PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-104
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
Sous-préfecture de Condom /
32-2025-06-25-00001 - AP portant autorisation surveillance sur voie
publique Eauze (4 pages) Page 3
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Sous-préfecture de Condom
32-2025-06-25-00001
AP portant autorisation surveillance sur voie
publique Eauze
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E.PRÉFET SOUS PREFECTURE DE CONDOMDU GERSL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° du 25 JUIN 2025portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécuritéprivée pour la sécurisation des Fétes d'EAUZE du 03 au 07 juillet 2025
La sous-préfète de CONDOM,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L613-1, L613-2, L613-3 et R613-5 ;VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article/VU le décret n°86-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de I'Etat dans les Départements ;VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformeset insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protectionphysique des personnes, notamment son article 6 ;VU l'arrété préfectoral du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à Madame DUCLOVEL-PAME Nathalie, sous-préfète de Condom,VU la décision du 19/11/2024 n°AUT-032-2123-11-19-20240959646 de la Commission localed'agrément et de contrôle sud ouest portant autorisation d'exercer de I'entreprise de surveillance etde gardiennage de MCSOSP, sis 56 Rue Saint July, 32800 EAUZE ;VU la demande d'autorisation préfectorale pour l'exercice d'une mission de surveillance sur la voiepublique par une société de sécurité privée présentée le 27 mai 2025 par la société MCSOSP,représentée par Monsieur GIMOND Olivier agissant en qualité de gérant ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens pendant les Fêtesd'EAUZE du 03 au 07 juillet 2025 ;
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ARRETEArticle 1% : Est autorisée, à l'occasion des Fêtes d'EAUZE, la mise en place temporaire d'agents desécurité privée sur la voie publique par Monsieur Olivier GIMOND, gérant de la société de sécuritéprivée MCSOSP dans les conditions suivantes :- Sur le-périmètre défini par la commune de EAUZE, joint en annexe,- du 03 juillet à partir de 21h00 au 04 juillet jusqu'a 04h00- les 04 et 05 juillet à partir de 23h00 jusqu'à 08h00 le lendemain- le 06 juillet de 20h00 au 07 juillet jusqu'a 04h00.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée dans les conditions prévues à l'article L613-1 du code dela sécurité intérieure par les agents de sécurité dûment habilités et titulaires d'une carteprofessionnelle valide et employés par la société visée à l'article 1" et dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrété. 'Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés et ne sont pas habilitésà exercer des missions relevant des compétences des officiers de police judiciaire (interpellation oucontrôle d'identité notamment). ;Tout incident, tout fait dommageable sur le site résultant de l'intervention de la société de sécuritéprivée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait engager la responsabilité de I'Etat.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livreVIdu code de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration dela mission.Article 6 : La sous-préfète de CONDOM et le commandant du gfoupement de gendarmeriedépartementale du GERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs du département du GERS.
Pour le Préfet et par délégation
Nathalie DUCLOVEL-PAME
PJ 2 ANNEXES
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Mr GIMOND : Gérant M.C.S.0.S.P.AGD-032-2028-01-20-20230005688AUT-032-2123-11-19-20240959646.CAR-032-2027-04-14-20220005688
Mr GARRIC : Coordinateur M.C.S.0.S.PCAR-081-2029-01-04-20240496415
£AMY Quentin 23H00-08F" /! CAR-040-2027-03-24-20220387719BAALI Mourad 23H00-08fruviss » CAR-064-2026-10-14-20210523564Agente CYNOPHILE 23H00-08H00 CAR-033-2030-01-20-20250902659BEN HAMAMA Amélia N°Chien1 : 250.268.780.787.473BLANCHARD Jean-Marc23H00-08H00CAR-076-2026-02-09-20210000985BOUAMAMA Cheick23H00-08H00CAR-091-2027-07-11-20220811082Agente CYNOPHILECOUGNOT Mélissa23H00-08H00CAR-033-2030-01-03-20250945324N° Chien 1 : 250.268.781.050.957DIARRA ISSA 23H00-08H00CAR-028-2028-02-01-20230593810DEMAKU Bédri23H00-08H00CAR-064-2024-01-09-20180683484Agente CynophileDEVIGNE Elise23H00-08H00CAR-002-2029-04-25-20240875338N° Chien : 250.268.780.099.537DOUCOUR Ibrahima23H00-08H00CAR-078-2028-08-11-20230597327HADJIMI Nassim23H00-08H00CAR-031-2028-04-26-20230847800Agent Cynophile23H00-08H00CAR-033-2029-05-02-20240875263HRUSZCZAK Tristan N° Chien 1 : 250.269.699.673.086GARRIC Nicolas 23H00-08H00 CAR-081-2029-01-04-20240496415GUSTAV Emmanuel 23H00-08H00 CAR-047-2025-07-09-20200480702KOUH NIATE Jean-Claude23H00-06H00CAR-014-2026-11-16-20210623711Agente CYNOPHILE Jeu 03/07 21h-04H | CAR-033-2029-04-19-20240903313MACAU Stéphanie Ven 04/07 23H-08H | N° Chien 1:250.269.101.094.637' Sam: 05/07 23H-08HDim: 06/07 20H-04HMARCIA Thomas 23H00-08H00 CAR-031-2028-10-26-20230867948MOHAMMAD Melwish 23H00-08H00 CAR-075-2028-02-09-20230602888PEREZ Jordan 23H00-07H00 - CAR-032-2029-01-03-20230882805Agente CYNOPHILE 23H00-08H00 CAR-033-2030-02-26-20250725520ROC Emilie N° Chien 1 : 250.269.610.721.897RUBTOV Ruslan Jeu 03/07 21h-04H | CAR-031-2027-10-24-20220739827Ven 04/07 23H-08HSam: 05/07 23H-08HDim:06/07 20H-04H |TOURE Mohamad 22H-06H00 CAR-094-2029-05-15-20240384326TAKANIKO Tito Jeu 03/07 21h-04H | CAR-094-07-2027-21-20220091141Ven 04/07 23H-08HSam: 05/07 23H-08HDim: 06/07 20H-04HTALANTIKITE Samy23H00-08H00CAR-031-2030-64-05-20250966818
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