LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-156
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-06-02-00006 - Notification de refus d'enregistrement d'un
organisme de Services A la Personne - Madame TENDERO Noémie (2
pages) Page 5
40-2025-06-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. DULER Julien (2 pages) Page 8
40-2025-06-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame LI Manon (2 pages) Page 11
40-2025-06-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame VOLKER Angélique (2 pages) Page 14
40-2025-06-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Mme LATREILLE Camille (2 pages) Page 17
40-2025-06-05-00003 - Refus déclaration SAP conformément à
l'abandon de l'organisme - Mme CARDON Alicia (2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-06-05-00018 - Autorisation exploiter-BERNOS Ilian EARL BERNOS (2
pages) Page 23
40-2025-06-05-00006 - Autorisation exploiter-CAZALIS Yannick (2 pages) Page 26
40-2025-06-05-00007 - Autorisation exploiter-DONGIEUX Jean Sebastien (2
pages) Page 29
40-2025-06-05-00008 - Autorisation exploiter-EARL BASCOLAND (2 pages) Page 32
40-2025-06-05-00019 - Autorisation exploiter-EARL DE MILLE (2 pages) Page 35
40-2025-06-05-00020 - Autorisation exploiter-EARL DOU CASSE (2 pages) Page 38
40-2025-06-05-00009 - Autorisation exploiter-EARL LA PUCE (2 pages) Page 41
40-2025-06-05-00021 - Autorisation exploiter-EARL LA PUCE (2 pages) Page 44
40-2025-06-05-00010 - Autorisation exploiter-EARL LE CHENE (2 pages) Page 47
40-2025-06-05-00011 - Autorisation exploiter-EARL LOS TAURS (2 pages) Page 50
40-2025-06-05-00012 - Autorisation exploiter-FERRERAS Raphael (2 pages) Page 53
40-2025-06-05-00022 - Autorisation exploiter-FRECHOU Arnaud (2 pages) Page 56
40-2025-06-05-00023 - Autorisation exploiter-GAEC DES VALLONS (2 pages) Page 59
40-2025-06-05-00013 - Autorisation exploiter-GUILLEMOTONIA Richard (2
pages) Page 62
40-2025-06-05-00014 - Autorisation exploiter-LESBARRERES Jean Michel (2
pages) Page 65
40-2025-06-05-00015 - Autorisation exploiter-SAINT JEAN Christophe (2
pages) Page 68
2
40-2025-06-05-00024 - Autorisation exploiter-SARTHE Sebastien (2 pages) Page 71
40-2025-06-05-00025 - Autorisation exploiter-SAS BIO BOOS (2 pages) Page 74
40-2025-06-05-00027 - Autorisation exploiter-SCEA LESPEYRES (2 pages) Page 77
40-2025-06-05-00016 - Autorisation exploiter-SEIZE Christophe (2 pages) Page 80
40-2025-06-05-00017 - Autorisation exploiter-SIBERCHICOT Pascal (2 pages) Page 83
40-2025-06-05-00028 - Autorisation exploiter-TINGA Alexandre (2 pages) Page 86
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-05-27-00004 - Arrêté préfectoral 2025/123 fixant la liste des
animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts relevant du
3ème groupe (3 pages) Page 89
40-2025-06-03-00002 - DECISIONS DU 26 MAI 2025 DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE
SAUVAGE
FORMATION SPECIALISEE DEGATS AGRICOLES (1 page) Page 93
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-06-05-00005 - arrêté n°2025-824 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole (5 pages) Page 95
40-2025-05-27-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de
déclaration n° AIOT0100292320/40903686 portant sur des travaux de
restauration d'un cours d'eau au lieu dit « Labeillé » à Tartas
visant à déconnecter un plan d'eau du cours d'eau et
régularisant le plan d'eau (4 pages) Page 101
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-06-02-00008 - AP 2025-136 désignation comptable GIP "Maison
Landaise des Personnes Handicapées (1 page) Page 106
40-2025-06-02-00009 - AP 2025-137 désignation comptable public EPA
Festival Arte Flemenco (1 page) Page 108
40-2025-06-05-00004 - AP portant composition de la CDNPS S&P du 11 juin
2025 (3 pages) Page 110
40-2025-06-02-00007 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°123 portant
modification des statuts du Syndicat Adour Midouze (SAM) (22 pages) Page 114
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-06-05-00001 - AP prorogation agrement secourisme UGSEL (2
pages) Page 137
Préfecture des Landes / Secrétariat général commun
départemental
40-2025-06-04-00002 - AP 2025-13 du 4 juin 2025 désignation membres
CSA de la DDTM 40 (2 pages) Page 140
40-2025-06-04-00003 - AP 2025-14 du 4 juin 2025 désignation membres
formation spécialisée du CSA DDTM 40 (2 pages) Page 143
3
40-2025-06-03-00001 - AP SGCD 2025-12 du 3 juin 2025 subdélégation
signature M (3 pages) Page 146
4
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-06-02-00006
Notification de refus d'enregistrement d'un
organisme de Services A la Personne - Madame
TENDERO Noémie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-02-00006 -
Notification de refus d'enregistrement d'un organisme de Services A la Personne - Madame TENDERO Noémie 5
ExPRÉFÈTEDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésService Insertion Emploi FormationAffaire suivie par : Claire Maurintél : 05 58 05 76 30ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Objet : Services à la personne — Refus d'agrément
Madame TENDERO NoémiePart'âge165 rue du Chéou40200 MIMIZAN
Madame,J'ai le regret de vous informer qu'en application de l'article R. 7232-6 du code du travail, la demanded'enregistrement de déclaration sollicitée pour votre entreprise le 26/04/2024, pour exercer les activités deservices a la personne suivantes :- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (mode prestataire),est refusée.En effet, le recours temporaire à une aide personnelle se définit à contrario de l'assistance des personnesâgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, il s'agit des personnes non fragiles qui sonttemporairement dépendantes : par exemple, une personne de 50 ans qui aurait un bras immobilisé à lasuite d'un accident domestique.Or, les objectifs du projet et la description de vos activités tels que décrits dans votre mail du 1" mai2025, s'adressent aux personnes âgées vivant à domicile, qu'elles soient autonomes ou partiellementdépendantes, et présentant un besoin de stimulation cognitive et sociale. Ces activités ne relèvent donc pasde la simple déclaration, mais nécessitent au préalable l'obtention d'une autorisation délivrée par leconseil départemental pour pouvoir être exercées.Je vous invite à prendre contact auprès du pôle personnes âgées du conseil départemental qui vousrenseignera sur les démarches à effectuer pour l'obtention d'une autorisation dans le cadre des services àla personne.
1/2
1 place St Louis - BP 373- 40000 MONT DE MARSAN (adresse postale)4 allée de la Solidarité — 40000 MONT DE MARSAN Tél. : 05 58 46 65 43 — Fax 05 58 46 65 00Adresse électronique : ddetspp-pes(@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-02-00006 -
Notification de refus d'enregistrement d'un organisme de Services A la Personne - Madame TENDERO Noémie 6
Je reste a votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 juin 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP - Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.1clerecours lrEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau — Villa Noulibos — B.P. 543 —64010 PAU CEDEX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
2/2
1 place St Louis - BP 373- 40000 MONT DE MARSAN (adresse postale)4 allée de la Solidarité — 40000 MONT DE MARSAN Tél. : 05 58 46 65 43 — Fax 05 58 46 65 00Adresse électronique : ddetspp-pes@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-02-00006 -
Notification de refus d'enregistrement d'un organisme de Services A la Personne - Madame TENDERO Noémie 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-06-05-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. DULER Julien
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-05-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. DULER Julien 8
ŒxPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP929345270
SIRET N° 929345270 00011Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Julien Duler, 70 Impasse du Tchancayre 40440ONDRES, le 18/05/2025 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le18/05/2025 par Monsieur DULER Julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme Julien Duler dontl'établissement principal est situé 70 Impasse du Tchancayre 40440 Ondres et enregistré sous le N° SAP929345270 pour les activités suivantes :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect des modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive desservices à la personne prévue à l'article L. 7232-1-2 du code du travail, ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-05-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. DULER Julien 9
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 5 juin 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-05-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. DULER Julien 10
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-06-02-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame LI Manon
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-02-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame LI Manon 11
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP881790315
SIRET N° 881790315 00025Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme conciergerie les mains d'or, 1 allée de Cherchey40410 SAUGNAC-ET-MURET, le 15/04/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le15/04/2025 par Madame LI MANON en qualité de dirigeante, pour l'organisme conciergerie les mainsd'or, dont l'établissement principal est situé 1 allée de Cherchey 40410 SAUGNAC-ET-MURET etenregistré sous le N° SAP 881790315 pour les activités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-02-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame LI Manon 12
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 juin 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-02-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame LI Manon 13
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-06-02-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame VOLKER
Angélique
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-02-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame VOLKER Angélique 14
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP944419142
SIRET N° 944419142 00012Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Aide à domicile Angélique Volker, 511 route deBadie 40380 Poyartin, le 27/05/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le27/05/2025 par Madame VOLKER Angélique en qualité de dirigeante, pour l'organisme Aide à domicileAngélique Volker, dont l'établissement principal est situé 511 route de Badie 40380 Poyartin et enregistrésous le N° SAP 944419142 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-02-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame VOLKER Angélique 15
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 juin 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-02-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame VOLKER Angélique 16
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-06-02-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Mme LATREILLE Camille
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-02-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme LATREILLE Camille 17
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP 940202765
SIRET N° 940202765 00019Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Clean by Camille, 1104 route de Loubit 40090Uchacq-et-Parentis, le 26/05/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le26/05/2025 par Madame Latreille Camille en qualité de dirigeante, pour l'organisme Clean by Camille,dont l'établissement principal est situé 1104 route de Loubit 40090 Uchacq-et-Parentis et enregistré sousle N° SAP 940202765 pour les activités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-02-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme LATREILLE Camille 18
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 juin 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
arie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-02-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme LATREILLE Camille 19
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-06-05-00003
Refus déclaration SAP conformément à
l'abandon de l'organisme - Mme CARDON Alicia
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-05-00003 - Refus
déclaration SAP conformément à l'abandon de l'organisme - Mme CARDON Alicia 20
PREFETDES LANDESL_ibem'EgalitéFraternité
Mont-de-Marsan, le 5 juin 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Madame CARDON Aliciades Solidarités et de la Protection des Populations ALKIMIA KINESIOPôle Emploi et Solidarités485 route des BarthesService Insertion Emploi Formation 40300 PEYAffaire suivie par : Claire Maurintél : 05 58 05 76 30claire.maurin@landes.gouv.fr
Lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service à la personne — déclaration- Abandon
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre entreprise en date du 12 mai 2025dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour la raison suivante :- Abandon par mail du 03 juin 2025 de l'organisme. Ne souhaite pas poursuivre les démarches.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités de services à lapersonne.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP —Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notificationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEXpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
1/2
DDETSPP des Landes1, place Saint- Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan CedexTél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-05-00003 - Refus
déclaration SAP conformément à l'abandon de l'organisme - Mme CARDON Alicia 21
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
2/2
DDETSPP des Landes1, place Saint- Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan CedexTél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-05-00003 - Refus
déclaration SAP conformément à l'abandon de l'organisme - Mme CARDON Alicia 22
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-05-00018
Autorisation exploiter-BERNOS Ilian EARL
BERNOS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00018 - Autorisation exploiter-BERNOS Ilian EARL BERNOS 23
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0121
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 11 mars 2025 présentée par Monsieur Ilian
BERNOS relative à son entrée au sein de l'EARL BERNOS dont le siège d'exploitation est situ é au 670 route de
Bel Air – 40300 PEY,
CONSIDERANT que la demande de
Monsieur Ilian BERNOS au titre de son installation est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 14 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00018 - Autorisation exploiter-BERNOS Ilian EARL BERNOS 24
Article premier :
Monsieur Ilian BERNOS est autorisé à entrer au sein de l'EARL BERNOS dont le siège d'exploitation est situé
au 670 route de Bel Air – 40300 PEY et qui met en v aleur 81,62 ha sur les communes de PEY et SAINT
ETIENNE d'ORTHE et appartenant à Mesdames Monique CLAVERIE, Marie- Hélène DOMENGE, Marthe LA-
FITTE, Marcelle CAMIADE, Pascale PIPEAU, Evelyne GU ERIN, Caroline TACHOIRE, Messieurs Sébastien
BERNOS, Yves de LAPORTERIE, Michel SOURIGUES, Jean Gilbert HIQUET et la SCI SAHUQUET,
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00018 - Autorisation exploiter-BERNOS Ilian EARL BERNOS 25
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-05-00006
Autorisation exploiter-CAZALIS Yannick
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00006 - Autorisation exploiter-CAZALIS Yannick 26
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0104
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 1 er mars 2025 présentée par Monsieur Yannick
CAZALIS dont le siège d'exploitation est situé au L D Toulardet – 64160 BARINQUE relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 14,47 ha sur la commune de PUJO LE PLAN et appartenant à Madame Annie
CAZALIS et Messieurs Sébastien et Yannick CAZALIS,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Yannick CAZALIS au titr e de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00006 - Autorisation exploiter-CAZALIS Yannick 27
Article premier :
Monsieur Yannick CAZALIS dont le siège d'exploitation est situé au LD Tourladet – 64160 BARINQUE est autori-
sé à exploiter 14,47 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Annie, Sébastien et Yannick CAZALIS PUJO LE PLAN OC 365 / 367 / 368 / 375 - OE 66 / 69 /
704 / 705
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00006 - Autorisation exploiter-CAZALIS Yannick 28
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-05-00007
Autorisation exploiter-DONGIEUX Jean Sebastien
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00007 - Autorisation exploiter-DONGIEUX Jean Sebastien 29
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0112
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 7 mars 2025 présentée par Monsieur Jean-Séba s-
tien DONGIEUX dont le siège d'exploitation est situ é au 275 chemin de Coumets – 40230 ORX relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 4, 03 ha sur la commune de SAUBRIGUES et appartenant à Mon-
sieur Christian LAGURGUE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Jean-Sébastien DONGIEUX au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00007 - Autorisation exploiter-DONGIEUX Jean Sebastien 30
Article premier :
Monsieur Jean-Sébastien DONGIEUX dont le siège d'ex ploitation est situé au 275 chemin de Coumets – 402 30
ORX est autorisé à exploiter 4,03 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christian LAGURGUE SAUBRIGUES C 164 / 168 / 169 / 174 / 481
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice dépar tementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00007 - Autorisation exploiter-DONGIEUX Jean Sebastien 31
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-05-00008
Autorisation exploiter-EARL BASCOLAND
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00008 - Autorisation exploiter-EARL BASCOLAND 32
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0102
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 28 février 2025 présentée par l'EARL BASCO -
LAND dont le siège d'exploitation est situé au 180 chemin de Mûn – 64270 SALIES DE BEARN relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 4, 20 ha sur la commune de DOAZIT et appartenant à la succes-
sion David DUCOS-LABAT,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL BASCOLAND au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00008 - Autorisation exploiter-EARL BASCOLAND 33
Article premier :
L'EARL BASCOLAND dont le siège d'exploitation est s itué au 180 chemin de Mûn – 64270 SALIES DE BEARN
est autorisée à exploiter 4,20 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Succession David DUCOS-LABAT DOAZIT ZA 63 / 64 / 66 / 67 / 69 / 72 / 73 / 77 / 85
/ 87 / 89 / 92 / 93
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice dépar tementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00008 - Autorisation exploiter-EARL BASCOLAND 34
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-05-00019
Autorisation exploiter-EARL DE MILLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00019 - Autorisation exploiter-EARL DE MILLE 35
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0120
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 11 mars 2025 présentée par l'EARL DE MILLE
dont le siège d'exploitation est situé au 55 route de Couraou – 40180 GOOS relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 8,62 ha sur la commune d e GOOS et appartenant à Madame Marie-Reine DUPRAT,
Messieurs Bernard DAVERAT et Jean-Pierre MAUMEN,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE MILLE au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 14 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00019 - Autorisation exploiter-EARL DE MILLE 36
Article premier :
L'EARL DE MILLE dont le siège d'exploitation est si tué au 55 route de Couraou – 40180 GOOS est autoris ée à
exploiter 8,62 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Reine DUPRAT GOOS B 552 / 566
Bernard DAVERAT GOOS B 578
Jean-Pierre MAUREN GOOS B 336
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00019 - Autorisation exploiter-EARL DE MILLE 37
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-05-00020
Autorisation exploiter-EARL DOU CASSE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00020 - Autorisation exploiter-EARL DOU CASSE 38
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0124
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 13 mars 2025 présentée par l'EARL DOU CASSE
dont le siège d'exploitation est situé au 1130 Larq uier – 40500 MONTSOUE relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 4,58 ha sur la commune d e MONTSOUE et appartenant à Monsieur Thibaut JOUSLIN
DE PISSELOUP,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DOU CASSE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 14 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00020 - Autorisation exploiter-EARL DOU CASSE 39
Article premier :
L'EARL DOU CASSE dont le siège d'exploitation est s itué au 1130 Larquier – 40500 MONTSOUE est autorisé e
à exploiter 4,58 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Thibaut JOUSLIN DE PISSELOUP MONTSOUE A 53 à 60
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet Landes et la directrice départemen tale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présen t arrêté qui sera publié au recueil des actes admin istratifs de
la préfecture de région.
Limoges, le 05 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00020 - Autorisation exploiter-EARL DOU CASSE 40
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-05-00009
Autorisation exploiter-EARL LA PUCE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00009 - Autorisation exploiter-EARL LA PUCE 41
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0111
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 6 mars 2025 présentée par l'EARL LA PUCE don t
le siège d'exploitation est situé au 96 chemin de B ellegarde – 40700 HAGETMAU relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 6,80 ha sur la comm une d'HAGETMAU et appartenant à Madame Marie Palmyre
DEMEN,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LA PUCE au titre de son a grandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00009 - Autorisation exploiter-EARL LA PUCE 42
Article premier :
L'EARL LA PUCE dont le siège d'exploitation est situé au 96 chemin de Bellegarde – 40700 HAGETMAU est au-
torisée à exploiter 6,80 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie Palmyre DEMEN HAGETMAU BP 23 / 26 / 27 / 34 / 76
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00009 - Autorisation exploiter-EARL LA PUCE 43
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-05-00021
Autorisation exploiter-EARL LA PUCE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00021 - Autorisation exploiter-EARL LA PUCE 44
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0113
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 7 mars 2025 présentée par Monsieur Arnaud FR E-
CHOU dont le siège d'exploitation est situé au 1221 chemin de Pridet – 40250 MUGRON relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 1,05 ha et d'une salle de gavage (500 places) sur la commune de MU-
GRON et appartenant à Madame Anaïs SAUNAL et Monsieur Arnaud FRECHOU,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Arnaud FRECHOU au titre de son nstallation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 14 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00021 - Autorisation exploiter-EARL LA PUCE 45
Article premier :
Monsieur Arnaud FRECHOU dont le siège d'exploitatio n est situé au 1221 chemin de Pridet – 40250 MUGRON
est autorisé à exploiter 1,05 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Anaïs SAUNAL et Arnaud FRECHOU MUGRON H 264 / 509 / 599 / 600 / 603 / 605
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00021 - Autorisation exploiter-EARL LA PUCE 46
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-05-00010
Autorisation exploiter-EARL LE CHENE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00010 - Autorisation exploiter-EARL LE CHENE 47
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0105
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 28 février 2025 présentée par l'EARL LE CHEN E
dont le siège d'exploitation est situé au 315 route de Goos – 40380 GAMARDE LES BAINS relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 8,77 ha sur la commune de GAMARDE LES BAINS et appartenant à
Mesdames Lucette DUPAU, Andrée DUPROUILH, Messieurs Michel LASSALLE et Jean-Claude DUPROUILH,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LE CHENE au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00010 - Autorisation exploiter-EARL LE CHENE 48
Article premier :
L'EARL LE CHENE dont le siège d'exploitation est si tué au 315 route de Goos – 40380 GAMARDE LES BAINS
est autorisée à exploiter 8,77 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Lucette DUPAU GAMARDE LES BAINS F 502 / 506
Andrée DUPROUILH GAMARDE LES BAINS F 503
Michel LASSALLE GAMARDE LES BAINS F 263 / 265 / 914 / 917 / 919 / 920 / 923 /
926
Jean-Claude DUPROUILH GAMARDE LES BAINS F 510 / 519
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice dépar tementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00010 - Autorisation exploiter-EARL LE CHENE 49
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-05-00011
Autorisation exploiter-EARL LOS TAURS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00011 - Autorisation exploiter-EARL LOS TAURS 50
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0110
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 6 mars 2025 présentée par l'EARL LOS TAURS
dont le siège d'exploitation est situé au 500 route de Doazit – 40250 MAYLIS relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 2,97 ha sur la commune d'AURICE et appartenant à Madame Odette SOUBIROU,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LOS TAURS au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00011 - Autorisation exploiter-EARL LOS TAURS 51
Article premier :
L'EARL LOS TAURS dont le siège d'exploitation est situé au 500 route de Doazit – 40250 MAYLIS est auto risée
à exploiter 2,97 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Odette SOUBIROU AURICE C 45 à 47 / 50 à 52 / 584
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00011 - Autorisation exploiter-EARL LOS TAURS 52
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-05-00012
Autorisation exploiter-FERRERAS Raphael
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00012 - Autorisation exploiter-FERRERAS Raphael 53
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0081
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 4 mars 2025 présentée par Monsieur Raphaël
FERRERAS dont le siège d'exploitation est situé au 621 route du Cauhe – 40700 DOAZIT relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 1,08 ha su r la commune de DOAZIT et appartenant à Monsieur Olivier
LARRERE ,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Raphaël FERRERAS au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00012 - Autorisation exploiter-FERRERAS Raphael 54
Article premier :
Monsieur Raphaël FERRERAS dont le siège d'exploitation est situé au 621 route du Cauhe – 40700 DOAZIT est
autorisé à exploiter 1,08 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Olivier LARRERE DOAZIT H 229
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00012 - Autorisation exploiter-FERRERAS Raphael 55
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-05-00022
Autorisation exploiter-FRECHOU Arnaud
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00022 - Autorisation exploiter-FRECHOU Arnaud 56
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0113
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 7 mars 2025 présentée par Monsieur Arnaud FR E-
CHOU dont le siège d'exploitation est situé au 1221 chemin de Pridet – 40250 MUGRON relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 1,05 ha et d'une salle de gavage (500 places) sur la commune de MU-
GRON et appartenant à Madame Anaïs SAUNAL et Monsieur Arnaud FRECHOU,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Arnaud FRECHOU au titre de son nstallation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 14 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00022 - Autorisation exploiter-FRECHOU Arnaud 57
Article premier :
Monsieur Arnaud FRECHOU dont le siège d'exploitatio n est situé au 1221 chemin de Pridet – 40250 MUGRON
est autorisé à exploiter 1,05 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Anaïs SAUNAL et Arnaud FRECHOU MUGRON H 264 / 509 / 599 / 600 / 603 / 605
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00022 - Autorisation exploiter-FRECHOU Arnaud 58
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-05-00023
Autorisation exploiter-GAEC DES VALLONS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00023 - Autorisation exploiter-GAEC DES VALLONS 59
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0118
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 10 mars 2025 présentée par le GAEC DES VAL -
LONS dont le siège d'exploitation est situé au 607 route du Tursan – 40320 VIELLE TURSAN relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 6,32 ha sur la commune de MONTSOUE et appartenant à Mesdames
Geneviève GABASTON, Nathalie LAFITTE et Monsieur Philippe DUBROCA,
CONSIDÉRANT que la demande du GAEC DES VALLONS au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 14 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00023 - Autorisation exploiter-GAEC DES VALLONS 60
Article premier :
Le GAEC DES VALLONS dont le siège d'exploitation es t situé au 607 route du Tursan – 40320 VIELLE TUR -
SAN est autorisé à exploiter 6,32 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Nathalie LAFITTE MONTSOUE E 322 / 909 / 922
Geneviève GABASTON MONTSOUE E 319 / 321 / 835 / 839
Philippe DUBROCA MONTSOUE E 317 / 916
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 juin 2025.
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00023 - Autorisation exploiter-GAEC DES VALLONS 61
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-05-00013
Autorisation exploiter-GUILLEMOTONIA Richard
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00013 - Autorisation exploiter-GUILLEMOTONIA Richard 62
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0108
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 5 mars 2025 présentée par Monsieur Richard
GUILLEMOTONIA dont le siège d'exploitation est situ é au 838 route des Sin – 40350 MIMBASTE relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 1, 22 ha sur la commune de POMAREZ et appartenant à Mon-
sieur Jean-Claude LAUGA,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Richard GUILLEMOTONIA a u titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00013 - Autorisation exploiter-GUILLEMOTONIA Richard 63
Article premier :
Monsieur Richard GUILLEMOTONIA dont le siège d'expl oitation est situé au 838 route des Sin – 40350 MIM -
BASTE est autorisé à exploiter 1,22 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Claude LAUGA POMAREZ ZE 48
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice dépar tementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00013 - Autorisation exploiter-GUILLEMOTONIA Richard 64
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-05-00014
Autorisation exploiter-LESBARRERES Jean Michel
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00014 - Autorisation exploiter-LESBARRERES Jean Michel 65
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0095
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 5 mars 2025 présentée par Monsieur Jean-Mich el
LESBARRERES dont le siège d'exploitation est situé au 121 chemin de Barbe – 40700 HAGETMAU relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 0,81 ha sur la commune d'HAGETMAU et appartenant à Ma-
dame Marie Palmyre DEMEN,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Jean-Michel LESBARRERES au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00014 - Autorisation exploiter-LESBARRERES Jean Michel 66
Article premier :
Monsieur Jean-Michel LESBARRERES dont le siège d'ex ploitation est situé au 121 chemin de Barbe – 40700
HAGETMAU est autorisé à exploiter 0,81 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie Palmyre DEMEN HAGETMAU B 025
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice dépar tementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00014 - Autorisation exploiter-LESBARRERES Jean Michel 67
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-05-00015
Autorisation exploiter-SAINT JEAN Christophe
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00015 - Autorisation exploiter-SAINT JEAN Christophe 68
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0092
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 5 mars 2025 présentée par Monsieur Christoph e
SAINT JEAN dont le siège d'exploitation est situé a u 285 chemin du Chicoy – 40360 CASTELNAU CHALOSSE
relative à un bien foncier agricole d'une superfici e totale de 5,05 ha sur la commune de CASTELNAU CHA -
LOSSE et appartenant à Messieurs Bernard et Pierre BERNET ,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Christophe SAINT JEAN a u titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00015 - Autorisation exploiter-SAINT JEAN Christophe 69
Article premier :
Monsieur Christophe SAINT JEAN dont le siège d'expl oitation est situé au 285 chemin du Chicoy – 40360 CAS-
TELNAU CHALOSSE est autorisé à exploiter 5,05 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Bernard et Pierre BERNET CASTELNAU CHALOSSE D 522 / 523 / 1047 / 1051 / 1053 / 1055 /
1057
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00015 - Autorisation exploiter-SAINT JEAN Christophe 70
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-05-00024
Autorisation exploiter-SARTHE Sebastien
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00024 - Autorisation exploiter-SARTHE Sebastien 71
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0119
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 11 mars 2025 présentée par Monsieur Sébastie n
SARTHE dont le siège d'exploitation est situé au 12 4 chemin du Baron – 40240 LAGRANGE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 20,68 h a sur les communes de CREON D'ARMAGNAC et SAINT JU-
LIEN D'ARMAGNAC et appartenant au GFR Landes Gascogne,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Sébastien SARTHE au tit re de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 14 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00024 - Autorisation exploiter-SARTHE Sebastien 72
Article premier :
Monsieur Sébastien SARTHE dont le siège d'exploitat ion est situé au 124 chemin du Baron – 40240 LA -
GRANGE est autorisé à exploiter 20,68 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
GFR LANDES GASCOGNE CREON D'ARMAGNAC
SAINT JULIEN D'ARMAGNAC
B 354 / 355 / 357 à 359 / 877 / 978
D 106 / 113 / 115 à 119 / 336
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice dépar tementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00024 - Autorisation exploiter-SARTHE Sebastien 73
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-05-00025
Autorisation exploiter-SAS BIO BOOS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00025 - Autorisation exploiter-SAS BIO BOOS 74
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0115
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 7 mars 2025 présentée par la SAS BIO BOOS
dont le siège d'exploitation est situé au 300 route des champs – 40370 RION DES LANDES relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 6,25 ha sur la commune de LALUQUE et appartenant à Madame et
Monsieur OLMI,
CONSIDÉRANT que la demande de la SAS BIO BOOS au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 14 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00025 - Autorisation exploiter-SAS BIO BOOS 75
Article premier :
La SAS BIO BOOS dont le siège d'exploitation est si tué au 300 route des champs – 40370 RION DES LANDES
est autorisée à exploiter 6,25 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Hélène et Michel OLMI LALUQUE A 309 / 323 / 345 / 389 / 391 / 528 / 530 / 531
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice dépar tementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00025 - Autorisation exploiter-SAS BIO BOOS 76
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-05-00027
Autorisation exploiter-SCEA LESPEYRES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00027 - Autorisation exploiter-SCEA LESPEYRES 77
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0122
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 11 mars 2025 présentée par la SCEA LES -
PEYRES dont le siège d'exploitation est situé au 164 chemin du Spouys – 40250 NERBIS relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 19,77 ha s ur les communes de NERBIS et TOULOUZETTE et apparte-
nant à Mesdames Francine LAMARQUE, Michèle MORASSIN , Messieurs André et Eric FORSANX et à l'indivi-
sion LABORDE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA LESPEYRES au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 14 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00027 - Autorisation exploiter-SCEA LESPEYRES 78
Article premier :
La SCEA LESPEYRES dont le siège d'exploitation est situé au 164 chemin du Spouys – 40250 NERBIS est au -
torisée à exploiter 19,77 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Francine LAMARQUE NERBIS AB 42
Indivision LABORDE NERBIS AB 12 - AD 200 / 209 / 210
Eric FORSANX NERBIS AB 43 - AC 14
Michèle MORASSIN NERBIS AB 44 - AC 13
André FORSANX NERBIS
TOULOUZETTE
AB 13 à 15 / 80 / 81
ZH 38
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00027 - Autorisation exploiter-SCEA LESPEYRES 79
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-05-00016
Autorisation exploiter-SEIZE Christophe
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00016 - Autorisation exploiter-SEIZE Christophe 80
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0106
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 3 mars 2025 présentée par Monsieur Christoph e
SEIZE dont le siège d'exploitation est situé au 381 route de Dax – 40180 CANDRESSE relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 15,02 ha sur le s communes de CANDRESSE et SAINT VINCENT DE PAUL
et appartenant à Messieurs Marcel LESBEGUERIES et Christophe SEIZE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Christophe SEIZE au tit re de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00016 - Autorisation exploiter-SEIZE Christophe 81
Article premier :
Monsieur Christophe SEIZE dont le siège d'exploitation est situé au 381 route de Dax – 40180 CANDRESSE est
autorisé à exploiter 15,02 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marcel LESBEGUERIES CANDRESSE B 39 / 40 / 539 / 746 / 952 / 1186
Christophe SEIZE SAINT VINCENT DE PAUL WB 229
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice dépar tementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00016 - Autorisation exploiter-SEIZE Christophe 82
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-05-00017
Autorisation exploiter-SIBERCHICOT Pascal
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00017 - Autorisation exploiter-SIBERCHICOT Pascal 83
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0103
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 28 février 2025 présentée par Monsieur Pasca l SI-
BERCHICOT dont le siège d'exploitation est situé au 960 impasse de Jouandous – 40350 POUILLON relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 29,31 ha sur les communes de MIMBASTE et POUILLON et
appartenant à Mesdames Paulette DARREUYRE, Marie-Je anne DIMULE, Isabelle TOYES, Marielle TOYES,
Isabelle LAFITTE, Hélène SILVA, et Monsieur Christian LAPOUBLADE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Pascal SIBERCHICOT au t itre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00017 - Autorisation exploiter-SIBERCHICOT Pascal 84
Article premier :
Monsieur Pascal SIBERCHICOT dont le siège d'exploit ation est situé au 960 impasse de Jouandous – 40350
POUILLON est autorisé à exploiter 29,31 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Isabelle TOYES MIMBASTE B 691 / 693
Marielle TOYES MIMBASTE B 698 / 700
Isabelle LAFITTE MIMBASTE B 107 à 109 / 130 / 133 / 290 / 292 / 314 / 315 /
369 / 386 à 388 / 398 / 399 / 403 / 473 / 475 / 541 /
543 / 545 / 547 / 593 / 599 / 601 / 692 / 697 / 701 -
C 490 - F 418 / 419 / 476
Hélène SILVA MIMBASTE B 694 / 396
Paulette DARREUYRE POUILLON WC 29 à 31
Marie-Jeanne DIMULE POUILLON OG 808 / 810 / 811 / 826 - WC 25
Christian LAPOUBLADE POUILLON WC 21
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice dépar tementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00017 - Autorisation exploiter-SIBERCHICOT Pascal 85
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-05-00028
Autorisation exploiter-TINGA Alexandre
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00028 - Autorisation exploiter-TINGA Alexandre 86
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0114
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 7 mars 2025 présentée par Monsieur Alexandre
TINGA dont le siège d'exploitation est situé au 232 route de l'école – 40320 CLASSUN relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 6,99 ha sur la commune de BORDERES ET LAMENSANS et appartenant à
Madame et Monsieur Laurent TINGA,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Alexandre TINGA au titr e de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 14 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00028 - Autorisation exploiter-TINGA Alexandre 87
Article premier :
Monsieur Alexandre TINGA dont le siège d'exploitati on est situé au 232 route de l'école – 40320 CLASSU N est
autorisé à exploiter 6,99 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Françoise et Laurent TINGA BORDERES ET LAMENSANS E 20 / 21 / 86 / 87 / 107 / 168 / 170 / 232
à 236
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice dépar tementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00028 - Autorisation exploiter-TINGA Alexandre 88
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-27-00004
Arrêté préfectoral 2025/123 fixant la liste des
animaux classés susceptibles d'occasionner des
dégâts relevant du 3ème groupe
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-27-00004 - Arrêté préfectoral 2025/123 fixant la liste des animaux
classés susceptibles d'occasionner des dégâts relevant du 3ème groupe 89
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService nature et forêtArrêté préfectoral 2025/87 fixant la liste des animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts relevant du 3*TM groupeLe préfet,VU le code de l'environnement, notamment les articles L 427-8, R.427-6, R.427-8 àR.427-25 ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 1°' août 1986 modifié, relatif aux divers procédés de chasseet de destruction des animaux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts(ESOD) ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeagedes animaux classés ESODs en application de larticle L. 427-8 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris en application de l'article R.427-6 du codede l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desanimaux d'espèces susceptibles d'être classées ESOD par arrêté préfectoral ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU l'avis en date du 14 avril 2025 de la commission départementale de la chasse etde la faune sauvage réunie en formation relative aux espèces classées espècessusceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ;VU la procédure relative à la consultation du public mise en œuvre du 22 avril 2025au 13 mai 2025 inclus ;CONSIDERANT que le préfet a compétence pour dresser la liste des espècessusceptibles d'être classées ESOD du 3°" groupe ;- SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de lamer des Landes ; ARRÊTE :Article 1 - La liste des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)relevant du 3°"° groupe est fixée comme suit pour la période du 1" juillet 2025 au 30juin 2026 :
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté préfectoral 2025/87 fixant la liste des animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts relevant du 3ème groupe
Le préfet,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 427-8, R.427-6, R.427-8 à
R.427-25 ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif aux divers procédés de chasse
et de destruction des animaux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés ESODs en application de l'article L. 427-8 du code de
l'environnement;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris en application de l'article R.427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d'espèces susceptibles d'etre classées ESOD par arrêté préfectoral ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU l'avis en date du 14 avril 2025 de ta commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage réunie en formation relative aux espèces classées espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ;
VU la procédure relative à la consultation du public mise en œuvre du 22 avril 2025
au 13 mai 2025 inclus;
CONSIDERANT que le préfet a compétence pour dresser la liste des espècessusceptibles d'etre classées ESOD du 3ème groupe ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la
merdes Landes;
ARRÊTE:
Article 1 - La liste des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
relevant du 3ème groupe est fixée comme suit pour la période du 1er juillet 2025 au 30
juin 2026 :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-27-00004 - Arrêté préfectoral 2025/123 fixant la liste des animaux
classés susceptibles d'occasionner des dégâts relevant du 3ème groupe 90
- sanglier (Sus scrofa) sur l'ensemble du département- lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) sur l'ensemble du département sauf lesunités de gestion cynégétiques 10 — 11 — 12 — 13 — 14 telles que définies dans le schémadépartemental de gestion cynégétique.Article 2 - CHASSE et REGULATION A TIR - La chasse ou la régulation à tir par arme àfeu ou par tir à l'arc peut s'effectuer de jour, respectivement par le détenteur de droitde chasse ou par le détenteur du droit de destruction ou son délégué, titulaire dupermis de chasser validé pour I'année en cours, pour les espèces, pendant le temps etselon les modalités figurant dans le tableau ci-après :FormalitésMotivation
Sans formalité
Autorisationpréfectoraleindividuelle
Dégâts aux culturesou à d'autres formesde propriétésdans l'intérêt de la\santé et de la sécuritépublique
Sans formalité
AutorisationpréfectoraleindividuelleDégâts aux cultures
| Autorisationpréfectoraleindividuelle
Espèces Périodes . ....» L% Lieux et conditionsconcernées | autorisées
Hors réserve dechasse et de faunesauvageDel'ouverture\ Sanglier de la(Sus scrofa) |chasse au31 mars ; —2026 En réserve dechasse et de faunesauvage
Hors réserve dechasse et de fauneDe sauvagel'ouvertureÎrîalîse u | En réserve dedernier jour chasse et de faunedé-touri sauvage dans lesÉTEVNET |unités de gestionoÙ il est classéLapin de ESODGarenne(Oryctolaguscuniculus) Hors réserve den chasse et de faune01.03.2026sauvageau31.03.2026dans lesunités degestion où | En réserve deil est classé |chasse et de fauneESOD | sauvageAutorisationpréfectoraleindividuelle
Prévention des dégâtsaux cultures
J
- sanglier (Sus scrofa) sur l'ensemble du département
- lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) sur l'ensemble du département sauf les
unités de gestion cynégétiques 10-11-12-13- 14 telles que définies dans le schéma
départemental de gestion cynégétique.
Article 2 - CHASSE et REGULATION A TIR - La chasse ou la régulation à tir par arme à
feu ou par tir à l'arc peut s'effectuer de jour, respectivement par le détenteur de droit
de chasse ou par le détenteur du droit de destruction ou son délégué, titulaire du
permis de chasser validé pour l'année en cours, pour les espèces, pendant le temps et
selon les modalités figurant dans le tableau ci-après :
Espèces
concernées
Périodes
autoriséesLieux et conditionsFormalitésMotivation
Sanglier
(Sus scrofa)
De
l'ouverture
delà
chasse au
31 mars
2026
Hors réserve de
chasse et de faune
sauvage
Sans formalité
En réserve de
chasse et de faune
sauvage
Autorisation
préfectorale
individuelle
Dégâts aux cultures
ou à d'autres formes
de propriétés
dans l'intérêt de la
santé et de la sécurité
publique
Lapin de
Garenne
(Oryctolagus
cuniculus)
De
l'ouverture
de la
chasse au
dernier jour
de février
Hors réserve de
chasse et de faune
sauvage
Sans formalité
En réserve de
chasse et de faune
sauvage dans les
unités de gestion
où il est classé
ESOD
Autorisation
préfectorale
individuelleDégâts aux cultures
Du
01.03.2026
au
31.03.2026
dans les
unités de
gestion où
il est classé
ESOD
h-Iors réserve de
chasse et de faune
sauvage
Autorisation
préfectorale
individuelle
En réserve de
chasse et de faune
sauvage
Autorisation
préfectorale
individuelle
Prevention des dégâts
aux cultures
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-27-00004 - Arrêté préfectoral 2025/123 fixant la liste des animaux
classés susceptibles d'occasionner des dégâts relevant du 3ème groupe 91
Article 3 —- REGULATION PAR LE PIEGEAGELe lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) peut être piégé toute l'année en tout lieusans formalité dans les unités de gestion où il est classé ESOD. Le piégeage estpossible dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 relatif aupiégeage des animaux classés ESOD et sous réserve d'être détenteur du droit dedestruction (ou d'avoir I'accord du détenteur du droit de destruction).Le piégeage du sanglier est possible conformément à l'arrêté ministériel du 2novembre 2020, sous réserve d'autorisation préfectorale individuelle.Article 4 - AUTRES MOYENS DE CHASSE ET DE REGULATION DU LAPIN DEGARENNE- Destruction par capture à l'aide de bourses et furets : le lapin de garenne peut êtrecapturé à l'aide de bourses et furets toute I'année et en tout lieu sans formalité dansla partie du département où il est classé ESOD. Cependant, dans les unités de gestionou il n'est pas classé ESOD, cette capture peut être autorisée exceptionnellement surdemande motivée, en tout temps et à titre individuel par autorisation préfectorale.- Utilisation du furet pour la chasse à tir et la chasse au vol : L'utilisation du furet pourla chasse (à tir ou au vol) et la régulation du lapin de garenne est possible sansformalité dans les unités de gestion où le lapin est classé ESOD dans les conditionsfixées à l'article 2.Cependant, dans les unités de gestion où il n'est pas classé ESOD, l'usage du furetpeut être autorisé exceptionnellement par autorisation préfectorale sur demandemotivée et à titre individuel.- Destruction par la chasse au vol : La destruction du lapin de garenne par la pratiquede la chasse au vol peut s'effectuer sur autorisation préfectorale individuelle, depuisla date de clôture de la chasse jusqu'au 30 avril.Article 5 — La secrétaire générale des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires ettous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la chasse,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État et affiché dans chaquecommune par les soins du maire.A Mont-de-Marsan, le "ÎÀ o 0%25
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture desLandes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou étredéféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmesconditions de délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours» accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3 - REGULATION PAR LE PIEGEAGE
Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) peut être piégé toute l'année en tout lieu
sans formalité dans les unités de gestion où il est classé ESOD. Le piégeage est
possible dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 relatif au
piégeage des animaux classés ESOD et sous réserve d'etre détenteur du droit de
destruction (ou d'avoir l'accord du détenteur du droit de destruction).
Le piégeage du sanglier est possible conformément à l'arrêté ministériel du 2
novembre 2020, sous reserve d'autorisation préfectorale individuelle.
Article 4 - AUTRES MOYENS DE CHASSE ET DE REGULATION DU LAPIN DE
GARENNE
- Destruction par capture à I'aide de bourses et furets : le lapin de garenne peut être
capture à l'aide de bourses et furets toute l'année et en tout lieu sans formalité dans
la partie du département où il est classé ESOD. Cependant, dans les unités de gestion
où il n'est pas classé ESOD, cette capture peut être autorisée exceptionnellement sur
demande motivée, en tout temps et à titre individuel par autorisation préfectorale.
- Utilisation du furet pour la chasse à tir et la chasse au vol : L'utilisation du furet pour
la chasse (à tir ou au vol) et la régulation du lapin de garenne est possible sans
formalité dans les unités de gestion où le lapin est classé ESOD dans les conditions
fixées à l'article 2.
Cependant, dans les unités de gestion où il n'est pas classé ESOD, l'usage du furet
peut être autorisé exceptionnellement par autorisation préfectorale sur demande
motivée et à titre individuel.
- Destruction par la chasse au vol : La destruction du lapin de garenne par la pratique
de la chasse au vol peut s'effectuer sur autorisation préfectorale individuelle, depuis
la date de clôture de la chasse jusqu'au 30 avril.
Article 5 - La secrétaire générale des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires et
tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la chasse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et affiché dans chaque
commune par les soins du maire.
A Mont-de-Marsan, le J4 I^X
Lt préfet;Landese
R€UL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture des
Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes
conditions de délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours» accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-27-00004 - Arrêté préfectoral 2025/123 fixant la liste des animaux
classés susceptibles d'occasionner des dégâts relevant du 3ème groupe 92
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-03-00002
DECISIONS DU 26 MAI 2025 DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE
ET DE LA FAUNE SAUVAGE
FORMATION SPECIALISEE DEGATS AGRICOLES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-03-00002 - DECISIONS DU 26 MAI 2025 DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
FORMATION SPECIALISEE DEGATS AGRICOLES
93
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
DECISIONS DU 26 MAI 2025 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA
CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
FORMATION SPECIALISEE DEGATS AGRICOLES
1) LISTE DES ESTIMATEURS :
- M. DARRIMAJOU Thierry
- M. PASCOUAU François
- M. DUCAUD Olivier
- M. GRAFFAN Stéphane
- M. NAPIAS Thomas
- M. QUENOUILLE Timothé
- M. AGESTA Yoan
2) BAREME DEPARTEMENTAL 2024 POUR LE MAÏS GRAIN
Les barèmes d'indemnisation départementaux pour les grandes cultures ont été
fixés lors de la CDCFS du 4 décembre 2024. Ces barèmes doivent être compris
entre les fourchettes minimales et maximales fixées par la commission nationale
d'indemnisation (CNI).
Les membres de la CDCFS dégâts du 4 décembre 2024 étaient unanimes sur le
fait que le barème du séchage pris par la CNI pénalisait le barème
d'indemnisation pour le maïs grain. La profession agricole a indiqué souhaiter
déposer un recours auprès de la CNI pour que le barème national pour le maïs
grain soient revu. En l'attente de la suite donnée à ce recours, il a été nécessaire
de fixer un barème départemental :
- d'une part pour satisfaire aux conditions de l'article R426-8 du code de
l'environnement qui fixe un délai maximal d'un mois pour valider les barèmes en
CDCFS une fois que les barèmes nationaux sont votés par la CNI ;
- d'autre part pour permettre aux agriculteurs concernés de percevoir
rapidement une indemnisation.
Le barème 2024 pour le maïs grain a été fixé à montant de 13,82€/quintal.
Le sujet a été à nouveau abordé lors de la présente CDCFS mais le recours de la
profession agricole ayant été rejeté, le barème pour le maïs grain voté lors de la
CDCFS du 4 décembre 2024 est maintenu.
1 / 1
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-03-00002 - DECISIONS DU 26 MAI 2025 DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
FORMATION SPECIALISEE DEGATS AGRICOLES
94
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-05-00005
arrêté n°2025-824 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00005 - arrêté n°2025-824 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 95
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de I'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2025-824 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLe préfet,
VU les articles R.432.6 à R.432.11, R.43511 et R.436.78 du code de l'environnement ;VU les articles L.436.9, R.4326 à 43211, R 43511, R 436.78 du code del'environnement ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publlque vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU la demande du 26 mars 2025 de l'association MIGRADOUR ;VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 26 mars 2025 etl'absence de réponse ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la péche et la protection dumilieu aquatique du 5 juin 2025 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
PRÉFET
DES LANDES
3;
Likni
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2025-824 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
Le préfet,
VU les articles R.432.6 à R.432.11, R.435.11 et R.436.78 du code de l'ênvironnement ;
VU les articles L.436.9, R.432.6 à 432.11, R 435.11, R 436.78 du code de
l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine ChlEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administratjon générale ;
VU la demande du 26 mars 2025 de l'association MIGRADOUR ;
VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 26 mars 2025 et
l'absence de réponse ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 5 juin 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00005 - arrêté n°2025-824 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 96
ARRETEARTICLE 1 : bénéficiaire de l'autorisationMIGRADOUR74, route de la Chapelle de Rousse64290 GANCette autorisation est demandée par l'Association MIGRADOUR, représentée par sonPrésident Olivier BRIARD.Les personnes responsables, ci-dessous mentionnées, de l'exécution matérielledoivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture etde transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.ARTICLE 2 : responsable de l'exécution de l'opérationLes personnes responsables de l'exécution matérielle des péches sont :- Olivier BRIARD, Président de MIGRADOUR.- Benoît DARTAU, responsable technique à MIGRADOUR.- Le personnel MIGRADOUR- Le personnel de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique.- Les AAPPMA localement concernées
ARTICLE 3 : but de l'opérationSuivi du peuplement d'anguille européenne en place sur les bassins de l'Adour et descôtiers aquitainsLe Plan de Gestion Anguille national, en réponse à la directive européenne en faveurde l'Anguille, prévoit sur le territoire de chaque COGEPOMI, une déclinaison desmesures fixées au plan national.Dans le cadre du monitoring de ce plan, il est prévu notamment :- l'expertise de franchissabilité et d'équipement des ouvrages faisant obstacle àla libre circulation,-le suivi de sites « index » permettant de connaître à court terme le bilan« entrée-sortie » des flux de migrations et la production d'anguille argentée,—la création de réseaux de suivi des peuplements en placeSur l'Adour et les côtiers aquitains, MIGRADOUR, en partenariat avec l'OFB, a mis enœuvre en 2010 un réseau de suivi des peuplements d'Anguille constitué d'unesoixantaine de sites, répartis sur une cinquantaine de cours d'eau.Ces stations sont inventoriées par pêche électrique, grâce à la constitution d'un poolde personnel Migradour/ Fédération départementale de pêche et AAPPMA desbassins de I'Adour et des côtiers, selon une méthode de capture mono spécifique,permettant de garantir une efficacité optimum sur l'espéce anguille.
ARRETE
ARTICLE 1 : bénéficiaire de l'autorisation
MIGRADOUR
74, route de la Chapelle de Rousse
64290 CAN
Cette autorisation est demandée par l'Association MIGRADOUR, représentée par son
Président Olivier BRIARD.
Les personnes responsables, ci-dessous mentionnées, de l'exécution matérielle
doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et
de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
ARTICLE 2 : responsable de l'exécution de l'opération
Les personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches sont :
-Olivier BRIARD, Président de MIGRADOUR.
- Benoît DARTAU, responsable technique à MIGRADOUR.
- Le personnel MIGRADOUR
- Le personnel de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique.
- Les AAPPMA localement concernées
ARTICLE 3 : but de l'opération
Suivi du peuplement d'anguille européenne en place sur les bassins de l'Adour et des
côtiers aquitains
Le Plan de Gestion Anguille national, en réponse à la directive européenne en faveur
de l'Anguille, prévoit sur le territoire de chaque COGEPOMI, une déclinaison des
mesures fixées au plan national.
Dans le cadre du monitoring de ce plan, il est prévu notamment :
- l'expertise de franchissabilité et d'équipement des ouvrages faisant obstacle à
la libre circulation,
- le suivi de sites « index » permettant de connaître à court terme le bilan
« entrée-sortie » des flux de migrations et la production d'anguille argentée,
- la création de réseaux de suivi des peuplements en place
Sur l'Adour et les côtiers aquitains, MIGRADOUR, en partenariat avec l'OFB, a mis en
œuvre en 2010 un réseau de suivi des peuplements d'Anguille constitué d'une
soixantaine de sites, répartis sur une cinquantaine de cours d'eau.
Ces stations sont inventoriées par pêche électrique, grâce à la constitution d'un pool
de personnel Migradour/ Fédération départementale de pêche et AAPPMA des
bassins de l'Adour et des côtiers, selon une méthode de capture mono spécifique,
permettant de garantir une efficacité optimum sur l'espèce anguille.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00005 - arrêté n°2025-824 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 97
En complément des dénombrements d'anguilles, ces opérations permettront lacaractérisation des individus (longueur/poids), la détermination de l'indice oculaire,ainsi que le contrôle de l'état sanitaire des poissons (examen visuel codifié), sur unéchantillon représentatif de captures.ARTICLE 4 : lieu de captureL'autorisation de capture est valable pour les secteurs de pêche ci-après désignés :STATION — B Coordonnées GPS(Lambert Il étendu)Cours d'eau Commune ' Lieu-dit X YRuisseau d'Escource Escource l Amont | 324 655 1916 867; MénéouEstrigon Campet et Palombière 366 271 | 1882177Lamolère |Bès Saint Yaguen | Palombière 351724 1884 521Ruisseau du Moulin de Angresse Cabinet 301 606 1857 071| Lamothe médical | |Affluent RG du ruisseau de la Tarnos Tennis Palibe 293 328 1845 063Palibe| Midou Bougue Cap de pont 381 920 1880 980| Retjons Carcen Ponson — Moulin 344 077 1 880 441Louts Préchacq les Bains Poulailler de 337 514 1865 225| , Marquet | Bi Estampon Arue Pont Labrèze 389 904 ... 1899 531Courant de Messanges Messanges Peupleraie 300 375 1874 301' Ruisseau de la Palue St Michel Esacalus Aval pont 307 838 1883 195| D652 | || Ruisseau du Vignac Lit et Mixe Atlantis 313 519 1 900 347\ Courant de Sainte Eulalie Ste Eulalie en Born Rozan | 317 093 1923 690| Gourgue Sanguinet Aval pont de 329 901 1948 453la Mole' Canal des Landes La teste (33) Aval pont 324 501 1959 229| D256 | -Boudigau Labenne Passerelle : . 293586 1852 345Bouret Soorts Hossegor Rue des 298 201 1857 563Barthes |Ruisseau de la Palue Léon lle Verte _ 309 444 1881990Ruisseau du Vignac Lévignacq ; Coulin (amont 320 175 1894522pisciculture)Ruisseau de Canteloup Pontenx les Forges | Aval pont de 323 852 1919 891Pountras |Canal des Landes Biscarrosse Pontde | 320 188 | 1940755Laoudie
En complément des dénombrements d'anguilles, ces opérations permettront la
caractérisation des individus (longueur/poids), la détermination de l'indice oculaire,
ainsi que le contrôle de l'état sanitaire des poissons (examen visuel codifié), sur un
échantillon représentatif de captures.
ARTICLE 4 : lieu de capture
L'autorisation de capture est valable pour les secteurs de pêche ci-après désignés :
STATIONCoordonnées GPS
(Lambert II étendu)
Cours d'eauCommuneLieu-ditxY
Ruisseau d'EscourceEscourceAmont
Ménéou
324 6551 916 867
EstrigonCampet et
Lamolère
Palombière366 2711882177
BèsSaint YaguenPalombière351 7241 884 521
Ruisseau du Moulin de
Lamothe
AngresseCabinet
médical
301 6061 857 071
Affluent RG du ruisseau de la
Palibe
TarnosTennis Palibe293 3281 845 063
MidouBougueCap de pont381 9201 880 980
RetjonsCareen PonsonMoulin344 0771 880 441
LoutsPréchacq les BainsPoulailler de
Marquet
337 5141 865 225
Esta m panAruePont Labrèze389 9041 899 531
Courant de MessangesMessangesPeupleraie300 3751 874 301
Ruisseau de la PalueSt Michel EsacalusAval pont
D652
307 8381883195
Ruisseau du VignacLit et MixeAtlantis313 5191 900 347
Courant de Sainte Eulalie Ste Eulalie en BornRozan317 0931 923 690
GourgueSanguinetAval pont de
la Mole
329 9011 948 453
Canal des LandesLa teste (33)Aval.pont
D256
324 5011 959 229
BoudigauLabennePasserelle293 5861 852 345
BouretSoorts HossegorRue des
Barthes
298 2011 857 563
Ruisseau de la PalueLéonIle Verte309 4441 881 990
Ruisseau du VignacLévignacqCoulin (amont
pisciculture)
3201751894522
Ruisseau de Canteloup Pontenx les ForgesAval pont de
Pountras
323 8521 919 891
Canal des LandesBiscarrossePont de
Laoudie
320 1881 940 755
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00005 - arrêté n°2025-824 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 98
Douze u Àrug Palombière ( 381 547 1895 004Ruisseau du Moulin de Saubrigues Pont D54 302 503 1849 407' Navachon| Luzou Lesgor Perichon 338 635 1876 560| Boudigau Labenne Pont 295 887 1849 592| g autoroute| Courant de Soustons Soustons Discothèque | 299 719 1869 665Magescq Azur | Magescq aval 306 900 1870 995(passerelle)' Magescq Soustons Point RCS 309 178 1 870 414| Magescq Magescq Ville pont D16 313 100 1 870 910Magescq Magescq Magescq 315 161 1 870 742| amont' (Roncière)' Bouyic Soustons Fronton 304 334 1868 625| Bouyic Soustons Bouyic amont 305 982 1 867 822| (Montjean)j Ruisseau d'Hardy Soustons Bac désableur | 303 412 1868 324Ruisseau d'Hardy Soustons | Lavoir 302 490 1865 936\ LabranèreRuisseau d'Hardy Tosse Canal entre 301 596 1 862 459| noir et blancî D432' Ruisseau de Sparben Tosse Mouréou 303 431 1 862 702
ARTICLE 5 : moyens de capture et de transport autorisésConditions de mise en œuvreType de matériel utilisé L Héron lType et/ou puissance des groupes CC 1000V et 4kW max.électrogènes |Type d'opération (inventaire/sondage) | Inventaires/sondages yMéthode d'inventaire Sondage / De Lury / Placettes \Nombre d'anodes et épuisettes 1 à 2 anodes / 2 à 4 épuisettes lMode de pêche À pied / en bateau |Type de protection (complète / partielle) Complète / PartielleType de courant utilisé Continu
ARTICLE 6 : espéces et quantité autoriséeEspèce ciblée : Anguille européenne.
DouzeAruePalombière381 5471 895 004
Ruisseau du Moulin de
Navachon
SaubriguesPont D54302 5031 849 407
LuzouLesgorPerichon338 6351 876 560
BoudigauLabennePont
autoroute
295 8871 849 592
Courant de SoustonsSoustonsDiscothèque299 7191 869 665
MagescqAzurMagescq aval
(passerelle)
306 9001 870 995
MagescqSoustonsPoint RCS3091781 870 414
MagescqMagescqVille pont D16313 1001 870 910
MagescqMagescqMagescq
amont
(Roncière)
315 1611 870 742
BouyicSoustonsFronton304 3341 868 625
BouyicSoustonsBouyic amont
(Montjean)
305 9821 867 822
Ruisseau d'HardySoustonsBacdésableur3034121 868 324
Ruisseau d'h-lardySoustonsLavoir
Labranère
302 4901 865 936
Ruisseau d'HardyTosseCanal entre
noir et blanc
D432
301 5961 862 459
Ruisseau de SparbenTosseMouréou303 4311 862 702
ARTICLE 5 : moyens de capture et de transport autorisés
Co nditions de mise en œuvre
Type de matériel utiliséHéron
Type et/ou puissance des groupes
étectrogènes
CC 1000V et 4kW max.
Type d'opération (inventaire/sondage) | Inventaires/sondages
Méthode d'inventaireSondage / De Lury / Placettes
Nombre d'anodes et épuisettes1 à 2 anodes / 2 à 4 épuisettes
Mode de pêcheÀ pied / en bateau
Type de protection (complète / partielle) | Complète / Partielle
Type de courant utiliséContinu
ARTICLE 6 : espèces et quantité autorisée
Espèce ciblée : Anguille européenne.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00005 - arrêté n°2025-824 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 99
Les poissons seront remis à l'eau au droit du secteur de péche, après dénombrement,relevés biométriques et contrôle sanitaire.Les especes exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou lesespeces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 ducode de I'environnement) seront détruites.ARTICLE 7 : durée de validitéLes pêches auront lieu du 10 juin 2025 au 31 août 2029ARTICLE 8 : accord des détenteurs du droit de pécheLe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.ARTICLE 9 : compte-rendu d'exécutionLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte renduannuel précisant les résultats des opérations d'inventaires au Préfet (DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer), à l'Office Français de la Biodiversité et àl'Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.ARTICLE 10:La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires etde la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur del'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes.Mont-de-Marsan, le 5 juin 2025
Délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux. |
Les poissons seront remis à l'eau au droit du secteur de pêche, après dénombrement,
relevés biométriques et contrôle sanitaire.
Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 du
code de l'environnement) seront détruites.
ARTICLE 7 : durée de validité
Les pêches auront lieu du 10 juin 2025 au 31 août 2029
ARTICLE 8 : accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
ARTICLE 9 : compte-rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu
annuel précisant les résultats des opérations d'inventaires au Préfet (Direction
Départementale des Territoires et de la Mer), à l'Office Français de la Biodiversité et à
l'Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.
ARTICLE 10:
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et
de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de
l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 5 juin 2025
Pour le préfet ^es Landes et par délégation,
Pour la direct/ice et par délégation,
L'adjoint au çfhef de service,
DiRTIE r
Délais de recours :
l La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
|date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
[hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00005 - arrêté n°2025-824 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 100
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-27-00003
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°
AIOT0100292320/40903686 portant sur des
travaux de restauration d'un cours d'eau au lieu
dit « Labeillé » à Tartas visant à déconnecter un
plan d'eau du cours d'eau et régularisant le plan
d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-27-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°
AIOT0100292320/40903686 portant sur des travaux de restauration d'un cours d'eau au lieu dit « Labeillé » à Tartas visant à
déconnecter un plan d'eau du cours d'eau et régularisant le plan d'eau
101
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°AIOT0100292320/40903686 portant
sur des travaux de restauration d'un cours d'eau au lieu dit « Labeillé » à Tartas
visant à déconnecter un plan d'eau du cours d'eau et régularisant le plan d'eau
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement ;
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 19 mars 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Adour amont ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté n°DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires
et de la mer pour les actes d'administration générale ;
VU l'arrêté n°DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU le rapport de manquement administratif du 8 février 2024 formalisant les
constatations effectuées le 21 novembre 2023 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement considéré complet en date du 23 mai 2025, présenté par Madame
Aude MARSAN, enregistré sous le n°AIOT0100292320/40903686 portant sur des
travaux de restauration d'un cours d'eau au lieu dit « Labeillé » à Tartas visant à
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-27-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°
AIOT0100292320/40903686 portant sur des travaux de restauration d'un cours d'eau au lieu dit « Labeillé » à Tartas visant à
déconnecter un plan d'eau du cours d'eau et régularisant le plan d'eau
102
déconnecter un plan d'eau du cours d'eau et régularisant le plan d'eau ;
CONSIDÉRANT que les plans d'eau ne sont pas établis en travers d'un cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que les travaux ont pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques et notamment la mise en dérivation du plan d'eau ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Madame Aude MARSAN
3827 , route de Saint-Sever
40400 TARTAS
concernant les travaux de restauration d'un cours d'eau au lieu dit « Labeillé » à
Tartas visant à déconnecter un plan d'eau du cours d'eau et régularisant le plan
d'eau.
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont indiquées dans le tableau ci-
dessous :
Commune Tartas
Lieu-dit Labeillé
Coordonnées RGF93 X = 397 373 m et Y = 6 308 145 m
Parcelles cadastrales Section D n° 31
Superficie du plan d'eau 2 500 m²
L'ouvrage et les travaux constitutifs à ces aménagements rentrent dans la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou
égale à 3 ha (AUTORISATION) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha (DÉCLARATION).
Déclaration Arrêté du 09
juin 2021
3.3.5.0. Travaux ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles
des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à la réalisation de cet
objectif : mise en dérivation d'étangs) ;
(DÉCLARATION) :
Déclaration ---
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-27-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°
AIOT0100292320/40903686 portant sur des travaux de restauration d'un cours d'eau au lieu dit « Labeillé » à Tartas visant à
déconnecter un plan d'eau du cours d'eau et régularisant le plan d'eau
103
récépissé.
L'instruction du dossier conduit à l'absence d'opposition à la déclaration. Copies de
la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de Tartas pour
affichage. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture des Landes durant une période d'au moins six mois. Ils sont également
communiqués au président de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Adour amont.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le
dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées
au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article
R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en
fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge des
ouvrages. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms,
prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation
des ouvrages fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou
l'expiration du délai de deux ans.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de
l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 27 mai 2025
Le préfet,
Par délégation, la directrice départementale,
Par subdélégation, le chef de service,
Vincent DE BARMON
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-27-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°
AIOT0100292320/40903686 portant sur des travaux de restauration d'un cours d'eau au lieu dit « Labeillé » à Tartas visant à
déconnecter un plan d'eau du cours d'eau et régularisant le plan d'eau
104
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du Code de
l'environnement devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de :
- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Le requérant doit notifier son recours à la fois à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée par
lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt
du recours contentieux.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours
administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2
du code des relations entre le public et l'administration.
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-27-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°
AIOT0100292320/40903686 portant sur des travaux de restauration d'un cours d'eau au lieu dit « Labeillé » à Tartas visant à
déconnecter un plan d'eau du cours d'eau et régularisant le plan d'eau
105
Préfecture des Landes
40-2025-06-02-00008
AP 2025-136 désignation comptable GIP "Maison
Landaise des Personnes Handicapées
Préfecture des Landes - 40-2025-06-02-00008 - AP 2025-136 désignation comptable GIP "Maison Landaise des Personnes Handicapées 106
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrété DCPPAT n° 2025-136 portant désignation d'un comptable publicdu GIP « Maison Landaise des Personnes Handicapées »
Le préfet des Landes,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R2221-30 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le courrier du président du GIP « Maison Landaise des Personnes Handicapées » du17 février 2025 proposant la nomination de Madame Isabelle COLOMB en tant quecomptable public ;VU l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques en date du28 mars 2025.SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE :Article 1- Madame Isabelle COLOMB, payeur départemental, est désignée en qualitéde comptable public du GIP « Maison Landaise des Personnes Handicapées ».Article 2 —- un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département.Article 3 - la secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeurdépartemental des finances publiques et le président du GIP « Maison Landaise desPersonnes Handicapées » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le = 2 JUIN 2025
Stéphanie MONTEUILConformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrétépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 cours Lyautey - BP543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux mois courant à compter desa notification.Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-06-02-00008 - AP 2025-136 désignation comptable GIP "Maison Landaise des Personnes Handicapées 107
Préfecture des Landes
40-2025-06-02-00009
AP 2025-137 désignation comptable public EPA
Festival Arte Flemenco
Préfecture des Landes - 40-2025-06-02-00009 - AP 2025-137 désignation comptable public EPA Festival Arte Flemenco 108
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrété DCPPAT n° 2025-137 portant désignation d'un comptable publicde l'établissement public administratif « Festival Arte Flamenco »
Le préfet des Landes,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R2221-30 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la délibération du 16 novembre 2020 de l'assemblée départementale dudépartement des Landes portant création de l'établissement public administratif(EPA) « Festival Arte Flamenco » ;VU la délibération du 29 avril 2025 du conseil administration de I'EPA « Festival ArteFlamenco » proposant la nomination de madame Isabelle COLOMB en tant quecomptable public ;VU l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques en date du26 mai 2025.SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE :Article 1- Madame Isabelle COLOMB, payeur départemental, est désignée en qualitéde comptable public de I'EPA « Festival Arte Flamenco ».Article 2 —- un exemplaire du présent arrété sera inséré au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département.Article 3 — la secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeurdépartemental des finances publiques et le président de I'EPA « Festival ArteFlamenco » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté Mont-de-Marsan, le c2 JUIN 2025
Stéphanie MONTEUILConformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 cours Lyautey - BP543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux mois courant à compter desa notification.Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-06-02-00009 - AP 2025-137 désignation comptable public EPA Festival Arte Flemenco 109
Préfecture des Landes
40-2025-06-05-00004
AP portant composition de la CDNPS S&P du 11
juin 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-06-05-00004 - AP portant composition de la CDNPS S&P du 11 juin 2025 110
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n° 2025-187portant composition de la commission départementalede la nature, des paysages et des sitesFormation Sites et Paysagesdu mercredi 11 juin 2025Le préfet
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementairesdu code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral N° 2022-126 du 7 juin 2022 et suivants, relatif à la compositionde la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;CONSIDERANT les propositions de désignation des personnes, services, organismeset associations consultés ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTEArticle 1er - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites,est présidée par le préfet et composée de membres répartis en quatre collèges :1° Un collège de représentants des services de I'Etat, membres de droit ; il comprendnotamment le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine ;2° Un collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant,de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale ;
Préfecture des Landes - 40-2025-06-05-00004 - AP portant composition de la CDNPS S&P du 11 juin 2025 111
3° Un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, deprotection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées deprotection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisationsagricoles ou sylvicoles ou de représentants des exploitants d'éoliennes ;4° Un collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention dechaque formation spécialisée.Le préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre des 3° et 4°dans les mêmes conditions que les membres titulaires.- Article 2 - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites,dans sa formation Sites et Paysages, est composée des membres suivants :Collège des représentants de l'État :< le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine ou son représentant,» la directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant,< la cheffe de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine desLandes ou son représentant,< le directeur de l'agence départementale de l'Office National des Forêts ou sonreprésentant.Collège des représentants des élus :* Jean-Luc DELPUECH, vice-président du conseil départemental des Landes,titulaire-Dominique DEGOS, vice-présidente du conseil départemental, suppléante* Didier PAULIAT, maire de Sainte-Foy, titulaire-Aline MARCHAND, maire de Moliets-et-Maâ, suppléante* Jean-Louis DARRIEUTORT, maire de Saint-Perdon, titulaire-Jean-François MONET, maire de Bénesse-Maremne, suppléant* Philippe OGE, maire de Bordères-et-Lamensans, titulaire-Jean-Claude LAFITTE, maire de Lussagnet, suppléantCollège des personnalités qualifiées :* Hervé BOLZE, délégué de l'association « Vieilles Maisons Françaises », titulaire-Michel PINSOLLE, secrétaire association « Vieilles Maisons Françaises »,suppléant* Denis LAFARGUE, Chambre d'Agriculture des Landes, titulaire-Xavier MARTIN, Chambre d'Agriculture des Landes, suppléant* Georges CINGAL, SEPANSO Landes, titulaire-Daniel VERDIER, SEPANSO Landes, suppléant* Nicolas LAFON, Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest, titulaire-Marie-Charlotte DULAYET, Syndicat des Sylviculteurs du sud-ouest,suppléante
2/3
Préfecture des Landes - 40-2025-06-05-00004 - AP portant composition de la CDNPS S&P du 11 juin 2025 112
Collège des personnes compétentes en matière d'aménagement, d'urbanisme, depaysage, d'architecture et d'environnement :< Philippe LARRAZET, Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement(CAUE40), titulairç-Claire CAZARRES, CAUE40, suppléante* le représentant des paysagistes, titulaire-Julien LABORDE, paysagiste, suppléant* François-Marie LEBRUN, architecte urbaniste, titulaireArticle 3 — Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture des Landes(direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial).Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50, cours Lyautey — 64000 PAU) dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Durant ce même délai, il peut faire l'objet d''un même recours gracieux auprès del'autorité préfectorale (Préfecture des Landes - DCPPAT/BAE - 24-26 rue Victor Hugo— 40021 Mont-de-Marsan cédex).Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan,le =5 JUIN 2025
3/3
Préfecture des Landes - 40-2025-06-05-00004 - AP portant composition de la CDNPS S&P du 11 juin 2025 113
Préfecture des Landes
40-2025-06-02-00007
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°123 portant
modification des statuts du Syndicat Adour
Midouze (SAM)
Préfecture des Landes - 40-2025-06-02-00007 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°123 portant modification des statuts du Syndicat Adour
Midouze (SAM) 114
EX |PRÉFET Ex PRÉFETDES LANDES PRÉFET DES PYRÉNÉES-Liberté DU GERS ATLANTIQUESÉgalité Liberté LibertéFraternité Égalité LigaliséFraternité Fraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°123portant modification des statutsdu Syndicat Adour Midouze (SAM)
Le préfet des Landes Le préfet du Gers Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesMérite Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-20;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur AlainCASTANIER, préfet du Gers ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2021/n°659 du 29 novembre 2021 portantcréation du syndicat Adour Midouze issu de la fusion du syndicat du moyen Adourlandais (SIMAL) et du syndicat mixte du bassin versant de la Midouze (SMBVM) ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la délibération du comité syndical du syndicat Adour Midouze du 4 février 2025approuvant la modification de l'article 4 de ses statuts relatif à la localisation dusiège social ;VU les délibérations des organes délibérants de neuf établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre sur les onze membres, approuvant lamodification des statuts ;
Chevalier de l'ordre national du Chevalier de l'ordre national du
Préfecture des Landes - 40-2025-06-02-00007 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°123 portant modification des statuts du Syndicat Adour
Midouze (SAM) 115
CONSIDERANT qu''en application de l'article L5211-20 du code général descollectivités territoriales, I'absence de délibération des collectivités membres dans ledélai de trois mois suivant la notification de la délibération du comité syndical vautavis favorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises définies par l'articleL5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes, dusecrétaire général de la préfecture du Gers et du secrétaire général de la préfecturedes Pyrénées-Atlantiques ; ARRÊTENTArticle 1 : l'article 4 des statuts du Syndicat Adour Midouze est modifié ainsi qu'ilsuit :«... Article 4 : Siège du syndicatLe siège du syndicat est fixé au 970 allée Jean d'Arcet 40280 Haut-Mauco... »Le reste sans changement.Article 2 : un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le secrétaire général dela préfecture du Gers, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,le sous-préfet de Dax, le président du syndicat Adour Midouze, les présidents desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs des services de l'État dans lesdépartements des Landes, du Gers et des Pyrénées Atlantiques.
Pour laBréfetet par délégationLaSec(étaire ænéral.Samuél GESRET
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSANCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAUCedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois,
Préfecture des Landes - 40-2025-06-02-00007 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°123 portant modification des statuts du Syndicat Adour
Midouze (SAM) 116
STATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 1
Vu pour étre annexé Vu pour étre annexéà l'arrêté en date de ce jour. à l'arrêté en date de ce jour.A Mont-de-Marsan, le = 2 JUIN 7075 A Auch,Le préfet, Le préfet,Pour le préfet et par délégation> le secrétaire Généra|
Vu pour être annexéà l'arrété en date de ce jour.A Pau,Le préfet,
Samuel GESRET
Pourle Préfetyet par délégationLe ,ecrétwnéral,. /
SYNDICAT ADOUR MIDOUZE(SAM)
STATUTS
Préfecture des Landes - 40-2025-06-02-00007 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°123 portant modification des statuts du Syndicat Adour
Midouze (SAM) 117
yndicat Ad Midou Pa
SOMMAIRE
TITRE 1 : PREAMBULE iiiisoiliassiiisibibiomvisismbneotveiuinmbuiosisisbiontesoliincoricsbinmmonnsonoiiavssnvaes 4TITRE 2 : CONSTITUTION - PERIMETRE - OBJET - SIEGE - DUREE ......s - sssesase PP —— 4ARTICLES: — COMSTITUTION se e e rr e rrr es t nn i 41.1. 7 411 L DA oy e MO ettt R P P o TRI NN Lo LA AN 8 RN PN PR 41.2. DÉNOMINAtION.......................rcrrrrerercrareanserennenneranarenanerencenaesnnerancensensenanenn esssnse s s eebbesaneeeassasdseah s et s casesnssanas 41.3. PL à E E RE E SE E E PE E 4ARTICLE Z 1 e E E E S E e e d ce r d 5ARTICCESS, | OUNTET COMPETENCES (.siisicosssassssnsssssnsossasssssssssssonsihbraonaciiinsssspsssssassssssssasenssssss inbtaaileasotdeinss didéhvosdaés 63.1, OBIRL. . oorvsecumssessnmrsonspasumsispiosssrestssssronasinetuonsess cnuvens eaNsLOREN NP SO R AR PELORPRR STV poncsannaçra WM S s a1 Ttn 63.2, COMDÉLONC OS . i v e e e e e e c NSRBIV BN G5 TN VARV P AR H DA NS EN OO H I MOVl 6ARTICLE & SIEGEDU SYNDICAT i L E i s e e es TR b iy 7ARTICLES. | DUREE DU SYNDICAT 1.vveiseerssesneessesnssonsssnessssinssssssssesssessssassssssssssssessssssssssssstssssssssessssssssssssssssassassessens 7TITRE 3 : COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET DES PERSONNES MORALES Œ......evssvessasnssanrensananes voussacnsune ŸARTICLE6. APPUI AUX COLLECTIVITES MEMBRES OU ORGANISMES EXTERIEURS ......vssssssssssssanensensanssessaramarsneraresnanannannnes 76.1. Coopération entre le syndicat mixte et Ses MEmDreS................crsscessssssssanassascansasensessnssansasansaunsansanne 76.2. Coopération entre le syndicat mixte et des structures ou personnes morales extérieures ............ 7ARTICLE7. COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN ...ocovveiveninniniinninns 8J Adhésion d VB P D e e e e e e e d rr cec tc 87.2. Transfert d€ COMPÉLENCES ................ssssressesseressancansaneanennensansnassansensensensansaessassassensen en sasSNEsNENSSEENSESNENENSENS 82% DÉÉSOLION CO COMDECENCES T —— 8TITRE 4 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT L R YR AT TR P 8ARTICLES: | COMTESYNDNCAL E E e e e R S A S 88.1. COMPOSICION CC QUOTUR L cxpconsonsssanenansnsnssnuasnesssnsassassasanassssansssassagnsesssonisssinaegaonsmmosessynasnesshssss9savmsasesnvs ey 8&2 ALLIIDULIONS QUCOMTÉ SYNO COn mmc ctc mc p nn rn 9ARTICLES: | BUREAUSYNDICAL r d t d r ctc dc mn t 99.1. COMPOSIUION C QUONUIN +10000000008s010000800500000000800984100000850008 0404484 4004040880504500404000800044044800049800410008 00604 RAOFAIIOH 99.2. AUTIQUOONS QU DÜTOQU o o1 cwinninsin somivion s oion's s snsn 43 b msa ok sy DA O OO 4RO NAAE AN L TIA S UARCHAN 08 9ARTICLE 10. COMITES TEANITOR AN e d d v e r es pc orasmainsomms oo pab i 101015 e (e OB AR K PR 0 PP O R RN SR O LA A4 P A P A M T R R 1010.2, Attributions des COMILES territOrlAUX...................................essereenenennsnçtssenennnsnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnbnnmnn 10ARTICLE TS COMMISSIONS su vssse en arérme en i pumison s en es casia es ravconiricae rrr ce nin sm LSS s s oV R TAOR SR SAs 10ARTICLE12. ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS L...u......vrssscrsrssennenserenesnnssrrenramenanenesnnsaneaesanennsanenns 10Qn 'AttDUtos Tl E i R TR I Y BN IO A RN O 101.3 ACTIOULION GES VICEPTESIICIILS . oonrvotsssrirsssensssnismanmmussssssssrsrsnssneersnsseysasesssasipssasssnssiasvasnsuaesssppassnssy 11TITRE S : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES ......uvessesresssnanrennerennennenensenaanenmanennsennnnnns PR 33ARTICLENY. BUDGET-DU SYNDICAT utV 0soDi t r N e e e V E t es 1113.1. PriNCIP@S GÉNÉFAUX .............crrersaserensennensenasasananantansanentannensenencanendenensanentnENENNENCENENENENDENEENENE ETEN 11R RE S accasnmat nc en rc don ce crnisrentirennetaitervion r ms txn trrrons rrr cevivinéeie 1113.3. Financement des investissements du SyndiCat ......................................-srscrersersersensersarssrcarssavaneracsnpsnensenenes 11ARTICLE14. REPARTITION DES CHARGES ENTRE LES MEMBRES....ucssssssssnsenssenssnassassosssamansanssansnessnasnansanaennaansaesanenenes 126L PIO O s ccn censn ps menenen vn MmN i WA R OB A A NS AR SRR NNN ONEEUEN AR NS N R DR 1214.2. Liste des données prises en compte dans la clef de répartition des charges............coiniviiiininnis 13143:; Clef de répartition des ChUrges: umm n d i 1414.4. Calcul de la contribution annuelle de chaque MEMDrE .........rrrrerensensensenrenrensensenserrersennnenenanennnnes 16TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES énuiououtsonannvastanirancacersntonscsneutercosrbeNENAUNOSNNENONUSONCNAUTENTES 16ARTICLESS: | ADHESION OU RETRAÎT D'UN MEMBRE u ctc ccs tc tc ts 16ARTICLE 16. ADHESION OU RETRAIT D'UN MEMBRE POUR LES COMPETENCES A LA CARTE Lrsvssssssssencssanriseranssnanae0e0s 16
Préfecture des Landes - 40-2025-06-02-00007 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°123 portant modification des statuts du Syndicat Adour
Midouze (SAM) 118
ARTICLE 75 :AUTRES DISPOSITIONS pivssvsemaagiavesecsonmisonsp entaipieoc srrr nciansen renvavannisetniaeresartionistiauttinenieneees 16ARTICLE 18. RECLEMENT AINTEREU R srr e e d b e d rrs rrr l 16ANNEXE 1 : PERIMETRE DE COMPETENCE DU SYNDICAT ADOUR MIDOUZE ...u...rssessssensensensessensanns » 37ANNEXE 2 : PERIMETRE HYDROGRAPHIQUE DU SYNDICAT ADOUR MIDOUZE..uu...verssssessenssssasensssssanses suvseuse 18ANNEXE 3 : TABLEAU DES MEMBRES PAR COMPETENCES ET LEUR REPRESENTATIVITE ...........rrrsenenmannnes 19ANNEXE 4 : TABLEAU DE REPARTITION DES CHARGES Lurvssssurenssenanenanerenssannnensansnenannanansneanensenenensanenanennes 20
Préfecture des Landes - 40-2025-06-02-00007 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°123 portant modification des statuts du Syndicat Adour
Midouze (SAM) 119
TITRE 1 : PréambuleLe syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) a été créé le 21 juillet 1960 sous la forme du SIVU pourl'assainissement de la vallée moyenne de l'Adour constitué entre les 34 communes riveraines de l'Adour entreAire-sur-l'Adour et Dax, pour la gestion et l'entretien de l'Adour. Après plusieurs évolutions statutaires, il aété transformé en 2014 en syndicat mixte fermé constitué d'EPCI-FP du bassin versant de l'Adour moyenlandais (à l'exclusion des principaux affluents gérés par d'autres syndicats). Ses compétences ont été élargiesà la valorisation du patrimoine lié à l'hydrosystème (création d'un sentier, notamment). En 2018, il a évoluéen syndicat à la carte en distinguant le bloc de compétence obligatoire dit GEMAPI du bloc de compétencesà la carte dit hors GEMAPI.Le syndicat mixte du bassin versant de la Midouze a été créé en 11 octobre 1985 sous la forme du SIVU desberges de la Midouze constitué entre les 10 communes riveraines de la Midouze entre Mont-de-Marsan etTartas, pour la restauration du chemin de halage et pour la gestion et l'entretien de la Midouze. Aprèsévolutions statutaires, il a été transformé en 2014 en syndicat mixte fermé constitué d'EPCI-FP du bassinversant de la Midouze depuis la confluence de la Douze et du Midou.La fusion de ces deux structures est à l'origine du présent syndicat.
TITRE 2 : Constitution - Périmètre - Objet - Siège - DuréeArticle 1. Constitution1.1. FormeEn application des articles L.5212-16, L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et auxdispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué,par accord entre les personnes de droit public concernées citées ci-après, un syndicat mixte fermé à la carte.Les établissements publics de coopération intercommunale adhérent pour le bloc de compétenceobligatoire.1.2. DénominationCe syndicat mixte prend la dénomination de : Syndicat Adour Midouze (SAM).1.3. MembresSont membres du syndicat disposant du pouvoir délibérant les établissements publics à fiscalité propresuivants :- La communauté d'agglomération du Grand Dax :Pour tout ou partie des communes suivantes : CANDRESSE, DAX, GOURBERA, HERM, NARROSSE,SAINT-PAUL-LES-DAX, SAINT-VINCENT-DE-PAUL, SAUGNAC-ET-CAMBRAN, TETHIEU et YZOSSE,- La communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération :Pour tout ou partie des communes suivantes : BENQUET, BRETAGNE-DE-MARSAN, CAMPAGNE,CAMPET-ET-LAMOLERE, GELOUX, LAGLORIEUSE, MAZEROLLES, MONT-DE-MARSAN, SAINT-AVIT,SAINT-MARTIN-D'ONEY, SAINT-PERDON, SAINT-PIERRE-DU-MONT et UCHACQ-ET-PARENTIS- La communauté de communes d'Aire-sur-l'Adour :Pour tout ou partie des communes suivantes: AIRE-SUR-L'ADOUR, BAHUS-SOUBIRAN,BARCELONNE-DU-GERS, BUANES, CLASSUN, DUHORT-BACHEN, EUGENIE-LES-BAINS, LANNUX,LATRILLE, RENUNG, SAINT-AGNET, SARRON, SEGOS et VERGOIGNAN,- La communauté de communes du Bas Armagnac :Pour partie de la commune suivante : LE HOUGA
Préfecture des Landes - 40-2025-06-02-00007 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°123 portant modification des statuts du Syndicat Adour
Midouze (SAM) 120
- La communauté de communes Chalosse Tursan :Pour tout ou partie des communes suivantes : AURICE, BAS-MAUCO, CAUNA, FARGUES, HAUT-MAUCO, MIRAMONT-SENSACQ, MONTGAILLARD, SAINT-SEVER et SORBETS,- La communauté de communes Cœur Haute Lande :Pour tout ou partie des communes suivantes : BELIS, BROCAS, CANENX-ET-REAUT, CERE, GAREIN,LABRIT, LE SEN, LUGLON, LUXEY, MAILLERES, SABRES, SOLFERINO et VERT- La communauté de communes des Luys en Béarn :Pour partie de la commune suivante : GARLIN- La communauté de communes du Pays Grenadois :Pour tout ou partie des communes suivantes : ARTASSENX, BASCONS, BORDERES-ET-LAMENSANS,CASTANDET, CAZERES-SUR-L'ADOUR, GRENADE-SUR-L'ADOUR, LARRIVIERE-SAINT-SAVIN, LEVIGNAU, LUSSAGNET, MAURRIN et SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR,- La communauté de communes du Pays Morcenais :Pour tout ou partie des communes suivantes : ARENGOSSE, LESPERON, MORCENX-LA-NOUVELLE,ONESSE-LAHARIE, OUSSE-SUZAN et YGOS-SAINT-SATURNIN= La communauté de communes du Pays Tarusate :Pour tout ou partie des communes suivantes : AUDON, BEGAAR, BEYLONGUE, CARCARES-SAINTE-CROIX, CARCEN-PONSON, GOUTS, LALUQUE, LAMOTHE, LE LEUY, LESGOR, MEILHAN, PONTONX-SUR-L'ADOUR, RION-DES-LANDES, SAINT-YAGUEN, SOUPROSSE, TARTAS et VILLENAVE- La communauté de communes Terres de Chalosse :Pour tout ou partie des communes suivantes : CASSEN, GAMARDE-LES-BAINS, GOOS, GOUSSE,HAURIET, HINX, LAUREDE, LOUER, MUGRON, NERBIS, ONARD, POYANNE, PRECHACQ-LES-BAINS,SAINT-GEOURS-D'AURIBAT, SAINT-JEAN-DE-LIER, TOULOUZETTE et VICQ-D'AURIBAT.Article 2.PérimètreLe syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoirecomprises dans les sous-bassins versants de l'Adour moyen landais et de la Midouze, tels que respectivementdélimités :Sous-bassin versant de l'Adour moyen landais :- àl'amont par la confluence avec le Lées (non comprise) sur la commune d'Aire-sur-l'Adour ;- àl'aval parla confluence avec le Poustagnac (non comprise), sur les communes de Saint-Paul-lès-Daxet Dax ;- àl'exclusion des sous-bassins versants du Gabas, du Bahus, du Louts.Sous-bassin versant de la Midouze :- àl'amont par la confluence de la Douze et du Midou sur la commune de Mont-de-Marsan ;- à l'aval par sa confluence avec l'Adour, sur les communes d'Audon et Bégaar.La carte du périmètre du syndicat est annexée aux présents statuts (cf. Annexe 1 et 2 : Périmètre administratifet hydrographique du Syndicat Adour Midouze).Le syndicat peut intervenir sur les parties de son bassin versant extérieures à son périmètre mais inclusesdans le périmètre hydrographique, en appui à l'EPCI-FP compétent mais non adhérent au syndicat, via uneconvention, et ce, de manière à apporter une assistance technique et à assurer une cohérence des actionssur le bassin versant (cf. TITRE IIl - Coopération entre le syndicat mixte et des personnes morales).
Préfecture des Landes - 40-2025-06-02-00007 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°123 portant modification des statuts du Syndicat Adour
Midouze (SAM) 121
CTATIITC .'3'1\1"'.r\f'," ]
Article 3.0bjet et compétences3.1. ObjetLe syndicat est constitué afin d'exercer une :- compétence obligatoire : la gestion des cours d'eau à l'échelle des sous-bassins versants de laMidouze et de l'Adour moyen landais, soit l'exercice d'une partie de la compétence gestion desmilieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) prévue par la loi de modernisation del'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et telle que définieau | bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,- compétence à la carte : la mise en valeur des éléments patrimoniaux liés aux hydrosystémes Adouret Midouze.Concernant la compétence obligatoire relative à l'exercice d'une partie de la compétence GEMAPI, soit lagestion des cours d'eau à l'échelle du bassin versant de l'Adour moyen landais et de la Midouze, il est à noterque le syndicat exerce cette partie de compétence en lieu et place de ses membres. Néanmoins, cet objetn'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domainesau titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (article L. 215-14du code de l'environnement), l'État en vertu de son pouvoir de police de l'eau et des milieux aquatiques etde police des cours d'eau non domaniaux (article L. 215-7 du code de l'environnement) et en tant quepropriétaire du domaine public fluvial, et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale(article L. 2122-2 5° du code général des collectivités territoriales). Il est à noter que l'État, eu égard à l'article4 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, reste en charge de l'atteinte des objectifs debon état des masses d'eau fixés dans ce cadre.3.2. CompétencesLe syndicat exerce une compétence obligatoire par transfert de ses EPCI-FP membres. Les membres qui ontadhéré à la compétence obligatoire décident d'adhérer ou non pour la compétence à la carte.a) Compétence obligatoireDans un souci de gestion cohérente et équilibrée des cours d'eau et milieux aquatiques associés à l'échelledu bassin versant, le syndicat a pour compétence la mission suivante relevant pour tout ou partie des items1°, 2° et 8° du | de l'article L.211-7 du code de l'environnement utilisés pour définir la compétence GEMAPI.Le syndicat a vocation à intervenir :- enmaîtrise d'ouvrage, pour la conduite d'études et de travaux, dès lors que ces opérations relèventde l'intérêt général et participent de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une gestion équilibréedes cours d'eau et milieux humides associés à l'échelle du bassin versant,- enaccompagnement technique et administratif, sensibilisation et information, auprés de tout public(riverains, porteurs de projets, collectivités, scolaires, etc...) avec pour objectif d'accompagner labonne connaissance et la mise en ceuvre de la gestion équilibrée des cours d'eau et milieux humidesassociés à l'échelle du bassin versant.Hormis pour des opérations relevant de l'intérêt général et participant à la gestion pérenne et équilibrée descours d'eau et milieux humides associés à l'échelle du bassin versant, le syndicat n'a pas vocation à interveniren maîtrise d'ouvrage en lieu et place des gestionnaires ou responsables d'objets ponctuels implantés sur lescours d'eau tels que notamment :- _ les ouvrages transversaux établis dans le lit des cours d'eau par des tiers publics ou privés (seuils,ponts, aménagements hydrauliques),- les plans d'eau publics ou privés et leurs ouvrages afférents.
Préfecture des Landes - 40-2025-06-02-00007 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°123 portant modification des statuts du Syndicat Adour
Midouze (SAM) 122
s TATUTS Syndicat Adour Midouze - Page
Par ailleurs, le syndicat n'est pas compétent en matière de protection contre les inondations.Néanmoins, concernant ces exclusions, le syndicat peut accompagner techniquement et administrativementles opérateurs publics et privés dans la gestion des ouvrages et/ou plans d'eau dont ils sont responsableset/ou propriétaires.b) Compétence à la carteAfin de développer et mettre en valeur les éléments patrimoniaux liés aux hydrosystèmes Adour et Midouze,le syndicat a vocation à conduire en maîtrise d'ouvrage les opérations de :e ... Conception d'itinéraires de découverte,e _ Aménagement de sentiers, sites et points d'accès aux cours d'eau à usage de loisir et ou d'intérêtcollectif.Les membres qui ont adhéré au syndicat pour l'exercice de cette compétence à la carte sont indiqués enannexe (cf. Annexe 3 : Tableau des membres par compétences et de leur représentativité).Article 4.Siège du syndicatLe siège du syndicat est fixé au 970 allée Jean d'Arcet 40280 Haut-Mauco.Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire desmembres dudit syndicat.Article 5.Durée du syndicatLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.
TITRE 3 : Coopération entre le syndicat et des personnes moralesArticle 6.Appui aux collectivités membres ou organismes extérieursL'appui par le syndicat aux collectivités membres ou aux organismes extérieurs se fait sous forme deconventions. Ces conventions respectent les dispositions de l'article L. 5211-4-1, L.5211-56 et L 5721-9 du codegénéral des collectivités territoriales, les procédures prévues par l'ordonnance n°2015- 899 du 23 juillet 2015relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, lesdispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à sesrapports avec la maîtrise d'œuvre privée ainsi que toute disposition légale et/ou règlementaire s'appliquantà ces conventions.6.1. Coopération entre le syndicat mixte et ses membresPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partie de sesmembres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du syndicat à ladisposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse,faire bénéficier le syndicat de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu parl'article L. 5211-4-1 et L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales. Ces conventions comprennentnotamment la mise à disposition de moyens, la maîtrise d'ouvrage déléguée.6.2. Coopération entre le syndicat mixte et des structures ou personnes morales extérieuresPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et toute autre structure oupersonne morale extérieure, publique ou privée, pourront conclure des conventions. Ils le pourrontégalement pour toute autre mission respectant l'objet du syndicat.
Préfecture des Landes - 40-2025-06-02-00007 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°123 portant modification des statuts du Syndicat Adour
Midouze (SAM) 123
yTATUTS Svndicat Adour Midouze - Page | 8
Article 7.Coopération entre le syndicat et l'établissement public territorial de bassin7.1. — Adhésion à l'EPTBEn application de l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, le syndicat peut, sur décisiondu comité syndical, adhérer à l'établissement public territorial du bassin de l'Adour, l'Institution Adour, dansle cadre des missions qui lui sont dévolues telles qu'exposées au | et au IV de l'article L.213-12 du code del'environnement.7.2. Transfert de compétencesEn application de l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, le syndicat peut, sur décisiondu comité syndical, transférer des missions au sens du V du L. 213-12 du code de l'environnement ou tout autrecadre juridique prévu par les textes à l'établissement public territorial de bassin Institution Adour,notamment pour la mise en œuvre du programme d'actions d'intérêt collectif à l'échelle du bassin, tel queprévu au VI du L. 213-12 du code de l'environnement qui aura été arrété par ce dernier.7.3. _ Délégation de compétencesLe syndicat peut, hors transfert de compétence, déléguer des missions au sens du V du L. 213-12 du code del'environnement ou tout autre cadre juridique prévu par les textes à l'établissement public territorial debassin Institution Adour, notamment pour la mise en œuvre du programme d'actions d'intérét collectif àl'échelle du bassin, tel que prévu au VI du L. 213-12 du code de l'environnement qui aura été arrêté par cedernier.
TITRE 4 : Administration et fonctionnement du syndicatArticle 8.Comité syndical81. — Composition et quorumLe syndicat est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président et constitué dedélégués désignés par ses membres.Chaque établissement public de coopération intercommunale membre du syndicat désigne par délibérationdes délégués titulaires selon la répartition des sièges prévue dans le tableau récapitulatif porté en annexe(cf. Annexe 3 : Tableau des membres par compétences et leur représentativité), établie :Pour le nombre de délégués, au prorata de la participation financière de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre membre aux charges générales de fonctionnement et toutesles charges mutualisées à l'échelle de l'intégralité du périmètre du syndicat.Un établissement public de coopération intercommunale représenté uniquement par un délégué, désigneraun délégué suppléant. Le délégué suppléant est appelé à siéger au conseil syndical avec voix délibérative, encas d'empêchement du titulaire.Un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas être représenté par plus de 6 délégués.Chaque délégué du Comité Syndical dispose d'une voix. Les délégués ont voix délibérative uniquement pourles questions relatives aux compétences pour lesquelles leur collectivité adhère.Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à lamoitié simple des délégués syndicaux est atteint.Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
Préfecture des Landes - 40-2025-06-02-00007 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°123 portant modification des statuts du Syndicat Adour
Midouze (SAM) 124
STATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 9
En cas d'empêchement des délégués d'un établissement public à fiscalité propre, procuration peut étredonnée a un délégué représentant son établissement ou un autre établissement public a fiscalité propre.Chaque délégué qui siège au comité syndical ne peut être porteur que d'une procuration.a) Administration des affaires d'intérêt commun et de la compétence obligatoireTous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérét commun a tous les membreset notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation ducompte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat, ainsi que pour les affaires relatives à l'exercice de la compétenceobligatoire.b) Administration de la compétence à la carteSeuls les délégués représentant des collectivités ayant adhéré pour la compétence a la carte disposent devoix délibératives pour les questions relatives à cette compétence.8.2. ... Attributions du comité syndicalLe comité syndical se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation de son Président.Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat se dote d'un règlement intérieur.Il assure notamment :» le vote du budget et des participations des adhérents,» l'approbation du compte administratif,» — les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,« l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.Il décide également des délégations qu'il confie au bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 du code généraldes collectivités territoriales.Article 9.Bureau syndical9.1. Composition et quorumLe comité syndical désigne parmi ses membres, et aprés chaque renouvellement, un bureau composé :- d'un Président, qui prend le titre de Président du syndicat,- de Vice-Présidents, dont le nombre est fixé par délibération du comité syndical,- de membres du Bureau, dont le nombre est fixé par délibération du comité syndical.Le mandat des membres du bureau prend fin en méme temps que le comité syndical.Chaque membre du bureau est détenteur d'une seule voix.Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.9.2. ... Attributions du bureauLe bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu''il a reques ducomité syndical. En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comitésyndical.
Préfecture des Landes - 40-2025-06-02-00007 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°123 portant modification des statuts du Syndicat Adour
Midouze (SAM) 125
Article 10. Comités territoriaux10.1. CompositionEn vertu de l'article L. 5211-49-1, deux comités territoriaux sont créés l'un à l'échelle du sous bassin versant dela Midouze inclus dans le périmètre du syndicat et l'autre à l'échelle du sous bassin versant de l'Adour moyenlandais inclus dans le périmètre du syndicat.La composition de ces comités territoriaux est établie sur proposition du président et sur décision du comitésyndical et, de manière à ce qu'à l'échelle de chaque sous bassin soient représentées chacune des communesdes EPCI-FP membres concernées par le sous bassin, ainsi que les délégués désignés pour siéger au comitésyndical par les EPCI-FP membres concernés par le sous bassin.Les établissements publics de coopération intercommunale, pourront désigner autant de référentscommunaux que de communes comprises dans le périmètre et non-représentées par un délégué.Le nombre de référents par établissement public de coopération intercommunale est joint en annexe (cf.Annexe 3 : Tableau des membres par compétences et leur représentativité).10.2. Attributions des comités territoriauxLes comités territoriaux ont vocation à être consultés pour avis sur le projet de programme d'opération dusyndicat, préalablement à l'examen de celui-ci par le comité syndical.Ces comités territoriaux ont également vocation à favoriser les échanges, la concertation, le porter-à-connaissance de l'action du syndicat, le recensement des attentes du territoire.Article 11. CommissionsLe comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comitésyndical.Article 12. Attributions du Président et des Vice-Présidents12.1. Attributions du PrésidentLe Président est l'exécutif du syndicat et à ce titre :» Convoque aux séances du comité syndical et du bureau,» dirige les débats et contrôle les votes,_ prépare le budget,« _ prépare et exécute les délibérations du comité syndical,» est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,» ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,» accepte les dons et legs,« est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance etsa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, pardélégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exceptiondes attributions fixées à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. Ilrend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans lecadre de ses délégations._ représente le syndicat en justice.
Préfecture des Landes - 40-2025-06-02-00007 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°123 portant modification des statuts du Syndicat Adour
Midouze (SAM) 126
12.2. Attribution des Vice-PrésidentsLes Vice-Présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empéchement.
TITRE 5 : Dispositions financiéres et comptablesArticle 13. Budget du syndicat13.1. Principes généraux :Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires àl'exercice des compétences correspondant à son objet.Les ressources non affectées perçues par le syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement descharges des services fonctionnelles du syndicat.13.2. RecettesLes recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du code général descollectivités territoriales, soit notamment :- _ les contributions des membres adhérents au syndicat,- les subventions obtenues,- le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat- le produit des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent unintérêt, 1- Le produit des emprunts,- Le produit des dons et legs,- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,- d'une maniére générale toutes ressources prévues par le code général des collectivités territoriales.13.3. Financement des investissements du syndicatLe syndicat peut faire l'avance de trésorerie sur ses fonds propres ou faire appel à un emprunt auprés d'unorganisme bancaire à la demande d'une collectivité.a) Recours à l'empruntLes collectivités membres du syndicat mixte peuvent lui demander de réaliser des emprunts correspondantà leur part de financement des investissements du syndicat.Elles s'engagent dans ce cas à assumer le paiement intégral des annuités d'emprunts réalisés à ce titre etverseront leur participation au syndicat mixte avant les dates d'échéance de ces emprunts.Leur part respective dans le paiement des annuités d'emprunt est établie proportionnellement aux clés definancement de chacune des compétences du syndicat.Néanmoins, chaque collectivité garde la faculté d'apporter sa part de financement sous forme de versementen capital.Cette alternative sera fixée au stade du vote budgétaire.
Préfecture des Landes - 40-2025-06-02-00007 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°123 portant modification des statuts du Syndicat Adour
Midouze (SAM) 127
b) Avance de trésorerie - modalitésLe recours à l'avance de trésorerie par le syndicat pour le compte d'une collectivité membre, à titreexceptionnel et ponctuel peut se faire uniquement dans le cadre d'un intérêt public, pour des projets portéspar le syndicat et sous réserve que les fonds soient inscrits au budget et que l'avance soit effectuée à titreexceptionnel.Dans le cas d'une avance de trésorerie accordée par le syndicat à une collectivité membre, une conventiond'avance de trésorerie sera établie engageant financièrement les collectivités membres et le syndicat, unedélibération spécifique des assemblées délibérantes doit en accepter les clauses et autoriser chaqueordonnateur à la signer.Par ailleurs, sous réserve de l'accord exprès de l'assemblée délibérante, le président du syndicat peutprocéder à l'ouverture d'une ligne de trésorerie. 'Chaque fractionnement d'avance devra être remboursé en intégralité dans les 12 mois de son versement. Adéfaut, le syndicat pourra majorer le remboursement considéré à hauteur du taux d'intérét légal en vigueur.Cette alternative sera fixée au stade du vote budgétaire.Article 14. Répartition des charges entre les membresDans un souci de compréhension, les charges pouvant être affectées à la taxe GEMAPI prendront le termegénéral de charges « GEMAPI » et à l'inverse les charges non affectables à la taxe GEMAPI seront dénomméescharges « Hors GEMAPI ».14.1. Principes générauxLe montant de la contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixé chaque année lors du vote dubudget par délibération du comité syndical et selon les modalités de calcul suivantes.Huit natures de charges sont identifiées :- Pourla compétence obligatoire : 2 natures distinctese Les charges de fonctionnement « GEMAPI » : charges liées aux postes d'animation et de suivi desmissions liées à la gestion des cours d'eau et des milieux aquatiques et au suivi administratif etfinancier,« ... Les charges d'investissement «GEMAPI » : charges liées aux programmes de travaux spécifiques à lagestion des cours d'eau du bassin versant de la Midouze et du bassin versant de l'Adour moyenlandais par le Syndicat,- Compétence à la carte : 2 natures distinctese Les charges de fonctionnement « Hors GEMAPI » : charges liées au poste d'animation et de suivi desmissions liées à la valorisation territoriale de l'hydrosystème Adour et Midouze au suivi administratifet financier,» Les charges d'investissement « Hors GEMAPI » : charges liées aux programmes de travauxspécifiques à la mise en œuvre de cheminements et accès permettant de longer ou d'accéder àl'Adour ou à la Midouze qui auront été créés ou validés par le syndicat.Pour le calcul des participations qui suivent, la charge à répartir - nature de charges par nature de charges -est calculée sur la base des charges correspondantes après déduction des éventuelles participationsfinancières des autres cofinanceurs (hors contributions) et plus globalement de toutes les recettes affectéesà la nature de dépenses. Il est ainsi fait application de la formule suivante :
Préfecture des Landes - 40-2025-06-02-00007 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°123 portant modification des statuts du Syndicat Adour
Midouze (SAM) 128
STATUTS Svndicat Adour Midouze Page | 1 3
Charges à répartir par type de charge (CRTC) = Total des charges de la nature de charge correspondante -(participations financiéres de tiers + autres recettes perçues correspondant à cette nature de charge).14.2, Liste des données prises en compte dans la clef de répartition des chargesPour le calcul des contributions telles que définies ci-après, il est fait usage de données issues desadministrations publiques.Les données employées pour le calcul des contributions sont :- Les superficies des communes et des membres, les superficies sur bassin versant, les linéaires deberges des cours d'eau principaux et secondaires, la classification des cours d'eau sont extraits de labase de données SANDRE (service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau)ou de toute autre base de données publique qui viendrait s'y substituer.- Le potentiel financier des membres issus des sources préfectorales.- La population carroyée issue de la base de données INSEE (carreaux de 200 m x 200 m).a) Explication du critère « superficie dans le bassin versant »Le syndicat ayant vocation à n'intervenir pour ses membres que sur la part de leur territoire comprise dans lebassin versant de la Midouze et le bassin versant de l'Adour moyen landais, les contributions des membresprennent comme critère de calcul, dans les conditions fixées par les présents statuts, la superficie située surle bassin versant.b) Explication de l'extraction de la donnée correspondant au critère « population carroyée dans le bassinversant »Lorsqu'une clef de calcul ne prend en compte qu'une part de la population carroyée dans le bassin versant,l'extraction de la donnée est opérée comme suit :- L'unité géographique de référence est le carreau INSEE commune.- _ Les délimitations prises en comptes sont celles du périmètre administratif de l'établissement publicà fiscalité propre membre et de la limite du bassin versant de la Midouze et du bassin versant del'Adour moyen landais.- Pour chaque carreau situé à cheval sur l'une ou l'autre ou les deux limites indiquées précédemment,la population prise en compte est la population affectée au carreau calculée au prorata de lasuperficie du carreau située à l'intérieur des limites du bassin versant et de l'établissement public decoopération intercommunal considéré. Ainsi si 60% de la superficie du carreau est situé sur le bassinversant, et que cette superficie est partagée entre un établissement public de coopérationintercommunale membre A pour 25% et un établissement public de coopération intercommunalmembre B pour 75%, la population retenue pour l'établissement A correspondra à 60%x25% soit 15%de la population affectée au carreau considéré et la population retenue pour I'établissement Bcorrespondra à 60%x75% soit 45% de la population affectée au carreau considéré. Lorsqu'un carreauest intégralement dans le bassin versant, la population qui lui est affectée est entièrement prise encompte.Population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant (PCBV) = somme des populations affectéesaux carreaux considérés au prorata de leur surface dans le périmètre inclus dans la limite constituée par lecroisement de la limite administrative de l'EPCI-FP et de la limite du bassin versantc) Explication du calcul du critère « potentiel financier rapporté à la population carroyée dans le bassinversant »Lorsqu'une clef de calcul prend en compte seulement une part du potentiel financier rapporté à la populationcarroyée dans le bassin versant le calcul est opéré comme suit :
Préfecture des Landes - 40-2025-06-02-00007 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°123 portant modification des statuts du Syndicat Adour
Midouze (SAM) 129
TATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 14
Potentiel financier rapporté au bassin versant (PFBV) = Potentiel financier de l'EPCI-FP x population carroyéede l'EPCI à fiscalité propre située sur le bassin versant (PCBV) / population carroyée totale de l'EPCI-FP.La population carroyée totale de l'EPCI-FP correspond à la somme des populations affectées aux carreauxconsidérés au prorata de leur surface dans le périmètre inclus dans la limite administrative de l'EPCI-FP.d) Explication de l'extraction de la donnée correspondant au critère « linéaire de berges de cours d'eauprincipaux »Lorsqu'une clef de calcul prend en compte le linéaire de berges de cours d'eau principaux, ce dernier estobtenu par l'extraction du linéaire de berges des cours d'eau principaux (catégorie 1 à 3 de la base de donnéesSANDRE) et des cours d'eau secondaires (catégorie de 4 à 6 de la base de données SANDRE) du bassin versantde la Midouze et du bassin versant de l'Adour moyen landais, pour chaque EPCI-FP membre.e) Explication du critère de linéaire du projet de sentierLorsqu'une clef de calcul prend en compte le linéaire du projet de sentier, ce dernier est obtenu parl'extraction du linéaire de sentier réalisé ou en cours, porté par le syndicat, sur le bassin versant de la Midouzeet le bassin versant de l'Adour moyen landais, pour chaque EPCI-FP membre.14.3. Clef de répartition des chargesLa, on complètera quand les modalités de répartition des charges seront fixées.a) Charges de « fonctionnement GEMAPI »Les charges de « fonctionnement GEMAPI » font partie de la cotisation des collectivités membres et serontappelées annuellement auprès de chacune d'elles sur la base d'un montant qui fera l'objet d'une délibérationdu comité syndical dans le cadre de ses prévisions budgétaires.Les charges de « fonctionnement GEMAPI » seront réparties auprès de l'ensemble des collectivités membresdu syndicat de la manière suivante :e Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :» 25% au prorata de la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,» 25 %auprorata du potentiel financier de l'EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée del'EPCI-FP membre dans le bassin versant,» 25% au prorata de la superficie de l'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétencedu Syndicat,}> 10% au prorata du linéaire de berges de cours d'eau principaux de l'EPCI-FP membre dans le bassinversant,» 15% au prorata du linéaire de berges de cours d'eau secondaire, de l'EPCI-FP membre dans le bassinversant.b) Charges d'« investissement GEMAPI »Les charges de d' « investissement GEMAPI », correspondant à des programmes pluriannuels, font partie dela cotisation des collectivités membres riveraines de l'Adour et seront appelées annuellement auprès dechacune d'elle sur la base d'un montant qui fera l'objet d'une délibération du comité syndical dans le cadrede ses prévisions budgétaires.
Préfecture des Landes - 40-2025-06-02-00007 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°123 portant modification des statuts du Syndicat Adour
Midouze (SAM) 130
>TATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 15
Les charges d' « investissement GEMAPI », seront réparties auprès de l'ensemble des collectivités membresdu syndicat de la manière suivante :e Uneclef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :» 25% au prorata de la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,}» 25%au prorata du potentiel financier de l'EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée del'EPCI-FP membre dans le bassin versant,}> 25% au prorata de la superficie de l'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétencedu Syndicat,> 10% au prorata du linéaire de berges de cours d'eau principaux de l'EPCI-FP membre dans le bassinversant,}» _ 15% au prorata du linéaire de berges de cours d'eau secondaire, de l'EPCI-FP membre dans le bassinversant.c) Charges de « fonctionnement Hors GEMAPI »Les charges de « fonctionnement Hors GEMAPI » font partie de la cotisation des collectivités membresadhérentes et seront appelées annuellement auprès de chacune d'elle sur la base d'un montant qui feral'objet d'une délibération du comité syndical dans le cadre de ses prévisions budgétaires.Les charges de « fonctionnement Hors GEMAPI » seront réparties auprès de l'ensemble des collectivitésmembres pour les compétences à la carte du syndicat de la manière suivante :e Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :}> 25% au prorata de la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,> 25 % au prorata du potentiel financier de l'EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée del'EPCI-FP membre dans le bassin versant,> _ 25% au prorata de la superficie de l'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétencedu Syndicat,» 25% au prorata du linéaire de projet de sentier, réalisé ou en cours de réalisation, inclus dans lepérimètre de l'EPCI-FP membre,
d) Charges d'« investissement Hors GEMAPI »Les charges de d' « investissement Hors GEMAPI », correspondant à des programmes pluriannuels, fontpartie de la cotisation des collectivités membres adhérentes et seront appelées annuellement auprès dechacune d'elle sur la base d'un montant qui fera l'objet d'une délibération du comité syndical dans le cadrede ses prévisions budgétaires.Les charges d' « investissement Hors GEMAPI », seront réparties auprès de l'ensemble des collectivitésmembres pour les compétences à la carte du syndicat de la manière suivante :« _ Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :» 25% au prorata de la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
Préfecture des Landes - 40-2025-06-02-00007 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°123 portant modification des statuts du Syndicat Adour
Midouze (SAM) 131
» 25%au prorata du potentiel financier de l'EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée del'EPCI-FP membre dans le bassin versant,}» 25% au prorata de la superficie de l'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétencedu Syndicat,» 25% au prorata du linéaire du projet de sentier, réalisé ou en cours de réalisation, inclus dans lepérimètre de l'EPCI-FP membre,
e) Charges non mutualiséesLes charges non mutualisées feront appel à la seule participation de l'EPCI-FP bénéficiaire.14.4. Calcul de la contribution annuelle de chaque membreLa contribution annuelle de chacun des EPCI-FP membre sera donc calculée par l'addition de :- La contribution de l'EPCI-FP aux charges générales de fonctionnement et à toutes les chargesmutualisées à l'échelle de l'intégralité du périmètre du syndicat,- La contribution de l'EPCI-FP aux charges réparties uniquement sur la partie du bassin versant souscompétence du syndicat correspondant au département de l'EPCI-FP,- La contribution de l'EPCI-FP aux charges non mutualisées qui lui bénéficient.
Le tableau de répartition des charges est présenté en annexe n°4 sur les bases décrites ci-dessus,
TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 15. Adhésion ou retrait d'un membreToute adhésion nouvelle ou tout retrait, pour tout ou partie des compétences, devront faire l'objet desprocédures prévues à cet effet par le code général des collectivités territoriales.Article 16. Adhésion ou retrait d'un membre pour les compétences à la carteToute adhésion ou retrait pour les compétences à la carte, tel que définies dans l'article 3.2-b des présentsstatuts, est acté en séance du comité syndical à la majorité qualifiée des suffrages exprimés.Le syndicat exerce de plein droit ces compétences optionnelles.Les délégués prennent part aux votes relatifs aux parties de compétences retenues par leur collectivité dansla compétence et aux votes concernant l'ensemble de la compétence.Article 17. Autres dispositionsPour toute disposition non évoquée dans les présents statuts, les articles L.5711-1 et suivants du code généraldes collectivités territoriales ainsi que les dispositions auxquelles ils renvoient sont applicables.Article 18. Règlement intérieurConformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le syndicat se dotera d'unrèglement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.
Préfecture des Landes - 40-2025-06-02-00007 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°123 portant modification des statuts du Syndicat Adour
Midouze (SAM) 132
sPUL2IION SAng np>p) | | XoCpubrnpyps| u2 uassoyy ap aanauaiga ap siog npap9 [ siopouan shognp ypy [ SIHGWIW Dé3souSbusyp sopusysappy wufowzy ssgrpypy [ | AUVELSININOY F413WI¥3dapubTainen mappy [7 umogussinysapypd sucfiay 'smopiy norn] woBuzs3 'sog 'sag Nopy —24n70N Sapup] 03P | mnopy ns 30D IPI | | TYdDNIEd INOIHdYHIOBOAH NY3SIHSIHEWIW NON D43 S3pup oY M3C) P | nopy,]sssopy) 9P s21431 JP3 _ _ UDSIN] 13 assoyd P _ ....â&fiëuiê%%v.fiâæa239smu0] sdpg np ) D UORDIEWOESYy UOSDW-3D-JUCH YD) | INYSYZA NISSYEJ aJngey sspue 330D 3P3semuEj-spuog.,./.RW >3ZNOGIW ¥NOAY LVDIGNASNAa 33N3L3dWOD 30 3YLIIWY3dTm :3ZNOPIW 1NOPy 3EIIPUAS NP 20u3)9dw05 ap 3.13WLIPJ : | axauvyLl | a6ed - zNOPIW JNOPY JEDIPUAS SINLYVIS
Préfecture des Landes - 40-2025-06-02-00007 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°123 portant modification des statuts du Syndicat Adour
Midouze (SAM) 133
weag ua s£n] sap 3Py xgpuosonpypp— => U2 UBSIOW 3p aanau2giA ap séng np 209 [ stopsuasg siogrppy [ SIHGWIW Dé3L e S i — WUFowp sapuoT sapap) . souBousy seg no gy [ 1L WELSINIWNOY 39 13WIY3d\MJ\.\ Ls spun u; apopy I umag v> SÂN] SaD 397 H suofzay '2mopiy 'noznT 'uoBis3 'sog 'sag nopy ——N un2oN sapubT 2105 2_5 [ 0Py 2S 2U 0 3PD | TYéDNId INDIHAVHIOHGAH NYISIHVOSAAL 72 35S0/PUD 3P Dg..%"%.ugiufiesuégsINVSH3ANISSYE| —3umeN SopueT 3400 X03ZNOGIW YNOGY IVIIGNASNA INOIHdYHDOHGAH JYLIIWYId3ZNOopIW 1NOpy J25IpuAS np anbiyde1So1pAy anquisag : à axauuy
Préfecture des Landes - 40-2025-06-02-00007 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°123 portant modification des statuts du Syndicat Adour
Midouze (SAM) 134
L L L z otassojeupx x " € HrocorEg6goour 2122 ap saua| SSUNLLILWIOD 3P syneunwuio)ajesnie|
X X H 9 9100099/000bbT 1430 sAed np saunuiu109 3P syneunuwuwo7SIEU3IJONX € ¥ SrnncgocobPe Wd22 sAed np SaUNWIWOD 3P syneunwuwo7siopeua1nX X 8 € ¥oooakrgeockie 2422 sAed np SaUNWILIOD 3P gyneunuwuw07uwesgX ' ; RIOONKROFODOL €130 U3 SAN] sap SUNWILLIOD 3P syneunwwo7apue]X 6 4 HOMN95900000L 1H322 a3N2H 1N307 SBUNLLLWIOD 3P 21neunuwwo)uesin|x X 9 € $o006k9bg00ot 1932 assojeu) saunuwuios 3P syneunwuwo"seuseuuyX . g Hoocsehertbe Ve seg NP SUNWILLIOD 3P syneunwuw0o71noX X LL € EziooS£to£oooz YID -ins-auv,p sununwos ap wËm::E:_...M_u_xeqX X , 9 isoasigooakie asvo puesn np uonesRWo|S3e,p syneunwwo7' uone1pwoSSe uesiewX X ¢ 9 Escoogogocobie VWAWYD —p-juow uoneipuo,S3e,p syneunuuwo)e By aJio03esiqo epiddns | asemne aou2)pdusoo | duedwod HRBRY | onBampa n3319a 134IS oRwnN 91815 saiquæu! 44-Nd3B] § UOISPUPY | e|e uoIssupy pyAHEJUASP1d3Y9YAREUSSI1d31 NI 19 S°DU3)9duIOI 1Ed sauquiaw Sap neaige ; : € axauvy
Préfecture des Landes - 40-2025-06-02-00007 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°123 portant modification des statuts du Syndicat Adour
Midouze (SAM) 135
%001 %001 TVLOL&Om..:œ_. = 3 Nom..v — 3ssojeyd ap ssua... D2 LEÉ9690007%0S'61 LUI ayesnue; sked np3D 99Z000tbz%00'O NON.œ SIEUDDION SAed DD L69000tt7N—m..v_. ¢ Nmmh g sjopeuain sfed npra tzrgoootbtzu- Ïw.m,o.mw T Ë-va.ml o deuZeuuy seg np ) Gobooz£tz|l|aNlO.@|mv %LL°0 Wepg us sAnq sap D)D) 6€z£90007%697t | %99/ 1nopy,j-Ins-auv,pDD SEro£oooz= :KN...IO.Œ.O ËWM.N....N apue]aineH1n02339 959690007bz oL NN.V. & uesini assojeyd 35 6t9690007.!-:II.WŒWI..—: NN.V..Œ_. i uoneswo|338y uesieW-ap-juoW VD gogooottzi) -l&@f%flw--lt I&N—N—.}l-lz xeg pueinnpyva SZgooottzxne| xnej sa1quaIdYW3D SJOH IdYW3D PE S3ZNOAIW YNOdY LYDIANASS707 apuuy - sagieyd sap uonjiedau ap asegAZNOPIRY INOPY TENPUASISsadieyd sap uoniziedau ap neajqe] : t axauuy
Préfecture des Landes - 40-2025-06-02-00007 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°123 portant modification des statuts du Syndicat Adour
Midouze (SAM) 136
Préfecture des Landes
40-2025-06-05-00001
AP prorogation agrement secourisme UGSEL
Préfecture des Landes - 40-2025-06-05-00001 - AP prorogation agrement secourisme UGSEL 137
Ex 'DES LANDESLibertéÉgalitéFraternité SIDPC
Arrêté CAB/SIDPC n° 2025 - 416portant prorogation d'un agrément dans les Landes d'une associationpour la formation aux premiers secours
Le préfet,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 725-1 à L. 725-6 ;VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, luttercontre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;" VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours etnotamment son article 3 ; 'VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL enqualité de préfet du département des Landes ;VU l'arrété préfectoral n° CAB/DSEC/SIDPC n° 2023-853 du 12 octobre 2023 portantrenouvellement de l'agrément de la délégation départementale des Landes de l'UnionGénérale Sportive de l'Enseignement Libre pour de la formation secourisme ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet des Landes ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,ARRÊTE
Article 1°: L'agrément de l'association mentionnée dans le tableau ci-dessous pour laformation aux premiers secours est prorogé jusqu'au 31 mars 2026, dans le départementdes Landes.Nom de l'association N° d'arrêté préfectoral | Date de prise d'effet Date limiteUnion Générale Sportive de N° 2023-853 12/10/2023 31/03/2026l'Enseignement Libre- DD des CAB/DSEC/SIDPCLandes
Préfecture des Landes - 40-2025-06-05-00001 - AP prorogation agrement secourisme UGSEL 138
Article 2: Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par leministre chargé de la sécurité civile au moins six mois avant là date d'expiration de celle-cl.Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 5 _.S Lan 20214
r délégation,Le directeur dgfcabiney/du préfet des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2025-06-05-00001 - AP prorogation agrement secourisme UGSEL 139
Préfecture des Landes
40-2025-06-04-00002
AP 2025-13 du 4 juin 2025 désignation membres
CSA de la DDTM 40
Préfecture des Landes - 40-2025-06-04-00002 - AP 2025-13 du 4 juin 2025 désignation membres CSA de la DDTM 40 140
ŒxPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025-13portant désignation des membres du comité social d'administration de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Landes
La directrice départementale des territoires et de la mer des LandesVu le code général de la fonction publique et notamment son article R.252-26 ;Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;; Vu l'arrêté du 06 octobre 2022 relatif aux modalités d orgamsatlon du vote électroniquepar internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation àl'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instancesde dialogue social dans la fonction publique d'État ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre2022 ;Vu la demussron de Mme Alexa Lassalle du 1" juin 2025 du périmètre du comité social ;Vu la démission de Mme Céline Macaux du 3 juin 2025 du comité social d'administration ;Vu la désignation des remplaçants du représentant titulaire démissionnaire etreprésentant suppléant démissionnaire par l'intersyndicale DDTM40 en date du 3 juin2025
ARRÊTE :Article 1°" :Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale desterritoires et de la mer des Landes est composé comme suit :a) Représentants de l''administration :- la directrice de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes,présidente, ou son représentant ;- le directeur adjoint de la dlrectlon départementale des territoires et de la mer desLandes ;- la cheffe de la mission d'appui au pilotage de la direction départementale des territoireset de la mer des Landes.La présidente est assistée du directeur du secrétariat général commun départemental oude son représentant, et en tant que de besoin, par les membres de l'administrationexerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avisdu comité.
1/2
Préfecture des Landes - 40-2025-06-04-00002 - AP 2025-13 du 4 juin 2025 désignation membres CSA de la DDTM 40 141
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.Article 2 :Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :Membres titulairesMembres suppléantsAu titre de CFDT/FO/UFSE-CGT/UNSAMagali BERTRAND Franck ROSSIChristelle BARBEAU Bruno BOUISSIERESSandrine BEAUFORT Franck PUBILLSébastien SPISSER Valérie PREVOSTPatricia FEVRIER-COURTELJean-Philippe LASSALLE
Article 3 :Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes.Article 4 :L'arrêté n°2022-27 du 28 décembre 2022 portant désignation des membres du comitésocial d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer desLandes est abrogé à compter de la date en vigueur du présent arrêté.
'Article 5 :La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le B4 JUIN 2025
La directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes
2/2
Préfecture des Landes - 40-2025-06-04-00002 - AP 2025-13 du 4 juin 2025 désignation membres CSA de la DDTM 40 142
Préfecture des Landes
40-2025-06-04-00003
AP 2025-14 du 4 juin 2025 désignation membres
formation spécialisée du CSA DDTM 40
Préfecture des Landes - 40-2025-06-04-00003 - AP 2025-14 du 4 juin 2025 désignation membres formation spécialisée du CSA DDTM
40 143
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025-14portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité sociald'administration de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes
La directrice départementale des territoires et de la mer des LandesVu le code général de la fonction publique et notamment son article R.252-26 ;Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrété du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 06 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électroniquepar internet ,pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation àl'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instancesde dialogue social dans la fonction publique d'État ;Vu l'arrêté n°2025-13 du 04 juin 2025 portant désignation du comité sociald'administration de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre2022 ;Vu la démission de Mme Alexa Lassalle du 1" juin 2025 du périmètre du comité social ;Vu la désignation du remplaçant du représentant suppléant démissionnaire parl'intersyndicale DDTM40 en date du 3 juin 2025 ; 'ARRÊTE :Article 1°":Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialiséeen matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité sociald'administration : '
Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de CFDT/FO/UFSE-CGT/UNSAChristelle BARBEAU | Florence VONESCH-CLAVELINSébastien SPISSER Magali BERTRANDValérie PREVOST ; Sandrine BEAUFORTJean-Philippe LASSALLE Patricia FEVRIER-COURTELBruno BOUISSIERES Marie-Pierre FINOTTO
1/2
Préfecture des Landes - 40-2025-06-04-00003 - AP 2025-14 du 4 juin 2025 désignation membres formation spécialisée du CSA DDTM
40 144
Article 2:Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes.Article 3:L'arrêté n°2023-92 du 23 janvier 2023 portant désignation des membres de la formationspécialisée du comité social d'administration de la direction départementale desterritoires et de la mer des Landes est abrogé à compter de la date en vigueur du présentarrêté.
Article 4 :La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le Q4 JUIN 2025
La directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes
Nadine CHEVASSUS
2/2
Préfecture des Landes - 40-2025-06-04-00003 - AP 2025-14 du 4 juin 2025 désignation membres formation spécialisée du CSA DDTM
40 145
Préfecture des Landes
40-2025-06-03-00001
AP SGCD 2025-12 du 3 juin 2025 subdélégation
signature M
Préfecture des Landes - 40-2025-06-03-00001 - AP SGCD 2025-12 du 3 juin 2025 subdélégation signature M 146
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéSecrétariat général communDépartemental des LandesDirection
_ Arrêté n° SGCD 2025-12pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de MonsieurSylvain MAGE, directeur du secrétariat général commundépartemental des Landes
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative àl''administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois dedirection de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur GillesCLAVREUL, préfet des Landes,Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion des personnels administratifs duministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté n° U13155110854764 du 30 mai 2024 portant affectation deM. Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départementaldes Landes (SGCD), à compter du 1"" juillet 2024, pour une période de 5 ans ;Vu l'arrété préfectoral n° 2020-11 du 20 octobre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Landes ; 1/3
Préfecture des Landes - 40-2025-06-03-00001 - AP SGCD 2025-12 du 3 juin 2025 subdélégation signature M 147
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11 du 13 mai 2025 portant délégation designature à M. Sylvain MAGE dans le cadre de l'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-06 du 22 avril 2025 portant délégation de -signature à M. Sylvain MAGE en matière d'administration générale.ARRETEARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de 'Monsieur Sylvain MAGEdirecteur du secrétariat général commun des Landes (SGCD), les délégationsde signature prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-06 du22 avril 2025, sont attribués à Madame Francine DELIEUX, directrice adjointedu secrétariat général commun départemental.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAGEet de Madame Francine DELIEUX, les délégations de signature prévues parl'article 1°" de l'arrêté préfectoral n° 2025-06 du 22 avril 2025 sont attribués à :- Madame Sophie VEAUX, cheffe du pôle ressources humaines, pourl'ensemble des actes relevant des attributions du pôle.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie VEAUX, |lasubdélégation relative aux ressources humaines est attribuée à Mme FlavieGRONDIN, adjointe à la cheffe du pôle ressources humaines.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie VEAUX et de MmeFlavie GRONDIN et en ce qui concerne l'action sociale, la formation et laprévention elle est attribuée Mme Marie PELTEKIAN - cheffe de la sectionaction sociale, formation.ARTICLE 3 : Délégation de signature, dans. le cadre de documentsadministratifs sans aucune portée juridique ou financière est donnée à :- M. Lilian FABRE, chef du pôle finances et à Mme Violaine FOUGERON,adjointe au chef de pôle ;- M. Daniel LAPEYRE, chef de pole immobilier et logistique et à M. StéphanePIN, adjoint au chef du pôle ;- M. Patrick PETIT, chef du pôle SIDSIC et à Olivier GESTIN, adjoint au chef depôle.
ARTICLE 4 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financière aumoyen de CHORUS FORMULAIRE, est également donnée à :- M. Lilian FABRE- Mme Violaine FOUGERON- Mme Fernanda MACEDO- Mme Anne-Marie TASTET- Mme Sabrina CONOVCIUC- Mme Jacqueline GUASCH- Mme Carole HEREDIA- Véronique VIGUIER- M. Patrick PETIT- Mme Marie PELTEKIAN 2/3
Préfecture des Landes - 40-2025-06-03-00001 - AP SGCD 2025-12 du 3 juin 2025 subdélégation signature M 148
- Mme Marine ARDOUIN- Mme Alexandra PORTHEAULT
Délégation de signature, dans l'application financière de l'État aux fins decertification du service fait, est également donnée à :- M. Lilian FABRE- Mme Violaine FOUGERON- Mme Fernanda MACEDO- Mme Anne-Marie TASTET- Mme Sabrina CONOVCIUC- Mme Marie PELTEKIAN- Mme Jacqueline GUASCH- Mme Carole HEREDIA- Véronique VIGUIER- Patrick PETITARTICLE 5 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion desdéplacements temporaires, au moyen de CHORUS DT, est également donnéeà :- M. Lilian FABRE- Mme Violaine FOUGERON- Mme Fernanda MACEDO- Mme Sabrina CONOVCIUC- Mme Marie PELTEKIAN- Mme Alexandra PORTHEAULT
ARTICLE 6 : L'arrêté 2025-10 en date du 24 avril 2025 est abrogé.ARTICLE 7 : Monsieur le directeur du secrétaire général commundépartemental des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le 03 juin 2025
[\Le directeur du segrétariat généralcommun départemental des Landes
3/3
Préfecture des Landes - 40-2025-06-03-00001 - AP SGCD 2025-12 du 3 juin 2025 subdélégation signature M 149