ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-117
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-05-22-00006 - Arrêté modifiant la composition de la
commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-05-26-00009 - AOT 35-35287-0123
Maintien d'un escalier
d'accès à la plage lieu dit Pointe du Décollé à ST LUNAIRE (8
pages) Page 6
35-2025-05-23-00011 - AOT N°02-35288-1645 R à date d'effet au
01/01/2025
Dispositif de mouillage individuel du navire Laurent BRUNO
immatriculé SM 303476 (8 pages) Page 15
35-2025-05-28-00001 - arrêté préfectoral complémentaire du 28
mail 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit
réservé à l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort sur les
communes de PLERGUER et LE TRONCHET (6 pages) Page 24
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
35-2025-06-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
DREAL (7 pages) Page 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-06-02-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation de
l'Immaculée Conception de Saint-Méen-le-Grand à aliéner un bien
immobilier à Paris 8ème (2 pages) Page 39
35-2025-06-02-00004 - arrêté portant modification des statuts de
la
communauté de communes « Pays de Châteaugiron
Communauté » (5 pages) Page 42
35-2025-05-28-00002 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte "Vigipol" (13 pages) Page 48
SGCD /
35-2025-06-02-00002 - Arrêté portant organisation organisation du
secrétaire général commun départemental d'Ille-et-Vilaine (6
pages) Page 62
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-06-02-00003 - création d'une chambre funéraire sise au lieu-dit
"parc d'activité les Grands Carrés" à 35850 ROMILLE (1 page) Page 69
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-05-22-00006
Arrêté modifiant la composition de la
commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-22-00006 - Arrêté modifiant la composition de la
commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 3
| | | Direction Départementalex de l'Emploi, du Travailatk. et des SolidaritésET-VILAINE - Service des Politiques de Cohésion SocialeLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant la composition de la commission départementale d'agrémentdes mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuelLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;VU les décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relativesaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYEDirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 19 avril 2024 portant nomination des membres de la commission départementaled'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Considérant que Monsieur Gilles RÉMOND ne peut plus siéger au sein de la commission départementaled'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en tant quereprésentant des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant dans un service mandataire :Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle ter: L'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2024, fixant la composition de la commission départementaled'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, est modifiéecomme suit :La commission créée pour une durée de cinq ans à compter du 19 avril 2024, est composée des membressuivants :
DDETS - Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — 35510 Cesson-Sévigne 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-22-00006 - Arrêté modifiant la composition de la
commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 4
1° - deux représentants du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine ;2° - le procureur de la République près le tribunal judiciaire de RENNES ou son représentant ;3° - le président du Tribunal judiciaire de RENNES ou son représentant ;4° - des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel :membres titulaires : Monsieur Sébastien SALIOU, agréé dans le département d'Ille-et-Vilaine ;Madame Stéphanie BOISROUX, agréée dans le département d'llle-et-Vilaine ;membres suppléants : Madame Béatrice CHESSA, agréée dans le département d'Ille-et-Vilaine ;Madame Christine LEYENDECKER, agréée dans le département d'Ille-et-Vilaine ;5° - des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité depréposé d'établissement :membre titulaire : Madame Mylène RINGARD, préposée au CHGR de Rennesmembre suppléant : Madame Marie-Noëlle LEFEUVRE, préposée d'EMJI 356° - des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant dans un servicemandataire :Madame Sylvie VIROLLE, directrice de l'Association Tutélaire d'Ille-et-Vilaine (ATI)7°- des représentants des usagers :- Madame Jamila PERRINET, représentant les personnes en situation de handicap- Monsieur René EDET, représentant les personnes âgéesArticle 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieurle préfet d'Ille-et-Vilaine, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités,dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Rennes, également dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs d'Ille-et-Vilaine.| Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire du chef-lieu de département, au président du tribunal du tribunal judiciaire du chef-lieu dedépartement et à chacun des membres de la commission départementale d'agrément.Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Rennes, le 22 mai 2025Pour le préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des stlidarités,
212
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-22-00006 - Arrêté modifiant la composition de la
commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-26-00009
AOT 35-35287-0123
Maintien d'un escalier d'accès à la plage lieu dit
Pointe du Décollé à ST LUNAIRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-26-00009 - AOT 35-35287-0123
Maintien d'un escalier d'accès à la plage lieu dit Pointe du Décollé à ST LUNAIRE 6
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant autorisation d'occupation temporaired'une dépendance du domaine public maritimeafin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage,au lieu dit « Pointe du Décollé »,sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRENuméro ADOC : 35-35287-0123Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,VU le code du domaine de l'état, notamment l'article A12,VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,VU la demande du 15 avril 2025 par laquelle M. Bernard LIAUTAUD sollicite l'autorisation d'occupertemporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « Pointe du Décollé » sur lelittoral de la commune de Saint-Lunaire.VU l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 19 mai 2025,VU La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,VU l'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 5 mai 2025, -VU l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'llle-et-Vilaine, du 15 mai 2025 fixant les conditions financières,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
DML DDTM 35 - site de Saint Maio — Bâtiment infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint MaloTél :02.90,57.40.20. mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine gouv.fr 1/8Ouverture au public 8h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-26-00009 - AOT 35-35287-0123
Maintien d'un escalier d'accès à la plage lieu dit Pointe du Décollé à ST LUNAIRE 7
Article 1: ObjetMonsieur Bernard LIAUTAUD, né à PARIS le 17/06/1962, demeurant 50 Wilton Crescent SW1X8RX LONDRES(ROYAUME-UNI), désigné ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisé a occuper temporairement au lieu-dit « Pointe du Décollé », sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire, une dépendance du domaine publicmaritime afin d'y maintenir une plateforme et un escalier attenant, le tout pour une surface de 24,5 m?, .desservant sa propriété sise 177 boulevard du Décollé, et représentés aux plans qui sont annexés a la présentedécision. .Les ouvrages se situent au point de repère GPS DMS 02°06'47.37" N, 48°38'28.19" O au droit de la parcellecadastrée AA 32.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration.Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.ll est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre quecelui mentionné à l'article susvisé.La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réeis au sens des articles L 2122-6 et suivants du codegénéral de la propriété des personnes publiques.Article 3 : Durée |L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2025. Elle cessera de plein droitsi une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires etde la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.Article 4 : Conditions généralesL'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visésci-dessus.Article 5 : Obligations du bénéficiaireLe bénéficiaire reste seul responsable :+ des conséquences de l'occupation,Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps : |* aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou del'hygiène publique.* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui ysont exigées,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,constructions ou installations.Le bénéficiaire doit :* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.* souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.* entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes auxconditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en toutpoint aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simpledemande verbale.Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à destiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux depremier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ouinstallations.Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autresouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présenteautorisation.DML DDTM 35 - site de Saint Malo - Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-MaloTél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine gouv.fr 2/8Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-26-00009 - AOT 35-35287-0123
Maintien d'un escalier d'accès à la plage lieu dit Pointe du Décollé à ST LUNAIRE 8
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine pubiic.Article 6 : TravauxLors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présenteautorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer descontrôles,* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisses'assurer de la remise en état du site.Article 7 : Dommages causés par l'occupationAucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesuresdoivent être prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire s'avère seul responsable et je demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuventrésulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ouinstallations.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine publicmaritime. |La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.Article 8 : Circulation et stationnement .La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.Si des travaux doivent étre réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellementautorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnairedu domaine public maritime.Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages |En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, lebénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions etinstallations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeurerestée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.L'État — service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libredisposition de l'ensemble de la dépendance. II se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, lesouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.Article 10 : Révocation par l'État | |L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre.recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.En cas de révocation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages »s'appliquent. |Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »s'appliquent.
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-MaloTél :02.80.57.40.20.mail :ddtm-dmi @ille-et-vilaine.gouv. fr 3/8Ouverture au public 9h — 12 h /14 ~ 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Article 12 : Conditions financièresEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurespar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montanta été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 duCG3PArticle 12.1 : Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevanced'un montant annuel de 297 €. (Deux cent quatre-vingt-dix-sept euros)La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TP02. L'indice TPO2initial est celui établi au 1° avril 2023Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir al'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement où prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettrela correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard.Article 12.4: Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre parla direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 54802 - 35400 Saint-MaloTél :02.90.57.40.20 mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine gouv.fr 4/8Ouverture au public 8h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Maintien d'un escalier d'accès à la plage lieu dit Pointe du Décollé à ST LUNAIRE 10
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et a ia loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès,de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.fl peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances gouv.frll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572 PARISCEDEX 12).ll est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, i! dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission NationaleInformatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : infractionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estconstatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 ; ExécutionMonsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'ille et Vilaine —Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 26 mai 2025,sages,t marins
Destinataires :— Bénéficiaire de l'autorisation— Sous-préfecture de Saint-Malo |— Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.— Mairie de Saint-Lunaire —— Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-MaloTél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 5/8Ouverture au public 9h — 12 h /14 - 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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CELL
DML BDTM 35 — site de Saint Malo - Bâtiment infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-MaloTél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine. gouv.fr 6/8Ouverture au public 9h — 12 h /44 — 16 h (sauf mardi et jeudi aprés-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-26-00009 - AOT 35-35287-0123
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ILLE ET VILAINECommune :SAINT-LUNAIRE
Section - AAFeuitie : 000 AA OtEchelie d'origine : 1/1000Échese d'édition : 1/1000Date d'édition : 29/04/2025fuseau horaire de Paris}Coordonnées en projection : RGF93CC48©2022 Direction Générale des Finances
\60 |
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le pian visualisé sur cet extrait est géréEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
1323400
par le centre des impôts foncier suivant :PTGC Rennes2, bd Magenta BP 12301 3502335023 RENNES Cedex 9tél. 02 99 29 37 55 -faxptgc.350 rennes@dgfp finances. gouv.fr
cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre gouv.fr
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-MaloTél :02.90.57.40.20 mail :ddtm-dml@iile-et-vilaine.gouv. fr 718Ouverture au pubtic 8h — 12 h 44 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-23-00011
AOT N°02-35288-1645 R à date d'effet au
01/01/2025
Dispositif de mouillage individuel du navire
Laurent BRUNO immatriculé SM 303476
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00011 - AOT N°02-35288-1645 R à date d'effet au 01/01/2025
Dispositif de mouillage individuel du navire Laurent BRUNO immatriculé SM 303476 15
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoireset de la MerDélégation à la Meret au Littoral
ARRÊTÉ N° 02-35288-1645 R avec date d'effet au 01/01/2025portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2services de l'État dans les régions et les004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desdépartements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 06/05/2025, renseignant :
Bénéficiaire
Date initiale de l'AOTDate d'effetMotifDate d'échéanceCommune| Lieu-ditnomimmatriculé sous le n° |Navire Usagelongueur hors toutrayon d'évitageCoordonnées géoréférencées dumouillage à la bouée flottanteEmplacement numéroEmplacement AnnexeRedevance annuelle
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint MaloTél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv. trOuverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et je
Monsieur JEHANNE Laurentné le 12/02/1965 à PARAME44 La Touche Pichard35720 PLESDER06 11 74 81 41 - l.jehanne@staubli.com01/01/202501/01/2025| CHANGEMENT D'EMPLACEMENT — RÉORGANISATION SOLIDOR31/12/2029SAINT-MALOSOLIDOR |LAURENT BRUNOSM 303476Plaisance sans activité commerciale9,30 m1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.02°01'32,96"0, 48°37'44.87"N02°1.549 O, 48°38.748' N2.0258222 O, 48.6291306 N39
321 € (Trois cent vingt-et-un euros)
udi aprés-midi)
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Dispositif de mouillage individuel du navire Laurent BRUNO immatriculé SM 303476 16
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ile-et-Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur ie littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'lile-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA te24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en datedu 31/07/2024,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1° : ObjetL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de LAOT,* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés a proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
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Dispositif de mouillage individuel du navire Laurent BRUNO immatriculé SM 303476 17
Le bénéficiaire est autorisé a occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :¢ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus... },+ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.* En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable àla faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est à la charge du bénéficiaire,+ 'ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins, . |* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice al'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de ia Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte. | |Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiéne publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes. |La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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Dispositif de mouillage individuel du navire Laurent BRUNO immatriculé SM 303476 18
L'assurance du navire au mouillage reste a la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal a 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. ;Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés. _ .En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : RejetsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuils usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'État |L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,+ [absence du paiement de la redevance,- double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.° destruction du navire,
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Dispositif de mouillage individuel du navire Laurent BRUNO immatriculé SM 303476 19
de cession du navire, méme partielle.de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses ciauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ; |* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ; _* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le vireméñftevra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes+ les données liées à son identité et ses coordonnées ; :* les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L''occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.qouv.fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Destinataires- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-28-00001
arrêté préfectoral complémentaire du 28 mail
2025 portant dérogation temporaire au maintien
du débit réservé à l'aval des barrages de
Mireloup et Beaufort sur les communes de
PLERGUER et LE TRONCHET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-28-00001 - arrêté préfectoral complémentaire du 28 mail 2025
portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort sur les communes de
PLERGUER et LE TRONCHET
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Direction Départementaleeo des TerritoiresD'ILLE-ET-VILAINE et de la MerLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIREportant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval des barragesde Mireloup et Beaufort sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHETBénéficiaire : EAU DU PAYS DE SAINT-MALO
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le Code de l'Environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire générai de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L. 214-18 du Code del'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2006 d'autorisation pour la mise en place de périmètres deprotection autour de la prise d'eau des retenues de Mireloup et de Beaufort et son prélèvementd'eau destinée à la consommation humaine sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHET ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 Deere 2006 de prescriptions spécifiques relatives au classement dubarrage de Beaufort ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2006 de prescriptions spécifiques relatives au classement dubarrage de Mireloup ; |Vu l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE) des Bassins Côtiers de la région de Dol-de Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant changement de bénéficiaire au titre de l'articleR.214-45 du Code de l'Environnement concernant le barrage de Mireloup sur les communes dePLERGUER et LE TRONCHET ;
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portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort sur les communes de
PLERGUER et LE TRONCHET
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Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant changement de bénéficiaire au titre de l'articleR.214-45 du Code de l'Environnement concernant le barrage de Beaufort sur la commune dePLERGUER ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin LoireBretagne 2022-2027 ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu la demande de dérogation des débits réservés aux barrages de Mireloup et Beaufort formuléepar Eau du Pays de Saint-Malo et transmise par courriel le 20 mai 2025 a la directiondépartementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu les compléments apportés à la demande initiale par courriel le 20 mai 2025 à la demande de laDDTM d'ille-et-Vilaine ;Vu le projet d'arrêté préfectoral envoyé en contradictoire le 27 mai 2025 à Eau du pays de Saint-Malo par la DDTM d'Ille-et-Vilaine ;Vu la réponse d'Eau du Pays de Saint-Malo envoyé le 27 mai 2025 concernant le projet d'arrêtépréfectoral susmentionné ;Considérant que l'article L.214-18 de Code de l'Environnement dispose que tout ouvrage construitdans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans leseaux. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en avalimmédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir desinformations disponibles portant sur une période minimale de cing années, ou au débit à l'amontimmédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur ;Considérant que ce même article dispose que lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eauest soumis à Un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette périoded'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux ;Considérant que la circulaire susmentionnée précise que les étiages naturels exceptionnels doivents'entendre comme ayant une période de retour au moins décennale. Les débits fixés ne peuventêtre inférieurs au vingtième du module ;. Considérant que le cours d'eau du Guyoult à la station hydrométrique d'Epiniac, utilisée commeréférence pour le calcul des débits réservés sur les barrages de Mireloup et Beaufort, est ensituation d'étiage marqué dans la mesure où la moyenne des débits journaliers mesurés sur le moisde mai jusqu'au 25 mai 2025 est d'ores et déjà inférieur au débit mensuel sec du mois de mai defréquence quinquennale ;Considérant que l'article L.211-1 du Code de l'Environnement dispose que la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, dela salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, maisdoit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux,les exigences de conservation et de libre écoulement des eaux ;Considérant qu'il existe, à date, un risque de pénurie d'eau brute destinée à la production d'eaupotable du secteur de Beaufort d'ici la fin de l'année à partir des barrages de Mireloup et Beaufortau regard du stock d'eau dans les retenues début mai;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-28-00001 - arrêté préfectoral complémentaire du 28 mail 2025
portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort sur les communes de
PLERGUER et LE TRONCHET
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Considérant que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est une des prioritésvisée par l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;Considérant que le secteur de distribution d'eau potable de Beaufort ne peut être secouru par lesusines de production d'eau potable de Bois-Joli et de Landal ;Considérant qu'en conséquence il y a lieu de modifier temporairement la valeur des débits réservésa l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort pour permettre dès à présent de réduire le déstockaged'eau en vue d'une pénurie en fin d'année ;Considérant que les débits réservés modifiés à l'aval des barrages par le présent arrêté ne sont pasinférieurs aux au vingtième du module du cours intercepté par les barrages ;Considérant qu'Eau du Pays de Saint-Malo est en capacité de mesurer des faibles débits à la sortiedes ouvrages de Mireloup et Beaufort ;Considérant que de fait cette dérogation est temporaire et que dans tous les cas le débit à l'aval del'ouvrage ne peut pas être inférieur au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui est inférieur auvingtième du module ;Considérant que l'article D.211-10 du Code de l'Environnement dispose que dans les documents deprogrammation et de planification élaborés et les décisions prises par l'État, ses établissementspublics et les autres personnes morales de droit public et en vue d'assurer une améliorationcontinue de l'environnement, sont pris comme référence les objectifs de qualité définis au tableauIl annexé à l'article en ce qui concerne la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ouaméliorées pour être aptes à la vie des poissons ;Considérant que le présent arrêté prévoit des prescriptions permettant le suivi de paramètres àl'aval du barrage et conditionne le maintien du vingtième du module au respect de valeursimpératives prévues par l'article D.211-10 du Code de l'Environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
3/6t-vilainV 80 U Vv. fr81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort sur les communes de
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ARRETE:
Article 1° : ObjetLe présent arrété préfectoral porte modification temporaire de l'arrété préfectoral d'autorisationpour la mise en place de périmétres de protection autour de la prise d'eau des retenues deMireloup et de Beaufort et son prélèvement d'eau destinée a la consommation humaine sur lescommunes de PLERGUER et LE TRONCHET du 29 août 2006 concernant le maintien du débitréservé à l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort à hauteur du dixième du module interannuel.
Article 2 : dérogation au maintien du débit réservé à l'aval des barrages de Mireloup et BeaufortLes débits réservés fixés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 août 2006 d'autorisation pour lamise en place de périmètres de protection autour de la prise d'eau des retenues de Mireloup et deBeaufort et son prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine sur les communes dePLERGUER et LE TRONCHET sont ainsi modifiés : |* Barrage de Beaufort : le débit réservé à l'aval du barrage est fixé temporaire au vingtième dumodule interannuel : 22,5 |.s:¢ Barrage de Mireloup : le débit réservé à l'aval du barrage est fixé temporaire au vingtième dumodule interannuel : 11 L.s : |Le passage du dixième du module au vingtième du module à l'aval des ouvrages se faitprogressivement, a minima, en deux jours.Le maintien au vingtième du module des ouvrages susmentionnées est conditionné par l'article 4.Les données des volumes stockés et prélevés, des débits à l'amont et l'aval des ouvrages deMireloup et Beaufort sont remontées quotidiennement au service police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : Suivi à l'aval des ouvrages dans le cadre de la dérogationEau du Pays de Saint-Malo met en place un suivi quotidien à 100 m à l'aval du rejet des ouvrages deMireloup et Beaufort sur les paramètres suivants :° Température ;° Oxygéne dissous (mgl/l O2)) ;° pH;° Turbidité.Ce suivi est complété d'un suivi visuel du cours d'eau notamment concernant la vie piscicole descours d'eau concernés.L'ensemble de ces éléments sont rapportés le jour même au service police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine.
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portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort sur les communes de
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Article 4: Conditions dérogatoiresLa dérogation de ne maintenir que le vingtième du module au lieu du dixième du module à [avaldes ouvrages de Mireloup et Beaufort est conditionnée par les éléments suivants :* le débit a l'aval des ouvrages ne peut être inférieur au vingtième du module, ou au débit àl''amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur au vingtième du module ;° le taux de saturation en oxygène à l'aval du barrage, dont la mesure est prévue par l'article 3du présent arrêté, ne doit descendre en dessous de la valeur de 50 %. Si la valeur seuil estdépassée, Eau du Pays de Saint-Malo module à la hausse le débit de l'ouvrage à l'amont pourpermettre de repasser au-dessus de la valeur limite. La modulation du débit à la hausse estbornée par le dixième du module. Si le débit à l'amont de l'ouvrage est inférieur auvingtième du module, cette condition ne s'applique plus.Article 5 : Durée de la dérogationLes dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la publication de celui-ci au recueildes actes administratifs d'Ille-et-Vilaine.Elles demeurent en vigueur jusqu'à la première des deux échéances suivantes :*__ La courbe de remplissage repasse au-dessus de la courbe d'alerte ;¢ Le 31 juillet 2025.A échéance, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 août 2006 d'autorisationpour la mise en place de périmètres de protection autour de la prise d'eau des retenues deMireloup et de Beaufort et son prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine sur lescommunes de PLERGUER et LE TRONCHET concernant le débit réservé seront de nouveauapplicables, La présente dérogation peut faire l'objet d'une prolongation à la demande d'Eau duPays de Saint-Malo, au plus tard, une semaine avant le 31 juillet 2025.
Article 6 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. IIsera affiché dans les mairies des communes de PLERGUER et LE TRONCHET pendant au moins unmois. -Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE des BassinsCôtiers de la région de Dol de Bretagne.Ces informations seront mises a la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 9: Information, délais et voies de recoursLe présent arrété préfectoral est notifié au syndicat Eau du Pays de Saint-Malo.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément a l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, parles tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de sonaffichage a la mairie des communes de PLERGUER et LE TRONCHET, et par le déclarant dans undélai de deux mois a compter de sa notification. |Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Fait à — le 2 8 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,
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portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort sur les communes de
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Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2025-06-03-00001
Arrêté portant subdélégation de signature
DREAL
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-06-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de
signature DREAL 31
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter
du 1er
novembre 2021 ;
Vu l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bretagne ;
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-06-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de
signature DREAL 32
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature à
Monsieur Eric FISS E, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne pour le département d'Ille-et-Vilaine, il est donné subdélégation de
signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de la compétence
prévue par cet arrêté, aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :
Pour les directeurs adjoints et la cheffe du service de l'administration générale interne et
régionale (AGIR) :
Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à M. Eric
FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de signature, à :
- Monsieur Yves SALAÜN , directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Madame Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Madame Alane LE DÉ , cheffe du service de l'administration générale interne et régionale
(AGIR), de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne,
Pour les chefs de service, les chefs d'unités départementales, les adjoints aux chefs de
service, les chefs de divisions et certains chefs d'unité et d'antennes cités aux articles 2 à 5,
dans les limites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l'article
1er
de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)
Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement , à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relatives aux attributions de son service.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de
service pour les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu délégation de signature.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de
service pour les décisions pour lesquelles il a reçu délégation du chef de service, à
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme, logement.
Division climat, air, énergie, construction
Monsieur Philippe BAUDRY à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances relevant de ses attributions.
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-06-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de
signature DREAL 33
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Marie-Claude LILAS , adjointe au chef de
division pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de
signature.
Division aménagement, urbanisme et logement
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Jérôme PIERRE, adjoint au chef de division
pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature.
Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR)
Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relatives aux attributions de son service :
- Pour les déchets , uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin
2006,
- Pour les échanges de quotas air, les décisions relatives aux contrôles et transmission
électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le
cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,
- Pour les pneus : les décisions relatives à la délivrance des agréments pour la collecte des
pneus usagés,
- Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- Pour les équipements sous pression : toutes les décisions sauf celles prévues au point 5 de
l'article 1er
de l'arrêté susvisé,
- Pour les canalisations : toutes les décisions sauf celles prévues au point 6 de l'article 1er
de
l'arrêté susvisé.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de
service pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de
signature.
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-06-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de
signature DREAL 34
Division des risques chroniques
Madame Sylvie VINCENT, cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol, à l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
- Pour les déchets , uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin
2006,
Pour les échanges de quotas air, les décisions relatives aux contrôles et transmission
électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le
cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,
- Pour les pneus : les décisions relatives à la délivrance des agréments pour la collecte des
pneus usagés,
- Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
Division risques naturels, hydrauliques,
Monsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels, hydrauliques et sous-
sol, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions.
division prévision des crues et hydrométrie,
Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
Division des risques technologiques
Madame Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
 Pour les équipements sous pression : toutes les décisions sauf celles prévues
au point 5 de l'article 1er
de l'arrêté susvisé,
 Pour les canalisations : toutes les décisions sauf celles prévues au point 6 de
l'article 1er
de l'arrêté susvisé.
Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)
Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel , à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son service, sauf les arrêtés pris dans le domaine des sites inscrits et sites
classés.
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-06-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de
signature DREAL 35
En cas d'empêchement ou d'absence du chef de service, Madame Alice NOULIN, adjoint à
la cheffe de service du patrimoine naturel , pour les décisions pour lesquelles le chef de
service a reçu délégation de signature.
Division biodiversité, géologie et paysages
Madame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1 er
de l'arrêté susvisé
relatives aux sites inscrits et sites classés.
En cas d'empêchement ou d'absence de la cheffe de division, M. Julian VIRLOGEUX,
adjoint à la cheffe de division pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances pour lesquels le chef de division a reçu délégation de
signature.
Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST)
Madame Sophie JUIN , cheffe du service infrastructures, sécurité transports , à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives
aux attributions de son service, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1 er
de
l'arrêté susvisé.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sarah HARRAULT, adjointe à la cheffe de
service, pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
listés ci-après et relevant de l'Unité homologation et sécurité des véhicules.
Division mobilités durables
Madame Sarah HARRAULT, cheffe de la division mobilités durables, à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions.
Unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage
Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage , à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
Division des transports routiers et sécurité des véhicules
Monsieur Vincent GASSINE , chef de la division des transports routiers et sécurité des
véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions à l'exception des arrêtés et décisions figurant
au point 4 de l'article 1er
de l'arrêté susvisé.
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-06-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de
signature DREAL 36
Unité homologation et sécurité des véhicules
Madame Anne ROBIN, cheffe de l'unité homologation et sécurité des véhicules , à l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1 er
de l'arrêté
susvisé.
Monsieur Rémi DELATTRE, responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine et
des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules, à l'effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral
susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Grégory HOUEE, adjoint au responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-
Vilaine et des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Damien ROLLAND, référent véhicules , à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les
décisions prévues au point 4 de l'article 1er
de l'arrêté susvisé.
Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules , à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les
décisions prévues au point 4 de l'article 1er
de l'arrêté susvisé.
Monsieur Yves ALIS, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de vérification
des données techniques des véhicules importés.
Monsieur Pascal LEUX, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés.
Monsieur Michel ROQUET, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés.
Article 6 : Chef de l'unité départementale (UD35)
Monsieur Thierry HERBAUX , chef de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine , à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives
aux attributions de son unité.
Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 8 : Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté
portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne.
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-06-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de
signature DREAL 37
Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 10 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne
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Signé électroniquement par Eric FISSE
Directeur
Le 03 juin 2025
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-06-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de
signature DREAL 38
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-06-02-00001
Arrêté autorisant la Congrégation de
l'Immaculée Conception de Saint-Méen-le-Grand
à aliéner un bien immobilier à Paris 8ème
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-02-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation de l'Immaculée Conception de
Saint-Méen-le-Grand à aliéner un bien immobilier à Paris 8ème 39
Secrétariat Général|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°autorisant la Congrégation de l'Immaculée Conceptionde Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine)à aliéner un bien immobilier à PARIS VIII ème (Ile-de-France)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 :VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégationset communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la délibération du 13 mai 2025 du Conseil Général de la Congrégation de l'ImmaculéeConception de Saint-Méen-le-Grand (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un appartement,une cave et un emplacement de parking sis sur la commune de Paris 8 ème arrondissement(Île-de-France), 31 rue de Lisbonne, cadastrés Section CI n°1 d'une contenance totale de 11aet 26ca ;VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;ARRETEArticle 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation de I'lmmaculée Conception de Saint-Méen-le-Grand (35), en vertu des décrets des 8 novembre 1952 et du 12 janvier 1971, estautorisée à aliéner à Madame Sophie MEFERAK pour la partie en pleine propriété indivise àconcurrence de la moitié lui appartenant, pour un montant de CINQ CENT CINQUANTEMILLE EUROS (550 000 €) dont la moitié à revenir à la congrégation soit DEUX CENTSOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (275 000 €) un appartement, une cave et unemplacement de parking sis sur la commune de PARIS 8 ème arrondissement (Île-de-France), 31 rue de Lisbonne, cadastrés Section CI n°1 d'une contenance totale de 11a et26ca.Par ailleurs et conformément à la délibération du 13 mai 2025, le produit de cette vente serautilisé pour délivrer une partie des legs particuliers consentis par Madame DenisePERENNES dans son testament.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-02-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation de l'Immaculée Conception de
Saint-Méen-le-Grand à aliéner un bien immobilier à Paris 8ème 40
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du_ présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le
Pour le Préfet,rétaire Général
iérre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans leÎ Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sous .auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande). Le recours administratif proroge le délai de recoursÎ Le recours hiérarchique | contentieux et le demandeur dispose, à partir du refusauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour75008 — PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.
Î Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes : Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à.| compter de la présente décision où du refus express ouimplicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site https:/Avww.telerecours. fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-02-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation de l'Immaculée Conception de
Saint-Méen-le-Grand à aliéner un bien immobilier à Paris 8ème 41
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-06-02-00004
arrêté portant modification des statuts de
la communauté de communes « Pays de
Châteaugiron Communauté »
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-02-00004 - arrêté portant modification des statuts de
la communauté de communes « Pays de Châteaugiron Communauté » 42
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 35-2025-06-02-00004du 2 juin 2025portant modification des statuts dela communauté de communes « Pays de Châteaugiron Communauté »
Modifications : transfert de la compétence « PLU et document d'urbanisme en tenant lieu »,transfert de la compétence « assainissement des eaux usées » à compter du 1" janvier 2026,rédaction des compétences conformément au CGCT
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu les articles L. 5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 modifié portant constitution de la communauté decommunes « Pays de Chateaugiron Communauté » ;Vu la délibération du 18 avril 2024 du conseil communautaire du Pays de Chateaugiron communautéapprouvant la prise de la compétence assainissement a compter du 1° janvier 2026 ;Vu la délibération du 23 janvier 2025 du conseil communautaire du Pays de Chateaugiron communautéapprouvant la prise de la compétence « PLU et document d'urbanisme en tenant lieu » ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Chateaugiron, Domloup, Noyal-Sur-Vilaine, Piré-Chancé, Servon-sur-Vilaine approuvant le transfert de la compétence « PLU et documentd'urbanisme en tenant lieu » et le transfert de la compétence « assainissement des eaux usées » àcompter du 1" janvier 2026 à la communauté de communes du Pays de Châteaugiron Communauté ;Considérant que les conditions prévues à l'article L. 5211-17 du CGCT sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :1° - L'alinéa 1° du | Compétences obligatoires , est rédigé comme suit :« 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenantlieu et carte communale ; »
DCTC/BCLITél : 0221862235www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/581 Boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-02-00004 - arrêté portant modification des statuts de
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2° - alinéa 2° du | Compétences obligatoires , est rédigé comme suit :« 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 duCGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutienaux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la créationd'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, ausens de l'article L. 1111-4 du CGCT, avec les communes membres de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre ; »3° - L'alinéa 4 du | Compétences obligatoires , est rédigé comme suit :« 4° Aires d'accueil des gens du voyageCréation, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; »4 - A compter du 1° janvier 2026, au | Compétences obligatoires , est ajouté un nouvel alinéa ainsirédigé :« 7° Tout ou partie de l'assainissement des eaux usées »5° - L'alinéa 5 du Il Compétences facultatives est rédigé comme suit :« 5° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ; »6° - Au Il Compétences facultatives, l'alinéa « 9° Assainissement » est supprimé et les alinéas suivants 10à 14 sont renumérotés respectivement 9 à 13.
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président de la communauté decommunes «Pays de Châteaugiron Communauté», les maires des communes membresde la communauté de communes, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'llle-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché un mois au siège dela communauté de communes « Pays de Châteaugiron Communauté » et de ses communes membres.
Rennes, le Q 2 JUIN 2025
Pierre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peinede forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'àcompter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, dusilence gardé sur ce recours gracieux.
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la communauté de communes « Pays de Châteaugiron Communauté » 44
ANNEXEà L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 35-2025-06-02-00004du 2 juin 2025portant modification des statuts de la communauté de communes« Pays de Châteaugiron Communauté »
| STATUTSde la communauté de communes « Pays de Châteaugiron Communauté »
ARTICLE 1er : Communes membresSont membres de la communauté de communes dénommée « Pays de Châteaugiron Communauté »les communes de :e Chateaugiron° Domloup° Noyal-Sur-Vilaine° Piré-Chancé° Servon-sur-Vilaine
ARTICLE 2 : Siège de la Communauté de communesLe siege de Pays de Chateaugiron Communauté est situé 16, rue de Rennes dans la commune deChateaugiron (35410).
ARTICLE 3 : CompétencesLa communauté de communes « Pays de Chateaugiron Communauté » exerce, selon les dispositions del'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les compétences suivantes :| COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenantlieu et carte communale ;2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien auxactivités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices detourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens del'article L. 1111-4 du CGCT, avec les communes membres de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre ( rédaction conforme à l'article L. 5214-16 du CGCT)3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL.211-7 du code de l'environnement1: Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique2 : Entretien et aménagement des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau5 : Défense contre les inondations et contre la mer |8: Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et desformations boisées
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4° Aires d'accueil des gens du voyageCréation, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° a 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative al'accueil et à l'habitat des gens du voyage. ( rédaction conforme au CGCT)5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés6° Eau7° Tout ou partie de l'assainissement des eaux usées ( à compter du 1° janvier 2026)
Il COMPÉTENCES FACULTATIVES
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie2° Politique du logement et du cadre de vie3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire4° Action sociale d'intérêt communautaire5° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations. ( rédaction conforme au CGCT)6° Politique culturelle« Mise en réseau des bibliothèques, médiathèques et cyberespaces communaux, et aide à l'emploi. Création de manifestations culturelles dont l'envergure dépasse le seul cadre communal« Accompagnement technique et financier de partenaires pour des manifestations rayonnant sur leterritoire communautaire.7° Sport¢ Réalisation d'un schéma d'équipements sportifs structurants sur le territoire en accord avec lescommunes. Accompagnement des partenaires du territoire, par des actions de coordination et de soutien, encollaboration étroite avec les communes.8° Associations« Soutien financier et technique aux associations œuvrant au développement et à l'animation duterritoire.9 ° Incendie et secours« Construction et mise aux normes de centres de secours, conformément aux dispositions prévues enla matière par le CGCT¢ Participation au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (prise en charge par lacommunauté de communes des contributions communales)+ Contrôle des bornes incendie.10° Syndicat mixte MEGALIS Bretagnee Adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte MEGALIS Bretagne, compétent enmatière d'actions dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication(NTIC).
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11° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues al'article L. 211-7 du code de l'environnement¢ 4: Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols¢ 6 : Lutte contre la pollution¢ 11: Mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de is ressource en eau et des milieuxaquatiques¢ 12: Animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressourceen eau et des milieux aquatiques.« Animation et portage du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et participationaux missions d'un établissement public territorial de bassin (EPTB)¢ Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique12° Gestion du camping de ChateaugironGestion du camping de Châteaugiron, équipement d'intérêt intercommunal structurant pour l'accueildes touristes, en complément des autres hébergements touristiques du territoire.13° Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports
ARTICLE 4 : DuréeLe Pays de Châteaugiron Communauté est institué pour une durée illimitée.Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 5 : Mode de représentation des communesLe conseil communautaire du Pays de Châteaugiron Communauté comprend 32 membres, depuis ledernier renouvellement général des conseils municipaux de juin 2020.Le nombre de conseillers communautaires et la répartition des sièges de l'organe délibérant du Pays deChâteaugiron Communauté depuis le dernier renouvellement général des conseils municipaux de juin2020 sont fixés comme suit :Communes Nombre de conseillers communautairesChâteaugiron 12DomloupNoyal-Sur-VilainePiré-ChancéServon-Sur-VilaineTotal 32
Vu pour être annexé à l'arrêté n°35-2025-06-02-00004* du 2 juin 2025portant modification des statuts de la communauté de communes« Pays de Châteaugiron Communauté »Pour le préfet ion,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-28-00002
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte "Vigipol"
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PREFET |DES CÔTES- Sous-PréfectureD'ARMOR de LANNIONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification des statutsdu syndicat mixte « Vigipol »Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-1 etsuivants ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le préfet des Côtes-du-Nord et le24 juin 1980 par le préfet du Finistère, modifié, portant création du syndicat mixte deprotection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination dusyndicat mixte en « Vigipol » ;Vu les arrêtés préfectoraux des 15 juin 2021, 15 février 2022, 27 juin 2022, 30 juin 2023,30 janvier 2024, 27 juin 2024 et 17 décembre 2024 portant modification des statuts dusyndicat mixte « Vigipol » ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Port-Bail-sur-Mer (50) du 9décembre 2024, Barneville-Carteret (50) du 10 décembre 2024, Les Moitiers-d'Allonne (50)du 16 décembre 2024, Saint-Jean-de-la-Rivière (50) du 30 janvier 2025, Saint-Georges-de-la-Rivière (50) du 10 février 2025, Saint-Gildas-de-Rhuys (56) du 13 février 2025 et Billiers (56)du 6 mars 2025 sollicitant leur adhésion au syndicat mixte ;Vu la délibération n°CS-2025-11 du comité syndical du 22 mars 2025 approuvant l'adhésiondes communes ci-dessus mentionnées et sollicitant la modification des statuts ;Vu la délibération n°CS-2025-14 du comité syndical du 22 mars 2025 décidant de modifierl'article 15 des statuts du syndicat mixte afin de réviser le mode de calcul des cotisationsapplicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;Vu l'avis favorable de la sous-préfète de Lannion ;Considérant que selon l'article 2-1 des statuts, le comité syndical délibère sur les
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr1/13
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demandes d'adhésion, par un vote à la majorité absolue des membres présents etreprésentés ;Considérant que selon l'article 10-6 des statuts, le comité syndical se prononce sur lesdemandes de modifications statutaires, à l'exception de celles relatives à l'adhésion d'unnouveau membre, par un vote à la majorité des deux tiers des membres présents etreprésentés ;Considérant que les délibérations susvisées ont été adoptées à la majorité requise par lesdispositions précitées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,ARRETE :Article 1° : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est acceptée.Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statutsprécédents.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.frArticle 4: Les secrétaires générales des préfectures de la Manche et de la Vendée, lessecrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, duFinistère, d'llle-et-Vilaine et du Morbihan et la sous-préfète de Lannion sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera:- notifié au président du syndicat mixte « Vigipol » ainsi qu'aux maires ou présidentsdes collectivités membres,- affiché dans chacune des communes intéressées,- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente-Maritime,des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de laVendée.et dont copie sera adressée :- au directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'ille-et-Vilaine, à ladirectrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor, auxdirecteurs départementaux des finances publiques de la Charente-Maritime, duFinistère, de la Manche, du Morbihan et de la Vendée,- aux directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de laVendée.
1"Saint-Brieuc, le {3 À |La préfetEETL 5Francois de KEREVER—
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VU POUR ETRE ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2025MODIFIANT LES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE « VIGIPOL »fLe préfet dés Côtes-d'Armor,(es
—$—___SaFrançois de KEREVERSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE« VIGIPOL »vigipolDISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1 : COMPOSITIONUn syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et de la Manche et :1 commune de Charente-Maritime : [le-d' Aix ;> 50 communes des Côtes-d'Armor : Binic - Etables-sur-Mer, Île-de-Bréhat, Erquy, Fréhel, Kerbors, Kerfot,Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux, Louannec, Minihy-Tréguier,Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-Les-Gréves, Pleubian,Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Ploulec'h,Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Michel-en-Grève,Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Tréguier, Trélévern,Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;> 72 communes du Finistère : Batz, Brélés, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Camaret-sur-Mer, Carantec,Cléder, Combrit, Concarneau, Crozon, Goulven, Guimaéc, Guissény, Henvic, Île-Molène, Île-de-Sein,Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lanildut,Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le Relecq-Kerhuon, L'Île-Tudy , Locmaria-Plouzané, Locquénolé,Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc'h, Plobannalec-Lesconil, Plomeur, Plouarzel, Ploudalmézeau,Plouénan, Plouescat, Plouézoc'h, Plougasnou, Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin, Plouider,Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané, Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic, Pont-l' Abbé, Roscoff,Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez, Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec et Tréogat ;4 communes d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint Malo ;21 communes, du Morbihan : Bangor, Belz, Billiers, Erdeven, Etel, Hoédic, La Trinité-sur-Mer, Le Palais,Locmaria, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Île-aux-Moines, fle-d'Houat, Plouharnel, Plouhinec, Quiberon,Saint-Gildas-de-Rhuys, Sainte-Hélène, Saint-Philibert, Saint-Pierre de Quiberon, et Sauzon ;> 5 communes de la Manche: Barneville-Carteret, Les Moitiers-d'Allonne, Port-Bail-sur-mer, Saint-Georges-de-la-Riviére, Saint-Jean-de-la-Riviére1 commune de Vendée : {le-d' Yeu ;1 EPCI des Côtes-d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;> 3 EPCI du Finistère : Communauté de communes du Haut Pays Bigouden, Communauté de communes duPays Bigouden Sud et Morlaix Communauté ;> 1 EPCI du Morbihan : Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer.
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Le périmètre pourra être élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) quisouhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral à la suite d'unecatastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmètre du Syndicat mixte se fera selonles modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.
ARTICLE 2 : ADHÉSIONArticle 2-1 : Procédure d'adhésionToute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend unedélibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu'il notifie au Syndicat mixte.Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l'adhésion d'un nouveau membre.Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère sur les demandesd'adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Article 2-2 : Dispositions provisoiresDurant la période séparant la demande d'adhésion et l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral modifiant les statuts, uneconvention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l'établissement public ayant demandé à adhérerafin de définir les modalités d'intervention du Syndicat mixte à son profit.ARTICLE 3 : RETRAITUn membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu'avec l'accord du Comité syndical exprimé par délibération votée àla majorité des deux tiers des membres présents et représentés.Les conditions particulières du retrait d'un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et del'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public concerné.ARTICLE 4 : DÉNOMINATIONLe Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »ARTICLE 5 : TERRITOIRELe territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités,d'établissements publics ou d'autres partenaires.ARTICLE 6 : OBJETLe Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à laprévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de lamer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sontsusceptibles d'affecter leurs intérêts.Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'ellessoient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ouportuaire, ou d'une catastrophe naturelle ou technologique.
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ARTICLE 7 : COMPETENCES ET MOYENSLe Syndicat mixte agit en matiére de prévention des pollutions, de préparation des collectivités a la gestion de crise,d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.Pour ce faire, il peut notamment :> mener toute action en justice visant a défendre les intéréts qu'il représente, en particulier en se constituantpartie civile ;conduire toute action destinée a sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risquesmaritimes ;établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formationet en les assistant en cas de pollution ;assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'unepollution, en particulier auprès des services de l'Etat ou des représentants du navire à l'origine d'une pollutionou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions ;effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ouprivés, français ou étrangers.ARTICLE 8 : SIÈGELe siège du Syndicat mixte est fixé 9 rue Blaise Pascal 22300 Lannion.I] pourra être modifié par délibération du Comité syndical.ARTICLE 9 : DURÉELe Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articlesL.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENTARTICLE 10 : COMITÉ SYNDICALArticle 10-1 : CompositionLe Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat mixte.Il est composé des délégués de ses membres.Les délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sontsystématiquement transmises au Syndicat mixte.Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, commesuit :Commune : 1 délégué+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE)EPCI : 1 déléguéDépartement : 4 déléguésRégion : 4 déléguésChaque délégué dispose d'une voix.
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Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Lesuppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence oud'empêchement du titulaire sans qu'il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit devote.Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou l'établissement publicqu'ils représentent.Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que debesoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pourfournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l'ordre du jour.Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur,sauf en cas de huis clos.
Article 10-2 : AttributionsLe Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne sonavis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.I] peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception :- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- de l'approbation du compte administratif ;- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et dedurée du Syndicat ;- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.Le Comité syndical procède à l'élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par leComité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de cecode.Article 10-3 : Vacance, absence et empêchementEn cas de vacance ou de démission d'un délégué, la collectivité ou l'établissement public qu'il représente au sein duComité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dansl'attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s'il est réputé complet. Si une collectivité ou unétablissement public adhérent n'a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndicalpar son Maire ou son Président s'il ne compte qu'un délégué ; s'il compte plusieurs délégués, il est représenté par sonMaire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l'ordre de leur élection ou, le cas échéant,de leur présentation sur la liste.En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.Un même délégué peut détenir jusqu'à trois pouvoirs.
Article 10-4 : Présidence de séanceLe Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.
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La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen desdélégués présents, de l'installation du Comité syndical jusqu'à l'élection du Président.Article 10-5 : QuorumLe Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres enexercice est présente ou représentée.Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Cefait est consigné au registre des délibérations.Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comitésyndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cetteseconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.Article 10-6 : Modalités de voteLes délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seulesles modifications statutaires autres que celles portant sur l'adhésion d'un nouveau membre dérogent à cette règle etrequièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.Article 10-7 : Périodicité et lieu des séancesLe Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu'il le juge nécessaire.Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de laséance. Compte-tenu de l'étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements estprivilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.Article 10-8 : ConvocationLa convocation du Comité syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heureet le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situationexceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieurà un jour franc.Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite parle représentant de l'État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comitésyndical en exercice,La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l'adresse électroniquequ'ils ont indiquée au Syndicat mixte.Article 10-9 : Ordre du jourL'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites àl'ordre du jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,en cas d'urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous lesautres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
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Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séanceselon les modalités prévues par le règlement intérieur.ARTICLE 11 : PRÉSIDENTArticle 11-1 : ÉlectionLe Président est élu par le Comité syndical.Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres duSyndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseilsmunicipaux.Le Président sortant assume ses fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure lacontinuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou,lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise encompte.Article 11-2 : AttributionsLe Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte.Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de lavie civile.Il est également l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes et nomme aux emplois.Il est seul chargé de l'administration du Syndicat mixte.Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération deces derniers. II peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compriscelles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sasignature au Directeur du Syndicat mixte.Il représente le Syndicat mixte en justice.Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu'il exerce et des attributions exercéespar le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchementEn cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l'élection dunouveau Président à l'ordre du jour du Comité syndical suivant.En cas d'absence, d'empéchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de sesfonctions par un vice-Président dans l'ordre des nominations.
ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICALArticle 12-1 : CompositionLors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndicalcomposé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d'établissementspublics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.
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Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les régles suivantes :- Chaque région : 1 siège- Chaque département : 1 siège- Communes et EPCI: 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonnereprésentation géographique et démographique des membresLe Comité syndical définit le nombre et l'ordre des vice-Présidents au sein du Een et procède à leur désignation parmi lesmembres élus selon les modalités précisées ci-dessus.Un membre du Bureau ne peut y siéger qu'à un seul titre. S'il est élu Président ou coordinateur d'une commissionrégionale, cette représentation prime sur son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans lesconditions prévues au présent article.Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, entant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous saresponsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questionsinscrites à l'ordre du jour.Article 12-2 : ÉlectionLes membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents etreprésentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux.Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et àl'occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut êtreeffectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d'untiers des membres du Bureau, ou d'un tiers des membres du Comité syndical.Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ouétablissement public qu'ils représentent ou jusqu'à l'élection d'un nouveau Bureau.Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu'à son renouvellement.Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite decandidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 12-3 : AttributionsLe Bureau syndical est chargé :- d'examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.Le Bureau syndical peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical dans les conditionsprévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunionsIl se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction descirconstances.
Article 12-5 : ConvocationLa convocation du Bureau syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heureet le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical, En cas de situationexceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieurà un jour franc. 9/13
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Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faitepar le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à |'adresse électronique qu'ils ontindiquée au Syndicat mixte.Article 12-6 : Ordre du jourL'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l'ordre du jour de la séance du Bureausyndical est jointe a la convocation.Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,en cas d'urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous lesautres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séanceselon les modalités prévues par le règlement intérieur.Article 12-7 : Vacance, absence, empêchementEn cas de vacance d'un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réuniondu Comité syndical. Dans l'attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par sonsuppléant ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation defonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de sonadjoint, le Bureau siège valablement jusqu'à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.En cas d'empéchement ou d'absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comitésyndical ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, parécrit, pouvoir de voter en son nom à un membre du Bureau de son choix.Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 12-8 : QuorumLe Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres enexercice est présente ou représentée.Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Cefait est consigné au registre des délibérations.Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureausyndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cetteseconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 12-9 : Modalités de voteChaque membre du Bureau dispose d'une voix.Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.Lorsque la situation l'exige, les réunions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférenceselon les modalités suivantes :- l'ouverture d'une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;10/13
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Lorsque la réunion du Bureau se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :- il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;- le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ;- les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment parécrit via un chat ;- Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appelnominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui estreproduit sur le procés-verbal avec le nom des votants.o Siun vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, l'organisation du vote électronique est déléguéeà un prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ou àdistance, reçoit les éléments permettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solutiontechnique doit également permettre à Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires enmatière d'identification des présents et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorumet de suivi des votes pour l'ensemble des délibérations.© En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l'ordre du jour àune séance ultérieure.- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de lamémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Lesfichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.
ARTICLE 13 : COMMISSIONS RÉGIONALESArticle 13-1 : Création, composition, suspension et dissolutionLe Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ouétablissements publics situés sur le territoire d'au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que leterritoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés surle territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la mêmeque celle au sein du Comité syndical.Lors de la création d'une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composantladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et decoordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu'à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjointdans les conditions prévues à l'article 13-3.Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et lacommission régionale ne se réunit pas.
Article 13-2 : Attributions d'une commission régionaleLes commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.Elles visent à prendre en compte les spécificités de chaque région en termes de risques et d'enjeux.À cet effet, elles peuvent :- émettre des avis sur les choix d'options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ;- proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
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Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionaleLors de sa premiére réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur etun autre comme coordinateur-adjoint qu'elle propose ensuite à l'approbation du Bureau syndical puis au vote du Comitésyndical.Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ilssiègent au Comité syndical.Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu'elle a étéprécisée, avant la date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par lesprésents statuts.Article 13-4 : Attributions du coordinateur
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région qu'il représente au sein du Syndicat mixte.À cet effet :- il est membre de droit du Bureau syndical ;- il est l'interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ;- il propose les sujets à mettre à l'ordre du jour de la commission régionale ;- il préside la commission régionale en l'absence du Président ;- il veille à l'identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publicsadhérents de la région ;- il s'assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunionsChaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le règlement intérieurdu Syndicat mixte.Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonctiondes circonstances.Article 13-6 : Absence et empêchementLes règles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d'absence dedésignation d'un délégué, s'appliquent à la commission régionale.En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.Un même délégué peut détenir jusqu'à trois pouvoirs.En cas d'absence ou d'empéchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, laséance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu'à ladésignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l'article 13-3.ARTICLE 14 : POOL EXPERTSArticle 14-1 : CompositionLe Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missions"exercées par le Syndicat mixte.Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue surl'opportunité de l'intégrer à ce groupe de réflexion.12/13
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Article 14-2 : AttributionsLe Pool Experts a pour but de fournir a Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et a la sécuritémaritimes, à la préservation de l'environnement ou la gestion des pollutions maritimes.Ses travaux ont trois finalités :- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l'actualité maritime, des accidents etpollutions, rôle d'alerte sur des situations à risque ; |- analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d'accident ;- vulgarisation et sensibilisation : diffusion d'une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, desinterventions ou des formations.Article 14-3 : FonctionnementLe fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.
FINANCES ET BUDGETARTICLE 15 : RESSOURCESChaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul estfixée annuellement par le Comité syndical.Pour les régions et les départements, et les EPCI la cotisation est forfaitaire. Pour les communes, la cotisation estcalculée au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement duSyndicat mixte.Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent égalementêtre constituées par :- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;- les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'unservice rendu ;- les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ;- les produits des dons et legs ;- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- le produit des emprunts ;- toute autre ressource autorisée par la réglementation.ARTICLE 16 : BupGetLe budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote duComité syndical.Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.ARTICLE 17 : COMPTABILITÉLa comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
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SGCD
35-2025-06-02-00002
Arrêté portant organisation organisation du
secrétaire général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun départemental
Arrêté n° du 92 JUIN 20%portant organisation du secrétariat général commundépartemental d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région BretagnePréfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité depréfet de la région Bretagne, préfet du département de l'Ille-et-Vilaine, préfet de la zone de défenseet de sécurité ouest ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ; |Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'avis du comité social d'administration en date du 21 mars 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1°Le secrétariat général commun départemental est un service déconcentré de l'État à vocationinterministérielle relevant du ministère de l'Intérieur et assurant ses missions sous l'autorité dupréfet d'Ille-et-Vilaine. Il assure la gestion de fonctions et moyens mutualisés en matière budgétaire,d'achat public, d'affaires immobilières, de systèmes d'information et de communication, delogistique, de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention, de la mise enœuvre des politiques d'action sociale au bénéfice des agents relevant de la préfecture et desdirections départementales interministérielles.
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Le secrétariat général commun di'llle-et-Vilaine exécute la délégation de gestion du secrétariatgénéral pour les affaires régionales (RBOP délégué) en matiére de gestion du «BOP 354 - titre 2 -dépenses du personnel » et de gestion des ressources humaines sur le périmètre régional.Il met en place les délégations de gestion de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et des directionsdépartementales interministérielles sur la base de contrats de services.Il organise et participe au fonctionnement de la gouvernance collégiale du secrétariat généralcommun appelée « conseil d'administration » présidée par le préfet d'Ille-et-Vilaine ou sonreprésentant et des directeurs des directions départementales interministérielles.Article 2Le secrétariat général commun départemental est placé sous la responsabilité d'un directeur etd'un directeur adjoint et comprend cinq services :- la direction,- le service des ressources humaines,- le service des finances,- le service des moyens généraux,- le service du numérique.Article 3Les services sont organisés comme suit :31 - La direction. |La direction comprend :- [a directrice,- la directrice adjointe,- l'assistante de direction,- la cellule communication, animation et pilotage transversal, chargée de :+ la communication interne sur le périmètre de l'administration territoriale de l'État,l'actualisation de l'intranet, l'organisation d'événements, l'animation du réseau decorrespondants de communication interne, le relai sur les réseaux sociaux,+ l'animation des réseaux de correspondants sur les thématiques transversales (attractivité,handicap, égalité, etc.),+ la mesure de la performance et le suivi qualité,+ l'appui au pilotage transversal du SGCD.- les déléguées à l'appui au pilotage placées auprès de chaque DDI, chargées de :+. l'appui au management et à la gestion des ressources humaines,+ la préparation et conduite du dialogue social au sein de la structure de rattachement,+ la planification des besoins de la structure de rattachement en matière d'achats, delogistique, d'immobilier, d'informatique et de travaux,+ le suivi budgétaire.
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3.2 - Le service des ressources humaines.Le service des ressources humaines comprend :- Le pôle « gestion administrative », chargé de :¢ la gestion individuelle des carrières et des paies, la prise en charge administrative etfinancière, les positions administratives, le temps de travail et congés, la maladie et lesaccidents, les changements de situation, la titularisation, l'intégration,* la gestion collective, l'avancement, la mobilité, les primes, l'entretien professionnel, le CET,¢ l'organisation des élections professionnelles,¢ la participation aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées.- Le pôle « formation et concours », chargé de :¢ la diffusion de l'offre de formation et le suivi des inscriptions,* le recensement des besoins en formation,¢ l'organisation régionale des concours, examens professionnels et recrutements spécifiques(recrutement sans concours, recrutement de travailleurs en situation de handicap, emploisréservés) du ministère de l'Intérieur,+ le recensement des besoins en stagiaires et le suivi des conventions de stages,¢ l'organisation de formations locales.- Le pôle « action sociale », chargé de:¢ la gestion locale des prestations sociales ministérielles,° la restauration, le suivi des conventions et des crédits,°__ l'information sur les possibilités de logement,+ le conventionnement avec les crèches,* le traitement des demandes d'aménagement des postes de travail (avec ou sans handicap),+ le suivi des secours en lien avec les assistantes sociales et des rentes,+ la participation aux formations spécialisées dans le cadre du suivi des RPS,¢ lamise en œuvre des actions proposées par la CLAS du MI et supportées par le BDIL (budgetdéconcentré d'initiative locale), l'accompagnement social, l'éducation, l'enfance et la petiteenfance, les loisirs socio-culturels .3.3 - Le service des finances.Le service des finances comprend :- Le pôle « pilotage budgétaire », chargé de:+ le pilotage budgétaire du P354 pour le compte de l'UO35 (répartition des crédits, suivi deconsommation, animation des centres de coûts),¢ le pilotage des crédits d'investissement (CAS 723, PNE, P348, P349...),¢ le pilotage de la masse salariale et des emplois (titre 2) alloués aux préfectures bretonnes enqualité de responsable délégué du BOP Bretagne P354,+ le pilotage de la masse salariale et des emplois (titre 2) pour le compte de l'UO 35, P354.- Le pôle « exécution et suivi », chargé de :+ l'exécution et le suivi des dépenses et des recettes dans Chorus en lien avec le Centre deGestion Financière (DRFIP),¢ la validation des frais de mission dans Chorus DT et l'animation des réseaux de référents,¢ la gestion d'une régie régionalisée de recettes et de dépenses.
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- Le pôle « achats et approvisionnement», chargé de :+ __ l'approvisionnement pour les services soutenus pour les dépenses relevant du P354,+ la mise en concurrence par devis pour les achats dont les montants sont inférieurs à40.000 € HIT et la rédaction des contrats,+ le déploiement à l'échelon départemental des marchés nationaux ou régionaux (horstravaux et informatique),+ la passation et le suivi des marchés publics lorsqu'il n'existe pas support contractuelnational ou régional (hors marchés de travaux).3.4 - Le service des moyens généraux.Le service des moyens généraux comprend :- Le pôle « gestion immobilière », chargé de :+ la gestion des bâtiments du périmètre ATE et des résidences du corps préfectorale,+ le suivi budgétaire des opérations suivies au titre du CAS 723 et du BOP 354,+ __ l'animation de la commission départementale de l'immobilier de l'État pour le CAS 723.- Le pôle « gestion logistique », chargé de :+ la réalisation des opérations de logistiques,* la gestion du marché de nettoyage des locaux sur le périmètre ATE,+ la gestion des véhicules du périmètre ATE,+ l'aide à la destruction des archives.- Le pôle « relations avec les usagers », chargé de :+ la gestion du courrier,* la gestion du standard téléphonique,+ la gestion des accueils en préfecture et DDI.- L'animation du réseau des ambassadeurs énergétiques sur l'aspect éco-responsabilité.3.5 - Le service du numérique.Le service du numérique comprend :- Le responsable sécurité des systèmes d'information (RSS).- L'appui à la modernisation des services dans le domaine du numérique.- Le pdle « administratif », chargé de :+ le standard du service,+ la gestion du budget et des achats numériques,+ la gestion du parc matériel et logiciel,+ les actions de communication.- Le pôle « infrastructure réseau », chargé de:° l'administration des réseaux et serveurs,+ l'organisation des données, la gestion des droits et des sauvegardes,+ le suivi des chantiers de réfection du câblage courant faible,+ la gestion des télécommunications/radio,+ les plans de continuité de l'activité.
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- Le pôle « proximité », chargé de:* le déploiement et la mise à niveau des postes de travail,+ __ l'assistance informatique et le développement des usages,+ __ l'animation du réseau des correspondants informatiques.Article 4Un organigramme est joint en annexe 1.Article 5L'arrêté du 12 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départementald'Ille-et-Vilaine est abrogé. |Article 6Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du SGCD et les directeurs départementauxinterministériels sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Rennes, le, na 10%
Le préfet,
LS L«
Amkury de SAINT-QUENTIN
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Sous-Préfecture de Redon
35-2025-06-02-00003
création d'une chambre funéraire sise au lieu-dit
"parc d'activité les Grands Carrés" à 35850
ROMILLE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-02-00003 - création d'une chambre funéraire sise au lieu-dit "parc d'activité les Grands Carrés"
à 35850 ROMILLE 69
PREFET olD'ILLE- TEET-VILAINE ARRELibertéa autorisant la création d'une chambre funérairesise au lieu-dit «parc d'activité les Grands Carrés »à 35850 ROMILLE
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE,VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-38, R. 2223-74 à R. 2223- 79 etD. 2223-80 à D. 2223-88 ainsi que les articles R. 2223-67 à R. 2223-72 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de Signature pour l'ensembledu département, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;VU la demande présentée par Mme Audrey PORTES gérante de la Société Pompes Funèbres ROZ MENECK située 16 bis rue desTempliers à 35850 ROMILLE sollicitant l'autorisation de créer une chambre funéraire sise au lieu-dit «parc d'activité les GrandsCarrés à 35850 ROMILLE ;VU l'avis favorable au projet, émis par la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ;VU l'avis au public paru dans les journaux d'annonces légales «Ouest France du 2 avril 2025» et «Les Infos du 2 au 8 avril 2025» ;VU l'avis favorable au projet émis par le Conseil Municipal de ROMILLE lors de sa séance du 10 mars 2025 :VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lors de saséance du 27 mai 2025 ; ARRÊTÉArticle 1°- La Société Pompes Funèbres ROZ MENECK située 16 bis rue des Templiers à 35850 ROMILLE, est autorisée àréaliser une chambre funéraire sise au lieu-dit «parc d'activité les Grands Carrés à 35850 ROMILLE.Article 2- La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques des articlesD. 2223-80 à D. 2223-87 et R2223-88 du Code Général des Collectivités Territoriales.L'exploitant de la chambre funéraire, qui devra être habilitée dans le domaine funéraire, est tenu d'adopter unArticle 3règlement intérieur et de l'afficher à la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire.Ce règlement intérieur doit être déposé daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès de M. lepréfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, service de la sous-préfecture de Redon.La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire et yêtre disponible en permanence.Article 4
Toute extension de la chambre funéraire devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale après avis du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.Article 5MM. les sous-préfet de Redon, maire de Romillé, le commandant du groupement de gendarmerie d'llle-et-Vilaine et ledirecteur de la délégation territoriale d'llle-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé Bretagne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Article 6
Fait à Redon le 2 juin 2025Pour le Préfet,Pour le sous-préfet de Redon,et par délégation,GE général
Christophe DANET
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-02-00003 - création d'une chambre funéraire sise au lieu-dit "parc d'activité les Grands Carrés"
à 35850 ROMILLE 70