|PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° DRCL-BLE-2026005-0003
Signé par
Christope HERIARD, Sous-Préfet de DreuxVictor DEVOUGE, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
le 05 janvier 2026
28 — Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la légalité et des élections
Arrété inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de laDrouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA)


= . Direction de la réglementation et des collectivités territorialesBureau du contrôle de la légalité et de I'IntercommunalitéDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoralportant modification des statuts du |syndicat mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents » (SMDVA)
Le Préfet d'Eure-et-Loir Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite ' Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5212-16;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE);Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique;Vu l'arrêté inter préfectoral du 27 septembre 2023 portant création du syndicat mixte de la Drouette, dela Voise et de leurs Affluents » (SMDVA) par fusion entre le syndicat mixte des trois rivières (SM3R) et lesyndicat mixte de la Voise et de ses affluents (SMVA) ;Vu les délibérations du comité syndical du syndicat mixte de la Drouette, de la Voise et de leursAffluents» (SMDVA) du 7 juillet 2025 demandant la modification des statuts du syndicat, afinnotamment d'y intégrer la compétence "prévention des inondations" (PI) et sa transformation ensyndicat à la carte ; :
Vu les délibérations favorables des conseils communautaires de Rambouillet Territoires du 30 septembre2025 et de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'ile-de-France du 2 octobre 2025approuvant la modification des statuts, afin notamment d'y intégrer la compétence "prévention desinondations" (Pl) et sa transformation en syndicat à la carte ;Considérant que les conditions de majorité prescrites au titre des articles L.5211-17 et L.5211-20 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines,

Arrétent :
Article 1: Est autorisée, au 1erjanvier 2026, la modification des statuts du syndicat mixte de la Drouette,de la Voise et de leurs Affluents » (SMDVA), afin notamment d'y intégrer la compétence "prévention desinondations" (Pl) et sa transformation en syndicat à la carte ;Article 2 : Sont annexés au présent arrêté :+ les statuts modifiés du syndicat mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents » (SMDVA)e ainsi qu'un tableau des compétences exercées ("cartes") et des intercommunalités qui en sontmembres
Article 3: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4: Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir, le sous-préfet deRambouillet, les présidents de la communauté d'agglomération de Rambouillet Territoires RambouilletTerritoires, de la communauté d'agglomération Chartres Métropole et de la communauté de communesdes Portes Euréliennes d'île-de-France, les directeurs départementaux des finances publiques des Yvelineset d'Eure-et-Loir et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs despréfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir.
Versailles, le 3 0 DEC. 2025
Le Préfet d'Eure-et-Loir Le Préfet des Yvelines,
À 2 Signé électroniquement para LE CHRISTOPHE HERIARD Ppee ué.ab le 30 déc. 2025 11:04:15 GMT. " fi mi eeES T ral
Victor DEVOUGE

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE « Syndicat des bassins versants de la Voise et de laDrouette »

PREAMBULE pccccassceescoees eavesnnnsuvayuhurtones ttcesdus cctonuisensedyibavantyeatdbceavehanesbncasseamesunexancvesangeivaeaneneusvedaernrrreuee 3TITREI- CONSTITUTION, DENOMINATION, SIEGE, DUREE ET MEMBRES .........csssseee 4ARTICLE 1. CONSTITUTION ET NATURE DU SYNDICAT ss 4ARTICLE 2.. DENOMINATION sssensesnverernnemermneneeeeneineneentennsnssseansneneenencensnséeanesratenpeerenéteeneensee 4ARTICLES, SIEGE mme état Ta 0 MUBOREStNT AHR S200K5 UTOTE RIVES ROM RapeaNENRCECEROELY 4ARTICLE 4, _ DU REE. ss csascccacssscerssvonsssatereoscnrvecdeancacenbnedests cdacacavensdedoanebastssneevanibnsoneadsdovessorsgetersnnendl casexaseeuaeosnes 4ARTICLE 5. .MEMBRES.......:..sscssoeosceccrecscqeecarsesscnnsnssssrsenssdbasansateuentansnansnnsoetsnsosencetenstestosesvesseacedcerteasesezesenss 4TITRE II- MISSIONS ET INTERVENTIONS DU SYNDICAT sense sustessncensaeeees vues 5ARTICLE6. PRINCIPE cccceccccocesecceccsncsecsnonvesserersntsnsaciivhendovitedeteaiiisyionsist eainasene sienna enermeneneneterennrese 5ARTICLE 7. COMPETENCES. ..........cccccccscocsesonssstsniecstsctsiastanstenscvsasesnendecoteavansoranteaneceeseuvesdseesonsgnequersssenenvesnene 57.1. Aménagement des bassins... mm 67.2. Entretien et l'aménagement des cours d'eau... 67.3. Protection et la restauration de sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines.......................................... 674. La défense contre les inondations... 6ARTICLES. TRANSFERT DE COMPETENCES. ........c:sccesssscssesssreesnsseceeeesreersepees RE 6ARTICLE 9. AUTRES MODES DE COOPERATION suisses sascipetenveidscheovebdananavejaienssdTRR RAR ENEE 7TITRE III - LE COMITE SYNDICAL......cccsscceseneesesunsusessenesccenecrscenseess saevennuesnenen seen 7ARTICLE 10. REGLE DE REPARTITION PAR EPCInine 7ARTICLE LI. CALCUL DE LA REPARTITION PAR EPCL........:s:sssssssssesscscnscsccsnesneenennansnsnesuansasavenseseesesasaeses 8TITRE IV - DISPOSITION FINANCIERES ET COMPTABLES nn ner 8ARTICLE 12. BUDGET nccoreveacvecronsevencesnresonedtvesinrdietwaaitedndie stb aie suewsasnsunaienvdssnutannnecvonsseeagenesssermnenesaneecererserces 8ARTICLE 13. RECETTES ccccoceseccecescsvesecsesecsessveeguvtscevavsesavsenesesaetesenseaeessaenseecarsesaventaverseneessesesesnesaersnsreessesses 8ARTICLE 14. PRINCIPES RELATIFS AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES MEMBRES...... 9ARTICLE 15, AUTRES CONDITIONS FINANCIERES .vesseccsccescsssssssssesseerecsenesensesssvsusensnsnsuevenssatesesesenenseenesares 9ARTICLE 16. LE COMPTABLE csv metneécenanrtnemnéenensiinnnienani end ibis 9TITRE V- MODIFICATIONS STATUTAIRES ss mensnsesnnnenenernrremenensenneneennnene 9ARTICLE 17. MODIFICATIONS DES STATUTS...cssscssssessscsescecsesssseseseccecsescevsseneeceransesssasenseanessansussscaearseaenenes 9ARTICLE 18. ADHESION D'UN NOUVEAU MEMBRE.Q...ssesessssesescstsecsesevereeseeesenesesseecscsseeseessacausansedeessensees® 10ARTICLE 19, RETRAIT D'UN DES MEMBRES .....sscssssessscssssoesscsecescessnsessesnasansssusessyeceencacacsnscesesesassetesenesaes 10TITRE VI- DISPOSITIONS DIVERSES... mme 10ARTICLE 20. AUTRES DISPOSITIONS..cccscersvssovecsasgrernscserseccnneesesbsincstentevainnsnantgats tenvasinsvssaesesesssipssveeesvenss 10ARTICLE 21. REGLEMENT INTERIEUR ocececsscccesocccsoenenstiittiveisicevinetsatnessonscspeincenvsnsonsscnnereneevesseveasenenereseneer 10ANNEXE 1: TABLEAU.....:ccccscorscssssostsrssssssscsencutcssesnennenscssanesssasonseseuscovsnososonecersneseneeFeivepharenearinvemenneee 11ANNEXE 2 : CARTE DES BASSINSG......ccssccisscosssssessssssssscsserscassansincecconssepseecnasonssensvesersnaenenssdensvsressecas 12

-Préambule
Les collectivités adhérentes au Syndicat Mixte des Trois Riviéres (SM3R) et du Syndicat Mixtede la Voise et ses Affluents (SMVA) souhaitent s'associer et mettre en commun leurs moyensafin d'engager une dynamique de projets cohérente et partagée concernant lesproblématiques relatives aux compétences exercées.
Il s'agira d'exercer les compétences GEMA, puis à terme celle relative a la Prévention desInondations (PI), sur les bassins versants de la Drouette et de la Voise et de poursuivre lesopérations engagées depuis plusieurs années par le SM3R et le SMVA, et plus précisémentles missions :
- d'assurer la gestion hydraulique des cours d'eau et des plans d'eau, et de réduire lesvulnérabilités aux inondations ;- de conserver ou d'atteindre le bon potentiel écologique des riviéres et plan d'eau,conformément au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SDAGE) ;- de préserver les milieux aquatiques, les zones inondables, les zones humides et lesmilieux naturels des fonds de vallées constituant des trames écologiques vertes etbleues ;- de sensibiliser le public et les acteurs publics et privés sur ces questions ;- de travailler en étroite concertation avec les communes concernées et les services encharge de la police de l'eau afin d'assurer une surveillance efficace ;- d'accentuer la mutualisation des moyens (humains, coût de fonctionnement, une seuleadministration...) à une échelle plus pertinente du bassin versant.Lors de la création de ce syndicat, la compétence GEMAa été transférée par ses membres,avec la perspective d'y intégrer le volet relatif à la Prévention des Inondations (PI)ultérieurement.
Les membres sont désormais prêts à ouvrir cette compétence au syndicat.Toutefois, une partie des membres étant déjà organisés au sein de leur collectivité, latemporalité d'adhésion au titre de cette compétence PI ne pourra intervenir simultanément.Ainsi, il est mis en place un syndicat à la carte, conformément aux dispositions de l'articleL5212-16 du CGCT, permettant à une partie de ses membres d'y adhérer.

Titrel- Constitution, dénomination, siège, durée et membres
Article 1. Constitution et nature du syndicatConformément aux dispositions de l'article L. 5711-2 du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT), il est créé par fusion un syndicat mixte fermé sur le périmètre desbassins versants de la Drouette et de la Voise.Le syndicat intervient sur les bassins versants de son périmètre, dans la limite des membresvisés à l'article 5 des présents statuts et comprises sur les bassins versants des cours d'eau dela Drouette, de la Guesle, de la Guéville, la Voise et de leurs affluents, à l'exception dessecteurs amonts gérés par le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Etangs etRigoles (SMAGER).
Il est issu de la fusion des deux syndicats suivants :
- le syndicat mixte des trois rivières ;- le syndicat mixte de la voise et de ses affluents.Il s'agit d'un syndicat mixte fermé à la carte.Article 2. DénominationLe syndicat prend le nom de Syndicat Mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents(SMDVA).
Article 3. SiègeLe siège du syndicat est fixé à Rambouillet Territoires, 22 rue Gustave Eiffel, 78511Rambouillet Cedex.Des locaux opérationnels pourront être déconcentrés sur le territoire du syndicat.
Article 4. DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5. MembresLe syndicat regroupe les membres suivants :- La Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires (CART) sur le périmètredes bassins versants pour les communes de Rambouillet, Emancé, Gazeran, Hermeray,Orcemont, Orphin, Poigny-La-Forét, Raizeux, Saint-Hilarion et Sonchamp ;

- La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France (CCPEIDF)sur le périmétre des bassins versants pour les communes de Droué sur Drouette,Epernon, Hanches, Saint-Martin-de-Nigelles, Villiers-le-Morhier, Aunay-sous-Auneau, Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, Bailleau-Armenonville, Béville-le-Comte,Ecrosnes, Gallardon, Gas, Le Gué-de-Longroi, Levainville, Yermenonville et Ymeray ;- La Communauté d'Agglomération Chartres Métropole (CACM) sur le périmétre desbassins versants pour les communes de Oinville-sous-Auneau, Roinville-sous-Auneau, Saint-Léger-des-Aubées, Voise.
Titrell- Missions et interventions du syndicat
Article 6. PrincipeLe Syndicat des bassins versants de la Voise et de la Drouette est un syndicat mixte qui exerceles compétences prévues dans ces présents statuts.Le syndicat intervient sur les bassins versants afférents a son périmètre dans la perspectivede l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau de la Directive européenne Cadre ducycle de l'Eau et dans le respect du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eauxdu bassin Seine-Normandie.Article 7. CompétencesLes compétences du syndicat s'opérent dans les limites des compétences des collectivitésterritoriales et n'exonérent en rien les responsabilités des différents acteurs publics commeprivés pouvant intervenir dans les différents domaines du cycle de l'eau, et notamment lesobligations des propriétaires et riverains, le Préfet en vertu de son pouvoir de police des coursd'eau non domaniaux et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale.Le syndicat est compétent en matiére de Gestion des milieux aquatique « GEMA ».Cette compétence n'a pas vocation a se substituer — hors recours aux procédures spécifiquesprévues par les textes en vigueur — aux obligations des propriétaires, riverains etgestionnaires d'espaces, qu'ils soient publics ou privés. Le syndicat exerce son objet dans lecadre de l'intérêt général ou pour des actions présentant un caractère d'urgence dans lesprincipes de solidarité de bassin et en complémentarité avec les compétences partagéesexercées par d'autres opérateurs à d'autres échelles territoriales.Pour encadrer précisément l'ensemble de ces actions, le syndicat peut se doter d'un règlementd'intervention validé par le comité syndical. Toute modification ou mise à jour de ce

règlement d'intervention, lorsqu'il existe, doit faire l'objet d'une délibération du comitésyndical.
Le syndicat peut réaliser des actions de sensibilisation et de communication auprès desacteurs et usagers du territoire. Il peut réaliser une veille sur le terrain, sur l'ensemble desmilieux humides et aquatiques du bassin versant
© Le syndicat mixte fermé exerce donc la compétence GEMA regroupant :
7.1. Aménagement des bassinsLe syndicat est compétent sur l'aménagement des bassins ou de fractions des bassinshydrographiques.
7.2. Entretien et l'aménagement des cours d'eauLe syndicat est compétent sur l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ouplans d'eau, y compris les accès à ces cours d'eau, canaux, lacs ou à ce plan d'eau.7.3. Protection et la restauration de sites, des écosystèmes aquatiqües et deszones humides ainsi que des formations boisées riverainesLe syndicat est compétent pour assurer la protection et la restauration des sites, desécosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
> Le syndicat mixte fermé exerce également la compétence Prévention des Inondations(PI), à la carte, pour les membres en faisant la demande.Le transfert de cette compétence ne présente pas de caractère obligatoire pour les membresdu syndicat.
74. La défense contre les inondationsLe syndicat exerce la compétence relative à la défense contre les inondations uniquement en cas dedébordement des cours d'eau et uniquement pour les membres la lui ayant transférée.
Article 8. Transfert de compétencesLa compétence Gestion des Milieux Aquatique (GEMA) est transférée par chacun desmembres au syndicat qui l'exerce sur l'ensemble de son périmètre.

La compétence Prévention des inondations (PI) est exercée a la carte, selon la demandeeffectuée par chacun des membres.Ainsi, elle est exercée uniquement sur le périmètre du ou des membres ayant décidé detransférer cette compétence.Le transfert de cette compétence s'opère par une modification statutaire du syndicat soumiseà l'approbation du comité syndical et de ses membres, après demande expresse formulée parle membre du syndicat intéressé.Ainsi, la compétence PI est transférée au syndicat par la Communauté de Communes desPortes Eurélienne d'Ile de France.Article 9. Autres modes de coopérationLe syndicat a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres tels que descollectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, dessyndicats mixtes ou autres, pour des motifs d'intérét public local et a titre de complément duservice assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifslégaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence et notamment des règlesde la commande publique en cas d'application de ces dernières.
Titre I - Le Comité syndicalArticle 10. Règle de répartition par EPCILe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par lesorganes délibérants des membres qu'ils représentent.Chaque délégué participe au vote de chacune des délibérations.
Le comité syndical est composé de délégués titulaires répartis selon les modalités suivantes :Le nombre de délégués est établi comme suit :1 délégué titulaire par EPCI comprenant moins de 5.000 habitants sur le bassinversant concerné© 2 délégués titulaires par EPCI comprenant 5.000 habitants et plus sur le bassinversant concerné> 1 délégué titulaire supplémentaireà partir de 5.000 habitants par tranche complètede 3.000 habitants sur le bassin versant concerné

Article 11. Calcul de la répartition par EPCI- La Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires (CART) : 11 délégués ;- La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France : 10 délégués ;- La Communauté d'Agglomération Chartres Métropole (CACM) : 1 délégué.Le mandat de délégué au sein du comité syndical expire en même temps que le mandat autitre duquel les délégués ont été désignés.
TitreIV- Disposition financières et comptables
Article 12. BudgetLe budget du syndicat pourvoit aux dépenses et aux recettes des services pour lesquels il estconstitué.
_ Compte tenu des enjeux financiers potentiellement induit par ce service public, le bureausyndical s'oblige à établir, à l'issue de chaque période triennale, un rapport détaillé sur lasoutenabilité de la prospective financièreCe rapport fait l'objet d'un vote en séance plénière du comité syndical
Article 13. RecettesLes recettes du syndicat comprennent notamment :
- es contributions financières de chaque membre, décidées par le comité syndical dansle respect des dispositions statutaires ;- les revenus des biens meubles ou immeubles ;- les sommes qu'il perçoit auprès des administrations publiques, des associations ou desusagers ;- les subventions obtenues ;- Le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés ;- les produits des dons et legs ;- les produits des emprunts;- toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur, présent et à venir.

Article 14. Principes relatifs au calcul des contributionsfinancières des membresLa contribution financière de chaque collectivité adhérente est déterminée de la manièresuivante :
= Nombre d'habitants par bassin versant (et non par commune), établi selon la formulesuivante pour toutes les répartitions :[Nombre d'habitants de la commune] x [surface du Bassin Versant (BV) concernée de lacommune] / [surface totale de la commune]Le montant de l'appel à contribution est fixé chaque année par le comité syndical selon lesdispositions ci-dessus établies ou selon les dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'équilibre budgétaire.Ce montant d'appel à contribution devra distinguer et définir clairement la part relevant dela compétence GEMA et celle relevant de la compétence PI pour chacun des EPCI membres.Article 15. Autres conditions financièresTout mécanisme financier qui n'aurait pas été prévu par les présents statuts et ses annexesfait l'objet de décisions du comité syndical dans les conditions prévues par les textes envigueur et sous réserve de ne pas être en contradiction avec les présents statuts.
Article 16. Le ComptableLes fonctions de comptable sont exercées par le comptable public qui sera désigné par arrêtédu Préfet du département du siège du Syndicat.
Titre V- Modifications statutaires
Article 17. Modifications des statuts
Le syndicat peut à tout moment étendre ou restreindre son objet sur des domaines présentantune utilité pour les membres.L'extension de l'objet du syndicat et plus largement toute modification statutaire horsadhésion ou retrait peuvent être proposées à l'initiative du comité syndical ou de l'un de sesmembres.
L'extension ou la réduction de l'objet du syndicat est soumise au respect de l'article L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT.

Article 18. Adhésion d'un nouveau membreL'adhésion d'un nouveau membre est soumise au respect de l'article L.5211-18 du CGCT.
Article 19. Retrait d'un des membresTout membre peut faire valoir son droit au retrait du syndicat aprés en avoir informé leprésident par un courrier auquel est jointe la délibération portant décision de retrait.Il conviendra d'appliquer l'article L.5211-19 du CGCT.
Titre VI- Dispositions diverses
Article 20. Autres dispositionsPour toute disposition non évoquée dans les présents statuts, les articles L.5711-1 et suivants_ du code général des collectivités territoriales ainsi que les dispositions auxquelles ilsrenvoient sont applicables.
Article 21. Règlement IntérieurConformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le syndicat sedotera d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.
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Annexe 1: Tableau
Surface Surface | Bassin versant| Populatio totale Bassin Populati = 'sur lequelCommune n(INSEE (km*)* Versant asl é | s'exerce la| = 2021) | | Concern' | compétence duRambouillet | 27431 35,84, = 34,28| 26238 DrouetteEmancé 893 12,15 | 12,15 | 893 DrouetteGazeran | 1315 2598 2598] 1315 Drouette| Hermeray | 977 1845. 1383 732. DrouetteOrcemont | 1030, 1049. 10,04 986 DrouetteOrphin:_ | 921) 1671 1428, 790, DrouettePoigny-La-Forét, | 960 2368 22,41 909; Drovette__Raizeux __ 982. 1038 1016) 961 Drouette |Saint-Hilarion 958 1418| 1418] 958 Drouette |Sonchamp 1683 46,41 | _9,00 326| Drouette |TOTAL CART 87150 214,26 16630) 34108Droue sur Drouette 1288 536| 5,36 1288. _ DrouetteEpernon _|___ 5658 657| 643! | . 5538 DrouetteHanches ___ 2 748 16,37| 15,73) 2 640 | _Drovettea 1609 12,51 a 1 594 DrouetteVilliers-le-Morhier 1367 _10,58 5,62 726, Drouette —Aunay:sous-Auneau , 1528, 19,62 19.62; 1528 Voise____Auneau-Bleury-Saint- à: ale | :or ar | pu -_ ue hn a _| Bailleau-Armenonville 1407 17,83, 1400, _1105 Voise| Béville-le-Comte ._ 1696| 2012] 2012; 1696 _ Voise| Ecrosnes 864 | ___ 23,88 23,27 842; _ VoiseGallardon 3748 11,31 11,31 3748 _VoiseGas. _ | 810! 12,29 11,87 789 _ Voise.LeGué-de-Longroi |: _ 962 6,94 _6,94 962 _ MoiseLevainville L 400 ; 5,56 5,56 400 VoiseYermenonñville | 612, 5,13 4,05 483 VoiseYmeray_ if 605; 6,85 6,85 605 _VoiseTOTAL CCPEIF 31428, 21530 20354, 30059_ 2Oinville-sous-Auneau_| -s-355; 10,46. 10.46 355 VoiseMalone | 568 6,84 | 6,84 .568 Noise __Saint-Léger-des- | |rrr | : 273 | 13,41 | 13,41 273 _ Vois || Voise : 282, 1038 10,38, 282; VoiseTOTAL CACM 1478 41,09| 4109| 1478 |
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Annexe 2: Carte des bassins
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SMDVASyndicat Mixte de la Drouette, de laVoise et de leurs Affluents
ATTESTATION DE LA COMPETENCE DU SMDVA SELON LES EPCISYNDICAT A LA CARTE
Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires (RT 78)- Emancé- Gazeran- Hermeray- Orcemont- Orphin- Poigny-la-Forét- Raizeux- Rambouillet- Saint-Hilarion- Sonchamp
GEMA
Communauté de Communes des Portes Euréliennes Ile-de-France (CCPEIDF)- Aunay-sous-Auneau- Auneau-Bleury-Saint-Symphorien- Bailleau-Armenonville- Béville-le Comte- Droue-sur-Drouette- Ecrosnes- Epernon- Gallardon- Gas- Le Gué-de-Longroi- Hanches- Levainville- Saint-Martin-de-Nigelles- Villiers-le-Morhier- Yermenonville- Ymeray
GEMA + PI
Communauté d'Agglomération de Chartres Métropole (CACM)- Oinville-sous-Auneau- Roinville-sous-Auneau.- Saint-Léger-des-Aubées- Voise GEMA
SMDVASiège social : 22 rue Gustave Eiffel - 78511 RAMBOUILLET CEDEXAntenne technique : 875 rue des Quatre Filles (Centre Technique Municipal) - 28230 EPERNONCourrier électroniaue : secretariat@smdva.fr