PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 7 – 10/01/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 10/01/2025 et le 10/01/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 10/01/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
P'ÀÉ.I-'ET et de la légalité
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DU BAS-RHIN Bureau du contrôle de légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
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Préfecturs
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DU =7 JAN. 2075
Portant approbation de la modification du périmètre du
« Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle »
par de nouvelles adhésions et par transfert ou reprise de compétences
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Le préfet de la Moselle
le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
l'arrêté ministériel du 26 décembre 1958 modifié portant création du syndicat mixte « Service
des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin » ;
l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 31 décembre 2013 portant modification des statuts du
syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de I'Assainissement du Bas-Rhin », et notamment l'article
1 des statuts modifiant la dénomination du syndicat en « Syndicat des Eaux et de
l'Assainissement Alsace-Moselle » ;
les arrétés des préfets du Bas-Rhin, du Hüut-Rhin et de la Moselle des 28 décembre 2018,
30 décembre 2019, 30 décembre 2021, 23 décembre 2022, 28 septembre 2023, 27 décembre
2023 et 11 décembre 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte « Syndicat des
Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA);
les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 décembre 2018, 17 avril
2019, 27 juin 2019, 30 décembre 2019, 30 décembre 2020, 30 décembre 2021 et du 23
décembre 2022 portant modification du périmètre et transfert des compétences du SDEA ;
la délibération n°°39/2024 du conseil municipal de Fréland en date du 13 mai 2024 décidant
d'adhérer au SDEA et de transférer la compétence complète en eau potable pour les portées
production, distribution et transport ;
la délibération n° DEL_2024_06_03 du conseil municipal de Le Bonhomme en date du 12 juillet
2024 décidant d'adhérer au SDEA et de transférer la compétence compléte en eau potable
€ au Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
S place de ia République - 67 073 Strasbourg Cedey
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pour les portées production, distribution et transport ;
la délibération n° 434 du conseil municipal de Sainte Marie aux Mines en date du 25 septembre
2024 décidant d'adhérer au SDEA et de transférer la compétence complète en eau potable
pour les portées production, distribution et transport ;
la délibération n° 74-2024 du conseil municipal de Sainte Croix aux Mines en date du 5
septembre 2024 décidant d'un transfert de la compétence eau potable au SDEA, complétée
par la délibération n° 81-2024 du 29 octobre 2024 fixant les modalités dudit transfert ;
la délibération n° DE_2024_2010 du conseil municipal d'Erckartswiller en date du 9 avril 2024
décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence
eau potable;
la délibération n° 2 du conseil municipal d'Ingwiller en date du 27 mai 2024 décidant d'un
transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence eau potable ;
la délibération n° 26/2024 du SIAEP de Reichshoffen en date du 2 septembre 2024 décidant.
d'adhérer au SDEA et de transférer la compétence complète en eau potable pour les portées
production, distribution et transport ;
les délibérations de I'ensemble des conseils municipaux des communes membres du SIAEP de
Reichshoffen se prononçant favorablement sur l'adhésion dudit syndicat et le transfert de
compétence au SDEA :
Gumbrechtshoffen en date du 19 septembre 2024 Avis favorable
Gundershoffen en date du 12 septembre 2024 Avis favorable
Mertzwiller en date du 18 septembre 2024 Avis favorable
Mietesheim en date du 4 septembre 2024 Avis favorable
Reichshoffen en date du 17 septembre 2024 Avis favorable
Uttenhoffen en date du 18 septembre 2024 Avis favorable
la délibération n° 028-2024 du SIAEP des Communes du Canton de Soultz sous Forêts en date
du 30 octobre 2024 décidant d'ädhérer au SDEA et de transférer la portée production, dans la
limite des compétences détenues par le SIAEP des Communes du Canton de Soultz sous Forêts
et à I'exclusion de celles transférées par le SIAEP au syndicat mixte de production d'eau potable
de la région de Wissembourg, et l'intégralité des portées transport, et distribution, en matière
d'eau potable ;
les délibérations de I'ensemble des conseils municipaux des communes membres du SIAEP des
Communes du Canton de Soultz sous Foréts se prononçant favorablement sur l'adhésion dudit
syndicat et le transfert de compétence au SDEA : A
Betschdorf en date du 4 novembre 2024 Avis favorable
Hoffen en date du 4 décembre 2024 Avis favorable
Keffenach en date du 4 novembre 2024 Avis favorable
Memmelshoffen En date du 14 novembre 2024 Avis favorable
Retschwiller en date du 25 novembre 2024 Avis favorable
Schoenenbourg en date du 2 décembre 2024 Avis favorable
Soultz sous Forêts En date du 4 novembre 2024 Avis favorable
Surbourg en date du 5 novembre 2024 Avis favorable
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la délibération n° 3 a) du conseil municipal de Dambach en date du 20 septembre 2024
décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence
eau potable;
la délibération n° 51 du conseil municipal d'Oberbronn en date du 5 septembre 2024 décidant
d'adhérer au SDEA et de transférer la compétence complète en eau potable pour les portées
production, distribution et transport ;
la délibération n° 8666 du conseil municipal d'Ottrott en date du 24 octobre 2024 décidant
d'un transfert de la compétence eau potable au SDEA ;
la délibération n° 2a-11/24 du conseil municipal de Bischoffsheim en date du 18 novembre 2024
décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence
eau potable;
la délibération n° 2024-62 du conseil municipat de Grendelbruch en date du 18 novembre 2024
décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence
eau potable;
la délibération n° 2024_14 du comité directeur du syndicat mixte Bruche Hasel en date du 26
mars 2024 décidant d'un transfert complémentaire au SDEA de la compétence eau potable,
comprenant l'étude des équipements publics de production, transport et distribution d'eau
potable au titre des communes de Lutzelhouse, Muhlbach-sur-Bruche, Russ, Urmatt et Wisches,
selon les modalités d'exercice fixées dans l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015, et l'étude
des schémas directeurs au titre des communes de Lutzelhouse, Russ et Wisches, ce transfert
complémentaire valant transfert complet de la compétence eau potable détenue par le
syndicat au SDEA;
la délibération n° 40/2024 du conseil municipal de Fréland en date du 13 mai 2024 décidant
d'adhérer au SDEA et de transférer la compétence assainissement collectif pour les portées
collecte, transport et traitement ;
la délibération n° DEL_2024_06_02 du conseil municipal de Le Bonhomme en date du 12 juillet
2024 décidant d'adhérer au SDEA et de transférer la compétence assainissement collectif pour
la portée collecte, transport et traitement;
la délibération n° 2024_009 du conseil municipal d'Erckartswiller en date du 9 avril 2024
décidant d'adhérer au SDEA et de transférer la compétence assainissement collectif pour les
portées collecte, transport et traitement, ainsi que la compétence assainissement non collectif,
ce transfert valant transfert complet de la compétence assainissement ;
la délibération n° DE_2024_0603 du conseil municipal de Struth en date du 12 juin 2024,
complétée par la délibération n° DE_2024_1101 en date du 4 novembre 2024, décidant
d'adhérer au SDEA et de transférer la compétence assainissement collectif correspondant à la
portée collecte des eaux usées, d'une part, et la compétence assainissement non collectif
(contrôle), d'autre part ; .
la délibération n° DE_2024_0903 du conseil municipal de Tieffenbach en date du 13 septembre
2024 décidant d'adhérer au SDEA et de transférer la compétence assainissement collectif pour
la portée collecte ;
la délibération du Syndicat intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées
(SICTEU) de la Région de Soultz-sous-Forêts en date du 17 octobre 2024 décidant d'un transfert
complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence assainissement ;
la délibération n°1 du comité syndical du Syndicat intercommunal d'assainissement (SIA)
Offwiller Rothbach en date du 16 octobre 2024 décidant d'un transfert complémentaire valant
transfert complet au SDEA de la compétence assainissement ;
la délibération n° 3 b) du conseil municipal de Dambach en date du 20 septembre 2024
décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence
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assainissement ;
la délibération n° 51 b) du conseil municipal de Oberbronn en date du 5 septembre 2024
décidant d'un transfert complet au SDEA de la compétence assainissement (collectif et non
collectif) ;
la délibération n° 60-2024 du conseil municipal de Surbourg en date du 1" octobre 2024
décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence
assainissement ;
la délibération n° 024-09-061 du conseil municipal de Reichshoffen en date du 17 septembre
2024 décidant du transfert complet au SDEA de la compétence assainissement ;
la délibération n° 43/2024 du conseil municipal de Mertzwiller en date du 18 septembre 2024
décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence
assainissement ;
la délibération n° 8667 du conseil municipal d'Ottrott en date du 24 octobre 2024 décidant
décidant d'un transfert complémentaire valant transfért complet au SDEA de la compétence
assainissement pour les équipements publics de collecte ;
la délibération n° DE_041_2024 du conseil municipal de Petersbach en date du 5 novembre
2024 décidant d'adhérer au SDEA et de transférer la partie compétence assainissement
collectif correspondant à la portée collecte des eaux usées, d'une part, et la compétence
assainissement non collectif (contrôle), d'autre part ;
la délibération n° 2b-11/24 du conseil municipal de Bischoffsheim en date du 18 novembre 2024
décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence
assainissement ;
la délibération n° 2024_13 du comité directeur du syndicat mixte Bruche Hasel en date du 26
mars 2024 décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la
compétence assainissement au titre des communes de Lutzelhouse, Muhlbach sur Bruche, Russ,
Urmatt et Wisches ;
la délibération n° 24-38 du conseil communautaire de la communauté de communes de la
région de Molsheim-Mutzig en date du 4 juillet 2024 décidant d'un transfert complémentaire au
SDEA de la compétence assainissement, au titre des communes de Niederhaslach et de
Oberhaslach ;
la délibération de l'assemblée générale du SDEA du 17 décembre 2024 approuvant les
adhésions, les transferts et retraits de compétences ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
;
ARRÊTENT
Article 1°"
Le périmètre du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle est étendu par l'adhésion
des collectivités et groupements de collectivités suivants :
* Fréland (68);
Le Bonhomme (68);
Sainte Marie aux Mines (68);
Sainte Croix aux Mines (68);
Oberbronn (67) ;
Struth (67) ;
Tieffenbach (67) ;
...
4n0

« Petersbach (67);
* Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de Reichshoffen et Environs,
au titre des communes de Gumbrechtshoffen, Gundershoffen, Mertzwiller, Mietesheim,
Reichshoffen et Uttenhoffen (67);
* Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) des communes du canton
de Soultz-sous-Forêts, au titre des communes de Betschdorf, Hoffen, Keffenach,
Memmelshoffen, Retschwiller, Schoenenbourg, Soultz-sous-Forêts et Surbourg (67) ;
Article 2
La compétence « eau potable » des collectivités et groupements listés ci-dessous est transférée au
SDEA, selon les modalités suivantes :
* la commune de Fréland, pour la gestion intégrale de l'eau potable pour les portées
production, distribution et transport.
* la commune de Le Bonhomme, pour la gestion intégrale de l'eau potable pour les portées
production, distribution et transport.
* la commune d'Erckartswiller, pour les composantes listées ci-dessous :
— En matiere de production, transport, distribution en eau potable
- Amélioration des équipements publics de production, transport, distribution d'eau
potable;
- Extension des équipements publics de production, transport, distribution d'eau potable;
- Maîtrise d'ouvrage des équipements publics de production, transport, distribution d'eau
potable;
- Rénovation des équipements publics de production, transport, distribution d'eau
potable;
- Etude des équipements publics de transport et distribution ;
- Gestion des abonnés ;
- Assistance administrative.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la Commune, la compétence
eau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétences
détenues par cette dernière.
* la commune d'Ingwiller, pour les composantes listées ci-dessous:
En matière de production, transport, distribution en eau potable :
- Contrôle, Entretien et Exploitation des équipements publics de transport et de distribution
d'eau potable;
- Amélioration des équipements publics de production, transport, distribution d'eau
potable;
- Extension des équipements publics de production, transport, distribution d'eau potable ;
- Rénovation des équipements publics de production, transport, distribution d'eau potable ;
- Maîtrise d'ouvrage des équipements publics de production, transport, distribution d'eau
potable;
- Assistance Administrative.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la Commune, la compétence
eau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétences
détenues par cette dernière.
* le SIAEP de Reichshoffen et environs pour la gestion intégrale de l'eau potable pour les
portées production, distribution et transport.
« le SIAEP des Communes du Canton de Soultz sous Foréts pour la portée production, dans la
limite des compétences détenues par le SIAEP des Communes du Canton de Soultz sous
Forêts et à l'exclusion de celles transférées par le SIAEP au syndicat mixte de production
d'eau potable de la région de Wissembourg, et l'intégralité des portées transport, et
distribution, en matière d'eau potable, avec effet au 1" janvier 2025.
sno

la commune de Sainte Marie aux Mines, pour la gestion intégrale de l'eau potable, pour les
portées production, distribution et transport.
la commune de Dambach, pour les composantes listées ci-dessous :
En matière de production, transport, distribution en eau potable :
- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de distribution;
- Amélioration des équipements publics de distribution, de production et de transport;
- Assistance administrative;
- Etude des équipements publics de distribution, de production et de transport;
- Extension des équipements publics de distribution, de production et de transport;
- Maîtrise d'ouvrage / réalisation;
- Rénovation des équipements publics de distribution, de production et de transport;
- Gestion des abonnés
Compte tenu des transferts déja réalisés antérieurement par la Commune, la compétence
eau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétences
détenues par cette dernière.
la commune d'Oberbronn, pour la gestion intégrale de l'eau potable pour les portées
production, distribution et transport.
la commune d'Ottrott, pour la gestion intégrale de l'eau potable pour les portées
production, distribution et transport.
la commune de Bischoffsheim, pour les composantes listées ci-dessous :
- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de production,
- Amélioration des équipements publics de distribution, de production et de transport,
- Assistance administrative,
- Etude des équipements publics de production,
- Extension des équipements publics de distribution, de production et de transport,
- Maîtrise d'ouvrage / réalisation,
- Rénovation des équipements publics de distribution, de production et de transport.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la compétence
eau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétences
détenues par cette dernière.
la commune de Grendelbruch, pour les composantes listées ci-dessous :
- Assistance administrative,
- Maîtrise d'ouvrage/ réalisation
Compte tenu'des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la compétence
eau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétenc
détenues par cette dernière.
le syndicat mixte (SM) Bruche Hasel, pour les composantes listées ci-dessous :
- Iétude des équipements publics de production, transport et distribution d'eau potable au
titre des communes de Lutzelhouse, Muhlbach-sur-Bruche, Russ, Urmatt et Wisches,
-l'étude des schémas directeurs au titre des communes de Lutzelhouse,-Russ et Wisches.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par le syndicat, la compétence eau
potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétences
détenues par le SM Bruche-Hasel.
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Article 3
La compétence « Assainissement » des collectivités et groupements listés ci-dessous est transférée
au SDEA, selon les modalités suivantes :
. la commune de Fréland pour la gestion intégrale de l'assainissement collectif, pour les
portées collecte, transport et traitement.
la commune de Le Bonhomme pour la gestion intégrale de I'assainissement collectif, pour
les portées collecte, transport et traitement.
la commune d'Erckartswiller pour la gestion intégrale de l'assainissement collectif, pour les
portées collecte, transport et traitement, et pour la gestion de l'assainissement non
collectif.
la commune de Struth pour la gestion de l'assainissement collectif, pour la portée collecte,
et pour la gestion de l'assainissement non collectif (contrôle).
la commune de Tieffenbach pour la gestion de l'assainissement collectif, pour la portée
collecte.
le SICTEU de la région de Soultz sous Forêts pour les compétences listées ci-dessous en
matière d'assainissement :
- Amélioration des équipements publics de collecte, transport et traitement des eaux usées,
- Etude des équipements publics de collecte, transport et traitement des eaux usées,
- Extension des équipements publics de collecte, transport et traitement des eaux usées,
- Rénovation des équipements publics de collecte, transport et traitement des eaux usées,
- Gestion des abonnés,
- Assistance administrative,
- Maîtrise d'ouvrage,
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par le SICTEU, la compétence en
matière d'assainissement est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des
compétences qu'il détient.
le SIA Offwiller-Rothbach pour les composantes listées ci-dessous:
- Rénovation des équipements publics de collecte, transport de traitement des eaux
usées,
- Gestion des abonnés,
- Assistance administrative,
- Maîtrise d'ouvrage
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par le syndicat, la compétence en
matière d'assainissement est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des
compétences qu'il détient.
la commune de Dambach; pour les composantes listées ci-dessous :
En matière d'assainissement collectif:
- Amélioration des équipements publics de collecte, de traitement et de transport;
- Assistance administrative;
- Etude des équipements publics de traitement;
- Extension des équipements publics de collecte, de traitement et de transport;
- Maîtrise d'ouvrage / réalisation;
- Rénovation des équipements publics de collecte, de traitement et de transport;
- Gestion des abonnés
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la
compétence en matière d'assainissement (collectif et non collectif) est ainsi transférée
dans sa totalité au SDEA.
0

* la commune d'Oberbronn pour la gestion de l'assainissement collectif, pour la portée
collecte, transport et traitement, et pour la gestion de I'assainissement non collectif.
« la commune de Surbourg pour les composantes listées ci-dessous:
En matière d'assainissement collectif:
- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de traitement,
- Amélioration des équipements publics de collecte, de traitement et de transport,
- Assistance administrative,
- Extension des équipements publics de collecte, de traitement et de transport,
- Maîtrise d'ouvrage / réalisation,
- Rénovation des équipements publics de collecte, de traitement et de transport.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la
compétence en matière d'assainissement (collectif et non collectif) est ainsi transférée
dans sa totalité au SDEA.
» la commune de Reichshoffen pour les composantes listées ci-dessous :
En matière d'assainissement collectif et non collectif:
- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de traitement,
- Amélioration des équipements publics de collecte, de traitement et de transport,
- Assistance administrative,
- Contrôle des systèmes d'assainissement non collectif,
- Etude des équipements de collecte, de traitement et de transport,
- Extension des équipements publics de collecte, de traitement et de transport,
- Maîtrise d'ouvrage / réalisation,
- 'Rénovation des équipements publics de collecte, de traitement et de transport,
- Gestion des abonnés
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la Commune, la
compétence assainissement (collectif et non collectif) est ainsi transférée dans sa
totalité au SDEA.
* la commune de Mertzwiller pour les composantes listées ci-dessous:
En matière d'assainissement collectif, portée collecte :
- Amélioration des équipements publics
- Assistance administrative
- Maîtrise d'ouvrage / réalisation
- Rénovation des équipements public
- Gestion des abonnés
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la Commune de Mertzwiller
et le SICTEU de Mietesheim et Environs, la compétence assainissement (collectif et non
collectif) est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA
* la commune d'Ottrott pour les composantes listées ci-dessous :
Au titre de la portée collecte :
- Amélioration des équipements publics,
- Assistance administrative,
- Etude des équipements publics,
- Extension des ouvrages publics
- Maîtrise d'ouvrage / réalisation,
- Rénovation des équipements publics
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, ce transfert
complémentaire vaut transfert complet au SDEA de la compétence assainissement pour
les équipements publics de la collecte
* la commune de Petersbach pour la gestion de l'assainissement collectif, pour la portée
collecte, et pour la gestion de l'assainissement non collectif (contrôle).
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* la commune de Bischoffsheim pour les composantes listées ci-dessous :
Au titre de la portée collecte :
- Amélioration des équipements publics,
- Etude des équipements publics,
- Extension des ouvrages publics
- Maîtrise d'ouvrage / réalisation,
- Rénovation des équipements publics
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la compétence
assainissement (collectif et non collectif) est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA.
* le syndicat mixte Bruche Hasel, pour les composantes listées ci-dessous :
- Amélioration des équipements publics de collecte, transport et traitement des eaux usées,
- Etude des équipements publics de collecte, transport et traitement des eaux usées,
- Extension des équipements publics de collecte, transport et traitement des eaux usées,
- Rénovation des équipements publics de collecte, transport et traitement des eaux usées,
- Maîtrise d'ouvrage, notamment de la station d'épuration de Niederhaslach
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par le syndicat, la compétence
assainissement (collectif et non collectif) est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA.
* la communauté de communes de la région de Molsheim-Mutzig, au titre des communes de
Niederhaslach et de Oberhaslach, pour les composantes listées ci-dessous :
- contrôle, entretien, et exploitation des équipements publics de collecte, de transport et
de traitement des eaux usées,
- extension des équipements publics de collecte, de transport et de traitement des eaux
usées limitée aux branchements,
- contrôle des systèmes d'assainissement non collectif,
- gestion des abonnés.
Article 4
Conformémentà l'article 7-1 des statuts du SDEA, une commune ou un EPCI qui adhére au SDEA
doit le faire pour l'intégralité d'une ou plusieurs compétences au sens de l'article 6 des statuts ou, à
défaut, pour I'intégralité d'une des portées s'agissant des compétences 1 et 2, ou de l'un des alinéas
de l'article L. 211-7-1 du code de l'environnement, s'agissant de la compétence 3, et ce dans la limite
des compétences qu'ils détiennent eux-mémes.
Article 5
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 13211 à L. 1321-5 du CGCT. L. 311211 du
CGPPP et de l'article 8 des statuts du SDEA, et sous réserve des dispositions de l'article L. 5721-6-1
du CGCT, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que de l'ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert.
En cas de mise à disposition, elle est constatée, le cas échéant, par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants de chaque collectivité et ceux du SDEA (collectivité
bénéficiaire). Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et
l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Article 6
Conformément aux articles 8 et 57 des statuts du SDEA, en cas de transferts complets de
compétences « Eau Potable» et/ou « Assainissement », tout ou partie de l'actif, du passif, des
résultats de fonctionnement et d'investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer
des services pourront faire l'objet d'un transfert en pleine propriété au SDEA, sous réserve que les
biens et équipements concernés par le transfert relèvent de la propriété de la collectivité
transférante ou établissement transférant.
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Les transferts partiels de résultats, des éléments du bilan, des créances et des dettes feront l'objet,
une fois ces derniers arrêtés, d'une délibération concordante actant d'un transfert équilibré en
écritures entre la collectivité transférante et le SDEA Alsace-Moselle.
Article 7
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication aux recueils des actes administratifs des
préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Le président du syndicat des eaux et de I'assainissement Alsace-Moselle,
Les maires des communes membres,
Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du SDEA,
Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
et les directeurs départementaux des finances publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un extrait fera
I'objet d'une insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-
Rhin et de la Moselle et sera transmis pour information au président du conseil régional, aux
présidents des-conseils départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace et de la Moselle et
aux présidents des associations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Strasbourg,le 3 Q DEC. 2024 Colmar,le — 7 JAN. 2075 Metz,le Q 3 JAN, 2025
Le préfet du Bas-Rhin Le préfet du Haut-Rhin Le préfepde la Moselle
!
Pour le Préfet et par délégation,
te Secrétaire Général Adjoint
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Direction de la citoyenneté
P%E:ËET et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
DU BAS-RHIN 6
Liberté
Égalité
Fraternité
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SUR
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DU =7 JAN. 2075
Actant les modifications des annexes n° 1, 2, 3 et 3bis mentionnées dans les statuts du
« Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle »
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Le préfet de la Moselle
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 57211 et
suivants ; '
I'arrété ministériel du 26 décembre 1958 modifié portant création du syndicat mixte « Service
des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin » ;
l'arrété du préfet du Bas-Rhin du 31 décembre 2013 portant modification des statuts du
syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin », et notamment l'article 1
des statuts modifiant la dénomination du syndicat en « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement
Alsace-Moselle » ;
les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 décembre 2018,
30 décembre 2019, du 30 décembre 2021, du 23 décembre 2022, du 28 septembre 2023, du 27
décembre 2023 et du 11 décembre 2024 portari modification des statuts du syndicat mixte
« Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA);
la délibération de l'Assemblée Générale du SDEA Alsace-Moselle en date du 17 décembre 2024
approuvant les modifications des annexes aux statuts (annexes 1, 2, 3 et 3_bis);
proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle;
ARRETENT
Article 1%
Les annexes n° 1, 2, 3 et 3bis mentionnées dans les statuts tels qu'approuvés par arrété
interpréfectoral du 11 décembre 2024, sont modifiées et annexées au présent arrété.
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.souv.fr S, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
1/2

Article 2
Les statuts du SDEA tels qu'approuvés par arrété interpréfectoral du 11 décembre 2024, ainsi que
leurs annexes n° 4, 5, 6, 7, 8 et 9 restent inchangés.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Le président du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle,
Les maires des communes membres,
Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du SDEA,
Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et
les directeurs départementaux des finances publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait fera
l'objet d'une insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle et sera transmis pour information au président du conseil régional, aux présidents des
conseils départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace et de la Moselle et aux présidents
des associations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Strasbourg, le 3 0 DEC. 2024 Colmar,le =7 JAN. 2075 Metz,le Q 3 JAN. 2025
Le préfet du Bas-Rhin Le préfet du Haut-Rhin, Le préfet de la Moselle,
r
r le Préfat el par délégation,QU
le Secrétaire Général Adjoint
Deschamps
2/2

ACAD Ê MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE NANCY'METZ * de la Moselle
Libersé
Praternité
ARRÊTÉ
fixant la composition du comité social d'administration spécial départemental de Moselle
Le Directeur académique des services de l'Éducation Nationale
Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n°84-16 du 24janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de I'Etat,
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État,
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration
ministériels, de I'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des
ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et
de la recherche,
Vu le procès-verbal portant les résultats du scrutin relatif à l'élection des représentants du personnel
au comité social d'administration, dépouillé à ce niveau le 8 décembre 2022,
Vu l'arrêté DOS 2022-2023 N°221 du 20 décembre 2022 fixant la répartition des sièges au comité
social d'administration spécial départemental de Moselle,
Vu l'arrêté du 12 janvier 2023 fixant la composition du comité social d'administration spécial
départemental de Moselle,
Sur proposition des organisations syndicales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est institué auprès du Directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale de Moselle, un comité social d'administration spécial départemental en application du b du 2°
de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le comité social d'administration spécial départemental est compétent dans les matières et conditions
fixées par le chapitre 1 du titre IIl du même décret pour les questions intéressant l'organisation et le
fonctionnement des établissements scolaires des premier et second degrés dans le département. Les
questions qui lui sont soumises ne peuvent faire l'objet d'un vote dès lors que le comité d'administration
social académique a donné préalablement son avis.

ARTICLE 2: Une formation spécialisée est créée au sein du comité social d'administration spécial
départemental de Moselle, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 20 novembre
2020. Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre Il du titre III du méme
décret pour les questions visées au second alinéa de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 28 avril 2022
susvisé.
ARTICLE 3 : la composition du comité social d'administration spécial départemental institué dans le
ressort territorial du département de Moselle est modifiée comme suit :
1. Représentants de l'administration
- Le directeur académique des services de l'Éducation Nationale ou son représentant,
- La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation Nationale.
2. Représentants des personnels
TITULAIRES
- À sièges au titre de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) :
ZOLVER Éric
Professeur des écoles
NOLLER Joëlle
Professeure des écoles
BRISTIEL Céline
Professeure d'EPS
BRAGARD Agnès
Professeure agrégée
Pour la formation spécialisée :
NOLLER Joëlle
Professeure des écoles
DUPLENNE Margaux
Professeure des écoles
BRISTIEL Céline
Professeure d'EPS
BRAGARD Agnès
Professeure agrégée
SUPPLÉANTS
DUPLENNE Margaux
Professeure des écoles
METZINGER Alain
Professeur des écoles
MAGMAGUI Lilya
Professeure certifiée
VALENTIN Jacques
Professeur certifié
CRISTOVAO Rachel
Professeure des écoles
MAGMAGUI Lilya
Professeure certifiée
VALENTIN Jacques
Professeur certifié
ROCK Julien
Professeur certifié

- À sièges au titre de la Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la Formation
Professionnelle - Force Ouvrière (FNECFP-FO)
COLIN Laura
Professeure certifiée
RISSE Matthieu
Professeur des écoles
MEYER Mélanie
Professeure certifiée
GISONNI Virginie
Professeure des écoles
Pour la formation spécialisée :
MEYER Mélanie
Professeure certifiée
RISSE Matthieu
Professeur des écoles
CLAEYMAN Frédéric
Professeur LP
GEHRINGER Anne
Professeure des écoles
PELLEGRINI Céline
Professeure certifiée
GEHRINGER Anne
Professeure des écoles
CLAEYMAN Frédéric
Professeur de LP
KURTZ Raphaël
Professeur des écoles
BELLOT Loic
Professeur certifié
VILHEM Jennifer
Professeure des écoles
SOUBIGOU Corentin
Professeur certifié
BENHAIM Nicolas
Professeur des écoles
-1siège au titre de Syndicat Général de l'Éducation Nationale - Confédération Française Démocratique
du Travail (SGEN-CFDT) :
WEISSE Hélène
Professeure des écoles
Pour la formation spécialisée :
HUMBERT Céline
Conseillère principale d''éducation
HUMBERT Céline
Conseillère principale d'éducation
SCUGLIA/CHENAUX Laetitia
Professeure des écoles
- 1siège au titre de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes- Éducation (UNSA) :
SPANIER Serge
Professeur des écoles
Pour la formation spécialisée :
SPANIER Serge
Professeur des écoles
DANIEL Sébastien
Professeur agrégé
GOMARD Magaly
Secrétaire d'administration

ARTICLE 4 : les représentants du personnel titulaires et suppléants sont nommés pour une
durée de quatre ans. Les représentants du personnel titulaires et suppléants remplacés en
cours de mandat sont nommés pour la durée du mandat restant à courir avant le
renouvellement général.
ARTICLE 5 : les modalités de fonctionnement du comité social d'administration spécial départemental
institué dans le ressort territorial du département de Moselle et de sa formation spécialisée sont fixées
par le règlement intérieur adopté par le comité.
ARTICLE 6 : la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale
de Moselle est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Metz, le 10 janvier 2025
Pour le recteur et par délégation,
Le directeur académique,
Directeur des services départementaux
De I'Education nationale de Moselle.
La secrétaire générale chargée
de l'intérim des fonctions de DASEN
Isabelle ETIENNE

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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