SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2024-178
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime /
76-2024-10-01-00001 - Décision DDPP 76-2024-209 du 01 octobre 2024
portant subdélégation de signature de Thanya LAHLOU à ses
collaborateurs en matière d'activités (2 pages) Page 3
76-2024-10-01-00002 - décision n° DDPP 76-2024-210 du 1er octobre
2024 portant subdélégation de signature de Thanya LAHLOU en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses UO
DDPP 76 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2024-09-24-00009 - Arrêté du 24/09/2024 portant autorisation au
titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la SCEA DU HALLOT à la Hallotière (Loi Sempastous) (2
pages) Page 9
76-2024-10-03-00003 - Arrêté portant mise en demeure à M. Julien
LAVENU de respecter les prescriptions du Syndicat de bassin versant une
parcelle située à Sorquainville (4 pages) Page 12
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Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-10-01-00001
Décision DDPP 76-2024-209 du 01 octobre 2024
portant subdélégation de signature de Thanya
LAHLOU à ses collaborateurs en matière
d'activités
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-01-00001 - Décision DDPP 76-2024-209 du
01 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Thanya LAHLOU à ses collaborateurs en matière d'activités 3
PREFET °DE LA SEINE- | Direction départementale de laMARITINE protection des populationsEgalité 'Fraternité
Service : DIRECTIONDossier suivi par : Thanya LAHLOU
Décision n° 76-2024-209 du 1* octobre 2024 portant subdélégation de signature deMadame Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populationsà ses collaborateurs en matière d'activitésLa directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 mod|f|e relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non tltulalres exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05 août2022 portant nomination de Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-277 du 24 novembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;DECIDEArticle 1ler: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Thanya LAHLOU, directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Maritime, subdélégation de signatureest donnée à :- M. Fabien CAMACHO, directeur départemental de 2° classe de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations dela Seine-Maritime , à l'effet de signer tous les actes visés à l'article 1 de l'arrêté prefectoral n° 23-009du 30 janvier 2023 susvisé ;
11 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUEN Cedex ; 1Standard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-01-00001 - Décision DDPP 76-2024-209 du
01 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Thanya LAHLOU à ses collaborateurs en matière d'activités 4
- M. Vincent POUCHARD, inspecteur principal, chef du service concurrence, consommation etrépression des fraudes-loyauté et sécurité des produits industriels et prestations de service, à l'effetde signer tous les actes et décisions visés a Iartlcle 1 de l'arrété préfectoral n° 23-009 du 3OJanV|er2023 susvisé ;- Mme Emmanuelle BEAUMONT, inspectrice principale, cheffe du service concurrence,consommation et répression des fraudes-loyauté des produits alimentaires, à l'effet de signer tous lesactes et décisions visés à l'article 1 de I'arrété préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 susvisé ;- M. Romaric BOUCHER, vétérinaire inspecteur contractuel, chef du service santé et protection desanimaux et de l'environnement, à l'effet de signer tous les actes et décisions visés à l'article 1 deI'arrété préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 susvisé ; -- M. Valentin RENAULT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service vétérinaire,échanges européens et des exportations vers les pays tiers, à l'effet de signer tous les actes etdécisions visés à |'article 1 de I'arrété préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 susvisé ;- Mme Laurence MOUTIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du servicesanté et protection des animaux et de l'environnement, à l'effet de signer tous les actes et décisionsvisés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 susvisé ;- Mme Hélène DAL CORSO, 'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe du servicesécurité sanitaire des aliments, à l'effet de signer tous les actes et décisions visés à l'article 1 del'arrêté préfectoral n° 23-009 du 30JanV|er 2023 susvisé ;- Mme Florence LAGACHE-NAERT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à lacheffe du service sécurité sanitaire des aliments, à I'effet de signer tous les actes et décisions visés àl'article 1 de I'arrété préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 susvisé ;- Mme Sandrine MERLAND, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes, pour la gestion de la commission départementale des baux commerciaux ;- Mme Cécile VIARD, technicienne supérieure, inspectrice santé et protection des animaux et del'environnement, pour les articles L. 203-1 ; L. 203-2 ; R. 203-1 et R. 203-2 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 2 : La décision de subdélégation de signature n° 76-2024-114 du 3 in 2024 est abrogée.Article 3 : La directrice départementale de la protection de idns-déTa Seine-Maritime est. chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publié sé des actes administratifs dela préfecture de la Seine-Maritime.
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN Cedex 2Standard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-01-00001 - Décision DDPP 76-2024-209 du
01 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Thanya LAHLOU à ses collaborateurs en matière d'activités 5
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-10-01-00002
décision n° DDPP 76-2024-210 du 1er octobre
2024 portant subdélégation de signature de
Thanya LAHLOU en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses UO DDPP
76
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-01-00002 - décision n° DDPP 76-2024-210
du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature de Thanya LAHLOU en matière d'ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses UO DDPP 76
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PREFET ' | 1 % -DE LA SEINE- Direction départementale de laMS protection des populationsÉgalitéFraternité
Service : DIRECTIONDossier suivi par : Thanya LAHLOU
Décision n° DDPP 76-2024-210 du 1°' octobre 2024 portant subdélégation de signaturede Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection des populationsà ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondairedes recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 »
La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modlfle relatif à la gestion budgetalre et comptablepublique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandlepréfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05 août2022 portant nomination de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant delegatlon de signature à Mme ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protectlon des populations de la Seine-Maritime ;. Vu l'arrêté préfectoral n° 23-277 du 24 novembre 2023 portant organisation de la dlrectlondépartementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;DECIDEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementalede la protection des populations, subdélégation de signature est donnée à :- M. Fabien CAMACHO, directeur départemental de 2° classe de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations dela Seine-Maritime, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unitéopérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023susvisé ;
11 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-01-00002 - décision n° DDPP 76-2024-210
du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature de Thanya LAHLOU en matière d'ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses UO DDPP 76
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- M. Romaric BOUCHER, vétérinaire inspecteur contractuel, chef du service santé et protection desanimaux et de l'environnement, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de I' arrété n° 23-009 du 30janvier 2023 susvisé et la validation dans Chorus communication de l'ordre de payer des dépenses ;- Mme Laurence MOUTIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du servicesanté et protection des animaux et de l'environnement pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2de l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 susvisé et la validation dans Chorus communication de l'ordrede payer des dépenses ;- Mme Hélène DAL CORSO, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe du servicesécurité sanitaire des aliments, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses de |'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 23-009 du 30janvier 2023 susvisé et la validation dans Chorus communication de l'ordre de payer des dépenses ;- M. Valentin RENAULT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service des échangeseuropéens et des exportations vers les pays tiers, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 23-" 009 du 30 janvier 2023 susvisé et la validation dans. Chorus communication de l'ordre de payer desdépenses ;- Mme Florence LAGACHE-NAERT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à lacheffe du service sécurité sanitaire des aliments, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 susvisé et la validation dans Chorus communication de l'ordre de payer desdépenses ;- Mme Fabienne BIGNON, technicien principal, responsable du budget et des achats, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » desBOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 susvisé et la validation dans Choruscommunication de l'ordre de payer des dépenses dont le montant est inférieur à 5 000 €.
chargée de |'exécution de la présente décision qui sera publfé&* b[| des actes administratifs de.la préfecture de la Seine-Maritime. '
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-10-01-00002 - décision n° DDPP 76-2024-210
du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature de Thanya LAHLOU en matière d'ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses UO DDPP 76
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-24-00009
Arrêté du 24/09/2024 portant autorisation au
titre de l'article L333-3 du Code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA
DU HALLOT à la Hallotière (Loi Sempastous)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-24-00009 - Arrêté du 24/09/2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA DU HALLOT à la
Hallotière (Loi Sempastous)
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PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- Jauterritoires ot da lMARITIME es territoires et de la mer
FraternitéService économie agricoleBureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral n° DDTM76/SEA/202411du | 2% SEP. 2024portant autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la péche maritime de prisede contrôle de la société SCEA DU HALLOT à la HallotièreLe Préfet de la réglion Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur; Officier de l'Ordre National du MériteVu le coderural et de la pêchem'ariti;me, notamment ses articles L333-1 et suivants et R333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 1" février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 148 hectares ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature, àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par M. Gabin DUVAL, représentant la société SCEA DU HALLOT du 15 juillet 2024 ;Vu _ l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandiedu 3 septembre 2024 ;Considérant -que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une modification dela répartition du capital et des droits de vote ;que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L333-2, de la société SCEA DU HALLOT par M. Gabin DUVAL et Mme AmandineDOMONT qui détiendront ainsi 100 % des droits de vote ;que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Gabin DUVAL etMme Amandine DOMONT à la suite de l'opération sera de 250 ha 19 a 77 ca, et dépasseraainsi le seuil d'agrandissement significatif fixé à 148 hectares ;que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou àla diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis àl'article L3331 ; ä
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 --Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-24-00009 - Arrêté du 24/09/2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA DU HALLOT à la
Hallotière (Loi Sempastous)
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1°" - L'autorisation n° DDTM76/SEA/2024-11 au titre de l'article L333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à M. Gabin DUVAL et Mme Amandine DOMONT, à compter de la' date du présent arrêté. ' 'Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à M. Gabin DUVAL et Mme Amandine DOMONT.Article 3- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Rouen, le . 2 4 SEP. M' Le préfet,Pour le préfet et par délégation.la secrétaire générale adjointe
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-24-00009 - Arrêté du 24/09/2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA DU HALLOT à la
Hallotière (Loi Sempastous)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-03-00003
Arrêté portant mise en demeure à M. Julien
LAVENU de respecter les prescriptions du
Syndicat de bassin versant une parcelle située à
Sorquainville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-03-00003 - Arrêté portant mise en demeure à
M. Julien LAVENU de respecter les prescriptions du Syndicat de bassin versant une parcelle située à Sorquainville 12
BËEË IÎEEINE | Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
Fraternité
Service Economie AgricoleBureau de la Transition Agro - EcologiqueAffaire suivie par : Guillaume PISANESCHITél. : 02 78 78 35 09Mél : guillaume.pisaneschi@seine-maritime.gouv.fr
ARRETE DU 3 OCTOBRE 2024 PORTANT MISE EN DEMEURE A M. JULIEN LAVENU DERESPECTER LES PRESCRIPTIONS DU SYNDICAT DE BASSIN VERSANT SUR UNE PARCELLESITUEE A SORQUAINVILLE
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;le Code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6 à L171-8, L211-1, L.211-3, L212-3, etR211-3 ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R:114-10 ;la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement et notamment son article 27 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;rêté préfectoral du 13 novembre 2015 portant délimitation de la zone de protection de l'aired' a!:ment...t:en des captages de Fécamp-Gohier, Valmont et Fauville-en-Caux ;l'arrêté du 15 avril 2020 rendant obligatoire une mesure prévue par l'arrêté préfectoral du 13novembre 2015 approuvant le programme d'actions à mettre en œuvre dans la zone deprotection de l'aire d'alimentation des captages de Fauville-en-Caux, Valmont et Fécamp-Gohier ;l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 approuvant le troisième programme d'actions à mettre enœuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages de Fauville-en-Caux,Valmont et Fécamp-Gohier;le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024, portant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-03-00003 - Arrêté portant mise en demeure à
M. Julien LAVENU de respecter les prescriptions du Syndicat de bassin versant une parcelle située à Sorquainville 13
Vu _ l'avis favorable sous réserves de prescriptions émis par le Syndicat Mixte des Bassins Versants dela Valmont/Ganzeville, en date du 27 avril 2022 à M. Julien LAVENU, pour son projet deretournement de la parcelle agricole exploitée en prairie permanente, située sur la commune deSorquainville, et déclarée à la PAC 2024 sous le numéro îlot 16 parcelle 5 (OA 343), pour unesurface de 5,20 ha ; 'Vu le rapport de manquement administratif du 29 mai 2024 faisant état des constats de non-respectpar M. Julien LAVENU de l'arrêté du 20 mars 2023 susvisé ;Vu _ le courrier du 10 juillet 2023 informant M. Julien LAVENU de ces constats et l'invitant à présenterses observations dans un délai de 15 jours ;CONSIDERANT :- I'article 7 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 susvisé, concernant la mesure obligatoire derespect des avis préalables avant un retournement de prairie, et qui dispose que: « Enapplication de l'article R114-8 du code rural et de la pêche maritime, la mesure de respect desavis et prescription du syndicat de bassin versant avant Un retournement de prairie, inscritedans le programme d'actions à mettre en œuvre dans la zone de protection de laired'alimentation des captages de Fauville-en-Caux, Valmont et Fécamp-Gothier (action 1 - 3 del'annexe 1), et rendue obligatoire par l'arrêté préfectoral du 15 avril 2020 susvisé, est maintenueobligatoire dans les conditions fixées à l'article 8 du présent arrêté. » ;- que le Syndicat Mixte de Bassin Versant (SMBV) de la Valmont/Ganzeville a délivré, en date du27 avril 2022, un avis favorable sous réserves de prescriptions à M Julien LAVENU, pour sonprojet de retournement de la parcelle agricole exploitée en prairie permanente, située sur lacommune de Sorquainville (OA 343), pour une surface de 716 ha ;- que lors du contrôle sur pièces, effectué par les services de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime le 22 mai 2024, il a été constaté que laparcelle concernée a été retournée et mise en culture, sans respecter l'avis du syndicat de bassinversant ;- qu'un rapport de manquement administratif a été établi le 29 mai 2023 par la DDTM de laSeine-Maritime, faisant état des constats de non-respect par M. Julien LAVENU de l'arrété du 20mars 2023 susvisé ; '- que, par courrier du 8 juillet 2023, M. Julien LAVENU a été informé de ces constats et a étéinvité à présenter ses observations dans un délai de 15 jours ; que M. Julien LAVENU n'a pasprésenté d'observations sur ces constats dans un délai de 15 jours ;- que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'article 7 de l'arrêtépréfectoral susvisé du 20 mars 2023 ;- que face à ce manquement, il y a lieu de faire application des dispositions du §1 de l'articleL171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure M. Julien LAVENU de respecter lesprescriptions de l'articie 7 de l'arrêté préfectoral susvisé, afin d'assurer les intérêts protégés parla directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et par les articles L.211-1 etL.211-3 du code de l'environnement ; —
ARRÊTE
Article 1er — M. Julien LAVENU, dont le siège d'exploitation est situé 5 route de la Vallée de Valmont,76540 SORQUAINVILLE, est mis en demeure de réaliser les aménagements suivants, sur la parcelleagricole située sur la commune de SORQUAINVILLE (îlot 16 parcelles 5 et 1 de sa déclaration PAC 2024 —OA 343), dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-03-00003 - Arrêté portant mise en demeure à
M. Julien LAVENU de respecter les prescriptions du Syndicat de bassin versant une parcelle située à Sorquainville 14
- doubler la haie, en implantant un second rang (30m dans les deux angles), effectuer I'entretien au piedet remplacer les éléments morts ;- augmenter la largeur de la bande en herbe à 50 m. La parcelle 16-1 devra faire une superficie de 3 500m2 ;- faire valider dans un nouvel avis du SMBV, les travaux effectués dans le chemin en contrebas afin dedévier le ruissellement, ou réaliser la noue.
Article 2ème - Dans le cas où l'obligation prévue au présent arrété ne serait pas satisfaite dans les délaisindiqués, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, M. Julien LAVENUs'expose, conformément à l'article 171-8 du code de l'environnement, à une ou pIUS|eurs des mesures etcanptinne aNminietratiae mantinnnéAéac au1 ll Aa l'artisla | 171 QA mAma ~rAAdAaQatliviuiviig GUIIIIIIIJLIGL Vs THICIiiIvuivinnicco av 11 UC 1 QI LIVIXC TU UU I ITIIIT VWVUX
xArticle 3ème - Le présent arrêté est notifié à M. Julien LAVENU et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 4ème - Copie est adressée à :- Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Seine-Maritime ;- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;- Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét de Normandie ;- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deNormandie ;- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Seine-Maritime ;- Monsieur le Président du SMBV Valmont/Ganzeville ;- Monsieur le maire de Sorquainville.
Fait à Rouen, le Ü 3 OCT. 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime et pardélégation,eur Départementaldes Teuitoireseaet deta-Mer,Jean KUGLER
Annexe : plan des aménagements demandés par le SMBV Valmont/Ganzeville
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30-Tél : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-03-00003 - Arrêté portant mise en demeure à
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Avis dù syndicat :ParcelleN° Commune Avis Mesure à prendre® Défavorable Maintien zone enherbée sur 3500 m2 (défavorable)1 Sorquainville | Æ Sous réserves 2 Haies double (2*30ml) et une noue (230ml*5ml)/(sousO Favorable réserve)O Défavorable2 [ Sous réserves(O Favorable
Carte des aménagement(s) compensatoire(s) :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-03-00003 - Arrêté portant mise en demeure à
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