PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2025-191
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
DEETS / POLE 3 E
971-2025-07-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
d'un organisme de service à la personne RIGUA - n° SAP919216598 (2
pages) Page 3
971-2025-07-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de service à la personne HANDI GO CARIBBEAN- n°899806103 (2 pages) Page 6
971-2025-07-18-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de service à la personne MAHOGANY - n°937538312-1 (2 pages) Page 9
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DEETS
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Récépissé de déclaration d'un organisme d'un
organisme de service à la personne RIGUA - n°
SAP919216598
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PREFET ,& Directiongfikfigfg&%' de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 919216598Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier);Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe ;Vu larrété du 21 avril 2022 sur I'emploi de directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrété DEETS n°971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RIGUA, 834 ROUTE DE BONNIER, CARAQUE97139 LES ABYMES, le 03/05/2025 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe , le 03/05/25 par Mme. WILLIAM CORRINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme RIGUAdont l'établissement principal est situé 834 ROUTE DE BONNIER, CARAQUE 97139 LES ABYMES etenregistré sous le N° SAP919216598 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
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« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
bySous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le13 JUIL. 2075
Pour le préfet et par délégation,
DEETSLe Directglirte)'Economie, de l'Emploidu'Trawe| et des SolidaritésPar DélégationDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantile-tribunal administrati£y-compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision péutfaire-Vobjet danste mémedélai d'un recours gracieux auprés de l'autorité QUI l'a délivrée.& .Christian BALIN
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne HANDI GO CARIBBEAN-
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PREFET uE Directiongfi ÀÊÊLEOGJI?ÊI de l'économie, de l'emploi,. du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP899806103Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier);Vu l'arrété du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur I'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS n°971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HANDI GO CARIBBEAN, 816 CHEMIN DEPIERRETTE 97129 LAMENTIN, le 29/04/25 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 29/04/25 par Mme. CHAUDRIN Samanta en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeHANDI GO CARIBBEAN
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dont l'établissement principal est situé 816 CHEMIN DE PIERRETTE 97129 LAMENTIN et enregistré sousle N° SAP899806103 pour les activités suivantes :- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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. 'r.'l:";'-_âêî'î&—wr-de l''Economie, de l'EmplosPour le Ë'ËËΔ tF Ëgfgélârétâî:ion,Le Dire#ur Adjoint de la DEETSes o>able du Pôte 3E—ristian BALINDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Fait à GOURBEYRE, le
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[ . DirectionPREFET de I'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité ; ;Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP937538312Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment I'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier);Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de I'économie, de I'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur I'emploi de directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS n°971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mahogany : Services et Assistance, 19 rueBertrand Maréchaux 97121 Anse-Bertrand, le 30/11/2024;Sur proposition du directeur du directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 30/11/2024 par Mme. PÉRIAC Jade en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeMahogany : Services et Assistance, dont l'établissement principal est situé 19 rue Bertrand Maréchaux97121 Anse-Bertrand et enregistré sous le N° SAP937538312 pour les activités suivantes :. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
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- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)< Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Mise à disposition, Prestataire)< Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)- Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le — 13 JUIL 2085
[ de l'Economie, de l'EmploiM et des Solidarités__ PasDélégation. ; ; L . . . Le Directeur Adjoint de la DEETSDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal 3d nisi raÿcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dansle mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Christian BALIN
DEETS - 971-2025-07-18-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne MAHOGANY - n°937538312-1 11