PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-27-02-2024
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS /
D77-2024-02-14-00007 - Arrêté portant délégation de signature Jennifer
ROUX - DSD - 2024-02-14 signé (2 pages) Page 3
D77-2024-02-16-00005 - Arrêté subdélégation signature DI-2024-02-16 signé
(5 pages) Page 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-02-27-00001 - Arrêté n°2024/CAB/301 du 27/02/24
autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de
caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens
le mercredi 20 mars 2024 entre
13h00 et 18H00 à Meaux (4 pages) Page 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-02-22-00010 - DCSE-2024-BC-008 Arrêté donnant délégation de
signature à Madame Valérie THÉRY LE GALL, directrice du SGCD (10 pages) Page 17
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-02-26-00002 - Arrêté n° 2024-67 autorisant le Service Prévention
du Risque Animalier du groupe ADP, à procéder à une chasse
administrative à l□affût sur l□aéroport de Paris-Charles de Gaulle (3 pages) Page 28
2
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2024-02-14-00007
Arrêté portant délégation de signature Jennifer
ROUX - DSD - 2024-02-14 signé
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-02-14-00007 - Arrêté portant délégation de
signature Jennifer ROUX - DSD - 2024-02-14 signé 3
E.È DIRECTIONMINISTERE :DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARISSERVICE DU DROIT PENITENTIAIREAffaire suivie par UDPTel : 01.88.28.70.00SDP/ n°2024-02
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de ParisVu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définiespar le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ouplusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la directioninterrégionale ».Vu l'arrété du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de MonsieurStéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du10 mai 2021,
Décide :
Article 1: Qu'à compter de la publication du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement,délégation permanente de signature est donnée à :Madame Roux Jennifer, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du département sécuritéet détention, aux fins de :> répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-2 du Code pénitentiaire) ;> décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de ladirection interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsquela décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211-11 et D. 211-18 du Codepénitentiaire ;» ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pourpeines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;» décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans unétablissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrementpour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort ou d'une autre DISP encas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 duCode pénitentiaire) ;DISP3, avenue de la Division LeclercB.P.103 — 94267 FRESNES CedexTéléphone : 071 88 28 70 00Télécopie : 01 47 02 25 40
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-02-14-00007 - Arrêté portant délégation de
signature Jennifer ROUX - DSD - 2024-02-14 signé 4
» décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Parisconcernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D.211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;» décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (aprés accord del'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Codepénitentiaire) ;» décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (articleR.224-6 du Code pénitentiaire) ;» décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnesdétenues en unités pour détenus violents (articles R.224-5, article R.224-7 et article R.224-10 duCode pénitentiaire) ;» contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues oucondamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412-18 duCode pénitentiaire) ;
Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfecturesdu Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonneet des Hauts de Seine.
Fait à FRESNES, le 14 février 2023
DISP3, avenue de la Division LeclercB.P.103 - 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00Télécopie : 01 47 02 25 40
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-02-14-00007 - Arrêté portant délégation de
signature Jennifer ROUX - DSD - 2024-02-14 signé 5
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2024-02-16-00005
Arrêté subdélégation signature DI-2024-02-16
signé
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-02-16-00005 - Arrêté subdélégation signature
DI-2024-02-16 signé 6
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARISDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALES
ARRETEportant subdélégation de signature du Directeur interrégionaldes services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;VU le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécialdes fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de I'Etat ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent étre confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etatet des établissements publics ; 'Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ; 'Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de |agestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice ;
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-02-16-00005 - Arrêté subdélégation signature
DI-2024-02-16 signé 7
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel desservices pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10mai 2021 ;Vu l'arrété du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 février 2024 portant délégation de signature àMonsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;ARRETEArticle 1°L'arrété du 30 janvier 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des servicespénitentiaires de Paris est abrogé ;Article 2Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchementde Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,adjointe au directeur interrégional;- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillere d'administration de la justice, cheffe dudépartement ressources humaines et.des relations sociales ;- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de lacheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale eteffectifs ; : '- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de I'Etat, chef de l'unité relationssociales et environnement professionnel ;- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unitérelations sociales et environnement professionnel ;- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrativeet financière ;- Madame Carole PADIE, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe de l'unité gestionadministrative et financière ;- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,formation et qualifications ;- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et pale ;- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et desiIndemnités ;- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie,- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie,- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie,- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie,- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie,- Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion pale,- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie,- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion pale,- Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie,- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie,- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l''ARPE],2
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-02-16-00005 - Arrêté subdélégation signature
DI-2024-02-16 signé 8
- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à laresponsable ARPE),- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée, :- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, chef de l'unité discipline et contentieux ;- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;Pour :- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiairementionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.Article 3Subdélégation est également donnée à :Monsieur Bruno CLEMENTMadame Isabelle GOMEZMadame Carine JONRONDMadame Bénédicte RIOCREUXMonsieur Antonin GAYTONMonsieur Thomas DESTRIGNEVILLEMonsieur Pascal SPENLEMadame Amy MIRATMadame Nathalie FAUSTINMadame Karine SCHWICKERTMadame Nadiege JOLYMadame Myriam PRINMonsieur Christophe FESTINMonsieur Olivier PIPINOMadame Isabelle LORENTZMadame Isabelle BRIZARDMadame Laurence BARTHELMadame Sovad BENCHINOUNMadame Julia DOMERGUEMonsieur Kamal ABDELLIMadame Christelle DELOZEMonsieur Christophe DEBARBIEUXMonsieur Renaud LASSINCEMadame Aline FOUQUE épouseLACOURTMonsieur Jocelyn POULLETMonsieur Vincent VIRAYEMonsieur Rodrigue BOSQUETMonsieur Christophe LOY
directeur fonctionnel des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiaires hors classedirectrice des services pénitentiairedirectrice des services pénitentiaires hors classedirecteur des services pénitentiairesattaché d'administration de l'Etatdirecteur des services pénitentiaires hors classedirectrice des services pénitentiairesdirectrice hors classe des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiairesattachée d'administration de l'Etatcommandante pénitentiairelieutenant et capitaine pénitentiairedirecteur hors classe des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiairesdirectrice hors classe des services pénitentiairesdirecteur des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiaireschef des services pénitentiairescommandant pénitentiairedirecteur des services pénitentiaires de classeexceptionnelledirecteur des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiairesattaché d'administration de l'Etatchef des services pénitentiaireslieutenant pénitentiairedirecteur des services pénitentiaires de classe3
CP Paris-La SantéCP Paris-La SantéCP Paris-La SantéCD MelunCD MelunCD MelunCP Meaux—ChauconinCP Meaux-ChauconinCP RéauCP RéauCP RéauCSL MelunCSL MelunCP Bois d'ArcyCP Bois d'ArcyMC PoissyMC PoissyEPM PorchevilleEPM PorchevilleMA VersaillesMA VersaillesMA Fleury-MérogisMA Fleury-MérogisMA Fleury-MérogisMA Fleury-MérogisCSL CorbeilCSL CorbeilCP des Hauts de Seine
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-02-16-00005 - Arrêté subdélégation signature
DI-2024-02-16 signé 9
exceptionnelleMadame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de SeineMadame Maryline BAYE attachée d'administration de |'Etat CP des Hauts de SeineMonsieur Michaél MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-DenisMonsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires MA Seine Saint-DenisMonsieur Nathanaël DA-COSTA attaché d'administration de l'Etat MA Seine Saint-DenisMonsieur Elphège ZAMBA [ commandant pénitentiaire CSL GagnyMonsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL GagnyMonsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP FresnesMadame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP FresnesMadame Tania ZAMORE Attachée d'administration de l'état CP FresnesMadame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN FresnesMonsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-PontoiseMonsieur Thomas BENESTY - directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-PontoiseMadame Véronique DREVET ép. ; A e . ;' , p attachée principale d'administration de I'Etat CP Osny-PontoiseBOITEUXMonsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placéMonsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75directrice pénitentiaire d'insertion et deMadame Cécile DURAND . SPIP 75probation hors classeMadame Sandra DIETRICH attachée d'administration de |'Etat SPIP 75Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77Monsieur Ahmed CHAOUKI dlrectrl.ce pénitentiaire d'insertion et de SPIP 77probationMadame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de l'Etat SPIP 77Madame Alexandrine BORGEAUD directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion SPIP 78MOUSSAID et de probation hors classe .Madame Blandine GROS-BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation SPIP 78hors classeMacame tamnyaiequelimaisaniiE attachée d'administration de |'Etat SPIP 78Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91) . directrice foncti | d [Madame Stéphanie PELLEGRINI i, CCC ONS î.onne_ ©5 SEIVICes . ; SPIP 91pénitentiaires d'insertion et de probationMadame Catheriné OHL attachée d'administration SPIP 91directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertionMadame Virginie NOUAILLE ; _ SPIP 92et probation hors classe. directrice des services pénitentiaires d'insertionMadame Stephanie LANGLAIS ' ; SPIP 92et de probation hors classeMonsieur Jean-Pierre DUROU attaché d'administration de l'Etat SPIP 92Monsieur Hervé MONNET irecteur onctionne de.s services pénitentiaires SPIP 93d'insertion et de probationMonsieur Xavier FRANDON Directeur pénitentiaire d'insertion et de SPIP 93probation classe normale4
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-02-16-00005 - Arrêté subdélégation signature
DI-2024-02-16 signé 10
Madame Frédérique BOULIN-MONTOIS attachée d'administration SPIP 93directrice pénitentiaire d'insertion et deMadame Patricia THEODOSE . _ SPIP 94probation classe exceptionnelle; directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertionMadame Sophie BUROSSE . 'pn et de probation hors classe SPIP 94; directrice fonctionnelle des servicesMadame Jeannie NOAH g N A . ; SPIP 95pénitentiaires d'insertion et de probationdirectrice pénitentiaire d'insertion et deprobation hors classeMadame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95Madame Stéphanie BALDASSI SPIP 95
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :e Procès-verbaux d'installation;Les congés annuels;Les autorisations d'absence;Les congés maternité et paternité;Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité;La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;Les décisions d'octroi de cures thermales;Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendreles intérêts de ces derniers;Article 4Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1* sontchargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.Article 5Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.Le présent arrêté fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, deSeine et Marne, des Yvelines, de I'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Deni Val de Marne et du Vald'Oise. Fait à Frek le 16 février 2024
DISP3, avenue de la Division LeclercB.P.103 — 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-02-16-00005 - Arrêté subdélégation signature
DI-2024-02-16 signé 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-27-00001
Arrêté n°2024/CAB/301 du 27/02/24
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens
le mercredi 20 mars 2024 entre 13h00 et 18H00 à
Meaux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-27-00001 - Arrêté n°2024/CAB/301 du 27/02/24
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le mercredi 20 mars 2024 entre 13h00 et 18H00 à Meaux
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ExPRÉFET |DE SEINE-ET-MARNELfläertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2024/CAB/301 du 2 7 FEV, 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biensle mercredi 20 mars 2024 entre 13h00 et 18H00 à Meaux
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septémbre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ; 'Vu la demande en date du 21 février 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre, lemercredi 20 mars 2024 de 13h00 à 18h00, des images au moyen de deux caméras installées sur un droneaux fins de sécuriser une opération de police tendant à lutter contre le trafic de stupéfiants dans lesecteur délimité de la manière suivante et comprenant : le square Claudel, le secteur entre le boulevardChamplain le mail des Corses, la rue Paul Claudel et le quartier de Beauval sur la commune de Meaux ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-27-00001 - Arrêté n°2024/CAB/301 du 27/02/24
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le mercredi 20 mars 2024 entre 13h00 et 18H00 à Meaux
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Considérant que les dispositions du | de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieuxparticulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, de stupéfiants, ainsi que là protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés àdes risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant, d'une part, le risque de prises à partie des policiers voire d'affrontements pouvantimpliquer des blessés des deux côtés ainsi que le risque de dégradations de matériel administratif et,d'autre part, qu'il est indispensable pour les effectifs de police d'apprécier l'étendue du site et lespossibilités d'accès piétons ou en véhicule de manière discrète et sans confrontation directe avec lapopulation impliquée ;Considérant en l'espèce que cette opération s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le trafic destupéfiants, dans un secteur particulièrement fréquenté par des individus défavorablement connus desservices de police ; que Apar—\aillleurs, ce secteur présente une topographie défavorable aux fonctionnairesintervenant avec de nombreuses possibilités d'échappatoires ou de guet-apens présentant un risquepour leur intégrité ;Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des policiers intervenant dans le quartiersensible de Meaux et de I'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la sécurisationdes interventions des forces de sécurité intérieure et éviter, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpérmettant de parvenir aux mêmes fins ; |Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur susvisé à Meaux, et sesabords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ArrêteArticle 1* - La captation, lenregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne sont autorisés au titre de la sécurisation deI'opération de police qui se déroulera sur la commune de Meaux, et de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est porté à deux, fixées sur un drone non captif de type Quadcopter ATD(aéronef télépiloté à distance).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-27-00001 - Arrêté n°2024/CAB/301 du 27/02/24
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le mercredi 20 mars 2024 entre 13h00 et 18H00 à Meaux
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Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au secteur suivant : square Claudel, et pluslargement secteur compris entre le boulevard Champlain le mail des Corses et la rue Paul Claudel,quartier de Beauval sur la commune de Meaux.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 20 mars 2024 de 13h00 à 18h00.Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de I'opération.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 8 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent étre introduits :e un recours gracieux adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;e un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;e un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En I'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-27-00001 - Arrêté n°2024/CAB/301 du 27/02/24
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le mercredi 20 mars 2024 entre 13h00 et 18H00 à Meaux
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-27-00001 - Arrêté n°2024/CAB/301 du 27/02/24
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le mercredi 20 mars 2024 entre 13h00 et 18H00 à Meaux
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00010
DCSE-2024-BC-008 Arrêté donnant délégation
de signature à Madame Valérie THÉRY LE GALL,
directrice du SGCD
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00010 - DCSE-2024-BC-008 Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Valérie THÉRY LE GALL, directrice du SGCD 17
E . Direction de la Coordination= des Services de l'ÉtatPREFET Ç L oDE SEINE-ET-MARNE ureau de la coordinationL_iberte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°24/BC/008donnant délégation de signature à Madame Valérie THERY LE GALL,Directrice du Secrétariat général commun départemental de Seine-et-Marne
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1,39 et 44 de la constitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de I'Etat ;- Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à I'organisation et aux missions des SGCDVu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
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Valérie THÉRY LE GALL, directrice du SGCD 18
Vu l'arrété du Premier Ministre en date du 23 décembre 2020 portant nomination deMadame Valérie THERY LE GALL, directrice du secrétariat général commundépartemental de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n°20/BC/169 du 10 novembre 2020 portant organisation duSecrétariat général commun départemental de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/164 du 26 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Valérie THERY LE GALL, directrice du secrétariat général commundépartemental de Seine-et-MarneVu l'arrêté préfectoral n° SGCD 2023-2 du 30 novembre 2023 portant organisation desservices de la Préfecture et des sous-préfectures ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application dudécret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article 1°- Délégation de signature est donnée à Madame Valérie THERY LE GALL,directrice du Secrétariat général commun départemental de Seine-et-Marne à l'effet designer tout acte (décisions, arrêtés, ampliations d'arrétés, correspondances et documentscomptables), à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec lesministres, les parlementaires, le président du conseil départemental, les conseillersdépartementaux, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, les chefs desservices régionaux, relevant des attributions de sa direction telles que définies dansI'arrété préfectoral n°20/BC/169 du 10 novembre 2020 portant organisation duSecrétariat général commun départemental de Seine-et-Marne et notamment :Pour le périmètre de la Préfecture et des sous-préfectures1-Département des ressources humaines :Le département des ressources humaines a pour missions notamment :L'élaboration et la mise en œuvre des plans de charge des effectlfsle pilotage budgétaire de la masse salarialeles opérations de pré-liquidations de la paie et les travaux de fin de gestionLa gestion prévisionnelle des emplois et des compétencesL'élaboration des bilans sociaux annuelsLa tenue des indicateurs de gestion, des enquêtes et des statistiques diversesla réponse aux enquêtes régionales et départementalesl'organisation locale des élections professionnellesVVVVYVVVVY1.1- Gestion administrative des carrières> Tous processus individuels ou collectifs sur l'ensemble de la carrière :recrutements, mutations, avancements et mise en œuvre des règlesstatutaires et de gestion> Le paiement des vacations des médecins des commissions médicales
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Valérie THÉRY LE GALL, directrice du SGCD 19
> L'établissement des dossiers d'examen des droits à pension et des dossiers decapital décès
1-2 — Gestion du temps de travail et application du règlement intérieur> La gestion des 5 réglements intérieurs de la Préfecture et des DDI sur la basedu logiciel « Casper »> La gestion des rémunérations en demi-traitement et des éléments variablesde rémunération1-3 Rémunération des agents> L'élaboration du budget globalisé» La gestion des rémunérations des personnels de la préfecture, des sous-préfectures et du tribunal administratif de Melun y compris du régimeindemnitaire> Le référent unique avec le SGAMI de VersaillesPour le périmètre de la Préfecture, des sous-préfectures et des DDI1-4 Formations et recrutementLe relais et le suivi du plan nationalLa gestion des inscriptions aux formations ministérielles et interministériellesLa gestion et le suivi du budget formation dont la mise en paiementLa mise en œuvre d'une politique de formation interministérielleLa gestion des recrutements pérennes et ponctuelsle recrutement et la gestion des services civiques et des apprentisLa gestion des demandes d'emploi et de stagesYVVVVVVY
La directrice du SGCD a pleine compétence pour la signature des actes créateurs dedroit pour les agents placés sous sa hiérarchie directe.2 - Département de l'action socialePour le périmètre de la Préfecture et des sous-préfecturesLe département de l'action sociale a pour missions :> La préparation et le suivi des actions sociales en faveur des personnels duministère de l'intérieur.> La gestion des permanences des assistantes sociales du ministère deI'Intérieur.> L'organisation et le secrétariat de la commission départementale d'actionsociale du ministére de I'Intérieur> L'organisation et le secrétariat de la commission de l'attribpution des secoursdes agents du ministère de l'Intérieur> L'organisation et le secrétariat du Comité social d'administration enformation spécialisée de la Préfecture.
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Valérie THÉRY LE GALL, directrice du SGCD 20
> La médecine de prévention : préparation et suivi du marché d'appel d'offres,I'organisation des visites médicales et des séances de vaccination des agents duministère de l'Intérieur
Pour le périmètre de la Préfecture, des sous-préfectures et des DDI» la gestion budgétaire des prestations des différents ministères dont lesagents du Ministère de l'Intérieur et des autres ministères en DDI peuventbénéficier et relevant des BOP 216, 176, 354, 217, 206, 215, 134, 124, 155, 148l'instruction des demandes d'action socialel'établissement des états liquidatifsle suivi des crédits et les demandes d'abondement auprès des RBOPle traitement des demandes de logement des fonctionnairesla réponse aux enquétes des directions régionales et des administrationscentrales.YVVVVY
3- Département des finances et des marchés publicsLe Bureau a pour missions notamment :
3-1 Pilotage budgétaire> _ Le Département des Finances et des Marchés publics assure les fonctions deresponsable d'UO pour les programmes 354 (HT2, EMIR, PNE),113, 134, 149, 181,723, 349, 362, 363, 206, 207 et pour le compte de commerce 907.A ce titre, il assure le suivi et a en charge tous les actes liés à I'exécution del'ordonnancement, à la liquidation des dépenses et des recettes non fiscales,des fonds de concours rattachés à ces programmes. Il est approvisionneur,correspondant Chorus DT-MI et Chorus-Formulaire. !l assure les achats etcessions du parc automobile.» Le département des finances et des marchés publics assure le rôle deRéférent local mutualisé (RLM) pour les programmes suivants :- BOP 119 : Concours financier aux collectivités et à leurs groupements ;- BOP 122 : Concours spécifique et administration ;- BOP 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (T2 action socialeet restauration collective) ;- BOP 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur et action sociales ;- BOP 216 : comité interministériel de prévention de la délinquance ;- BOP 217 conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement etde la mobilité durable : Hors T2 et T2 action sociale ;- BOP 232 : Vie Politique, culturelle et associative ;- BOP 303 : immigration et asile.
3- 2 Marchés publicsLe département finances et marchés publics a pour mission :> La mise en œuvre des procédures relatives aux marchés publics pour lesentités soutenues par le SGCD 77.
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> Les engagements juridiques via l'interface PLACE et APPACH.> Le suivi et l'exécution des marchés en lien avec les services prescripteurs.> L'étude juridique des contrats.
3-3- Service de gestion- support de la cité administrative de MelunCe service a pour missions :> La planification, la coordination, le contrôle et le suivi technique etadministratif des travaux et des projets nécessaires au fonctionnement de la cité> Le contrôle de l'adaptation du bâti aux besoins des services installés à la citéadministrative.> La préparation et l'organisation des différentes commissions et instancesprésidées par le préfet ou son représentant.» L'organisation des élections des représentants syndicaux siégeant au seindes instances paritaires.
4 — Département des moyens générauxLe département des moyens généraux a en charge la relation à l'usager déclinée par lesaccueils physiques, téléphoniques, dématérialisés ; la maintenance et la logistique, lescommandes et achats, la gestion du courrier, la gestion du parc automobile et lesarchives de la Préfecture.4 — 1 Commandes et achatsLe département des moyens généraux est responsable de la gestion des achats et del'approvisionnement et notamment :- l'identification et la consolidation des achats ;- l'anticipation , la programmation et le pilotage des achats ;- sur sollicitation, I'appui des services dans leurs expressions de besoins et la réalisationde devis auprès des fournisseurs ;- la gestion de l'approvisionnement ainsi que le suivi de la qualité.le département des moyens généraux assure la gestion des achats sur les BOP suivantspour l'ensemble des entités soutenues :- imputés sur les BOP 354 et 349 (FTAP) ;- imputés sur les BOP 206 et 134 ;- imputés sur le BOP 349 (a I'exception des marchés gérés par la PFRA) ;- réalisés dans le cadre du plan de relance et relevant du périmètre du SGCD.4-2 — Parc automobileLa section du parc automobile assure la gestion du parc automobile et notamment :- le suivi opérationnel du parc et le suivi de la vente des véhicules,- la gestion de l'entretien technique des véhicules et leurs révisions planifiées ou en casd'incident,- le suivi de la réservation des véhicules du parc, la gestion des sinistres et descontraventions.
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4-3 - Maintenance batimentaire et logistiqueLa section a pour mission notamment :> La gestion des stocks de fournitures et consommables courants, lapréparation des bons de commandes.>> L'appui aux déménagements simples de mobiliers.La mise à œuvre des moyens nécessaires à la tenue des réunions et descérémonies à la Préfecture.>>L'intervention d'entretien de premier niveau.L'accueil et le suivi des services des prestataires.5 — Département de l'immobilier et des travaux5-1 Section du patrimoine immobilier et des travauxLa cellule a pour mission notamment :
>>>la coordination, le pilotage et le suivi des projets et des travaux immobiliers ;l'expertise des désordres immobiliers constatés ;la maintenance et l'entretien des bâtiments et des jardins (jardins de laPréfecture de Melun) ;appuie à la définition de projets d'entretien et d'aménagement, dont lesactions de mise en conformité des sites avec les réglementations :la participation aux cahiers des charges des marchés ;la mise en œuvre des règles d'hygiène, de sécurité et des conditions detravail ;au titre de la politique immobilière de l'État, la cellule participe àI'élaboration du Schéma directeur de l'immobilier régional (SDIR), aurecensement et à la mise à jour de l'état physique et technique desbatiments et à l'élaboration des conventions et réglements d'utilisation.
5-2 Section des sécurités incendie et bâtimentairePérimètre de la préfecture de Seine-et-Marnela cellule effectue les missions :>
v vVVVV
L'élaboration, la mise en œuvre, le contrôle et la coordination des mesuresde sécurité au sein des bâtiments.La gestion des dispositifs de sécurité incendie et bâtimentaire.L'identification et la planification des besoins en équipements de sécuritéainsi que le suivi de leur maintenance.L'élaboration des documents d'information et des procédures d'alerte.L'élaboration et la mise en œuvre I'organisation opérationnelle des locaux.La participation aux cahiers des charges des marchés de sécurité.Périmètres des sous-préfectures>>>L'assistance et le conseil en matière de sécurité incendie et bâtimentaire.La maintenance des équipements de sécurité et de secours.La participation aux cahiers des charges des marchés de sécurité.5-3- Service de gestion- support de la cité administrative de Melun
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Valérie THÉRY LE GALL, directrice du SGCD 23
> La planification, la coordination, la mise en œuvre, le contrôle, le suivitechnique et administratifs des travaux et des projets immobiliers.> La maintenance et I'entretien du patrimoine immobilier et des installationstechniques.> L'entretien de 1°" niveau.> La mise en œuvre des règles en matière d'hygiène et de sécurité.> Le suivi et I'exécution des marchés nécessaires au fonctionnement de la cité.>
6 - Département numérique — SIDSICLe département numérique — SIDSIC a en charge le support du numérique et dessystèmes d'information et de communication à destination exclusive de la Préfecture etdes sous-préfectures, de la DDPP, de la DDCS, de la DDETS et de la DDT.Le département numérique a, notamment, pour missions :le déploiement et la maintenance du parc matériel et logicielI'administration des serveurs et des réseaux l'assistance informatiquele déploiement des applications d'infrastructures nationalesla définition de la stratégie du système d'information localle pilotage du portefeuille projetla gestion des compétences internes au SIla gestion de la continuité de servicesla gestion des contrats, des marchés, des conventions et délégationsla gestion administrative et financière des SICla gestion des stocks et matériels.VVVVVVVVVY
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Valérié THERY LE GALL, ladélégation de signature, qui lui est consentie à l'article 1° du présent arrêté, sera exercéeindifféremment par Monsieur Patrice ARDOUIN, conseiller d'administration de l'intérieuret l'outre-mer, directeur adjoint, Monsieur Hassib RAOUF, attaché d'administration,directeur adjoint, ou Madame Aurélie LANDIER, attachée d'administration, cheffe dedépartement des ressources humaines, ou Madame Heidi GUENEAU, attachéed'administration d'État, cheffe du département d'action sociale ou Monsieur Malick SY,attaché d'administration d'Etat, cheffe du département des finances et des marchéspublics ou Madame CORBEAUX BECHET, attachée d'administration d'Etat, cheffe dudépartement des moyens généraux, Monsieur FERNANDEZ, ingénieur des servicestechniques, chef du département de l'immobilier et de la sécurité ou Monsieur GrégoryPHILIPPON, ingénieur SIC, chef du département du numérique.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :- Madame Aurélie LANDIER, attachée d'administration d'État, cheffe du département desressources humaines, en ce qui concerne les documents relatifs aux attributions définies àla section « 1-département des ressources humaines » de l'article 1* du présent arrêté.Encas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie LANDIER, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par Madame Ingrid DUCROTOY, adjointe à lacheffe de département des ressources humaines.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00010 - DCSE-2024-BC-008 Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Valérie THÉRY LE GALL, directrice du SGCD 24
- Madame Heidi GUENEAU, attachée d'administration d'État, cheffe du départementd'action sociale, en ce qui concerne les documents relatifs aux attributions définies à lasection « 2- département de l'action sociale » de l'article 1°" du présent arrété.
- Monsieur Malick SY, attaché d'administration d'État, chef du département des financeset des marchés publics, en ce qui concerne les documents relatifs aux attributionsdéfinies à la section « 3 - Département des finances et des marchés publics » de l'article1*" du présent arrété. Délégation lui est donnée afin de rendre exécutoire les titres deperception émanant de services extérieurs ou les admissions en non valeurs des créancesde I'Etat.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Malick SY , la délégation de signaturequi lui est conférée sera exercée par Madame Clémence VANDELER, attachéed'administration d'État, ou Madame Delphine BORUCHOWITSCH, attachéed'administration d'Etat, ou Madame Patricia NOBLESSE, secrétaire administrative declasse supérieure.Sans préjudice des règles relatives à l'accès aux systèmes d'information financiére del'État, la mission de Référent local mutualisé (RLM) est assurée indifféremment parMalick SY, Patricia NOBLESSE, Christine DELENIN, Alain MORAT-LEVRIN, Murielle DACOSTA, Marie KOTTELAT, Sabine LESOUEF.À ce titre, délégation de signature leur est donnée pour transmettre par les systèmesd'information financière de l'État, tous les actes relatifs aux décisions d'ordonnancement,de liquidation ou de recettes pour lesquelles le préfet de Seine-et-Marne est ordonnateursecondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion.Délégation de signature est donnée à Isabelle GRANET, attachée d'administration d'Etat,et Madame Sandrine DALIBOT, Secrétaire administrative de classe normale, référentes deproximité, pour transmettre par le système d'information financiére chorus DT-MIDDI lesactes relatifs aux décisions d'ordonnancement et de liquidation des frais dedéplacement.Délégation de signature est donnée à Mesdames Stéphanie MARTIAL et Nadia MULOTgestionnaires de l'action sociale, pour transmettre par le système d'information financièrechorus formulaires les actes relatifs aux décisions d'ordonnancement et de liquidation liésà l'action sociale ministérielle et interministérielle.- Madame Véronique CORBEAUX-BECHET, attachée d'administration d'Etat, cheffe dudépartement des moyens généraux, en ce qui concerne les documents relatifs auxattributions définies à la section « 4 - Département des moyens généraux » de l'article 1¢du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique CORBEAUX-BECHET, |ladélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Céline GOMES,secrétaire administrative de classe exceptionnelle.- Monsieur Mequiader FERNANDEZ, ingénieur des services techniques, chef dudépartement de l'immobilier et des travaux , en ce qui concerne les documents relatifsaux attributions à la section « 5 - département de I'immobilier et des travaux » de |'article1°" du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement, de Monsieur Mequiader FERNANDEZ, la délégationde signature qui lui est conférée sera exercée par :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00010 - DCSE-2024-BC-008 Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Valérie THÉRY LE GALL, directrice du SGCD 25
- Monsieur Florent LEMEE, contrdleur des services techniques en ce qui concerneles points 2, 3 et 4- ou par Madame Laurence ROTA, secrétaire administrative de classe normale, ence qui concerne les points 2 et 3 de l'article 1°-3 — section des sécuritésincendie et bâtimentaire du présent arrêté.- Madame Nathalie MORISSE, adjointe au responsable du service gestion-support de lacité administrative et en appui à la gouvernance du SGCD, en ce qui concerne lesdocuments relatifs aux attributions définies à la section « 5-3-Service de gestion- supportde la cité administrative de Melun » de l'article 1°" du présent arrété dans la limite du seuilautorisé de 3 000€ TTC.- Monsieur Grégory PHILIPPON, ingénieur SIC, chef du département du numérique-SIDSIC, en ce qui concerne les documents relatifs aux attributions à la section « 6 -département du numérique SIDSIC » de l'article 1" du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory PHILIPPON, la délégation designature qui leur est conférée sera exercée par Monsieur Stéphane RAULY, technicienSIC de classe exceptionnelle, et Monsieur Serge NOËL, technicien SIC de classeexceptionnelle, adjoints au chef du département numérique — SIDSIC.
Article 4 - L'arrêté n°23/BC/164 du 26 septembre 2023 est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture et les directeurs départementauxinterministériels sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Melun, le 2 2 FEV. 2024Pietre OR
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00010 - DCSE-2024-BC-008 Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Valérie THÉRY LE GALL, directrice du SGCD 26
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00010 - DCSE-2024-BC-008 Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Valérie THÉRY LE GALL, directrice du SGCD 27
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-02-26-00002
Arrêté n° 2024-67 autorisant le Service
Prévention du Risque Animalier du groupe ADP, à
procéder à une chasse administrative à l□affût
sur l□aéroport de Paris-Charles de Gaulle
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-02-26-00002 - Arrêté n° 2024-67 autorisant le Service Prévention du Risque Animalier du
groupe ADP, à procéder à une chasse administrative à l□affût sur l□aéroport de Paris-Charles de Gaulle 28
EZ Délégation de la préfecture de policePD'ÈEËËÎEÈUERE _ pour la sécurité et la sûretéLiberté v des plates-formes aéroportuaires de ParisÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-67autorisant le Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP, à procéder à une chasseadministrative à l'affüt sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
Le préfet délégué,Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes debase communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE)n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil (et son annexe) (modifié par le règlement (UE)n°297/2010 de la Commission du 9 avril 2010) ;Vu le règlement (UE) n° 2015-1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détailléespour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu le Code de l'environnement, notamment son article L 427-6 ;Vu le code des transports, notamment ses articles D6332-29 à D6332-46 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police de Paris - M. Laurent NUNEZ ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Jérôme HARNOIS est nommé préfet délégué pour lasécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sUreté de l'aviationcivile ;Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00649 du 28 septembre 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile surl'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;Vu l'arrété n° 2024-00175 du 12 février 2024 portant délégation de signature au préfet délégué pour lasécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;Considérant le signalement du Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP en date du 21février 2024 relatif à la présence de sangliers sur l'emprise de l'aéroport à proximité de la zone dite de «la renardière » ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-02-26-00002 - Arrêté n° 2024-67 autorisant le Service Prévention du Risque Animalier du
groupe ADP, à procéder à une chasse administrative à l□affût sur l□aéroport de Paris-Charles de Gaulle 29
Considérant le risque immédiat d'atteinte grave à la sécurité des biens et des personnes que fait pese r la
présence de ces animaux, notamment au regard des aéronefs et des autres véhicules qui circulent dans la
zone ;
Considérant que les tentatives de localisation préc ise et de piégeage, notamment à l'aide d'une cage d e
capture ont échoué à plusieurs reprises ;
Considérant la demande du Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP de l'aéroport de
Paris-Charles-De-Gaulle
;
Considérant la nécessité de prévenir des dégâts tro p importants sur les infrastructures et qu'il n'exi ste
pas de solution alternative pour assurer la sécuris ation des personnes et des biens au sein de l'aérop ort
de Paris-Charles-De-Gaulle lors d'incursion de certaines espèces animales sur les pistes,
ARRETE
Article 1 :
Le Service de Prévention du Risque Animalier d'ADP est autorisé à pratiquer la chasse à l'affût de
sangliers dans la zone désignée « La renardière » i mplantée au Sud de la plateforme de l'aéroport de
Paris-Charles-De-Gaulle, sans limitation de prélèvements, jusqu'au 31 mars 2024 inclus.
Article 2 :
Les interventions seront effectuées de nuit, à l'ai de de carabines munies d'équipements de visée
nocturne, par une équipe composée d'au moins deux a gents titulaires du permis de chasser validé pour
la saison de chasse en cours avec un timbre grand gibier.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent doivent obligatoirement être désignés par le Service de
Prévention du Risque Animalier d'ADP, qui communiqu e leurs identités et la copie de leurs permis de
chasse au préfet de Police par courriel, à l'adresse suivante : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr.
Article 3 :
Pour chaque intervention, les agents mentionnés à l'article 2 sont tenus :
1° de prendre toute mesure nécessaire pour garantir la sécurité des biens et des personnes dans le cad re
de la mission qui leur est confiée, notamment en interdisant l'accès à la zone de « la renardière » à toute
personne étrangère à l'opération et en s'assurant de la fermeture du doublet Sud.
2° d'aviser le Centre Opérationnel et de Renseignem ents de la Gendarmerie des Transports Aériens, le
Service de la Navigation Aérienne, et le centre Opé rationnel d'ADP de l'opération avec un préavis d'au
moins 24 heures ;
3° de rendre compte par voie téléphonique du début et de la fin de l'opération au Centre Opérationnel
et de Renseignements de la Gendarmerie des Transpor ts Aériens, au Service de la Navigation Aérienne,
et au centre Opérationnel d'ADP.
4° d'être joignables à tout instant par voie téléphonique, et de cesser l'opération sans délai si le C entre
Opérationnel et de Renseignements de la Gendarmerie des Transports Aériens, le Service de la
Navigation Aérienne, ou le centre Opérationnel d'ADP en fait la demande.
5° d'adresser un compte-rendu de la mission et du n ombre de prélèvements au préfet de Police par
courriel, à l'adresse suivante :
secretariat-roissy@interieur.gouv.fr.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-02-26-00002 - Arrêté n° 2024-67 autorisant le Service Prévention du Risque Animalier du
groupe ADP, à procéder à une chasse administrative à l□affût sur l□aéroport de Paris-Charles de Gaulle 30
Article 4 :
Le Service de Prévention du Risque Animalier d'ADP est chargé de l'évacuation des carcasses des
animaux abattus, soit par leur remise au service pu blic de l'équarrissage, soit par la mise en œuvre d 'une
solution alternative conforme à la réglementation.
Article 5
:
La cheffe d'escadron, commandant de la compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens des
aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Le Bourget, le Service de Prévention du Risque Animalier d'ADP ,
sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exéc ution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Police, et des préfectures de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-d'Oise.
Article 6
:
Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois suivant sa publication :
- soit par voie d'un recours gracieux auprès de la D élégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Roissypôle - Le Dôme - 1 rue de la
Haye - CD 10977 - 95733 Roissy Cedex ;
- soit par voie d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) place Beauvau - 75008 PARIS ;
- soit par voie d'un recours contentieux auprès du t ribunal administratif compétent.
Paris - Charles de Gaulle, le 26 FEV 2024
Pour le Préfet délégué,
pour la sécurité et la sureté des plates-formes
aéroportuaires de Paris
Le sous-préfet
Benoit PICHARD
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-02-26-00002 - Arrêté n° 2024-67 autorisant le Service Prévention du Risque Animalier du
groupe ADP, à procéder à une chasse administrative à l□affût sur l□aéroport de Paris-Charles de Gaulle 31