GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-123
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2025-04-24-00010 - Arrêté agrément en IML et GLS au titre de la
location de logements LA CRITIC (2 pages) Page 3
R03-2025-04-24-00005 - Arrêté agrément en ISTF au titre de la
gérance de logements SOLIHA AIS (2 pages) Page 6
R03-2025-04-24-00008 - Arrêté agrément en ISTF au titre de la gestion
de résidences sociales SOLIHA AIS (2 pages) Page 9
R03-2025-04-24-00007 - Arrêté agrément en ISTF au titre de la
location de logements SOLIHA AIS (2 pages) Page 12
R03-2025-04-24-00006 - Arrêté agrément en ISTF au titre de la
participation aux commissions d'attribution HLM SOLIHA AIS (2 pages) Page 15
R03-2025-04-24-00003 - Arrêté agrément en ISTF au titre de la
recherche de logements SOLIHA AIS (2 pages) Page 18
R03-2025-04-24-00009 - Arrêté agrément en ISTF au titre de
l'accompagnement social SOLIHA AIS (2 pages) Page 21
R03-2025-04-24-00004 - Arrêté agrément en ISTF au titre de
l'assistance des requérants dans les procédures DALO SOLIHA AIS (2
pages) Page 24
R03-2025-04-24-00002 - Portant agrément en ISTF au titre de
l'accompagnement à l'amélioration de l'habitat_SOLIHA AIS
(2 pages) Page 27
2
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-04-24-00010
Arrêté agrément en IML et GLS au titre de la
location de logements LA CRITIC
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-24-00010 - Arrêté agrément en IML et GLS au titre de la location de logements
LA CRITIC 3
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉportant agrément en intermédiation locative et gestion locative socialeà l'association La Criticau titre de la location de logements dans le parc privé ou publicà des fins de sous-location ou d'hébergementLe préfet de la Guyanele code de la construction et de l'habitation ;la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de I'hébergement des personnes défavorisées ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;la demande d'agrément de l'association La Critic;CONSIDÉRANT la capacité de l'association La Critic à exercer les activités en objet du présentagrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations;Arrête :Article ler: L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale estaccordé à l'association La Critic, dans le département de la Guyane, pour les activités suivantes,mentionnées à l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation :La location :* de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues parl'article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;* de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leursous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation ;* de logements en vue de l''hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'articleL.851-1 du code de la sécurité sociale ;
$.-
PREFET
DELAGUYANE
Liberte'
Egalite'
Fratzrm'te'
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE'
portantagrémentenintermédiationlocativeetgestionIocativesociale'aI'associationLaCritic
autitredeIalocationdeIogementsdansleparcprivéoupublic'adesfinsdesous-Iocationoud'hébergement
LepréfetdeIaGuyane
IecodedelaconstructionetdeI'habitation;
laIoin°2009-323du25mars2009demobilisationpourIeIogementetIaluttecontre
I'exclusion;
Iedécretn°2009-1684du3Odécembre2009relatifauxagrémentsdesorganismesexercant
desactivitésenfaveurduIogementetdel'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
ledécretdu'13juillet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIER,administrateurde
I'Etatdudeuxiemegrade,enqualitédepréfetdeIarégionGuyane,préfetdelaGuyane;
lacirculairedu18janvier2010relativeauxrelationsentreIespouvoirspublicsetIes
associations:conventionsd'objectifsetsimplificationdesde'marchesrelativesauxprocédures
d'agrément;
lacirculairedu6septembre2010,relativeauxagrémentsdesorganismesagissantenfaveurdu
Iogementetdel'hébergementdespersonnesde'favorisées;
lademanded'agrémentdel'associationLaCritic;
CONSIDERANTlacapacitédel'associationLaCritic'aexercerIesactivitésenobjetduprésent
agrémentetcomptetenudesesstatutsetcompetences;
Surpropositiondeladirectricegénéraledelacohésionetdespopulations;
Arréte:
Article1er:L'agrémentautitredel'intermédiationIocativeetdelagestionIocativesocialeest
accordéal'associationLaCritic,dansledépartementdelaGuyane,pourlesactivitéssuivantes,
mentionnées'al'articleR.365—1ducodedelaconstructionetdel'habitation:
Lalocation:
°deIogementsauprésd'organismesagréésautitreL.365—2oud'organismesd'habitations'aloyer
modéréenvuedeleursous-location'adespersonnesdéfavoriséesdanslesconditionsprévuespar
l'articleL.442-8—1ducodedelaconstructionetdel'habitation;
'deIogements'adesbailleursautresquedesorganismesd'habitations'aloyermodéréenvuedeleur
sous-location'adespersonnesde'favoriséesdansIesconditionsprévuesauxarticlesL.321-10,L321-
10-1etL.353-20ducodedelaconstructionetdel'habitation;
'delogementsenvuedel'hébergementdepersonnesdéfavoriséesdansIesconditionsdel'article
L.851-1ducodedelasécuritésociale;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-24-00010 - Arrêté agrément en IML et GLS au titre de la location de logements
LA CRITIC 4
» auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à I'hébergement,mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'articleL.422-3 du code de la construction et de l'habitation ;° de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de I'article L.365-2 ducode de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3 : L'association La Critic est tenue d'adresser annuellement au préfet de Guyane un compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément àl'article R. 365-7 du CCH.L'association La Critic doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance del'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de I'Etat et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Cayenne, le 1} 4 AVR 2025Le Préfet,
Florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 'Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
'auprésd'unorganismed'habitations'aIoyermodéréd'unh6teldestiné'al'hébergement,
mentionnéeau8'?deI'articleL.42'l-'l,auonziémealinéadeI'articleL.422-2ouau6°del'articie
L.422-3ducodedeIaconstructionetdeI'habitation;
'destructuresdestinéeséI'hébergementauprésd'unorganismeagrééautitredel'articleL.365-2du
codedeIaconstructionetdeI'habitation.
Article2:Cetagrémentestdélivrépouruneduréede5ansrenouvelable.
Article3:L'associationLaCriticesttenued'adresserannueilementaupréfetdeGuyaneuncompte-
rendudesactivités,objetsduprésentagrément,ainsiquesescomptesfinanciers,conformément'a
I'articieR.365-7duCCH.
L'associationLaCriticdoitégalementluinotifiertoutemodificationstatutaire.
Lepréfetpeutatoutmomentcontroleriesconditionsd'exercicedeI'activite'dei'organisme.
Article4:Leprésentagrémentpeut-étreretiréatoutmoment,siIesconditionsdedélivrancede
l'agrémentnesontplussatisfaitesous'ilestconstatéunmanquementgraveetre'pétéauxobiigations
del'organisme.
Ceretraitnepourraétreprononcéqu'apresavoirmisIesdirigeantsdel'organismeenmesurede
presenterIeursobservations.
Article5:LasecrétairegénéraiedesservicesdeI'Etatetladirectricegénéraledelacohésionsocialeet
despopulationssontchargéeschacuneencequilaconcernedei'exécutionduprésentarrété,quisera
publiéaurecueildesactesadministratifsdelapréfecture.
Fait'aCayenne,'e$4AVRm5
LePréfet,
I. us-pre'fe'te,'-edesserwcesdeiEtat
FlorenceGHILBERT
VOIESETDELAISDERECOURS
LapresentedeCISIonpeutfa/relobjetdunrecourscontentieuxdevantIetribunaladmin/stratlfdeIaGuyane7rueSchoelcherBP
503097305CayenneCedexdansundealdedeuxmotsacompterdesanotification
Letribunaladministratifpeutetresaisrpar[applicationinformatique«TelerecoursCitoyen»accessibleparIesiteInternet
www.telerecours.fr
.'
I I o
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-24-00010 - Arrêté agrément en IML et GLS au titre de la location de logements
LA CRITIC 5
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-04-24-00005
Arrêté agrément en ISTF au titre de la gérance
de logements SOLIHA AIS
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-24-00005 - Arrêté agrément en ISTF au titre de la gérance de logements
SOLIHA AIS 6
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément en intermédiation locative et gestion locative socialeà SOLIHA Agence Immobilière Socialeau titre de la gérance de logements du parc privé ou du parc public,selon les modalités prévues à l'article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la Guyanele code de la construction et de l'habitation ;la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de I'hébergement des personnes défavorisées ;la demande d'agrément de SOLIHA Agence Immobilière Sociale ;CONSIDÉRANT la capacité de SOLIHA Agence Immobilière Sociale à exercer les activités en objet duprésent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article ler: L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale estaccordé à SOLIHA Agence Immobilière Sociale, dans le département de la Guyane, pour les activitésde gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3 : SOLIHA Agence Immobilière Sociale est tenu d'adresser annuellement au préfet de Guyaneun compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R. 365-7 du CCH.SOLIHA Agence Immobilière Sociale doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
EI
PREFET
DELAGUYANE
Liberte'
£grzlité
Fmtemiti
ARRETE'
portantagrémentenintermédiationIocativeetgestionIocativesociale
éSOLIHAAgenceImmobilie'reSociale
autitredeIagérancedeIogementsduparcprivéouduparcpublic,
selonlesmodalitésprévues
'aI'artiCIeL.442-9ducodedelaconstructionetdel'habitation
LepréfetdelaGuyane
VU Iecodedelaconstructionetdel'habitation;
VU laIoin°2009-323du25mars2009demobilisationpourIelogementetlaIuttecontre
l'exclusion;
VU Iedécretn°2009—1684du3Odécembre2009relatifauxagrémentsdesorganismesexercant
desactivitésenfaveurdulogementetdel'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
VU ledécretdu13juillet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIER,administrateurde
l'étatdudeuxiémegrade,enqualitédepréfetdeIarégionGuyane,préfetdelaGuyane;
VU Iacirculairedu18janvier2010relativeauxrelationsentrelespouvoirspublicsetles
associations:conventionsd'objectifsetsimplificationdesdémarchesrelativesauxprocédures
d'agrément;
VU lacirculairedu6septembre2010,relativeauxagrémentsdesorganismesagissantenfaveurdu
logementetdeI'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
VU Iademanded'agrémentdeSOLIHAAgenceImmobiliereSociale;
CONSIDERANTlacapacitédeSOLIHAAgenceImmobilie'reSociale'aexercerlesactivitésenobjetdu
présentagrémentetcomptetenudesesstatutsetcompetences;
SurpropositiondeIadirectricegénéraledelacohésionetdespopulations;
Arréte:
Article1er:L'agrémentautitredeI'intermédiationIocativeetdeIagestionIocativesocialeest
accordé'aSOLIHAAgenceImmobiliereSociale,dansledépartementdeIaGuyane,pourlesactivités
degérancedelogementsduparcprivéouduparcpublic,selonlesmodalitésprévues
'aI'articleL.442-
9ducodedelaconstructionetdeI'habitation.
Article2:Cetagrémentestdélivrépouruneduréede5ansrenouvelable.
Article3:SOLIHAAgenceImmobilie'reSocialeesttenud'adresserannuellementaupréfetdeGuyane
uncompte-rendudesactivités,objetsduprésentagrément,ainsiquesescomptesfinanciers,
conformément'al'articleR.365-7duCCH.
SOLIHAAgenceImmobiliereSocialedoitégalementluinotifiertoutemodificationstatutaire.
Lepréfetpeut
'atoutmomentcontrélerlesconditionsd'exercicedel'activitédel'organisme.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-24-00005 - Arrêté agrément en ISTF au titre de la gérance de logements
SOLIHA AIS 7
Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance del'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 24 AVR 2025Le Préfet,
sfat)a sous-préfète,ra des services de l'État
Florence GHILRERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Article4:Leprésentagrémentpeut-étreretiréa'toutmoment,silesconditionsdedélivrancede
I'agrémentnesontplussatisfaitesous'ilestconstatéunmanquementgraveetrépétéauxobligations
deI'organisme.
Ceretraitnepourraétreprononcéqu'aprésavoirmislesdirigeantsdeI'organismeenmesurede
présenterIeursobservations.
Article5:Lasecrétairegénéraledesservicesdei'EtatetladirectricegénéraledeIacohésionsociaieet
despopulationssontchargéeschacuneencequilaconcernedel'exécutionduprésentarrété,quisera
publiéaurecueildesactesadministratifsdelapréfecture.
Fait'aCayenne,'e24AVR2025
LePréfet,
P4
'
.sous-préfe'te,
desservicesdeI'Etat
FiorenceGHILBERT
VOIESETDELAISDERECOURS
LaprésentedécisionpeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeIaGuyane—7rueSchoe/cher,BP
5030,97305CayenneCedexdansunde'laidedeuxmoisacompterdesanotification.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'app/icationinformatique«Téle'recoursCitoyen»accessibleparlesiteInternet
www.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-24-00005 - Arrêté agrément en ISTF au titre de la gérance de logements
SOLIHA AIS 8
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-04-24-00008
Arrêté agrément en ISTF au titre de la gestion de
résidences sociales SOLIHA AIS
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-24-00008 - Arrêté agrément en ISTF au titre de la gestion de résidences
sociales SOLIHA AIS 9
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉportant agrément en intermédiation locative et gestion locative socialeà SOLIHA Agence Immobilière Sociale au titre de la gestion de résidences socialesmentionnée à l'article R.353-165-1du code de la construction et de l'habitationLe préfet de la Guyanele code de la construction et de l'habitation ;la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;la demande d'agrément de SOLIHA Agence Immobilière Sociale ;CONSIDÉRANT la capacité de SOLIHA Agence Immobilière Sociale à exercer les activités en objet duprésent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article ler: L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale estaccordé à SOLIHA Agence Immobilière Sociale, dans le département de la Guyane, pour les activitésde gestion de résidences sociales, mentionnées à l'article R.353-165-1 du code de la construction et deI"habitation.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3 : SOLIHA Agence Immobilière Sociale est tenu d'adresser annuellement au préfet de Guyaneun compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R. 365-7 du CCH.SOLIHA Agence Immobilière Sociale doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
PREFET
DELAGUYANE
Liberte'
Egalite'
Fratmiite'
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE'
portantagrémentenintermédiationIocativeetgestionIocativesociale'aSOLIHAAgencelmmobiliér'eSocialeautitredeIagestionderésidencessociales
mentionnéeél'artiCIeR.353-165-1ducodedeIaconstructionetdeI'habitation
LepréfetdelaGuyane
IecodedeIaconstructionetdeI'habitation;
Ialoin°2009-323du25mars2009demobilisationpourIeIogementetlaluttecontre
l'exclusion;
ledécretn°2009-1684du3Odécembre2009relatifauxagrémentsdesorganismesexercant
desactivitésenfaveurdulogementetdel'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
Iedécretdu13juillet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIER,administrateurde
I'Etatdudeuxi'emegrade,enqualitédepréfetdelarégionGuyane,préfetdeIaGuyane;
lacirculairedu18janvier2010relativeauxrelationsentrelespouvoirspublicsetIes
associations:conventionsd'objectifsetsimplificationdesdémarchesrelativesauxprocédures
d'agrément;
lacirculairedu6septembre2010,relativeauxagrémentsdesorganismesagissantenfaveurdu
logementetdel'hébergementdespersonnesdéfavorise'es;
lademanded'agrémentdeSOLIHAAgencelmmobiliéreSociale;
CONSIDERANTlacapacitédeSOLIHAAgenceImmobilie'reSociale'aexercerlesactivitésenobjetdu
présentagrémentetcomptetenudesesstatutsetcompetences;
Surpropositiondeladirectricegénéraledelacohésionetdespopulations;
Arréte:
Article1er:L'agrémentautitredel'intermédiationIocativeetdelagestionlocativesocialeest
accordé'aSOLIHAAgencelmmobiliéreSociale,dansledépartementdelaGuyane,pourlesactivités
degestionderesidencessociales,mentionnées'al'articleR.353—165—'lducodedelaconstructionetde
l'habitation.
Article2:Cetagrémentestdélivrépouruneduréede5ansrenouvelable.
Article3:SOLIHAAgenceImmobiliéreSocialeesttenud'adresserannuellementaupréfetdeGuyane
uncompte-rendudesactivités,objetsduprésentagrément,ainsiquesescomptesfinanciers,
conformément'al'articleR.365-7duCCH.
SOLIHAAgenceImmobiliéreSocialedoitégalementluinotifiertoutemodificationstatutaire.
Lepréfetpeutatoutmomentcontrolerlesconditionsd'exercicedel'activitédel'organisme.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-24-00008 - Arrêté agrément en ISTF au titre de la gestion de résidences
sociales SOLIHA AIS 10
Article 4: Le présent agrément peut-étre retiré a tout moment, si les conditions de délivrance del'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Cayenne, le a ' AVR 2025Le Préfet,
ok /e vices de l'Etat
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
Article4:Leprésentagrémentpeut-étreretiréétoutmoment,silesconditionsdedéIivrancede
I'agrémentnesontplussatisfaitesous'ilestconstatéunmanquementgraveetrépétéauxobiigations
del'organisme.
Ceretraitnepourraétreprononcéqu'aprésavoirmisIesdirigeantsdeI'organismeenmesurede
présenterIeursobservations.
Article5:LasecrétairegénéraledesservicesdeI'EtatetIadirectricegénéraledeIacohésionsocialeet
despopulationssontchargéeschacuneencequiIaconcernedel'exécutionduprésentarrété,quisera
publiéaurecueildesactesadministratifsdelapréfecture.
Fait'aCayenne,Iew4AVR2U25
LePréfet,
VOIESETDELAISDERECOURS
Laprésentedecisionpeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeIaGuyane—7rueSchoelcher,BP
5030,97305CayenneCedexdansunde'laidedeuxmoisacompterdesanotification.
LetribunaladministratifpeutétresaisiparI'app/icationinformatique«Té/e'recoursCitoyen»accessibleparIesiteInternet
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-24-00008 - Arrêté agrément en ISTF au titre de la gestion de résidences
sociales SOLIHA AIS 11
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-04-24-00007
Arrêté agrément en ISTF au titre de la location
de logements SOLIHA AIS
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-24-00007 - Arrêté agrément en ISTF au titre de la location de logements
SOLIHA AIS 12
£PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉportant agrément en intermédiation locative et gestion locative socialeà SOLIHA Agence Immobilière Socialeau titre de la location de logements dans le parc privé ou publicà des fins de sous-location ou d'hébergementLe préfet de la Guyanele code de la construction et de l'habitation ;la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del''EÉtat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément ; | 3la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;la demande d'agrément de SOLIHA Agence Immobilière Sociale ;CONSIDERANT la capacité de SOLIHA Agence Immobilière Sociale à exercer les activités en objet duprésent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article ler: L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale estaccordé à SOLIHA Agence Immobilière Sociale, dans le département de la Guyane, pour les activitéssuivantes, mentionnées à l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation :La location :° de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues parl'article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;* de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leursous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation ;* de logements en vue de I'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'articleL.851-1 du code de la sécurité sociale ;
PRE'FET
DELAGUYANE
Liberts'
Egalite'
Fmterm'ti
CONSIDERANTlacapacitédeSOLIHAAgencelmmobiliéreSociale'aexercerlesactivite'senobjetdu
présentagrémentetcomptetenudesesstatutsetcompétences;
Surpropositiondeladirectricegénéraledelacohésionetdespopulations;
Arréte:
Article1er:L'agrémentautitredel'intermédiationlocativeetdelagestionlocativesocialeest
accordéaSOLIHAAgenceImmobiliereSociale,dansledépartementdelaGuyane,pourlesactivite's
suivantes,mentionnées'al'articleR.365-1ducodedelaconstructionetdel'habitation:
Lalocation:
'deIogementsaupresd'organismesagréésautitreL.365-2oud'organismesd'habitations'aloyer
modéréenvuedeleursous-location'adespersonnesdéfavorise'esdanslesconditionsprévuespar
l'articleL.442—8—1ducodedelaconstructionetdel'habitation;
'deIogements'adesbailleursautresquedesorganismesd'habitations'aloyermodéréenvuedeleur
sous—location'adespersonnesdéfavoriséesdanslesconditionsprévuesauxarticlesL.321-10,L321-
10—1etL.353—20ducodedelaconstructionetdel'habitation;
'delogementsenvuedel'hébergementdepersonnesdéfavorise'esdanslesconditionsdel'article
L.851-1ducodedelasécuritésociale;
ARRETE
intermédiationlocativeet Iocativesocialeportantagrémenten etgestion'aSOLIHAAgenceImmobiliéreSociale
autitredeIaIocationdeIogementsdansIeparcprivéoupublic
édesfinsdesous-Iocationoud'hébergement
LepréfetdeIaGuyane
VU IecodedeIaconstructionetdel'habitation;
VU Ialoin°2009-323du25mars2009demobilisationpourleIogementetlaluttecontre
l'exclusion;
VU ledécretn°2009-1684du3Odécembre2009relatifauxagrémentsdesorganismesexercant
desactivitésenfaveurdulogementetdel'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
VU Iedécretdu13juillet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIER,administrateurde
i'Etatdudeuxiémegrade,enqualitédepréfetdeIarégionGuyane,préfetdelaGuyane;
VU lacirculairedu18janvier2010relativeauxrelationsentrelespouvoirspublicsetles
associations2conventionsd'objectifsetsimplificationdesdémarchesrelativesauxprocédures
d'agrément;
VU lacirculairedu6septembre2010,relativeauxagrémentsdesorganismesagissantenfaveurdu
Iogementetdel'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
VU lademanded'agrémentdeSOLIHAAgenceImmobiliereSociale;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-24-00007 - Arrêté agrément en ISTF au titre de la location de logements
SOLIHA AIS 13
» auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à I'hébergement,mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'articleL.422-3 du code de la construction et de l'habitation ;* de structures destinées à I'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 ducode de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3 : SOLIHA Agence Immobilière Sociale est tenu d'adresser annuellement au préfet de Guyaeun compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R. 365-7 du CCH.SOLIHA Agence Immobilière Sociale doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance del'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 2 ' AVR 2925Le Préfet,Pour le préfe sous-nréfète, ,o < services de l'Etat
Florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
°auprésd'unorganismed'habitations'aloyermodéréd'unhételdestinéé l'hébergement,
mentionnéeau8°del'articleL.42'l-'l,auonziémealinéadel'articleL.422-2OUau6°deI'artiCIe
L.422-3ducodedeIaconstructionetdeI'habitation;
'destructuresdestinéeséI'hébergementauprésd'unorganismeagrééautitredel'articleL.365-2dU
codedeIaconstructionetdeI'habitation.
Article2:Cetagrémentestdélivrépouruneduréede5ansrenouvelable.
Article3:SOLIHAAgenceImmobiliéreSocialeesttenud'adresserannuellementaupréfetdeGuyae
uncompte-rendudesactivités,objetsduprésentagre'ment,ainsiquesescomptesfinanciers,
conformément'al'articleR.365-7duCCH.
SOLIHAAgenceImmobiliereSocialedoitégalementluinotifiertoutemodificationstatutaire.
Lepréfetpeut
'atoutmomentcontrolerIesconditionsd'exercicedei'activitédel'organisme.
Article4:Leprésentagrémentpeut-étreretiré'atoutmoment,siIesconditionsdedélivrancede
i'agre'mentnesontplussatisfaitesous'ilestconstatéunmanquementgraveetre'pétéauxobligations
del'organisme.
Ceretraitnepourraétreprononcéqu'aprésavoirmislesdirigeantsdel'organismeenmesurede
présenterIeursobservations.
Article5:LasecrétairegénéraledesservicesdeI'Etatetladirectricegénéraledelacohésionsocialeet
despopulationssontchargéeschacuneencequilaconcernedeI'exécutionduprésentarrété,quisera
publiéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecture.
Fait'aCayenne,'e24MR2025
LePréfet,
sousprététe.
essen/icesdel'Etat
FlorenceGHILaERT
VOIESETDELA/SDERECOURS
LaprésentedécisionpeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevant/etribuna/administratifdeIaGuyane—7rueSchoelcher,BP
5030,97305CayenneCedexdansundélaidedeuxmoisacompterdesanotification.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'app/icationinformatique«Téle'recoursCitoyen»accessibleparIesiteInternet
www.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-24-00007 - Arrêté agrément en ISTF au titre de la location de logements
SOLIHA AIS 14
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-04-24-00006
Arrêté agrément en ISTF au titre de la
participation aux commissions d'attribution HLM
SOLIHA AIS
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-24-00006 - Arrêté agrément en ISTF au titre de la participation aux
commissions d'attribution HLM SOLIHA AIS 15
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉportant agrément en ingénierie sociale, technique et financièreà SOLIHA Agence Immobilière Socialeau titre de la participation aux réunions des commissions d'attribution Himmentionnée à l'article R.365-3 du code de la construction et de l'habitationLe préfet de la Guyanele code de la construction et de l'habitation ;la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;la demande d'agrément de SOLIHA Agence Immobilière Sociale ;CONSIDÉRANT la capacité de SOLIHA Agence Immobilière Sociale à exercer les activités en objet duprésent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Articleler: L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé à SOLIHAAgence Immobilière Sociale, dans le département de la Guyane, pour la participation aux réunions descommissions d'attribution HIm mentionnée à l'article L. 441-2 du code de la construction et deI"habitation.ArticleArticle2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.3 : SOLIHA Agence Immobilière Sociale est tenu d'adresser annuellement au préfet de Guyaneun compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R. 365-7 du CCH.SOLIHA Agence Immobilière Sociale doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
PREFET
DELAGUYANE
Liberte'
Egalite'
Frzztemité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Iedécretn°2009-1684du3Odécembre2009relatifauxagrémentsdesorganismesexercant
desactivitésenfaveurduIogementetdeI'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
ledécretdu13juillet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIER,administrateurde
I'Etatdudeuxiemegrade,enqualitédepréfetdelarégionGuyane,préfetdeIaGuyane;
Iacirculairedu18janvier2010relativeauxrelationsentreIespouvoirspublicsetIes
associations:conventionsd'objectifsetsimplificationdesdémarchesrelativesauxprocedures
d'agrément;
Iacirculairedu6septembre2010,relativeauxagrémentsdesorganismesagissantenfaveurdu
logementetdel'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
VU
CONSIDERANTlacapacitédeSOLIHAAgencelmmobiliéreSociale'aexercerIesactivitésenobjetdu
présentagrémentetcomptetenudesesstatutsetcompetences;
SurpropositiondeladirectricegénéraledeIacohesionetdespopulations;
ARRETE
portantagrémenteningénieriesociale,techniqueetfinanciére
éSOLIHAAgencelmmobiliereSociale
autitredeIaparticipationauxréunionsdescommissionsd'attributionHlm
mentionnéeél'articleR.365-3ducodedeIaconstructionetdeI'habitation
LepréfetdelaGuyane
lecodedelaconstructionetdel'habitation;
laIoin°2009-323du25mars2009demobilisationpourlelogementetIaluttecontre
l'exclusion;
Iademanded'agrémentdeSOLIHAAgenceImmobiliereSociale;
1er:L'agrémentautitredel'ingénieriesociale,techniqueetfinanciereestaccordé'aSOLIHAArticle
AgenceImmobiliereSociale,dansledépartementdelaGuyane,pourlaparticipationauxréunionsdes
commissionsd'attributionHlmmentionnée'al'articleL.441—2ducodedeIaconstructionetde
I'habitation.
Arréte:
2:Cetagrémentestdélivrépouruneduréede5ansrenouvelable.Article
3:SOLIHAAgenceImmobiliereSocialeesttenud'adresserannuellementaupréfetdeGuyaneArticle
uncompte-rendudesactivités,objetsduprésentagrément,ainsiquesescomptesfinanciers,
conformément'al'articleR.365-7duCCH.
SOLIHAAgenceImmobilie'reSocialedoitégalementluinotifiertoutemodificationstatutaire.
Lepréfetpeut
'atoutmomentcontrolerIesconditionsd'exercicedeI'activitédeI'organisme.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-24-00006 - Arrêté agrément en ISTF au titre de la participation aux
commissions d'attribution HLM SOLIHA AIS 16
Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance deI'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le ' ' AVR 2025Le Préfet,à sous-préfète,es services de l'Etat
Florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Article4:Leprésentagrémentpeut-étreretiré'atoutmoment,siIesconditionsdedélivrancede
l'agrémentnesontplussatisfaitesous'ilestconstate'unmanquementgraveetrépétéauxobligations
del'organisme.
Ceretraitnepourraétreprononcéqu'apresavoirmisIesdirigeantsdel'organismeenmesurede
présenterleursobservations.
Article5:Lasecrétairegéne'raledesservicesdeI'Etatetladirectricegénéraledelacohésionsocialeet
despopulationssontchargéeschacuneencequilaconcernedeI'exécutionduprésentarrété,quisera
publiéaurecueildesactesadministratifsdeIaprefecture.
Fait'aCayenne,'e3'AVR2025
LePréfet,
pou préf' sus-préféte,
a- esservicesdeI'EtatI
ForenceGHILBERTi
VO/ESETDELAISDERECOURS
LaprésentedecisionpeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeIaGuyane—7rueSchoe/cher,BP
5030,97305CayenneCedexdansunde'laidedeuxmoisacompterdesanotification.
LetribunaladministratifpeutétresaisiparI'app/icationinformatique«TélérecoursCitoyen»accessibleparlesiteInternet
www.telerecours.fr
rL e I
{
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-24-00006 - Arrêté agrément en ISTF au titre de la participation aux
commissions d'attribution HLM SOLIHA AIS 17
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-04-24-00003
Arrêté agrément en ISTF au titre de la recherche
de logements SOLIHA AIS
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-24-00003 - Arrêté agrément en ISTF au titre de la recherche de logements
SOLIHA AIS 18
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément en ingénierie sociale, technique et financièreà SOLIHA Agence Immobilière Socialeau titre de la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la Guyanele code de la construction et de l'habitation ;la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;la demande d'agrément de SOLIHA Agence Immobilière Sociale ;CONSIDÉRANT la capacité de SOLIHA Agence Immobilière Sociale à exercer les activités en objet duprésent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Articleler: L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé à SOLIHAAgence Immobilière Sociale, dans le département de la Guyane, pour les activités de recherche delogements en vue de leur location à des personnes défavorisées, mentionnées à l'article R.365-3 ducode de la construction et de l'habitation.ArticleArticle2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.3 : SOLIHA Agence Immobilière Sociale est tenu d'adresser annuellement au préfet de Guyaneun compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R. 365-7 du CCH.SOLIHA Agence Immobilière Sociale doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
£1
PREFET
DELAGUYANE
Lwerle'
Egalite'
Fraterm'te'
ARRETE
portantagrémenteningénieriesociale,techniqueetfinanciére
éSOLIHAAgencelmmobiliéreSociale
autitredeIarecherchedeIogementsenvuedeIeurIocation'adespersonnesdéfavorisées
LepréfetdeIaGuyane
VU lecodedelaconstructionetdeI'habitation;
VU IaIoin°2009-323du25mars2009demobilisationpourleIogementetIaluttecontre
I'exclusion;
VU Iedécretn°2009-1684du3Odécembre2009reiatifauxagrémentsdesorganismesexercant
desactivitésenfaveurduIogementetdeI'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
VU Iedécretdu13juillet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIER,administrateurde
I'Etatdudeuxiémegrade,enqualitédepréfetdeIarégionGuyane,pre'fetdelaGuyane;
VU lacirculairedu18janvier2010relativeauxrelationsentreIespouvoirspublicsetles
associations:conventionsd'objectifsetsimplificationdesdémarchesrelativesauxprocédures
d'agrément;
VU lacirculairedu6septembre2010,relativeauxagrémentsdesorganismesagissantenfaveurdu
Iogementetdel'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
VU lademanded'agrémentdeSOLIHAAgenceImmobiliéreSociale;
CONSIDERANTlacapacitédeSOLIHAAgencelmmobiliéreSociale'aexercerIesactivitésenobjetdu
présentagrémentetcomptetenudesesstatutsetcompetences;
Surpropositiondeladirectricegénéraledelacohe'sionetdespopulations;
Arréte:
Article1er:L'agre'mentautitredel'ingénieriesociale,techniqueetfinanciéreestaccordé'aSOLIHA
AgenceImmobiliéreSociale,dansledépartementdelaGuyane,pourIesactivitésderecherchede
IogementsenvuedeIeurIocation'adespersonnesdéfavorisées,mentionnées'al'articleR.365—3du
codedelaconstructionetdel'habitation.
Article2:Cetagre'mentestdélivrépouruneduréede5ansrenouvelable.
Article3:SOLIHAAgencelmmobilie'reSocialeesttenud'adresserannuellementaupréfetdeGuyane
uncompte-rendudesactivités,objetsduprésentagrément,ainsiquesescomptesfinanciers,
conformément'al'articleR.365—7duCCH.
SOLIHAAgencelmmobiliereSocialedoitégalementluinotifiertoutemodificationstatutaire.
Lepréfetpeut
'atoutmomentcontrolerIesconditionsd'exercicedel'activitédel'organisme.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-24-00003 - Arrêté agrément en ISTF au titre de la recherche de logements
SOLIHA AIS 19
Article 4: Le présent agrément peut-être retiré, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sontplus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de I'Etat et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 2 4 AVR 2025Le Préfet,
Pour | sous-préfète,tE services de I'Etat
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
Article4:Leprésentagrémentpeut-étreretire',silesconditionsdedélivrancedeI'agrémentnesont
plussatisfaitesous'ilestconstatéunmanquementgraveetrépétéauxobligationsdel'organisme.
Ceretraitnepourraétreprononcéqu'éprésavoirmisIesdirigeantsdeI'organismeenmesurede
présenterIeursobservations.
Article5:LasecrétairegénéraledesservicesdeI'EtatetIadirectricege'néraiedelacohe'sionsocialeet
despopulationssontchargéeschacuneencequilaconcernedel'exécutionduprésentarrété,quisera
publiéaurecueildesactesadministratifsdeIaprefecture.
Fait'aCayenne,'e
'24AVR2025
LePréfet,
Pour ous-préfe'te,
servicesdeI'Etat
VOIESETDELA/SDERECOURS
LaprésentedecisionpeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribuna/administratifdeIaGuyane—7rueSchoelcher,BP
5030,97305CayenneCedexdansundélaidedeuxmoisa'compterdesanotification.
LetribunaladministratifpeutétresaisiparI'app/icationinformatique«Te'le'recoursCitoyen»accessibleparIesiteInternet
i
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-24-00003 - Arrêté agrément en ISTF au titre de la recherche de logements
SOLIHA AIS 20
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-04-24-00009
Arrêté agrément en ISTF au titre de
l'accompagnement social SOLIHA AIS
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-24-00009 - Arrêté agrément en ISTF au titre de l'accompagnement social
SOLIHA AIS 21
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément en ingénierie sociale, technique et financièreà SOLIHA Agence Immobilière Socialeau titre de I'accompagnement social des personnespour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logementLe préfet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément de SOLIHA Agence Immobilière Sociale ;CONSIDÉRANT la capacité de SOLIHA Agence Immobilière Sociale à exercer les activités en objet duprésent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article 1er: L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé à SOLIHAAgence Immobilière Sociale, dans le département de la Guyane, pour les activités d'accompagnementsocial des personnes pour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logement, mentionnées à l'articleR.365-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3 : SOLIHA Agence Immobilière Sociale est tenu d'adresser annuellement au préfet de Guyaneun compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R. 365-7 du CCH.SOLIHA Agence Immobilière Sociale doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet de Guyane peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme.
PREFET
DELAGUYANE
Liberté
Sgdlitc'
Frdtemitt'
ARRETE
portantagrémenteningénieriesociale,techniqueetfinanciére'aSOLIHAAgenceImmobili'ereSociale
autitredeI'accompagnementsocialdespersonnes
pourfavoriserI'accésouIeurmaintiendansleIogement
LepréfetdeiaGuyane
VU IecodedeIaconstructionetdeI'habitation;
VU IaIoin°2009-323du25mars2009demobilisationpourlelogementetIaluttecontre
I'exclusion;
VU ledécretn°2009-1684du3Odécembre2009relatifauxagrémentsdesorganismesexercant
desactivitésenfaveurdulogementetdeI'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
VU Iedécretdu13juillet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIER,administrateurde
I'Etatdudeuxiémegrade,enqualitédepréfetdeIarégionGuyane,préfetdelaGuyane;
VU lacirculairedu18janvier2010relativeauxrelationsentrelespouvoirspublicsetles
associations:conventionsd'objectifsetsimplificationdesdémarchesrelativesauxprocédures
d'agrément;
VU lacirculairedu6septembre2010,relativeauxagrémentsdesorganismesagissantenfaveurdu
logementetdel'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
VU lademanded'agrémentdeSOLIHAAgenceImmobiliéreSociale;
CONSIDéRANTlacapacitédeSOLIHAAgenceImmobilie'reSociale'aexercerlesactivitésenobjetdu
présentagrémentetcomptetenudesesstatutsetcompetences;
Surpropositiondeladirectricegénéraledelacohésionetdespopulations;
Arréte:
Article1er:L'agrémentautitredel'ingénieriesociale,techniqueetfinanci'ereestaccordé'aSOLIHA
AgenceImmobiliéreSociale,dansledépartementdelaGuyane,pourlesactivitésd'accompagnement
socialdespersonnespourfavoriserl'accésouIeurmaintiendanslelogement,mentionnées'al'article
R3654ducodedelaconstructionetdel'habitation.
Article2:Cetagrémentestdélivrépouruneduréede5ansrenouvelable.
Article3zSOLIHAAgenceImmobiliereSocialeesttenud'adresserannuellementaupréfetdeGuyane
uncompte-rendudesactivités,objetsduprésentagrément,ainsiquesescomptesfinanciers,
conformément'al'articleR.365-7duCCH.
SOLIHAAgenceImmobilie'reSocialedoitégalementluinotifiertoutemodificationstatutaire.
LepréfetdeGuyanepeut
'atoutmomentcontrolerlesconditionsd'exercicedel'activitéde
l'organisme.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-24-00009 - Arrêté agrément en ISTF au titre de l'accompagnement social
SOLIHA AIS 22
Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance del'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 24 AVR 2025Le Préfet,
Poy sfat/a sous-préfète,ra des services de l'État
Florence GHILRERT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Article4:Leprésentagrémentpeut-étreretiré'atoutmoment,silesconditionsdedélivrancede
I'agrémentnesontplussatisfaitesous'ilestconstatéunmanquementgraveetrépe'téauxobligations
del'organisme.
Ceretraitnepourraétreprononcéqu'apre'savoirmislesdirigeantsdel'organismeenmesurede
présenterieursobservations.
Article5:LasecrétairegénéraiedesservicesdeI'EtatetIadirectricegénéraiedelacohésionsocialeet
despopulationssontchargéeschacuneencequilaconcernedel'exécutionduprésentarrété,quisera
publiéaurecueildesactesadministratifsdelapréfecture.
Fait'aCayenne,'e24AVR2025
LePréfet,
P souspréfe'te,
desservicesdeI'Etat
FlorenceGHILBERT
VOIESETDELAISDERECOURS
LaprésentedecisionpeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribuna/administratifdeIaGuyane—7rueSchoe/cher,BP
5030,97305CayenneCedexdansunde'laidedeuxmoisacompterdesanotification.
LetribunaladministratifpeutétresaisiparI'applicationinformatique«Téle'recoursCitoyen»accessibleparIesiteInternet
www.telerecours.fr
O ' .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-24-00009 - Arrêté agrément en ISTF au titre de l'accompagnement social
SOLIHA AIS 23
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-04-24-00004
Arrêté agrément en ISTF au titre de l'assistance
des requérants dans les procédures DALO
SOLIHA AIS
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-24-00004 - Arrêté agrément en ISTF au titre de l'assistance des requérants
dans les procédures DALO SOLIHA AIS 24
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément en ingénierie sociale, technique et financièreà SOLIHA Agence Immobilière Socialeau titre de l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposabledevant les commissions de médiation ou tribunaux administratifsLe préfet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément de SOLIHA Agence Immobilière Sociale ;CONSIDÉRANT la capacité de SOLIHA Agence Immobilière Sociale à exercer les activités en objet duprésent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article ler: L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé à SOLIHAAgence Immobilière Sociale, dans le département de la Guyane, pour les activités d'assistance desrequérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiationou tribunaux administratifs, mentionnées à l'article R.365-3 du code de la construction et del'habitation.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3 : SOLIHA Agence Immobilière Sociale est tenu d'adresser annuellement au préfet de Guyaneun compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R. 365-7 du CCH.SOLIHA Agence Immobilière Sociale doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
PRE'FET
DELAGUYANE
Liberté
Egalite'
Fraterm'te'
ARRETE
portantagrémenteningénieriesociale,techniqueetfinanciére
éSOLIHAAgencelmmobiliéreSociale
autitredel'assistancedesrequérantsdansIesprocéduresdudroitauIogementopposable
devantIescommissionsdemédiationoutribunauxadministratifs
CONSIDERANTlacapacitédeSOLIHAAgencelmmobiliéreSociale'aexercerIesactivitésenobjetdu
présentagrémentetcomptetenudesesstatutsetcompetences;
Surpropositiondeladirectricegénéraledelacohe'sionetdespopulations;
Arréte:
Article1er:L'agre'mentautitredel'ingénieriesociale,techniqueetfinanci'ereestaccordéaSOLIHA
AgenceImmobiliereSociale,dansledépartementdelaGuyane,pourIesactivitésd'assistancedes
requérantsdansIesprocéduresdudroitauIogementopposabledevantIescommissionsdemédiation
outribunauxadministratifs,mentionnées'al'articleR.365-3ducodedelaconstructionetde
l'habitation.
Article2:Cetagrémentestdélivrépourunedure'ede5ansrenouvelable.
Article3:SOLIHAAgenceImmobiliereSocialeesttenud'adresserannuellementaupréfetdeGuyane
uncompte-rendudesactivités,objetsduprésentagrément,ainsiquesescomptesfinanciers,
conformémental'articleR.365-7duCCH.
SOLIHAAgenceImmobiliéreSocialedoitégalementluinotifiertoutemodificationstatutaire.
Lepréfetpeut
'atoutmomentcontrélerIesconditionsd'exercicedel'activitédel'organisme.
LepréfetdeIaGuyane
VU IecodedeIaconstructionetdeI'habitation;
VU IaIoin°2009-323dU25mars2009demobilisationpourleIogementetlaluttecontre
I'exclusion;
VU Iedécretn°2009-1684du3Odécembre2009relatifauxagrémentsdesorganismesexercant
desactivitésenfaveurduIogementetdel'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
VU Iedécretdu13juillet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIER,administrateurde
I'Etatdudeuxiémegrade,enqualitédepréfetdeIarégionGuyane,préfetdeIaGuyane;
VU Iacirculairedu'18janvier2010relativeauxrelationsentrelespouvoirspublicsetIes
associations:conventionsd'objectifsetsimplificationdesdémarchesrelativesauxprocédures
d'agrément;
VU lacirculairedu6septembre2010,relativeauxagrémentsdesorganismesagissantenfaveurdu
Iogementetdel'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
VU lademanded'agrémentdeSOLIHAAgenceImmobiliereSociale;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-24-00004 - Arrêté agrément en ISTF au titre de l'assistance des requérants
dans les procédures DALO SOLIHA AIS 25
Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance del'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de I'Etat et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le : ' AVR ZUÔLe Préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Article4:LeprésentagrémentpeUt-étreretiréétoutmoment,5iIesconditionsdedélivrancede
l'agrémentnesontplussatisfaitesous'ilestconstatéunmanquementgraveetrépétéauxobligations
del'organisme.
Ceretraitnepourraétreprononcéqu'apre'savoirmisIesdirigeantsdel'organismeenmesurede
présenterleursobservations.
Article5:LasecrétairegénéraledesservicesdeI'EtatetIadirectricegénéraledeIacohesionsocialeet
despopulationssontchargéeschacuneencequilaconcernedel'exécutionduprésentarrété,quisera
publiéaurecueiidesactesadministratifsdeIaprefecture.
FaitaCayenne,'e34AVR202$
LePréfet,
VOIESETDELAISDERECOURS
LaprésentedécisionpeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifde/aGuyane—7rueSchoelcher,BP
5030,97305CayenneCedexdansundélaidedeuxmoisacompterdesanotification.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'app/icationinformatique«TélérecoursCitoyen»accessibleparlesiteInternet
www.te/erecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-24-00004 - Arrêté agrément en ISTF au titre de l'assistance des requérants
dans les procédures DALO SOLIHA AIS 26
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-04-24-00002
Portant agrément en ISTF au titre de
l'accompagnement à l'amélioration de
l'habitat_SOLIHA AIS
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-24-00002 - Portant agrément en ISTF au titre de l'accompagnement à
l'amélioration de l'habitat_SOLIHA AIS 27
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément en ingénierie sociale, technique et financièreà SOLIHA Agence Immobilière Socialeau titre de I'accueil, le conseil, l'assistance pour I'amélioration ou l'adaptationde l'habitat des personnes défavorisées, âgées et handicapéesLe préfet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU . la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément de SOLIHA Agence Immobilière Sociale ;CONSIDÉRANT la capacité de SOLIHA Agence Immobilière Sociale à exercer les activités en objet du_ présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article 1er: L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé à SOLIHAAgence Immobiliere Sociale, dans le département de la Guyane, pour les activitéssuivantes mentionnées à l'article R.365-3 du code de la construction et de l'habitation :Accueil, conseil, assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'ceuvre) pour l'amélioration oul'adaptation de l'habitat conduite en faveur des personnes défavorisées, âgées et handicapées.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3 : SOLIHA Agence Immobilière Sociale est tenu d'adresser annuellement au préfet de Guyaneun compte-rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R. 365-7 du CCH.SOLIHA Agence Immobilière Sociale doit également lui notifier toute modification statutaire.
PREFET
DELAGUYANE
Liberte'
Egalite'
Fmtemité
ARRETE
portantagrémenteningénieriesociale,techniqueetfinanciére'aSOLIHAAgencelmmobilie'reSociale
autitredei'accueil,Ieconseil,I'assistancepourl'améIiorationouI'adaptation
deI'habitatdespersonnesdéfavorisées,égéesethandicapées
LepréfetdelaGuyane
VU IecodedelaconstructionetdeI'habitation;
VU IaIoin°2009-323du25mars2009demobilisationpourIeIogementetIaIUttecontre
I'exclusion;
VU Iedécretn°2009-1684du3Odécembre2009relatifauxagrémentsdesorganismesexercant
desactivitésenfaveurdulogementetdeI'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
VU ledécretdu'l3juiliet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIER,administrateurde
I'Etatdudeuxiémegrade,enqualitédepre'fetdeIaregionGuyane,préfetdeIaGuyane;
lacirculairedu18janvier2010relativeauxrelationsentrelespouvoirspublicsetles
associations:conventionsd'objectifsetsimplificationdesdémarchesrelativesauxprocedures
d'agrément;
VU lacirculairedu6septembre2010,relativeauxagrémentsdesorganismesagissantenfaveurdu
logementetdel'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
VU lademanded'agrémentdeSOLIHAAgenceImmobiliereSociale;
CONSIDERANTlacapacitédeSOLIHAAgenceImmobiliereSociale'aexercerlesactivitésenobjetdu
presentagrémentetcomptetenudesesstatutsetcompetences;
SurpropositiondeIadirectricegénéraledelacohésionetdespopulations;
Arréte:
Article1er:L'agrémentautitredel'ingénieriesociale,techniqueetfinanci'ereestaccordé'aSOLIHA
AgenceImmobiliereSociale,dansIedépartementde laGuyane,pourlesactivités
suivantesmentionnées'al'articleR.365—3ducodedelaconstructionetdel'habitation:
Accueil,conseil,assistance(assistance'amaitrised'ouvrage,maitrised'oeuvre)pourI'améliorationou
l'adaptationdel'habitatconduiteenfaveurdespersonnesdéfavorisées,égéesethandicapées.
Article2:Cetagrémentestdélivrépourunedure'ede5ansrenouvelable.
Article3:SOLIHAAgenceImmobiliereSocialeesttenud'adresserannuellementaupréfetdeGuyane
uncompte-rendudesactivités,objetduprésentagrément,ainsiquesescomptesfinanciers,
conformément'al'articleR.365—7duCCH.
SOLIHAAgencelmmobilie'reSocialedoite'galementluinotifiertoutemodificationstatutaire.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-24-00002 - Portant agrément en ISTF au titre de l'accompagnement à
l'amélioration de l'habitat_SOLIHA AIS 28
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.gArticle 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance del'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de I'Etat et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 2 ' AVR 2025Le Préfet,Pour le préfe .pn éfète,secrétaire gé e d 'f rvices de l'État4JFlorefice GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Lepréfetpeut
'atoutmomentcontrélerlesconditionsd'exercicedeI'activitédel'organisme.
Article4:Leprésentagrémentpeut—étreretiré'atoutmoment,siIesconditionsdedélivrancede
I'agrémentnesontplussatisfaitesous'ilestconstatéunmanquementgraveetrépétéauxobligations
deI'organisme.
Ceretraitnepourraétreprononcéqu'aprésavoirmisIesdirigeantsdeI'organismeenmesurede
présenterIeursobservations.
Article5:LasecrétairegénéraledesservicesdeI'Etatetladirectricegénéraiedelacohésionsocialeet
despopulationssontchargéeschacuneencequilaconcernedeI'exécutionduprésentarrété,quisera
publiéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecture.
Fait'aCayenne,Ie24AVR2025
LePréfet,
Pourlepr~ -féte,
secrétairegé -. rvicesdeI'Etat
FloreceGHILBERT
VOIESETDELAISDERECOURS
LaprésentedecisionpeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdelaGuyane—7rueSchoelcher,BP
5030,97305CayenneCedexdansunde'laidedeuxmoisacompterdesanotification.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'applicationinformatique«TélérecoursCitoyen»accessibleparlesiteInternet
www.telerecours.fr
s é
a {
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-24-00002 - Portant agrément en ISTF au titre de l'accompagnement à
l'amélioration de l'habitat_SOLIHA AIS 29