PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-303
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2025-11-10-00014 - Arrêté conjoint DTPJJ-SAH-2025-11-10-01 portant
habilitation de l'établissement LAURENFRANCE composé d'un internat
et d'un centre de jeu (3 pages) Page 4
69-2025-11-18-00003 - Arrêté PJ 2025 CLAIR MATIN DTPJJ SAH 2025 11 18
01 portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2025 et
reconduction provisoire au titre de l'exercice 2026 pour l'établissement
Maison d'enfants Clair Matin (3 pages) Page 8
69-2025-11-18-00005 - Arrêté PJ 2025 Foyer L'ORIEL DTPJJ SAH 2025 11 18
03 portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2025, et
reconduction provisoire au titre de l'exercice 2026 pour le Foyer L'Oriel (3
pages) Page 12
69-2025-11-18-00004 - Arrêté PJ 2025 LA BARGE DTPJJ SAH 2025 11 18 02
portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2025, et
reconduction provisoire au titre de l'exercice 2026 pour l'établissement
Foyer La Barge (3 pages) Page 16
69-2025-11-05-00036 - Arrêté portant modification au programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements de la
PJJ (6901) pour la période 2027 - n° DTPJJ SAH 2025 11 05 01 (3 pages) Page 20
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations /
DDPP 69
69-2025-11-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la
déviation de la canalisation de transport de propylène
TRANSUGIL-PROPYLENE SNC au niveau du Pont de Condrieu, sur le
territoire des communes de Condrieu (69) et Les Roches de Condrieu (38)
(7 pages) Page 24
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-11-18-00001 - Arrêté préfectoral
n° DDT - SEA_20251118020 du 18 novembre 2025
Encadrant le
délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle, vents et pluies de
mai et juin 2025 (2 pages) Page 32
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-11-13-00002 - AP du 13 novembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - RESTAURANT LOUNGE LE 26 -
Oullins (2 pages) Page 35
2
69-2025-09-30-00038 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS HYMPULSION -
Colombier-Saugnieu (2 pages) Page 38
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-11-17-00001 - habilitation dans le domaine funéraire : SPL LE
SERVICE FUNERAIRE situé 201 rue du Dauphiné 69960 Corbas (2 pages) Page 41
69-2025-11-17-00002 - habilitation dans le domaine funéraire : SPL Le
Service Funéraire situé au 4 rue Pierre Baronnier 69130 Écully, (2
pages) Page 44
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-11-18-00002 - ARRÊTÉ n°2025 - 11 - 18 -
0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 19 novembre 2025 à Lyon (3 pages) Page 47
3
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-11-10-00014
Arrêté conjoint DTPJJ-SAH-2025-11-10-01 portant
habilitation de l'établissement LAURENFRANCE
composé d'un internat et d'un centre de jeu
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-11-10-00014 - Arrêté conjoint
DTPJJ-SAH-2025-11-10-01 portant habilitation de l'établissement LAURENFRANCE composé d'un internat et d'un centre de jeu 4
enPREFETEDU RHONELibertéEgalité2 Fraternité
Direction interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Centre-EstDirection territoriale Rhône-Ain33 rue Moncey69003 LYON
Arrêté conjoint n° DTPJJ-SAH-2025-Adl-LO- OAPortant habilitation deL'établissement dénommé « Laurenfance », composé d'un internat et d'un centre dejeu,Implanté 55 avenue du 8 mai 1945 69160 TASSIN LA DEMI LUNE
LA PREFETELa Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préféte de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8;Vu le code de la justice pénale des mineurs relatif à l'enfance délinquante ;Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté préfectoral n° DTPJJ_SAH_2025_10_21_02 du 14 octobre 2025 portant modificationde l'autorisation de l'établissement « Laurenfance », géré par l'association Le Valdocco, sis55 avenue du 8 mai 1945 a Tassin La Demi Lune;Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-1425 du 21 janvier 2009 portant habilitation justice del'établissement « Laurenfance », composé d'un internat et d'un centre de jeu, implanté 55rue du 8 mai 1945 a Tassin La Demi Lune;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-11-10-00014 - Arrêté conjoint
DTPJJ-SAH-2025-11-10-01 portant habilitation de l'établissement LAURENFRANCE composé d'un internat et d'un centre de jeu 5
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhéne-Ain 2022-2027.Vu la demande du 28 septembre 2024 et le dossier justificatif présentés par l'association LeValdocco, dont le siège est sis 18 rue du Nivernais 95100 ARGENTEUIL, en vue d'obtenirl'habilitation de l'établissement « Laurenfance » ;Vu L'avis du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Lyon en date du01/09/2025;Vu la saisine du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522-2-1 du Codede l'organisation judiciaire près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 08/08/2025 ;Vu la saisine de l'autorité académique de Lyon en date du 08/08/2025 ;Vu la saisine du président de la métropole de Lyon en date du 08/08/2025 ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseCentre-Est;
ARRETE
Article 1:L'établissement, dénommé « Laurenfance », géré par l'association Le Valdocco, situé 55 avenue du8 mai 1945 a Tassin la Demi Lune, est habilité à réaliser des mesures de placement pour 7 places eninternat concernant des garçons âgés de 13 à 18 ans et des mesures d'accueil de jour pour 16 placesconcernant des filles et/ou des garçons âgés de 13 à 18 ans au titre des articles 375 a 375-8 du codecivil susvisés et du code pénal justice des mineurs.Article 2:La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans a compter de sa notification etrenouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3:Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement habilité, les lieuxou il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manièregénérale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application del'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protectionJudiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.Article 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté del'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-11-10-00014 - Arrêté conjoint
DTPJJ-SAH-2025-11-10-01 portant habilitation de l'établissement LAURENFRANCE composé d'un internat et d'un centre de jeu 6
Article 5:Le préfet peut a tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts desmineurs confiés. ;Article 6:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet : |- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 :Madame la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la Zone de défense et desécurité Sud-Est, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordrenational du Mérite et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseCentre-Est sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Lyon, le (10 Novembre 202S
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-11-10-00014 - Arrêté conjoint
DTPJJ-SAH-2025-11-10-01 portant habilitation de l'établissement LAURENFRANCE composé d'un internat et d'un centre de jeu 7
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-11-18-00003
Arrêté PJ 2025 CLAIR MATIN DTPJJ SAH 2025 11
18 01 portant fixation du prix de journée au titre
de l'exercice 2025 et reconduction provisoire au
titre de l'exercice 2026 pour l'établissement
Maison d'enfants Clair Matin
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-11-18-00003 - Arrêté PJ 2025
CLAIR MATIN DTPJJ SAH 2025 11 18 01 portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2025 et reconduction provisoire au
titre de l'exercice 2026 pour l'établissement Maison d'enfants Clair Matin
8
Ex RHÔNEPREFETEDU RHONE LE DÉPARTEMENTLibertéeut, Pôle SolidaritésDirection Santé Enfance FamilleDirection Service ASEinterregionale de la Hôtel du DépartementProtection 29-31 cours de la LibertéJudiciaire de la 69483 LYON CEDEX 03Jeunesse Centre-EstDirection territorialeRhône-Ain33 rue Moncey69003 LYON
ARRÊTÉ CONJOINTARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DTPSS_ SPL. 2025 UN. O8 oNARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARCD-DSEF-2025-0082
Portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2025, et reconductionprovisoire au titre de l'exercice 2026, pour l'établissement Maison d'enfants ClairMatin, sis 79 route de Bordeaux 69670 Vaugneray.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et la Préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète duRhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et servicessociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités definancement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées desfrais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicablesaux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protectionjudiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département etdu président du Conseil départemental ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-11-18-00003 - Arrêté PJ 2025
CLAIR MATIN DTPJJ SAH 2025 11 18 01 portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2025 et reconduction provisoire au
titre de l'exercice 2026 pour l'établissement Maison d'enfants Clair Matin
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Page 2/3Vu l'arrêté conjoint de la Préféte et du Président du Conseil Départemental du Rhône, en datedu 08/10/2025, portant fixation du prix de journée pour l'exercice 2024 et reconduction provisoire au titre del'exercice 2025, pour l'établissement « Maison d'enfants Clair Matin » ;Vu la délibération n°005-01 du Conseil Départemental du 17 décembre 2024 fixant l'évolution del'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des établissements etservices concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, parl'association gestionnaire « Rayon soleil de l'enfance du lyonnais » pour l'établissement mentionné à l'articleI du présent arrêté ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint de la Préfète et duPrésident du Conseil départemental du Rhône ;Vu les rapports du Directeur territorial de la Protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse Centre-Estet de la Directrice générale adjointe des services départementaux chargée du pôle Solidarités ;Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, et de Monsieur leDirecteur général des services départementaux,
ARRÊTENT :Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produitsprévisionnels de l'établissement « Maison d'enfants Clair Matin » sont autorisés commesuit : Charges ProduitsGroupe I: Groupe I :charges : Produits deliées à 346 077,81 € tarification 2 206 525,32 €l'exploitationcouranteGroupe II : Groupescharges de 1 600 467,56€ UE 1 680,00 €personnel produitsd'exploitationGroupe GroupeIII : III :charges de 272 739,95 € pie 11 080,00 €structure financiers etnonencaissablesTOTAL 2 219 285,32 € TOTAL 2 219 285,32 €
Dépenses nettes autorisées 2 206 525,32 €(+/-) Reprise de résultat 0,00 €Dépenses refusées N-2 0,00 €Base de calcul des tarifs 2 206 525,32 €Nombre de journées 13 038Prix de journée 2025 169,24 €
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-11-18-00003 - Arrêté PJ 2025
CLAIR MATIN DTPJJ SAH 2025 11 18 01 portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2025 et reconduction provisoire au
titre de l'exercice 2026 pour l'établissement Maison d'enfants Clair Matin
10
Page 3/3
Article 2 : Le prix de journée différentiel applicable, à compter du 01/11/2025 etjusqu'au 31/12/2025, pour l'établissement « Maison d'enfants Clair Matin », est fixéà 175,67 €.Article 3 : Du 01/01/2025 au 31/10/2025, les recettes relatives à la facturationdes prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté detarification 2024.Article 4 : À compter du 01/01/2026, le prix de journée de reconductionprovisoire est fixé à 169,24 €. Il est établi sur la base de l'activité et des chargesautorisées en 2025, hors reprise du résultat de l'exercice antérieur, et est applicablejusqu'à la fixation du prix de journée définitif au titre de l'exercice 2026.Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir ausecrétariat du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnesauxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettrerecommandée avec accusé de réception à l'établissement ou service concerné.Article 7 : La Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, le Directeurgénéral des services départementaux, la Directrice interrégionale de la Protectionjudiciaire de la jeunesse Centre-est et le Directeur général adjoint chargé du pôleSolidarités et services aux usagers du Département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs consultables sur le site « rhone.gouv.fr » de la Préfecture du Rhône et dusite « rhone.fr » du Département du Rhône.Fait à Lyon, le AQ novembsc. 2029S
_ '—
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-11-18-00003 - Arrêté PJ 2025
CLAIR MATIN DTPJJ SAH 2025 11 18 01 portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2025 et reconduction provisoire au
titre de l'exercice 2026 pour l'établissement Maison d'enfants Clair Matin
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-11-18-00005
Arrêté PJ 2025 Foyer L'ORIEL DTPJJ SAH 2025 11
18 03 portant fixation du prix de journée au titre
de l'exercice 2025, et reconduction provisoire au
titre de l'exercice 2026 pour le Foyer L'Oriel
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-11-18-00005 - Arrêté PJ 2025
Foyer L'ORIEL DTPJJ SAH 2025 11 18 03 portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2025, et reconduction provisoire au
titre de l'exercice 2026 pour le Foyer L'Oriel
12
E =PRÉFÈTE 2.DU RHÔNE RHÔNELibertéEgalité LE OEPARTEMENTFraternité Pôle Solidarités; oo , . Direction Santé Enfance FamilleDirection interregionale de la Service ASE__ Protection Hôtel du DépartementJudiciaire de la Jeunesse 29-31 cours de la LibertéCentre-Est 69483 LYON CEDEX 03Direction territoriale Rhône-Ain33 rue Moncey69003 LYON ARRÊTÉ CONJOINTARRÊTÉ PREFECTORAL N° DT PTS SAR. 102S _U19- LA €_ 03ARRETE DU PRESIDENT N° ARCD-DSEF-2025-0095
Portant fixation du prix de journée et de la dotation globale au titre de l'exercice2025, et reconduction provisoire au titre de l'exercice 2026, pour le foyer L'Oriel, sis199 rue de Riottier 69400 Villefranche-sur-SaGne. |
Le Président du Conseil départemental du Rhône et la Préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète duRhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et servicessociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités definancement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées desfrais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicablesaux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protectionjudiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département etdu président du Conseil départemental ;Vu l'arrêté conjoint de la Préfète et du Président du Conseil Départemental du Rhône, en datedu 05/12/2024, portant fixation du prix de journée pour l'exercice 2024 et reconduction provisoire au titre del'exercice 2025, pour le foyer « L'Oriel » ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-11-18-00005 - Arrêté PJ 2025
Foyer L'ORIEL DTPJJ SAH 2025 11 18 03 portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2025, et reconduction provisoire au
titre de l'exercice 2026 pour le Foyer L'Oriel
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Page 2/3Vu la délibération n°005-01 du Conseil Départemental du 17 décembre 2024 fixant l'évolution del'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des établissements etservices concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, parl'association gestionnaire « PRADO EDUCATION » pour l'établissement mentionné à l'article I du présentarrêté ; |Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint de la Préfète et duPrésident du Conseil départemental du Rhône ;Vu les rapports du Directeur territorial de la Protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse Centre-Estet de la Directrice générale adjointe des services départementaux chargée du pôle Solidarités proximité etservices aux Usagers ;Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, et de Monsieur le_Directeur général des services départementaux,
ARRETENT:
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produitsprévisionnels de l'établissement « L'Oriel » sont autorisés comme suit :Charges ProduitsGroupe I: Groupe I:charges Produits deliées a 101 947,00 € tarification 1 015 060,33 €l'exploitationcouranteGroupe II : Groupescharges de 727 698,41€ II: SMES 0,00 €personnel produitsd'exploitationGroupe GroupeIII : III :charges de 216 591,92 € ue 31 177,00 €structure financiers et |nonencaissablesTOTAL 1 046 237,33 € TOTAL 1 046 237,33 €
Article 2 : La dotation globale mensuelle différentielle applicable, à compterdu 01/11/2025 et jusqu'au 31/12/2025, à l'établissement « L'Oriel », est fixée a92 906,15 €. Le prix de journée différentiel quant à lui s'élève à 195,81 €.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-11-18-00005 - Arrêté PJ 2025
Foyer L'ORIEL DTPJJ SAH 2025 11 18 03 portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2025, et reconduction provisoire au
titre de l'exercice 2026 pour le Foyer L'Oriel
14
Page 3/3Article 3 : Du 01/01/2025 au 31/10/2025, les recettes relatives a la facturationde la dotation globale mensuelle et du prix de journée sont liquidées et perçues dans lesconditions arrêtées par l'arrêté de tarification au titre de l'exercice 2024 et dereconduction provisoire 2025.Article 4: À compter du 01/01/2026, le prix de journée de reconductionprovisoire est fixé à 252,82 €. Il est établi sur la base de l'activité et des chargesautorisées en 2025, hors de reprise du résultat de l'exercice antérieur et dépensesrejetées, et est applicable jusqu'à la fixation du prix de journée définitif au titre del'exercice 2026.Article 5 : À compter du 01/01/2026, la dotation mensuelle de reconductionprovisoire est fixée à 78 267,93 €. Elle est établie sur la base de l'activité et des chargesautorisées en 2025, hors reprise du résultat de l'exercice antérieur et dépenses rejetées,et est applicable jusqu'à la fixation de la dotation globale mensuelle définitive au titre del'exercice 2026.Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir ausecrétariat du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnesauxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettrerecommandée avec accusé de réception à l'établissement ou service concerné.Article 8 : La Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, le Directeurgénéral des services départementaux, la Directrice interrégionale de la Protectionjudiciaire de la jeunesse Centre-est et le Directeur général adjoint chargé du pôleSolidarités et services aux usagers du Département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs consultables sur le site « rhone.gouv.fr » de la Préfecture du Rhône et dusite « rhone.fr » du Département du Rhône.Fait à Lyon, le NY Noo embre 209
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-11-18-00005 - Arrêté PJ 2025
Foyer L'ORIEL DTPJJ SAH 2025 11 18 03 portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2025, et reconduction provisoire au
titre de l'exercice 2026 pour le Foyer L'Oriel
15
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-11-18-00004
Arrêté PJ 2025 LA BARGE DTPJJ SAH 2025 11 18
02 portant fixation du prix de journée au titre de
l'exercice 2025, et reconduction provisoire au
titre de l'exercice 2026 pour l'établissement
Foyer La Barge
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-11-18-00004 - Arrêté PJ 2025
LA BARGE DTPJJ SAH 2025 11 18 02 portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2025, et reconduction provisoire au titre
de l'exercice 2026 pour l'établissement Foyer La Barge
16
E =PRÉFÈTE DDU RHÔNE RHÔNELiberté |Égalité LE DÉPARTEMENTFraternité Pôle Solidarités. 7 . Direction Santé Enfance FamilleDirection interregionale de la Service ASE__ Protection Hétel du DépartementJudiciaire de la Jeunesse 29-31 cours de la Liberté_ (Centre-Est 69483 LYON CEDEX 03Direction territoriale Rhone-Ain33 rue Moncey69003 LYON ARRÊTÉ CONJOINTARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DTPSS_S84_ 20151218_ O2ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARCD-DSEF-2025-0094
Portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2025, et reconductionprovisoire au titre de l'exercice 2026, pour l'établissement Foyer La Barge, sis 5 rueLucien Blanc 69290 Grézieu-la-Varenne.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du Mérite,Le Président du Conseil départemental du Rhône et la Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et servicessociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs a la gestion budgétaire, comptable et financiére, et aux modalités definancement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées desfrais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicablesaux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protectionjudiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département etdu président du Conseil départemental ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-11-18-00004 - Arrêté PJ 2025
LA BARGE DTPJJ SAH 2025 11 18 02 portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2025, et reconduction provisoire au titre
de l'exercice 2026 pour l'établissement Foyer La Barge
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Page 2/3Vu l'arrêté conjoint de la Préfète et du Président du Conseil Départemental du Rhône, en datedu 08/08/2024, portant fixation du prix de journée pour l'exercice 2024 et reconduction provisoire au titre del'exercice 2025, pour l'établissement « Foyer La Barge » ;Vu la délibération n°005-01 du Conseil Départemental du 17 décembre 2024 fixant l'évolution del'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des établissements etservices concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, parassociation gestionnaire « Entr'aide aux Isolés » pour l'établissement mentionné à l'article I du présentarrêté ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint de la Préfète et duPrésident du Conseil départemental du Rhône ;Vu les rapports du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Estet de la Directrice générale adjointe des services départementaux chargée du pôle Solidarités, proximité etservices aux usagers ;Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, et de Monsieur leDirecteur général des services départementaux,
ARRETENT:
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produitsprévisionnels de l'établissement « Foyer La Barge » sont autorisés comme suit :Charges ProduitsGroupe I : Groupe I :charges Produits deliées à 193 768,18 € tarification 983 296,25 €l'exploitationcouranteGroupe II : Groupescharges de 718 333,91€ II: EEE 0,00 €personnel produitsd'exploitationGroupe GroupeIII : III :charges de 81 194,16 € Éroduits 10 000,00 €structure financiers etnonencaissablesTOTAL 993 296,25 € TOTAL 993 296,25 €
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-11-18-00004 - Arrêté PJ 2025
LA BARGE DTPJJ SAH 2025 11 18 02 portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2025, et reconduction provisoire au titre
de l'exercice 2026 pour l'établissement Foyer La Barge
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Page 3/3
Dépenses nettes autorisées 983 296,25 €(+/-) Reprise de résultat -64 195,16 €Dépenses refusées N-2 -64 195,16 €Base de calcul des tarifs 983 296,25 €Nombre de journées 4 160Prix de journée 2025 236,37 €
Article 2 : Le prix de journée différentiel applicable, à compter du 01/11/2025 etjusqu'au 31/12/2025, l'établissement « Foyer La Barge », est fixé à 245,69 €.Article 3 : Du 01/01/2025 au 31/10/2025, les recettes relatives à la facturationdes prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté detarification 2024.Article 4 : À compter du 01/01/2026, le prix de journée de reconductionprovisoire est fixé à 236,37 €. Il est établi sur la base de l'activité et des chargesautorisées en 2025, hors reprise du résultat de l'exercice antérieur, et est applicablejusqu'à la fixation du prix de journée définitif au titre de l'exercice 2026.Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir ausecrétariat du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnesauxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.Article 6 : Une -ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettrerecommandée avec avis de réception à l'établissement ou service concerné.Article 7 : La Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, le Directeurgénéral des services départementaux, la Directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Centre-est et le Directeur général adjoint chargé du pôleSolidarités, proximité et services aux usagers du Département sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs consultables sur le site « rhone.gouv.fr » de la Préfecture du Rhône et dusite « rhone.fr » Département du Rhône.Fait à Lyon, le JK novombe 1928
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-11-18-00004 - Arrêté PJ 2025
LA BARGE DTPJJ SAH 2025 11 18 02 portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2025, et reconduction provisoire au titre
de l'exercice 2026 pour l'établissement Foyer La Barge
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-11-05-00036
Arrêté portant modification au programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements de la PJJ (6901) pour la période
2027 - n° DTPJJ SAH 2025 11 05 01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-11-05-00036 - Arrêté portant
modification au programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements de la PJJ (6901) pour la période 2027 -
n° DTPJJ SAH 2025 11 05 01
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| =EFF 3 u RhônPREFETE Préfecture d eDU RHONEpe Direction territoriale de laFraternité protection judiciaire de lajeunesse Rhône-Ain
ARRÊTÉ PREFECTORAL n2DTPJJ_SP_2025_11_05_01portant modification de l'arrêté du 29 septembre 2022 portantprogrammation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissementset services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteurassociatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse dudépartement du Rhône, pour la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre
VU
VUVUVU
VU
VU
VU
2027La Préfète de la région Auvergne-Rhône-AlpesPréfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-EstPréfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 1 4°, L. 312-8,L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé, notamment son article 75 :le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux ;l'arrêté du 29 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations dela qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteurpublic et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de lajeunesse du département du Rhône, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre2027 ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-11-05-00036 - Arrêté portant
modification au programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements de la PJJ (6901) pour la période 2027 -
n° DTPJJ SAH 2025 11 05 01
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CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 dudit code transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité desprestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou,conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;CONSIDERANT l'expérimentation engagée au sein de l'établissement de placement éducatifRhône-Collonges-au-Mont-d'Or qui nécessite un report de l'évaluation ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ; ARRÊTE
Article 1°: Le tableau figurant à l'article 1° de l'arrêté du 29 septembre 2022 susvisé estremplacé par le tableau ci-après :2 me eaten : Echéance pour produire leDénomination de l'établissement ou du service i .rapport d'évaluationService territorial éducatif de milieu ouvert Lyon-Est Vaulx-. 2024en-VelinService territorial éducatif de milieu ouvert Lyon Nord 2024Service territorial éducatif de milieu ouvert Lyon SudA ae 2024VenissieuxÉtablissement de placement éducatif Rhône-Collonges-au-2026Mont-d'OrService territorial éducatif et d'insertion Rhône 2025
Article 2 : Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2022 susvisé est remplacépar le tableau ci-après :x ; . Dénomination de | Echéance pour produireOrganisme gestionnaire 2 " L À :l'établissement ou service le rapport d'évaluationCentre éducatif ferme 2025la MazilleACOLEA SC éducatif renforcé 2026la Bâtie
: r forcéCentre éducati renforcé | 5RicochetSauvegarde 69 SE d'investigation 2026éducativeService d'investigationPrado Rhône Alpes éducative ~ tribunal judiciaire | 2027de Lyon
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-11-05-00036 - Arrêté portant
modification au programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements de la PJJ (6901) pour la période 2027 -
n° DTPJJ SAH 2025 11 05 01
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Article 3 : L'arrêté du 29 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 29 septembre 2022portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilitéexclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Rhône, pour lapériode du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duRhône.Article 5: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejusticeadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant la Préféte du Rhône, autorité signataire de cettedécision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 5: Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalitédes chances et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Estsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 05/11/2025La Préfète,Le Préfet.Secrétaire géréral.Préfet délégué egalité des chances—_——
Fabrice ROSAY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-11-05-00036 - Arrêté portant
modification au programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements de la PJJ (6901) pour la période 2027 -
n° DTPJJ SAH 2025 11 05 01
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69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2025-11-12-00008
Arrêté inter-préfectoral autorisant la déviation
de la canalisation de transport de propylène
TRANSUGIL-PROPYLENE SNC au niveau du Pont
de Condrieu, sur le territoire des communes de
Condrieu (69) et Les Roches de Condrieu (38)
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la
déviation de la canalisation de transport de propylène TRANSUGIL-PROPYLENE SNC au niveau du Pont de Condrieu, sur le territoire
des communes de Condrieu (69) et Les Roches de Condrieu (38)
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esPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
autorisant la déviation de la canalisation de transport de propylène TRANSUGIL-PROPYLENE SNC au
niveau du Pont de Condrieu, sur le territoire des communes de Condrieu et Les Roches de Condrieu
La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son titre V du livre V, et en particulier l'article R.555-36 ;
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le décret du 26 février 1971 déclarant d 'intérêt général, la construction et l'exploitation d'une canalisation
destinée au transport de propylène liquide entre la raffinerie de Feyzin, le Grand Serre et Pont-de-Claix ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juin 1971 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage de transport de propylène par
canalisation entre Feyzin, Le Grand-Serre et Le Pont-de-Claix ;
VU les arrêtés inter-préfectoraux n°69-2025-06-24-00003 et 38-2025-06-26-00002 du 26/06/2025 prescrivant les
mesures de sécurité et protection environnementale applicables aux travaux d'urgence de mise en sécurité du
pont de Condrieu ;
VU le courrier du Département du Rhône daté du 14 septembre 2023 demandant à la société TRANSUGIL-
PROPYLENE SNC de déplacer la canalisation, compte tenu du risque de rupture du pont de Condrieu ;
VU la demande d'autorisation préfectorale référencée TUP-COND-240603 déposée le 16 mai 2025 en préfecture
de l'Isère, par la société TRANSUGIL-PROPYLENE SNC – 3920 Route de la Vallée – 26530 LE GRAND
SERRE, concernant la déviation de la canalisation au niveau du pont de Condrieu sur les communes de
Condrieu (69) et Les-Roches-de-Condrieu (38) ;
VU l'avis de recevabilité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes, service instructeur et de contrôle, en date du 26 mai 2025 ;
VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs et des
collectivités territoriales intéressés, à laquelle il a été procédé en date du 26 mai 2025 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 26 septembre 2025 ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône-Alpes, service instructeur et de contrôle, en date du 10 octobre 2025 ;
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la
déviation de la canalisation de transport de propylène TRANSUGIL-PROPYLENE SNC au niveau du Pont de Condrieu, sur le territoire
des communes de Condrieu (69) et Les Roches de Condrieu (38)
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CONSIDÉRANT la demande du Département du Rhône susvisée ;
CONSIDÉRANT l'état de dégradation avancé du pont, la surveillance mise en place avec les procédures d'alerte
et le besoin urgent de rénovation du pont de Condrieu ;
CONSIDÉRANT que la société TRANSUGIL-PROPYLENE SNC dispose des capacités techniques et financières
à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du
Code de l'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au
démantèlement de la canalisation, conformément aux dispositions de l'article L.555-13 du code précité ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la
sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et
des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont autorisées la construction et l'exploitation par TRANSUGIL-PROPYLENE SNC de l'ouvrage de transport de
propylène, réalisé conformément au projet figurant dans la demande susvisée, et figurant sur la carte datée de
septembre 2025 et figurant en annexe au présent arrêté.
Les caractéristiques de l'ouvrage visé par la présente autorisation sont décrites dans le tableau ci-après :
Déviation du pont de Condrieu
Année de construction 2026
Diamètre nominal DN200
Longueur 1 580 m
Type de pose Enterré
Profondeur d'enfouissement ≥ 1 m
Pression maximale de service 54 bar
ARTICLE 2 : Rubrique au titre de la loi sur l'eau
Au titre de la loi sur l'eau, la rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement
concernée par le projet est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pom -
page, création de puits ou d'ouvrage souterrain,
non destiné à un usage domestique, exécuté
en vue de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
Déclaration Arrêté Ministériel du 11 septembre 2003 por -
tant application du décret n° 96-102 du 2 fé -
vrier 1996 et fixant les prescriptions géné-
rales applicables aux sondages, forages,
créations de puits ou d'ouvrages souterrains
soumis à déclaration et relevant de la ru-
brique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée
au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la
déviation de la canalisation de transport de propylène TRANSUGIL-PROPYLENE SNC au niveau du Pont de Condrieu, sur le territoire
des communes de Condrieu (69) et Les Roches de Condrieu (38)
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ARTICLE 3 : Dispositions au titre de la réglementation canalisations
L'autorisation concerne la déviation de la canalisation au niveau du Pont de Condrieu en passant en sous-œuvre
sous le Rhône, par forage horizontal dirigé. La déviation a une longueur de 1580 mètres environ et se
décompose en 3 tronçons :
- le raccordement Sud sur la commune des Roches-de-Condrieu sur une long ueur de 291 mètres ent re la rue
Frédéric Mistral et la sortie du forage horizontal dirigé ;
- la traversée du Rhône en Forage Horizontal Dirigé (FHD) sur une longueur de 863 mètres ;
- le raccordement Nord sur la commune de Condrieu sur une longueur de 426 mètres entre l'entrée du FHD et la
rue de l'Orme.
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour
l'implantation de l'ouvrage mentionné au présent article.
ARTICLE 4 :
L'ouvrage autorisé sera construit sur le territoire des communes de Condrieu dans le département du Rhône et
de Les Roches-de-Condrieu dans le département de l'Isère.
ARTICLE 5 : Information du service chargé du contrôle
Avant d'entreprendre les travaux, le transporteur doit informer, huit jours au moins à l'avance, le service chargé
du contrôle (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes).
En application de l'article R.554-45 du Code de l'environnement, avant la mise en service de l'installation, le
transporteur informe le service chargé du contrôle et tient à sa disposition un dossier qui atteste que la canalisa -
tion est conforme aux dispositions des articles R.554-43 et suivants, complétées par les dispositions du présent
arrêté.
ARTICLE 6 : Modalités d'exploitation pendant les travaux
1 – Une vigilance particulière de la part du transporteur est apportée vis-à-vis de l'application des principes
mentionnés dans l'analyse de risque de juin 2025.
2 – Transfert de charge
Dans le cas d'une éventualité d'un transfert de charge suite à un décalage du planning des travaux, une analyse
de risque conjointe avec le Département du Rhône et signée par les deux parties, sera conduite pour préciser le
détail des mesures à prendre avant, pendant et après le transfert de charge et au moment de la remise en
service de la canalisation.
3 – Plan de sécurité et d'intervention
Pendant toute la durée du chantier de dévoiement jusqu 'à la mise en service de la canalisation dévoyée, le
transporteur :
- se conformera aux demandes du Département du Rhône dans le cadre du schéma d'alerte ;
- disposera des stocks de substances nécessaires à l'inertage du tronçon pour une mise en œuvre rapide ;
- réalisera un retour d'expérience suite aux éventuelles situations d'alerte et le transmettra au service chargé du
contrôle.
ARTICLE 7 : Dispositions applicables durant la phase de chantier et d'exploitation
1 – La construction, la mise en service et l'exploitation de l'ouvrage autorisé se feront conformément :
• aux dispositions réglementaires en vigueur et notamment celles de l'arrêté dit multi-fluides du 5 mars
2014 précité ;
• au dossier de la demande et notamment à l'étude de dangers (pièce 5), à la notice d'incidence de la
ressource en eau (pièce 11) et au diagnostic faune-flore (annexe 3.6) ;
• au programme de surveillance et de maintenance (PSM) prévu à l'article R.554-48 du Code de
l'environnement ;
• au plan de sécurité et d'intervention (PSI) prévu à l'article R.554-47 du même code ;
• au système de gestion de la sécurité (SGS) prévu à l'article 22 de l'arrêté du 5 mars 2014 précité.
3/6
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la
déviation de la canalisation de transport de propylène TRANSUGIL-PROPYLENE SNC au niveau du Pont de Condrieu, sur le territoire
des communes de Condrieu (69) et Les Roches de Condrieu (38)
27
Le PSM, le PSI et le SGS seront mis à jour autant que de besoin avant la mise en exploitation du tronçon dévoyé
et objet de la présente autorisation.
Les dossiers de construction sont tenus à disposition du service en charge du contrôle tel que précisé aux ar-
ticles 13 et 19 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé.
Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage devra, préalablement à sa réalisation, être portée à la
connaissance des préfètes de l'Isère et du Rhône, conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du Code
de l'environnement.
2 – Le transporteur respecte les dispositions spécifiques suivantes :
• les tubes pour le tracé courant sont dimensionnés avec un coefficient de sécurité C, tel que défini à l'ar -
ticle 6 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 ;
• la profondeur minimale de pose de la canalisation pour le tracé courant est de 1 m ; au niveau des zones
de raccordement, la canalisation sera posée en tranchée ouverte sous environ 1 mètre de recouvre -
ment ;
• le tracé de la canalisation déviée respectera les plans d'implantation (profil en long avec les profondeurs
par rapport au positionnement des palées, tel que transmis au Département du Rhône à date du
22/09/2025).
3 – Lors de la phase de chantier, le transporteur prend les mesures décrites dans son dossier de demande pour
minimiser l'impact des travaux, et en particulier les mesures d'évitement et de réduction d'impact sur les eaux et
sur la faune et la flore :
• respect strict des emprises et limitation de l'emprise au sol (balisage),
• implantation des aires de stationnement d 'engins de chantiers et aire de stockages des matériaux en
amont du démarrage du chantier sur des secteurs dénués de végétation ;
• délimitation précise des zones de circulation (utilisation de la piste de circulation existante) ;
• adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces faunistiques à enjeux :
- pour le forage sous le Rhône : installation des travaux en janvier et travaux de janvier à juin/juillet
2026 ;
- pour le raccord des canalisations : travaux de pose de la canalisation (tranchée) en rive gauche en
janvier/février 2026 et en rive droite de mars à mai 2026 ;
• afin de réduire l'effet de remaniement des sols, la terre extraite sera stockée dans l'emprise du chantier,
de manière séparative, d'une part pour la terre végétale et d'autre part pour les déblais,
• revégétalisation au droit de la canalisation,
• les terrassements sont réalisés de manière privilégiée en dehors des événements pluvieux importants et
d'éventuelles crues,
• mise en place des installations de chantier à l'écart des zones sensibles et précautions relatives à l'en -
tretien des engins de chantier (aires de rétention, kits de dépollution),
• collecte et évacuation des déchets du chantier (y compris éventuellement les terres souillées par les hy -
drocarbures),
• réalisation des déclarations relatives à la prévention des dommages aux ouvrages et aux réseaux en
phase travaux.
La vidange et l'inertage de la canalisation existante est réalisée au plus tard fin juillet 2026 (hors aléa de chantier
à justifier).
4 – Prescriptions complémentaires liées au bruit et aux vibrations lors de la phase de chantier
a/ Niveaux de bruit
Lors du chantier, les travaux seront conduits de façon à ce qu'ils ne puissent être à l'origine de bruits transmis
par voie aérienne ou solidiennes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de consti-
tuer une nuisance pour celle-ci.
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la
déviation de la canalisation de transport de propylène TRANSUGIL-PROPYLENE SNC au niveau du Pont de Condrieu, sur le territoire
des communes de Condrieu (69) et Les Roches de Condrieu (38)
28
L'émergence maximale mesurée au niveau des premières habitations est définie de la façon suivante :
Niveau de bruit ambiant
existant
Émergence admissible pour la
période allant de 7 heures à
22 heures sauf dimanches et jours
fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22 heures à
7 heures ainsi que les dimanches et
jours fériés
Entre 35 dB(A) et 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Avant le début du chantier, une mesure de niveau de bruit ambiant est réalisée (jour et nuit) et des dispositifs
d'atténuation du niveau de bruit permettant de vérifier, dans les limites techniquement possibles, le respect des
valeurs seuils de niveaux sonores définis ci-dessus sont mis en place.
Lors des travaux, a minima une mesure de contrôle est réalisée.
b/ Vibrations
En amont du chantier, une étude d'impact des vibrations du chantier sur les enjeux alentours sera produite. Le
cas échéant, des procédures seront mises en place sur les mesures à prendre suite aux résultats de l'étude.
5 – Prescriptions complémentaires liées à la gestion des eaux
Une attention particulière sera portée à la gestion des boues de forage. Les fouilles de recueil des boues seront
positionnées à l'opposé du drain de la CNR sur la commune de Condrieu afin d'éviter tout écoulement dans ce
drain. Les boues de forage résiduelles (solides et liquides) seront pompées pour être évacuées vers des
installations de traitement agréées.
En cas de pompage en fond de fouille, l'eau chargée en matière en suspension sera décantée avant rejet au
milieu naturel.
Toutes les précautions seront prises afin de ne pas générer de pollution des eaux superficielles ou souterraines,
par rejet d'huiles, hydrocarbures ou autres substances indésirables.
6 – Information pendant les travaux
Une information et une coordination réciproque entre le transporteur et le Département du Rhône sont mises en
œuvre pendant toute la durée du chantier de dévoiement jusqu'à la vidange et l'inertage de la canalisation
existante, en particulier pour la concordance des travaux dans la zone de superposition des ouvrages (palées et
tripodes rives gauche).
Une information des maires est réalisée par le transporteur dès le début des travaux, à destination des riverains,
sur les principales phases de chantier impactantes et pouvant générer des nuisances (notamment bruit,
vibrations).
ARTICLE 8 : Mise à l'arrêt du tronçon dévoyé
Pour le tronçon dévoyé, le transporteur déposera un dossier d'arrêt définitif, en application de l'article R.555-29
du Code de l'environnement, dans un délai de six mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
Elle peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée dans les conditions prévues aux articles L.554-9 du
Code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et sur les sites internets des préfectures de l'Isère et du Rhône pendant une durée minimale de un
an.
En outre, une copie de l'arrêté sera adressée aux maires des communes de Condrieu et Les Roches-de-
Condrieu, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
au directeur de la société TRANSUGIL-PROPYLENE SNC.
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déviation de la canalisation de transport de propylène TRANSUGIL-PROPYLENE SNC au niveau du Pont de Condrieu, sur le territoire
des communes de Condrieu (69) et Les Roches de Condrieu (38)
29
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lyon :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la publication de la présente décision ;
- par le transporteur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
ARTICLE 12 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Isère et du Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée aux directions départementales des territoires de l'Isère et du Rhône , à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône Alpes, ainsi qu'aux maires des
communes de Condrieu et Les Roches-de-Condrieu, et au directeur de TRANSUGIL-PROPYLENE SNC.
Grenoble, le 20 octobre 2025
La préfète de l'Isère
Signée : Catherine SEGUIN
Lyon, le 12 novembre 2025
La préfète du Rhône
Pour la Préfète
Le Préfet, Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Signé : Fabrice ROSAY
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la
déviation de la canalisation de transport de propylène TRANSUGIL-PROPYLENE SNC au niveau du Pont de Condrieu, sur le territoire
des communes de Condrieu (69) et Les Roches de Condrieu (38)
30
i.) iSi dh CHONAS-L'AMBALLAN FR ne"Houtese.CONDRIEU
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—— Commune volsine 'eo © TRALimlte de département ' les | Follo 12 |"t'Limite de commune - AT EURZTEO EUR10080 ||
;
2 NY Yeu PNR "LOIS TE | LA mse Ve200 æ ee) ee À
ANNEXE 1 : Plan de situation


69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la
déviation de la canalisation de transport de propylène TRANSUGIL-PROPYLENE SNC au niveau du Pont de Condrieu, sur le territoire
des communes de Condrieu (69) et Les Roches de Condrieu (38)
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-11-18-00001
Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20251118020
du 18 novembre 2025
Encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite aux orages de grêle, vents et
pluies de mai et juin 2025
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-11-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20251118020
du 18 novembre 2025
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle,
vents et pluies de mai et juin 2025
32
z= =PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20251118020 du 18 novembre 2025Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale suite aux orages de grêle, vents et pluies de mai et juin 2025La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants,VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées parles orages de grêle, vents et pluies de mai et juin 2025 dans le département du Rhône au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale,VU l'instruction technique n° DGPE/SDC/2024-7 relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Étaten date du erjanvier 2024,VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature àM. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,VU la décision n°69-2025-09-11-000011 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'attributions générales,Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
Article 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en cerises, fraises et petits fruits rouges
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-11-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20251118020
du 18 novembre 2025
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle,
vents et pluies de mai et juin 2025
33
consécutives aux orages de grêle, vents violents et pluies de mai et juin 2025 doivent être présentéesauprès de la DDT du Rhône à partir du 20 novembre 2025 et au plus tard le 24 décembre 2025 :- par voie électronique depuis l'application ALEANAT- par voie postale a l'adresse suivante :Direction Départementale des Territoires du RhôneService économie agricole165 rue Garibaldi 69401 LYON Cedex 03
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Lyon, le 18 novembre 2025Pour la Préfète et par délégation,la chargée de mission animation transversaledes politiques agricoles.
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a:UE4 % "7
nn
Sabrina LARGO
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-11-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20251118020
du 18 novembre 2025
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle,
vents et pluies de mai et juin 2025
34
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-11-13-00002
AP du 13 novembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
RESTAURANT LOUNGE LE 26 - Oullins
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-13-00002 - AP du 13 novembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - RESTAURANT LOUNGE LE 26 - Oullins 35
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251042
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à M Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Président/gérant de la société RESTAURANT LOUNGE LE 26 en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 26 rue de la République à Oullins (69600) qui fait
l'objet de la demande présentée par le Président/gérant de la société RESTAURANT LOUNGE LE 26 est autorisé pour
4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 13 novembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-13-00002 - AP du 13 novembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - RESTAURANT LOUNGE LE 26 - Oullins 36
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Président/gérant de la société RESTAURANT LOUNGE
LE 26, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-13-00002 - AP du 13 novembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - RESTAURANT LOUNGE LE 26 - Oullins 37
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-30-00038
AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS
HYMPULSION - Colombier-Saugnieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00038 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAS HYMPULSION - Colombier-Saugnieu 38
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250487
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable opération de la société SAS HYMPULSION en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 180 rue d'Italie à Colombier-Saugnieu (69003) qui
fait l'objet de la demande présentée par le responsable opération de la société SAS HYMPULSION est autorisé pour
3 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 30 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00038 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAS HYMPULSION - Colombier-Saugnieu 39
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont le
secours aux personnes et la défense contre les incendies,
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable opération de la société SAS HYMPULSION,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00038 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAS HYMPULSION - Colombier-Saugnieu 40
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-11-17-00001
habilitation dans le domaine funéraire : SPL LE
SERVICE FUNERAIRE situé 201 rue du Dauphiné
69960 Corbas
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-17-00001 - habilitation dans le domaine funéraire : SPL LE SERVICE FUNERAIRE situé 201 rue
du Dauphiné 69960 Corbas 41
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Delphine LOPEZ-PERSAT
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 29 août 2025 et
complété le 1er novembre 2025, transmis par Madame Agnès BACHELOT-JOURNET, directrice générale de
la SPL Le Service Funéraire pour l'établissement secondaire situé 201 rue du Dauphiné 69960 Corbas;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de la SPL LE SERVICE FUNERAIRE situé 201 rue du Dauphiné 69960
Corbas, dont la directrice générale est Madame Agnès BACHELOT-JOURNET, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national l'activité funéraire ci-après :
• Transport des corps avant et après mise en bière en partie en sous-traitance
• Organisation des obsèques
• Soins de conservation en sous-traitance
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
• Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• Fourniture de personnel et des objets, et prestations nécessaires aux obsèques pour inhumations .
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-17-00001 - habilitation dans le domaine funéraire : SPL LE SERVICE FUNERAIRE situé 201 rue
du Dauphiné 69960 Corbas 42
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°25-69-0499 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 novembre 2025
La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-17-00001 - habilitation dans le domaine funéraire : SPL LE SERVICE FUNERAIRE situé 201 rue
du Dauphiné 69960 Corbas 43
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-11-17-00002
habilitation dans le domaine funéraire : SPL Le
Service Funéraire situé au 4 rue Pierre Baronnier
69130 Écully,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-17-00002 - habilitation dans le domaine funéraire : SPL Le Service Funéraire situé au 4 rue
Pierre Baronnier 69130 Écully, 44
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Delphine LOPEZ-PERSAT
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2025 - x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande d'habilitation réceptionné en préfecture le 29 août 2025 et complété le 1 er
novembre 2025, transmis par Madame Agnès BACHELOT-JOURNET , directrice générale de la SPL Le
Service Funéraire pour l'établissement secondaire situé au 4 rue Pierre Baronnier 69130 Écully ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de la SPL Le Service Funéraire situé au 4 rue Pierre Baronnier 69130
Écully, dont la directrice générale est Madame Agnès BACHELOT-JOURNET est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire ci-après :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°25-69-0749 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-17-00002 - habilitation dans le domaine funéraire : SPL Le Service Funéraire situé au 4 rue
Pierre Baronnier 69130 Écully, 45
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 novembre 2025
____
__
__________
La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-17-00002 - habilitation dans le domaine funéraire : SPL Le Service Funéraire situé au 4 rue
Pierre Baronnier 69130 Écully, 46
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-11-18-00002
ARRÊTÉ n°2025 - 11 - 18 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 19 novembre 2025 à Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-18-00002 - ARRÊTÉ n°2025 - 11 - 18 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 19 novembre 2025 à Lyon
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PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 11 – 18 – 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 19 novembre 2025 à Lyon
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l' arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de
la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU l'édition 2025 de la Fête des Lumières les vendredi 5, samedi 6, dimanche 7 et lundi 8 décembre
2025 à Lyon ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-18-00002 - ARRÊTÉ n°2025 - 11 - 18 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 19 novembre 2025 à Lyon
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VU l'affluence des précédentes éditions, nécessitant une gestion particulière des stations de métro
dans les différents périmètres à Lyon ;
VU la demande du 18 novembre 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Na-
tionale du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter et d'enregistrer des photographies au
moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs télé-pilotés aux fins de prévention des at -
teintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la préparation des dispositifs ter -
restres pour les quatre soirées de la Fête des lumières ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens  ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de prévenir toute atteinte à la sécurité des
personnes et des biens lors de cet évènement d'ampleur ;
CONSIDÉRANT qu'une actualisation des vues aériennes des structures de métro présentes dans le
périmètre de la Fête des lumières est nécessaire à la mise en place d'un dispositif adapté à
l'affluence attendue ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées (une par
aéronef) ; que les lieux des prises de photographies sont strictement limités aux structures des
stations de métro et à leurs abords immédiats  ainsi qu'aux lieux de très forte affluence où sont
susceptibles de survenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée nécessaire à la prise de ces
photographies ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l'opération du 13 juin 2023 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article R. 242-8 du CSI  ;
que l'efficacité de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion  ; que
l'information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de
l'opération, et mettre en péril son efficacité  ; que l'information du public n'aura pas lieu à ce titre  ;
que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
ARRÊTE
Article 1 er
– La prise de photographies aériennes par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale du Rhône, est autorisée aux fins d'adapter les dispositifs mis en place dans le cadre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens lors de la Fête des Lumières , le
mercredi 19 novembre 2025, de 09h00 à 12h00 sur la commune de Lyon dans les zones définies par
les périmètres suivants :
Zone Bellecour : Rue de la Barre – Place Bellecour – Rue du Colonel Chambonnet – Quai Tilsit – Rue
Sala – Quai Dr Gailleton – Rue de la Barre.
Zone Cordeliers : Rue Ferrandière – Rue Président Edouard Herriot – Rue Gentil – Quai Jean Moulin -
Quai Jules Courmont – Rue Ferrandière.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-18-00002 - ARRÊTÉ n°2025 - 11 - 18 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 19 novembre 2025 à Lyon
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Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé aux dispositifs suivants :
• DJI Mavic Mavic 2 Enterprise
• DJI Matrice 4T
Article 3– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la mission.
Article 4  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le d irecteur interdépartemental de la
Police Nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 18 novembre 2025
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
3
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-18-00002 - ARRÊTÉ n°2025 - 11 - 18 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 19 novembre 2025 à Lyon
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