PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-538
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
/ ARS--Délégation départementale de Paris-Département Personnes
en Difficultés Spécifiques
75-2024-08-01-00018 - Arrêté n°2024 - DD75 - 11 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
MARMOTTAN (4 pages) Page 4
75-2024-08-07-00033 - Arrêté n°2024 - DD75 - 37 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Lits d'Accueil
Médicalisé (LAM) BABINSKI (4 pages) Page 9
75-2024-08-01-00020 - Arrêté n°2024 - DD75 - 14 portant fixation de
la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
SAINTE-ANNE (4 pages) Page 14
75-2024-08-01-00019 - Arrêté n°2024 - DD75 - 15 portant fixation de
la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
PIERRE NICOLE (4 pages) Page 19
75-2024-08-01-00016 - Arrêté n°2024 - DD75 - 4 portant fixation de
la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CASSINI (4 pages) Page 24
75-2024-08-01-00021 - Arrêté n°2024 - DD75 - 40 portant fixation de
la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Equipe
Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) Fondation Maison
des Champs (4 pages) Page 29
75-2024-08-01-00017 - Arrêté n°2024 - DD75 - 7 portant fixation de
la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
ESPACE MURGER (4 pages) Page 34
75-2024-08-07-00022 - Arrêté n°2024- DD75 - 1 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ADAJE (4
pages) Page 39
75-2024-08-07-00027 - Arrêté n°2024- DD75 - 10 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) LA
TERRASSE (4 pages) Page 44
2
75-2024-08-07-00029 - Arrêté n°2024- DD75 - 13 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) NOVA
DONA (4 pages) Page 49
75-2024-08-07-00030 - Arrêté n°2024- DD75 - 16 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CSAPA
SOS 75 (4 pages) Page 54
75-2024-08-07-00023 - Arrêté n°2024- DD75 - 2 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA
75 (4 pages) Page 59
75-2024-08-07-00035 - Arrêté n°2024- DD75 - 36 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Lits Halte Soins
Santé (LHSS) résidentiels et mobiles du SAMUSOCIAL de Paris (4 pages) Page 64
75-2024-08-07-00032 - Arrêté n°2024- DD75 - 38 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Lits d'Accueil
Médicalisé (LAM) PARIS 14ème SSP (4 pages) Page 69
75-2024-08-07-00031 - Arrêté N°2024- DD75 - 39
Portant fixation de
la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Equipe
Mobile Santé Précarité (EMSP) Périnatalité (4 pages) Page 74
75-2024-08-07-00024 - Arrêté n°2024- DD75 - 5 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CHARONNE (4 pages) Page 79
75-2024-08-07-00025 - Arrêté n°2024- DD75 - 6 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
EMERGENCE TOLBIAC (4 pages) Page 84
75-2024-08-14-00005 - Arrêté n°2024- DD75 - 8 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
HORIZONS (4 pages) Page 89
75-2024-08-07-00026 - Arrêté n°2024- DD75 - 9 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) LA
CORDE RAIDE (4 pages) Page 94
75-2024-08-07-00028 - Arrêté n°2024- DD75 -12 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Monte
Cristo (4 pages) Page 99
3
75-2024-08-01-00018
Arrêté n°2024 - DD75 - 11 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) MARMOTTAN
- 75-2024-08-01-00018 - Arrêté n°2024 - DD75 - 11 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) MARMOTTAN 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024 - DD75 - 11
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
MARMOTTAN
N° FINESS ET : 750803819

Géré par le GHU-PPN
N° FINESS EJ : 750062036


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Le Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-01-00018 - Arrêté n°2024 - DD75 - 11 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) MARMOTTAN 5
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
19 février 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
MARMOTTAN - 750803819 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 18 juillet 2024 ;



- 75-2024-08-01-00018 - Arrêté n°2024 - DD75 - 11 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) MARMOTTAN 6
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA MARMOTTAN sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 370 165,60€
Dont CNR 50 000,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 968 582,16€
Dont CNR 5 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 36 484,41€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 2 375 232,17€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 2 368 617,12€
Dont CNR (B) 55 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 6 615,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 2 375 232,17€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 2 313 617,17€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 2 368 617,12€

Fraction forfaitaire mensuelle : 197 384,76€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 2 368 617,12€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 197 384,76€.




- 75-2024-08-01-00018 - Arrêté n°2024 - DD75 - 11 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) MARMOTTAN 7
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 55 000,00€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 2 313 617,16€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 192 801,43€


ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GHU-PPN et au CSAPA
MARMOTTAN.


Fait à Paris, le 01 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
délégation départementale de Paris

Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-01-00018 - Arrêté n°2024 - DD75 - 11 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) MARMOTTAN 8
75-2024-08-07-00033
Arrêté n°2024 - DD75 - 37 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 Lits d'Accueil Médicalisé (LAM)
BABINSKI
- 75-2024-08-07-00033 - Arrêté n°2024 - DD75 - 37 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Lits
d'Accueil Médicalisé (LAM) BABINSKI 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France







Arrêté N°2024 - DD75 - 37
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) BABINSKI
N° FINESS ET : 940017429

Géré par le SAMUSOCIAL de Paris
N° FINESS EJ : 750040594


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-07-00033 - Arrêté n°2024 - DD75 - 37 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Lits
d'Accueil Médicalisé (LAM) BABINSKI 10
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du par
la personne ayant qualité pour représenter le LAM BABINSKI du Samusocial
de Paris - 940017429 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 12 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris;

Considérant La réponse par courrier en date du 19 juillet 2024 ;


- 75-2024-08-07-00033 - Arrêté n°2024 - DD75 - 37 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Lits
d'Accueil Médicalisé (LAM) BABINSKI 11
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du LAM BABINSKI du SAMU SOCIAL sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 317 230,58€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 985 654,80€
Dont CNR 3 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 394 562,47€
Dont CNR
Reprise de déficit (C) ,00€
Total dépenses 2 697 447,85€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 2 624 713,68€
Dont CNR (B) 3 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 72 734,12€
Reprise d'excédent (D) ,00€
Total recettes 2 697 447,85€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 2 621 713,73€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 2 624 713,68€

Fraction forfaitaire mensuelle : 218 726,14€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 2 624 713,68€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 218 726,14€.




- 75-2024-08-07-00033 - Arrêté n°2024 - DD75 - 37 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Lits
d'Accueil Médicalisé (LAM) BABINSKI 12
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 3 000,00€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 2 621 713,68€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 218 476,14€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire SAMUSOCIAL de Paris
et au LAM BABINSKI.


Fait à Paris, le 07 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de Paris

Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-07-00033 - Arrêté n°2024 - DD75 - 37 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Lits
d'Accueil Médicalisé (LAM) BABINSKI 13
75-2024-08-01-00020
Arrêté n°2024 - DD75 - 14 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) SAINTE-ANNE
- 75-2024-08-01-00020 - Arrêté n°2024 - DD75 - 14 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) SAINTE-ANNE 14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024 – DD75 - 14
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
SAINTE-ANNE
N° FINESS ET : 750832222

Géré par le GHU-PPN
N° FINESS EJ : 750062036


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Le Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-01-00020 - Arrêté n°2024 - DD75 - 14 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) SAINTE-ANNE 15
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
23 février 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
SAINTE-ANNE - 750832222 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 12 juillet par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse à la proposition budgétaire de l'ARS ;


- 75-2024-08-01-00020 - Arrêté n°2024 - DD75 - 14 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) SAINTE-ANNE 16
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA SAINTE-ANNE sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 148 596,88€
Dont CNR 5 000,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 2 429 919,82€
Dont MN
Dont CNR 278 085,00€
10 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 11 326,33€
Dont MN
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 2 589 843,03€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 2 556 894,84€
Dont MN
Dont CNR (B) 278 085,00€
15 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 30 108,57€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 2 839,63€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 2 589 843,03€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 2 541 894,83€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 2 556 894,84€

Fraction forfaitaire mensuelle : 213 074,57€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.


ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 2 556 894,84€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 213 074,57€.


- 75-2024-08-01-00020 - Arrêté n°2024 - DD75 - 14 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) SAINTE-ANNE 17
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques, un montant de 278 085,00€ est accordé pour le financement de mesures
nouvelles.

ARTICLE 4. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 15 000,00€ sont accordés.

ARTICLE 5. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 2 541 894,84€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 211 824,57€

ARTICLE 6. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 7. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 8 :

Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GHU-PPN et au
CSAPA SAINTE-ANNE.

Fait à Paris, le 01 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
délégation départementale de Paris

Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-01-00020 - Arrêté n°2024 - DD75 - 14 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) SAINTE-ANNE 18
75-2024-08-01-00019
Arrêté n°2024 - DD75 - 15 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) PIERRE NICOLE
- 75-2024-08-01-00019 - Arrêté n°2024 - DD75 - 15 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) PIERRE NICOLE 19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024 – DD75 - 15
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
PIERRE NICOLE
N° FINESS ET : 750020141

Géré par la Croix Rouge Française
N° FINESS EJ : 750721334


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, le Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-01-00019 - Arrêté n°2024 - DD75 - 15 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) PIERRE NICOLE 20
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
26 janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
PIERRE NICOLE - 750020141 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse à la proposition budgétaire de l'ARS ;


- 75-2024-08-01-00019 - Arrêté n°2024 - DD75 - 15 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) PIERRE NICOLE 21
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA PIERRE NICOLE sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 415 884,63€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 3 653 915,65€
Dont CNR 10 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 1 018 538,97€
Dont MN
Dont CNR 61 856,00€
137 353,00€
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 5 088 339,24€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 4 815 307,20€
Dont MN
Dont CNR (B) 61 856,00€
147 353,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 259 662,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 13 370,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 5 078 339,24€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 4 667 954,24€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 4 815 307,20€

Fraction forfaitaire mensuelle : 401 275,60€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.


ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 4 815 307,20€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 401 275,60€.


- 75-2024-08-01-00019 - Arrêté n°2024 - DD75 - 15 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) PIERRE NICOLE 22
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques, un montant de 61 856,00€ est accordé pour le financement de mesures nouvelles.

ARTICLE 4. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 147 353,00€ sont
accordés.

ARTICLE 5. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 4 667 954,28€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 388 996,19€


ARTICLE 6. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 7. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 8 :

Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Croix Rouge Française
et au CSAPA PIERRE NICOLE.

Fait à Paris, le 01 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
délégation départementale de Paris

Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-01-00019 - Arrêté n°2024 - DD75 - 15 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) PIERRE NICOLE 23
75-2024-08-01-00016
Arrêté n°2024 - DD75 - 4 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) CASSINI
- 75-2024-08-01-00016 - Arrêté n°2024 - DD75 - 4 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CASSINI 24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024 – DD75 - 4
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CASSINI
N° FINESS ET : 750830945

Géré par l'AP-HP
N° FINESS EJ : 750712184


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Le Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-01-00016 - Arrêté n°2024 - DD75 - 4 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CASSINI 25
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
26 février 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
CASSINI - 750830945 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 15 juillet par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse à la proposition budgétaire de l'ARS ;


- 75-2024-08-01-00016 - Arrêté n°2024 - DD75 - 4 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CASSINI 26
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA CASSINI sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 146 579,02€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 473 066,39€
Dont CNR 38 146,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 20 361,32€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 640 006,73€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 640 006,68€
Dont CNR (B) 38 146,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 640 006,73€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 601 860,73€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 640 006,68€

Fraction forfaitaire mensuelle : 53 333,89€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.


ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 640 006,68€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 53 333,89€.



- 75-2024-08-01-00016 - Arrêté n°2024 - DD75 - 4 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CASSINI 27
4/4

ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 38 146,00€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 601 860,72€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 50 155,06€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire AP-HP et au CSAPA
CASSINI.



Fait à Paris, le 01 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
délégation départementale de Paris

Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-01-00016 - Arrêté n°2024 - DD75 - 4 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CASSINI 28
75-2024-08-01-00021
Arrêté n°2024 - DD75 - 40 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 Equipe Spécialisée de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) Fondation Maison des
Champs
- 75-2024-08-01-00021 - Arrêté n°2024 - DD75 - 40 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) Fondation Maison des Champs 29
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France







Arrêté N°2024 – DD75 - 40
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) Fondation Maison des
Champs
N° FINESS ET : 750070070

Géré par la Fondation Maison des Champs
N° FINESS EJ : 750815367


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Le Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres - 75-2024-08-01-00021 - Arrêté n°2024 - DD75 - 40 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) Fondation Maison des Champs 30
2/4
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
26 juin 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'EMSP ESSIP
Fondation Maison des Champs - 750070070 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 11 juillet par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse à la proposition budgétaire de l'ARS ;


- 75-2024-08-01-00021 - Arrêté n°2024 - DD75 - 40 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) Fondation Maison des Champs 31
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de l' ESSIP Fondation Maison des Champs
sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 438 595,07€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 0,00€
Dont CNR 1 200,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 354 483,06€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 793 078,13€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 793 078,08€
Dont CNR (B) 1 200,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 793 078,13€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 791 878,13€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 793 078,08€

Fraction forfaitaire mensuelle : 66 089,84€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 793 078,08€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 66 089,84€.




- 75-2024-08-01-00021 - Arrêté n°2024 - DD75 - 40 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) Fondation Maison des Champs 32
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 1 200,00€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 791 878,08€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 65 989,84€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire « Fondation Maison des
Champs » et l'ESSIP Fondation Maison des Champs.


Fait à Paris, le 01 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
délégation départementale de Paris

Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-01-00021 - Arrêté n°2024 - DD75 - 40 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) Fondation Maison des Champs 33
75-2024-08-01-00017
Arrêté n°2024 - DD75 - 7 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) ESPACE MURGER
- 75-2024-08-01-00017 - Arrêté n°2024 - DD75 - 7 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ESPACE MURGER 34
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024 – DD75 - 7
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
ESPACE MURGER
N° FINESS ET : 750805228

Géré par l'AP-HP
N° FINESS EJ : 750712184


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Le Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-01-00017 - Arrêté n°2024 - DD75 - 7 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ESPACE MURGER 35
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
26 février 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
ESPACE MURGER - 750805228 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 11 juillet par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse à la proposition budgétaire de l'ARS ;


- 75-2024-08-01-00017 - Arrêté n°2024 - DD75 - 7 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ESPACE MURGER 36
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA ESPACE MURGER sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 339 780,42€
Dont CNR 88 920,70€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 030 447,78€
Dont CNR 5 600,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 37 233,24€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 407 461,43€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 407 455,40€
Dont CNR (B) 94 520,70€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 6,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 1 407 461,43€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 312 934,73€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 1 407 455,40€

Fraction forfaitaire mensuelle : 117 287,95€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.


ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 407 455,40€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 117 287,95€.



- 75-2024-08-01-00017 - Arrêté n°2024 - DD75 - 7 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ESPACE MURGER 37
4/4

ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 94 520,70€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 312 934,76€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 109 411,23€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire AP-HP et au CSAPA
ESPACE MURGER.


Fait à Paris, le 01 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
délégation départementale de Paris

Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-01-00017 - Arrêté n°2024 - DD75 - 7 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ESPACE MURGER 38
75-2024-08-07-00022
Arrêté n°2024- DD75 - 1 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) ADAJE
- 75-2024-08-07-00022 - Arrêté n°2024- DD75 - 1 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ADAJE 39
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024- DD75 - 1
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
ADAJE
N° FINESS ET : 750803868

Géré par l'association Drogue et Jeunesse
N° FINESS EJ : 750804858


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-07-00022 - Arrêté n°2024- DD75 - 1 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ADAJE 40
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31 janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
ADAJE - 750803868 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 30 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris;

Considérant La réponse par courrier en date du 29 juillet 2024 ;


- 75-2024-08-07-00022 - Arrêté n°2024- DD75 - 1 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ADAJE 41
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA ADAJE sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 219 048,19€
Dont CNR 5 000,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 207 492,12€
Dont CNR 25 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 349 453,08€
Dont CNR 58 000,00€
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 775 993,39€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 760 993,40€
Dont CNR (B) 88 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 15 000,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 1 775 993,39€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 672 993,39€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 1 760 993,40€

Fraction forfaitaire mensuelle : 146 749,45€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 760 993,40€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 146 749,45€.




- 75-2024-08-07-00022 - Arrêté n°2024- DD75 - 1 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ADAJE 42
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 88 000,00€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 672 993,44€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 139 416,12€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Drogue et Jeunesse et
au CSAPA ADAJE.


Fait à Paris, le 07 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de Paris

Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-07-00022 - Arrêté n°2024- DD75 - 1 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ADAJE 43
75-2024-08-07-00027
Arrêté n°2024- DD75 - 10 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) LA TERRASSE
- 75-2024-08-07-00027 - Arrêté n°2024- DD75 - 10 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) LA TERRASSE 44
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024- DD75 - 10
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
LA TERRASSE
N° FINESS ET : 750826414

Géré par le GHU-PPN
N° FINESS EJ : 750062036


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-07-00027 - Arrêté n°2024- DD75 - 10 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) LA TERRASSE 45
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31
janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
LA TERRASSE - 750826414 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 12 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 19 juillet 2024 ;



- 75-2024-08-07-00027 - Arrêté n°2024- DD75 - 10 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) LA TERRASSE 46
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA LA TERRASSE sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 177 851,07€
Dont MN
Dont CNR 30 000,00€
30 000,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 217 289,95€
Dont CNR 5 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 203 106,51€
Dont CNR 5 000,00€
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 598 247,53€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 577 826,96€
Dont MN
Dont CNR (B) 30 000,00€
40 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 10 710,52€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 9 710,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 1 593 247,53€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 537 827,01€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 1 577 826,96€

Fraction forfaitaire mensuelle : 131 485,58€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 577 826,96€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 131 485,58€.

ARTICLE 3. :
- 75-2024-08-07-00027 - Arrêté n°2024- DD75 - 10 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) LA TERRASSE 47
4/4
Dans le cadre l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques, un montant de 30 000,00€ est accordé pour le financement de mesures nouvelles.

ARTICLE 4. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 40 000,00€ sont accordés.

ARTICLE 5. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025.0, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 537 827,00€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 128 152,25€

Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures nouvelles : 30 000,00€.

ARTICLE 6. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 7. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 8 :

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GHU-PPN et au CSAPA
LA TERRASSE.

Fait à Paris, le 07 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de Paris

Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-07-00027 - Arrêté n°2024- DD75 - 10 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) LA TERRASSE 48
75-2024-08-07-00029
Arrêté n°2024- DD75 - 13 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) NOVA DONA
- 75-2024-08-07-00029 - Arrêté n°2024- DD75 - 13 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) NOVA DONA 49
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024- DD75 - 13
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
NOVA DONA
N° FINESS ET : 750002297

Géré par l'association Nova Dona
N° FINESS EJ : 750002289


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-07-00029 - Arrêté n°2024- DD75 - 13 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) NOVA DONA 50
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
1er décembre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
NOVA DONA - 750002297 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet par la Délégation départementale de Paris;

Considérant La réponse par courrier en date du 17 juillet 2024 ;


- 75-2024-08-07-00029 - Arrêté n°2024- DD75 - 13 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) NOVA DONA 51
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA NOVA DONA sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 58 608,05€
Dont CNR 18 405,50€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 494 437,09€
Dont CNR 11 504,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 114 018,39€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 667 063,53€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 667 063,56€
Dont CNR (B) 29 904,50€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 667 063,53€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 637 159,03€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 667 063,56€

Fraction forfaitaire mensuelle : 55 588,63€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 667 063,56€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 55 588,63€.




- 75-2024-08-07-00029 - Arrêté n°2024- DD75 - 13 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) NOVA DONA 52
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 29 904,50€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 637 159,08€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 53 096,59€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Nova Dona et au CSAPA
NOVA DONA.


Fait à Paris, le 07 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de Paris

Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-07-00029 - Arrêté n°2024- DD75 - 13 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) NOVA DONA 53
75-2024-08-07-00030
Arrêté n°2024- DD75 - 16 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) CSAPA SOS 75
- 75-2024-08-07-00030 - Arrêté n°2024- DD75 - 16 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CSAPA SOS 75 54
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024- DD75 - 16
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA SOS 75
N° FINESS ET : 750000408

Géré par l'association Groupe SOS Solidarités
N° FINESS EJ : 750015968


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-07-00030 - Arrêté n°2024- DD75 - 16 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CSAPA SOS 75 55
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31 octobre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA SOS
75 - 750000408 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 11 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris;

Considérant La réponse par courrier en date du 18 juillet 2024 ;


- 75-2024-08-07-00030 - Arrêté n°2024- DD75 - 16 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CSAPA SOS 75 56
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA SOS 75 sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 391 562,85€
Dont CNR 83 000,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 3 805 246,12€
Dont CNR 32 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 956 943,68€
Dont CNR 11 000,00€
Reprise de déficit (C) 122 580,66
Total dépenses 5 276 333,31€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 4 986 353,28€
Dont CNR (B) 126 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 280 056,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 9 924,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 5 276 333,31€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 4 737 772,65€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 4 986 353,28€

Fraction forfaitaire mensuelle : 415 529,44€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 4 986 353,28€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 415 529,44€.




- 75-2024-08-07-00030 - Arrêté n°2024- DD75 - 16 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CSAPA SOS 75 57
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 126 000,00€ sont
accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 4 737 772,68€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 394 814,39€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Groupe SOS Solidarités
et au CSAPA SOS 75.


Fait à Paris, le 07 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de Paris

Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-07-00030 - Arrêté n°2024- DD75 - 16 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CSAPA SOS 75 58
75-2024-08-07-00023
Arrêté n°2024- DD75 - 2 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) ANPAA 75
- 75-2024-08-07-00023 - Arrêté n°2024- DD75 - 2 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 75 59
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024- DD75 - 2
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
ANPAA 75
N° FINESS ET : 750812661

Géré par l'association Addictions France
N° FINESS EJ : 750713406


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-07-00023 - Arrêté n°2024- DD75 - 2 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 75 60
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
27 octobre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
ANPAA75 - 750812661 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris;

Considérant La réponse par courrier en date du 16 juillet 2024 ;


- 75-2024-08-07-00023 - Arrêté n°2024- DD75 - 2 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 75 61
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA ANPAA 75 sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 90 187,56€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 2 110 797,79€
Dont CNR 20 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 373 166,39€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 2 574 151,74€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 2 489 961,24€
Dont CNR (B) 20 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 40 235,00€
Reprise d'excédent (D) 43 955,56€
Total recettes 2 574 151,74€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 2 513 916,74€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 2 489 961,24€

Fraction forfaitaire mensuelle : 207 496,77€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 2 489 961,24€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 207 496,77€.




- 75-2024-08-07-00023 - Arrêté n°2024- DD75 - 2 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 75 62
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 20 000,00€ sont accordés.


ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 2 513 916,72€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 209 493,06€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Addictions France et au
CSAPA ANPAA 75.


Fait à Paris, le 07 août 2024

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de Paris

Tanguy Bodin




Signé - 75-2024-08-07-00023 - Arrêté n°2024- DD75 - 2 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 75 63
75-2024-08-07-00035
Arrêté n°2024- DD75 - 36 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 Lits Halte Soins Santé (LHSS)
résidentiels et mobiles du SAMUSOCIAL de Paris
- 75-2024-08-07-00035 - Arrêté n°2024- DD75 - 36 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Lits
Halte Soins Santé (LHSS) résidentiels et mobiles du SAMUSOCIAL de Paris 64
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France







Arrêté N°2024- DD75 - 36
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Lits Halte Soins Santé (LHSS) résidentiels et mobiles du SAMUSOCIAL de Paris
N° FINESS ET : 750040644

Géré par le SAMUSOCIAL de Paris
N° FINESS EJ : 750040594


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Le Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-07-00035 - Arrêté n°2024- DD75 - 36 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Lits
Halte Soins Santé (LHSS) résidentiels et mobiles du SAMUSOCIAL de Paris 65
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15
novembre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter les LHSS
résidentiels et mobiles du SAMUSOCIAL de Paris - 750040644 pour l'exercice
2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 26 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse à la proposition budgétaire de l'ARS ;


- 75-2024-08-07-00035 - Arrêté n°2024- DD75 - 36 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Lits
Halte Soins Santé (LHSS) résidentiels et mobiles du SAMUSOCIAL de Paris 66
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses des LHSS résidentiels et mobiles du
SAMUSOCIAL de Paris sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 2 414 537,62€
Dont CNR 30 000,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 14 198 963,66€
Dont CNR 1 525 800,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 1 534 772,28€
Dont CNR 136 170,00€
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 18 148 273,56€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 12 164 726,28€
Dont CNR (B) 1 691 970,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 5 799 883,18€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 183 664,09€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 18 148 273,56€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 10 472 756,29€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 12 164 726,28€

Fraction forfaitaire mensuelle : 1 013 727,19€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 12 164 726,28€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 1 013 727,19€.




- 75-2024-08-07-00035 - Arrêté n°2024- DD75 - 36 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Lits
Halte Soins Santé (LHSS) résidentiels et mobiles du SAMUSOCIAL de Paris 67
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 1 691 970,00€ sont
accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 10 472 756,28€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 872 729,69€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7. :

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Samu Social de Paris et
à la structure LHSS résidentiels et mobiles du SAMUSOCIAL de Paris.


Fait à Paris, le 07 août 2024

Pour le Directeur Général De l'Agence
Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de Paris

Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-07-00035 - Arrêté n°2024- DD75 - 36 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Lits
Halte Soins Santé (LHSS) résidentiels et mobiles du SAMUSOCIAL de Paris 68
75-2024-08-07-00032
Arrêté n°2024- DD75 - 38 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 Lits d'Accueil Médicalisé (LAM)
PARIS 14ème SSP
- 75-2024-08-07-00032 - Arrêté n°2024- DD75 - 38 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Lits
d'Accueil Médicalisé (LAM) PARIS 14ème SSP 69
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France







Arrêté N°2024- DD75 - 38
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) PARIS 14ème SSP
N° FINESS ET : 750070922

Géré par le SAMU SOCIAL de Paris
N° FINESS EJ : 750040594


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Le Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-07-00032 - Arrêté n°2024- DD75 - 38 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Lits
d'Accueil Médicalisé (LAM) PARIS 14ème SSP 70
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
10 juillet 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le LAM Paris 14ème
du SAMU SOCIAL de Paris- 750070922 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 26 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse à la proposition budgétaire de l'ARS ;


- 75-2024-08-07-00032 - Arrêté n°2024- DD75 - 38 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Lits
d'Accueil Médicalisé (LAM) PARIS 14ème SSP 71
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du LAM Paris 14ème sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 327 248,44 €
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 272 779,21 €
Dont CNR 3 000,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 376 547,91 €
Dont CNR
Reprise de déficit (C) 425 105,57 €
Total dépenses 2 401 681,13 €
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 2 369 590,80 €
Dont CNR (B) 3 000,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation - €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 32 090,38 €
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 2 401 681,13 €

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 941 485,18€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 2 369 590,80 €

Fraction forfaitaire mensuelle : 197 465,90€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 2 369 590,80€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 197 465,90€.




- 75-2024-08-07-00032 - Arrêté n°2024- DD75 - 38 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Lits
d'Accueil Médicalisé (LAM) PARIS 14ème SSP 72
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 3 000,00€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 941 485,16€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 161 790,43€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7. :

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Samu Social de Paris et
à la structure LAM Paris 14ème SSP.


Fait à Paris, le 07 août 2024

Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de Paris

Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-07-00032 - Arrêté n°2024- DD75 - 38 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Lits
d'Accueil Médicalisé (LAM) PARIS 14ème SSP 73
75-2024-08-07-00031
Arrêté N°2024- DD75 - 39
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 Equipe
Mobile Santé Précarité (EMSP) Périnatalité
- 75-2024-08-07-00031 - Arrêté N°2024- DD75 - 39
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) Périnatalité 74
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France







Arrêté N°2024- DD75 - 39
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) Périnatalité
N° FINESS ET : 750070088

Géré par l'association Basiliade
N° FINESS EJ : 750045072


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-07-00031 - Arrêté N°2024- DD75 - 39
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) Périnatalité 75
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du par
la personne ayant qualité pour représenter l'EMSP Périnatalité 750070088 pour
l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 11 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris;

Considérant La réponse par courrier en date du 16 juillet 2024 ;



- 75-2024-08-07-00031 - Arrêté N°2024- DD75 - 39
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) Périnatalité 76
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de l'EMSP-Périnatalité sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 17 328,97€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 283 392,82€
Dont MN
Dont CNR 82 400,00€
6 200,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 66 528,73€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 367 250,52€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 360 711,48€
Dont MN
Dont CNR (B) 82 400,00€
6 200,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 6 539,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 367 250,52€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 354 511,52€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 360 711,48€

Fraction forfaitaire mensuelle : 30 059,29€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 360 711,48€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 30 059,29€.



- 75-2024-08-07-00031 - Arrêté N°2024- DD75 - 39
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) Périnatalité 77
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques, un montant de 82 400,00€ est accordé pour le financement de mesures nouvelles.

ARTICLE 4. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 6 200,00€ sont accordés.

ARTICLE 5. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 354 511,56€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 29 542,63€

Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures nouvelles : 82 400,00€.

ARTICLE 6. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 7. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 8 :

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Basiliade et l'EMSP
Périnatalité.

Fait à Paris, le 07 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de Paris

Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-07-00031 - Arrêté N°2024- DD75 - 39
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) Périnatalité 78
75-2024-08-07-00024
Arrêté n°2024- DD75 - 5 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) CHARONNE
- 75-2024-08-07-00024 - Arrêté n°2024- DD75 - 5 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CHARONNE 79
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024- DD75 - 5
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CHARONNE
N° FINESS ET : 750015778

Géré par l'association OPPELIA
N° FINESS EJ : 750054157


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-07-00024 - Arrêté n°2024- DD75 - 5 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CHARONNE 80
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 6
novembre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
CHARONNE - 750015778 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 11 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 15 juillet 2024 ;


- 75-2024-08-07-00024 - Arrêté n°2024- DD75 - 5 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CHARONNE 81
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA CHARONNE sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 387 780,62€
Dont CNR 56 000,00
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 2 245 207,09€
Dont CNR 25 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 596 267,77€
Dont CNR 182 500,00€
Reprise de déficit (C) 115 720,24€
Total dépenses 3 344 975,73 €
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 3 293 975,76€
Dont CNR (B) 263 500,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 51 000,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 3 344 975,73€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 2 914 755,49€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 3 293 975,76€

Fraction forfaitaire mensuelle : 274 497,98 €



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 3 293 975,76€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 274 497,98€.




- 75-2024-08-07-00024 - Arrêté n°2024- DD75 - 5 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CHARONNE 82
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 263 500,00€ sont
accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 2 914 755,48€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 242 896,29€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire OPPELIA et au CSAPA
CHARONNE.


Fait à Paris, le 07 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de Paris

Tanguy Bodin





Signé - 75-2024-08-07-00024 - Arrêté n°2024- DD75 - 5 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CHARONNE 83
75-2024-08-07-00025
Arrêté n°2024- DD75 - 6 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) EMERGENCE TOLBIAC
- 75-2024-08-07-00025 - Arrêté n°2024- DD75 - 6 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) EMERGENCE TOLBIAC 84
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024- DD75 - 6
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
EMERGENCE TOLBIAC
N° FINESS ET : 750012288

Géré par la MFPASS
N° FINESS EJ : 750720476


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-07-00025 - Arrêté n°2024- DD75 - 6 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) EMERGENCE TOLBIAC 85
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24
janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
EMERGENCE TOLBIAC - 750012288 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris;

Considérant La réponse par courrier en date du 16 juillet 2024 ;


- 75-2024-08-07-00025 - Arrêté n°2024- DD75 - 6 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) EMERGENCE TOLBIAC 86
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA EMERGENCE TOLBIAC sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 85 331,95€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 882 694,41€
Dont CNR 5 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 155 221,18€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 123 247,54€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 080 906,60€
Dont CNR (B) 5 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00€
Reprise d'excédent (D) 42 340,99€
Total recettes 1 123 247,54€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 118 247,54€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 1 080 906,60€

Fraction forfaitaire mensuelle : 90 075,55€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 080 906,60€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 90 075,55€.




- 75-2024-08-07-00025 - Arrêté n°2024- DD75 - 6 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) EMERGENCE TOLBIAC 87
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 5 000,00€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 118 247,60€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 93 187,30€


ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire MFPASS et au CSAPA
EMERGENCE TOLBIAC.


Fait à Paris, le 07 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de Paris

Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-07-00025 - Arrêté n°2024- DD75 - 6 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) EMERGENCE TOLBIAC 88
75-2024-08-14-00005
Arrêté n°2024- DD75 - 8 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) HORIZONS
- 75-2024-08-14-00005 - Arrêté n°2024- DD75 - 8 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) HORIZONS 89
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024- DD75 - 8
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
HORIZONS
N° FINESS ET : 750827941

Géré par la Fondation "Œuvre de la Croix Saint-Simon"
N° FINESS EJ : 750827933


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°105/2024 du 25 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur de la
Délégation départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-14-00005 - Arrêté n°2024- DD75 - 8 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) HORIZONS 90
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2
février 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
HORIZONS - 750827941 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris;

Considérant La réponse par courrier en date du 16 juillet 2024 ;


- 75-2024-08-14-00005 - Arrêté n°2024- DD75 - 8 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) HORIZONS 91
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA HORIZONS sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 120 796,09€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 081 390,62 €
Dont CNR 5 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 295 997,77€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 498 184,48€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 274 904,00€
Dont CNR (B) 5 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 15 041,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 26 704,00€
Reprise d'excédent (D) 181 535,52€
Total recettes 1 498 184,48€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 451 439,48€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 1 274 904,00€

Fraction forfaitaire mensuelle : 106 242,00€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 274 904,00€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 106 242,00€.




- 75-2024-08-14-00005 - Arrêté n°2024- DD75 - 8 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) HORIZONS 92
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 5 000,00€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 451 439,48€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 120 953,29€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Fondation "Œuvre de la
Croix Saint-Simon" et au CSAPA HORIZONS.


Fait à Paris, le 14 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de Paris

Tanguy Bodin



Signé - 75-2024-08-14-00005 - Arrêté n°2024- DD75 - 8 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) HORIZONS 93
75-2024-08-07-00026
Arrêté n°2024- DD75 - 9 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) LA CORDE RAIDE
- 75-2024-08-07-00026 - Arrêté n°2024- DD75 - 9 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) LA CORDE RAIDE 94
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024- DD75 - 9
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
LA CORDE RAIDE
N° FINESS ET : 750827917

Géré par l'UDSM
N° FINESS EJ : 940721400


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-07-00026 - Arrêté n°2024- DD75 - 9 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) LA CORDE RAIDE 95
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31 octobre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA LA
CORDE RAIDE - 750827917 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 17 juillet 2024 ;


- 75-2024-08-07-00026 - Arrêté n°2024- DD75 - 9 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) LA CORDE RAIDE 96
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA LA CORDE RAIDE sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 61 250,07€
Dont CNR 11 402,06€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 287 574,57€
Dont CNR 17 740,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 189 043,80€
Dont CNR
Reprise de déficit (C) 69 785,65€
Total dépenses 1 607 654,09€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 499 654,04€
Dont CNR (B) 29 142,06€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 15 000,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 93 000,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 1 607 654,09€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 400 726,38€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 1 499 654,04€

Fraction forfaitaire mensuelle : 124 971,17€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 499 654,04€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 124 971,17€.




- 75-2024-08-07-00026 - Arrêté n°2024- DD75 - 9 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) LA CORDE RAIDE 97
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 29 142,06€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 400 726,40€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 116 727,20€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire UDSM et au CSAPA LA
CORDE RAIDE.


Fait à Paris, le 07 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de Paris

Tanguy Bodin


Signé - 75-2024-08-07-00026 - Arrêté n°2024- DD75 - 9 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) LA CORDE RAIDE 98
75-2024-08-07-00028
Arrêté n°2024- DD75 -12 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) Monte Cristo
- 75-2024-08-07-00028 - Arrêté n°2024- DD75 -12 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Monte Cristo 99
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Arrêté N°2024- DD75 -12
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
Monte Cristo
N° FINESS ET : 750000358

Géré par l'AP-HP
N° FINESS EJ : 750712184


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°040/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Tanguy Bodin, Directeur Départemental de la
Délégation Départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues - 75-2024-08-07-00028 - Arrêté n°2024- DD75 -12 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Monte Cristo 100
2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du par
la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Monte Cristo - 750000358
pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 15 juillet 2024 par la Délégation départementale de Paris;

Considérant La réponse par courrier en date du 19 juillet 2024 ;

- 75-2024-08-07-00028 - Arrêté n°2024- DD75 -12 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Monte Cristo 101
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA Monte Cristo sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 56 136,02€
Dont CNR 4 450,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 309 598,16€
Dont CNR 5 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 1 313,01€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 367 047,19€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 367 047,24€
Dont CNR (B) 9 450,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 367 047,19€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 357 597,19€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 367 047,24€

Fraction forfaitaire mensuelle : 30 587,27€



Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 367 047,24€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 30 587,27€.




- 75-2024-08-07-00028 - Arrêté n°2024- DD75 -12 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Monte Cristo 102
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 9 450,00€ sont accordés.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 357 597,24€
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 29 799,77€

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.


ARTICLE 7 :

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire AP-HP et au CSAPA
Monte Cristo.


Fait à Paris, le 07 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de Paris

Tanguy Bodin





Signé - 75-2024-08-07-00028 - Arrêté n°2024- DD75 -12 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Monte Cristo 103