PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-220
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2026-07-09-00032 - AAVA FNDSA (4 pages) Page 3
69-2026-07-09-00034 - AAVA LE MAS (5 pages) Page 8
69-2026-07-09-00033 - AAVA REGIS (4 pages) Page 14
69-2026-07-22-00002 - Décision portant subdélégation de signature
(2 pages) Page 19
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations /
DDPP 69
69-2026-07-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 instituant
des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n° AX 591
sur le site anciennement exploité par la société GIFRER à
Décines-Charpieu (9 pages) Page 22
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-07-22-00001 - Arrêté Préfectoral 2026-07-22-002 -
Modification de la ligne frontière au niveau du bâtiment PROLOGIS -
WFS de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry (3 pages) Page 32
2
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-07-09-00032
AAVA FNDSA
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-09-00032 - AAVA FNDSA 3
Direction DépartementaleEN de l'emploi, du travail et desPRÉFET solidarités du RhôneDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° DDETS-HIS-ISPL-2026-06-11-017PORTANT DIMINUTION DE LA CAPACITE DE L'AAVADU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALEMAISON DE RODOLPHE, sis 105 Rue Villon — 69008 LYONGERE par L' ASSOCIATION FOYER NOTRE-DAME DES SANS-ABRILe Préfet de la Région Auvergne Rhone-AlpesPréfet du RhoneOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-laL313-9, L 313-18, L 345-1 a L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D312-197 a 206 ;VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU l'article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;VU Vordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et dufonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou deServices sociaux ou médico-sociaux soumis a autorisation, notamment ses articles 26 a 29 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet l'action des services de |' Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisationsdes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionAuvergne-Rhone-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhone ;VU l'arrêté n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-117 du 1° juin 2017 portantrenouvellement d'autorisation du CHRS « Maison de Rodolphe » géré par l'association FoyerNotre-Dame des Sans-Abri pour une capacité de 143 places ;
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VU l'arrêté n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018 du 28 juin 2018 portant fusion des CHRS
« Maison de Rodolphe » et « Auberge des Familles » et extension de 13 places d'insertion pour
une capacité totale de 168 places ;
VU l'arrêté n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2019-07-15-199 du 15 juillet 2019 portant
diminution de places du CHRS « Maison de Rodolphe » géré par l'association Foyer Notre-Dame
des Sans-Abri pour une capacité de 161 places ;
VU l'arrêté n°DDETS-HIS-ISPL-2022-01-11-001 du 18 février 2022 portant renouvellement
d'autorisation d'un Atelier d'Adaptation à la Vie Active (AAVA) géré par l'association Foyer
Notre-Dame des Sans-Abri ;
VU l'arrêté n°DDETS-HIS-ISPL-2023-12-13-030 du 29 décembre 2023 portant modification de
la répartition des places d'hébergement et de l'activité du CHRS « Maison de Rodolphe » géré par
l'association Foyer Notre-Dame des Sans-Abri ;
VU l'arrêté n°DDETS-HIS-ISPL-2024-10-08-19 du 19 septembre 2024 portant modification de
la répartition des places d'hébergement du CHRS « Maison de Rodolphe » géré par l'association
Foyer Notre-Dame des Sans-Abri ;
VU la circulaire n°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et
de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
VU l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations
des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
VU la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à
projets et d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU la demande de réorganisation des places de l'atelier d'adaptation à la vie active (AAVA)
rattaché au CHRS « Maison de Rodolphe » présentée par l'association gestionnaire Foyer Notre-
Dame des Sans-Abri ;
Considérant le projet de réorganisation présenté par l'association Foyer Notre-Dame des Sans-Abri
en vue de diminuer la capacité de l'AAVA ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation visée à l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles est
accordée à l'association Foyer Notre-Dame des Sans-Abri pour le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale « Maison de Rodophe » à compter du 1er janvier 2026 au titre de la diminution de
33 places de l'atelier d'adaptation à la vie active (AAVA).
Article 2 : Ainsi la capacité du CHRS « Maison de Rodolphe » comprend :
 96 places d'hébergement réparties entre 46 places d'hébergement d'urgence et 50 places
d'hébergement d'insertion ;
 un Atelier d'adaptation à la vie active de 12 places.
2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-09-00032 - AAVA FNDSA 5
Article 3 : Le CHRS « Maison de Rodolphe » est répertorié dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Nom entité juridique gestionnaire : Association Foyer Notre-Dame des Sans-Abri
N° FINESS entité juridique gestionnaire : 690001938
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 775649676
Statut entité juridique gestionnaire : 61 (Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique)
Nom entité établissement : CHRS « Maison de Rodolphe »
N° FINESS établissement : 690022918
N° SIRET établissement : 77564967600019
Catégorie d'établissement : 214 (Centre d'hébergement et de réinsertion sociale)
Adresse : 105 rue Villon – 69008 LYON
Capacité totale : 141 places
 Discipline : 957 (Hébergement d'Insertion Adultes, familles Difficulté)
Code fonctionnement : 18 (Hébergement de nuit éclaté)
Code clientèle : 810 (Jeunes Adultes en Difficulté)
Capacité : 13 places
 D iscipline : 957 (Hébergement d'Insertion Adultes, familles Difficulté)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d'insertion sociale)
Capacité : 9 places
 Discipline : 957 (Hébergement d'Insertion Adultes, familles Difficulté)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 821 (Familles en Difficulté ou sans Logement)
Capacité : 28 places
 Discipline : 959 (Hébergement d'Urgence Adultes, familles Difficulté)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 821 (Familles en Difficulté ou sans Logement)
Capacité : 36 places
 Discipline : 959 (Hébergement d'Urgence Adultes, familles Difficulté)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d'insertion sociale)
Capacité : 10 places
Nom entité établissement : Atelier d'adaptation à la vie active AAVA
N° FINESS établissement : 690023338
N° SIRET établissement : 775649676
Catégorie d'établissement : 214 (Centre d'hébergement et de réinsertion sociale)
Adresse : 3 rue Père Chevrier – 69007 LYON
Capacité totale : 12 places
 Discipline : 907 (Adaptation à la vie active)
Code fonctionnement : 97 (Activité indifférenciée)
Code clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)
Capacité : 12 places
3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-09-00032 - AAVA FNDSA 6
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
la présente autorisation devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet, selon L 313-1 du
CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du Préfet du département du Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail et des solidarités
dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, ou d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Lyon, dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur
départemental, le représentant légal de l'entité gestionnaire l'association Foyer Notre-Dame
des Sans-Abri sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l'entité gestionnaire Foyer Notre-
Dame des Sans-Abri, ainsi qu'au directeur du CHRS « Maison de Rodolphe » et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.
A Lyon, le 9 juillet 2026
Le Préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des
chances
Fabrice ROSAY
4
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-07-09-00034
AAVA LE MAS
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PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'emploi, du travail et des
solidarités du Rhône
Arrêté N° DDETS-HIS-ISPL-2026-07-08-023
PORTANT EXTENSION DE LA CAPACITÉ
DE L'AAVA « ATELIER SESAME »
« Le MAS Métropole de Lyon»
GERE par L'ASSOCIATION LE MAS
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à
L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D
312-197 à 206 ;
- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- VU l'article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
- VU l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de
services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône ;
- VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant renouvellement d'autorisation du CHRS « Centre
Francis Feydel » géré par l'association LE MAS à 85 places (Lyon et Villefranche);
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-09-00034 - AAVA LE MAS 9
- VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant renouvellement d'autorisation du CHRS « Atelier
sésame » géré par l'association LE MAS à 25 places ;
- VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant renouvellement d'autorisation du CHRS « CAO »
géré par l'association LE MAS à 45 places ;
- VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant renouvellement d'autorisation du CHRS « Foyer
Maurice Liotard » géré par l'association LE MAS à 36 places (28 places d'insertion et 8 places
d'urgence) ;
- VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2017 portant transformation des 8 places d'hébergement
d'urgence en 8 places d'hébergement d'insertion du CHRS « Foyer Maurice Liotard » géré par
l'association LE MAS à 36 places d'insertion ;
- VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2017 portant extension de 6 places d'hébergement d'urgence du
CHRS « Centre Francis Feydel » géré par l'association LE MAS portant ainsi la capacité à 91
places (Lyon et Villefranche) ;
- VU l'arrêté du 28/08/2020 autorisant la fusion des CHRS « Maurice Liotard », « CAO », « Centre
Francis Feydel (Lyon) » et « Atelier sésame » en un CHRS dénommé « Le MAS Métropole de Lyon
» géré par l'association LE MAS ;
- VU l'arrêté du 16 mai 2022 portant extension de 23 places d'hébergement du CHRS « Le MAS
Métropole de Lyon » géré par l'association LE MAS (site d'Olympe);
- VU l'arrêté du 7 juin 2024 portant extension de 10 places d'hébergement du CHRS « Le MAS
Métropole de Lyon » géré par l'association LE MAS (site Eclaircie);
- VU l'arrêté du 5 juin 2025 portant modification des places d'hébergement du CHRS « Le MAS
Métropole de Lyon » géré par l'association LE MAS (site St michel);
- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et
de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des
activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à
projets et d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
- VU le projet présenté par l'association Le Mas en vu d'augmenter la capacité de l'AAVA ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-09-00034 - AAVA LE MAS 10
ARRETE :
Article 1 : L'autorisation visée à l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles est
accordée à l'association LE MAS pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Le MAS
Métropole de Lyon» à compter du 1er janvier 2026 au titre de l'extension de capacité de 6 places
d'Atelier d'adaptation à la vie active.
Article 2 :Le CHRS « Le MAS Métropole de Lyon» comprend :
 111 places d'hébergement d'insertion : 36 places pour des hommes seuls sortant de
prison, 42 places pour des personnes isolées en situation de souffrance psychique,
23 places pour des femmes victimes de violence et 10 places pour des femmes seules,
avec ou sans enfants ;
 45 places d'accueil de jour ;
 31 places d'Atelier d'adaptation à la vie active.
Article 3 :Le CHRS « Le MAS Métropole de Lyon» est répertorié dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Nom entité juridique gestionnaire : ASSOCIATION LE MAS
N° FINESS entité juridique gestionnaire : 69 000 158 1
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 775 648 678
Statut entité juridique gestionnaire : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité
publique)
Nom entité établissement : CHRS « Le MAS Métropole de Lyon»
N° FINESS établissement : 690786801
N° SIRET établissement : 775 648 678 00172
Catégorie d'établissement : 214 (Centre d'hébergement et de réinsertion sociale)
Capacité totale : 111 places d'hébergement d'insertion ; 45 places d'accueil de jour ;
25 places d'Atelier d'adaptation à la vie active.
Site Centre Feydel-Liotard : 32 rue Saint Michel 69007 LYON
N° FINESS : 690786801 -690786801
Discipline : 957 (Hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté)
Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)
Clientèle : 817 (Vagabonds et ex Détenus)
Capacité : 36 places
Discipline : 957 (Hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté)
Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat)
Clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d'Insertion Sociale)
Capacité : 20 places
Discipline : 957 (Hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté)
Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)
Clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d'Insertion Sociale)
Capacité : 22 places
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-09-00034 - AAVA LE MAS 11
Site Olympe : GRIGNY
N° FINESS : 690786801
Discipline : 957 (Hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté)
Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat)
Clientèle : 831 (Femmes victimes de violence)
Capacité : 23 places
Site Eclaircie : 26 rue Garibaldi 69800 ST PRIEST
N° FINESS : 690055520
Discipline : 957 (Hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté) :
Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat)
Clientèle : 824 (Personnes seules en difficulté avec enfants)
Capacité : 4 places
Discipline : 957 (Hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté) :
Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)
Clientèle : 824 (Personnes seules en difficulté avec enfants)
Capacité : 6 places
Autres activités
N° FINESS : 690054226
Adresse : 24 rue du colombier 69007 LYON
Discipline : 443 (Soutien et accompagnement social)
Mode de fonctionnement/ type activité : 21 (Accueil de jour)
Clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)
Capacité : 45 places
N° FINESS : 690054218
Adresse : 36 Rue Volney 69008 LYON
Discipline : 907 (Adaptation à la vie active)
Mode de fonctionnement/ type activité : 97 (Type d'activité indifférencié)
Clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)
Capacité : 31 places
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la
présente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation,
conformément à l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
l'ayant délivrée initialement.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
la Préfète du département du Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail et des solidarités dans
un délai de deux mois à compter de la présente décision, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif, dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-09-00034 - AAVA LE MAS 12
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de département du Rhône.
Article 6 :Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur
départemental, le représentant légal de l'entité gestionnaire LE MAS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 :Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l'entité gestionnaire LE MAS ainsi
qu'au directeur du CHRS « Le MAS Métropole de Lyon», et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département du Rhône.
A Lyon, le 9 juillet 2026
Le Préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-09-00034 - AAVA LE MAS 13
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-07-09-00033
AAVA REGIS
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-09-00033 - AAVA REGIS 14
=mPREFET_DU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'emploi, du travail et des
solidarités du Rhône
Arrêté N° DDETS-HIS-ISPL-2026-06-11-018
PORTANT DIMINUTION DE LA CAPACITE DE L'AAVA
DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE
« REGIS » - Sis 53 rue Dubois Crancé – 69600 OULLINS
GERE par L'ASSOCIATION ALYNEA
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à
L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7,
D 312-197 à 206 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU l'article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de
services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Etienne GUYOT Préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-114 du 1er juin 2017
portant extension et renouvellement d'autorisation du CHRS « Régis » géré par l'association
ALYNEA pour un total de 243 places d'hébergement ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-09-00033 - AAVA REGIS 15
VU l'arrêté préfectoral n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-2019-03-07-188 du 7 juin 2019 portant
modification des places d'hébergement d'insertion et extension de 20 places d'AAVA du CHRS
« Régis » géré par l'association ALYNEA portant le nombre de places d'hébergement à 184
places ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETS-HIS-ISPL-2021-10-01-30 du 1er octobre 2021 portant transfert de
places d'hébergement d'urgence en places d'hébergement d'insertion de l'annexe « Polygônes » du
CHRS « Régis » géré par l'association ALYNEA ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités
et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations
des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à
projets et d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU la demande de réorganisation des places de l'atelier d'adaptation à la vie active (AAVA)
rattaché au CHRS « Régis » présentée par l'association gestionnaire ALYNEA ;
CONSIDERANT le projet de réorganisation présenté par l'association ALYNEA en vue de
diminuer la capacité de l'AAVA ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation visée à l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles est
accordée à l'association ALYNEA pour le centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Régis »
à compter du 1er janvier 2026 au titre de la diminution de 16 places de l'atelier d'adaptation à la vie
active (AAVA).
Article 2 : Ainsi la capacité du CHRS « Régis » est répartie comme suit :
 191 places d'hébergement d'Insertion ;
 59 mesures d'accompagnement en CHRS Hors les murs ;
 24 places d'Atelier d'adaptation à la vie active.
Article 3 :Le CHRS « Régis » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
 Nom entité juridique gestionnaire : Association ALYNEA
N° FINESS entité juridique gestionnaire : 690001920
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 301365631
Statut entité juridique gestionnaire : 61 (Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique)
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-09-00033 - AAVA REGIS 16
 Nom entité établissement : CHRS « Régis »
N° FINESS établissement : 690791157
N° SIRET établissement : 30136563100037
Catégorie d'établissement : 214 (Centre d'hébergement et de réinsertion sociale)
Adresse : 53 RUE DUBOIS CRANCÉ - 69600 OULLINS
Capacité totale : 171 places d'hébergement, 24 places d'AAVA et 59 mesures
d'accompagnement en CHRS hors les murs
 Discipline : 957 (Hébergement d'Insertion Adultes, familles Difficulté)
Code fonctionnement : 18 (Hébergement de Nuit Eclaté)
Code clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)
Capacité : 171 places
 Discipline : 948 (CHRS Hors Les Murs)
Code fonctionnement : 16 (Prestation en milieu ordinaire)
Code Clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)
Capacité : 59 mesures d'accompagnement en CHRS hors les murs
 Discipline : 907 (Adaptation à la vie active)
Code fonctionnement : 14 (externat)
Code clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d'Insertion Sociale)
Capacité : 24 places
 Discipline : 957 (Hébergement d'Insertion Adultes, familles Difficulté)
Code fonctionnement : 18 (Hébergement de Nuit Eclaté)
Code clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d'Insertion Sociale)
Capacité : 18 places
 Discipline : 957 (Hébergement d'Insertion Adultes, familles Difficulté)
Code fonctionnement : 18 (Hébergement de Nuit Eclaté)
Code clientèle : 812 (Femmes seules en difficulté)
Capacité : 2 places
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement des établissements par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour ses autorisations devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet selon l'article
L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Les autorisations ne peuvent être cédées sans
l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre du
travail et des solidarités dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
Article 6 : Le préfet-secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur
départemental, le représentant légal de l'entité gestionnaire ALYNEA et le directeur du CHRS
« Régis » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-09-00033 - AAVA REGIS 17
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l'entité gestionnaire
ALYNEA ainsi qu'au directeur du CHRS « Régis », et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département du Rhône.
A Lyon, le 9 juillet 2026
Le Préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des
chances
Fabrice ROSAY
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-07-22-00002
Décision portant subdélégation de signature
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-22-00002 - Décision portant subdélégation
de signature 19
PREFETDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Décision portant subdélégation de signature n° 69-2026-07-
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Vu le code de l'action sociale et des familles
Vu le code de la défense
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime
Vu le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et
aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection
des populations ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de Madame Fabienne
FOURNIER-BERAUD en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté 84-2026-06-08-00007 du 8 juin 2026 d e Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD ,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature aux directeurs départementaux de
l'emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des populations ;
DÉCIDE
Article 1 er : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône, les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, dans les domaines de compétences prévus dans l'arrêté 84-2026-06-08-00007 , à
l'exclusion des domaines visés en son article 5, la subdélégation de signature est exercée par :
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-22-00002 - Décision portant subdélégation
de signature 20
- Alain TESTOT ;
- Thierry AFFRE à l'exception des domaines B, H, I, M, O et U ;
- Charlotte BAUDOUIN à l'exception des domaines B, H, I, M, O et U ;
- Alain DUNEZ à l'exception des domaines B, H, I, M, O et U ;
- Agathe KHERBACHE à l'exception des domaines B, H, I, M, O et U ;
- Frédérique LIBAUD à l'exception des domaines B, H, I, M, O et U ;
- Sophie RUAT à l'exception des domaines B, H, I, M, O et U ;
- Nathalie ROCHE pour les domaines B, I, et O ;
Article 2 : Transaction pénale
Subdélégation de signature est donnée à A lain TESTOT aux fins de proposer et de notifier les
transactions pénales prévues aux articles L.8114-4 à L.8114-8 et R.8114-3 à R.8114-6 du code du
travail.
Article 3 : Chaque subdélégataire veille et s'assure de l'absence de toute interférence entre les
intérêts priv és qu 'il d étient et l 'exercice de sa mission de nature à influencer ou para ître
influencer le traitement ind épendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter
atteinte à l'objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature
lui a été déléguée.
Chaque subdélégataire informe la directrice régionale de toute situation susceptible d'être
entachée d'un risque de conflit avec ses intérêts privés et s'abstient dans ces situations de
mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur départemental et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département.
Villeurbanne, le 22 juillet 2026
Le directeur départemental
SIGNE
Laurent WILLEMAN
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-22-00002 - Décision portant subdélégation
de signature 21
69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2026-07-20-00006
Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 instituant
des servitudes d'utilité publique sur la parcelle
cadastrale n° AX 591 sur le site anciennement
exploité par la société GIFRER à
Décines-Charpieu
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-07-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026
instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n° AX 591 sur le site anciennement exploité par la société GIFRER
à Décines-Charpieu
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PREFET.DU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Direction départementale
de la protection des populations
DREAL-UD69-PS
DDPP-SPE-FC
ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2026-133
instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n° AX 591
sur le site anciennement exploité par la société GIFRER à Décines-Charpieu
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31-
7 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2024 désignant la SAS Salamandre tiers demandeur partiel pour la
réhabilitation du site anciennement exploité par la société GIFRER, imposant des prescriptions de
réhabilitation et encadrant la surveillance des eaux souterraines sur le site Gifrer à Décines-
Charpieu ;
VU le rapport du 19 septembre 2025 de l'inspection des installations classées relatif à la cessation
d'activité du site ;
VU la demande en date du 17 avril 2025 présentée par la société SAS Salamandre en vue d'instituer
des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n° AX 591, située 8 rue Paul Bert à 69150
Décines-Charpieu ;
VU le rapport du 18 septembre 2025 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l'inspection des
installations classées, proposant le lancement de la consultation écrite prévue aux articles L. 515-12
alinéa 3 et R. 515-31-5 du code de l'environnement ;
VU la consultation écrite prévue aux articles L.515-12 et R.515-31-5 du code de l'environnement,
organisée par courriers du 2 octobre 2025 ;
VU les observations de la SAS Salamandre reçues par courriel du 7 novembre 2025 ;
VU l'avis réputé favorable du propriétaire et du conseil municipal de Décines-Charpieu ;
VU le rapport de synthèse du 12 juin 2026 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l'inspection des
installations classées ;
1 / 6
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
T él : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-07-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026
instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n° AX 591 sur le site anciennement exploité par la société GIFRER
à Décines-Charpieu
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CONSIDÉRANT que le site a été concerné par une pollution historique (zone PPC1), correspondant
à une tranchée remblayée des déchets et matériaux bruts chargés en Baryum ;
CONSIDÉRANT que ces matériaux ont été excavés et stabilisés par ajout de gypse quand leur
teneur dépassait 300 mg/kg en Baryum sur éluât puis remblayés dans une alvéole étanche sur site ;
CONSIDÉRANT que la zone PPC1 a été remblayée avec des matériaux inertes et qu'elle ne nécessite
pas l'instauration de restrictions d'usage mais que des restrictions d'usages sont nécessaires au droit
de l'alvéole étanche afin de conserver son intégrité et la mémoire de son existence ;
CONSIDÉRANT qu'une surveillance des eaux souterraines a été prescrite afin de contrôler
l'efficacité de l'alvéole étanche ;
CONSIDÉRANT que le découpage parcellaire de la parcelle initiale AX589 a donné lieu à la parcelle
AX591 au droit de laquelle des servitudes sont nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour préserver
les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations et du chef de l'unité
départementale du Rhône de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
ARRÊTE
Article 1
Sur le territoire de la commune de Décines-Charpieu, des servitudes d'utilité publique (SUP) sont
instaurées sur la parcelle ci-dessous et délimitées sur le plan cadastral fourni en annexe 1 du présent
arrêté.
Commune Références cadastrales
Superficie (m²)
Section Parcelle
Décines-Charpieu AX 591 2997
Les documents suivants sont joints :
• Annexe 1 : Un plan faisant ressortir le périmètre des SUP défini en application de l'article
R. 515-31-2,
• Annexe 2 : Caractéristiques de l'alvéole étanche
• Annexe 3 : Un plan des ouvrages utilisés dans la surveillance des eaux souterraines.
L'utilisation des terrains concernés par les présentes SUP , et notamment les modalités d'édification
de nouvelles constructions ou de démolition des constructions existantes devra toujours être
compatible avec l'état environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.
Article 2
Article 2.1 : Usage des terrains concernés par les présentes SUP
Article 2.1.1 : Aménagement des terrains concernés et définition du changement
d'usage
La parcelle mentionnée à l'article 1 abrite une alvéole étanche semi-enterrée (min +80cm/TN) dont la
localisation est précisée en annexe 1.
Aucune construction et aucun usage de surface n'est autorisé, hormis pour l'entretien de la zone.
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-07-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026
instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n° AX 591 sur le site anciennement exploité par la société GIFRER
à Décines-Charpieu
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Toutes modifications telles que définies à l'article R. 556-1-B du code de l'environnement sont des
changements d'usage. En particulier, les projets d'aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour
l'établissement du schéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d'exposition) ou les paramètres
d'entrée de l'analyse des risques résiduels sont des changements qui doivent respecter les dispositions de la
prescription 2.1.2.
Article 2.1.2 : Procédure de changement d'usage
Toute modification de l'usage de ce site, au sens de l'article R. 556-1-B du code de l'environnement
ou des dispositions des présentes servitudes, est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la
responsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures permettant de justifier
que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.
Les mesures définies par ces études se substituent le cas échéant aux prescriptions 2.2 et 2.4 ci-après.
Article 2.2 : Aménagements et dispositions constructives
Article 2.2.1 : Dispositions constructives
Les caractéristiques techniques de l'alvéole sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
L'alvéole étanche est maintenue en l'état ou le cas échéant remplacée par un confinement
équivalent.
Les dispositions constructives ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf
prescription 2.1.2).
Article 2.2.2 : Maintien des couvertures en place
Les couvertures de 30 cm de terres végétales et de 50 cm de matériaux inertes sont maintenues en
l'état ou, le cas échéant, remplacées par une couverture équivalente. Elles sont reconstituées en cas
de travaux affectant leur intégrité.
Les travaux paysagers pouvant endommager l'alvéole étanche sont interdits.
Article 2.2.3 : Végétations, potagers et arbres fruitiers
La présence de végétaux à racines profondes, pouvant endommager l'alvéole, est interdite.
La plantation en pleine terre d'arbres fruitiers ou à baie et l'aménagement de jardins potagers sont
interdits.
Article 2.2.4 : Aménagements et ouvrage
La réalisation d'ouvrage d'infiltration dans des sols pollués est interdite.
Tous les aménagements pouvant affecter l'alvéole étanche sont interdits. Notamment, les ouvrages et
travaux souterrains (forage, terrassement canalisation, captage d'eau) sont interdits.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription
2.1.2).
Article 2.3 : Travaux
Article 2.3.1 : dispositions générales
Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d'affouillement ou
d'excavation de terres ou matériaux enterrés, font l'objet, aux frais et sous la responsabilité de la
personne à l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées,
conformément à la réglementation applicable.
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instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n° AX 591 sur le site anciennement exploité par la société GIFRER
à Décines-Charpieu
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Ces travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment
vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air. Tous les sols et matériaux d'excavation
non réutilisés sur l'emprise du périmètre des SUP devront faire l'objet d'une élimination en filière
autorisée.
Les sols et matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site sont répartis en tas
sensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination
finale (évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site…).
Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux
qui le constituent : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme
remblai sur site notamment.
Les matériaux pollués réutilisés à des fins d'aménagement dans l'emprise du périmètre des SUP sont
repérés sur un plan conservé par le propriétaire et leurs caractéristiques sont identifiées. Ils sont
recouverts d'une couverture de type terre saine de 30 cm au minimum, d'une dalle béton, d'enrobé
ou d'une couverture équivalente.
Lors des travaux de terrassement, une maîtrise de l'envol de poussières devra être assurée afin de
garantir la protection des travailleurs et limiter les nuisances à l'environnement du site.
Article 2.3.2 : Suivi des eaux souterraines durant les travaux
En cas d'excavation ou de travaux susceptibles de remobiliser ou faire migrer les polluants vers les
eaux souterraines, une surveillance adaptée de la qualité de ces eaux (en termes de durée et de
fréquence) est mise en place par le responsable à l'origine de ces travaux, afin de démontrer
l'absence d'impact de ceux-ci sur la qualité des eaux souterraines.
Les nouveaux forages et prélèvements des échantillons sont réalisés selon les règles de l'art et
conformément aux normes en vigueur.
Dans le cas où une dégradation de la qualité des eaux souterraines est observée, le responsable de
la surveillance met en place dans les meilleurs délais des mesures limitant la diffusion de la
pollution hors site et/ou l'usage/consommation des eaux souterraines.
En fin de surveillance, le responsable à l'origine de la surveillance, ou à défaut le propriétaire,
comblent les piézomètres conformément aux règles de l'art.
Article 2.3.3 : Suivi et gestion des eaux d'exhaure
En cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualité de ces eaux est mise en place
par le responsable à l'origine de ces pompages.
Le cas échéant, les dispositions de traitement nécessaire sont mises en place, et une convention est établie
avec le gestionnaire du réseau collectif si celles-ci sont renvoyées au réseau.
Article 2.4 : Restriction d'u sage des eaux souterraines
Tout pompage et toute utilisation des eaux de la nappe sont interdits au droit de l'emprise du
périmètre des SUP excepté pour la surveillance des eaux.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription
2.1.2).
Article 2.5 : Surveillance des eaux souterraines
Article 2.5.1 : Accès à la parcelle et aux ouvrages
L'accès à la parcelle et aux ouvrages est assuré en permanence au tiers demandeur ou toute
personne mandée par lui à titre gratuit afin de lui permettre d'assurer les mesures qui lui sont
prescrites notamment la surveillance des eaux souterraines.
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L'accès à la parcelle et aux ouvrages est assuré en permanence aux représentants de l'état à titre
gratuit.
Article 2.5.2 : Protection des ouvrages
Les ouvrages utilisés pour la surveillance des eaux souterraines et de l'alvéole sont accessibles en
toute circonstance et conservés en bon état d'utilisation.
Dans le cas où ces ouvrages sont endommagés, leur remise en état ou leur remplacement à
l'identique est effectué dans les plus brefs délais.
Article 2.5.3 : Arrêt de la surveillance
Dans le cas où l'arrêt de la surveillance des eaux souterraines est validé par l'inspection des
installations classées, les dispositions 2.5.1 et 2.5.2 ne sont plus applicables dès lors que les ouvrages
ont été comblés selon les règles de l'art.
Article 3 : information des tiers
Article 3.1 : Signalisation de la zone
La zone de l'alvéole étanche est signalée et délimitée par des bornes, repères ou panneaux.
Un panneau rappelant les restrictions d'usages est maintenu en place.
Article 3.2 : Obligation d'information
En cas de mise à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, de toute ou partie de la parcelle visée par
la présente SUP , le propriétaire est tenu d'informer les éventuels occupants sur l'état du terrain et les
restrictions d'usage visées précédemment, en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle concernée par la
présente SUP à informer le nouvel ayant-droit des restrictions d'usage dont elle est grevée, en obligeant
ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Les études d'état des sols et des eaux souterraines et les analyses des risques résiduels associées, sont
transmises au nouveau propriétaire.
Article 4
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues à
l'article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l'environnement.
Article 5
Les servitudes instituées par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'une indemnisation dans les conditions
prévues à l'article L. 515-11 du Code de l'environnement.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté est notifié au propriétaire de la parcelle concernée, au tiers demandeur et au maire de
Décines-Charpieu.
En vue d'assurer l'information des tiers :
– il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône ;
– il est annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon ;
– il fait l'objet d'une publicité auprès du service de publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité
sont à la charge du tiers demandeur.
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Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de
deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur
départemental de la protection des populations et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
• à la présidente de la Métropole de Lyon,
• au maire de Décines-Charpieu,
• au tiers demandeur,
• au propriétaire de la parcelle concernée,
• au directeur départemental des territoires.
Fait à Lyon,
le 20 juillet 2026
Pour le préfet,
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
Signé
Judith HUSSON
6 / 6
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-07-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026
instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n° AX 591 sur le site anciennement exploité par la société GIFRER
à Décines-Charpieu
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Annexe 1 : Plan faisant ressortir le périmètre défini des SUP
en application de l'article R. 515-31-2
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2026-133
Pour le préfet,
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
Signé
Judith HUSSON
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-07-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026
instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n° AX 591 sur le site anciennement exploité par la société GIFRER
à Décines-Charpieu
29
Annexe 2 : Caractéristiques de l'alvéole étanche
Le complexe d'étanchéité supérieur est composé des éléments suivants, du haut vers le bas :
• couverture finale : une couche de terre végétalisable de 0.30m d'épaisseur puis une couche
de matériaux inertes de 0.50 m d'épaisseur
• Un géocomposite de drainage ;
• Une géomembrane PEHD de 1.5mm d'épaisseur ;
• Un géotextile anti-poinçonnant de grammage 400 g/m².
Le complexe d'étanchéité inférieur (fond et flanc) est composé des éléments suivants, du bas vers le
haut :
• Un géosynthétique bentonitique (GSB) de 8 mm d'épaisseur et de perméabilité < 1.10- 11
sous 10KPa ;
• Une géomembrane PEHD de 2 mm d'épaisseur ;
• Un géocomposite de drainage.
Un puits de contrôle au point bas, en fond d'alvéole et une tranchée périphérique d'un drain de
collecte des eaux pluviales raccordé à un puits d'infiltration ont été mis en place.
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2026-133
Pour le préfet,
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
Signé
Judith HUSSON
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-07-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026
instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n° AX 591 sur le site anciennement exploité par la société GIFRER
à Décines-Charpieu
30
2/4
172,72
172,828 7€
Annexe 3 : Un plan des ouvrages utilisés dans la surveillance des eaux souterraines
(Points bleus)
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2026-133
Pour le préfet,
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
Signé
Judith HUSSON
Localisation de l'alvéole et
du périmètre de restriction
d'usage – Parcelle AX591
Localisation de la zone
PPC1 terrassée et
remblayée au sein de
l'alvéole
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-07-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026
instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n° AX 591 sur le site anciennement exploité par la société GIFRER
à Décines-Charpieu
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-22-00001
Arrêté Préfectoral 2026-07-22-002 - Modification
de la ligne frontière au niveau du bâtiment
PROLOGIS - WFS de l'aéroport de Lyon
Saint-Exupéry
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-22-00001 - Arrêté Préfectoral 2026-07-22-002 - Modification de la ligne frontière au niveau
du bâtiment PROLOGIS - WFS de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 32
ARRÊTÉ n° 2026-07-22-002
Modifiant l'arrêté préfectoral du 06 août 2025 n° PDDS 2025-08-05-001 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié définissant des
règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et ses règlements et décisions de mise en
œuvre,
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 modifié établissant un Code communautaire relatif au
régime de franchissement des personnes,
Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile,
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 modifié établissant des exigences et des
procédures administratives relatives aux aérodromes,
Vu le code des transports,
Vu le code de l'aviation civile,
Vu le décret n° 74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur
certains aérodromes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police
nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
Vu l'arrêté du 2 novembre 2006 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien,
Vu l'arrêté du 2 mars 2007 autorisant le transfert de la concession des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et
Lyon-Bron à la société Aéroports de Lyon,
Vu l'arrêté du 11 mai 2007 modifiant la concession des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et de Lyon-Bron,
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités
de sûreté aéroportuaire,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-22-00001 - Arrêté Préfectoral 2026-07-22-002 - Modification de la ligne frontière au niveau
du bâtiment PROLOGIS - WFS de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 33
Vu la circulaire du 14 mai 2010 relative à la délivrance de titres de circulation des personnes dans la zone
réservée des aérodromes,
Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,
Vu l'avis du directeur zonal Sud-Est de la Police aux Frontières,
Vu l'avis du commandant de compagnie de la Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon
Vu l'avis du directeur interrégional des douanes Centre-Est,
Vu l'avis du président du directoire de la société Aéroports de Lyon, concessionnaire de l'aéroport,
Vu l'avis de l'officier général de la zone de défense Sud-Est,
Arrête
Article 1
Dans le cadre des travaux d'aménagement du bâtiment PROLOGIS / WFS sur l'aéroport de Lyon Saint-
Exupéry, la ligne frontière est modifiée à partir de la signature du présent arrêté et pour toute la durée du chantier
selon les plans joints à cet arrêté.
Le temps des travaux, une barrière Heras avec une jambe de force (côté piste) sur tous les poteaux est déployée
avec du concertina au sol et sur les bas volets.
Article 2
Les annexes n° 1 : « plan de masse général » et n°7 : « plan de masse de la zone fret sud » de l'arrêté préfectoral
n° PDDS 2025-08-05-001 du 06 août 2025 sont modifiées par les plans joints au présent arrêté.
Article 3
Lors du classement de la zone, une décontamination est réalisée.
Article 4
L'arrêté n°2025-09-29-001 du 29 septembre 2025 est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur à sa signature, et jusqu'à la fin des travaux.
Article 6
- La directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
- le directeur départemental des territoires du Rhône ;
- le directeur zonal de la police aux frontières ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ;
- le directeur du service interrégional des douanes et des droits indirects ;
- le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône ;
- le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon ;
- le président du directoire de la société Aéroports de Lyon ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 22 juillet 2026
Pour le préfet du Rhône et par délégation,
Le préfet délégué pour la Défense et de Sécurité Sud-Est
Antoine GUERIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-22-00001 - Arrêté Préfectoral 2026-07-22-002 - Modification de la ligne frontière au niveau
du bâtiment PROLOGIS - WFS de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 34
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du bâtiment PROLOGIS - WFS de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 35