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PREFECTURE AP
DE POLICE 4
Liberté
Égalité
Fraternité
Considérant qu'en application de l'article R. 571 code de l'environnement, le préfet

CABINET DU PREFET







Arrêté n° 2024 -01435
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 5 octobre au 3 novembre 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171 -8, R. 571 -26, R. 571-28 et
R. 571-96 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336 -1, R.1337 -7 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 623 -2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécur ité des personnes et des biens
il lui
appartient, dans le cadre de ses attributions, de prévenir les atteintes à la tranquillité et à
la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

-28 du
de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités impliquant
la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ;
le R. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur
durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du
voisinage ;

623-2 du code pénal, les bruits ou tapages
injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour
les contraventions de la 3e classe
-7 du code de la
santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la
tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ; que les
personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine complémentaire
de confiscation de la chose qui a servi ou était dest inée à commettre l'infraction ;


des attroupements qu'ils peuvent engendrer ou compte tenu de l'utilisation d'appareils
et de dispositifs de diffusion avec amplification du son, d'instruments à percussion, un bruit
dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 m du point d'émission sont dès lors constitutifs
d'une nuisance son
effet ponctuellement de s'y rassembler pour manifester en fin de semaine en utilisant des
en œuvre à l'occasion de rassemblements de voie publique se tenant chaque fin de
Ces prescriptions s'appliquent dans un périmètre comprenant la place du Château Rouge,2024 -01435 2 Considérant les plaintes des riverains du secteur de la place du Château Rouge relatives
notamment aux rassemblements sur la voie publique qui, par leur nombre ou leur
blant régulièrement leur tranquillité,
en partic ulier le samedi et le dimanche ; que ce secteur connaît en effet régulièrement des
manifestations et rassemblements qui se tiennent autour du métropolitain et de la place
du Château Rouge ou au départ de cell e-ci ; que les organisateurs des manifestations
concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser
le niveau sonore dans un secteur déjà br uyant par nature en raison du caractère passant de
cette artère et des nombreux commerces qui y sont implantés ; que le bruit résultant de
ces manifestations constitue, par sa répétition et son volume, une atteinte à la tranquil lité
publique ;

Considérant en effet que ces rassemblements sont susceptibles de générer, notamment du
fait
qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, contrevi ent à la tranq uillité publique ; que
79 procès -verbaux ont été dressés entre juin et août 2024 ; que les dépassements du niveau
de référence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenir compte de la manière
ore et un trouble de voisinage ;

Considérant la nécessité de reconduire les prescriptions limitant le volume sonore dans un
périmètre comprenant la place du Château Rouge alors que des collectifs continuent en
mégaphones de nature à générer de s nuisances pour les riverains ;

Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau sonore
sur ce secteur, et constatent régulièrement des dépassements du niveau de référence de
81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenir compte de la manière dont
humaine entend) mesuré à 10
-delà duquel ils constituent
une nuisance sonore et un trouble de voisinage ;

dB(A) à
une distance de 10 mètres du point d'émission constitue une mesure nécessaire et
proportionnée de nature à prévenir les nuisances sonores répétées auxquelles sont soumis
les riverains du secteur de la place du Château Rouge
atteinte au droit de manifester ;


ARRETE :

Article 1er: Du 5 octobre 2024 au 3 novembre 2024 inclus, les moyens de sonorisation mis
ne devront pas diffuser de son
amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81 décibels pondérés A (dB(A)) à une distance
de 10 mètres du point d'émission.
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- rue Doudeauville, dans sa partie comprise entre la rue des Poissonn iers et la rue de
Clignancourt ;
- rue de Clignancourt, dans sa partie comprise entre la rue Dou deauville et la rue
Christiani ;
- rue Christiani ;
directeur de l'ordre2024 -01435 3 - rue des Poissonniers, dans sa partie comprise entre le Boulevard Barbès et la rue
Doudeauville.

Article 2 : La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
public et de la circulation et la directrice de la sé
parisienne
qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le
site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 27 septembre 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ



Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux
mois a compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation Juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.2024 -01435 4
2024 -01435 du 27 septembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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