PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2026-019
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris /
Cabinet-Service de la coordination des affaires parisiennes
75-2026-01-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la congrégation
dite « la compagnie des filles de la charité de Saint-Vincent de Paul »
à acquérir un ensemble immobilier
(2 pages) Page 3
75-2026-01-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la congrégation
dite « la compagnie des filles de la charité de Saint-Vincent de Paul »
à vendre un ensemble immobilier
(1 page) Page 6
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2026-01-06-00014 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1604
du 6
janvier 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire (3 pages) Page 8
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2026-01-08-00004
Arrêté préfectoral autorisant la congrégation
dite « la compagnie des filles de la charité de
Saint-Vincent de Paul » à acquérir un ensemble
immobilier
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-01-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la congrégation dite «
la compagnie des filles de la charité de Saint-Vincent de Paul » à acquérir un ensemble immobilier 3
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité



Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique




Arrêté préfectoral autorisant la congrégation dite
« la compagnie des filles de la charité de Saint-Vincent de Paul »
à acquérir un ensemble immobilier

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs faits aux établissements ecclésiastiques ;
Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et
communautés religieuses de femmes ;
Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu les statuts de la congrégation ci-dessus mentionnée ;
Considérant la demande d'autorisation préfectorale pour acquisition, présentée par Maître
Vincent Balny, Notaire, représentant la congrégation ;
Considérant la délibération du conseil de la Congré gation dite « la compagnie des filles de la
charité de Saint Vincent de Paul » en date du 05 novembre 2025 ;
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

ARRÊTE
Article 1 : La congrégation ci-dessus dénommée, sise 140, rue du Bac PARIS (75007), est autorisée à
acquérir la mitoyenneté d'un bien faisant partie in tégrante des propriétés suivantes, moyennant
un prix de dix-huit euros, soit à concurrence d'un euro le mètre linéaire, le mur mesurant dix-huit
mètres :

SECTION N° LIEUDIT SURFACE
BZ 6 15 Rue Cler 00ha07a88ca
BZ 7 19 Rue Cler 00ha03a66ca
BZ 117 5A Rue Cler 00ha37a25ca
BZ 118 108B Rue de grenelle 00ha06a69ca

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-01-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la congrégation dite «
la compagnie des filles de la charité de Saint-Vincent de Paul » à acquérir un ensemble immobilier 4




Article 2 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris
dans le délai de 2 mois.
Article 3 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 08 janvier 2026


Le Préfet, par délégation

Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Mohamed SOLTANI


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-01-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la congrégation dite «
la compagnie des filles de la charité de Saint-Vincent de Paul » à acquérir un ensemble immobilier 5
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2026-01-08-00002
Arrêté préfectoral autorisant la congrégation
dite « la compagnie des filles de la charité de
Saint-Vincent de Paul » à vendre un ensemble
immobilier
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-01-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la congrégation dite «
la compagnie des filles de la charité de Saint-Vincent de Paul » à vendre un ensemble immobilier 6
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité



Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique




Arrêté préfectoral autorisant la congrégation dite
« la compagnie des filles de la charité de Saint-Vincent de Paul »
à vendre un ensemble immobilier
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs faits aux établissements ecclésiastiques ;
Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et
communautés religieuses de femmes ;
Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu les statuts de la congrégation ci-dessus mentionnée ;
Considérant la demande d'autorisation préfectorale pour vente, présentée par Maître Benjamin
Latil, Notaire, représentant la congrégation ;
Considérant la délibération du conseil de la Congré gation dite « la compagnie des filles de la
charité de Saint Vincent de Paul » en date du 26 novembre 2025 ;
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
ARRÊTE
Article 1 : La congrégation ci-dessus dénommée, sise 140, rue du Bac PARIS (75007), est autorisée à
vendre une parcelle de terre en nature de pré et de verger situé à ERSTEIN (67150) Lieudit
« Landstrasse » et cadastré comme suit, pour un prix de 1 612 euros :
SECTION N° LIEUDIT SURFACE
03 0040 Landstrasse 12ares49centiares
Article 2 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris
dans le délai de 2 mois.
Article 3 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 08 janvier 2026

Signé

Le chef du bureau des élections, du mécénat et de la
réglementation économique

Mohamed SOLTANI

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-01-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la congrégation dite «
la compagnie des filles de la charité de Saint-Vincent de Paul » à vendre un ensemble immobilier 7
Préfecture de Police
75-2026-01-06-00014
Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1604
du 6 janvier 2026 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2026-01-06-00014 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1604
du 6 janvier 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 8
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1










Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires






Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1604
du 6 janvier 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de Police


VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19,
L2223-19-1, L.2223-23, D.2223-37 R.2223-56 et R.2223-62 ;


VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3111-4-1 et R 311-4-2 ;

VU l'arrêté DTPP-2020-1084 portant renouvellement d'habilitation n° 20-75-0468
dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans de la société
« ARNAUD THANATO » située 9 rue Parrot à PARIS 12 ème ;

VU la demande d'habilitation formulée le 21 novembre 2025 et complétée en dernier
lieu le 3 décembre 2025 par M.Arnaud SENS, président de la société susmentionnée ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives,



A R R Ê T E

Article 1
er

La société ARNAUD THANATO
dirigée par M. Arnaud SENS
située 9, rue Parrot
- 75012 PARIS
est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire
mentionnée à l'article 2 du présent arrêté .




Préfecture de Police - 75-2026-01-06-00014 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1604
du 6 janvier 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 9
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
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Article 2

- Soins de conservations.

Article 3

Le numéro d'habilitation est 25-75-0468 .


Article 4

Conformément à l'article R.2223-63 du même code, to ut changement dans les
indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation doit être déclaré à la
préfecture de Police dans un délai de deux mois.


Article 5

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.


Article 6

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.


Article 7

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cité en annexe.


Article 8

La directrice des usagers et des polices administratives de la préfecture de Police est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-de-France

www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .

Fait à Paris le 6 janvier 2026
Pour le préfet de Police et par délégation,
Signé
La Sous-Directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et de Sécurité
Cécile GUILHEM

Préfecture de Police - 75-2026-01-06-00014 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1604
du 6 janvier 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 10
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1604

du 6 janvier 2026

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un
recours contentieux.


Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .




Préfecture de Police - 75-2026-01-06-00014 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1604
du 6 janvier 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 11