PREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
MAI 2024
NUMERO SPECIAL N° 51
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET................................................................................................................................................................................. 2
Arrêté du 28 mai 2024 portant création de six zones d'interdiction temporaire de survol à l'occasion du passage de la flamme
olympique le 31 mai 2024 à Saint-Vaast-la-Hougue, Saint-Lô, Sainte-Mère-Eglise, Granville, Villedieu-les-Poêles-Rouffigny et au Mont-
Saint-Michel................................................................................................................................................................................................... 2
Arrêté du 28 mai 2024 réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation d'artifices dits de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs dans le département de la Manche............................................ 3
Arrêté du 28 mai 2024 réglementant temporairement la vente et le transport de carburants au détail dans le département de la Manche3
Arrêté du 28 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs........................................................................................................................................................................................................ 4
Arrêté du 29 mai 2024 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical n'ayant pas fait l'objet d'une
autorisation dans le département de la Manche............................................................................................................................................ 8
Arrêté du 29 juin 2024 portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique
amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Manche............................. 8
Arrêté du 29 mai 2024portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif sur les communes de Cherbourg-en-
Cotentin, Saint-Lô, Granville, Beauvoir, Pontorson et du Mont-Saint-Michel................................................................................................. 8
Arrêté du 29 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs........................................................................................................................................................................................................ 9
Arrêté d 29 mai 2024 portant interdiction temporaire de vente, de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme dans les communes de Cherbourg-en-Cotentin, Saint-Vaast-la-Hougue, Sainte-Mère-Église, Saint-Lô, Villedieu-les-
Poêles-Rouffigny, Granville, du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson....................................................................................... 13
SOUS-PREFECTURE DE CHERBOURG................................................................................................................................................... 13
Arrêté modificatif N° 2024-334 du 28 mai 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Anneville-en-Saire (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)........................... 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS....................................................................................... 13
Arrêté préfectoral DDPP n°2024-193 du 14 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur
départemental de la protection des populations, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes 206, 134, 181 et 382............................................................................................................................................................... 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................. 14
Arrêté n°2024-DDTM-SE-076 du 22 mai 2024 relatif au système d'assainissement de Méautis............................................................. 14

CABINET DU PREFET
Arrêté du 28 mai 2024 portant création de six zones d'interdiction temporaire de survol à l'occasion du passage de la flamme
olympique le 31 mai 2024 à Saint-Vaast-la-Hougue, Saint-Lô, Sainte-Mère-Eglise, Granville, Villedieu-les-Poêles-Rouffigny et au Mont-
Saint-Michel
Considérant que, en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les relais de la flamme olympique (du 8 mai au
26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août), présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de
médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés, de ce fait, aux mêmes menaces ; que, notamment, leur organisation sur tout le
territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visés par
des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ; que le relais de la
flamme olympique se déroulera le 31 mai 2024 dans sept villes du département de la Manche : Cherbourg-en-Cotentin, Saint-Vaast-la-Hougue,
Saint-Lô, Sainte-Mère-Eglise, Granville, Villedieu-les-Poêles-Rouffigny et le Mont-Saint-Michel ;
Considérant que, pour des raisons de sécurité, il est nécessaire d'interdire le survol des périmètres définis plus bas ;
Considérant l'avis technique de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
Art. 1 : Six zones d'interdiction temporaire (ZIT) de survol à tout trafic aérien, y compris les aéronefs circulant sans équipage à bord, excepté les
aéronefs d'État exclusivement affectés à un service public, les aéronefs en mission de sûreté nationale, les aéronefs participant à une opération
d'assistance et de sauvetage ou ceux missionnés par le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 si leur
mission ne permet pas le contournement, sont créées dans le département de la Manche suivant les caractéristiques et indications définies aux
articles 2 et suivants du présent arrêté.
Art. 2 : Les limites de l'interdiction de survol vont du sol jusqu'à une hauteur de 3300 ft (soit environ 1000 mètres).
Les six zones sont actives le 31 mai 2024, aux horaires définis ci-après.
La première zone, située sur la commune de Saint-Vaast-la-Hougue (50550), est constituée d'un cylindre :
- De 5000 mètres de rayon
- Centré sur le point : 49°35'6.07"N 1°16'12.23"O
Cette zone est active de 8h45 à 10h45, heure locale.
La deuxième zone, située sur la commune de Saint-Lô, (50000), est constituée d'un cylindre :
- De 5000 mètres de rayon
- Centré sur le point : 49° 6'53.75"N 1° 5'43.78"O
Cette zone est active de 10h45 à 13h45, heure locale.
La troisième zone, située sur la commune de Sainte-Mère-Église (50480), est constituée d'un cylindre :
- De 5000 mètres de rayon
- Centré sur le point : 49°24'19.30"N 1°19'18.29"O
Cette zone est active de 11h à 14h30, heure locale.
La quatrième zone, située sur la commune de Granville, (50400), est constituée d'un cylindre :
- De 5000 mètres de rayon
- Centré sur le point : 48°50'3.63"N 1°35'47.14"O
Cette zone est active de 14h30 à 16h30, heure locale.
La cinquième zone, située sur la commune de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny, (50800), est constituée d'un cylindre :
- De 5000 mètres de rayon
- Centré sur le point : 48°50'24.13"N 1°13'24.23"O
Cette zone est active de 15h à 17h, heure locale.
La sixième zone, située sur la commune du Mont-Saint-Michel, (50170), est constituée d'un cylindre :
- De 5000 mètres de rayon
- Centré sur le point : 48°36'55.60"N 1°30'33.48"O
Cette zone est active de 9h à 23h, heure locale.
Le contact joignable pendant les opérations est Mme Anne MAERTENS, directrice des sécurités à la préfecture de la Manche (tél. : 07 87 68 52
27).
Art. 3 : Les modalités de ces mesures d'interdiction de survol seront portées à la connaissance des usagers aériens par voie d'avis aux
navigateurs aériens (NOTAM).
Signé : Pour le préfet, la directrice de cabinet : Stéphanie PETITJEAN

Arrêté du 28 mai 2024 réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation d'artifices dits de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs dans le département de la Manche
Considérant l'importance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre la posture Vigipirate « Urgence
Attentat » décidée par le gouvernement le 25 mars 2024 ;
Considérant le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper et répondre au niveau de la menace terroriste ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département de la Manche et
que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention
des troubles à l'ordre public et de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le
caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que leur caractère éminemment symbolique, la présence de
nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs
étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les
actions terroristes ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, les relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024)
et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les
Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et
sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visés par des actions terroristes ou visant
à perturber le bon déroulement des relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant qu'en outre, les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et
pour assurer la sécurisation du relais de la flamme olympique ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à ce rassemblement utilisent de façon inappropriée à l'encontre des forces de
l'ordre et/ou des biens, lors d'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,
produits explosifs, précurseurs d'explosifs ;
Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature
à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les
dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments
dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente, le port, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus
dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
Art. 1 : Dans tout le département de la Manche, l'utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d'artifices est
réglementée conformément aux dispositions du présent arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.
Art. 2 : La vente aux particuliers d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3 et F4 est interdite du jeudi 30 mai 2024 à 20h00 au samedi 1er
juin 2024 à 06h00.
La vente au déballage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur un terrain public ou
privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la Défense).
Art. 3 : Toute utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite pour les particuliers
du jeudi 30 mai 2024 à 20h00 au samedi 1er juin 2024 à 06h00.
Art. 4 : Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit du jeudi 30 mai 2024 à 20h00 au samedi 1er juin 2024 à
06h00.
Art. 5 : Par dérogation aux articles 3 et 4, est autorisée pendant cette période aux professionnels titulaires du certificat de qualification F4-T2 et
de l'agrément d'artificier :
- le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dans le cadre des spectacles pyrotechniques déclarés en
mairie et préfecture (mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégories 2, 3, 4 ou T2 et/ou mise en œuvre d'articles pyrotechniques de
catégories 2, 3 ou T1 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg) ;
- le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le cadre de manifestations publiques ou privées
n'ayant pas la qualification de spectacles pyrotechniques.
Art. 6 : La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits du jeudi 30 mai 2024 à 20h00 au samedi 1er juin 2024 à 06h00 sur la voie et les
espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics, ainsi que dans les lieux de grands rassemblement dans le département de la
Manche.
Art. 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Des
contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police ou de gendarmerie nationales.
Signé : Pour le préfet, la directrice de cabinet : Stéphanie PETITJEAN

Arrêté du 28 mai 2024 réglementant temporairement la vente et le transport de carburants au détail dans le département de la Manche
Considérant l'importance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre la posture vigipirate « urgence
attentat » décidée par le gouvernement le 25 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention
des troubles à l'ordre public et de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;
Considérant que, en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique présente les mêmes
caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé, de ce fait, aux mêmes menaces ; que,
notamment, l'organisation de rassemblements festifs sur la voie publique et sur de longues distances sont autant d'éléments qui les rendent
susceptibles d'être plus directement visés par des actions terroristes ou des actes visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi qu'à
troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins
autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles ; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou
mal intentionnée de ces produits, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner
des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les
dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments
dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant, en outre, que les forces de l'ordre seront déjà fortement mobilisées pour assurer la sécurisation du passage de la flamme
olympique ; que l'usage de tels produits rendrait particulièrement compliquée leur intervention si des troubles à l'ordre public survenaient ;
Considérant que dans ces circonstances, et afin de prévenir tout risques, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le
transport et l'utilisation du carburant par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi
adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le
préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Art. 1 : L'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport dans tout récipient transportable tels que bidons, jerricans, cubitainers, flacons
ou récipients divers, de produits combustibles ou corrosifs, carburants et gaz inflammables, sont interdits dans le département de la Manche du
jeudi 30 mai 2024 à 20h00 au samedi 1er juin 2024 à 06h00, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin,
avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.
Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer
de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.
Art. 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les
services de police ou de gendarmerie nationales.
Signé : Pour le préfet, la directrice de cabinet : Stéphanie PETITJEAN

Arrêté du 28 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité Intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 2° de
l'article L. 242-5 suscité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article permet
le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
Considérant que, d'une part, les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre
2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son aspect éminemment symbolique, la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de
visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible
pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'organisation « État islamique » à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur
concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques sont susceptibles d'être ciblés par des attaques ou des projets d'attentats ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et
de la flamme paralympique (du 25 au 28 août 2024) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que
les Jeux eux-mêmes et sont de ce fait exposés aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie
publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être directement visés par des actions terroristes ou
visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que les festivités du relais de la flamme olympique organisées le 31 mai 2024 se répartissent sur le territoire de plusieurs
communes de la Manche (50), à savoir Cherbourg-en-Cotentin, Saint-Vaast-la-Hougue, Sainte-Mère-Eglise, Saint-Lô, Granville, Villedieu-les-
Poêles-Rouffigny, et le Mont St-Michel ; que la jauge prévisible déterminée par les organisateurs et la densité du public attendu sur l'ensemble
du parcours de la flamme impose de prendre toutes les précautions nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes amenées à assister à
ces festivités, l'ordre public et prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont actuellement très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire national en raison du
plan Vigipirate et pour assurer la sécurité du relais de la flamme olympique ; que le vendredi 31 mai 2024, elles seront engagées sur la
sécurisation des relais à pied, des transferts d'une commune à la suivante et des festivités prévues dans les villes traversées lors de cette
21ème étape ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste et du risque de troubles à l'ordre public durant cet évènement hautement symbolique, de
l'ampleur des zones urbaines à sécuriser en raison de la longueur des parcours et de l'affluence attendue, de l'intérêt de disposer d'une vision
dynamique en grand angle pour assurer la sécurité des rassemblements de personnes, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour les trois secteurs délimités en annexes du présent
arrêté pour la seule journée du 31 mai 2024, à savoir Cherbourg-en-Cotentin, Saint-Lô et Granville ; que les lieux surveillés sont strictement
limités aux zones exposées à la menace terroriste et aux actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via le site
internet de la préfecture, ses réseaux sociaux et sera relayé par communiqué de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Art. 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la Police Nationale de la Manche, sont
autorisés aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, et la prévention des actes de terrorisme (2° et 3° de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité
Intérieure) à l'occasion du relais de la flamme olympique sur les communes de Cherbourg-en-Cotentin, Saint-Lô et Granville.
Art. 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à DEUX, installées
sur des aéronefs d'État sans équipage à bord à voilure tournante, homologués, DJI Mavic 3T Enterprise, télé-pilotés conformément à la doctrine
d'emploi de la Police Nationale par des policiers habilités du service interdépartemental de la police aux frontières de la Manche.
Art. 3 : La présente autorisation est limitée aux trois périmètres géographiques délimités au sein des agglomérations de Cherbourg-en-Cotentin,
Saint-Lô, et Granville. Les plans sont joints en annexes.
Art. 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'évènement, soit le vendredi 31 mai 2024 de 06H00 à 23H00 ;
Art. 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de la
préfecture et transmission aux médias via les réseaux sociaux et un communiqué de presse.
Art. 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la Sécurité Intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à
l'issue de l'évènement.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
©Vole eBUS '- ; "\é'AVLFMIU" Av.' F
ANNEXES À L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2024 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU
MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS :
Plan du périmètre géographique à Cherbourg-en-Cotentin
Délimité aux coordonnées suivantes : X : -1,611301, Y : 49,631664 / X : -1,629289, Y : 49,631664 / X : -1,638346, Y : 49,639696 / X : -
1,638346, Y : 49,645592 / X : -1,628432, Y : 49,645453 / X : -1,622470, Y : 49,649620 / X : -1,619247, Y : 49,649651 / X : -1,618257, Y :
49,651622 / X : -1,611306, Y : 49,651622

. Périmètre concerné
Plan du périmètre géographique à Saint-Lô
Délimité aux coordonnées suivantes : X : -1,060677, Y : 49,110150 / X : -1,106470, Y : 49,110150 / X : -1,106470, Y : 49,122652 / X : -
1,060677, Y : 49,122652

Périmètre concerné
Plan du périmètre géographique à Granville
Délimité aux coordonnées suivantes : X : -1,578151, Y : 48,828392 / X : -1,612124, Y : 48,830225 / X : -1,618153, Y : 48,834575 / X : -
1,586539, Y : 48,849807


Arrêté du 29 mai 2024 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical n'ayant pas fait l'objet d'une
autorisation dans le département de la Manche
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical
de type « rave-party » est susceptible d'être organisé dans le département de la Manche pendant le week-end des 31 mai, 1er et 2 juin
2024 ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département de la Manche
en 2023, à Saint-Christophe-du-Foc, à Millières, à Urville-Nacqueville, à Ger, en 2022 à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à Tocqueville,
à Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis
à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Manche, précisant le nombre prévisible de participants
ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de
rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne
peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le
préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace
élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre
public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Art. 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party ») répondant aux
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite
sur l'ensemble du territoire du département de la Manche pendant la période suivante : du jeudi 30 mai 2024 à 18h00 au lundi 3 juin 2024 à
07h00.
Art. 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut
donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Signé : Pour le préfet, la directrice de cabinet : Stéphanie PETITJEAN

Arrêté du 29 juin 2024 portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique
amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Manche
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical
de type « rave-party » est susceptible d'être organisé dans le département de la Manche pendant le week-end des 31 mai, 1er et 2 juin 2024 ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département de la Manche
en 2023, à Saint-Christophe-du-Foc, à Millières, à Urville-Nacqueville, à Ger, en 2022 à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à Tocqueville,
à Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis
à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Manche, précisant le nombre prévisible de participants
ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de
rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne
peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le
préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace
élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre
public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Art. 1 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Manche pendant la période suivante : du
jeudi 30 mai 2024 à 18h00 au lundi 3 juin 2024 à 07h00.
Art. 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Signé : Pour le préfet, la directrice de cabinet : Stéphanie PETITJEAN

Arrêté du 29 mai 2024portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif sur les communes de Cherbourg-en-
Cotentin, Saint-Lô, Granville, Beauvoir, Pontorson et du Mont-Saint-Michel
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les
impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir les désordres et les atteintes à l'ordre public ;
Considérant que le 31 mai 2024 la flamme olympique traversera sept communes de la Manche, à savoir Cherbourg-en-Cotentin, Saint-Vaast-la-
Hougue, Sainte-Mère-Église, Saint-Lô, Villedieu-les-Poêles-Rouffigny, Granville et le Mont Saint-Michel ; que la Manche, qui est un
département touristique à forte fréquentation, connaît déjà un afflux important de population tout au long de l'année, notamment durant les
vacances scolaires, les grands week-ends ou à l'occasion de l'organisation de grands événements ; que cet événement, de par son caractère
exceptionnel, peut entraîner une hausse significative du public ;
Considérant que la célébration du 80ème anniversaire du Débarquement en Normandie en 2024 donnera lieu à de nombreuses cérémonies et
festivités dans l'ensemble du département et notamment dans quatre des communes accueillant le relais de la flamme, à savoir Cherbourg-en-
Cotentin, Sainte-Mère-Église, Saint-Lô et Le Mont-Saint-Michel ; que l'afflux de visiteurs dans ces communes sera donc plus important qu'à
l'accoutumée ;
Considérant que la flamme achèvera son parcours dans la Manche au Mont-Saint-Michel ; que celui-ci, souvent qualifié de « Merveille de
l'Occident », figure parmi les principaux sites touristiques français et porte une forte symbolique religieuse ; qu'il s'agit également d'un lieu
sensible de par sa configuration géographique particulière ;
Considérant que le relais de la flamme olympique, de par sa sensibilité, peut générer des circonstances particulières de nature à faire peser des
menaces graves sur la sécurité publique ; qu'il peut être également l'occasion, pour certains individus souhaitant profiter de la visibilité du relais,
d'organiser des actions revendicatives, de commettre des dégradations importantes sur le passage de la flamme ou d'en compromettre son
déroulé ; que, dans ce contexte, les éléments d'information recueillis par les forces de sécurité intérieure indiquent que différents syndicats et
organisations appellent à la mobilisation et/ou envisagent d'organiser une manifestation revendicative sur la voie publique le 31 mai 2024 au
Mont Saint-Michel ;
Considérant que la préfecture de la Manche n'a eu connaissance d'aucune déclaration en vue d'une manifestation revendicative sur la voie
publique le 31 mai 2024 dans les communes de Cherbourg-en-Cotentin, de Saint-Lô, de Granville, du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de
Pontorson ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées pour assurer la sécurisation du passage de la flamme
olympique ; que la concomitance de rassemblements revendicatifs sur le même périmètre rendrait particulièrement compliquée leur intervention
si des troubles graves à l'ordre public survenaient ; que ces forces ne sauraient, en outre, être durablement distraites des autres missions qui
leur incombent, notamment dans le cadre du plan Vigipirate ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées et qu'une mesure qui interdit ce rassemblement dans le contexte actuel de vives tensions,
répond à ces objectifs ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule l'interdiction des manifestations ou rassemblements sur le secteur concerné est de nature à
prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Art. 1 : Toute manifestation ou tout rassemblement revendicatif est interdit : le 31 mai 2024 sur le territoire des communes de :
Cherbourg-en-Cotentin De 06h00 à 10h00
Saint-Lô De 10h00 à 14h00
Granville De 13h00 à 17h00
Le Mont Saint-Michel, Beauvoir et Pontorson De 10h00 à 23h00
Il en découle que le transport et le port de tout élément extérieur laissant supposer à la participation à une manifestation ou à un rassemblement
revendicatif (banderoles, drapeaux...) y sont interdits aux mêmes horaires.
Art. 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code
pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à
savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Signé : Pour le préfet, la directrice de cabinet : Stéphanie PETITJEAN

Arrêté du 29 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité Intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 2° de
l'article L. 242-5 suscité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article permet
le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
Considérant que, d'une part, les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre
2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son aspect éminemment symbolique, la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de
visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible
pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'organisation « État islamique » à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur
concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques sont susceptibles d'être ciblés par des attaques ou des projets d'attentats ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et
de la flamme paralympique (du 25 au 28 août 2024) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que
les Jeux eux-mêmes et sont de ce fait exposés aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie
publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être directement visés par des actions terroristes ou
visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que les festivités du relais de la flamme olympique organisées le 31 mai 2024 se répartissent sur le territoire de plusieurs
communes de la Manche (50), à savoir Cherbourg-en-Cotentin, Saint-Vaast-la-Hougue, Sainte-Mère-Eglise, Saint-Lô, Granville, Villedieu-les-
Poêles-Rouffigny et Le Mont St-Michel, ainsi que Beauvoir et Pontorson ; que la jauge prévisible déterminée par les organisateurs et la densité
du public attendu sur l'ensemble du parcours de la flamme impose de prendre toutes les précautions nécessaires afin d'assurer la sécurité des
personnes amenées à assister à ces festivités, l'ordre public et prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont actuellement très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire national en raison du
plan Vigipirate et pour assurer la sécurité du relais de la flamme olympique ; que, le vendredi 31 mai 2024, elles seront engagées sur la
sécurisation des relais à pied, des transferts d'une commune à la suivante et des festivités prévues dans les villes traversées lors de cette
21ème étape ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste et du risque de troubles à l'ordre public durant cet évènement hautement symbolique, de
l'ampleur des zones urbaines à sécuriser en raison de la longueur des parcours et de l'affluence attendue, de l'intérêt de disposer d'une vision
dynamique en grand angle pour assurer la sécurité des rassemblements de personnes, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de cinq caméras aéroportées pour les quatre secteurs délimités en annexe du présent
arrêté pour la seule journée du 31 mai 2024, à savoir Saint-Vaast-la-Hougue, Sainte-Mère-Eglise, Villedieu-les-Poêles-Rouffigny et Le Mont
Saint-Michel, ainsi que Beauvoir et Pontorson ; que, en sus de l'arrivée de la flamme, le Mont Saint-Michel accueillera le site de la célébration
de la flamme olympique, susceptible de rassembler jusqu'à 14 000 spectateurs ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones
exposées à la menace terroriste et aux actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via le site
internet de la préfecture, ses réseaux sociaux et sera relayé par communiqué de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
S arking P
sdos-Allaire
Art. 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale de la Manche sont
autorisés aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, et la prévention des actes de terrorisme (2° et 3° de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité
Intérieure) à l'occasion du relais de la flamme olympique sur les communes de Saint-Vaast-la-Hougue, Sainte-Mère-Eglise, Villedieu-les-
Poêles-Rouffigny et du Mont Saint-Michel, ainsi que celles de Beauvoir et Pontorson.
Art. 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à CINQ, installées
sur un hélicoptère Gendarmerie et sur quatre drones multi-rotors Gendarmerie sans équipage à bord de marque DJI modèles Mavic 2 et 3.
Art. 3 : La présente autorisation est limitée aux quatre périmètres géographiques délimités au sein des communes de Saint-Vaast-la-Hougue,
Sainte-Mère-Eglise, Villedieu-les-Poêles-Roufigny et du Mont Saint-Michel, ainsi que celles de Beauvoir et Pontorson. Les plans sont joints en
annexe.
Art. 4 :La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'évènement, soit le vendredi 31 mai 2024 de 09h00 à 21h30, et se décline comme
suit :
- Saint-Vaast-la-Hougue : de 9h00 à 11h00 ;
- Sainte-Mère-Eglise : de 11h30 à 13h30 ;
- Villedieu-les-Poêles-Rouffigny : de 15h30 à 17h00 ;
- Le Mont Saint-Michel, Beauvoir et Pontorson : de 9h00 à 21h30.
Art. 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de la
préfecture et transmission aux médias via les réseaux sociaux et un communiqué de presse.
Art. 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la Sécurité Intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à
l'issue de l'évènement.
Signé : Pour le préfet, la directrice de cabinet : Stéphanie PETITJEAN
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 29 MAI 2024 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU
MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
Plan du périmètre géographique concerné à Saint-Vaast-la-Hougue :

- 1-— @« ( @ Fooditruck/da MichelS Le Biscuit de @ Maison dela Palx - w -,Sa nte-Mère-Eglise | % Marché Couv,e_/m / ; Ÿ fi flt'{."# _ d —R/ Toi':tt'v,e,,FSubliques h A' "elde|ia\libe=; : ' G\ Parki y /Rue'Eisenhower ®r pytère f; resbytèreg A
. y 4e i SA.-borr~ mûseumQV » M Mus 'e nfluence9>2 . ,, \ améri.aine guerre 39-45A%
Mlank ooAOCHEes
Plan du périmètre géographique concerné à Sainte-Mère-Eglise :
Plan du périmètre géographique concerné à Villedieu-les-Poêles-Rouffigny :

Plan du périmètre géographique concerné au Mont-Saint-Michel :
Légende :
- Chaque périmètre géographique est délimité par une bordure rouge.
- Les tracés à l'intérieur de chaque périmètre géographique représentent le parcours du relais de la flamme.


Arrêté d 29 mai 2024 portant interdiction temporaire de vente, de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme dans les communes de Cherbourg-en-Cotentin, Saint-Vaast-la-Hougue, Sainte-Mère-Église, Saint-Lô, Villedieu-
les-Poêles-Rouffigny, Granville, du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut, si les circonstances font craindre des troubles
graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée,
dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif
légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le
caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que leur caractère éminemment symbolique, la présence de
nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs
étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les
actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et qu'à la suite de
l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le
plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur
concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, sont susceptibles d'être ciblés par des attaques ou des projets d'attentats ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, les relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024)
et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les
Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et
sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visés par des actions terroristes ou visant
à perturber le bon déroulement des relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant enfin, que le relais de la flamme olympique et les manifestations sportives organisées en lien avec cet évènement se dérouleront
dans le département de la Manche, sur le territoire des communes de Cherbourg-en-Cotentin, Saint-Vaast-la-Hougue, Saint-Lô, Sainte-Mère-
Eglise, Granville, Villedieu-les-Poêles-Rouffigny, du Mont Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson, entre 08h00 et 23h00 ;
Considérant que les festivités prévues le 31 mai 2024 sont susceptibles d'attirer un grand nombre de spectateurs ;
Considérant la physionomie globale du trajet de la Flamme Olympique dans les communes précitées du département de la Manche ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, de l'état de la menace terroriste et de l'ampleur de la zone à sécuriser, pour
assurer la sécurité des personnes, des biens et de prévenir les troubles graves à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement
de l'ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le port et le transport sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme
au sens de l'article 132-75 du Code pénal sur le territoire des communes de Cherbourg-en-Cotentin, Saint-Vaast-la-Hougue, Saint-Lô, Sainte-
Mère-Eglise, Granville, Villedieu-les-Poêles-Rouffigny, du Mont Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson le 31 mai 2024 ; qu'une telle
interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Art. 1 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal sont interdits : le 31 mai 2024
sur le territoire des communes de Cherbourg-en-Cotentin, Saint-Vaast-la-Hougue, Saint-Lô, Sainte-Mère-Eglise, Granville, Villedieu-les-Poêles-
Rouffigny, du Mont Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson de 07h00 à 23h00.
Art. 2 : L'achat et la vente de tous objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal sont interdits : le 31 mai 2024
sur le territoire des communes de :
Cherbourg-en-Cotentin De 07h00 à 10h00
Saint-Vaast-la-Hougue De 08h00 à 11h00
Saint-Lô De 10h30 à 13h30
Sainte-Mère-Eglise De 10h30 à 14h30
Granville De 14h00 à 16h45
Villedieu-les-Poêles-Rouffigny De 14h00 à 17h15
Mont Saint-Michel, Pontorson et Beauvoir De 9h00 à 23h00
Art. 3 : Toute infraction au présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Signé : Pour le préfet, la directrice de cabinet : Stéphanie PETITJEAN

SOUS-PREFECTURE DE CHERBOURG
Arrêté modificatif N° 2024-334 du 28 mai 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Anneville-en-Saire (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
ARRETE
Art. 1 : L'article 1er de l'arrêté N° 2023-CRLE- 1 du 3 juillet 2023 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales dans la commune de Anneville-en-Saire est modifié ainsi :
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de Anneville-en-Saire est composée comme suit
Conseiller municipal :
- Mme Nathalie LECONTE née DUVEY (titulaire)
- M. Pascal LETERRIER (suppléant)
Délégué de l'administration :
- M. Yves LEPOITTEVIN (titulaire)
- M. Claude MARBACH (suppléant)
Délégué du tribunal :
- M. Jean-Pierre TOURNAILLE (titulaire)
- M. André COLAS (suppléant)
Le reste de l'arrêté est sans changement
Signé : Pour le Préfet, le sous-préfet de Cherbourg : Jean RAMPON

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral DDPP n°2024-193 du 14 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur
départemental de la protection des populations, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
les programmes 206, 134, 181 et 382
Vu le code des juridictions administratives ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les
établissements publics, modifiée ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte achat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 27 mars 2024 portant nomination de M. Pol KERMORGANT, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale de protection des populations de la
Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-12-VN du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental
de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes cités à
l'article 1 du présent arrêté du budget de l'État ;
Art. 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Camille LE MOINE, cheffe du service santé et protection animales, à l'effet de signer
toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la
totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2024-02-VN du 8 janvier 2024 :
Nom du programme N° du programme
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 206
Développement des entreprises et de l'emploi 134
Prévention des risques 181
Lutte contre la maltraitance animale 382
Art. 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Camille LE MOINE à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service santé
et protection animales, les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement comptable et juridique, à la constatation et à la liquidation
après constatation du service fait des dépenses liées aux interventions relevant du programme 206 gérées dans les applications CHORAL et
ESCALE (visites sanitaires en élevage et interventions des vétérinaires en élevages de ruminants suite aux déclarations d'avortements).
Art. 3 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager dans CHORUS Formulaires, les dépenses de la
DDPP 50, par des demandes d'achat ou de subventions et d'en constater le service fait, après validation par leur hiérarchie.
Dès lors qu'un agent effectue une demande en complétant un formulaire sous Chorus Formulaires (demande d'achat, création de tiers, SFC,
RNF, création d'EJHM), la validation est effectuée par un autre agent.
Art. 4 : L'arrêté préfectoral DDPP n°2024-150 du 9 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur
départemental de la protection des populations, en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Signé : Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental de la protection des populations : Pol KERMORGANT

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n°2024-DDTM-SE-076 du 22 mai 2024 relatif au système d'assainissement de Méautis
Art.1 : objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Méautis de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant : Système d'assainissement de Méautis Réhabilitation de la station d'épuration de
Méautis et situé sur la commune de Méautis.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-
3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est
la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge
brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code
général des collectivités territoriales : 1° Supérieure à 600 kg de DBO5
(A) ; 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg
de DBO5 (D).
Déclaration Arrêté du 21 juillet
2015
Le maître d'ouvrage est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs et aux installations d'assainissement
non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale
à 1,2 kg/j de DBO5.
La DDTM devra être avertie de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de
mise en service.
Le maître d'ouvrage est tenu de respecter les dispositions précisées ci-dessous.
Art.2 : Prescriptions techniques
Art.2-1 : Le réseau d'eaux usées
Le réseau d'eaux usées collecte les effluents en provenance de Méautis.
Le réseau d'eaux usées est de type séparatif.
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage.
Le réseau d'eaux usées ne doit collecter que des eaux usées domestiques. Tout raccordement d'effluents non domestiques au système de
collecte doit faire l'objet d'une autorisation : le maître d'ouvrage vérifie l'aptitude du réseau à acheminer ces effluents et de la station d'épuration
à les traiter.
Afin de réduire les infiltrations d'eaux parasites, les branchements devront être contrôlés et le cas échéant être mis en conformité. De même, le
réseau doit être conçu de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires. L'intrusion d'eaux parasites doit être limitée. Le cas échéant,
des travaux devront être réalisés afin de réduire les infiltrations. Des mesures sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu
naturel par temps de pluie ; ces mesures sont adaptées à la qualité requise par les usages des eaux réceptrices.
Le maître d'ouvrage informera les services de police des eaux de la DDTM à chaque déversement constaté et leur transmettra les données.
L'ensemble de ces données sera reporté dans le rapport annuel de synthèse sur le fonctionnement global du système d'assainissement.
Art.2-1-1 : Les postes de refoulement
Le réseau comprend des postes de refoulement. Ces postes de refoulement doivent être équipés de la façon suivante :
- 2 pompes de refoulement,
- une alimentation énergétique de secours au moyen d'un groupe électrogène mobile disponible ou une prise permettant de raccorder un
groupe électrogène mobile,
- une cuve de stockage de 2 heures du débit de pointe collecté,
- un système de télésurveillance en cas de dysfonctionnement et un système de télégestion,
- absence de trop-plein sur le poste et le réseau amont sauf pour les postes listés à l'article suivant.
Art.2-1-2 : Les trop-pleins
Aucun trop-plein n'est présent sur le réseau de collecte.
Cependant, dans le cas où des points de déversement de réseau sont découverts, ceux-ci doivent être équipés selon la réglementation en
vigueur et la DDTM devra en être informée. Le réseau doit être conçu de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires. Des mesures
sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par temps de pluie ; ces mesures sont adaptées à la qualité requise par les
usages des eaux réceptrices.
Art.2-1-3 : Diagnostic du système d'assainissement
La réglementation impose aux maîtres d'ouvrage la réalisation d'une étude diagnostique de leur système d'assainissement selon une fréquence
n'excédant pas dix ans.
L'étude diagnostique devra être établie au plus tard le 31 décembre 2025.
Art.2-2 : La station d'épuration
La station d'épuration, située sur la parcelle ZH 58 sur la commune de Méautis, de type filtre planté et lagunage, d'une capacité nominale de
450 EH traite les eaux usées de la commune de Méautis. La capacité hydraulique est de 67,5 m3/j
Les coordonnées Lambert 93 de la station sont :
Point Coordonnée X Coordonnée Y
Entrée de la station 386917 6916583
Rejet de la station 386890,5 6916642,8
L'ensemble du système de traitement comprend :
– une arrivée des eaux usées en gravitaire,
– un pré-traitement par dégrillage,
– un poste de relevage,
– une conduite de refoulement avec débitmètre
– un étage de filtres plantés de roseaux (3 filtres plantés en parallèle),
– un regard afin de pouvoir effectuer un prélèvement en sortie de filtre,
– deux lagunes de maturation : 1200 (primaire) et 2000 m² (secondaire),
– un regard de comptage et de prélèvement avant rejet avec débitmètre (point de sortie).
La station d'épuration est équipée d'un système de télésurveillance et de télégestion. Le site peut être secouru au moyen d'un groupe
électrogène mobile.
Aucun rejet direct au milieu ne doit être réalisé par temps sec.
Aucun apport externe ne sera admis sur cette station d'épuration.
Le rejet dans des eaux traitées se fait dans le fossé bordant la RD443 puis le ruisseau de « La Marguerie ».
La qualité des eaux rejetées devra respecter les prescriptions ci-contre :
Normes de rejet
Le rejet (A2+A5+A4) devra respecter la valeur de la concentration maximale et le rendement minimum, indiqués dans le tableau ci-dessous.
Paramètres Valeur limite de
concentration Rendement (%) Règle de tolérance Valeur rédhibitoire
Demande biochimique en
oxygène (DBO5) 35 mg/L 60 % Respect en moyenne
journalière
1 bilan annuel 24 h tous
les 2 ans
70 mg/L
Demande chimique en
oxygène (DCO) 200 mg/L 60 % 400 mg/L
Matières en suspension
(MES) -- 50 % 150 mg/L
L'effluent ne doit dégager, par ailleurs, aucune odeur putride ou ammoniacale. Il ne doit pas en dégager non plus après cinq jours d'incubation à
20 °C.
La température doit être inférieure à 25 °C ou ne pas provoquer une augmentation de plus de 1,5 °C de la température du milieu récepteur.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu.
L'autosurveillance de la station d'épuration (entrée/sortie) porte sur les paramètres suivants : pH, débit, DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO2,
NO3, Pt, Température, E. coli et entérocoques.
De plus, au vu des enjeux de la Baie des Veys, une mesure de la qualité microbiologique du rejet sera effectuée « selon les paramètres du
contrôle sanitaire des eaux de baignades réglementairement en vigueur » en période de nappe haute (1er novembre – 20 décembre) et de
nappe basse (1er juillet – 31 août). Actuellement, les paramètres à mesurer sont E. Coli et les entérocoques.
Le pétitionnaire informera les services de police des eaux de la DDTM des éventuels dysfonctionnements constatés ayant ou pouvant avoir un
impact sur l'environnement.
Art.2-3: Transmission des données du système d'assainissement
Les données d'autosurveillance sont transmises à la DDTM et à l'agence de l'eau au format SANDRE conformément à la réglementation.
Le maître d'ouvrage informera la DDTM à chaque déversement ou non conformité constaté sur le système d'assainissement (ddtm-urgence-
assainissement@manche.gouv.fr) et ce, dès qu'il en aura connaissance, et leur transmettra les données conformément à la réglementation.
L'ensemble de ces données sera reporté dans le rapport annuel de synthèse sur le fonctionnement global du système d'assainissement.
Art.2-4 : La gestion des boues
Les boues s'accumulent sur les filtres et dans les lagunes et doivent être évacuées afin de ne pas diminuer la capacité épuratoire de la filière.
Tout épandage est subordonné à une étude préalable définissant notamment l'aptitude du sol à recevoir les boues issues du traitement des
eaux usées urbaines. Le dossier de déclaration relatif à ce plan d'épandage des boues doit être déposé par le maître d'ouvrage à la DDTM au
minimum 6 mois avant le début des épandages.
Art.2-5 : Protection contre les nuisances auditives et olfactives
Les équipements sont conçus et exploités de façon à ce que leur fonctionnement minimise l'émission d'odeurs, de bruits ou de vibrations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Art.3 : Modification des prescriptions
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au
préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du maître d'ouvrage vaut rejet.
Art.4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de
déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant,
à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments de la déclaration doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier de déclaration.
Art.5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art.6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Art.7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du
code de l'environnement :
-par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de sa publication sur le site Internet de la préfecture de la Manche ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service ;
-par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Art.8 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise au maire de la commune de Méautis,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Cet arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Manche pendant une durée d'au moins 6 mois et sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Art.9 : Application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à compter de la mise en service de la nouvelle station d'épuration.
Signé : Pour le Préfet et par délégation, la directrice départementale des territoires et de la mer : Martine CAVALLERA-LEVI
Schéma d'autosurveillance1 arrivée d'eaux uséespar gravitaire
——m=ms
Point A3:| - Mesure de débit pdr débitmètre électromagnétiqueS
Point A4:- Mesure de débit par canal ouvert typeventuri
Fossé + ruisseau La Marguerie
ANNEXE SYNOPTIQUE DE LA STATION D'ÉPURATION DE MEAUTIS
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture