CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-111
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2025-06-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne N° SAP 444138051 YM PRESTATION SERVICE - Mr
Yves MICHELOT (2 pages) Page 4
16-2025-06-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 400689337 AUBRUN THIERRY (2 pages) Page 7
16-2025-06-24-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 838981827 LAURENT PETIT (2 pages) Page 10
16-2025-06-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 981244536 BROUSSE OCEANE (2 pages) Page 13
16-2025-06-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 987957545 BOSCHER JULIE (2 pages) Page 16
16-2025-06-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
des services à la personne N° SAP 940999543 JARDI'COURAUD - Mr
COURAUD Luca (2 pages) Page 19
16-2025-06-30-00003 - Récépissé de déclaration modificatif N°
SAP 984702605 PRESTA SERVICES (2 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires de la Charente /
16-2025-06-30-00001 - 2025 AP autorisation pêche exceptionnelle de
sauvetage AAPPMA Roseau Boëme (4 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Direction
16-2025-06-18-00006 - ARRETE DONNANT SUBDELEGATION POUR L
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECTTES ET DES DEPENSES DE L
ETAT (4 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Agriculture, Foret et Espaces Naturels
16-2025-06-23-00004 - ArrêtéCompositionNominative CDOA GAEC
23062025 (2 pages) Page 35
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eaux
Environnement Risques
16-2025-06-27-00002 - AP Restriction BvDordogne 1620250627 (18 pages) Page 38
16-2025-06-27-00001 - AP2026- chasse particulière LGV16 (8 pages) Page 57
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2025-04-03-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion
du 14 juillet 2025 (4 pages) Page 66
2
16-2025-03-18-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de la
famille promotion 2025 (1 page) Page 71
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2025-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
DETR 2025 à la commune de MONTMOREAU (2 pages) Page 73
16-2025-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
DETR 2025 à la commune de SAINT-ROMAIN (2 pages) Page 76
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Cognac
16-2025-06-30-00002 - 20250630 arrete signe (6 pages) Page 79
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-06-24-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne N° SAP 444138051 YM
PRESTATION SERVICE - Mr Yves MICHELOT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-06-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne N° SAP 444138051 YM PRESTATION SERVICE
- Mr Yves MICHELOT
4
EJ.Liberté » Égalilé * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP444138051Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22, D.7231-1 et -D.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Catherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur MICHELOT Yves pour' l''organisme YMPRESTATION SERVICE, Crouin, 12 Allée Henri Cazales 16100 COGNAC, le 03 juin 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 03 juin 2025 par Monsieur MICHELOT Yves en qualité de gérant pourl'entreprise YM PRESTATION SERVICE dont l'établissement principal est situé Crouin, 12 Allée HenriCazales 16100 COGNAC et enregistrée sous le N° SAP444138051 pour les activités suivantes qu seronteffectuées en mode prestataire:- Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage< Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »« Livraison de course à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-06-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne N° SAP 444138051 YM PRESTATION SERVICE
- Mr Yves MICHELOT
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< Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (horspersonnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)- Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements(hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors personnes âgées,personnes handicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes médicaux).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative |préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de Ia déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du codè du travail.:Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à Compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 23 juin 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-06-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne N° SAP 444138051 YM PRESTATION SERVICE
- Mr Yves MICHELOT
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-06-30-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 400689337
AUBRUN THIERRY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-06-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 400689337 AUBRUN THIERRY 7
E/ .Liberté » Êgah'rê « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe I'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP400689337Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrété n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant delegatlon de S|gnature aMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur AUBRUN Thierry, 3 route d'Angouléme 16150ETAGNAC, 18 juin 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 18 juin 2025 par Monsieur AUBRUN Thierry en qualité de gérant, pourl'entreprise dont l'établissement principal est situé 3 route d'Angouléme 16150 ETAGNAC etenregistrée sous le N° SAP400689337 pour les activités suivantes en mode prestataire :< Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage< Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains ».
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-06-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 400689337 AUBRUN THIERRY 8
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-06-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 400689337 AUBRUN THIERRY 9
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-06-24-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 838981827
LAURENT PETIT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-06-24-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 838981827 LAURENT PETIT 10
Liberté « Égah'ré « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP838981827
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrété n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Catherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur Laurent PETIT, 7 Impasse du Grand Poirier 16000ANGOULEME, le 11 juin 2025; |Le préfet de la CharenteConstate : ; |Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 11 juin 2025 par Monsieur Laurent PETIT en qualité de gérant, pourl'entreprise dont l'établissement principal est situé 7 Impasse du Grand Poirier 16000 ANGOULEME etenregistrée sous le N° SAP838981827 pour les activités suivantes en mode prestataire :< Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage< Préparation de repas à domicile« Livraison de course à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile).
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-06-24-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 838981827 LAURENT PETIT 11
< Soins et promenades d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes, à l'exclusion dessoins vétérinaires et du toilettage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. _Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités. 'De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrerhent,de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 23 juin 2025P/le préfet et par subdélégation,responsable adjointe du service inclusion et
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-06-24-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 838981827 LAURENT PETIT 12
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-06-24-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 981244536
BROUSSE OCEANE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-06-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 981244536 BROUSSE OCEANE 13
E .Liberté » Égalité < FraternitéRÉEUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidarités ;de Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981244536Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrété n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Catherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Madame BROUSSE Océane, 372 rue Jean-Baptiste de laPéruse 16430 CHAMPNIERS, le 28 mai 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 28 mai 2025 par Madame BROUSSE Océane en qualité de gérante pourI'entreprise dont l'établissement principal est situé 372 rue Jean-Baptiste de la Péruse 16430CHAMPNIERS et enregistrée sous le N° SAP981244536 pour les activités suivantes qui seront effectuéesen mode prestataire : '. Entretien de la maison et travaux ménagers° Collecte et livraisonà domicile de lmge repassé (à la condition que cette prestatron soit comprisedans un ensemble d'activités effectuéesà domicile« Livraison de courses à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile).
Cité administrative — Bâtiment À4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00. — www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-06-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 981244536 BROUSSE OCEANE 14
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lescond|t|ons prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application del'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut etre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emp|0| à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 23 juin 2025ODETSI% [le préfet et par subdélégation,qu} l'a responsable adjointe du service inclusion et
Catherine{MARIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-06-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 981244536 BROUSSE OCEANE 15
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-06-25-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 987957545
BOSCHER JULIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-06-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 987957545 BOSCHER JULIE 16
E].Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987957545Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; 'Vu l'arrété n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature à MadameCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Madame BOSCHER Julie, 14 rue Basse, Appt 6, 16200JARNAC, le 16 juin 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 16 juin 2025 par Madame BOSCHER Julie en qualité de gérante pourl'entreprise dont l'établissement principal est situé 14 rue Basse, Appt 6, 16200 JARNAC et enregistréesous le N° SAP987957545 pour les activités suivantes qui seront effectuées en mode prestataire :e Garde d'enfants à domicile de plusde 3 ans< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors du domicile:(promenades, transport, actes de la vie courante ( à /a condition que cette prestation soit comprise dansune offre de service incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)< Entretien de la maison et travaux ménagers< Livraison de course à domicile (3 la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile).
-
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. :Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angouléme, le 25 juin 2025P/le préfet et par subdélégation,responsable adjointe du service inclusion etploi,
Chare%Catherine MARIN
—
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-06-24-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme des
services à la personne N° SAP 940999543
JARDI'COURAUD - Mr COURAUD Luca
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-06-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme des services à la personne N° SAP 940999543 JARDI'COURAUD - Mr
COURAUD Luca
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EJ .Liberté « Égalité « Fraternité; RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de I'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940999543
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature à MadameCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise JARDI'COURAUD, Monsieur COURAUD Luca,1855 Route de Hiersac 16170 ÉCHALLAT, le 28 avril 2025;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 28 avril 2025 par Monsieur COURAUD Luca en qualité de gérant, pourI'entreprise JARDI'COURAUD dont l'établissement principal est situé 1855 Route de Hiersac 16170ÉCHALLAT et enreglstree sous le N° SAP940999543 pour les activités suivantes en modes prestataire,mandataire et mise à disposition:« Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage< Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains ».
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées. de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travall et L.241-10 du code de la securlte sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative — Batiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
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COURAUD Luca
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux artlcles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 20 juin 2025
»DDEr Yle préfet et par subdelegatlon
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
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COURAUD Luca
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-06-30-00003
Récépissé de déclaration modificatif N° SAP
984702605 PRESTA SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-06-30-00003 - Récépissé de déclaration modificatif N° SAP 984702605 PRESTA SERVICES 22
EI.'Liberté ° Éga!ilê « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.frRécépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984702605Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 18 avril 2024;Considérant la demande de modification de déclaration déposée par Madame ABDOU Fassuha -PRESTA SERVICES, 49 bis, rue Broquisse 16000 ANGOULEME, le 18 juin 2025 ;
La préfète de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 18 juin 2025 par Madame ABDOU Fassuha en qualité de gérante, pourl'organisme PRESTA SERVICES dont l'établissement principal est situé 49 bis rue Broquisse 16000ANGOULEME et enregistrée sous le N° SAP984702605 pour les activités suivantes effectuées en modeprestataire :< Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage< Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »e Collecte et livraison à domicilede linge repassé (à /a condition que cette prestation soit comprisedans un ensemble d'activités effectuées à domicile« Livraison de course à domicile (à /a condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)
Cité administrative —- Batiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
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< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondairee Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-06-30-00001
2025 AP autorisation pêche exceptionnelle de
sauvetage AAPPMA Roseau Boëme
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sauvetage AAPPMA Roseau Boëme 25
PREFETDE LACHARENTEL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
autorisant la pêche exceptionnelle de sauvetage
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Jérôme Harnois en tant que préfet de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Servat, directeur départemental des territoires, et en l'absence du directeur, à Mme Larraux,
directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 portant subdélégation de signature à
des cadres et agents de la DDT ;
Vu la demande du Président de l'Association Agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du
Roseau de la Boëme, relayée par la Fédération de Charente pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique le 20 juin 2025 ;
Considérant le niveau hydrologique difficile provoquant, ou susceptible de provoquer, des ruptures
d'écoulements sur les cours d'eau du périmètre de compétence de l'AAPPMA du Roseau de la Boëme
et risquant ainsi d'entraîner une mortalité piscicole ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application.
La Fédération de Charente pour la pêche et la protection des milieux aquatiques est autorisée sur le
cantonnement de l'AAPPMA du Roseau de la Boëme (La Couronne) dont le périmètre est annexé à la
présente autorisation, comprenant notamment les cours d'eau de la Charente, le Né, l'Arce, la Boëme,
le Claix et le Charraud, à effectuer des pêches exceptionnelles de sauvetage des peuplements
piscicoles (hors espèces classées comme susceptibles de créer des déséquilibres biologiques au sens de
l'article R.432-5 du CE et hors atteintes pathologiques importantes) en perdition.
Pour ces pêches de sauvetage, la Fédération est autorisée à faire appel aux adhérents de l'AAPPMA du
Roseau de la Boëme. L'AAPPMA effectuera ces pêches sur son cantonnement, sous la responsabilité de
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/4
Direction départementale
des territoires
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sauvetage AAPPMA Roseau Boëme 26
la Fédération, qui désignera un directeur de pêche ayant suffisamment de connaissances en
détermination, biologie et état sanitaire, pour chaque pêche.
Article 3 : Liste des membres autorisés à effectuer les pêches de sauvetage sous la responsabilité de la
FDPPMA :
M.DESPLANCHES Christophe,
président
M.ARNAULT Emmanuel, vice
président
M.CRUEIZE Laurent M.NEBOUT Jean-Louis, trésorier
M.CRUEIZE Clément, secrétaire M.RAYMOND Gérome
M.BOUSIQUE Fabrice M.CAMPOS Rolland
M.CHIRON Pascal M.DOGNETON Stéphane
M.NOBECOURT Thierry M.NOBECOURT Enzo
M.AUGERAUD Dominique M.MIGNON Jacky
Article 4 : Moyens de capture autorisés.
Seuls des moyens de pêche par épuisettes sont autorisés.
Article 5 : Destination de la faune piscicole.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (listée à l'article R.432-5 du Code de
l'environnement) seront détruites sur place ou remises au détenteur du droit de pêche (après
euthanasie sur place). Les espèces non représentées dans les eaux douces de France Métropolitaine,
dont le Pseudorasbora parva (arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles représentées), seront détruites sur place. Les individus en mauvais état
sanitaires devront être détruits sur place.
Toutes les autres espèces seront relâchées sur le même bassin versant.
Article 6 : Mesures de précautions sanitaires.
En cas de suspicion de présence d'espèces sensibles aux pathologies (Austropotamobius pallipes) sur
un des sites retenus, il sera nécessaire de procéder à une désinfection complète des matériels de pêche
et de protection individuel au préalable de toute pêche.
En cas d'opérations sur cours d'eau ayant été effectuées antérieurement sur des sites avec présence de
l'Anodonte chinoise (Sinanodonta woodiana), espèce exotique envahissante, des précautions seront
prises pour en éviter la dissémination : à minima, nettoyage et désinfection complète du matériel.
Article 7 : Dérogation.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles entraînant l'organisation de telles pêches, celles-ci
pourront être réalisées sans l'accord préalable des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable et compte rendu.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, avant chaque opération, une déclaration
écrite précisant le programme, les dates, lieux de capture, et le lieu de remise à l'eau à la Direction
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/4
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sauvetage AAPPMA Roseau Boëme 27
départementale des territoires en charge de la police de la péche avec une copie au servicedépartemental de l'OFB de la Charente (par e-mail) à l'adresse sd16@ofb.gouv.fr et à la Gendarmerie dulieu de l'opération.Un compte rendu regroupant l'ensemble des opérations sera envoyé à la Direction départementale desterritoires avec une copie au service départemental de I'OFB de la Charente après I'ensemble desopérations et dans un délai de 6 mois après la fin de la période d'assecs.
Article 9 : Validité.La présente autorisation est valable de la date signature du présent arrété jusqu'a la fin de la périodede rupture d'écoulement ou d'assecs.
Article 10 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche ;* d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution et publication.Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente, les Maires, le Directeur Départemental desTerritoires de la Charente, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le DirecteurDépartemental des Finances Publiques, l'Office Français de la Biodiversité, les inspecteurs del'environnement, les gardes-pêches particuliers, les agents de développement de la fédérationdépartementale de pêche commissionnés, agréés et assermentés et tous officiers de police judiciaires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente.
Angoulême, lePour le Préfet,P/le directeur et par subdélégation,La cheffe de l'unité Eau,Agriculture, Chasse et Pêche,
Héloïse MARIE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 3/4
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sauvetage AAPPMA Roseau Boëme 28
REPARTITION DU CANTONNEMENTDE L'AAPPMA DE LA COURONNE
/
CHAMPMILLÔN(D TROIS-PALIS
V NERSACSIREUIL
e %LA COURONNE ëg % ;
QVOEUIL-ET-GIGE D »
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TORSACMOUTHIERS-SUR-BOEME
PERIGNAC
SA{[NT-A ULAIS-LA-CHAPELLECRESSAC=SAINT-GENIS
SAINT-EUTROPECant t de La CouronneCantonnement de BarbezieuxCantonnement de Chateauneuf0 L5 3 -- Cantonnement d'AngoulémeKilomètres e ;MONT MOREAU — Cantonnement de Chalais: Limites de communesm p ®SALLES-LAVALETTECartographie:FDAAPMA16 (mai 2011) / Fonds Cartographiques:SCAN25-BDCARTHAGE©MEDD-IGN / Reproduction mfÿ«(fiîe
ANNEXE : Cantonnement de l'AAPPMA du Roseau de la Boëme (la Couronne)
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Charente
16-2025-06-18-00006
ARRETE DONNANT SUBDELEGATION POUR L
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
RECTTES ET DES DEPENSES DE L ETAT
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ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECTTES ET DES DEPENSES DE L ETAT 30
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTEL_iberte'EgalitéFraternité
ARRETEdonnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses du budget de I'EtatLe préfèt de la Charente_ Officier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances modifiée :Vu la loi n° 2007-1822 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée ; |Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales .interministérielles ;Vu le décret du 03juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme Harnois préfet de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant M. Hervé Servat directeur départemental desterritoires de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 13 novembre 2024 portant organisation des services de la directiondépartementale des territoires de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 5 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Hervé Servat pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°: Subdélégation de signature est donnée aux chefs de services et, en cas d'absence oud'empêchement des chefs de services ou leurs adjoints, les responsables d'unités ou leurs adjoints ausein de leur service, désignés dans le tableau ci-dessous, à I'effet de signer :— toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et de représentants dupouvoir adjudicateur selon I'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral du 5 mars2024 tant pour les dépenses (propositions d'affectation et d'engagement, demande de subvention,service fait, ordre de payer pour cartes achat et factures, constatations des services fait et tableau« ordre à payer ») que pour les recettes (constatation des droits d'émission des titres) ;— tous actes relatifs aux conventions et accord-cadre dans la limite de 90 000 €HT, imputés sur les... budgets opérationnels de programme (BOP) selon le tableau ci-après.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37 'www.charente.gouv.fr 1/3
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N° ProgrammeChefs de servicesubdélégataireAdjoint ou responsables d'unité du serviceen cas d'absence ou d'empéchement dusubdélégataire113Sous-action 707Thomas LouryChef du service eau,environnement risquesViviane Proux, adjointe au chef de serviceJessica Fournier,responsable de |'unité protection des milieux
action 01-01 BruitChef du service transitionénergétique mobilités etanalyse du territoire
aquatiques135 Gaëtan Le Dorze Eric Villate(ville et territoires | Chef du service transition Adjoint, responsable de |'unité connaissance,durables) énergétique mobilités et énergies et mobilitésanalyse du territoire135 Carmina Wehrbach Anne Claire BernadotteCheffe du service adjointe, responsable de l'unité habitaturbanisme, habitat, Béatrice Roctonlogement adjointe à la responsable de l'unité habitat149 Jean-Sébastien Schaal Olivier JalabertChef du service agriculture Adjointforêt espaces naturels Stéphanie Pannetierresponsable d'unité aides directes et MAE181 Thomas Loury Viviane Proux, adjointe au chef de serviceChef du service eau, Xavier Triouillierenvironnement risques responsable de l'unité prévention des risquesnaturels et technologiques181 Gaétan Le Dorze Eric VillateAdjoint, responsable de l'unité connaissance,énergies et mobilités203 Gaétan Le DorzeChef du service transitionénergétique mobilités etanalyse du territoire
Eric VillateAdjoint, responsable de |'unité connaissance,énergies et mobilités207 Gaêëtan Le DorzeChef du service transitionénergétique mobilités etanalyse du territoire
Eric Villate- Adjoint, responsable de l'unité connaissance,énergies et mobilitésMuriel Carpayedéléguée à I'éducation routière348 Gaëtan Le DorzeChef du service transitionénergétique mobilités etanalyse du territoire
Eric VillateAdjoint, responsable de |'unité connaissance,énergies et mobilités362 Jean-Sébastien SchaalChef du service agriculture,forét et espaces naturelsOlivier JalabertAdjointStéphanie Pannetierresponsable d'unité aides directes et MAE723 Gaëtan Le DorzeChef du service transitionénergétique mobilités etanalyse du territoire
Eric VillateAdjoint, responsable de l'unité connaissance,énergies et mobilités
Article 2 : L'arrêté de subdélégation du 20 août 2024 est abrogé.
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Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr3/3
_— 1 8UN205Angouléme, le \Pour le préfet et par délégation,Le dire-c; Lo/
SERVATHervé-
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-06-23-00004
ArrêtéCompositionNominative CDOA GAEC
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°nommant les membres de la formation spécialisée de la commission départementale -d'orientation de l'agriculture consacrée à l'examen des dossiers des GroupementsAgricoles d'Exploitation en CommunLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-11 et L323-12, R313-7-1, R313-7-2et R514-37 ; .Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R*133-1 à R*133-15;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture et de l'alimentation et de la forêtet ses décrets d'application ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ; :Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-03-26-00002 du 26 mars 2025 relatif à la représentation desorganisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles au sein de certains organismes,commissions ou comités professionnels ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16 2022-05-23-00002 du 23 mai 2022 nommant les membres de la formationspécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture consacrée à l'examendes dossiers des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun ;Vu les propositions des organisations membres de la commission départementale d'orientation del'agriculture représentatives au niveau départemental ;Vu la désignation d'un agriculteur titulaire et suppléant représentant les agriculteurs travaillant encommun dans le département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture:ARRÊTE
Article 1°": La formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, quiexerce les attributions consultatives s'agissant des décisions individuelles relatives aux groupementsagricoles d'exploitation en commun, est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant etcomprend :
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< Trois représentants de la direction départementale des territoires;e Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicalesd'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
TITULAIRES ; SUPPLÉANTFNSEA + JA Michaël LESERVOISIER Nicolas LETELLIERCOORDINATION RURALE Thierry BOURON Julien THIBAUDCONFÉDÉRATION PAYSANNE Mailys CLAIR Marina LONARDI
* Un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, représentant lesagriculteurs travaillant en commun, désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétéset groupements agricoles pour l'exploitation en commun :
TITULAIRE SUPPLÉANTNathalie MIEUZE Jean-Luc LASSOUDIÈRE
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.313-7-2 du Code rural et de la pêchemaritime, le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voixconsultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont |'avis paraît utile, compte tenu de sonexpertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.Article 2 : l'arrêté préfectoral n° 16 2022-05-23-00002 du 23 mai 2022 nommant les membres de laformation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture consacrée àl'examen des dossiers des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans.un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire |'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par. voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture.A 5 T ;Angoulême, le 2 = JLUN 2098Pour le préfet et par délégation,Le secétadireggénéralJeah-Lharlgs JOBART
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-06-27-00002
AP Restriction BvDordogne 1620250627
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité ARRETEréglementant l'utilisation des prélèvements d'eau effectués à partir des cours d'eauet de leur nappe d'accompagnement dans le départementde la Charente, sur le périmètre du sous-bassin Dordogne
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 àL.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas desécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation desfonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liéesà la secheresse'Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024 délimitant les zonesd'alertes, les niveaux de gravités et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau sur le périmètre du sous-bassin Dordogne, dans les départements du Cantal, de laCharente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne pour faire face à une menace de sécheresse ou à unrisque de pénurie d'eau;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomlnatlon de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de |aCharente;Vu l'arrété préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour lapréservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations,des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètresde suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRETEArticle 1% Application des plans d'alerteLe présent arrété réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappedans le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Dordogne, selonles niveaux de gravité suivant :Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilanceLes communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.Article 2: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélevements a usages d'irrigationagricoleL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassinsversants de la Dordogne dans le département de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesuresde limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnementconformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre départemental susvisé.Indicateurs de Date d'entrée enapplicationZones d'alerte Niveau gravité, Mesures de gestionréférence
DRONNE-AVAL | Station de Coutras Hors AlerteBlanzaguet-Saint-CybardVOULTRON Limani. Pornt de La Hors AlerteChaussadeLIZONNE Sainéseverin Hors AlerteStation Le Marchais
ISLE-AVAL Martron(Poussonne- Limni. Moulin de Vigilance 28/06/2025Palais-Lary) BrioleauLes interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous lespréleveurs-irrigants, sauf aux cultures dérogatoires accordées par les services de l'État aprèsréception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC).Le cumul des dérogations individuelles ne doit pas dépasser, à l'échelle de la zone d'alerte, 10 % ensurface de l'assolement irrigué ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10:% en volumesautorisés sur la zone d'alerte concernée.Le tableau des exploitations en dérogation et des jours d'interdiction d'irriguer instauré par l'OUGCest consultable en Annexe 3
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Article 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ouprivés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole) et sur le réseau eaupotableL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassinsversants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eaudans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévuespar l'arrêté-cadre départemental susvisé. Date d'entrée enapplicationZones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité
DRONNE-AVAL Station de Coutras Hors AlerteBlanzaguet-Saint-CybardLimni. Pont de La Chaussade Hors AlerteVOULTRONSaint-SéverinStation Le Marchais - Hors AlerteLIZONNE
ISLE-AVAL Ao(Poussczravrrw;e)-Palals- Hmal Manto de Bridione Vigilance 28/06/2025Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entraînent la mise en œuvre des mesures définies àl'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.Article 4 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, àpartir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'uneabrogation.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2025 à minuit, date defin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.Le précédent arrêté du 21 juin 2025 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur leszones d'alertes concernés est abrogé à compter 28 juin 2025 à 8 heures.Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.Article 6 : Tout contrevenant au présent arrété est passible de la peine d'amende prévue pour lescontraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l'environnement).Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvellebaisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de lasalubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
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Article 8: Le présent arrêté est susceptible, dans. un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, dela Forêt, de la Mer et de la Pêche; 'e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental dela sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême,le 27 JUIN 2025Po/ le préfet et égationdépartemental des territoires
Hervé SERVAT
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ExPREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternitéDirectionDépartementale desTerritoires
Situation au 28 juin 2025
Manslç-'_I'es-Fontaines48 1)
Gestion de l'étiage 2025Etat de la ressource superficielle
53
1821La Rochefoucauld49
Barbezieux-St-Hilaire
[ DépartementZones d'alertes[_] Sans[ Vigilance[ Alerte[ Alerte renforcée@ CRISE niveau 1M CRISE niveau 2Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16 0Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO)
9 | Auzonne 41 | Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | Auge15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron 47 | Bief17 | Bandiat 48 | Charente-Amont18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne19 | Bonnieure_Aval 50 | Né20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère21 | Tardoire 52 | Péruse22 | Touvre 53 | Son-Sonnette28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois32 | Vienne-Amont 55 | Seugne
10 20 km—PConception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
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Édition du 27-06-2025
"Réf: postgresql:\\fabienne.tessiot@10.16.18.10:5432?ssimode=disable&dbddt16&schema=w_etiage_gestion&project=carte_zones_alerte(Zones alerte etiage)
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PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE
Fraternité ANNEXE 1Liste des communes par zones de gestion1. AUZONNEBORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLACJUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERINMONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE2. DRONNE-AVALAUBETERRE LES ESSARDS RIOUX-MARTIN SAINT-SEVERINBAZAC MEDILLAC ROUFFIAC SAUVIGNACBONNES NABINAUD SAINT-AVIT YVIERS| SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS ORIVAL CHALAISLAPRADE PILLAC SAINT-ROMAIN3. LIZONNE-RONSENACBLANZAGUET-SAINT-CYBARD |GARDES-LE-PONTAROUX |MONTMOREAU VAUX-LAVALETTEBOISNE-LA-TUDE GRASSAC PALLUAUD. VILLEBOIS-LAVALETTECHARRAS .| GURAT RONSENAC | VOUZANCOMBIERS JUIGNAC ROUGNACEDON MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERINFOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ SALLES-LAVALETTE4. ISLE-AVALBARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIERBAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERACBOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERSBORS-DE-BAIGNE CONDEON SAUVIGNAC
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5. TUDEBARDENAC COURLAC PASSIRAC SAINT-MARTIALBAZAC CURAC PERIGNAC SAINT-ROMAINBELLON DEVIAT PILLAC SAINTE-SOULINEBOISNE-LA-TUDE FOUQEBRUNE POULIGNAC SAINT-VALLIERBORS-DE-MONTMOREAU | GURAT RIOUX-MARTIN SALLES-LÀVALETTEBRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANCBROSSAC MEDILLAC ROUFFIAC VAUX-LAVALETTECHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERSCHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIXCHATIGNAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBESCOURGEAC NONAC SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS6. VOULTRONBLANZAGUET-SAINT-CYBARD |FOUQUEBRUNE GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNACDIGNAC EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |VILLEBOIS-LAVALETTE
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ËJZPRÉFÈTE Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternitéANNEXE 2 : Définition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C); Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)Milieux |Réseaunaturels| AEP seq é u e Aoul oul Alimentation en eau | Pas d lnt'erdllcîçlc_)n xIxIx| xpotable des populations sauf arrêté spécifiquePas de limitation sauf arrêté préfectoral oumunicipal spécifiqueOUI OUI | Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le _ |X|XiX| Xremplissage des citernes sera effectué depuis laberge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
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Usages domestiques et secondaires :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P)Les entreprises (E). Les collectivités (C) '. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseaunaturels | AEP Usages A' ' 13h à 20h entre 8het 20hagricoles, Arrosage des pelouses,oul oul m?ssif?' fleuris, jardins INTERDIT INTERDIT Xd'agrément, espaces . |entre 8het 20hverts et golfs particuliers| Information viaOUI OUI Jardineries com'rràuniq INTERDIT de 13h à 20 hué deFonctionnement des resseOUI OUI | fontaines publiques et à INTEROIT __ sauf circuit ferméprivées; INTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansplantations | autorisé de 8hINTERDIT d'arbres et à 20h et Xsauf plantations| arbustes de |limité à 2 nuits BArrosage d'arbres et ¢ . d'arbreset |moinsde3ans| /semaine* gutiésOUI OUI arbustes Informatio | arbustesde | autorisé de 20 (affichage sur 8NVIa | moins de 3 ans h a8het le site des ncommuniq | autorisé de 20 h limité à 2 dates choisies) Ocl.:JGué de a8h nuits /semaine*| En cas de )poRsR ' (affichage sur le| pénurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ansOUI OUI | Arrosage des terrains de INTERDIT INTERDIT Interdiction Xsport y compris aires de 13h à20h | de8ha20h totaled'évolutions équestres, arrosage Sauf_pourcentre équestres, possible de | terrains dehippodromes, circuits 20h à 8h, limité| sport d'enjeumotocross et vtt à 2 nuits par | National ousemaine* lnternaÿlopal 2(affichage sur le| Interdictionsite des dates | de 8h00 àchoisies) 2°h°°Et limité a2nuits par: semainelnfc:\r:lri\: "o Sauf en cas decommuniq pénurie d'eauué de potablepresse (Interdictiontotale)
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Milieux |Réseau taading pnaturels | AEP 8 INTERDITINTERDIT | saè'fe':::g'fssauf les greensde8ha20h+ | et seulement entge 20f ùréduction entre 20het | Bhsaufs' consommation | 8 h + réduction penurlëleauArrosage des golfs hebdomadaire |consommation| POtab'e(conformément à de 3'0 % + hebdomadaire | 4 réductionOUI | OUI l'acçord cadre golf et Un registre de | de60%+Un | consommatioenvironnement 2019- prélèvement registre de n2024) , devra - prélèvement |hebdomadaireêtre rempli devra de 70 % + Unhebdomadaire | être rempl_i registre dement hebdomadaire prélèvement ;ment devraêtre remplihebdomadairementPratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocoleOUI | NON et des randonnées départemental encadrant la pratique XaquatiquesINTERDITSauf remise a niveau et premierRemplissage de piscines remplissage si le chantier avaitoul oul familiales débuté avant les premières INTERDIT |Xrestrictions.OuI ou | Remplissage de piscines interdit sauf impératif sanitaire soumis à Xaccueillant du public validation de l'ARSINTERDIT,INTERDIT sauf avec du matériel | sauf impératifo haute pression ou avec systeme sanitaireoul oul eäa'i,rîsgîaduetiveuhè_î...:: âäs de recyclage de l'eau (sauf Affichage8 rofess?onneîs impératif sanitaire). obligatoire deP Affichage obligatoire de l'arrêté | l'arrêté dede restriction en vigueur. restriction envigueur- Lavage de véhicules etOUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf inpératif sanitaire Xles particuliersNettoyage des façades,. INTERDITuI oul toitures, trottoirs, voiries oût im"gîâ?gnitaire sauf impératif X« e guriptns sécuritaire îu lié à des trav'aux sanitare oyimperméabilisées sécuritaireArrosage de surfaces decirculation INTERDITOuI oul générant de la INTERDIT sauf impératifpoussière (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire ouchantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux sécuritairepiste d'athlétisme...)Nettoyage / arrosagedes sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |Xtemporaires sportives et .culturelles* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où ellespeuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire unedemande d'autorisation auprès de la DDT(M).
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Usages industriels et agricoles classés ICPE :Les usagers concernés sont :
. Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseaunaturels | AEP Ukagns d û b dLesexploitantsICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les opérations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eauxinstallations classées pour | restrictions |polluées sont reportées (exemple d'opérationOUI OUI : ; ; X|X|Xla protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),l'environnement (ICPE) leurs sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritéapplicables publique.et de Le registre de prélèvement devra être remplisensibiliser hebdomadairement.leurpersonnel.
Rejets dans le milieu naturelLes Usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E)° Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseaunaturels | AEP qs daiæOUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT X|X|X|XVidange plans d'eau vers le INTERDITp NON | réseau hydrographique sauf autorisation administrative spécifique. sReporter les opérations de maintenancenotamment celles pouvant entrainer une' dégradation du niveau de service des .Gextion systèmes d'assainissement sauf si elles sontu n d'gsesîisr{iîtseerrçveeîï t urgentes et indispensables au bon Afonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord du servicepolice de |'eau.
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Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concernés sont :° Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau Usadiesnaturels| AEP 8 Information ; : 2 .vis Le fonctionnement par éclusées (principe decommuniqu retenir l'eau pour la restituer par la suite),é de presse des centrales hydroélectriques est interdit,ë quel que soit leur règlement d'eau, du 1erInformation [JVin au 31 octobre, et a minima dès le niveauo d'alerte hors de cette périodeconcessionn | $aUf pour les ouvrages participant au soutienaires et |d'étiage, pour les ouvrages bénéficiant d'uneinstsllations de propriétaire dérogation et pour les ouvrages concédéstoduetion d'électricité s participant à I'équilibre du réseau national.v MOn pd'ori ine hydraulique +8 y q Toute Tout arrêt de fonctionnement desmesure | équipements de production électrique d'und'anticipatio ouvrage concédé sera portén proposée à la connaissance du service de police dedes l'eau du département et de la directionconcsederm régionale de l'environnement, dest l'aménagement et du logement.propriétaire Sauf cas de force majeure, leur redémarragep ne sera possible qu'après accord formel duservice de police de l'eau.Information, Les manœuvres de vannes provoquantCOMMUNIQU| _ artificiellement des variations de débitsé de presse | d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages+ À; et moulins, ...Information | sont interdites du 1er juin au 31 octobre, etMasscouvesc dag vannes des a minima dès le niveau d'alerte hors de cette; : concessom ériode, à l'exception :d'installations ë t P ' g Soul NON hydrauliques aireset | - des vannes commandant les dispositifs deproprietaire franchissement du poisson,$ - des manœuvres de vannes nécessaires au* titre de la sécurité des ouvragesToute _ |hydrauliques, au respect de la cote légale de, Mesure _ | l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débitd'anticipatio| entrant à 'amont, au soutien d'étiage, àn proposée l'alimentation des piscicultures et desdes ouvrages concédés participant à l'équilibre.concessionnprâgîiîêîatirè du réseau national.S
Information | Voir les arrétés départementaux relatif auxNavigation fluviale via ' règlements particuliers de police de laOUI NON communiqu L navigation.é de presse | Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des écluses.Remplissage des plans? . . .g:sat:' s'ael;f_rtleltAeEn; :ts e —— Le remplissage des retenues est interdit dunées a nfo n s R ;retenues participant au vin 12" juin au 31 octobre, ainsi qu' à minima dèsOUI NON | soutien d'étiage dont |communiqu| '€ niveau d'alerte hors de cette période.l'arrêté d'autorisation le | é de pressepermet
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ANNEXE 3Modalités de gestion particulièreslours d'arrét :- lours d'interdictionSANS OBJET
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Imprimé par ZARAMELLA Didier - DDT 16/SEER/PMA
Sujet : [INTERNET] Demande d'expertise de linéairesDe : > sdoucet (par Internet) <sdoucet@sybra.fr>Date : 27/06/2025 à 09:59Pour : ZARAMELLA Didier - DDT 16/SEER/PMA <didier.zaramella@charente.gouv.fr>Copie à : Clothilde Rousseau <crousseau @sybra.fr>Bonjour M. Zaramella,Nous vous recontactons au sujet des demandes d'expertise que nous avions formulées précédemment.Afin d'être plus claires dans nos demandes, nous les avons regroupées dans un fichier PDF avec une brèvedescription et une localisation des linéaires concernés. Certains n'ont besoin que d'un reclassement alors quepour d'autres une expertise nous parait nécessaire.La priorité est pour nous au niveau de l'affluent du Ruisseau de Champniers, le « Guillaudeau », ainsi que lelinéaire des Eaux-Claires à proximité de la route des chaumes à La Couronne.Nous sommes disponibles pour échanger ou vous accompagner sur le terrain si besoin,Cordialement,Sarah DOUCET et Clothilde ROUSSEAUTechniciennes milieux aquatiques et risque inondation06 08 91 03 15
y:u:: u Basdn des Riviéres de l'AngoumotsSyndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois190, route de VindelleLe Paradis16430 BALZAC05 45 38 16 71www.rivieres-angoumois.fr
— Pièces jointes :Demande expertise et demande reclassement 3BV.pdf 1,8 Mo
1sur1 27/06/2025 à 11:48
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AP2026- chasse particulière LGV16
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PREFETDE LACHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE CHASSE PARTICULIERE D'ANIMAUX CLASSES GIBIER OU
SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGATS ET PRÉSENTANT UN RISQUE POUR LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE DANS L'EMPRISE DE LA LIGNE A GRANDE VITESSE SUD EUROPE
ATLANTIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Le préfet de la Charente
Officier de la légion d'honneur
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-6 et R.427-4 ;
Vu la demande de M. Jean-Bruno DELRUE, président de MESEA, siégeant route de Mansle, 16230
VILLOGNON, reçue le 17 avril 2025, sollicitant une dérogation de destruction pour les espèces de gibier
ou classées susceptibles d'occasionner des dégâts, dans l'emprise ferroviaire de la Ligne à grande
vitesse Sud Europe Atlantique ;
Vu l'avis du service départemental de Charente de l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu l'avis de la fédération des chasseurs de Charente ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant subdélégation de signature ;
Considérant que les heurts de grands animaux peuvent occasionner l'arrêt des trains et la mise en
danger des voyageurs ;
Considérant que dans un souci de sécurité publique, il convient de garantir la libre circulation des
trains et la sécurité des voyageurs sur les lignes à grande vitesse ;
Considérant que les mesures de destruction des animaux menaçant la sécurité publique ne doivent
être prises qu'en cas d'urgence, d'absolue nécessité, et doivent faire notamment l'objet d'une
prévention rigoureuse par l'entretien des clôtures et de la végétation au sein de l'emprise de la ligne
ferroviaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
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des territoires
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ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Portée de l'autorisation
Monsieur Jean-Bruno DELRUE, agissant en qualité de Président de la société MESEA, siégeant route de
Mansle, 16230 VILLOGNON, est autorisé à mettre en œuvre jusqu'au 30 juin 2026 inclus, des chasses
particulières pour la destruction des animaux d'espèces classées gibier et susceptibles d'occasionner
des dégâts sur l'ensemble de la Ligne à Grande Vitesse Atlantique reliant Tours à Bordeaux au sein du
département de la Charente.
Ces opérations lorsqu'elles dérogent à la réglementation générale sur la chasse et la régulation des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, sont autorisées uniquement pour des situations
ponctuelles d'urgence afin de satisfaire à la sécurité de la circulation des trains sur la ligne. Les
communes concernées sont indiquées en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Personnes autorisées à exécuter les actions de chasse particulière
Les opérations sont effectuées uniquement par les personnes listées en annexe 2 sous réserve :
– de la détention du permis de chasser validé pour l'année en cours
– d'une formation au risque ferroviaire
– pour les opérations de piégeage éventuelles, de l'agrément préfectoral de piégeur en cours de
validité.
- d'une formation sécurité, tir et balistique.
Aucune délégation ne peut être donnée à un autre opérateur.
ARTICLE 3 – Moyens et conditions de chasse autorisés
Tous moyens de tir et tous types de munition régulièrement autorisés pour une action de chasse et
pouvant assurer la réussite des opérations sont autorisés.
Les opérations sont autorisées toute l'année.
Les tirs peuvent être réalisés à toute heure du jour ou de la nuit, entre chaque circulation commerciale
de TGV. A cette occasion l'accès devra être laissé libre aux agents chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Le piégeage des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est autorisé dans les conditions
réglementaires générales découlant du code de l'environnement.
Les personnes habilitées à effectuer les opérations sont autorisées à utiliser des sources lumineuses,
sous réserve d'en informer les services de police compétents préalablement, le service départemental
de l'Office français de la biodiversité et la direction départementale des territoires de la Charente 24
heures à l'avance par messagerie électronique en utilisant respectivement les adresses sd16@ofb.gouv.fr
et ddt-chasse@charente.gouv.fr.
Le tir en zone urbanisée est interdit. Le tir en direction d'habitations, de bâtiments ou de routes est
interdit y compris hors zone urbanisée.
Il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de vérifier que les conditions de sécurité sont
réunies au moment d'organiser une opération de chasse ou de destruction.
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ARTICLE 4 – Destination et transport de la venaison
Les animaux tués lors de ces opérations de destruction doivent être éliminés conformément à la
réglementation. Leur valorisation commerciale est interdite.
Jusqu'à leur élimination, les animaux détruits ne peuvent être transportés que par un opérateur
autorisé par l'article 2 du présent arrêté, porteur à la fois d'une copie de la présente autorisation et de
l'ordre de mission interne à la société MESEA l'habilitant à agir de manière ponctuelle.
ARTICLE 5 – Mesures préventives
Cette mesure de sécurité ne devant toutefois pas léser la gestion cynégétique des espèces animales
considérées et afin de limiter autant que possible l'entrée des animaux dans ses emprises, MESEA est
tenu de se doter des moyens nécessaires pour assurer la bonne étanchéité de ses clôtures et l'entretien
des bordures (fauchage de la végétation) occupant l'emprise de la ligne à grande vitesse.
ARTICLE 6 – Compte-rendu
Dans les 24 heures suivant chaque opération de destruction, un compte-rendu sera adressé à la
direction départementale des territoires de Charente, mentionnant les personnes intervenues, la ou les
espèces concernées, le nombre d'animaux prélevés par espèce, le moyen de destruction employé, la
commune de situation ainsi que toute observation utile sur les conditions d'intervention ou incidents
survenus. Ce compte-rendu doit notamment permettre de justifier le caractère ponctuel et urgent de
l'opération.
Avant la fin de la période de validité, MESEA adressera à la direction départementale des territoires de
Charente un bilan de l'ensemble des opérations réalisées entre la date de signature du présent arrêté et
la fin de la présente autorisation. Ce bilan ventile les prélèvements réalisés par commune, mois,
opérateur, espèce et moyen de destruction.
ARTICLE 7 – Responsabilité
MESEA est intégralement responsable des actions engagées dans le cadre du présent arrêté et de leurs
conséquences.
ARTICLE 8 – Validité, retrait de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2026. Néanmoins elle peut être retirée sans préavis
par arrêté préfectoral en cas de non-respect de ses prescriptions ou s'il peut être considéré que ses
modalités de mise en œuvre ne satisfont plus aux exigences de sécurité, de bonne gestion cynégétique,
ou de réponse à une situation ponctuelle d'urgence.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En cas de contestation de la présente décision, il est possible d'effectuer :
• soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Charente dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification de la décision ;
• soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification de la décision.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
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Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes
concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Angoulême, le 27 juin 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet,
P/le directeur et par subdélégation,
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ANNEXE 1
A L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE CHASSE PARTICULIERE D'ANIMAUX CLASSES
GIBIERS OU SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS ET PRESENTANT UN RISQUE POUR LA
SECURITE PUBLIQUE DANS L'EMPRISE DE LA LIGNE A GRANDE VITESSE SUD EUROPE ATLANTIQUE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE :
LISTE DES COMMUNES TRAVERSEES
ASNIERES SUR NOUERE MONTIGNAC CHARENTE
BECHERESSE MONT JEAN
BESSAC NERSAC
BIGNAC NONAC
BLANZAC PORCHERESSE PASSIRAC
BROSSAC PERIGNAC
CELLETTES PLASSAC ROUFFIAC
CHAMPAGNE VIGNY POULLIGNAC
CHARME RAIX
CHATIGNAC ROULLET SAINT ESTEPHE
CLAIX SAINT AMANT DE BOIXE
COULONGES SAINT GENIS D'HIERSAC
COURCOME SAINT LEGER
CRESSAC SAINT GENIS SAINT MARTIN DU CLOCHER
DEVIAT SAINT SATURNIN
FLEAC SAINT VALLIER
JUILLE SAINTE SOULINE
LA CHEVRERIE TROIS PALIS
LA COURONNE VERVANT
LA FAYE VILLEFAGNAN
LIGNE VILLIERS LE ROUX
LINARS VILLOGNON
LONDIGNY VOUHARTE
LUXE XAMBES
MARSAC
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ANNEXE 2
A L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE CHASSE PARTICULIERE D'ANIMAUX
CLASSES GIBIERS OU SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS ET PRESENTANT UN RISQUE
POUR LA SECRITE PUBLIQUE DANS L'EMPRISE DE LA LIGNE A GRANDE VITESSE SUD EUROPE
ATLANTIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE:
LISTE DES PERSONNES HABILITÉES À EFFECTUER LES OPÉRATIONS DE CHASSE OU DE DESTRUCTION SOUS RÉSERVE DE
LA DÉTENTION D'UN PERMIS DE CHASSE VALIDÉ, D'UNE FORMATION AU RISQUE FERROVIAIRE ET LE CAS ECHEANT DE
L'AGREMENT DE PIEGEUR EN COURS DE VALIDITE :
Prénom Nom
Pierre BEGUE
Flavien BERNARD
Vincent BIGOT
Cédric BONNEFONT
Martin CHAUMET
Lionel COUDERC
Jean-Bruno DELRUE
Jean-Michel DOUCET
Manuel ERDEM
Guillaume FANUEL
Jean-René FOLIOT
Paul FOROPON
Emmanuel GALABERT
William LAPOUGE
Dylan LEBLOIS
Emeric POURRAGEAU
Fréderic SEINE
Sébastien SILVESTRINI
Raphaël TRIOREAU
Quentin VILAIN
Thomas ZOPIRE
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Préfecture de la Charente
16-2025-04-03-00001
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet
2025
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-03-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2025 66
PREFET | Direction des services départementauxDE LA | de l'éducation nationale de CharenteîbËÎRENTE, Service départemental à la jeunesse— | à l''engagement et aux sports
ARRÊTÉportant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sportset de I'engagement associatifPromotion du 14 juillet 2025
Le préfet de la Charente 'Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°2013-1191 en date du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse etdes sports;Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de la jeunesse etdes sports, portant déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif;Vu l'instruction n°87-197 JS de M. le secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de la jeunesseet des sports en date du 10 novembre 1987 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale consultative d'attribution de la médaille debronze de la jeunesse, des sports et de I'engagement associatif en date du 25 février 2025;sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernéeaux personnes désignées ci-après pour la promotion du 14juillet 2025 :- Monsieur AUBINAUD Thierry, demeurant 4 rue du Trieur 16230 MAINE DE BOIXE- Monsieur BELLIARD-OSSENDORFF David, demeurant 7 rue du Professeur Girard 16700 RUFFEC- Madame BERTE Mariam, demeurant 28 rùe]ean Toucet 16470 SAINT MICHEL
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-03-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2025 67
- Monsieur BOUGETTE Olivier, demeurant 28 rue Jean Toucet 16470 SAINT MICHEL- Madame CHABOT Annie, demeurant 29 rue Mirabeau 16000 ANGOULEME- Monsieur COLLIN Christophe, demeurant 10 Chemin de la Grolette CHERVES RICHEMONT16370 VAL-DE-COGNAC- Madame COURNÈDE Marie-Claude née GARNAUD, demeurant 74 rue du 8 mai 1945 16800SOYAUX- Monsieur DALLA VALLE Cédric , demeurant 17 rue du Cerisier 16800 SOYAUX- Monsieur ESTOC Eric, demeurant 3 Valleron 16150 CHABRAC- Monsieur FONTENOY Yann, demeurant 5 boulevard Gambetta 16300 BARBEZIEUX SAINTHILAIRE- Madame FORGERON |sabelle, demeurant 54 rue du Capitaine Favre 16000 ANGOULEME- Monsieur FRÉON Patrice, demeurant 5 rue du Petit Bourglioux 16120 CHATEAUNEUF SURCHARENTE- Madame GALICHÉ Anne-Marie née FOURMOND demeurant 4 Le Clos des Groies Rue de Ladoux16410 GARAT- Madame GERSET Nicole née SCHAEFFER, demeurant 53 route d'Angoulême 16600 MAGNACSUR TOUVRE ' :- Madame JOBIT Claudie née COIFFE, demeurant 1.rue Guynemer 16710 SAINT YRIEIX SURCHARENTE- Madame MARCHAT-FOUCHER Colette née MARCHAT, demeurant 12 ter impasse Paul Bert16160 GOND PONTOUVRE- Madame MOREAU Martine née CHATEIGNER, demeurant 22 Hameau La grange 16440 ROULLETSAINT ESTEPHE- Monsieur NAMOUS Ahmed, demeurant 107 rue Alfred de Vigny 16000 ANGOULEME- Monsieur PERROT Eric, demeurant 36 rue de la Trésorière 'ÎGOOO ANGOULEME- Madame PLUVIAUD Marie-Claude née BAGOUET, demeurant 2 bis rue des Quinconces 16800SOYAUX- Madame POT Coralie, demeurant, 1018 route du Comte de Dampierre 16270 NIEUIL- Monsieur RENEAUME Daniel, demeurant 3 impasse des Équidés — Chez Nadaud- 16410 DIGNAC- Monsieur SARDIN Frédéric, demeurant 79 rue Saint Roch 16000 ANGOULEME- Madame SURAULT Annie, demeurant1 rue du Puits La Raberie 16440 ROULLET SAINT ESTEPHE- Madame WILLIAMSON Sophie, demeurant 11 résidence de la Croix Blanche 16800 SOYAUX
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'éducationnationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, Q 3 AVR. 2025Le préfe
NOIS
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Préfecture de la Charente
16-2025-03-18-00003
Arrêté portant attribution de la médaille de la
famille promotion 2025
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-18-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de la famille promotion 2025 71
Œ .. CabinetPREFETDE LACHARENTEijerte'EgalitéFraternité
| ARRÊTÉportant attribution de la médaille de la famillepromotion 2025
Le préfet,Chevalier de l'ordre na'tio,nal du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D 215-7 à D 215-13;Vu l'arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTE
Article 1 : La médaille de la famille est décernée à la mère de famille dont le nom suit, afin de rendrehommage à son mérite et lui témoigner la reconnaissance de la Nation." - Madame Stéphanie AFFELD, mère de 4 enfants.demeurant 6 Route du Petit Fresquet-16400 PUYMOYENArticle 2 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angouléme, le 1 8 MARS 2025Le préfet,
Jérôme HARNOIS
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Préfecture de la Charente
16-2025-06-03-00005
Arrêté préfectoral portant attribution d'une
DETR 2025 à la commune de MONTMOREAU
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MONTMOREAU 73
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant attribution d'une subventionau titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;Vu le décret n°2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État, aux collectivités territoriales et à lapéréquation des ressources fiscales des départements ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatlf aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement;Vu le décret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 03juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu l'arrété du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire duministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris enapplication de l'art 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022, notifié le 13 mai 2022, accordant une subvention de 124 611,40 € àla commune de MONTMOREAU pour l'opération : « Implantation d'une zone de tennis et padel » ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 2025 accordant une délégation de signature à Monsieur Jean-CharlesJOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu la délégation d'autorisation d'engagement en date du 14 avril 2025 d'un montant de 9 195 714,00€sur le programme 119 DETR-DP16;CONSIDERANT le montant des crédits mobilisés et limportance pour la commune rurale deMONTMOREAU de ce projet d'implantation d''une zone de tennis et padel;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture:ARRÊTEArticle 1°": Bénéficiaire - Projet - Montant - Calendrier prévisionnelUne subvention de 66 571,31 € (Soixante-six-mille-cing-cent-soixante-et-onze euros et trente-et-uncentimes) sur un montant de travaux hors taxes de 190 203,73 € est accordée à la commune deMONTMOREAU (SIRET : 200 063 105 00015) au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux —exercice 2025 (catégorie 4-D - taux de 35 %) pour le financement de l'opération : « Implantation d'unezone de tennis et padel - tranche complémentaire ».Cette subvention est imputée sur le programme 119, activité « 0119010101A6 », domaine fonctionnel« 0119-01-06 », axe ministériel 2 « DS-20740805 ». Le calendrier prévisionnel des travaux est le suivant:Novembre 2024 à décembre 2025.Article 2 : Commencement d'exécutionCette subvention est annulée de plein droit et automatiquement si le commencement d'exécution del'opération n'est pas intervenu dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présentarrêté. Le bénéficiaire doit informer le préfet (Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de
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l'ingénierie financiére et du contrôle budgétaire) de la date de commencement d'exécution deI'opération:Une prorogation d'un an au maximum peut étre accordée, au vu desjustifications apportées.Article 3 : Modalités de versementLe paiement de la subvention est effectué de la façon suivante:- Une avance représentant 30% du montant de la subvention sur présentation de lordre de service oude l'attestation de commencement de l'opération signée par le maire ou le président de l'EPCI;- Des acomptes ne pouvant excéder 80 % du montant de la subvention, puis le solde, au fur et à mesure -des mandatements effectués par la collectivité sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses HTétabli par le maître d'ouvrage et visé par le comptable du Trésor et d'une copie des factures acquittées.Article 4 : Achèvement de l'opération et délai d'exécutionCette subvention est revue à la baisse si le coût définitif de l'opération est inférieur au montantprévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable inscrit dans l'arrêté.Le bénéficiaire doit informer le préfet (Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau deI'ingénierie financière et du contrôle budgétaire) de la date d'achèvement de l'opération. L'opération estconsidérée comme terminée si son achèvement n'a pas été déclaré dans un délai de quatre ans à compterde la date de commencement d'exécution. Le délai d'exécution peut être prorogé, à titre exceptionnel, auvu des justifications apportées, pour un délai de deux ans maximum.Article 5 : Clauses de reversementLe reversement total ou partiel de la subvention est demandé si l'affectation de l'investissementsubventionné est modifiée sans autorisation pendant un délai de 5 ans après la déclaration d'achévementde l'opération. Ainsi, le changement de destination ou la vente des bâtiments subventionnés ne peuventpas avoir lieu au cours des 5 ans après la déclaration de fin d'opération sans que le bénéficiaire aitdemandé une autorisation préfectorale préalable (Direction de la citoyenneté et de la légalité—- Bureau del'ingénierie financière etdu contrôle budgétaire). De même, un reversement total ou partiel est demandési un dépassement du plafond (a savoir une opération ne peut bénéficier de plus de 80 % d'aidespubliques) est constaté.Article 6 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration de 2ème mois suivant la notification de la décision contestée (ou bien du 2ème moissuivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 7 :Le bénéficiaire s'engage à indiquer, de façon lisible et explicite, la participation de l'État à la réalisation duprojet par une publicité appropriée conforme au logo fourni par la préfecture sur tous les supports decommunication et d'information du public, affiches, programmes, billets, imprimés, électroniques, lorsdes réunions publiques et/ou à l'occasion des relations avec la presse, pendant la réalisation du projet.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et le directeur régional des finances publiques deNouvelle Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté notifié au maire de la commune de MONTMOREAU.Angouléme, le 03 JUIN 2025
Jérôme HARNOIS7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00- www.charente.gouv.fr 2/2
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Préfecture de la Charente
16-2025-06-03-00004
Arrêté préfectoral portant attribution d'une
DETR 2025 à la commune de SAINT-ROMAIN
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une DETR 2025 à la commune de
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PREFET ' Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant attribution d'une subventionau titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ; 'Vu le décret n°2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État, aux collectivités territoriales et à lapéréquation des ressources fiscales des départements ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du 03juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire duministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris enapplication de l'art 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024, notifié le 13 juin 2024, accordant une subvention de 180 726,90 € àla commune de SAINT-ROMAIN pour l'opération : « Restructuration de la salle polyvalente » ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 2025 accordant une délégation de signature à Monsieur Jean-CharlesJOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu la délégation d'autorisation d'engagement en date du 14 avril 2025 d'un montant de 9 195 714,00€sur le programme 119 DETR-DP16 ;CONSIDERANT le montant des crédits mobilisés et I'importance pour la commune rurale de SAINT-ROMAIN de ce projet de restructuration de la salle polyvalente ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1°": Bénéficiaire —- Projet - Montant - Calendrier prévisionnelUne subvention de 60 000,00€ (Soixante-mille euros) sur un montant de travaux hors taxes de- 799 055,08 € est accordée à la commune de SAINT-ROMAIN (SIRET: 211 603 477 00012) au titre de ladotation d'équipement des territoires ruraux — exercice 2025 (catégorie 4-D - taux de 7,51 %) pour lefinancement de l'opération : « Restauration de la salle polyvalente - Tranche complémentaire ».Cette subvention est imputée sur le programme 119, activité « 0119010101A6 », domaine fonctionnel« 0119-01-06 », axe ministériel 2 « DS- 15536676 ». Le calendrier prévisionnel des travaux est le suivant:Décembre 2023 à juillet 2025.Article 2 : Commencement d'exécution 'Cette subvention est annulée de plein droit et automatiquement si le commencement d'exécution del'opération n'est pas intervenu dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présentarrêté. Le bénéficiaire doit informer 'le préfet (Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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l'ingénierie financière et du contrôle budgétaire) de la date de commencement d'exécution del'opération. Une prorogation d'un an au maximum peut être accordée, au vu desjustifications apportées.Article 3 : Modalités de versementLe paiement de la subvention est effectué de la façon suivante :- Une avance représentant 30% du montant de la subvention sur présentation de l'ordre de service oude |'attestation de commencement de l'opération signée par le maire ou le président de l'EPCI ;- Des acomptes ne pouvant excéder 80 % du montant de la subvention, puis le solde, au fur et à mesuredes mandatements effectués par la collectivité sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses HTétabli par le maître d'ouvrage et visé par le comptable du Trésor et d'une copie des factures acquittées.Article 4 : Achèvement de l'opération et délai d'exécutionCette subvention est revue à la baisse si le coût définitif de l'opération est inférieur au montantprévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable inscrit dans l'arrêté.Le bénéficiaire doit informer le préfet (Direction de la citoyenneté et de la légalité —- Bureau del'ingénierie financière et du contrôle budgétaire) de la date d'achèvement de l'opération. L'opération estconsidérée comme terminée si son achèvement n'a pas été déclaré dans un délai de quatre ans à compterde la date de commencement d'exécution. Le délai d'exécution peut être proroge à titre exceptionnel, auvu des justifications apportées, pour un délai de deux ans maximum.Article 5 : Clauses de reversement 'Le reversement total ou partiel de la subvention est demandé si l'affectation de l'investissementsubventionné est modifiée sans autorisation pendant un délai de 5 ans après la déclaration d'achèvementde l'opération. Ainsi, le changement de destination ou la vente des bâtiments subventionnés ne peuventpas avoir lieu au cours des 5 ans après la déclaration de fin d'opération sans que le bénéficiaire aitdemandé une autorisation préfectorale préalable (Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau del'ingénierie financière et du contrôle budgétaire). De même, un reversement total ou partiel est demandési un dépassement du plafond (à savoir une opération ne peut bénéficier de plus de 80 % d'aidespubliques) est constaté.Article 6 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration de 2ème mois suivant la notification de la décision contestée (ou bien du 2ème moissuivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 7 :Le bénéficiaire s'engage à indiquer, de façon lisible et explicite, la participation de l'État à la réalisation duprojet par une publicité appropriée conforme au logo fourni par la préfecture sur tous les supports decommunication et d'information du public, affiches, programmes, billets, imprimés, électroniques, lorsdes réunions publiques et/ou à l'occasion des relations avec la presse, pendant la réalisation du projet.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et le directeur régional des finances publiques deNouvelle Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté notifié au maire de la communede SAINT-ROMAIN.Angoulême, le 03 JUIN 2025Le Préfet,
mNOIS |7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 .www.charente.gouv.fr 2/2
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Préfecture de la Charente
16-2025-06-30-00002
20250630 arrete signe
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PREFET Sous-préfecture de CognacDE LA Pôle réglementationCHARENTEL,iben'e'ÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/30Portant homologation d''un terrain de moto-crossa Segonzac, lieu-dit « Les Ballastiéres »Le préfet de la CharenteOfficier de I'ordre national du MériteVu le code de la route et notamment ses articles R.411.12 ; R.411.29 à R.411.32 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215.1 ;Vu le code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-44 et A.331.21 ;Vu le code de la santé publique et notamment son article R.1334-33 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives;Vu l'arrété du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestresà moteur ;Vu le décret du 3 juillet 2024, portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme NathalieCLARENC, sous-préfète de Cognac ;Vu la demande présentée par M. Tony BARRET président de l'association « Segonzac Moto Loisirs »,tendant à obtenir l'homologation du terrain situé sur la commune de Segonzac au lieu dit « LesBallastières » pour une période de quatre ans ;Vu l'attestation de mise en conformité du site pratique délivrée par la direction des sports et de laréglementation de la fédération française de motocyclisme (FFM) en date du 5 mai 2025 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR), section« épreuves et compétitions sportives à moteur » dans sa séance du 24juin 2025 ;Vu les éléments demandés lors de la CDSR et transmis par le Segonzac Moto Loisirs ;Considérant que le dossier constitué à cet effet répond aux dispositions définies par la réglementationen vigueur ;Sur proposition du sous-préfet de Cognac ; ARRÊTE
Article 1 : Homologation _Le terrain de moto-cross, situé sur le territoire de la commune de Segonzac, lieu-dit « Les Ballastières» telqu'il est décrit sur le plan de masse (cf plan masse annexe 1), est homologué pour une durée de quatreans, à compter de la date du présent arrêté, pour les compétitions, les essais, les entrainements, lesdémonstrations ou |'école de pilotage.
Rue Jean TaransaudCS 90259 - 16112 Cognac CedexTél : 05 17 20 33 94www.charente.gouv.fr 1/6
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Article 2 : Caractéristiques du circuitLe circuit doit être conforme aux règles techniques et de sécurité (RTS) en vigueur édictées par laFédération française de Motocyclisme (FFM). Les caractéristiques du circuit ainsi que celles des zonesréservées au public devront être conformes aux prescriptions de la FFM, une attestation de mise enconformité du site pratique a été délivrée par la direction des sports et de la réglementation de la FFM, le5 mai 2025 (cf attestation annexe 2).Le circuit est en terre, les zones du public et de la piste sont délimitées par du grillage.Dimensions circuit :— Superficie totale parcelles (circuit, parc pilote, zone public...) : environ 10 Ha- La piste :1425m/6 m- La ligne de départ :85 m/ 27 mL'accès à la ligne de départ est matérialisé ou sécurisé de manière à ce que les pilotes entrant et sortantpuissent circuler sans risque d'accrochage.Type de véhicules autorisésLes Motocycles solos, quads et side-cars sont autorisés, le nombre maximum de pilotes pouvant êtreadmis à évoluer sur la piste est de 45 motos ou 30 quads/side-cars. Les véhicules utilisés doivent êtreconformes aux caractéristiques techniques et aux normes de décibels imposées par les RTS de la FFM.Article 3 : Utilisations du circuitIl est demandé l'association d'afficher son attestation d'assurance, les numéros d'appels des secours etl'arrêté d'homologation.Sur le fondement des dispositions de l'article L.2212-2 du code générale des collectivités territoriales, lemaire de Segonzac doit réglementer les jours et les horaires d'ouverture du circuit. Dans le cadre desentraînements et de l'école de pilotage, les dates et les horaires doivent être conformes au calendrierapprouvé par le maire. 'La présence d'un responsable de l'association ou de son représentant pour l'ouverture du circuit estexigée lors de séances d'entraînements ou pour l'école de pilotage. Il veille à la présence d'une liaisontéléphonique, de moyens matériels de premiers secours et de moyens matériels de lutte contrel'incendie. |Les compétitions ou démonstrations, prévues à l'article 1, peuvent être organisées par le gestionnaire à lacondition d'en avoir fait la déclaration deux mois auparavant à la préfecture.Article 4 : Mesures particulièresMesures de sécurités :L'homologation est soumise aux conditions générales fixées par les textes sus-visées et par le règlementde la fédération française de motocyclisme (FFM), en particulier les règles techniques et de sécurité (RTS)en disciplines motocross et spécialités associées, et annexe aux RTS motocross qui définies les règlesspécifiques pour l''aménagement des circuits.Elle est notamment soumise aux conditions spéciales ci-après : '— Les consignes de sécurité sont affichées à l'entrée de la piste. Elles comportent le plan du site, lesnuméros d'appel des moyens de secours (pompier, gendarmerie, SAMU, médecins...), les dispositions àprendre en cas de sinistre (point de rendez-vous avec les secours...).— Un entretien régulier de la piste est assuré afin de la maintenir en état de sécurité maximale pour lespilotes, notamment le taillage des talus à angle droit et le maintien en état des grillages de sécurité.- les participants ou concurrents sont munis d'équipement homologué réglementaire de sécurité:casque, gants, bottes...
Rue Jean TaransaudCS 90259 - 16112 Cognac CedexTél : 05 17 20 33 94www.charente.gouv.fr 2/6
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— Le propriétaire du circuit veille au maintien en parfait état des aménagements et tous dispositifsdestinés à améliorer la sécurité des pilotes et des spectateurs.— L'utilisation d'un ou plusieurs chapiteaux, tentes ou structures (CTS) supérieur à 50m? doit faire l'objetd'une déclaration auprès du service urbanisme de la mairie et du SDIS.Moyens de secours :Les accès pour les véhicules de secours sont conformes au plan de masse annexé.Lors des compétitions ou démonstration les règles de stationnement doivent être respectées et faciliterl'intervention des secours. Lors de l'utilisation du site les accès de secours doivent être dégagés.Protection incendie :La protection incendie doit être conforme aux RTS en vigueur édictées par la FFM.Dans le cadre d''une compétition ou démonstration, du matériel de lutte contre les incendies(extincteurs) doit être prévu sur la piste (Un extincteur par poste de commissaire), dans le parc descoureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la (les) zone(s) de réparation et designalisation. De plus, il est interdit de fumer dans la zone d'attente et la (les) zone(s) de réparation et designalisation.Zone réservée aux spectateurs :Les emplacements en bord de piste où le public est admis doivent être protégés et conformes auxdispositions de l'annexe aux RTS motocross qui défini les règles spécifiques pour l'aménagement descircuits.Les zones spectateurs sont délimitées et une signalétique appropriée est mise en place lors des courses.Aucun véhicule, à l'exception des secours, n'est autorisé à circuler dans les zones réservées auxspectateurs. Les zones interdites au public sont délimitées par des panneaux avec la mention « interditau public ».Parc concurrents :Le parc concurrents doit être strictement réservé aux pilotes et à leurs mécaniciens, tous titulaires d''unelicence délivrée par une fédération sportive agréée. Il est en permanence interdit d'accès au public etdoit être fermé intégralement par une clôture.Accès au parc concurrents-piste :L'accès, depuis le parc concurrent jusqu'a la piste, doit être balisé et interdit au public.Nuisances sonores :L'exploitant veillera à ne pas dépasser les valeurs limites d'émergences sonores réglementaires définiespar l'article R.1334-33 du code de la Santé Publique.Protection de l'environnement :Pour protéger le sol, les pilotes doivent installer un tapis étanche et absorbant conforme aux normes FFMsous leur machine pour tout ravitaillement en carburant ou toute séance de mécanique.Prévention des feux de végétation :Le site et ses abords doivent faire l'objet d'un entretien régulier et être débarrassés de toute végétationsauvage susceptible d'alimenter un incendie ainsi que d'éventuelles branches menaçant de tomber.Article 5 : RévocationLa présente homologation est toujours révocable.Elle pourra notamment être retirée s'il apparaît, après mise en demeure adressée au bénéficiaire, quecelui-ci ne respecte plus ou ne fait plus respecter les conditions auxquelles |'octroi de l'homologation aété subordonné, ou s'il s'avère après enquête que celle-ci n'est pas compatible avec les exigences de lasécurité ou de la tranquillité publique.
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Article 6 : Modification éventuelle du siteToute modification aux caractéristiques de la piste et de ses aménagements devra être portée à laconnaissance des autorités administratives et pourra faire l'objet d'une nouvelle homologation.Article 7 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : ExécutionLa sous-préfète de Cognac, le maire de la commune de Segonzac, le colonel commandant le groupementde gendarmerie de la Charente, le directeur départemental des territoires, le chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile, le directeur départemental des services d'incendie etde secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont une copie sera adresséepour notification à M. Tony BARRET président de l'association « Segonzac Moto Loisirs» et pourinformation au représentant de la fédération française de motocyclisme.
Fait à Cognac, le 3 Û JU... 2025
Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Lucy LLINARES
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Annexe 1
CIRCUIT DES BALLASTIERESPARKING COMMUNE DE SEGONZACSEGONZAC MOTO LOISIRSLONGEUR DU TRACE 1525MLARGEUR 6M MINIMUMECHELLE 1/1250°
PARKINGPARKING
Légendes :Barriére rigide (10x10)=— Zone spectateurs. Poste commissaire (X17). ExtincteursSIF Poste de secours + medecin Le 05/05/2025—
TÉDÉRATIONSRANÇAISESRClôture es cAEntrée pilotes pre grille + zone mécanique panneautage
PASTE2EUISRED Z:/I:le restauration PARc CUUBEUHS...... Arrivée
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Annexe 2
MOTOFEDERATIONFRANÇAISE—
ATTESTATION DE MISE EN CONFORMITEDU SITE DE PRATIQUE
Par la présente et au regard des éléments transmis par le club C0852 - Segonzac MotoLoisirs le 29/04/2025 par l'intermédiaire de M Barret Tony, la Direction des Sports et de laRéglementation de la FFM confirme que les aménagements demandés par l'expert sécuritéFFM le 23/07/2024 pour la mise en conformité de la piste, ont bien été réalisés surle circuit de motocross de Segonzac.
Par ailleurs, il vous est rappelé que le tracé du circuit devra rester strictement identiqueau(x) plan(s) présent(s) dans l'arrêté Préfectoral__et ce durant la totalité de la périoded'homologation.Aussi, toute modification portant sur le tracé ou I'emplacement des obstacles (sauts)rendra caduque I'homologation du circuit.Pour valoir ce que de droit.
Fait a Paris le lundi 5 mai 2025
Direction des Sportset de la Règlementation
74 Avenue Parmentier75011 PARIS01 49 23 77 00ffm@ffmoto.comffmoto.orgfO#re
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