PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-07-01-2026
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2025-12-31-00002 - Arrêté DOS-2025-77-12-ARS modifiant
l'arrêté n° DOS-2023/77-06/ARS du 21 avril 2023 fixant le cahier des
charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département de la
Seine-et-Marne (4 pages) Page 3
D77-2025-11-25-00016 - ARRÊTÉ N° 2025 - 326
portant autorisation
d'extension de 3 places d'équipe spécialisée Alzheimer (ESA)
du
Service du Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) TANDEM sis 117
avenue du Général
Leclerc à Lagny-sur-Marne géré par
l'association TANDEM (3 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-01-06-00002 - ARRETE 0684 DIONE AISSATOU (2 pages) Page 12
D77-2026-01-06-00003 - ARRETE 0687 DIOUME NDEYE AMY (2 pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-01-05-00006 - 2026-01-05 Deg recettes recouvrement SGC
CHELLES (2 pages) Page 18
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-01-05-00007 - Arrêté 2026-00011 du 05 janvier 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale en Ile-de-France du 6 au 9 janvier 2026
(8 pages) Page 21
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-31-00002
Arrêté DOS-2025-77-12-ARS modifiant l'arrêté n°
DOS-2023/77-06/ARS du 21 avril 2023 fixant le
cahier des charges pour l'organisation de la
garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le
département de la Seine-et-Marne
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-31-00002 - Arrêté DOS-2025-77-12-ARS modifiant l'arrêté n° DOS-2023/77-06/ARS du
21 avril 2023 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département de la Seine-et-Marne
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de Santélle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N° DOS-2025-77-12-ARSModifiant l'arrêté n° DOS-2023/77-06/ARS du 21 avril 2023fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demandede transports sanitaires urgents dans le département de Seine-et-Marne
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ D'iLE-DE-FRANCE
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le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L.6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 aR. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, ala santé et aux territoires,le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 :le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents etde leur participation à la garde ;le décret n°2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant êtreaccomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente ;l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation dusecours à la personne et à l'aide médicale urgente ;l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transportssanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;l'arrêté conjoint n° DOS-2025/77-06/ARS du 2 octobre 2025 portant modification desmembres du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence desSoins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS);l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationaledes transporteurs sanitaires privés ;l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de lagarde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'auxobligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plusreprésentative au plan départemental ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-31-00002 - Arrêté DOS-2025-77-12-ARS modifiant l'arrêté n° DOS-2023/77-06/ARS du
21 avril 2023 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département de la Seine-et-Marne
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CONSIDERANT
ARTICLE 1°" :
l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité desubstitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et desecours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;l'arrêté n°DOS-2023-77-06-ARS du 21 avril 2023 fixant l'organisation de la garde et de laréponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Seine-et-Marne;l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de laparticipation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;l'avis rendu le 18 décembre 2025 par le sous-comité des transports sanitaires de Seine-et-Marne,l'avis rendu le 18 décembre 2025 par le Comité départemental de l'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-et-Marne.la mise en place dès le 1°" janvier 2026, en supplément de l'organisation existante, d'uneligne de garde ambulanciére mutualisée pour les secteurs de Meaux/Jossigny, et d'uneligne de garde ambulancière mutualisée pour les secteurs de Melun/Fontainebleau
ARRÊTEL'article 4.2 du cahier des charges relatif à la garde ambulancière du département deSeine-et-Marne est modifié comme suit :« Horaires et secteurs couverts par une garde des transports sanitaires et définition dunombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur :La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment enfonction des besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaquepériode de la journée et de la nuit.Secteurs, horaires de garde et nombre de véhicules affectés :Semaine Samedi Dimanche et jourférié7h-19h 19h-7h 7h-19h 19h-7h 7h-19h 19h-7hCOULOMMIERS 1 1 1 1 1 1FONTAINEBLEAU 1 1 1 1 1 1JOSSIGNY 1 2 2 2 2 2MEAUX 2 2 2 2 2 2MELUN 1 2 2 2 2 2MONTEREAU 1 1 1 1 1 1NEMOURS 1 1 1 1 1 1PROVINS 1 1 1 1 1 111h-19h 19h-21hJOSSIGNY-MEAUX 0,6 0,2FONTAINEBLEAU-MELUN 0,6 0,2Nombre de véhicules 10,2 11,4 11 11 11 11Nombre d'heures de garde annuel correspondant à l'organisation retenue : 95 512h.Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selonles besoins constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires.Les membres du sous-comité des transports sanitaires ont voté le 18 décembre 2025la possibilité de rajouter au cahier des charges de la garde ambulancière un véhiculemutualisé sur les secteurs de Melun et Fontainebleau les jours de semaine de 11h à21h et un véhicule mutualisé sur les secteurs de Jossigny et Meaux les jours desemaine de 11h à 21h.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-31-00002 - Arrêté DOS-2025-77-12-ARS modifiant l'arrêté n° DOS-2023/77-06/ARS du
21 avril 2023 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département de la Seine-et-Marne
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ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
Les autres dispositions du cahier des charges restent inchangées.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France, ainsi qu'aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Faità Lieusaint le 4 DEC. 2029ia drectieoleaDElasmenidale Ages! ae de santéd'Île-de-FranceLa Diracthoa Arita délégationdépartementale de Seine-et-Marne
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-31-00002 - Arrêté DOS-2025-77-12-ARS modifiant l'arrêté n° DOS-2023/77-06/ARS du
21 avril 2023 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département de la Seine-et-Marne
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AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-31-00002 - Arrêté DOS-2025-77-12-ARS modifiant l'arrêté n° DOS-2023/77-06/ARS du
21 avril 2023 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département de la Seine-et-Marne
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-11-25-00016
ARRÊTÉ N° 2025 - 326
portant autorisation d'extension de 3 places
d'équipe spécialisée Alzheimer (ESA) du
Service du Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
TANDEM sis 117 avenue du Général
Leclerc à Lagny-sur-Marne géré par l'association
TANDEM
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-25-00016 - ARRÊTÉ N° 2025 - 326
portant autorisation d'extension de 3 places d'équipe spécialisée Alzheimer (ESA) du
Service du Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) TANDEM sis 117 avenue du Général
Leclerc à Lagny-sur-Marne géré par l'association TANDEM
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 326
portant autorisation d'extension de 3 places d'équipe spécialisée Alzheimer (ESA) du
Service du Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) TANDEM sis 117 avenue du Général
Leclerc à Lagny-sur-Marne géré par l'association TANDEM


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;

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le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

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l'arrêté n° 2013-15 en date du 31 janvier 2013, portant autorisation d'extension de 10 places
équipe spécialisée Alzheimer (de soins, de réhabilitation et d'accompagnement) du Service
de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Lagny situé à Saint-Thibault-des-Vignes (77400),
géré par l'association UNA'DOM Aide et Soins Infirmiers à Domicile (UNA'DOM), portant la
capacité totale du SSIAD à 160 places ;

l'arrêté n° 2024-397 en date du 12 novembre 2024, portant changement de nom et d'adresse
du SSIAD UNADOM au profit du SSIAD TANDEM sis 117-119, avenue du Général Leclerc
à Lagny-sur-Marne (77400), géré par l'association TANDEM ;

l'arrêté n° 2025-44 en date du 27 février 2025, portant autorisation d'extension de 160 à 180
places dont 10 places de nuit du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) TANDEM
sis 117, avenue du Général Leclerc à Lagny-sur-Marne, géré par l'association TANDEM ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-25-00016 - ARRÊTÉ N° 2025 - 326
portant autorisation d'extension de 3 places d'équipe spécialisée Alzheimer (ESA) du
Service du Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) TANDEM sis 117 avenue du Général
Leclerc à Lagny-sur-Marne géré par l'association TANDEM
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CONSIDERANT


que des crédits pour renforcer les équipes spécialisées Alzheimer (ESA) ont été
délégués à l'Agence régionale de santé Île-de-France pour l'année 2025 ;

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

que le projet du SSIAD TANDEM a été retenu ;

que le projet présenté permet de répondre au besoin de diversification des prises
en charge à domicile pour les personnes âgées atteintes de la maladie
d'Alzheimer ;

CONSIDÉRANT


CONSIDÉRANT
que du fait de la réforme des SAD, les zones d'interventions sont susceptibles
d'être modifiées ;

le financement de ces 3 places nouvelles d'ESA du service de soins infirmiers à
domicile à destination des personnes âgées alloué par l'ARS pour un
financement annuel de 51 000 € ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er décembre 2025 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant l'extension de 3 places pour l'ESA du SSIAD TANDEM sis
117 avenue du Général Leclerc à Lagny -sur-Marne est accordé à l'association
TANDEM dont le siège est situé à Lagny-sur-Marne, pour réaliser une prestation
de soins, de réhabilitation et d'accompagnement auprès de personnes atteintes
de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 183 places réparties de la manière
suivante :
- 170 places destinées aux personnes âgées, dont 10 places de nuit
- 13 places d'équipe spécialisée Alzheimer.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 77 081 089 3

Code catégorie : [354] Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)

Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes Agées
Capacité : 170

Code discipline : [357] Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 13

N° FINESS du gestionnaire : 77 079 031 9

Code statut : [60] Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-25-00016 - ARRÊTÉ N° 2025 - 326
portant autorisation d'extension de 3 places d'équipe spécialisée Alzheimer (ESA) du
Service du Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) TANDEM sis 117 avenue du Général
Leclerc à Lagny-sur-Marne géré par l'association TANDEM
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sig


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e :

Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L .313-1 et
D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : La directrice de la délégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 25/11/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie



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portant autorisation d'extension de 3 places d'équipe spécialisée Alzheimer (ESA) du
Service du Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) TANDEM sis 117 avenue du Général
Leclerc à Lagny-sur-Marne géré par l'association TANDEM
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-01-06-00002
ARRETE 0684 DIONE AISSATOU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-06-00002 - ARRETE 0684 DIONE
AISSATOU 12
Direction départementaleE HS de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0684Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994423903Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DIONE AISSATOU, 8 PLACE DE L'AN 200077380 COMBS-LA-VILLE, le 02/12/25 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 02/12/25 par Mme DIONE AISSATOU en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme DIONE AISSATOU dont l'établissement principal est situé 8 PLACEDE L'AN 2000 77380 COMBS-LA-VILLE et enregistré sous le N° SAP994423903 pour les activitéssuivantes:- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-06-00002 - ARRETE 0684 DIONE
AISSATOU 13
JOSIN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-06-00002 - ARRETE 0684 DIONE
AISSATOU 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-01-06-00003
ARRETE 0687 DIOUME NDEYE AMY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-06-00003 - ARRETE 0687 DIOUME
NDEYE AMY 15
Direction départementale| sf . de l'emploi, du travailfo RE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0687Récépissé de déclaration pour déménagementd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP907688980Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SAP SERVICES, 32 RUE DES ALIZES 77240CESSON, le 03/12/25 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 03/12/25 par Mme DIOUME NDEYE AMY en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme SAP SERVICES dont l'établissement principal est situé 32 RUE DESALIZES 77240 CESSON et enregistré sous le N° SAP907688980 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire). Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
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NDEYE AMY 16
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-05-00006
2026-01-05 Deg recettes recouvrement SGC
CHELLES
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recouvrement SGC CHELLES 18
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDDFIP DE SEINE ET MARNESGC DE CHELLES44 BOULEVARD CHILPERIC77505 CHELLES CEDEXTéléphone : 01 64 26 58 00Mél. : ludovic.bonneton@dgfip.finances.gouv.frDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Réception :Sur rendez-vousAffaire suivie par : Ludovic BONNETONTéléphone : 01 64 26 58 08 Chelles le 5 Janvier 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE (spéciale)donnée par le trésorier à ses mandataires temporaires ou permanentsVu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le paragraphe V-2 de l'instruction Générale du 16 août 1966 (JO du 19/10/1966), surl'organisation du service des comptables publics,Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relationsentre l'administration et le public, et notamment l'article 1,Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17juillet 1978,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des FinancesPubliques,Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques, et notamment les articles 1-Il et 2,
Le soussigné, Ludovic BONNETON, responsable du Service de Gestion Comptable deCHELLES par intérimDéclare constituer pour ses mandataires spéciaux :Mme ALBERI Marie-claire Contrôleuse des finances publiques,Mme LE GUEN Christelle Contrôleuse des finances publiques,Mme GAYET Isabelle Contrôleuse des finances publiquesMM GODIOT Elise Contrôleuse des finances publiquesM TOUPET Nicolas Contrôleur des finances publiquesMme BERNARDINO Ella Agente des finances publiques
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recouvrement SGC CHELLES 19
M. VIDOT Daniel Agent des finances publiquesM KIRITHARAN Nisanthan Agent des finances publiquesM BARTHASSARADY Kesav Agent des finances publiques
à l'effet :
e de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité (horspièces comptables)e de signer les relances amiables et les mises en demeure,e de produire toutes les créances du SGC dans les procédures collectives et les procéduresde surendettement des particuliers et de signer tous documents destinés aux mandatairesjudiciaires et aux juges - commissaires,e signer les bordereaux de situation du secteur locale signer les déclarations de recettes et PIEe d'accorder des délais de paiement ou/et des remises de frais de poursuites, dans le cadredéfini pour la politique de recouvrement du SCG (cf. seuils).e accorder des délais de paiement <1 à 12 mois et < a 3000 € sauf s"ils concernent un agentde la DGFIP
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de laprésente délégation.
La présente délégation est consentie :e a titre permanentpam¥ an woe oe ln" 1 LLren a Fr LV UV€. Famiandl LT
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recouvrement SGC CHELLES 20
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-01-05-00007
Arrêté 2026-00011 du 05 janvier 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur
deux hélicoptères de la gendarmerie nationale
en Ile-de-France du 6 au 9 janvier 2026
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-05-00007 - Arrêté 2026-00011 du 05 janvier 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France du 6 au 9 janvier 2026
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Arrêté n° 2026-00011
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France
du 6 au 9 janvier 2026

Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne,
le préfet du Val-d'Oise,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 11, 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 27 août 2025 par lequel Mme Fabienn e BALUSSOU, secrétaire générale
adjointe, directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur
à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée préfète de l'Essonne ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-05-00007 - Arrêté 2026-00011 du 05 janvier 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France du 6 au 9 janvier 2026
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2
2026-00011

Vu la demande en date du 5 janvier 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées chacune sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale
mobilisé afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de
transport à Paris et dans les départements de la Se ine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de -Marne et du Val-d'Oise à l'occasion du
mouvement de mobilisation des agriculteurs en Ile-de-France du 6 au 9 janvier 2026 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement et
à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;

Considérant les appels à manifester à partir du 5 j anvier 2026 lancés par plusieurs syndicats
agricoles en vue de « bloquer la capitale », via des actions sur les principaux axes autoroutiers
autour de Paris et en Ile-de-France et au niveau no tamment du marché d'intérêt national de
Rungis, afin de dénoncer en particulier la gestion sanitaire de la dermatose nodulaire
contagieuse bovine et la possible ratification de l 'accord de libre-échange entre l'Union
européenne et le Mercosur ; que ces manifestations sont susceptibles de rassembler un
nombre important d'agriculteurs ; qu'au regard du contexte national et internationa l tendu
pour le monde agricole qui se mobilise ces dernière s semaines à travers des blocages, des
rassemblements et des barrages en différents points du territoire national, il existe des risques
que des troubles à l'ordre public soient commis à l'occasion de ces rassemblements ; qu'ainsi,
il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors de ces manifestations ainsi que
la régulation des flux de transport, en particulier dans un contexte où la circulation routière
est rendue difficile par les conditions météorologiques, et de prévenir d'éventuels troubles à
l'ordre public ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ; que cette mobilisation
est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;


Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opéra tionnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupe s d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d e deux hélicoptères équipés chacun
d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que
les aires survolées sont strictement limitées aux z ones où seront mises en œuvre les finalités
susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard
de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-05-00007 - Arrêté 2026-00011 du 05 janvier 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France du 6 au 9 janvier 2026
23
3
2026-00011

ARRETENT :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements de la Seine-
et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de- Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val-d'Oise aux abords des rassemblements susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur deux hélicoptères.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à un périmètre géographique comprenant
l'ensemble du territoire de la Ville de Paris ainsi que les départements de la Seine-et-Marne,
des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 6 janvier 2026 à 06h00 au 9 janvier 2026 à
18h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publica tion de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture
de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet
des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-
d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de
la circulation et le colonel commandant la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
dès son affichage aux portes de la préfecture de po lice, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-De nis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 5 janvier 2026

SIGNÉ
Le préfet de police
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-05-00007 - Arrêté 2026-00011 du 05 janvier 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France du 6 au 9 janvier 2026
24
4
2026-00011
Fait à Melun, le 5 janvier 2026

SIGNÉ
Pour l e préfet de Seine-et-Marne et par
délégation
La directrice de cabinet
Céline PLATEL
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-05-00007 - Arrêté 2026-00011 du 05 janvier 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France du 6 au 9 janvier 2026
25
5
2026-00011
Fait à Versailles, le 5 janvier 2026

SIGNÉ
Le préfet des Yvelines
Frédéric ROSE

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-05-00007 - Arrêté 2026-00011 du 05 janvier 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France du 6 au 9 janvier 2026
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6
2026-00011
Fait à Evry-Courcouronnes, le 5 janvier 2026

SIGNÉ
La préfète de l'Essonne
Fabienne BALUSSOU

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-05-00007 - Arrêté 2026-00011 du 05 janvier 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France du 6 au 9 janvier 2026
27
7
2026-00011
Fait à Cergy, le 5 janvier 2026

SIGNÉ
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-05-00007 - Arrêté 2026-00011 du 05 janvier 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France du 6 au 9 janvier 2026
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8
2026-00011

Annexe de l'arrêté n° 2026-00011 du 5 janvier 2026


VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recour s par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-05-00007 - Arrêté 2026-00011 du 05 janvier 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France du 6 au 9 janvier 2026
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