PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-005
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
69_Centre Hospitalier Vinatier /
69-2023-10-19-00012 - DELEGATION SIGNATURE BC NUIT (2 pages) Page 3
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations / DDPP
69
69-2023-12-29-00012 - Arrêté du 29 décembre 2023 instituant des
servitudes d□utilité publique sur les parcelles cadastrales n° AC 8 (pour
partie), 9 (pour partie) et 10 (pour partie) et AD 131, 134 , 135, 136 (pour
partie), 184, 186, 212, 266 (pour partie) et 350 (pour partie) site
anciennement exploité par la société SANOFI CHIMIE au 31-33 quai
Armand Barbès à Neuville-sur-Saône (8 pages) Page 6
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2023-12-20-00006 - Arrêté portant attribution d□une subvention au titre
de la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines
survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023
(3 pages) Page 15
69-2024-01-04-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la convocation des
électeurs de la commune de Longes pour l'élection
de deux conseillers
municipaux les 18 et 25 février 2024
et fixant les dates et lieu de dépôt
des déclarations de candidatures
(3 pages) Page 19
69_Préf_Préfecture du Rhône / Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône
69-2024-01-03-00001 - AP retrait arr pref CCE 2023 (2 pages) Page 23
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2024-01-02-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE SERVICE DE GESTION
COMPTABLE DE LYON VILLE ET METROPOLE-2024-01-02-1 (1 page) Page 26
69-2023-12-01-00015 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE RHÔNE-OUEST (2
pages) Page 28
2
69_Centre Hospitalier Vinatier
69-2023-10-19-00012
DELEGATION SIGNATURE BC NUIT
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2023-10-19-00012 - DELEGATION SIGNATURE BC NUIT 3
DECISION N° 2023-117
£ Portant délégation de signature aux cadres du bureau de
; coordination Nuit
entre hospitalier (cadre supérieur de santé, cadre de santé ou faisant fonction de cadre de
e Vinatier santé)
Le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, en particulier l'article 10-I,
Vu l'arrêté 2017-269 du 02 août 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du Directeur du
Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu le procès-verbal d'installation à ses fonctions de Monsieur Pascal MARIOTTI, en date du 18 septembre
2017,
Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu la loi 2011-803 du 5 juitlet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la convention de coopération entre l'Etat, l'Autorité Judiciaire, I'Agence Régionale de Santé Rhône Alpes
et les trois Etablissements psychiatriques du Rhône relative au signalement et à la réintégration de
soustraction aux soins de patients en soins psychiatriques sans consentement ou en soins librement
consentis en cas de disparition inquiétante.
DECIDE
Article 1 :
Les cadres de santé du Bureau de Coordination du Centre Hospitalier Le Vinatier reçoivent délégation en vue
d'établir les déclarations de soustraction aux soins et les déclarations de réintégration afin de les transmettre
sans délai aux services de police, de gendarmerie, de I'ARS, du SDIS et de tout autre destinataire
spécifiquement concerné ou intéressé par cette transmission.
Article 2 :
Soins sans consentement (SSC) : en l'absence de cadre signataire du bureau des entrées (BE) ou lorsque les
agents du bureau des entrées en charge de la gestion des soins sans consentement ne sont pas présents, le
Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier, par délégation nominative à chacun des cadres de santé exerçant
au Bureau de Coordination, leur confie le contrôle et la signature des dossiers élaborés en vue d'hospitaliser
un patient sous contrainte après indication médicale { SPDT, SPDTU, SPPI).
Il leur confie également, le contrôle et l'adressage des dossiers permettant aux services de la préfecture de
diligenter un arrêté d'hospitalisation en SPDRE ainsi que pour les permissions de courtes durées.
Que ce soit pour les mesures par décision du chef de I'établissement (SPDT, SPDTU et SPPI) ou du
représentant de l'Etat, la délégation porte sur les admissions, les ré-hospitalisations suite à un non-respect
de programme de soins, les levées et les demandes de sortie courte.
Article 3 :
Prêt de main forte : les cadres de santé du Bureau de Coordination du Centre Hospitalier Le Vinatier reçoivent
délégation en vue de signer les demandes de prêts de main forte auprès de l'administration pénitentiaire,
initiées par l'UHSA.
Article 4 :
Mariline MORCILLO Faisant Fonction Cadre de Santé au Bureau de Coordination de nuit du Centre
Hospitalier Le Vinatier dispose de cette délégation à compter du 20 octobre 2023.
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2023-10-19-00012 - DELEGATION SIGNATURE BC NUIT 4
DECISION N° 2023-117
Î Portant délégation de signature aux cadres du bureau de
- coordination Nuit
îenfiîj'_losp talier (cadre supérieur de santé, cadre de santé ou faisant fonction de cadre de
e Vinatier santé)
Article S :
Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modification des fonctions du délégataire.
Article 6 : PUBLICITE
La présente délégation de signature sera transmise au délégataire, aux sub-délégataires, ainsi qu'au conseil
de surveillance et au comptable de l'établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux devant le Directeur du Centre Hospitalier ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif compétent.
Signature du délégataire valant acceptation et recueil de spécimen de signature :
Mariline MORCILLO
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2023-10-19-00012 - DELEGATION SIGNATURE BC NUIT 5
69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2023-12-29-00012
Arrêté du 29 décembre 2023 instituant des
servitudes d□utilité publique sur les parcelles
cadastrales n° AC 8 (pour partie), 9 (pour partie)
et 10 (pour partie) et AD 131, 134 , 135, 136 (pour
partie), 184, 186, 212, 266 (pour partie) et 350
(pour partie) site anciennement exploité par la
société SANOFI CHIMIE au 31-33 quai Armand
Barbès à Neuville-sur-Saône
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-12-29-00012 - Arrêté du 29 décembre 2023 instituant
des servitudes d□utilité publique sur les parcelles cadastrales n° AC 8 (pour partie), 9 (pour partie) et 10 (pour partie) et AD 131, 134 ,
135, 136 (pour partie), 184, 186, 212, 266 (pour partie) et 350 (pour partie) site anciennement exploité par la société SANOFI CHIMIE au
31-33 quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône6
En
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Direction départementale
de la protection des populations
DREAL-UD69-FV
DDPP-SPE-FC
ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2023-252
instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales
n° AC 8 (pour partie), 9 (pour partie) et 10 (pour partie) et AD 131, 134 , 135, 136 (pour partie), 184,
186, 212, 266 (pour partie) et 350 (pour partie)
site anciennement exploité par la société SANOFI CHIMIE
au 31-33 quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône
La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à R.
515-31-7 ;
VU le code de l'urbanisme  ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1983 modifié régissant le fonctionnement des activités
exercées par la société SANOFI CHIMIE dans son établissement situé 31-33, quai Armand
Barbès à Neuville-sur-Saône  ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2015 modifié le 20 novembre 2018 imposant des
prescriptions complémentaires à la société SANOFI CHIMIE, 31-33, quai Armand Barbès à
Neuville-sur-Saone  ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées du 7 février 2023 valant procès verbal
de constat de travaux du secteur Nord-Est du site SANOFI CHIMIE, 31-33, quai Armand
Barbès à Neuville-sur-Saone  ;
VU le dossier d'institution de servitudes d'utilité publique (SUP) site SANOFI – secteur Nord-Est
FRSANNE017-3-R02-3.0 du 27 mars 2023  ;
VU le rapport du 30 juin 2023 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l'inspection des installations
classées, proposant le lancement de la consultation écrite prévue aux articles L. 515-12
alinéa 3 et R. 515-31-5 du code de l'environnement  ;
VU la consultation écrite prévue à l'article L.515-12 du code de l'environnement, organisée par
courriers du 07 juillet 2023 ;
1 / 6245 rue Garibaldi 69422 L YON Cedex 03
T él : 04 72 61 37 00 Fax  : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-12-29-00012 - Arrêté du 29 décembre 2023 instituant
des servitudes d□utilité publique sur les parcelles cadastrales n° AC 8 (pour partie), 9 (pour partie) et 10 (pour partie) et AD 131, 134 ,
135, 136 (pour partie), 184, 186, 212, 266 (pour partie) et 350 (pour partie) site anciennement exploité par la société SANOFI CHIMIE au
31-33 quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône7
VU l'avis du conseil municipal de la commune de Neuville-sur-Saône, émis le 25 septembre
2023 ;
VU l'avis de SANOFI CHIMIE propriétaire du bâtiment et des terrains visés par les servitudes,
émis le 25 septembre 2023 ;
VU le rapport de synthèse du 06 octobre 2023 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l'inspection des
installations classées  ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques exprimé dans sa séance du 23 novembre 2023.
CONSIDÉRANT que l'exploitant a réalisé les travaux de dépollution tels que prévus par l'arrêté
préfectoral du 22 avril 2015 modifié le 20 novembre 2018 et que la compatibilité des milieux
avec l'usage futur industriel a été démontrée pour le secteur Nord-Est du site  ;
CONSIDÉRANT que la pollution résiduelle sur le secteur Nord-Est nécessite des mesures de
conservation de la mémoire ;
CONSIDÉRANT que la gestion des puits privés hors du périmètre des servitudes objet du
présent arrêté est assurée pour le moment par le biais d'une interprétation de l'état des milieux
mise à jour régulièrement par l'exploitant  ;
CONSIDÉRANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour
préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement  ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Domaine d'application
Sur le territoire de la commune de Neuville-sur-Saône, des servitudes d'utilité publique sont instaurées
sur les parcelles suivantes  :
CommuneRéférences cadastrales Superficie concernée
par les servitudes Section Parcelle
Neuville-sur-Saône AD350 (pour partie) 966
AD266 (pour partie) 194
AD136 (pour partie) 823
AD 135 2158
AD 134 2295
AD 186 1627
AD 212 1960
AD 131 3135
AD 184 5193
AC8 (pour partie) 2
AC9 (pour partie) 3167
AC10 (pour partie) 3125
L'article 2 précise l'énoncé de chacune des servitudes d'utilité publique.
2 / 669_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-12-29-00012 - Arrêté du 29 décembre 2023 instituant
des servitudes d□utilité publique sur les parcelles cadastrales n° AC 8 (pour partie), 9 (pour partie) et 10 (pour partie) et AD 131, 134 ,
135, 136 (pour partie), 184, 186, 212, 266 (pour partie) et 350 (pour partie) site anciennement exploité par la société SANOFI CHIMIE au
31-33 quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône8
Les documents suivants sont joints  :
➢Annexe 1 : Un plan parcellaire des terrains concernés par les servitudes,
➢Annexe 2 : Plan de localisation des ouvrages de surveillance.
L'utilisation des terrains, et notamment les modalités d'édification de nouvelles constructions
ou de démolition des constructions existantes devra toujours être compatible avec l'état
environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.
ARTICLE 2 : Prescriptions
1. Usage des terrains
Prescription 1.1 : aménagement et définition du changement d'usage
Les terrains mentionnés à l'article 1 ont été placés dans un état permettant un usage industriel
(activités économiques (industrielle, technique, scientifique ou artisanale), d'entrepôts et de
commerces de gros, de bureaux et de services et exclut les activités d'hébergement hôtelier,
de restauration, ainsi que les équipements publics ou d'intérêt collectif).
Les projets d'aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l'établissement du
schéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d'exposition) ou les paramètres
d'entrée de l'analyse des risques résiduels sont des changements d'usage qui doivent
respecter les dispositions de la prescription 1.2.
L'usage des eaux souterraines (sauf pour des besoins de surveillance de la qualité des eaux)
n'est pas autorisé sauf à respecter les dispositions de la prescription 1.2.
Prescription 1.2 : modalités de modification d'usage
T oute modification de l'usage de cette zone de servitudes est subordonnée à la réalisation, aux
frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures
permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.
L'ancien exploitant transmet alors au porteur de projet de changement d'usage et au
propriétaire, les études réalisées au droit des parcelles concernées, incluant à minima les
études détaillant :
➢L'état des sols et des eaux souterraines à l'issue des travaux de réhabilitation,
➢Les analyses des risques résiduels associées.
Les mesures définies par les études complémentaires réalisées par le porteur du projet de
modification d'usage se substituent le cas échéant aux prescriptions 2 ci-après.
Ces études complémentaires doivent être réalisées par un bureau d'étude certifié en matière
de sites et sols pollués.
L'ensemble des études réalisées (y compris les études réalisées dans le cadre de la
réhabilitation des terrains par SANOFI CHIMIE) est transmis aux nouveaux propriétaires en cas
de mutation à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie de ces parcelles.
Prescription 1.3 : permis de construire ou d'aménager
Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d'aménager  :
– un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage  ;
– ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation d'un bureau d'étude certifié dans
le domaine des sites et sols pollués ou équivalent justifiant que l'état des sols est compatible
avec le nouvel usage projeté, selon les modalités de l'article L. 556-1 du code de
l'environnement.
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des servitudes d□utilité publique sur les parcelles cadastrales n° AC 8 (pour partie), 9 (pour partie) et 10 (pour partie) et AD 131, 134 ,
135, 136 (pour partie), 184, 186, 212, 266 (pour partie) et 350 (pour partie) site anciennement exploité par la société SANOFI CHIMIE au
31-33 quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône9
2. Prescriptions techniques
2.1 Aménagements de jardin
L'aménagement de jardins potagers est interdit.
La plantation d'arbres fruitiers ou à baie est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription
1.2).
2.2 Eaux pluviales / Zones d'infiltration
La réalisation d'ouvrage d'infiltration dans des sols est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription
1.2).
2.3 Canalisations d'eaux potables
L'aménageur prend des dispositions nécessaires pour garantir l'étanchéité de toute
canalisation d'eau potable vis-à-vis des pollutions résiduelles.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription
1.2).
2.4 Maintien en l'état de toutes les dispositions prises pour le recouvrement d'un site
Les couvertures présentes sur la zone de servitudes (dallages béton, enrobés, graviers et terres
végétales) sont maintenues en l'état par le propriétaire ou le locataire. Le cas échéant, elles
sont remplacées par une couverture équivalente (béton, construction, voirie,..). Elles sont
reconstituées en cas de travaux affectant leur intégrité par le responsable à l'origine des
travaux.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription
1.2).
2.5 Surveillance des eaux souterraines
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines imposé à
l'ancien exploitant notamment ceux figurant en annexe 2, devront être maintenus en état et
facilement accessibles tant qu'il existe une surveillance.
Les propriétaires et locataires des parcelles concédées doivent autoriser l'accès aux
piézomètres pour réaliser des prélèvements, au dernier exploitant ou son ayant droit, à l'Etat,
ou à toute personne mandatée par l'un ou l'autre de ceux-ci, pour la durée du programme de
surveillance.
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines peuvent être
déplacés, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine du déplacement et en
accord avec l'ancien exploitant. Le cas échéant, les piézomètres non utilisés sont comblés
conformément aux règles de l'art, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine
de la modification. Ces nouveaux emplacements devront permettre une surveillance
équivalente et leur position devra être validée par un hydrogéologue indépendant.
En cas de détérioration, tout ouvrage rendu inexploitable devra être remplacé à l'identique. En
cas de modification de la conception ou de l'emplacement d'un puits de contrôle, le nouvel
ouvrage doit être implanté à proximité du point de prélèvement initial et garantir la
représentativité des résultats. Une mise à jour du plan de localisation des ouvrages devra être
réalisée par le responsable de la modification, en accord avec l'ancien exploitant. La personne
physique ou morale qui a en charge la surveillance des eaux souterraines devra être informée
des modifications réalisées, et un nouvel accès devra lui être garanti si nécessaire.
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des servitudes d□utilité publique sur les parcelles cadastrales n° AC 8 (pour partie), 9 (pour partie) et 10 (pour partie) et AD 131, 134 ,
135, 136 (pour partie), 184, 186, 212, 266 (pour partie) et 350 (pour partie) site anciennement exploité par la société SANOFI CHIMIE au
31-33 quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône10
3. Travaux
3. 1 Réalisation de travaux
T ous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol de la zone de servitudes, notamment
d'affouillement ou d'excavation de terres ou matériaux enterrés, font l'objet, aux frais et sous la
responsabilité de la personne à l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de
précaution adaptées, conformément à la réglementation applicable.
Ces travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants
notamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air. T ous les sols et
matériaux d'excavation non réutilisés sur site devront faire l'objet d'une élimination en filière
autorisée et d'une caractérisation de leur dangerosité.
Les matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site sont répartis en tas
sensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur
destination finale (évacuation en centre de traitement ou de stockage externe, réutilisation en
remblais sur site, ...).
Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des
matériaux qui le constituent  : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur,
réutilisation comme remblai sur site notamment.
T oute réutilisation sur site de matériaux excavés est tracée et localisée sur un plan conservé
par le propriétaire. La nécessité de caractérisation de ces matériaux pour une réutilisation sur
site est évaluée par le responsable à l'origine des travaux, sur la base des études définies dans
la prescription 1.2.
3.2 Suivi des eaux souterraines durant travaux
Le responsable à l'origine des travaux évalue la nécessité de mettre en oeuvre une surveillance
de la qualité des eaux souterraines en fonction de la nature et de la durée des travaux
envisagés au droit des terrains concernés par les servitudes. Il la met en œuvre si nécessaire.
Si une surveillance est mise en œuvre et qu'une dégradation de la qualité des eaux
souterraines est observée, le responsable des travaux met en place dans les meilleurs délais
des mesures limitant la diffusion de la pollution hors site et l'usage/consommation des eaux
souterraines.
3.3 Suivi des eaux d'exhaure
En cas de pompage des eaux souterraines qui constitue un changement d'usage au sens des
prescriptions 1.1 et 1.2, une surveillance de la qualité de ces eaux est mise en place par le
responsable à l'origine de ces pompages.
Le cas échéant, les dispositions de traitement nécessaire sont mises en place, et une
convention est établie avec le gestionnaire du réseau collectif si celles-ci sont renvoyées au
réseau.
ARTICLE 3 : information des tiers
Dans le cas où le propriétaire des parcelles citées à l'article 1 décide de mettre à disposition
d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, toute ou une partie de ces parcelles, le propriétaire
s'engage à informer les éventuels occupants sur l'état du site et les restrictions d'usage visées
précédemment, en les obligeant à les respecter.
De même, le propriétaire des parcelles cadastrales citées à l'article 1 s'engage, en cas de
mutation à titre gratuit ou onéreux, à informer le nouveau propriétaire des restrictions d'usage
visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place. Les études
définies dans la prescription 1.2 sont transmises au nouveau propriétaire.
5 / 669_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-12-29-00012 - Arrêté du 29 décembre 2023 instituant
des servitudes d□utilité publique sur les parcelles cadastrales n° AC 8 (pour partie), 9 (pour partie) et 10 (pour partie) et AD 131, 134 ,
135, 136 (pour partie), 184, 186, 212, 266 (pour partie) et 350 (pour partie) site anciennement exploité par la société SANOFI CHIMIE au
31-33 quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône11
ARTICLE 4 : Levée des servitudes
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions
prévues à l'article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Indemnisation
Les servitudes instituées par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'une indemnisation
conformément à l'article L. 515-11 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à l'ancien exploitant, au propriétaire des parcelles concernées, au
maire de Neuville-sur-Saône ainsi qu'au président de la métropole de Lyon.
En vue d'assurer l'information des tiers  :
– il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône  ;
– il est annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon.
– il fait l'objet d'une publicité auprès du service de publicité foncière.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Lyon. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, la
directrice départementale de la protection des populations et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de
l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
au président de la Métropole de Lyon,
au maire de Neuville-sur-Saône,
à l'exploitant, propriétaire des parcelles concernées,
au directeur départemental des territoires.
Lyon,
Le 29 décembre 2023
Pour la préfète,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé Julien PERROUDON
6 / 669_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-12-29-00012 - Arrêté du 29 décembre 2023 instituant
des servitudes d□utilité publique sur les parcelles cadastrales n° AC 8 (pour partie), 9 (pour partie) et 10 (pour partie) et AD 131, 134 ,
135, 136 (pour partie), 184, 186, 212, 266 (pour partie) et 350 (pour partie) site anciennement exploité par la société SANOFI CHIMIE au
31-33 quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône12
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Emite
Annexe 1 : Plan des parcelles concernées par les servitudes
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2023-252 du 29 décembre 2023
Pour la préfète,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé Julien PERROUDON69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-12-29-00012 - Arrêté du 29 décembre 2023 instituant
des servitudes d□utilité publique sur les parcelles cadastrales n° AC 8 (pour partie), 9 (pour partie) et 10 (pour partie) et AD 131, 134 ,
135, 136 (pour partie), 184, 186, 212, 266 (pour partie) et 350 (pour partie) site anciennement exploité par la société SANOFI CHIMIE au
31-33 quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône13
|D iB
-
/
3
—— Limite du site SANOFI
Emprise de la Zone Nord-Est
| ==~ Limite de la Zone d'étude
@ Piézomètres
-'- Piézomètres et puits détruits / comblés à l'issue des travaux de réhabilitation
& Piézairs détruits / comblés à l'issue des travaux de réhabilitation
& Piézairs
n ar n
Annexe 2 - Localisation des ouvrages de surveillance
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2023-252 du 29 décembre 2023
Pour la préfète,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé Julien PERROUDON69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-12-29-00012 - Arrêté du 29 décembre 2023 instituant
des servitudes d□utilité publique sur les parcelles cadastrales n° AC 8 (pour partie), 9 (pour partie) et 10 (pour partie) et AD 131, 134 ,
135, 136 (pour partie), 184, 186, 212, 266 (pour partie) et 350 (pour partie) site anciennement exploité par la société SANOFI CHIMIE au
31-33 quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-12-20-00006
Arrêté portant attribution d□une subvention au
titre de la réparation des dégâts et dommages
résultant des violences urbaines survenues entre
le 27 juin et le 5 juillet 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-20-00006 - Arrêté portant attribution d□une subvention au titre de la réparation des dégâts
et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 15
ËS
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° du
portant attribution d'une subvention au titre de la réparation des dégâts et dommages résultant des
violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et
de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au
5 juillet 2023, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Mme Fabienne BUCCIO en qualité de
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'instruction IOML2319048J du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivités pour la
réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines
survenues depuis le 27 juin 2023 ;
VU l'instruction IOMJB2331086J du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds « violences
urbaines » ;
VU la demande initiale transmise par la Métropole de Lyon par courrier électronique le 29 septembre 2023 ;
VU le dossier de demande de subvention déposé sur la plateforme dématérialisée « demarches-
simplifiees.fr » le 18 octobre 2023, n° dossier : 14562022 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 susvisé proscrit de commencer
l'exécution du projet avant la date de réception de la demande de subvention ;
1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-20-00006 - Arrêté portant attribution d□une subvention au titre de la réparation des dégâts
et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 16
CONSIDÉRANT que la Métropole de Lyon a débuté l'opération avant la date de dépôt de sa demande de
subvention au titre du fonds violences urbaines ;
CONSIDÉRANT que les violences urbaines qui ont eu cours entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023 sur le
territoire de la Métropole de Lyon ont emporté d'importants dégâts, notamment sur les équipements qualifiés
de bacs à déchets ; que les travaux de réfection en question ont été réalisés dans les meilleurs délais, afin
de limiter les effets indésirables générés par ces dégradations sur les administrés ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général et l'existence de circonstances locales, l'octroi à la Métropole de Lyon d'une
dérogation au regard de la recevabilité d'une demande de subvention au titre du fonds violences urbaines
n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé ; que, dans ces conditions, il est dérogé aux dispositions de l'article 5 du décret n°
2018-514 susvisé s'agissant du commencement de l'exécution de l'opération ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité de chances de la
préfecture du Rhône ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 susvisé , la demande de
subvention déposée par la Métropole de Lyon le 18 octobre 2023 est considérée comme recevable,
nonobstant leur réalisation préalablement au dépôt de la demande.
Il est attribué à la Métropole de Lyon une subvention d'un montant de 27 941,40 €, représentant 100% de la
dépense subventionnable hors taxe de 27 941,40 € afin de financer l'opération suivante :
« Remplacement des bacs à déchets su le territoire de la Métropole de Lyon ».
Article 2 : La subvention mentionnée à l'article 1er est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP69,
domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9.
Article 3 : Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé infra :
Date prévue de commencement d'exécution du projet : 28/06/2023
Date prévue d'achèvement de l'opération : 21/07/2023
Le bénéficiaire est tenu d'informer la préfète du commencement d'exécution de l'opération.
L'opération mentionnée à l'article 1er doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux
ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : 30 % de la subvention seront versés à titre d'avance au vu des documents justifiant du
commencement de l'exécution de l'opération.
Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives de l'ensemble des
paiements effectués par le bénéficiaire, au plus tard dans un délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la présente décision éventuellement modifiée. En
l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut
intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article
R.421-5 du code de justice administrative. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 : La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances de la préfecture du
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-20-00006 - Arrêté portant attribution d□une subvention au titre de la réparation des dégâts
et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 17
Rhône et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Métropole de Lyon .
La préfète,
369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-20-00006 - Arrêté portant attribution d□une subvention au titre de la réparation des dégâts
et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 18
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-01-04-00001
Arrêté préfectoral relatif à la convocation des
électeurs de la commune de Longes pour
l'élection
de deux conseillers municipaux les 18 et 25
février 2024
et fixant les dates et lieu de dépôt des
déclarations de candidatures
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-04-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la convocation des électeurs de la commune de
Longes pour l'élection
de deux conseillers municipaux les 18 et 25 février 2024
et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidatures19
EX
PREFETE
DU RHONE
L,z'berté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection des affaires juridiques et del'administration locale
Bureau des réglementations, des élections etdes associations
Affaire suivie par : Fabien PAPURELLOTél. : 04 72 61 61 35Courriel : fabien.papurello@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 69-2024-01-
relatif à la convocation des électeurs de la commune de Longes pour l'élection
de deux conseillers municipaux les 18 et 25 février 2024
et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidatures
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.47 A, L.247, L.252 à L. 258 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2122-8 et
L. 2122-14 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Madame Vanina
NICOLI en tant que préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Considérant la démission de Madame Priscilla BOIRON de son mandat de conseillère municipale,
effective le 15 juillet 2021 ;
Considérant la démission de Madame Céline V ARVIER de son mandat de conseillère municipale,
effective le 15 octobre 2021 ;
…/…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-04-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la convocation des électeurs de la commune de
Longes pour l'élection
de deux conseillers municipaux les 18 et 25 février 2024
et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidatures20
2
Considérant le courrier de démission de M. Lucien BRUYAS de son mandat de maire en date du 10
novembre 2023 ;
Considérant le courrier de Madame la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône en date du 29 décembre 2023 acceptant la
démission de Monsieur Lucien BRUYAS de son mandat de maire, à compter de ce jour ;
Considérant qu'en application de l'article L.2122-14 2ème alinéa du CGCT, il est nécessaire
d'organiser une élection municipale partielle complémentaire dans un délai de 3 mois à compter de
la date d'acceptation de la démission du maire afin de compléter le conseil municipal avant de
procéder à l'élection d'un nouveau maire ;
Sur la proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARR Ê TE :
Article 1er ; Les électeurs de la commune de Longes sont convoqués aux dates ci -après en vue de
procéder à l'élection de 2 conseillers municipaux :
-le dimanche 18 février 2024, pour le premier tour de scrutin,
-le dimanche 25 février 2024, en cas de second tour de scrutin.
Article 2 : L'élection aura lieu à partir des listes électorales (générale et complémentaire
municipale) extraites du Répertoire Electoral Unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13
et R.14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article
L.20 du code électoral.
Article 3 : Les déclarations de candidatures pour les élections municipales complémentaires à
Longes seront reçues :
pour le 1 er tour de scrutin :
- Du lundi 29 janvier 2024 au mercredi 31 janvier 2024 de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h00
- jeudi 1er février 2024 de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00
à la préfecture du Rhône , 18 rue de Bonnel, entrée C2, 1er étage, salle 102.
pour le 2 nd tour de scrutin éventuel :
- lundi 19 février 2024 de 14h00 à 16h00
- mardi 20 février 2024 de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00
à la préfecture du Rhône , 18 rue de Bonnel, entrée C2, 1er étage, salle 102.
Les candidats prendront obligatoirement rendez-vous auprès du bureau des élections de la
Préfecture du Rhône par mail : pref-elections@rhone.gouv.fr ou par téléphone : 04 72 61 61 35.
.../...69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-04-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la convocation des électeurs de la commune de
Longes pour l'élection
de deux conseillers municipaux les 18 et 25 février 2024
et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidatures21
3
Article 4 : La campagne électorale débutera conformément aux dispositions de l'article L. 47 A du
code électoral le lundi 5 février 2024 à 00h00 et sera close le samedi 17 février 2024 à 00h00. En
cas de second tour, la campagne électorale débutera le lundi 19 février 2024 à 00h00 et sera close le
samedi 24 février 2024 à 00h00.
Article 5 : Le scrutin sera ouvert à 08h00 et clos à 18h00 en application de l'article R.41 du code
électoral.
Article 6 : Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin. Dès l'établissement du
procès-verbal, le président du bureau de vote proclamera publiquement les résultats et les fera
afficher dans la salle de vote.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lyon
– 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr , dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 8 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances et le 1er
adjoint de la commune de Longes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché, sur les emplacements administratifs de la commune, dès
réception, et le jour du scrutin dans le bureau de vote de la commune. Cet arrêté sera également
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 04 janvier 2024
Pour la Préfète
La Préfète
Secrétaire Générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Vanina NICOLI69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-04-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la convocation des électeurs de la commune de
Longes pour l'élection
de deux conseillers municipaux les 18 et 25 février 2024
et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidatures22
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-01-03-00001
AP retrait arr pref CCE 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-03-00001 - AP retrait arr pref CCE 2023 23
Ex
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
de Villefranche-sur-Saône
Villefranche-sur-Saône, le 3 janvier 2024
Arrêté préfectoral n° SPV-BRS-69-2024-01-
portant retrait de l'arrêté préfectoral n°SPV-BRS-69-2023-10-30-00001 du 30 octobre 2023 portant
composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Villefranche-Tarare
La Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 571-13 et R 571-70 et suivants,
afférents aux commissions consultatives de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 et R-
133-15 relatif aux commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L243-3 relatif
au retrait des actes réglementaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPV-BRS-69-2023-10-30-00001 du 30 octobre 2023 portant
composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Villefranche-
Tarare ;
Considérant que l 'arrêté préfectoral précité est entaché de vices de procédures afférant à la
nomination de certains membres de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Villefranche-Tarare ;
Considérant que le retrait de cet acte réglementaire illégal s 'effectue dans le délai de quatre mois
à compter de son édiction ;
Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône - BP 462 - 69658 Villefranche-sur-Saône cédex -
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-03-00001 - AP retrait arr pref CCE 2023 24
2
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villefranche-sur-
Saône :
ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n° SPV-BRS-69-2023-10-30-00001 du 30 octobre 2023 portant
composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de
Villefranche-Tarare est retiré.
Article 2 : M. le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et affiché
pendant au moins un mois dans les mairies de Bagnols, Châtillon d'Azergues, Chessy-les-
Mines, Frontenas, Theizé et Alix.
Mention en sera insérée dans deux journaux à diffusion locale dans le département.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes,
- M. le président du conseil départemental du Rhône,
- à chacun des membres de la commission.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification,
soit par :
- voie postale,(184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03)
- voie dématérialisée, via l'application Telerecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr/

Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé :
Jean-Jacques BOYER69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-03-00001 - AP retrait arr pref CCE 2023 25
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-01-02-00004
DÉLÉGATION DE SIGNATURE SERVICE DE
GESTION COMPTABLE DE LYON VILLE ET
METROPOLE-2024-01-02-1
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-02-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LYON VILLE ET METROPOLE-2024-01-02-1 26
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Trésorerie SPL Lyon Municipale et Métropole de Lyon
Délégation de signature
DRFIP69_SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LYON VILLE ET METROPOLE_2024_01_02_1
Je soussigné, Michel CIPIERE, responsable du service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole,
déclare :
Article unique : Délégations spéciales à compter du 2 janvier 2024:
Sans qu'il y ait empêchement du comptable ou de ses mandataires généraux ou
spéciaux, les personnes désignées ci-dessous reçoivent délégation spéciale de
signature :
- Mme ALLARD Anne-Marie Agent administratif
- M. Michel BRINGUIER, contrôleur.
- M. François DEHOUCK, contrôleur principal.
- Mme Oceane COI Agent administratif
- Mme Annie GAILLARD, contrôleur principal.
- Mme Nadine CARIMANTRANT Contrôleur
- M. Hermes LOCO contrôleur
- Mme Maryse LAURENT, contrôleur.
aux fins de signer le courrier courant du service, les décisions de délais de paiement
et les actes de poursuites (hormis les ventes mobilières) dans la limite de 20 000 €
par dossier, les demandes de renseignement, les mises en demeure ainsi que les
productions de créances dans le cadre des procédures collectives les notifications
de transmission à d'autres services .
Fait à LYON, le 2 janvier 2024
Signatures des mandataires Signature du mandant
Mme Anne-Marie ALLARD M. Michel BRINGUIER
M. François DEHOUCK, Mme Oceane COI
Mme Annie GAILLARD, Michel CIPIERE
Mme Nadine CARAMINTRANT
M. Hermès LOCO, Mme Maryse LAURENT
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-02-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LYON VILLE ET METROPOLE-2024-01-02-1 27
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-12-01-00015
DELEGATION DE SIGNATURE SIE RHÔNE-OUEST
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-01-00015 - DELEGATION DE SIGNATURE
SIE RHÔNE-OUEST 28
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Entreprises Rhône-Ouest
Arrêté portant délégation de signature
DRFIP69_SIE RHONE-OUEST_2023_01_12_
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de RHONE-OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature sont données à Mesdames BELMONT Émilie et JULLIEN Brigitte inspectrices,
adjointes au responsable du service des impôts des entrepris es RHONE-OUEST, à l'eff et de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt et de crédit TVA, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-01-00015 - DELEGATION DE SIGNATURE
SIE RHÔNE-OUEST 29
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
10 000 €, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques désignés ci-après :
CHANDANSON Annick FORTHIAS Didier BOUFFANET Catherine
GUITHON Alexandra VERNAY Arnaud FLORIO Laure
GOUT Véronique JARICOT Anne-Marie MARTINEZ Sophie
MOREAU Laurent POMMIER Eric TURICIK Marie-Claire
VILLE Monique LY Sandrine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
ALLEGRE Emmanuelle
ROCHE Marie-Line
COMBO Antoissi
DONAT-GROS-JEAN Philippe
FREY Annie
PACHECO MichaelContrôleuse
Agent
Agent
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur10 000 €
2 000 €
2 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €10 000 €
2 000 €
2 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois50 000 €
10 000 €
10 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A TARARE, le 01 décembre 2023
Le comptable, responsable du service
des impôts des entreprises
Agnès FILLEUX-POMMEROL
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-01-00015 - DELEGATION DE SIGNATURE
SIE RHÔNE-OUEST 30