PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-127
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation
générale, des elections et de la circulation
R02-2025-04-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle
aérien public d'aéromodélisme (SAPA) le 12 avril 2025 à
Fort-de-France (5 pages) Page 3
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-04-10-00001
Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien
public d'aéromodélisme (SAPA) le 12 avril 2025 à
Fort-de-France
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-04-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public
d'aéromodélisme (SAPA) le 12 avril 2025 à Fort-de-France 3
=PREFETDE LA |MARTIN |QU E Fort-de-France, le 10 avril 2025LibertéÉgalitéFraternttéArrété portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA)Le 12 avril 2025 sur la commune de Fort-de-France
LE PRÉFETVu le code de l'aviation civile et notamment les articles R 131-3, D 133-10 à D 133-14 ;Vu le code de la défense ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage à bord et précisément les dispositions de l'article 3-3-2 ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de laMartinique en matière d'administration générale ;Vu les demandes de dérogation de vol de nuit et d'autorisationde spectacle aérienpublic d'aéromodélisme (SAPA) sous autorisation d'exploiter formulées les14 janvier et 12 avril 2025 par Monsieur Ugo FIESCHI représentant la société PETRA ;Vu l'avis favorable et l'autorisation d'exploitation émis le 9 avril 2024 par la directionde la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1 — La société PETRA domiciliée à Pyramide - rue des Orpailleurs18200 Saint-Amand-Montrond est autorisée, sous réserve du respect des conditionstechniques et opérationnelles stipulées en annexe, à organiser, le 12 avril 2025 de 19 hà 23 h 59, la manifestation aérienne sollicitée au stade Pierre Aliker 97200Fort-de-France, dans le cadre du relais pour la vie.Article 2 : Les pilotes et opérateurs doivent se conformer aux conditions techniqueset opérationnelles de l'annexe.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et le directeur de lasécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à la société PETRA.
Pour le Pretet et par-Délégation,_Le Dirécteur de la
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr — E-Mail contact-prefecture@martinique.gouv.fr
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Autorisation d'exploitationen catégorie SpécifiqueMINISTERE < oCHARGE dgac sDES TRANSPORTS =LierséFratersité
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAsIrnsotjz179w2.2 Nom de l'exploitant UAS > PETRA2.3 Point de contact opérationnelNomTéléphoneCourriel
FIESCHI UGO06 83 28 71 47ugo.fieschi@stellair-show.com3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)Stade Pierre Aliker — 97200 Fort de FranceSelon [1] § 1.2.3 Zone géographique et [2]3.2 Etendue de la zone adjacenteSans objet. Le système est équipé d'un dispositif deconfinement renforcé.3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques [X] SORA version 2.0 [ | PDRA# __ [Jautre __3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL Il3.5 Type d'opération X vLos [_] BVLOS3.6 Transport de marchandises dangereuses [_] Oui Non3.7 Caractérisation des 3.7.1 Zone d'exploitationZone contrôlée au solrisques liés au sol 3.7.2 Zone adjacenteRassemblement de personnes
3.8 Atténuation des risques3.8.1 Atténuations stratégiquesau sol
ŒNon[_JOui, faibles (] Oui, moyennes [] Oui,élevéesDétails :- Une zone tampon de prévention des risques de 98 m au solest définie.- La zone contrôlée au sol est délimitée de manière étanchepar du barriérage et des rubalises. Elle est surveillée au moyen
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d'agents de sécurité (10 agents mobilisés en plus desresponsables de sécurité). '- La gestion de la sécurisation de la zone contrôlée au sol estcoordonnée avec les services municipaux, selon [3] et [3bis]- Attestation d'absence de tiers pendant toute la durée duspectacle sur le site de la société de transport, selon (4]3.8.2 Niveau de l'ERP [Jfaible [X]moyen []élevéDERP absent3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel143 m (469 ft) AGL3.10 Niveau de risqueaérien résiduel3.10.1 Volume d'exploitation [] ARC-a ARC-b [] ARC-c [] ARC-d3.10.2. Volume adjacent [] ARC-a [_] ARC-b ] ARC-c ARC-d
3.11.1 Atténuations stratégiquesl:l NonDétails : > Oui
- Protocole conclu avec le gestionnaire de la CTR Fortde France, selon [5]
3.11 Atténuation desrisques aériens3.11.2 Méthodes d'atténuationtactique
Voir et éviterD'après [1] et [2] :- Des observateurs sont placés autour de la zone devol et un observateur est placé à distance,conformément à la documentation constructeur, etpeuvent déclencher l'interruption du vol de l'essaimou avertir de là pénétration d'un aéronef dans lazone de vol.- Des lasers sont utilisés pour modéliser les limitesdu geocage3.12 Niveau de confinement obtenu [_] Standard Renforcé3.13'Compétences du pilote a distance Déclaré3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déclarédistance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en_ plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement detype « fly away »)- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec lesol- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronefhabité- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchementintempestif)- Intrusion dans la zone contrôlée au sol- Non récupération d'un drone suite à un crash
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- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstancesdifférentes, à un accroissement du risque de l'opération.3.16 Assurance [_] Non X oui3.17 Référence du manuel d'exploitation04.0 - MANEX_PETRA_STELLAIR edition 3.1 24012025.pdf
3.18 Référence du dossier conformité
[1] SORA : 02.0 - FM-SORA_PETRA_Fort de France RPLV_12-04-2025_v1.1.pdf[2] Fichier .kml : KML Fort de France RPLV final.kml(3] Form_ZET_Fort de France RPLV signé.pdf[3bis] Récap visio du 2 avril 2025.png[4] Attestation CTRC Martinique Transports 1.pdf[5] Protocole : Petra_D_FF25_011_dronist.pdf(6] ERP : ERP.pdf3.19 Remarques / limitations supplémentairess/o4. Données concernant les UAS autorisés4.1 Constructeur DROTEK 4.2 Modèle IO STAR V2Û Avion El Hélicoptère 4.4 Dimensions4.3 Type d'UAS Multirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques |0.19mD Plus léger que l'air / autre maximales4.5 Masse au décollage 0.3 kg e V'tess.e 4 m/s (8 kt)maximale
4.7 Exigences techniques supplémentaires- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit lefranchissement du périmètre de vol- Aéronef équipé d'un système d'interruption de volindépendant (FTS)
é1LS is échYS TR4.8 Numéro,de série ou, _' êil àñttîfhmñtrÎÇUIation deUAS-FR-348326 -SerialNumber_Petra.xIsx
4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport devérification de la conception, si nécessaire e4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | s/o4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si sbnécessaire
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Non4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2) |[JOui, faible [] Oui, moyenne [ ] Oui, élevéeNécessaire pour réduire le risque au sol D Oui & Non4.13 Exigences techniques pour le confinement [_] Standard Renforcé5. RemarquesSpectacle de 200 dronesLa présente autorisation d'exploitation inclus un avis technique favorable pour la demande de dérogation à l'interdicton devoler de nuit, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans la présente autorisationd'exploitation.6. Autorisation d'ekploitationPETRA est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions et limitationsdéfinies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947 et touteréglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, de responsabilité,d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement et de manifestation aérienne.PETRA informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidence surl'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. Il accompagne cette notification de la documentationmise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de I'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relatives auxhauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialement compétent,après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] ». Après examen deséléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom du service deI'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation à l'interdiction devoler de nuit de PETRA sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans la présenteautorisation d'exploitation.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation [FRA-OAT-2025PETR006/000]6.2 Autorisation valide jusqu'au13/04/2025
Date09/04/2025Signature et cachetLa Chef de DivisionLa chef de division AdMskiondeérétaleet Formation iDSAC Antilles Guyane
Vania VassardVania VASSARD
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