CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-099
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de santé 22 /
22-2026-04-02-00005 - Arrêté d'approbation conjoint convention
tripartite SAMU 15 CRRA 15 ATSU SDIS 04-2026 (3 pages) Page 4
DDETS 22 /
22-2026-04-10-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Le sourire à domicile 22120
HILLION
enregistré sous le N° SAP993837715
(2 pages) Page 8
22-2026-04-10-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne nous le N° SAP992117333 Entretien toutes
Propriétés 22000 SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 11
22-2026-04-09-00001 - Récépissé de déclaration dispense
CAE
d'un organisme de services à la personne Au P'tit Bonheur des
Pattes N° SAP532334323 (2 pages) Page 14
22-2026-04-10-00004 - récépissé de déclaration SAP829384700
Marjolaine Bouchain 22570 Bon Repos sur Blavet (2 pages) Page 17
22-2026-04-08-00001 - récépissé de déclaration SAP999601628
LEJEUNE 22680 étables sur mer (2 pages) Page 20
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-04-07-00002 - AP Concours de pêche The Kingfishers 7-4-2026 (4
pages) Page 23
22-2026-04-08-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC NOGRE

représenté par Madame Laëtitia NOGRE et Monsieur Yannick
NOGRE
domicilié à GRACES (22200)

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 28
22-2026-04-08-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LES
LÉGUMES DE LA BAIE
représentée par Madame Manuella BAUDET et
Monsieur Pascal BAUDET
domiciliée à LANGUEUX
(22360)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne (4 pages) Page 33
22-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant
abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au moulin de Clineuf,
sur le ruisseau du Vaugarnier, situé sur la commune d'HÉNON (4 pages) Page 38
22-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant
dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de
compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - GAEC TREGOR
HOLSTEIN - Saint-Jean - 22260 PLOËZAL (8 pages) Page 43
2
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2026-03-16-00003 - Arrêté portant retrait d'autorisation d'enseigner
la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière d'un
enseignant de la conduite, pour motif de suspension du permis de conduire
(2 pages) Page 52
22-2026-03-18-00012 - Arrêté préfectoral modificatif de l'agrément
d'une association exploitant un établissement d'enseignement de la
conduite et de la sécurité routière suite au changement du directeur
général de l'association ADALEA - nouvellement nommé Mickaël
SOULAS - Loudéac (2 pages) Page 55
22-2026-03-16-00004 - Arrêté préfectoral portant suspension de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière "YOU DRIVE 2" - Rostrenen (2 pages) Page 58
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-03-30-00011 - Arrêté MACD faits du 12 05 24 Lanvollon (2 pages) Page 61
22-2026-03-24-00001 - Arrêté MACD faits du 14 07 24 Plougrescant (2
pages) Page 64
3
Agence Régionale de santé 22
22-2026-04-02-00005
Arrêté d'approbation conjoint convention
tripartite SAMU 15 CRRA 15 ATSU SDIS 04-2026
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-04-02-00005 - Arrêté d'approbation conjoint convention tripartite SAMU 15 CRRA 15 ATSU
SDIS 04-2026 4
PREFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE CONJOINTportant approbation de la convention tripartite entre le centre hospitalier de Saint-Brieuc, siège du service d'aide médicale urgente (SAMU 15) - centre de réception etde régulation des appels au 15 (CRAA15), l'association des transporteurs sanitairesurgent (ATSU 22) et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS 22)concernant la réponse aux sollicitations du SAMU-CRRA15 en matière de transportssanitaires urgents |Département des Côtes-d'Armor
Le préfet des Côtes-d'Armor | La directrice générale de l'Agence régionale deChevalier de la légion d'honneur santé de Bretagne
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l'article R. 6312-23-1 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1424-2,L1424-42 et R1424-42 ;Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitairesurgents et de leur participation à la garde;Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d' urgence relevantde la compétence des sapeurs-pompiers;Vule décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ; |
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-04-02-00005 - Arrêté d'approbation conjoint convention tripartite SAMU 15 CRRA 15 ATSU
SDIS 04-2026 5
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE enqualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agencerégionale de santé Bretagne au Directeur départemental, M. Alexandre JUNIER, endate du ter janvier 2026;Vu l'instruction interministérielle nDGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de laparticipation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/R2/DSS/DGSCGC/BOMSIS/2023/27 du 19avril 2023 complétant l'instruction interministériellen°DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de laréforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises detransports sanitaires au service de garde ;Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne du16 février 2023 modifié portant adoption du cahier des charges régional relatif àl'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;Vu la présentation de la convention tripartite entre le centre hospitalier de Saint-Brieuc siège SAMU, l'ATSU 22 et le SDIS des Côtes d'Armor au comité départementalde l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires(CODAMUPS-TS 22) lors de sa séance du 5 décembre 2025 et l'avis favorable de sesmembres recueilli par voie dématérialisée entre le 12 janvier et le 28 février 2026;Considérant qu'une convention doit être conclue entre l'établissement de santé siègedu service d'aide médicale urgente (SAMU), l'association départementale detransports sanitaires d'urgence la plus représentative (ATSU) et le service d'incendieet de secours (SDIS);Considérant que cette convention a pour objet de coordonner les acteurs del'urgence préhospitaliére afin d'assurer une prise en charge optimale et sécurisée despatients ;Considérant qu'une telle convention a été conclue le 24 mars 2026 entre le centrehospitalier de Saint-Brieuc, siège du SAMU, l'ATSU 22 et le SDIS des Côtes d'Armor:Considérant que cette convention est conforme aux dispositions de l'article R. 6312-23-1 du code de la santé publique;
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-04-02-00005 - Arrêté d'approbation conjoint convention tripartite SAMU 15 CRRA 15 ATSU
SDIS 04-2026 6
ARRETENTArticle 1: La convention tripartite SAMU-CRRA 15/ATSU/SDIS, concernant la réponseaux sollicitations du SAMU-CRRA 15 en matiére de transports sanitaires urgents, dansle département des Cétes-d'Armor, est approuvée.Article 2 : La convention signée prend effet au lendemain de la publication du présentarrêté aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dansun délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet4 4 SeCALLAP AG Sep eerieer yi ire reVV Umer oad da
Article 4: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur de la délégationdépartementale des Côtes-d'Armor de l'Agence régionale de santé Bretagne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau SAMU-CRRA 15, à ATSU et au SDIS des Côtes d'Armor.
Faità Saint-Brieuc, le 0 2 AVR. 2026
Le préfet de Côtes d'Armor=François de KEREVEReggs
Pour la Directrice générale,Par délégationLe Directeur départementaler _
Alexandre JUNIER
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-04-02-00005 - Arrêté d'approbation conjoint convention tripartite SAMU 15 CRRA 15 ATSU
SDIS 04-2026 7
DDETS 22
22-2026-04-10-00002
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Le sourire à domicile
22120 HILLION
enregistré sous le N° SAP993837715
DDETS 22 - 22-2026-04-10-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Le sourire à domicile 22120
HILLION
enregistré sous le N° SAP993837715
8
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993837715Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Le sourire a domicile, 12 rue de lacroix boissée 22120 HILLION, le 06/03/2026;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 06/03/2026 par Mme. Samuel Morgane en qualité dedirigeante, pour l'organisme Le sourire a domicile dont l'établissement principal est situé 12 ruede la croix boissée 22120 HILLION et enregistré sous le N° SAP993837715 pour les activitéssuivantes:¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre


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DDETS 22 - 22-2026-04-10-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Le sourire à domicile 22120
HILLION
enregistré sous le N° SAP993837715
9
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 10/04/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-04-10-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Le sourire à domicile 22120
HILLION
enregistré sous le N° SAP993837715
10
DDETS 22
22-2026-04-10-00003
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne nous le N° SAP992117333
Entretien toutes Propriétés 22000 SAINT-BRIEUC
DDETS 22 - 22-2026-04-10-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne nous le N° SAP992117333
Entretien toutes Propriétés 22000 SAINT-BRIEUC 11
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992117333Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Entretien toutes Propriétés, 97 RueDe Gouédic 22000 SAINT-BRIEUC, le 11/03/2026;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 11/03/2026par M. Grondin Killian en qualité de dirigeant, pourl'organisme Entretien toutes Propriétés dont l'établissement principal est situé 97 Rue DeGouédic 22000 SAINT-BRIEUC et enregistré sous le N° SAP992117333 pour les activitéssuivantes:¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter


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DDETS 22 - 22-2026-04-10-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne nous le N° SAP992117333
Entretien toutes Propriétés 22000 SAINT-BRIEUC 12
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 10/04/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-04-10-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne nous le N° SAP992117333
Entretien toutes Propriétés 22000 SAINT-BRIEUC 13
DDETS 22
22-2026-04-09-00001
Récépissé de déclaration dispense CAE
d'un organisme de services à la personne Au P'tit
Bonheur des Pattes N° SAP532334323
DDETS 22 - 22-2026-04-09-00001 - Récépissé de déclaration dispense CAE
d'un organisme de services à la personne Au P'tit Bonheur des Pattes N° SAP532334323 14
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP532334323Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Au P'tit Bonheur des Pattes,1 Place du Cédre22510 TREDANIEL, le 05/03/2026 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desCôtes-d'Armor, le 05/03/2026 par Mme. Longatte Christelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme AuP'tit Bonheur des Pattes dont l'établissement principal est situé 1 Place du Cèdre 22510 TREDANIEL etenregistré sous le N° SAP532334323 pour les activités suivantes :° Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme deservice à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice à la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dansson environnement immédiat.Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnéesaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principalet accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activitétrimestriels tels que prévus au Ter alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.


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DDETS 22 - 22-2026-04-09-00001 - Récépissé de déclaration dispense CAE
d'un organisme de services à la personne Au P'tit Bonheur des Pattes N° SAP532334323 15
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 9 avril 2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-04-09-00001 - Récépissé de déclaration dispense CAE
d'un organisme de services à la personne Au P'tit Bonheur des Pattes N° SAP532334323 16
DDETS 22
22-2026-04-10-00004
récépissé de déclaration SAP829384700
Marjolaine Bouchain 22570 Bon Repos sur Blavet
DDETS 22 - 22-2026-04-10-00004 - récépissé de déclaration SAP829384700 Marjolaine Bouchain 22570 Bon Repos sur Blavet 17
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP829384700Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Marjolaine Bouchain, 7 Lieu-ditCoëétudel 22570 Bon Repos sur Blavet, le 06/03/2026;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 06/03/2026 par Mme. Bouchain Marjolaine en qualité dedirigeante, pour l'organisme Marjolaine Bouchain dont l'établissement principal est situé 7 Lieu-dit Coétudel 22570 Bon Repos sur Blavet et enregistré sous le N° SAP829384700 pour lesactivites suivantes :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la


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DDETS 22 - 22-2026-04-10-00004 - récépissé de déclaration SAP829384700 Marjolaine Bouchain 22570 Bon Repos sur Blavet 18
Motte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 16/03/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22
22-2026-04-08-00001
récépissé de déclaration SAP999601628 LEJEUNE
22680 étables sur mer
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E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999601628Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lejeune, 104 Rue De la république22680 étables sur mer, le 03/04/2026 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 03/04/2026 par M. Lejeune David en qualité de dirigeant, pourl'organisme Lejeune dont l'établissement principal est situé 104 Rue De la république 22680étables sur mer et enregistré sous le N° SAP999601628 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/


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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 08/04/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDTM 22
22-2026-04-07-00002
AP Concours de pêche The Kingfishers 7-4-2026
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ExPRÉFETDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation d'un concours de pêchesur des cours d'eau de 1ère catégorie(sur l'Ic et ses affluents Le Rodo et Le Camet)par l'association « Club Pêche The Kingfishers Mer-Eau douce Lantic »
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le titre Ill du livre IV du code l'environnement notamment l'article R.436-22 ;Vule décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signaturede M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor envers ses chefs de services ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 réglementant la pêche en eau douce pourl'année 2026 dans les Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 réglementant la pêche en eau douce des poissonsmigrateurs pour l'année 2026 dans les Côtes d'Armor ;Vu la demande formulée par M. Yann TERTUFF, représentant l'association « Club PêcheThe Kingfishers Mer-Eau douce Lantic », en date du 09 février 2026 ;Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau doucedu bassin Loire-Bretagne en date du 26 mars 2026;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité des Côtes-d'Armor, en date du 30 mars2026;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
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Vu l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique des Côtes d'Armor, en date du 30 mars 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,ARRÊTE :Article 1°: Objet et bénéficiaire de l'autorisationL'association «Club Pêche The Kingfishers Mer-Eau douce Lantic », représentée parM. Yann TERTUFF, est autorisée à organiser un concours de pêche sur le cours d'eau de l'Icet sur ses affluents Le Rodo et Le Camet (communes de PLOUVARA, PLELO, TREGOMEUR,LANTIC, PORDIC et BINIC -ETABLES-SUR-MER).Article 2 : Dates et parcoursLe concours se déroulera à la date et sur les secteurs des cours d'eau ci-dessous détaillés :Date Secteurs- Sur le cours d'eau de I'Ilc: parcours d'environ 15 km à partirde sa source à PLELO (lieu-dit « Le Tertre Rouge ») jusqu'àla limite de salure à BINIC —- ETABLES-SUR-MER.- Sur l'affluent de l'Ic nommé Le Rodo : parcours d'environ 8 kmà partir de ses sources à PLELO (lieux-dit « La Maison Neuve » et« La Ville es Mées ») jusqu'à leurs confluences respectives aveclc.Le 29 août 2026
- Sur l'affluent de I'lc nommé Le Camet: parcours d'environ6,5 km à partir de sa source à PORDIC (lieu-dit « La Lande »)jusqu'à sa confluence avec l'ic.
Article 3 : Annulation du concoursLorsque les conditions climatiques et hydriques (niveaux d'eaux très bas, eaux tropchaudes, etc...) sont critiques pour les espèces présentes, ou lorsqu'un arrêté préfectoralinterdisant la pêche sur les cours d'eau pour toutes raisons (sécheresse, pollution, etc.) estapplicable à la date du concours, le concours est annulé.Article 4 : Prescriptions généralesLe bénéficiaire de la présente autorisation doit respecter les prescriptions généralessuivantes:- matérialiser le parcours autorisé aux principaux points d'accès aux rivesconcernées;
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- s'assurer de détenir l'accord des détenteurs des droits de pêche pour les secteursconcernés ;- en cas d'annulation du concours à la date programmée, informer la directiondépartementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ainsi quele ervicedépartemental de l'Office français de la biodiversité des Côtes d'Armor et laFédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique des Côtes d'Armor et l'Association agréée pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de Saint-Brieuc-Quintin-Binic.Les concurrents participant à cet évènement doivent respecter les prescriptions généralessuivantes :- justifier de leur qualité de membre d'une association agréée pour la pêche etla protection du milieu aquatique et avoir acquitté les taxes piscicolesréglementaires ;- respecter la réglementation générale de la pêche en eau douce en vigueur:l'application de l'arrêté préfectoral réglementant la pêche en eau douce pour l'année2026, en date du 11 décembre 2025 ;- respecter la réglementation de la pêche en eau douce des poissons migrateursen vigueur : l'application de l'arrêté préfectoral réglementant la pêche en eau doucedes poissons migrateurs pour l'année 2026 en date du 13 mars 2026 (interdictions depêche du saumon atlantique, de la truite de mer, de la lamproie marine et de lalamproie fluviatile, et conditions d'exercice de la pêche de l'anguille et de I'alose).Article 5: Conditions techniques- Chaque participant peut utiliser une seule canne a péche ;- Seule la pêche aux leurres est autorisée (poissons nageurs, leurres souples, leurres dur$mouches):- Les leurres sont équipés de 2 hamecçons simples au maximum, sans ardillons ou ardillonsécrasés;- L'utilisation d'une épuisette à mailles plastiques est autorisée et fortement conseillée ;- La gaffe et la pince à poissons sont interdites ;- L'ensemble des captures sont remises à l'eau dans les meilleurs délais.Article 6 : Autres réglementations - Accès aux parcellesLa présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pourles chemins d'accès aux lieux de pêche.Elle ne dispense en aucun cas l'organisateur de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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Les véhicules liés à la compétition (participants, organisateurs, spectateurs...) ne devrontpas circuler ni stationner dans les espaces naturels.Article 7 : Compte-rendu à des fins de connaissancesDans l'objectif d'acquisition de connaissances sur les populations piscicoles, le bénéficiairede la présente autorisation transmet au plus tard un mois après l'évènement, le bilan descaptures réalisées à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtesd'Armor ainsi qu'au service départemental de l'Office français de la biodiversité des Côtesd'Armor en précisant l'espèce et la taille.Article 8: ContrôleCet évènement peut faire l'objet de contrôle par les agents compétents afin de veilleraux respects des prescriptions du présent arrêté.En application de l'article R.436-40 du code l'environnement, est puni d'une amende pourles contraventions de la 3° classe le fait d'organiser un concours de pêche dans un coursd'eau de 1°° catégorie sans respecter les prescriptions de l'autorisation .Article 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1du code de justice administrative.Dans le même délai de deux mois, il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du codede justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .Article 10 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor,le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Côtes-d'Armor,le président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique des Côtes-d'Armor, tous les agents habilités au titre de la police de la pêche etles maires de PLOUVARA, PLELO, TREGOMEUR, LANTIC, PORDIC et BINIC -ETABLES-SUR-MER sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 0:7 AVR. 2026LePour le y ation,La cheffe rvice en nement,4/4 Gwenael GUILLET
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DDTM 22
22-2026-04-08-00002
Arrêté mettant en demeure le GAEC NOGRE
représenté par Madame Laëtitia NOGRE et
Monsieur Yannick NOGRE
domicilié à GRACES (22200)

de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-04-08-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC NOGRE
représenté par Madame Laëtitia NOGRE et Monsieur Yannick NOGRE
domicilié à GRACES (22200)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET TrDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 052/2025Arrêté mettant en demeure le GAEC NOGREreprésenté par Madame Laëtitia NOGRE et Monsieur Yannick NOGREdomicilié à GRACES (22200)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national a mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 4 novembre 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées, dont 704 ha dans un périmètre de protection de captage(PPC), du GAEC NOGRE, au lieu-dit 69 Rue de locmenard, sur la communede GRACES (22200) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 13 janvier 2026,adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courrier en date du 4 février 2026 et recu le 11 février 2026 par lequel le GAECNOGRE a fait valoir ses observations ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC@ Prefet22 VW Prefet22183
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représenté par Madame Laëtitia NOGRE et Monsieur Yannick NOGRE
domicilié à GRACES (22200)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle réalisé le 4 novembre 2025 en présencede Madame Laëtitia NOGRE a démontré que:= l'ouvrage disponible pour le stockage des eaux blanches et vertes (EB — EV),et des lisiers (fosse de 1327 m) est insuffisant à la capacité réglementairerequise, soit 1734 m° conduisant à des épandages d'effluents d'élevage horspériodes d'épandage;et a mis en évidence := un raisonnement de l'équilibre de la fertilisation non-conforme, notammentsur la culture de mais ;= et une forte pression au pâturage ;Considérant que ces constats relatifs := à la capacité de stockage des effluents d'élevage (fosse) ;= au respect des périodes d'épandage ;= à la gestion de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle ;= à la pression de pâturage pour le troupeau de vaches laitières;constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directivenitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte auxintérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: Le GAEC NOGRE représenté par Madame Laëtitia NOGRE et Monsieur YannickNOGRE, sis « 69 Rue de locmenard », sur la commune de GRACES (22200), est mis endemeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directivenitrates du 6°" programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment := d'avoir au 30 septembre 2026 des capacités de stockage des effluentsd'élevage (fosse) suffisantes ;= dès la présente campagne culturale 2025 - 2026 de respecter :o les périodes d'interdiction d'épandage ;o le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle surl'ensemble des cultures et de réaliser un diagnostic,° et d'élaborer un plan d'action visant dans un premier temps a revenirsous le plafond de 900 jours, puis dans un second temps a respecter leseuil critique.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC NOGRE (Madame Laëtitia NOGRE etMonsieur Yannick NOGRE).
DDTM 22 - 22-2026-04-08-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC NOGRE
représenté par Madame Laëtitia NOGRE et Monsieur Yannick NOGRE
domicilié à GRACES (22200)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Article 4: Le présent arrété, soumis a un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois acompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, leurle Préfet et par délégationrecteur départementalerritoires et de la Mer—~" Benoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2026-04-08-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC NOGRE
représenté par Madame Laëtitia NOGRE et Monsieur Yannick NOGRE
domicilié à GRACES (22200)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22 - 22-2026-04-08-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC NOGRE
représenté par Madame Laëtitia NOGRE et Monsieur Yannick NOGRE
domicilié à GRACES (22200)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2026-04-08-00003
Arrêté mettant en demeure l'EARL LES LÉGUMES
DE LA BAIE
représentée par Madame Manuella BAUDET et
Monsieur Pascal BAUDET
domiciliée à LANGUEUX (22360)

de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-04-08-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LES LÉGUMES DE LA BAIE
représentée par Madame Manuella BAUDET et Monsieur Pascal BAUDET
domiciliée à LANGUEUX (22360)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET LL |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 051/2025Arrêté mettant en demeure I'EARL LES LEGUMES DE LA BAIEreprésentée par Madame Manuella BAUDET et Monsieur Pascal BAUDETdomiciliée à LANGUEUX (22360)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 9 décembre 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable etd'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la baie de Saint-Brieuc,de l'EARL LES LEGUMES DE LA BAIE, au lieu-dit 38 Rue de la croix, sur la commune deLANGUEUX (22360) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 5 février 2026,adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22, W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2026-04-08-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LES LÉGUMES DE LA BAIE
représentée par Madame Manuella BAUDET et Monsieur Pascal BAUDET
domiciliée à LANGUEUX (22360)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle réalisé le 9 décembre 2025 en _ présencede Monsieur Pascal BAUDET a mis en évidence, pour la campagne culturale 2024-2025,une gestion de l'azote minéral uniquement, par la présentation d'une facture d'achat de1700,97 unités d'azote minéral jointe à l'assolement détaillé par parcelle sur un formatpapier libre ;Considérant que ces constats relatifs :* aux documents de gestion de la fertilisation azotée (plan prévisionnel defumure et cahier d'enregistrement des pratiques);¢ à la bonne gestion de la fertilisation azotée équilibrée a la parcelle ;constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directivenitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte auxintérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE:Article 1°: L'EARL LES LEGUMES DE LA BAIE représentée par Madame Manuella BAUDET etMonsieur Pascal BAUDET, sise « 38 Rue de la croix », sur la commune de LANGUEUX(22360), est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsréglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles quedéfinies par les arrétés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024susvisés.Il s'agit notamment dès la présente campagne culturale 2025-2026 de respecter leraisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures,par la réalisation avant le 31 mars d'un plan prévisionnel de fumure et la tenue aprèschaque épandage de fertilisant (délai maximum de 1 mois) d'un cahier d'enregistrementsdes pratiques.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article3: Le présent arrêté sera notifié à l'EARL LES LEGUMES DE LA BAIE (MadameManuella BAUDET et Monsieur Pascal BAUDET).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2°} par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État enCôtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
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DDTM 22 - 22-2026-04-08-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LES LÉGUMES DE LA BAIE
représentée par Madame Manuella BAUDET et Monsieur Pascal BAUDET
domiciliée à LANGUEUX (22360)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
35
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr. |Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture. et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le Q 8 AVR. 20%
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Pour le Préfet ettoan délégationLe directeür départementaldes Tetritoires etde la Mer
ÉdBenoît DUFUMIER
3/3
DDTM 22 - 22-2026-04-08-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LES LÉGUMES DE LA BAIE
représentée par Madame Manuella BAUDET et Monsieur Pascal BAUDET
domiciliée à LANGUEUX (22360)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
36
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DDTM 22 - 22-2026-04-08-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LES LÉGUMES DE LA BAIE
représentée par Madame Manuella BAUDET et Monsieur Pascal BAUDET
domiciliée à LANGUEUX (22360)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2026-04-03-00002
Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant
abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché
au moulin de Clineuf, sur le ruisseau du
Vaugarnier, situé sur la commune d'HÉNON
DDTM 22 - 22-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au
moulin de Clineuf, sur le ruisseau du Vaugarnier, situé sur la commune d'HÉNON 38
PREFET TPE.DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant abrogation du droit d'eau fondé en titreattaché au moulin de Clineuf, sur le ruisseau du Vaugarnier,situé sur la commune d'HENONLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6,L. 215-10 et L. 216-6;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU DE KERÉVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 10juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eauou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassinLoire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la rubrique 311.0. de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Saint-Brieucapprouvé le 30 janvier 2014 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au
moulin de Clineuf, sur le ruisseau du Vaugarnier, situé sur la commune d'HÉNON 39
Vu la visite sur site au moulin de Clineuf à HENON en date du 6 octobre 2016, effectuéepar deux agents de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) desCétes-d'Armor, en présence de Monsieur HINAULT propriétaire du moulin susvisé, dans lecadre de l'étude du projet de restauration du cours d'eau pour faire le point sur l'état desouvrages du moulin et sur son droit d'eau;Vu le constat fait lors de la visite dressant l'état des lieux du site et faisant état de ladisparition de l'ouvrage de répartition et du canal de fuite, rendant impossible l'utilisationde la force hydraulique et motrice de l'eau ;Vu la demande de Madame HOLIET Claire, Clerc de notaire, d'obtenir l'écrit attestant dudéclassement de l'ouvrage, en date du 28 janvier 2026 ;Vu l'absence d'observation sur le projet d'arrêté, formulée le 16 mars 2026 par les consortsHINAULT, propriétaires du moulin de Clineuf;Considérant l'absence d'ouvrage de répartition et l'assec du bief constaté lors de la visitesusvisée ;Considérant l'absence de roue et le comblement du canal de fuite constaté lors de cettemême visite ;Considérant qu'il convenait, à l'issue de la visite, de clarifier la situation juridique etadministrative des ouvrages attachés au moulin de Clineuf, en vue des travaux derestauration du cours d'eau alimentant historiquement ledit moulin ;Considérant que sont regardés comme fondés en titre, ou ayant une existence légale, lesouvrages sur des cours d'eau non domaniaux qui sont établis en vertu d'un acte délivrésous le régime féodal antérieur à l'année 1789, et dès lors qu'est prouvée leur existencematérielle;Considérant qu'il est de jurisprudence constante que la force motrice produite parl'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun casd'un droit de propriété, qu'il en résulte qu'un droit fondé se perd lorsque la force motricedu cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine oudu changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et levolume du cours d'eau ;Considérant qu'il ressort du constat du 6 octobre 2016, effectué par les services de laDDTM des Côtes-d'Armor, que la configuration du site ne permet plus d'être susceptibled'utiliser la force hydraulique et motrice de l'eau ;Considérant que l'administration, conformément à l'article L. 214-4 du code del'environnement, peut abroger un acte administratif sans indemnité de la part de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés oune font plus l'objet d'un entretien régulier;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau, en compatibilité avec les orientations etdispositions du SDAGE Loire-Bretagne;
2/3
DDTM 22 - 22-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au
moulin de Clineuf, sur le ruisseau du Vaugarnier, situé sur la commune d'HÉNON 40
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETE :
Article 1°: caducité du droit fondé en titreLe droit d'eau fondé en titre attaché au moulin de Clineuf, situé sur la communed'HÉNON, au droit du ruisseau du Vaugarnier, est définitivement perdu, en raison de laruine et de la disparition de certains ouvrages, ne permettant plus l'exploitation de laforce hydraulique.Article 2 : publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié aux propriétaires du moulin de Clineuf et sera affichépendant une durée minimale d'un mois à la mairie d'HENON.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat enCôtes-d'Armor.Article 3 : voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée :- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site: wwwtelerecours.fr |Article 4 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité desCôtes-d'Armor et le maire de la commune d'HENON sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, ainsi qu'au président du SAGE Baie de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le =B AVR 2076
3/3 François delKPRÉVER
DDTM 22 - 22-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au
moulin de Clineuf, sur le ruisseau du Vaugarnier, situé sur la commune d'HÉNON 41
P, ff Ea La a OL Pi— m'= = | — iL. F | | sl os a | FE MS — =i i i Re Mu iii —LR ee oe "he = = = * J oe oll ae "°° oo oe a *, i hera.relate l=r| | = = sm sis = o TE | EE | es a aa aers lolo BP i "Pe JTaz So ms a "mL PI = =" Ce na = LR Em «ll EE,= pd = J a 8 a | | E | ee oe op Ps oe pool oea te14ALTCS LE flA| es IS lu dd"El Lun smbk LR EP boss ll es Cf Cs= CL[as Ik + I ANS emma1:"Ye Eden a ee ee eeep eees ee Pe Ss FrFe lle ee LE TL PUS Li = lnLS LELSs Be eh mr © =JAI LI PRIE LULURP EL ET Ie ©, AL LL: =P =
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DDTM 22 - 22-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au
moulin de Clineuf, sur le ruisseau du Vaugarnier, situé sur la commune d'HÉNON 42
DDTM 22
22-2026-04-03-00001
Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant
dérogation à l'interdiction d'épandage des
effluents agricoles et de compostage à moins de
500 m d'une zone conchylicole - GAEC TREGOR
HOLSTEIN - Saint-Jean - 22260 PLOËZAL
DDTM 22 - 22-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - GAEC TREGOR HOLSTEIN - Saint-Jean - 22260 PLOËZAL 43
PREFET oo. |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'épandagedes effluents agricoles et de compostage à moinsde 500 m d'une zone conchylicoleGAEC TREGOR HOLSTEIN - Saint-Jean22260 PLOEZALLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu le protocole départemental de dérogation à l'interdiction d'épandage des effluentsagricoles sur les terres agricoles situées à moins de 500 mètres d'une zone conchylicole,signé le 3 janvier 2017 ;Vu la demande déposée le 16 juin 2025, par le GAEC TREGOR HOLSTEIN - Saint-Jean -22260 PLOEZAL, concernant la dérogation d'épandage à moins de 500 mètres de la zoneconchylicole sur les communes de PLOEZAL et PAIMPOL ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) en date du 5 mars 2026 ;Considérant l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté que la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis parcourrier du 13 mars 2026 ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - GAEC TREGOR HOLSTEIN - Saint-Jean - 22260 PLOËZAL 44
Considérant les constats réalisés lors de la visite terrain par la DDTM des Côtes-d'Armoren présence de l'exploitant (M. et Mme Jean-Jacques LE RU) et d'un représentant duComité régional de la conchyliculture Bretagne Nord (CRBN) le 20 novembre 2025 ;Considérant la possibilité d'accorder une dérogation individuelle pour l'épandage en zonesconchylicoles telles que définies par les arrêtés préfectoraux portant classement desalubrité des zones de production et d'élevage de coquillages ;Considérant les mesures de protection contre les pollutions microbiologiques présentéespar l'intéressé ;Considérant la nécessité d'encadrer par des mesures appropriées cette dérogation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1":Il est accordé au GAEC TREGOR HOLSTEIN une dérogation à la distance minimaled'épandage de 500 mètres par rapport à la zone conchylicole.Article 2 :Les îlots concernés par la dérogation et les mesures anti-ruissellement existantes et à créerfigurent en annexes 1-1 et 1-2 du présent arrêté.Article 3 :Prescriptions à respecter :* la dérogation concerne le fumier de bovins (effluent de type 1) et le lisier de bovins(effluent de type Il) ;* aucun épandage de ces effluents ne sera effectué à moins de 50 mètres de la zoneconchylicole ;¢ les épandages sont pratiqués par temps sec. Il est interdit d'épandre sur sols gelés,enneigés ou détrempés ;¢ pour les effluents de type | (fumier) :- le dépôt temporaire est possible 48 heures avant l'épandage ;- l'enfouissement du produit épandu doit se faire dans les 12 heures ;- le stockage de fumier au champ dans la bande des 500 mètres est interdit ;
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DDTM 22 - 22-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - GAEC TREGOR HOLSTEIN - Saint-Jean - 22260 PLOËZAL 45
- seul le compost de fumier respectant le cahier des charges régional pourra êtreépandu sur herbe ;¢ pour les effluents de type II (lisier) :- l'épandage doit être réalisé avec enfouissement direct dans le sol et le travail doit êtreréalisé dans le sens perpendiculaire a la pente ;+ les dispositions anti-ruissellement existantes sont maintenues ;* les îlots situés dans la bande des 500 mètres sont identifiés dans le cahier defertilisation.La cartographie présentée en annexes 1-1 et 1-2, ci-jointes, précise la délimitation des îlotsprécités, en tout ou partie, concernés par la dérogation.Article 4 :Les mesures de protection anti-ruissellement supplémentaires figurant dans le tableau del'annexe 2, ci-jointe, seront mises en place pour le 30 septembre 2026.Article 5:En cas de non-respect des critères et des prescriptions ayant permis la dérogationd'épandage sur une : parcelle: (protection anti-ruissellement, aménagement terrain,pratiques culturales, effluents rion autorisés. ), la prescription de l'arrêté préfectoralaccordant la dérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.Article 6 :En cas de présence de reliquats élevés connus par l'administration sur les îlots ayantobtenu une dérogation d'interdiction à l'épandage, la prescription de l'arrêté préfectoralaccordant la dérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.Article 7 :En cas de pollution microbiologique avérée des eaux, de sensibilité spécifique des milieuxou de contamination des productions conchylicoles, les épandages autorisés par ladérogation pourront être suspendus temporairement par arrêté préfectoral.Article 8 :En cas d'échange ou de cession d'ilots ou de parcelles relevant de la présente dérogation,le GAEC TREGOR HOLSTEIN doit en informer la DDTM par courrier en précisant laréférence PAC (politique agricole commune) des surfaces concernées.Article 9 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant leTribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sanotification.
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DDTM 22 - 22-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - GAEC TREGOR HOLSTEIN - Saint-Jean - 22260 PLOËZAL 46
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autoritésignataire de la présente décision.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations, le directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé,le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant degroupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes dePLOËZAL et PAIMPOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
nine le Z3 AVR. 2026Pour Préefet par délégatione Cirecteur départementaldesFéfriicires et de ia MerwoLe
Benoît DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - GAEC TREGOR HOLSTEIN - Saint-Jean - 22260 PLOËZAL 47
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DDTM 22 - 22-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - GAEC TREGOR HOLSTEIN - Saint-Jean - 22260 PLOËZAL 48
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DDTM 22 - 22-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - GAEC TREGOR HOLSTEIN - Saint-Jean - 22260 PLOËZAL 49
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DDTM 22 - 22-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - GAEC TREGOR HOLSTEIN - Saint-Jean - 22260 PLOËZAL 50
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DDTM 22 - 22-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - GAEC TREGOR HOLSTEIN - Saint-Jean - 22260 PLOËZAL 51
DDTM 22
22-2026-03-16-00003
Arrêté portant retrait d'autorisation d'enseigner
la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière d'un enseignant de la conduite, pour
motif de suspension du permis de conduire
DDTM 22 - 22-2026-03-16-00003 - Arrêté portant retrait d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière d'un enseignant de la conduite, pour motif de suspension du permis de conduire 52
PREFET / onlDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant retrait d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière d'un enseignant de la conduitepour motif de suspension du permis de conduire.
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 et R.212-1 à R.212-6;Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel n° 2534691A du 9 février 2026, relatif à l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, et notamment l'article 34 ;Vu l'autorisation d'enseigner n° À 1202200010 de M.LE CORRE Yoann délivrée par lapréfecture des Côtes-d'Armor, le 6 novembre 2025 ;Considérant que M. LE CORRE fait l'objet d'une suspension du permis de conduire pourune durée de 10 mois, à compter du 16 janvier 2026, et que celle-ci a été inscrite sur lefichier national des permis de conduire (SNPC devenu ODAC);Considérant que l'arrêté du 9 février 2026, relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, précise dans l'article 34 que le préfet doitretirer l'autorisation d'enseigner si le permis de conduire de l'enseignant est suspendu,invalidé ou annulé;Considérant que lors de l'entretien, organisé conjointement avec les bureaux éducationroutière du Morbihan et des Côtes-d'Armor, réalisé le mardi 27 janvier 2026, qu'il a éténotifié à M. Yoann LE CORRE, que son autorisation d'enseigner allait faire l'objet d'uneprocédure contradictoire de retrait.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-03-16-00003 - Arrêté portant retrait d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière d'un enseignant de la conduite, pour motif de suspension du permis de conduire 53
Considérant que lors de cet entretien, M. LE CORRE a formulé des observations, qu'il areconnu les faits qui lui sont reprochés et que ces derniers sont le fait générateur de lasuspension du permis de conduire ;Considérant la procédure contradictoire de retrait de son autorisation, notifiée par lettrerecommandée avec accusé de réception le 3 février 2026, laissant à M. LE CORRE un délaide 30 jours pour présenter de nouvelles observations;Considérant qu'au terme du délai de 30 jours, M. LE CORRE, n'a pas apportéd'observations supplémentaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRÊTE :Article 1:L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécuritéroutière, portant le n° A 1202200010, délivrée à M. LE CORRE Yoann, le 6 novembre 2025sera retirée le lendemain de la notification de la présente décision.Article 2 :La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à l'Ordonnance no 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application del'article 32 de la loi no 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des donnéespersonnelles et portant modification de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative al'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protectiondes données a caractére personnel, toute personne peut obtenir communication et, le caséchéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant aubureau éducation routière de la DDTM 22.Article3 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site:www.telerecours.fr.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur lerecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, Le 46 MAR 20%
neFrançois Ne KEREVER
DDTM 22 - 22-2026-03-16-00003 - Arrêté portant retrait d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière d'un enseignant de la conduite, pour motif de suspension du permis de conduire 54
DDTM 22
22-2026-03-18-00012
Arrêté préfectoral modificatif de l'agrément
d'une association exploitant un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité
routière suite au changement du directeur
général de l'association ADALEA - nouvellement
nommé Mickaël SOULAS - Loudéac
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00012 - Arrêté préfectoral modificatif de l'agrément d'une association exploitant un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite au changement du directeur général de l'association ADALEA -
nouvellement nommé Mickaël SOULAS - Loudéac
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PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral modificatif de l'agrément d'une
association exploitant un établissement d'enseignement de la conduite et
de la sécurité routière suite au changement du directeur général.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2534691A du 9 février 2026, relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature en affaires générales du
directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 renouvelant l'agrément accordé à M. Christophe
GUINCHE, Directeur de l'association ADALEA, (personne mandatée par le Président de
l'association), afin d'exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite dénommé «
Auto-école associative ADALEA » située 1 rue de la Chesnaie à LOUDEAC ;
Vu la délibération du conseil d'administration ordinaire de l'association ADALEA, en date
du 10 février 2026, nommant M.Mickael SOULAS nouveau Directeur général de
l'association ;
Considérant la demande d'actualisation des données sur l'application nationale suite au
changement de Directeur général de l'association ADALEA présentée le 23 février 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc
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d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite au changement du directeur général de l'association ADALEA -
nouvellement nommé Mickaël SOULAS - Loudéac
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ARRÊTE :
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 potant renouvellement de
l'agrément de l'association ADALEA est modifié comme suit :
« L'agrément préfectoral du 21 juillet 2025, accordé à Monsieur SOULAS Mikael , Directeur
de l'association ADALEA (personne mandatée par le Président de l'association) , en vue
d'exploiter sous le numéro I 2002200010, un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école associative
ADALEA », situé 1 rue de la Chesnaie à LOUDEAC est renouvelé pour une durée de six ans
à compter du 21 juillet 2025.
Article 2 : L'article 2 est modifié comme suit :
« Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AM
quadricycles légers à moteur pour une durée de six ans à compter du 21 juillet 2025. »
Article 3 : L'article 4 est modifié comme suit :
« Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 9 février 2026 susvisé ».

Article 5 : L'article 7 est modifié comme suit :
« L'association doit adresser chaque année avant le 31 mars, un rapport d'activité
concernant la formation à la conduite et à la sécurité routière de l'année antérieure,
comportant les rubriques prévues à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 9 février 2026
susvisé. »
Article 6 : L'article 8 est modifié comme suit :
« L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 14, 15, 21 et 22 de l'arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé.
Le reste sans changement
Article 7
: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour
information et affichage réglementaire au Maire de LOUDEAC.
Saint-Brieuc, le 18 mars 2026
Pour le Préfet, et par subdélégation
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
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nouvellement nommé Mickaël SOULAS - Loudéac
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DDTM 22
22-2026-03-16-00004
Arrêté préfectoral portant suspension de
l'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite et de la sécurité routière "YOU
DRIVE 2" - Rostrenen
DDTM 22 - 22-2026-03-16-00004 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite et de la sécurité routière "YOU DRIVE 2" - Rostrenen 58
PREFET aDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant suspension de l'agrément d'un établissementd'enseignement de la conduite et de la sécurité routière« YOU DRIVE 2 »
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6;Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel n° 2534691A du 9 février 2026, relatif à l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, et notamment l'article 14 ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025, accordant un agrément à M. Yoann LE CORRE envue d'exploiter sous le numéro E 2502200010 un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « YOUDRIVE 2 », situé 12 rue de la Marne à ROSTRENEN ;Considérant que M. Yoann LE CORRE a été entendu préalablement lors d'un entretien,réalisé le 27 janvier 2026, organisé conjointement avec les bureaux de l'éducation routièredes départements du Morbihan et des Côtes-d'Armor, pour s'expliquer sur lescirconstances de l'accident de la route survenu le 16 janvier 2026 matin sur la commune deCléguérec;Considérant qu'a la suite de l'accident de la route survenu le 16 janvier 2026, M. Yoann LECORRE fait l'objet d'une suspension du permis de conduire pour une durée de 10 mois, àcompter du 16 janvier 2026, et que celle-ci a été inscrite sur le fichier national des permisde conduire (SNPC devenu ODAC) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-03-16-00004 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite et de la sécurité routière "YOU DRIVE 2" - Rostrenen 59
Considérant le courrier relatif a la procédure contradictoire engagée conjointement par lesbureaux éducation routière du Morbihan et des Côtes-d'Armor le 29 janvier 2026, en vuede la suspension de l'autorisation d'exploiter un établissement, au regard de l'urgencejustifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3et R. 212-4 du code de la route, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception(AR 1A 203644 3056 5) le 2 février 2026 ;Considérant que M. Yoann LE CORRE a reconnu les faits qui lui sont reprochés et qu'il n'apas donné suite au courrier du 29 janvier 2026 précité ;Considérant que l'article 14 de l'arrêté du 9 février 2026, relatif à l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévoit la suspension del'agrément préfectoral en cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une descondamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRÊTE :Article 1 : Uagrément N° E 2502200010 délivré par arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 aMonsieur Yoann LE CORRE pour exploiter l'établissement d'enseignement de la conduitesous la dénomination « YOU DRIVE 2 », situé 12 rue de la Marne à ROSTRENEN, estsuspendu pour une durée de 6 mois à compter du lendemain de la notification de laprésente décision.Article 2: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entréeprincipale de l'établissement.Article 3 : La présente décision sera enregistrée au registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site:www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Ilsera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichageréglementaire au Maire de ROSTRENEN.
Saint-Brieuc, le 1 6 MAR 20%
préfet ©
Françdis de KEREVER—
DDTM 22 - 22-2026-03-16-00004 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite et de la sécurité routière "YOU DRIVE 2" - Rostrenen 60
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-30-00011
Arrêté MACD faits du 12 05 24 Lanvollon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-30-00011 - Arrêté MACD faits du 12 05 24 Lanvollon 61
PREFET |DES CÔTES- Cabinet du PréfetD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte decourage et de dévouement ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de Keréver en qualitéde préfet des Côtes-d'Armor;Vu la demande formulée par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale à la suite de l'intervention réalisée le 12 mai 2024, dans le cadre del'arrestation d'un individu armé retranché a son domicile.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :Article 1": La médaille d'argent 2° classe pour acte de courage et de dévouement estdécernée aux gendarmes dont les noms suivent :- Adjudant-chef Christophe GASNIER, peloton de surveillance et d'intervention de Saint-Brieuc;- Adjudant Gérald GLEYO , peloton de surveillance et d'intervention de Saint-Brieuc ;- Adjudant Dimitri HEBERT, peloton de surveillance et d'intervention de Saint-Brieuc ;- Adjudant Romain LEURANGUER, peloton de surveillance et d'intervention de Saint-Brieuc;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 %ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-30-00011 - Arrêté MACD faits du 12 05 24 Lanvollon 62
Article 2 : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernéeaux gendarmes dont les noms suivent :- Adjudant-chef Julien BELLANGER, peloton de surveillance et d'intervention de Saint-Brieuc;- Adjudant-chef René LENÉSNÉCHAL, peloton de surveillance et d'intervention de Saint-Brieuc;- Adjudant-chef Ludovic LORMEAU, brigade de Châtelaudren-Plouagat ;- Adjudant David MONNIER, brigade de Châtelaudren-Plouagat- Gendarme Teddy LECUTIEZ peloton de surveillance et d'intervention de Saint-Brieuc ;- Gendarme adjoint volontaire Gaston BOULEY, peloton de surveillance et d'interventionde Saint-Brieuc ;Artcile 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.3 0 MAR. 2026Saint-Brieuc, leLe PréfetC
François de KeréverLL
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-24-00001
Arrêté MACD faits du 14 07 24 Plougrescant
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-24-00001 - Arrêté MACD faits du 14 07 24 Plougrescant 64
PREFETDES COTES- Cabinet du PréfetD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant une récompensepour acte de courage et de dévouement
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte decourage et de dévouement ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de Keréver en qualitéde préfet des Côtes-d'Armor ;Vu la demande formulée par le commandement des forces aériennes de gendarmerieOuest à la suite de l'intervention réalisée le 14 juillet 2024, dans le cadre d'un sauvetaged'un kayakiste à la dérive sur le secteur nord de Plougrescant.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1": la médaille d'argent 2° classe pour acte de courage et de dévouement estdécernée au gendarme dont le nom suit :- Chef d'escadron Christophe BARRE, force aérienne de gendarmerie Ouest ;Article 2 : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée augendarme dont le nom suit :
Préfecture des Cones APE - nae dunen de Gaulle- BP 2370- 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-24-00001 - Arrêté MACD faits du 14 07 24 Plougrescant 65
- Adjudant-chef Eric THARREAU, centre national de maintenance aéronautique degendarmerie Ouest.Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc. le 24 MAR 2076Le Préfet.
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Francois de Keréver—
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-24-00001 - Arrêté MACD faits du 14 07 24 Plougrescant 66