ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-270
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Archives départementales d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Florent LENEGRE, directeur des archives départementales d'Ille-et-Vilaine
(2 pages) Page 3
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-01-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Florent LENEGRE, directeur des archives
départementales d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florent LENEGRE, directeur des archives
départementales d'Ille-et-Vilaine 3
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature a M. Florent LENEGRE,directeur des archives départementales d'Ille-et-VilaineLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérimVU le code du patrimoine, livre II ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 a L 1421-2,D 1421-1 à D. 1421-2 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pourla défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du ministère de la Culture, en date du 4 août 2023, portant mise à disposition sortanteà titre gratuit à M. Florent LENÈGRE, conservateur en chef du patrimoine ;VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables enmatière de délégation de signature des préfets ;Considérant que par arrêté ministériel du 04 août 2023, M. Florent LENÈGRE, conservateur généraldu patrimoine, est placé en situation de mise à disposition sortante à titre gratuit auprès desarchives départementales d'Ille-et-Vilaine, pour exercer les fonctions de directeur, pour unepériode de 3 ans à compter du 1% septembre 2023 ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° décembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau préfet ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florent LENEGRE, directeur des archives
départementales d'Ille-et-Vilaine 4
ARRETEArticle 1°: Délégation est donnée à M. Florent LENEGRE, conservateur en chef du patrimoine,directeur du service départemental d'archives d'Ille-et-Vilaine, a effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs auxmatières énumérées ci-dessous :a) gestion du service départemental d'archives— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départementald'archives;— engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques— correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et techniquede l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisionset mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au servicedépartemental d'archives ;— visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements.c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques— documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.— autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévuesà l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département— correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en applicationdu | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité quia vocation à y verser ses archives.Article 2: Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres duConseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les correspondances adressées aux mairesdu département, présidents d'EPCI ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à lasignature exclusive du préfet.Article 3 : Le directeur des archives départementales d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine etdont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.Faità Rennes, le 0 1 DEC. 2025La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florent LENEGRE, directeur des archives
départementales d'Ille-et-Vilaine 5