EZx Direction départementale des territoiresPRÉFET d'Eure-et-Loir?T-EL%'ÎIE{ Service de la gestion des risques, de l'eauLiberté et de la biodiversitéÉgalitéFratermité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT-SGREB-2024-152Portant prorogation de délai d'une subvention au titre du Fonds de Prévention desRisques Naturels Majeurs (FPRNM) au Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières (SBV4R)pour la réalisation d'une étude de danger du système d'endiguement du Val de Saussay -Ezy-sur-Eure.
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de 'Ordre Nationäl du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1 août 2001 ;
VU le Code de I'environnement, et notamment l'article L. 561-3-I1 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de prévention des risques majeurs de mesures de prévention des risques -naturels majeurs;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris'en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Hervé JONATHAN en qualité de Préfetd'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral 37-2023 du 21 août 2023 accordant délégation de signature au profit deMonsieur Guillaume BARRON, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;
Vu la décision du 24 août 2023 donnant subdélégation de signature au profit de Monsieur DavidROZET Chef du Service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité à la DirectionDépartementale des Territoires d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB-GEMAPRIN 2022-07/6 du 5 août 2022, portant attributiond'une subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) auSyndicat du Bassin Versant des 4 Rivières pour la réalisation d'une étude de danger du systèmed'endiguement Val de Saussay- Ezy-sur-Eure;
VU le courrier du SBV4R en date du 23 avril 2024 demandant prorogation de délai de l'arrêtén°DDT-SGREB-GEMAPRIN 2022-07/6 du 5 août 2022 ;
CONSIDÉRANT que le syndicat du bassin versant des 4 rivières, a engagé l'étude de danger dusystème d'endiguement Val de Saussay- Ezy-sur-Eure mais que le délai d'exécution initial de I'étudeest retardé ;

CONSIDÉRANT que le délai initial de I'étude de danger du système d'endiguement Val de Saussay-Ezy-sur-Eure est retardé par I'étude d'une interdépendance ou non avec le système d'endiguementdu Val de Croth;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ProrogationLe délai d'obtention de la subvention FPRNM de l'arrêté n°DDT-SGREB-GEMAPRIN 2022-07/6 du 5août 2022, portant attribution d'une subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (FPRNM) au Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières pour la réalisation d'uneétude de danger du système d'endiguement Val de Saussay- Ezy-sur-Eure est prorogé de deux ans.
La date prévisionnelle de demande de la subvention est reporté jusqu'en juin 2026.
ARTICLE 2 : NotificationLe présent arrêté est notifié au demandeur.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administrationet de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet:
* d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;© ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délaide deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, lerecours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recoursadministratif a été rejeté. )
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir, Le Directeur Départemental des Territoiresd'Eure-et-Loir et le Directeur Départemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Chartres,le ÿ 2 MA! 2974
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Le Chef du Service de la Gestion des Risques,de l'Eau et de la Biodiversité,
David ROZET