ExREPUBLIQUE 2 rFRANÇAISELiberté . ï @ D Agence Régionale de SantéÉgalité .j Centre-Val de LoireFraternité|
Délégation départementale d'Eure-et-Loir
DECISION N° 2024—DD28-PPSMS-PA-INTERIM-0003 PORTANT NOMINATION DEMadame Camille REBULARD, DIRECTRICE DE L'EHPAD « résidence du Bois de laRoche » - CLOYES les TROIS RlVlÈRES, EN QUALITÉ DE DIRECTRICE PAR INTÉRIMDE L'EHPAD « Résidence Arc-en-Ciel » - VALD'YERRE
La directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,Vu le Code de la Santé Publique ;.
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'arrété du 09 avril 2018 fixant les montants de I'indemnisation des périodesd'intérim et de I'indemnité de direction commune pour certains personnels de laFonction Publique Hospitalière;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corpsdes directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonctionpublique hospitalière;
Vu le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire ducorps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de lafonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 09 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation despériodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnelsde la Fonction Publique Hospitalière;
Vu l'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2022/177 du 27 juin 2022 relativeà la mise enœuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps dedirection de la Fonction Publique Hospltallere
Vu la décision n° 2015 DG-0032 du 02 novembre 2015 du directeur général de l'agencerégionale de santé Centre-Val de Loire nommant Monsieur Denis GELEZ, déléguédépartemental de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour ledépartement d'Eure-et-Loir ; 'Vu la décision portant délégation de signatureau directeur départemental del'Agence Régionale de Santé de l'Eure-et-Loir n° 2023-DG-DS28-0003 du 13 juin 2023 ;

VU la prime de Fonctions et de Résultats 2024 de Madame Camille REBULARD;Considérant la nécessité de garantir la continuité de la fonction de direction deI'EHPAD « résidence Arc-en-Ciel » à VALD'YERRE à compter du 1" février 2024 ;Considérant l'accord de Madame Camille RÉBULARD, pour assurer l'intérim dedirection de 'EHPAD « résidence Arc-en-Ciel » à VALD'YERRE à compter du 1" février2024 ;
Vu l'accord de Monsieur le Directeur départemental d'Eure-et-Loir sur le principe del'intérim ; '
ARRETE
Article 1* : Madame Camille RÉBULARD, est chargée d'assurer les fonctions dedirectrice intérimaire de 'EHPAD « résidence Arc-en-Ciel » à VALD'YERRE à compterdu 1"" février 2024.
Article 2 : Une majoration de 1 du coefficient multiplicateur sera appliquée à la partfonctions de Madame Camille REBULARD le temps de sa période d'intérim, Leversement mis en place est mensuel à terme échu.
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compterde sa notification à l'intéressé(e), par :
e Un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'agencerégionale de santé Centre- Val de Loire — Cité Coligny — 131 rue du FaubourgBannier — B.P. 74409 - 45044 ORLÉANS Cedex1e Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'ORLEANS - 28rue de la Bretonnerie — 45057 ORLÉANS Cedex1 |Article 4 : Monsieur le Directeur départemental d'Eure-et-Loir, Messieurs les Présidentsdes Conseils d'Administration des EHPAD « résidence du Bois de la Roche » - CLOYESles TROIS RIVIÈRES et « résidence Arc-en-Ciel » - VALD'YERRE sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame CamilleRÉBULARD et qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Chartres,le {7 JAN, 202P/ la directrice GénéraleP/le Directeur départemental d'Eure-et-LoirL'Adjoint au Directeur départemental
Gérald NAULET