ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-055
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION /
09-2024-06-03-00001 - CTS 09-
Arrêté n°2024-3004 modifiant l□arrêté
n°2022-2271
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du
Territoire de démocratie sanitaire de l□ARIEGE
LE DIRECTEUR DE
L□AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE (3 pages) Page 3
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2024-02-07-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du projet
d□ouvrage pour les travaux de
réhabilitation de la ligne électrique
aérienne 63000 volts Pamiers - Riveneuve (3 pages) Page 6
09-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du projet
d□ouvrage pour les travaux de réhabilitation
de la ligne électrique
aérienne 63000 volts □Riveneuve - ZLabarre (3 pages) Page 9
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DU CABINET /
09-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la
consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le
domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de
Pamiers (3 pages) Page 12
09-SOUS-PREFECTURE / Sous-Préfécture de Saint-Girons
09-2024-06-05-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Lanoux pour procéder à l□élection partielle
complémentaire du conseil municipal les
21 et 28 juillet 2024 (3 pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2024-05-31-00005 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne
de la structure L'HOME RENOV (2 pages) Page 18
09-2024-06-04-00002 - Récépissé de Déclaration de Services à la Personne
pour la structure HUGEROT INFORMATIQUE (2 pages) Page 20
DREAL Occitanie /
09-2024-05-24-00006 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées au
bénéfice de l'ANA-CEM Ariège (6 pages) Page 22
2
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE © > Agence Régionale de SantéLiberté Occitanie
Égalité
Fraternité
1




Arrêté n°2024 -3004 modifiant l'arrêté n°2022 -2271
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du Territo ire de démocratie sanitaire de l'ARIEGE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434 -9 à L. 1434 -11 et R. 1434 -19 à
R 1434 -40 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

Vu la loi n ° 2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
l'article L. 1434 -11 de la section 3 de son article 158 ;

Vu la loi n° 2019 -774 du 24 juillet 2019 relative à l'Organisation et à la Transformation du Système
de Santé et son article 19 ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté du 3 août 20 16 relatif à la composition du Conseil Territorial de S anté ;
Vu l'arrêté n° 2016 -1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire de
la région Occitanie ;
Vu l'arrêté n°2022 -2271 du 15 juin 2022 modifié du Directeur Général de l'Agence Régional e de
Santé Occitanie portant composition du C onseil Territorial de Santé du t erritoire de démocratie
sanitaire de l'Ariège ;
Vu l'arrêté n° 2023 -2076 du 7 avril 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie
sanitaire de l'Ariège ;

Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège ;






09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-03-00001
- CTS 09-
Arrêté n°2024-3004 modifiant l□arrêté n°2022-2271
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du Territoire de démocratie sanitaire de l□ARIEGE
LE DIRECTEUR DE L□AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE3
2

ARRETE

Article 1 : L'article 3 relatif au 1er collège des représentants des professionnels et offreurs des services de
santé de l'arrêté n°2022 -2271 du 15 juin 2022 modifié est modifié comme suit :

 1a) Six représentants des établissements de santé dont t rois représentants des personnes
morales gestionnaires et trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale
d'établissement, sur proposition de la fédération représentant ces établissements

Titulaires Suppléants
Mme Marie DUNYACH
Directrice Centre Hospitalier Intercommunal
des Vallées de l'Ariège
Foix (FHF) M. François OOGHE
Directeur Centre Hospitalier Intercommunal des
Vallées de l'Ariège
Foix (FHF)
M. Olivier PONTIES
Directeur CH Ariège Couserans
Saint Girons (FHF) M. Thierry -Jacques KIREMIDJIAN
Directeur Adjoint CH Ariège Couserans
Saint Girons (FHF)
M. Sylvain BOUSSEMAERE
Directeur par intérim CH Ax les Thermes
(FHF) Mme Ludivine LAVAL
Attachée d'Administration hospitalière
Responsable des Finances
CH Saint Louis Ax -Les-Thermes (FHF)
Dr Jean -Christophe CHARET
Président CME Centre Hospitalier
Intercommunal des Vallées de l'Ariège (FHF) Dr Lawrence BORIES
Vice-Président e CME Centre Hospitalier
Intercommunal des Vallées de l'Ariège (FHF)
Dr Otilla OFRIM
Président CME Centre Hospitalier
Intercommunal des Vallées de l'Ariège (FHF) Dr Raphael BORDAS
Vice-Président CME CH Ariège Couserans
ST Girons (FHF)
Dr Marielle CONQUET -GABRIÉ
Présidente CME CH Saint Louis
Ax Les Thermes (FHF) Dr Marie -Hélène BITTERMANN
Vice-Présidente CME CH Saint Louis
Ax Les Thermes (FHF)
Le reste sans changement

 1f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des
communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires et des
communautés psychiatriques de territoire, désignés à l'issue d'un appel à candidatures

Titulaires Suppléants
M. Yves PAUBERT
Centre de Santé de LAVELANET LAROQUE A désigner
Mme Françoise CHAGUE
MSP T arascon Mme Alice HATTAB
Pôle de santé des deux vallées S eix
Dr Catherine GUINTOLI
Présidente CPTS Ariège Pyrénées A désigner
M. Yassin CHARTI
Directeur DAC 09 A désigner
Mme Sandrine TERRE
MSP PRAT BONREPAUX Mme Emmanuelle THIEUX
MSP de Saint Paul de Fenouillet (66), de la
vallée de l'Aude et du Donezan (11 et 09) et
d'Estagel (66)
Le reste sans changement

09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-03-00001
- CTS 09-
Arrêté n°2024-3004 modifiant l□arrêté n°2022-2271
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du Territoire de démocratie sanitaire de l□ARIEGE
LE DIRECTEUR DE L□AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE4
3

Article 2 : Le 4ème collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité
sociale. Il comprend 3 membres :

 4a) Un représentant de l'Etat dans le département, désigné par le préfet du département

Titulaire Suppléant
M. Frédéric PUJOL
Directeur
DDETSPP 09 Mme RAYNAUD Adeline
Directrice Adjointe
DDETSPP 09
Le reste sans changement

Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté n°2022 -2271 modifié relatif à la composition du Conseil
Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de l'Ariège demeurent inchangées.

Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet,
soit d'un recours gracieux auprès de le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Article 5 : Le Directeur des Droit s des Usagers et des Affaires Juridiques de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie et la Directrice de la Délégation Départementale de l'Ariège sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi
qu'à celui du département.

Fait à Montpellier , le 3 juin 2024

Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
Didier JAFFRE 09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-03-00001
- CTS 09-
Arrêté n°2024-3004 modifiant l□arrêté n°2022-2271
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du Territoire de démocratie sanitaire de l□ARIEGE
LE DIRECTEUR DE L□AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE5
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2024-02-01
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de
réhabilitation de la ligne électrique aérienne 63000 volts Pamiers - Riveneuve
Le Préfet de l'Ariège
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.323-11 et suivants et R.323-26 et suivants  ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique  ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux
publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu
par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux
publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de
contrôle des ondes électromagnétiques  ;
Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société Réseau de
Transport d'Électricité (RTE)  ;
Vu le 3 avenant, en date du 30 octobre 2008, à la convention du 27 novembre 1958 portant ᵉ
concession à RTE EDF Transport SA du réseau public de transport d'électricité  ;
Vu le contrat de service public entre l'État et RTE signé en date du 29 mars 2022  ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature au Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie pour le département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 portant subdélégation du Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie aux agents de la Dreal Occitanie pour le département
de l'Ariège ;
Vu la demande formulée par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité RTE le
8 décembre 2023 en vue d'obtenir l'approbation du projet d'ouvrage pour la réhabilitation de la
ligne 63 000 volts Pamiers - Riveneuve  ;
Cité administrative – 1 rue de la cité administrative
CS 81002 – 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 61 58 50 00
Mail : dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-07-00004 -
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d□ouvrage pour les travaux de
réhabilitation de la ligne électrique aérienne 63000 volts Pamiers - Riveneuve6
Vu les avis des maires, gestionnaires de réseau, domaine ou service public et services
consultés dans le cadre de la consultation administrative ouverte le 12 décembre 2023 pour
une durée d'un mois  ;
Vu le mémoire produit le 12 janvier 2024 par RTE en réponse aux avis formulés lors de la
consultation et les engagements pris pour la protection des enjeux liés à la biodiversité  et à la
santé publique ;
Vu le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie en date du 7 février 2024 ;
Considérant l'obligation de maintenance de l'ouvrage par le remplacement de la majorité des
supports ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE :
Article 1 : Approbation du projet d'ouvrage
Le projet d'ouvrage relatif à la réhabilitation de la ligne électrique 63 000 volts Pamiers - Riveneuve
est approuvé.
Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables
et notamment le Code de l'environnement, le Code de l'urbanisme, le Code de la voirie routière, le
Code forestier et le Code du travail.
Article 2 : Exécution des ouvrages
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de demande d'approbation du projet
d'ouvrage, aux engagements pris par le maître d'ouvrage dans les réponses aux observations de la
consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des
règles de l'art en vigueur. Ils ne débutent qu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 susvisé.
Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins une fois tous
les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Un exemplaire des comptes rendus des
contrôles effectués est transmis au préfet (DREAL), à sa demande.
Article 3 : Enregistrement des ouvrages
Conformément à l'article R.323-29 du Code de l'énergie, le maître d'ouvrage enregistre les données
relatives aux différents éléments de l'ouvrage dans un système d'information géographique.
L'information enregistrée est tenue à disposition du préfet.
Article 4 : Exploitation des ouvrages
Le gestionnaire de l'ouvrage informe sans délai le préfet de tout accident survenu sur l'ouvrage dont
il assure l'exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation. Cette
information porte notamment sur les circonstances de l'événement.09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-07-00004 -
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d□ouvrage pour les travaux de
réhabilitation de la ligne électrique aérienne 63000 volts Pamiers - Riveneuve7
LL A)
rs
Pour le directeur régional et par délégation,
Le directeur de l'Énergie et de la Connaissance
Cette information est complétée, sous deux mois, par un compte rendu qui précise les causes et les
conséquences constatées de l'événement ainsi que les actions correctives qui ont été conduites.
Article 5  : Publicité
Le présent arrêté est affiché dans la mairie de Pamiers pendant une durée minimale de deux mois.
Le maire adresse à la DREAL Occitanie un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 6  : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse soit  :
•directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication  ;
•à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de
la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant
deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien  : https://www.telerecours.fr .
Article 7  : Exécution
Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le maire de
Pamiers et le gestionnaire du réseau de transport d'électricité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.
Toulouse, le 7 février 2024
Pour le préfet, et par délégation
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-07-00004 -
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d□ouvrage pour les travaux de
réhabilitation de la ligne électrique aérienne 63000 volts Pamiers - Riveneuve8
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° 2024-
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation
de la ligne électrique aérienne 63000 volts –Riveneuve - ZLabarre
Le Préfet de l 'Ariège
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.323-11 et suivants et R.323-26 et suivants  ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique  ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux
publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par
l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes
électromagnétiques  ;
Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société Réseau de Transport
d'Électricité (RTE)  ;
Vu le 3 avenant, en date du 30 octobre 2008, à la convention du 27 novembre 1958 portant concession ᵉ
à RTE EDF Transport SA du réseau public de transport d'électricité  ;
Vu le contrat de service public entre l'État et RTE signé en date du 29 mars 2022  ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 donnant délégation de signature au Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie pour le département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2024 portant subdélégation du Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie aux agents de la Dreal Occitanie pour le département de
l'Ariège ;
Vu la demande formulée par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité RTE le 25 mars 2024 en
vue d'obtenir l'approbation du projet d'ouvrage pour la réhabilitation de la ligne 63 000 volts –
Riveneuve - ZLabarre  ;
Vu les avis des maires, gestionnaires de réseau, domaine ou service public et services consultés dans le
cadre de la consultation administrative ouverte le 28 mars 2024 pour une durée d'un mois  ;
Cité administrative – 1 rue de la cité administrative
CS 81002 – 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 61 58 50 00
Mail : dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
05_0209 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-29-00001 -
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d□ouvrage pour les travaux de réhabilitation
de la ligne électrique aérienne 63000 volts □Riveneuve - ZLabarre9
Vu le mémoire produi t le 26 avril 2024 par RTE en réponse aux avis formulés lors de la consultation
et les engagements pris pour la protection des enjeux liés à la biodiversité  et à la santé publique  ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie du 21 mai 2024 ;
Considérant l'obligation de maintenance de l'ouvrage par le remplacement de la majorité des
supports ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE :
Article 1 : Approbation du projet d'ouvrage
Le projet d'ouvrage relatif à la réhabilitation de la ligne électrique 63 000 volts –Riveneuve -
ZLabarre est approuvé.
Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables
et notamment le Code de l'environnement, le Code de l'urbanisme, le Code de la voirie routière, le
Code forestier et le Code du travail.
Article 2 : Exécution des ouvrages
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de demande d'approbation du projet
d'ouvrage, aux engagements pris par le maître d'ouvrage dans les réponses aux observations de la
consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des
règles de l'art en vigueur. Ils ne débutent qu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 susvisé.
Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins une fois tous
les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Un exemplaire des comptes rendus des
contrôles effectués est transmis au préfet (DREAL), à sa demande.
Article 3 : Enregistrement des ouvrages
Conformément à l'article R.323-29 du Code de l'énergie, le maître d'ouvrage enregistre les données
relatives aux différents éléments de l'ouvrage dans un système d'information géographique.
L'information enregistrée est tenue à disposition du préfet.
Article 4 : Exploitation des ouvrages
Le gestionnaire de l'ouvrage informe sans délai le préfet de tout accident survenu sur l'ouvrage dont
il assure l'exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation. Cette
information porte notamment sur les circonstances de l'événement.
Cette information est complétée, sous deux mois, par un compte rendu qui précise les causes et les
conséquences constatées de l'événement ainsi que les actions correctives qui ont été conduites.
2/309 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-29-00001 -
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d□ouvrage pour les travaux de réhabilitation
de la ligne électrique aérienne 63000 volts □Riveneuve - ZLabarre10
|
\
\
Le airecteur de +" et de la Lonnalssance
Rathid KOOB
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est affiché dans les mairies de Pamiers, La Tour-du-Crieu, Verniolle, Coussa,
Varilhes, Saint-Félix-de-Rieutord, Dalou, Saint-Jean-de-Verges et Foix pendant une durée minimale
de deux mois. Les maires adressent à la DREAL Occitanie un certificat attestant l'accomplissement
de cette formalité.
Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse soit :
•directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ;
•à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de
la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant
deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les maires
des communes de Pamiers, La Tour-du-Crieu, Verniolle, Coussa, Varilhes, Saint-Félix-de-Rieutord,
Dalou, Saint-Jean-de-Verges, Foix et le gestionnaire du réseau de transport d'électricité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.
Toulouse, le
Pour le préfet, et par délégation
3/3
29/05/202409 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-29-00001 -
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d□ouvrage pour les travaux de réhabilitation
de la ligne électrique aérienne 63000 volts □Riveneuve - ZLabarre11
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le
domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers
Le préfet de l'Ariège
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon
BERTOUX, en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
Considérant que des troubles et des nuisances sont occasionnés par des personnes consommant de
l'alcool sur le domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers  ; que
plusieurs signalements ont été effectués en ce sens par les commerçants et les habitants ; que les
forces de sécurité intérieure interviennent régulièrement dans ces secteurs pour des infractions et des
actes de violences directement liés à la consommation d'alcool ;
Considérant qu'en application de l'article 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées
par des arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à
l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent la
consommation d'alcool sur la voie publique ; que l'article 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public par la prise de mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DU CABINET - 09-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation de
boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers 12
Sur proposition de la directrice adjointe de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes est interdite sur le domaine
public du lundi 10 juin 2024 au mercredi 10 juillet 2024 inclus, de 11h à 3h, sur les voies mentionnées ci-
après des communes de Foix et de Pamiers, sauf dans les parties régulièrement occupées par des
restaurants et des débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Pour la commune de Foix (09000), le secteur comprend :
- La place du 59ème Régiment d'Infanterie ;
- L'allée de Villote ;
- La rue du sénateur Paul Laffont ;
- L'avenue du Général de Gaulle ;
- La rue Laquière ;
- La rue Salvador Allende ;
- La rue Bayle ;
- La place du 8 mai 1945 ;
- La place Georges Duthil ;
- La rue du Mercadal ;
- La place Saint-Volusien ;
- La place du Commandant Robert ;
- La place Violet ;
- La rue Violet ;
- Parking de la Vigne.
Pour la commune de Pamiers (09100), le secteur comprend :
- La rue Victor Hugo ;
- La rue des Jacobins ;
- La rue Gabriel Péri ;
- La place de la République ;
- La rue de la République ;
- La rue des 4 Sergents de la Rochelle ;
- La place Sainte-Ursule ;
- Le parc municipal du Challonge.09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DU CABINET - 09-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation de
boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers 13
Article 2 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous1.
Article 3 :
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de
Pamiers, le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège ainsi que les maires de Foix et de
Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 6 juin 2024
SIGNE
Simon BERTOUX
1Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé au préfet de l'Ariège – Cabinet – Direction des sécurités - Préfecture de l'Ariège – 2, rue de la
Préfecture Préfet Claude Erignac BP 40087 – 09007 Foix cedex,
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV – 31000 Toulouse.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DU CABINET - 09-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation de
boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers 14
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-GIRONS
Affaire suivie par Nathalie Faur
Tél : 05 61 96 25 83
Courriel : nathalie.faur@ariege.gouv.fr
Saint-Girons, le 5 juin 2024
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Lanoux les 21 et 28 juillet 2024 pour
procéder à l'élection partielle complémentaire du conseil municipal et fixant les modalités de dépôt
des candidatures
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons
Vu le code électoral, notamment les articles L.247 , L.255-4, L.260, L.262, L.270, L.273, R.127-1 et suivant,
R.13, R.14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2-1, L.2121-3, L.2122-8,
L.2122-4, L.2122-14 et L.2121-35 ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire NOR : INT/A/1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections
partielles ;
Vu la circulaire NOR : INT/A/2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales
partielles ;
Considérant la démission de Madame Valérie Huart, maire et conseillère municipale, acceptée le 24 mai
2024 ;
Considérant la démission de Monsieur Frédéric San Pascual de son mandat de conseiller municipal le 31
mai 2024 ;
Considérant que le conseil municipal de Lanoux d'un effectif légal de 7 personnes doit être complété
préalablement à l'élection du maire et des adjoints conformément à l'article L 2122-8 du code général
des collectivités territoriales ;
Considérant les dispositions de l'article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des
élections partielles complémentaires par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté de convocation est
publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections ;
Considérant l'article 247 du code électoral sur la convocation des électeurs pour les élections partielles
par arrêté du sous-préfet ;
A R R Ê T E
Article 1 er
Les électeurs de la commune de Lanoux sont convoqués le dimanche 21 juillet 2024 afin d'élire deux
membres du conseil municipal.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 28 juillet 2024.
10 avenue René Plaisant 09200 Saint-Girons – Tél : 05 61 96 25 80
Site internet : www.ariege.gouv.fr09-SOUS-PREFECTURE - 09-2024-06-05-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Lanoux pour procéder
à l□élection partielle complémentaire du conseil municipal les
21 et 28 juillet 202415
Article 2
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures et le dépouillement suivra
immédiatement la clôture du scrutin.
Article 3
Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance
ordonnant leur inscription à la suite d'une réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt
de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
La commission de contrôle doit se réunir entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin, soit entre
le 27 et le 30 juin 2024, afin de s'assurer de la régularité de la liste électorale. Un tableau des
inscriptions et des radiations intervenues depuis la clôture des listes est mis à disposition des
électeurs par le maire le lendemain de la réunion de la commission de contrôle. Si cette dernière n'a
pas pu délibérer, le tableau est publié, tel qu'extrait du répertoire électoral unique, par défaut au
plus tard 20 jours avant le scrutin par les services de la mairie, soit le 1er juillet 2024.
Article 4
L'élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, en application des articles L.227
et L.252 du code électoral.
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni à la fois :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où il serait procédé à un second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative
quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages,
l'élection sera acquise au plus âgé.
Article 5
Les déclarations de candidature obligatoires, pour le premier tour de scrutin , doivent être déposées
à la sous-préfecture de Saint-Girons, selon les modalités suivantes :
Le jeudi 4 juillet 2024: de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou
par messagerie électronique n'est admis.
Au-delà du 4 juillet 2024 à 18h00, date de clôture des déclarations, les candidats déclarés ne
pourront pas présenter leur candidature, y compris entre les 2 tours de scrutins.
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les
candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de
candidature pour le second tour.
Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées, en sous-préfecture de Saint-Girons, le :
Mardi 23 juillet 2024 : de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.
Article 6
La déclaration de candidature résulte du dépôt en sous-préfecture d'un dossier répondant aux
conditions fixées aux articles L.252 à L. 255-1 du code électoral.
Les candidats présentent obligatoirement une candidature individuelle.
La déclaration de candidature doit être faite au moyen d'un imprimé Cerfa N° 14996*03, signé de
manière manuscrite et en original, et de leurs pièces annexes attestant notamment que le candidat
satisfait aux conditions d'éligibilité fixées par les articles L.228, L.228-1, R.128 et R.128-1 du code
électoral (voir au verso de l'imprimé Cerfa : attestation d'inscription sur la liste électorale datée de
moins de 30 jours et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune).
Lorsque le candidat est un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la
France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication de ses noms,
prénoms, date et lieu de naissance. En outre, est exigée de l'intéressé la production :
209-SOUS-PREFECTURE - 09-2024-06-05-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Lanoux pour procéder
à l□élection partielle complémentaire du conseil municipal les
21 et 28 juillet 202416
a) d'une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la
nationalité ;
b) des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité posées par
l'article L.228-1 du code électoral.
Article 7
A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi
par la sous-préfète et adressé à la mairie de Lanoux, pour affichage.
Cet état présentera les noms des candidats, classés par ordre alphabétique et indiquera également
le nombre de conseillers à élire dans la commune.
Article 8
L'impression des bulletins est à la charge des candidats. Les bulletins sont imprimés en une seule
couleur sur papier blanc. Le format, dimensions et grammage doivent être conformes à l'article R.30
du code électoral.
Article 9
Les panneaux d'affichage seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes des candidats. Ces
sollicitations doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi précédent le scrutin
à midi soit avant le mercredi 17 juillet 2024 à midi.
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les candidats en
présence.
Article 10
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin soit le
lundi 8 juillet 2024 et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne
électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.
Article 11
Les réclamations contre les opérations électorales, pendant et après le scrutin, doivent être
consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent
le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie de Lanoux ou à la sous-préfecture. Elles peuvent
également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de Toulouse.
Article 12
Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins six semaines
avant la date du scrutin dans les lieux habituels d'affichage de la commune.
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons

Signé
Catherine LUPION
309-SOUS-PREFECTURE - 09-2024-06-05-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Lanoux pour procéder
à l□élection partielle complémentaire du conseil municipal les
21 et 28 juillet 202417
| = DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESSE CERI PGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
" . Service Accès et Retour a l'Emploi
Liberté Affaire suivie par Didier BLAZY
onal 7 Tél : 05 61 02 43 90
raternité Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889179610
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l' organisme l'HOME RENOV, situé 36
Lotissement Los Prados - 09000 BRASSAC, le 27/05/2024,
Le préfet de l'Ariège,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ariège le 27/05/2024 par Mr Florimond ESCURE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme I' HOME RENOV dont l'établissement principal est situé 36
Lotissement Los Prados — 09000 BRASSAC et enregistré sous le N°SAP889179610 pour les
activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit.
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des fa
milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette auto-
risation.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-05-31-00005 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne de la structure L'HOME RENOV 18
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar-
ticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra-
cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de |' Ariège Foix ou d'un recours hiérar-
chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de
Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re-
cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou-
louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 31/05/2024
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
Par subdélégation,
La Cheffe du Service Accès et Retourä l'Emploi,
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/
f fi ie
Anne MORANDEIRA
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9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-05-31-00005 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne de la structure L'HOME RENOV 19
| | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS4-8 bes ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
. . : Service Accès et Retour à l'Emploi
Liberté Affaire suivie par Didier BLAZY
Egalité | Tél : 05 61 02 43 90
Fraternité | Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877887059
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
Vu la demande de déclaration déposée par |' organisme | HUGEROT INFORMATIQUE,
situé 9 Chemin du Saba — 09600 La Bastide sur I'Hers, le 31/05/2024,
Le préfet de l'Ariège,
Constate :. |
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ariège le 31/05/2024 par Mr Jean-Marie HUGEROT en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme HUGEROT INFORMATIQUE dont l'établissement principal
est situé 9 Chemin du Saba - 09600 La Bastide sur I' Hers et engine sous le
N°SAP877887059 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
e Assistance Informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant: | |
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a. préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des fa
milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette auto-
risation.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-06-04-00002 - Récépissé de Déclaration de Services à la Personne pour la structure HUGEROT INFORMATIQUE 20
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar-
ticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra-
cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de I' Ariège Foix ou d'un recours hiérar-
chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de
Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re-
cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou-
louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également étre
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois 4 compter de ce rejet.
Fait a Foix, Le 04/06/2024
Pour le Préfet,
| Par délégation,
Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,
. du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
Par subdélégation,
La Cheffe du Service Accès et Retourall' fmploi,
Anne MORANDEIRA
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : wwwariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-06-04-00002 - Récépissé de Déclaration de Services à la Personne pour la structure HUGEROT INFORMATIQUE 21
Ex Direction régionale de l'environnement,
PREFET de l'aménagement et du logement
DE L'ARIEGE d'Occitanie
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-09-04
portant dérogation aux interdictions de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées
au bénéfice de l'ANA-CEN Ariège
LE PRÉFET DE L'ARIEGE,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et
R.411-1 a R.411-14,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application,
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,
vu l'arrêté préfectoral en date du 9 avril 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant délégation de si-
gnature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la région Occitanie,
Préfecture de l'Ariège
02 rue de la Préfecture Préfet Claude Erignac
09007 FOIX
www.ariege.gouv.fr
DREAL Occitanie - 09-2024-05-24-00006 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de capture ou d'enlèvement de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice de l'ANA-CEM Ariège 22
vu l'arrêté préfectoral n° AS 09 - 2024-04-19 portant subdélégation de signature du directeur
aux agents de la DREAL Occitanie,
vu les demandes de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1
du code de l'environnement déposées le 22 mars 2024 par madame HADJAD] Florine,
chargée de mission au sein de l'ANA-CEN Ariège,
considérant que l'association ANA-CEN Ariège applique sur le une amélioration des
connaissances et une gestion visant à maintenir et améliorer la biodiversité présente
sur ces sites.
considérant que cette gestion s'inscrit, en suivant notamment le protocole RhoMéO, dans
l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels,
considérant les précautions sanitaires prises lors de la capture des amphibiens, odonates et
rhopalocères et les compétences des bénéficiaires,
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette gestion,
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du code de l'environnement,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de | 'état de conservation de ces
espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon
état de conservation de ces espèces dans la région Occitanie,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
Article 1er — Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre des activités d'amélioration des connaissances des popu-
lations et les préconisations de mesures de gestion dans le département de l'Ariège.
11 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association ANA-CEN Ariège dont le siège se si-
tue rue Vidallac 09240 ALZEN.
La(es) personne(s), sous la responsabilité l'association ANA-CEN Ariège désignée(s) ci-après :
- mesdames Florine HADJAD)J, fanny PERSONNAZ et messieurs Jérémy CHAIGNE, Lilian HAC-
QUIN, Vincent LACAZE, Thomas CUYPES, Paul CAYUELA pour les amphibiens,
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- madame Florine HADJAD)] et messieurs Alexis CALARD, Jérémy CHAIGNE, Lilian HACQUIN,
Vincent LACAZE, Matthias LEE Xavier PASQUIER pour les rhopalocères,
les stagiaires qu'ils peuvent avoir sous leur contrôle sont chargés de la réalisation du suivi
avec perturbation potentielle et des captures conditionnées à l'article 2 de la présente déro-
gation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée
pour les amphibiens :
- Grenouille rousse Rana temporaria 100 individus tétard /an
- Alyte accoucheur Alytes obstetricans 50 individus têtard /an
- Crapaud épineux Bufo spinosus 50 individus têtard /an
- Rainette méridionale Hyla meridionalis 50 individus tétard /an
- Grenouille agile Rana dalmatina 100 individus tétard /an
- Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus 50 individus tétard /an
- Complexe des grenouilles vertes Pelophylax sp 50 individus tétard /an
- Triton palmé Lissotriton helveticus 50 larves et adultes/an
pour les rhopalocères :
- Azuré des mouilléres Phengaris alcon10 à 20 individus/an
- Azuré du serpolet Phengaris arion 10 a 20 individus/an
- Cuivré des marais Lycaena dispar 10 individus/an
- Bacchante Lopinga achine10 à 20 individus/an
- Piéride de l'aethionème Pieris ergane 10 individus/an
- Semi-Apollon Parnassius mnemosyne 10 a 20 individus/an
- Damier de la Succise Euphydryas aurinia 10 a 20 individus/an
- Nacré de la Bistorte Boloria eunomia 10 individus/an
Article 2 - Conditions de la dérogation
2.1 - Amphibiens
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Dans le cadre des protocoles POP Amphibiens et Mhéo, toute prospection est réalisée en
bordure de mare sans pénétration dans la mare et sans atteinte a la végétation. Aucune
végétation ne doit être arrachée. Les conditions d'approche des mares et leur circulation sur
le pourtour doivent permettre d'éviter tout impact sur les amphibiens tel l'écrasement
involontaire.
Il est privilégié l'identification par écoute et à vue afin de perturber le moins possible les
amphibiens durant leur période migratoire, de reproduction et de développement.
L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de s'assurer
des déterminations en cas de doute.
Lorsque les captures ont été jugées indispensables, elles sont effectuées sur des individus
adultes (imagos et larves) manuellement ou à l'épuisette. Les amphibiens peuvent, soit être
libérés immédiatement sur place après leur détermination, soit être maintenus sur place dans
des bacs remplis d'eau de la mare puis libérés juste après leur identification. Les individus sont
entreposés de manière à prévenir toute prédation intra-spécifique ou inter-spécifique.
Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf dans le cadre
suivant pour les amphibiens :
- Lorsque la profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuelles
inefficaces ou pour minimiser le dérangement d'autres espèces protégées,
- Ces piégeages pourront être effectués à l'aide d'un dispositif de capture de type
nasses, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs devront être contrôlés au minimum
deux fois par jour et sur une durée strictement inférieure à 3 jours successifs et moins de 3
campagnes de piégeage par an sur chaque mare. Ces nasses ne seront pas équipées de
dispositifs lumineux. Elles seront retirées après usage. Ces dispositifs ne seront jamais létaux et
devront respecter l'intégrité des spécimens capturés parmi ces espèces et les autres espèces
qui le seraient accidentellement.
- Les spécimens seront identifiés, sexés, photographiés et mesurés puis relâchés
immédiatement sur place. On n'effectuera pas de marquage des spécimens. Chaque capture
sera enregistrée et localisée.
Les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sont
proscrits.
> Mesures de limitation des risques liés à la Chytridiomycose
Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination
des points d'eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- Le matériel (bottes, épuisette....) est désinfecté (solution type Virkon) avant chaque
campagne de terrain,
- Le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d'une même campagne
de terrain,
- Pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non poudrés.
Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, ...). La manipulation
des amphibiens se fait avec des mains au préalable humidifiées.
2.2 Rhopalocères
- Capture des adultes: les campagnes d'inventaire se déroulent du 01 avril au 30 septembre de
chaque année. Les identifications visuelles à distance sont à favoriser, à chaque fois que pos-
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sible, notamment à l'aide de jumelles. Sinon, les adultes peuvent être capturés à l'aide d'un filet
et libérés immédiatement sur place, après leur détermination.
2.3 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la
DREAL Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activi-
té.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au
31 décembre 2026.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de
spécimens observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces
protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau
du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 5 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur.
Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté
modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État
mentionnés à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus
dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
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Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 - Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux
administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa
publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un
recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires — direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — tour Séquoia
— 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 10 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
chefs des services départementaux de l'office français pour la biodiversité et les directions
départementales des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté.
Pour le préfet,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Par délégation
Le directeur adjoint, _ _
Signature numérique
{, My de GREGORY
' — Date: 2024.05.24A 09:05:49 +02'00'
Matthieu GREGORY
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