HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-311
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-01-00005 - Mesure administrative de
régulation d'animaux hybrides de sangliers et de cochons domestiques (2
pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-01-00005
Mesure administrative de régulation d'animaux
hybrides de sangliers et de cochons domestiques
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-01-00005 - Mesure administrative de régulation d'animaux
hybrides de sangliers et de cochons domestiques 3
| . Direction Départementale des TerritoiresPRE FET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibertéEealité a | Gap,le Q 1 AQT 2025Fraternité ARRETE PREFECTORAL N°Objet : Autorisation d'une mesure administrative de régulation des animaux issus d'hybridation entresangliers et cochons domestiques sur la commune de Méreuil.Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État horsclasse, préfet des Hautes-Alpes ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeurdépartemental des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placéssous son autorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-25-00020 du 25 juillet 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie ; |VU la saisine de l'ACCA de Méreuil formulée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes via le réseau SAGIR en date du 6juillet 2025 ;VU l'avis favorable consultatif du président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes-_ Alpes en date du 1% août 2025;VU l'avis favorable consultatif de l'Office Français de la Biodiversité en date du 1° août 2025 :CONSIDÉRANT le caractère envahissant inhérent aux animaux issus d'hybridation entre des sangliers et descochons domestiques ; |CONSIDÉRANT les conséquences sécuritaire et sanitaires qui découlent de l'hybridation entre des sanglierset des cochons domestiques ;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens et de limiter le risquesanitaire en réduisant les relations entre animaux domestiques et sauvages ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
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ARRETEArticle 1: II est mis en place une mesure administrative par tirs de régulation aux animaux issus d'unehybridation entre des sangliers et des cochons domestiques sur la commune de MEREUIL.Article 2 : Cette mesure administrative se déroulera de la publication de l'arrêté jusqu'au 31 août 2025.Article 3: Cette mesure administrative sera mise en œuvre par Yoann MARCHENA lieutenant de louveterieet bénéficiaire de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie délégué par le bénéficiaire.Le bénéficiaire sera porteur de sa commission, de son insigne et de son uniforme, justifiant de sa qualité,ainsi que du présent arrêté. :En cas d'opérations à plusieurs, le bénéficiaire se fera accompagner prioritairement d'autres lieutenants delouveterie. |En deuxième temps, il pourra être fait appel a toutes personnes en possession d'un permis de chassecomportant pour l'année cynégétique 2025-2026 : la validation annuelle en vigueur, l'assurance en cours devalidité et le timbre grand gibier annuel.Ces personnes demeureront sous l'autorité du lieutenant de louveterie.Article 4 : Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limitéesen nombre et s'effectueront par tous moyens, en particulier :Les tirs de régulation sont autorisés de jour comme de nuit.Afin de diminuer les nuisances sonores, l'utilisation d'armes équipées de modérateurs de son est autorisée.Des appâts composés de denrées végétales peuvent être utilisés afin de fixer les animaux sur la zone pourpermettre d'effectuer des tirs sécurisés.L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de matériel thermique permettant | 'observation et lasécurisation des tirs est autorisée, y compris la visée thermique. |L'usage de véhicules est autorisé, ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir.Article 5 : En cas de prélèvement, les animaux seront remis au service départemental de l'OFB.Article 6: Avant toute opération de tirs de nuit, le lieutenant de louveterie préviendra le maire, lagendarmerie et l'OFB.Article 7 : Le lieutenant de louveterie bénéficiaire de l'autorisation informera, par messagerie, la DirectionDépartementale des Territoires dans un délai de 24 heures, dès qu'un ou des sangliers auront été prélevé(s)en précisant leur(s) classe(s) d'âge, et tiendront régulièrement l'OFB informé des opérations et prélèvements_ réalisés dans le cadre de cette mesure administrative.À l'expiration de l'autorisation et en tout état de cause, le bénéficiaire adressera un mois après l'expirationde la présente autorisation à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état desanimaux détruits. | |Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille, 31Rue Jean-Francois Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du sitewww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs.Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préféte de l'arrondissement deBriançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental del'OFB, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater les infractions enmatière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoirespour le DDT et par subdélégation,L'adjointe au chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux
ACERLise Oustry
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