PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-075
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-09-00004 - Arrêté du 09 février 2026 fixant la liste des
membres du comité social d'administration spécial du CP
TOULOUSE/SEYSSES (2 pages) Page 3
31-2026-01-06-00011 - Arrêté du 09 février 2026 fixant la liste des
représentants siégeant au sein du comité social d'administration
formation spécialisée du Centre Pénitentiaire de Toulouse / Seysses
(2 pages) Page 6
31-2026-02-09-00006 - Arrêté portant indemnisation du liquidateur de
l'association syndicale autorisée de Villeneuve-de-Rivière (2 pages) Page 9
31-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à
Cugnaux (2 pages) Page 12
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PREFECTURE 31
31-2026-02-09-00004
Arrêté du 09 février 2026 fixant la liste des
membres du comité social d'administration
spécial du CP TOULOUSE/SEYSSES
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00004 - Arrêté du 09 février 2026 fixant la liste des membres du comité social d'administration spécial
du CP TOULOUSE/SEYSSES 3
REPUBLIQUE FRANCAISEENMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 09 février 2026Fixant la liste des membres du comité social d'administration spécialDu CP TOULOUSE/SEYSSES
Le chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 09 février 2026 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administrationspéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Toulouse et le nombre de sièges attribué àchacune d'elles ;Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales ;
Arrête :Article lerL'autorité administrative du comité social d'administration est représentée par :e Jimmy DELLISTE, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses, en qualité de président ou de son représentant.e Du ou de la responsable des Ressources Humaines
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00004 - Arrêté du 09 février 2026 fixant la liste des membres du comité social d'administration spécial
du CP TOULOUSE/SEYSSES 4
e Au tant que de besoin des représentants de l'administration exerçant des fonctionsde responsabilité concernés par les questions ou projets de texte soumis a |' avisdu CSA.La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité sociald'administration du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses et le nombre de sièges detitulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
SYNDICATS MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
FO COMBELLES Jérôme DONES Georges(3 sièges) NOUAILLES Marylin RENUCCI AlexandreIHALLAINE Djamel LEBAS ErwanSPS ,MATHIEU David-Jean DOMERGUE Jean-François(1 siège)
UFAP(1 siège) VIATGE Jean-Pierre MANQUAT Emmanuel
Article 2Le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deTOULOUSE.
Fait à Seysses le 09 février 2026Le chef d'établissement
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00004 - Arrêté du 09 février 2026 fixant la liste des membres du comité social d'administration spécial
du CP TOULOUSE/SEYSSES 5
PREFECTURE 31
31-2026-01-06-00011
Arrêté du 09 février 2026 fixant la liste des
représentants siégeant au sein du comité social
d'administration formation spécialisée du Centre
Pénitentiaire de Toulouse / Seysses
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-06-00011 - Arrêté du 09 février 2026 fixant la liste des représentants siégeant au sein du comité social
d'administration formation spécialisée du Centre Pénitentiaire de Toulouse / Seysses 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 09 février 2026Fixant la liste des représentants siégeant au sein du comité social d'administrationformation spécialisée du Centre Pénitentiaire de Toulouse / Seysses
Le Chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administrationrelevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 09 février 2026 fixant la liste des organisations syndicales et de leursreprésentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration formation spécialisée duCentre Pénitentiaire de Toulouse / Seysses ;Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein du comité sociald'administration formation spécialisée du Centre Pénitentiaire de Toulouse / Seysses,auxquelles ont procédé les organisations syndicales siégeant au sein de ce comité,conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020SUSVISE,
Arrête :Article 1L'autorité administrative du comité social d'administration est représentée par :e Jimmy DELLISTE, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses, en qualité de président ou de son représentant.
e Du ou de la responsable des Ressources Humaines
e Au tant que de besoin des représentants de l'administration exerçant des fonctionsde responsabilité concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avisdu CSA.
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-06-00011 - Arrêté du 09 février 2026 fixant la liste des représentants siégeant au sein du comité social
d'administration formation spécialisée du Centre Pénitentiaire de Toulouse / Seysses 7
La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité sociald'administration formation spécialisée du Centre Pénitentiaire de Toulouse / Seysses et lenombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés commesuit :
Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
FO COMBELLES Jérôme DONES Georges(3 sièges) NOUAILLES Marylin RENUCCI AlexandreIHALLAINE Djamel LEBAS ErwanSPS |MATHIEU David-Jean DOMERGUE Jean-François(1 siège)
UFAP=. VIATGE Jean-Pierre MANQUAT Emmanuel(1 siège)
Article 2Le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse / Seysses est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la HauteGaronne.
Fait le 06 janvier 2026Le chef d'établissement,
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-06-00011 - Arrêté du 09 février 2026 fixant la liste des représentants siégeant au sein du comité social
d'administration formation spécialisée du Centre Pénitentiaire de Toulouse / Seysses 8
PREFECTURE 31
31-2026-02-09-00006
Arrêté portant indemnisation du liquidateur de
l'association syndicale autorisée de
Villeneuve-de-Rivière
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00006 - Arrêté portant indemnisation du liquidateur de l'association syndicale autorisée de
Villeneuve-de-Rivière 9
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant indemnisation du liquidateur de l'association syndicale autorisée deVilleneuve-de-RivièreLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 portant engagement de la procédure dedissolution de l'association syndicale autorisée de Villeneuve-de-Rivière et nommantmonsieur Yves Raynaus liquidateur de l'association, chargé de la fixation des conditionsde dissolution et de dévolution de l'actif et du passif de cette association ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant dissolution d'office de l'associationsyndicale autorisée de Villeneuve-de-Rivière ;Considérant l'état de frais transmis au préfet de la Haute-Garonne par monsieur YvesRaynaud, liquidateur de l'association syndicale autorisée de Villeneuve-de-Rivière, àl'issue de sa mission  ;Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du liquidateur le 3 février2026 et n'a pas appelé d'observations de sa part le même jour ;Sur proposition de la cheffe du pole procédures environnementales,Service environnement, eau et forêtPôle des procédures environnementales1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00006 - Arrêté portant indemnisation du liquidateur de l'association syndicale autorisée de
Villeneuve-de-Rivière 10
Signature numérique
Arrête :Art. 1er : A titre d'indemnité pour sa mission de liquidateur de l'association syndicaleautorisée de Villeneuve-de-Rivière, il est versé à monsieur Yves Raynaud la somme de3 547 ,46 euros.Conformément aux dispositions des articles 8 et 71 du décret du 3 mai 2006 susvisé ainsique de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 susvisé, le montant del'indemnité est à la charge de l'association.Art 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Garonne.Il est notifié au liquidateur. Il est communiqué au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne et au président de l'association syndicale autorisée deVilleneuve-de-Rivière .Art. 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse :- dans un délai de deux mois à compter de la notification au liquidateur ;- dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également parl'application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.Art 4 : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurrégional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, leprésident de l'association syndicale autorisée de Villeneuve-de-Rivière sont chargés del'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 9 février 2026Pour le préfet et par subdélégation : L'adjoint au chef de service environnement, eau et forêt, Benoît JEAN 2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00006 - Arrêté portant indemnisation du liquidateur de l'association syndicale autorisée de
Villeneuve-de-Rivière 11
PREFECTURE 31
31-2026-02-10-00001
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
gardien de fourrière pour automobiles et des
installations de celle-ci à Cugnaux
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des
installations de celle-ci à Cugnaux 12
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalité
Fraternité
Arrété préfectoralportant agrément d'un gardien de fourriére pour automobileset des installations de celle-ci à Cugnaux
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R. 325-24 ;VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant composition de la commissiondépartementale de la sécurité routière ;Vu la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière pour automobiles et sesinstallations, déposée le 26 novembre 2025 par Madame Laura GUERRERO, Présidente dela Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) « GARAGE DU CASQUE », située 4, rue PaulSabatier - Zac du Casque à Cugnaux (31270);Vu les avis favorables ou réputés favorables des membres de la commissiondépartementale de la sécurité routière, section spécialisée « fourrières automobiles » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art 1°: Madame Laura GUERRERO, Présidente de la S.A.S. « GARAGE DU CASQUE », située4, rue Paul Sabatier - Zac du Casque à Cugnaux (31270), est agréée en qualité de gardiende fourrière pour automobiles pour une durée de cinq années à compter de la date duprésent arrêté.Art 2. : Les installations de cette fourrière, sont également agréées pour une durée de cingannées à compter de la date du présent arrêté.
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des
installations de celle-ci à Cugnaux 13
Art 3.: Trois mois avant l'expiration du présent agrément, il appartiendra à la Présidente,de solliciter par courriel pref-professions-reglementees-route@haute-garonne.gouv.fr sonrenouvellement.
Art 4.: Madame Laura GUERRERO est tenu, conformément à l'acte d'engagement dudossier, de fournir régulièrement à la préfecture, par courriel, tout élément d'informationconcernant le fonctionnement de la fourrière et, notamment, les tableaux de bordmensuels réglementaires.
Art5.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la régionde gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne et le maire de Cugnaux sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le | Q FEV. 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeuyde/a citoyenneté et de la légalité,
€ LALANNE
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délaide deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans cemême délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des
installations de celle-ci à Cugnaux 14