esPREFETEDE LA MEUSELibertéLgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N°68 29/05/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2026 – 891 du 22 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Bruno SOULIÉ, Directeur
Départemental des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Arrêté préfectoral n° 2026 – 892 du 22 mai 2026 accordant délégation de signature à Mme Delphine
JOLY, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.13
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

MEUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°55-2026-028
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Meuse /
55-2026-05-22-00006 - 2026 - 892 du 22 mai 2026 -DREETS Delphine JOLY (5
pages) Page 3
55-2026-05-22-00007 - 2026-891 du 22 mai 2026 - DDFIP 54 (2 pages) Page 9
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Préfecture de la Meuse
55-2026-05-22-00006
2026 - 892 du 22 mai 2026 -DREETS Delphine
JOLY
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-22-00006 - 2026 - 892 du 22 mai 2026 -DREETS Delphine JOLY 3
EsPREFETEDE LA MEUSELibertéLgalitéFraternité
Secrétariat Général
Arrêté préfectoral n° 2026 – 892 du 22 mai 2026
accordant délégation de signature à Mme Delphine JOLY
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Grand Est
La Préfète de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de la
Meuse ;
Préfecture de la Meuse
40 rue du Bourg
CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex
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Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière d'enquêtes relatives aux
pratiques anticoncurrentielles et aux produits vitivinicoles ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes
utilisés dans les transports par route ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification
après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 modifié relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes
numériques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portant organisation de
la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand-Est à Mme Delphine JOLY à compter du
1er
juin 2026 ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine JOLY , Directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences et au nom de la Préfète de la Meuse, les décisions, actes administratifs et
correspondances dans les domaines suivants, relevant de la compétence de la Préfète de la Meuse :
A) Métrologie légale
1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs
et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l'ar-
rêté du 31 décembre 2001).
2. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001).
3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des orga -
nismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de l'arrêté
du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).
4. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai
2001).
5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de me -
sures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
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6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après répa -
ration ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de l'ar -
rêté du 31 décembre 2001).
7. Désignation d'organismes et rapports de décisions d'organismes désignés (article 36 du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001).
8. Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée  ;
ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure
non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisa-
tion d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai
2001).
9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du
décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
10. Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une de-
mande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
11. Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés
sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la
marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type pré -
sentant ces défauts.
12. Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service  ; interdiction d'utilisation des instruments restant dé -
fectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
13. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle
donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
B) Consommation – Répression des fraudes
1. Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptibles d'être
dangereux (article L. 521-7 Code de la consommation) ;
2. Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité
n'est pas possible (article L. 521-10 du Code de la consommation) ;
3. Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12 du Code de la consommation) ;
4. Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction (article L. 521-13 du Code de la
consommation) ;
5. Obligation de fournir des mentions d'avertissement  (article L. 521-14 du Code de la
consommation) ;
6. Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non
enregistrés (article L. 521-16 du Code de la consommation) ;
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7 . Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la consommation
(article L. 521-20 du Code de la consommation) ;
8. Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle du
Code de la consommation (article L. 521-23 du Code de la consommation) ;
9. Sanction administrative relative à la mise sur le marché de produits dont la non-conformité à la
réglementation a été établie par analyse ou essai d'un échantillon prélevé (article L. 531-6 du
Code de la consommation).
 C) Concurrence, relations commerciales
1. amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de vente des
produits agricoles (article L.631.25 du Code rural et de la pêche maritime)
Article 2  : Mme Delphine JOLY, Directrice régional e de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Grand Est peut, sous sa responsabilité et au nom de la Préfète de la Meuse , subdéléguer sa
signature à un ou plusieurs fonctionnaires et age nts de l'État relevant de son autorité. La décision de
subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Article 3 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
1. à la présidence de la République et au Premier Ministre ;
2. aux ministres ;
3. aux parlementaires ;
Ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
1. au Président du Conseil Régional ;
2. au Président du Conseil Départemental.
Article 4  : L'arrêté préfectoral n° 2026-826 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à M.
Philippe GRANDJEAN, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand
Est par intérim, est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et la Directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Meuse.
Anne-Florence CANTON
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Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-22-00006 - 2026 - 892 du 22 mai 2026 -DREETS Delphine JOLY 7
Voies et délais de recours
(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration
et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
– soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012 Bar-le-Duc ;
– soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75800
Paris cedex 08;
– soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY, 5 place de la Carrière –
CO 20038 – 54036 NANCY Cedex – Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à
l'issue d'une période de deux mois.
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Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-22-00006 - 2026 - 892 du 22 mai 2026 -DREETS Delphine JOLY 8
Préfecture de la Meuse
55-2026-05-22-00007
2026-891 du 22 mai 2026 - DDFIP 54
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-22-00007 - 2026-891 du 22 mai 2026 - DDFIP 54 9
EsPREFETEDE LA MEUSELibertéLgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté n° 2026 – 891 du 22 mai 2026
accordant délégation de signature à M. Bruno SOULIÉ,
Directeur Départemental des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle
La Préfète de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu les articles R2331-1, R2331-10 et R2331-11 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Meurthe et Moselle ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décr et du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de la
Meuse ;
Préfecture de la Meuse
40 rue du Bourg
CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-22-00007 - 2026-891 du 22 mai 2026 - DDFIP 54 10
Vu le décret du Ministre de l'Action et des Comptes Publics, en date du 29 avril 2026, portant
nomination de Monsieur Bruno SOULI É, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de
directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er
juin 2026 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et de
biens privés ;
ARRÊTE
Article 1er
: Délégation est donnée à M. Bruno SOULIÉ, Directeur Départemental des Finances publiques
de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Meuse.
Article 2 : M. Bruno SOULIÉ, Directeur Départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature sous son autorité en application de l'article 44 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
La décision afférente sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : L'arrêté n° 2026-820 du 6 mai 2026 accordant délégation de signature à M . Olivier
INVERNIZZI, directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle par intérim est
abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le directeur départemental des finances
publiques de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Anne-Florence CANTON
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75800 –
Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO
20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à
l'issue d'une période de deux mois.
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-22-00007 - 2026-891 du 22 mai 2026 - DDFIP 54 11