EPRÉFÈTEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°135 du 26 mai 2026
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2026-05-17111 déclarant d'intérêt général des travaux de
débroussaillement afin de créer une coupure de combustible sur la commune de
BABEAU-BOULDOUX

PREFETE ae aDE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la merLiberté Service agriculture forêtÉgalitéFraternité
Montpellier, le? 2 MAI 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34 n°2026-05- 17111
déclarant d'intérêt général et d'urgence des travaux de débroussaillement afin de créer une coupure decombustible sur la commune de BABEAU-BOULDOUX
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L151-36 à L151-40 et R151-40 à 49 du Code rural et de la pèche maritime.VU les articles L133-1 et suivants du Code Forestier.VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-04-15800 du 8 avril 2025 relatif a la prévention desincendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espacesexposés aux risques d'incendie de forêtVU les dispositions du plan départemental de protection des forêts contre les incendies del'Hérault pour la période 2025-2034, approuvé par l'arrêté préfectoral du 15juillet 2025.VU la délibération de la commune de Babeau-Bouldoux du 13 avril 2026 sollicitant la déclarationd'intérêt général et d'urgence pour la réalisation d'une coupure de combustible en vue de mettreen sécurité les habitants et les zones urbaines sensibles de la commune.VU le dossier reçu complet le 28 avril 2026 présenté par la commune de Babeau-Boldoux,représentée par Monsieur Jérome ROGER, maire de la commune, relatif à la création d'unecoupure de combustible.CONSIDERANT que le périmètre de la coupure de combustible est situé à proximité immédiated'un massif forestier à risque classé en zone d'aléa exceptionnel d'après la carte d'aléasdépartementale de 2021.CONSIDERANT que la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement prévues àl'article L. 134-6 du Code forestier ne permet pas une réduction suffisante du risque depropagation d'incendie a la zone urbanisée.CONSIDERANT que la sécurité des habitants n'est de ce fait pas assurée.
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CONSIDERANT que le risque incendie représente un péril imminent pouvant mettre en cause lasécurité publique et mettant en danger des vies humaines.CONSIDERANT qu'aucune expropriation ne sera réalisée.
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;
ARRETE:
ARTICLE 1:
Sont déclarés d'intérêt général et d'urgence au titre des articles L151-36 à L151-40 et R151-40 à 49 duCode rural et de la pêche les travaux de débroussaillement pour la création d'une coupure decombustible sur la partie Nord- Ouest du village de Babeau-Bouldoux, tels que définis aux articles 2 etsuivants du présent arrêté.ARTICLE 2:
Les travaux consistent à réaliser des travaux de broyage mécanique, de débroussaillement et debücheronnage manuel, dans l'objectif de créer une coupure de combustible.ARTICLE 3:Les parcelles concernées par la mise en œuvre de la coupure de combustible sont localisées à l'annexe 1du présent arrêté. La liste des parcelles cadastrales concernées est fixée à l'annexe 2 du présent arrêté.ARTICLE 4 :Les travaux peuvent débuter dès lors que les formalités d'affichage et de notification prévues à l'article8 auront été réalisés. Ils sont prévus pour une durée de 3 semaines à 1 mois. Les travaux seront réalisésavant la période à risque à savoir le 16 juin.ARTICLE 5:Les accès aux parcelles se feront depuis les chemins d'exploitation privés et parcelles concernés par leprojet.Pendant la durée des travaux, les propriétaires de chemins d'accés sont tenus de laisser passer sur leursterrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi queles engins mécaniques strictement nécessaires a la réalisation des travaux. Les terrains actuellementbâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenant aux habitations sont exemptés de laservitude en ce qui concerne le passage des engins.ARTICLE 6:Aucune participation financiére ne sera demandée aux propriétaires ou occupants des terrains grevéspar la présente servitude.Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état de la coupure de combustible ont uncaractére obligatoire pour la commune.
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ARTICLE 7 :
La commune de Babeau-Boldoux préviendra les services de la direction départementale des territoireset de la mer de l'Hérault du début et de la fin des travaux.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.Le maire de la commune de Babeau-Bouldoux procédera à l'affichage avant et pendant la durée destravaux prévus. Le maire de Babeau-Bouldoux notifiera le présent arrêté à chaque propriétaire deparcelle listée à l'annexe 2 de la présente décision.
ARTICLE 9:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de lamer du l'Hérault, Monsieur le Maire de Babeau-Bouldoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
La préfète,
CR
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire etdans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage sur le terrain ou en mairie pour les tiers, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance -34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARISCEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant à compter de sa notification pour le bénéficiaireet dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage sur le terrain ou en mairie pour les tiers, Ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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Annexe1: Les parcelles concernées par la mise en ceuvre de la coupure de combustible
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Per metre de la DIGU© URCOFOR Grotane 4/2026Sources ACOPOR Ocetane, Do
Chemins d'accèsB Place de dépôtPérimètre de la DIGU~~ Cours d'eau
© URCOFOR Occitanie - 04/2026Sources : URCOFOR Occitanie, IGN,Openstreetmap
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Annexe 2: Liste des parcelles cadastrales concernées par la mise en ceuvre de la coupure decombustiblere yy
AH 3 1962 1960 1961 1} CALAS/ODILLE JOSETTEAH 4 10 10 11 1 | CALAS/ODILLE JOSETTERENOUVIN/JACQUES ANDREAH 6 1704 1690 1703 1 CHARLES QAH, 7 1179 1170 335 1 | CALAS/ODILLE JOSETTEAH 15 5024 4930 3066 2| PULPON/FRANCOIS HENRIAH 26 1212 1200 781 2 | PAJOT/DOMINIQUE PAUL GERMAINAH 27 692 690 692 2 | PAJOT/DOMINIQUE PAUL GERMAINAH 28 435 430 435 3 | CALAS/FRANCOISE MARIE LOUISEAH 29 219 220 219 2 | PAJOT/DOMINIQUE PAUL GERMAINAH 30 899 890 429 2 | PAJOT/DOMINIQUE PAUL GERMAINAH 35 1722 1730 1082 1| MAS/ALBERT EMILE PIERREAH 36 391 390 391 1| MAS/ALBERT EMILE PIERREAH 37 1244 1240 1243 1} MAS/ALBERT EMILE PIERREAH 38 628 620 628 1 | VILLADRICH/JOSEPHAH 39 1792 1780 1009 3 | CALAS/FRANCOISE MARIE LOUISEAH 40 1475 1460 1473 1 | CALAS/THERESE MARIEAH 41 3648 3650 1812 1 | CALAS/THERESE MARIEAH 44 2001 1990 814 2| MARTIN/REGIS ANDRE MAURICEAH 45 789 765 789 4 | VISTE/JEAN-PIERRE FRANCOISAH 46 2075 2020 2073 1 | PETIT/PIERRE ANDREAH 47 782 755 678 1 | PETIT/PIERRE ANDREAH 49 2558 2540 253 1 | MARTIN/YANNICK PIERREAH 50 6025 5990 6019 1 | NORD - SUD - ISAAH 51 4596 4570 3714 2 | CASTEL/MAURICETTE MICHELLEAH 52 832 830 518 6 | BOUTINAUD/SUZANNE REINEARNAUD/ROLLAND URBAINAH 53 1078 1065 728 2 ETIENNEAH 54 1337 1330 448 2 | ARBO/YVAN JEAN-MICHELAH 57 3906 3910 156 2 | ROBERT/JOSETTE JEANNE
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AH 58 4117 4090 4037 i GROUPEMENT FONCIER AGRICOLEVERAYAH 59 182 180 182 2 | SAUSSOL/GEORGES JACQUESAH 60 3081 3070 2601 2 | SAUSSOL/GEORGES JACQUESAH 62 1202 1180 1201 1 | PETIT/CLAIRE MARIE-NOELLEAH 63 4480 444i) 836 1 | PETIT/CLAIRE MARIE-NOELLEAl 1 2650 2620 2647 2| MAS/JEAN LOUIS PHILIPPEAl 2 7256 7260 7249 2| MAS/JEAN LOUIS PHILIPPE| MIODOWNIK/NOELLE ANTOINETTEAl 3 10499 10340 3165 | MADELEINEAl 16 7114 7100 2415 2 | YALAP/METTICOMMUNE DE BABEAU-Al 26 4079 4060 2573 1 BOULDOUXAl 28 639 635 145 1| SEIFERT/JEAN-LUCAl 29 176 175 176 1 | SEIFERT/JEAN-LUCAl 30 3205 3990 3203 1 GROUPEMENT FONCIER AGRICOLEVERAYAl 31 709 695 709 1 | PELISSIER/SOLANGE VICTOIREAl 32 981 995 330 1 | PELISSIER/SOLANGE VICTOIREAl 33 465 455 447 i GROUPEMENT FONCIER AGRICOLEVERAYAl 34 640 630 43 1 | ESTRABAUT/JACQUES GERARDAl 36 613 605 436 2 | PETIT/PIERRE ANDRECOMMUNE DE BABEAU-Al 281 2756 2443 1534 1 BOULDOUXal 282 2645 2917 843 2 | PRAT/YVES CHARLES THEOPHILECOMMUNE DE BABEAU-89 73833 73533 2517 1 BOULDOUX95 2262 2340 19 1} ETAT
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