HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-08-014
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service Juridique et
Coordination
2B-2025-08-20-00001 - Arrêté APEEM portant renouvellement de
l'agrément (2 pages) Page 3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
2B-2025-07-28-00028 - Agrément Tronc Commun Ligue de Taekwondo (2
pages) Page 6
2B-2025-07-28-00029 - Arrêté Agrément JEP Ligue de Taekwondo
Corse (2 pages) Page 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2025-08-04-00005 - Arrêté de mise en demeure du 04 août
2025
pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement Société « SAS CORSICA SOLE 6 » exploitée
sur le territoire de la commune de PRUNELLI-DI-CASACCONI (2 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-08-20-00003 - Autorisation transfert licence IV de la commune de
Bastia vers celle de Pietracorbara (2 pages) Page 15
2B-2025-08-20-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune
d'Aleria vers celle d'Albertacce (2 pages) Page 18
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2025-08-18-00005 - AP approbation DG IODE (2 pages) Page 21
2B-2025-08-18-00003 - AP approbation DG ORSEC soutien des populations
(2 pages) Page 24
2B-2025-08-18-00002 - AP habilitation secourisme SIS 2B (3 pages) Page 27
2B-2025-08-18-00001 - Arrêté Préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la
gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de chaleur. (3 pages) Page 31
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
2B-2025-08-21-00003 - Arrêté portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget de la commune de San Gavino du
Fiumorbo pour 2025 (2 pages) Page 35
2
Direction départementale des Territoires
Service Juridique et Coordination
2B-2025-08-20-00001
Arrêté APEEM portant renouvellement de
l'agrément
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-08-20-00001 - Arrêté APEEM portant
renouvellement de l'agrément - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 3
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service juridique et coordination
Unité coordination
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l' Association pour l'étude écologique du maquis et
des autres milieux naturels (APEEM) au titre des associations de protection de l'environnement
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-3 et R. 141-1 à R. 141-20 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse, Monsieur Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé le 27 mai 2025 par l' Association pour
l'étude écologique du maquis et des autres milieux naturels (APEEM) dans le cadre géographique
régional ;
Vu l'avis du procureur général près de la cour d'appel de Bastia, en date du 29 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en
date du 11 août 2025 ;
Considérant que cette association, créée en 1970, s'est donnée pour but une meilleure connaissance
du maquis corse, afin de montrer le rôle joué par ce dernier dans l'équilibre écologique de l'île ;
Considérant que les résultats de ses programmes de recherche sont reconnus sur le plan
international ;
Considérant que le laboratoire dont elle dispose attire de nombreux scientifiques ;
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 32 97 97 – Télécopie : 04 95 32 97 96 - Courriel : ddtm@haute-corse.gouv.fr
1 de 2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-08-20-00001 - Arrêté APEEM portant
renouvellement de l'agrément - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 4
Considérant qu'elle organise des animations dans l'enseignement primaire, secondaire et supérieur ;
Considérant que son action contribue à sensibiliser le grand public à la découverte des écosystèmes ;
Considérant qu'elle participe à diverses institutions et manifestations, telles que le comité consultatif
de la réserve de Scandola, le comité de pilotage Natura 2000 « Rivière et vallée du Fango », ou encore
le comité de gestion du programme sur l'homme et la biosphère (MAB) ;
Considérant que la demande présentée répond aux conditions requises par les dispositions du code de
l'environnement susvisées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
L'agrément de l' Association pour l'étude écologique du maquis et des autres milieux naturels
(APEEM), dont le siège social est situé Villa « Notre Dame de Lavasina », Lavasina, commune de
Brando, est renouvelé au titre de la protection de l'environnement.
Article 2 :
Le renouvellement de cet agrément est accordé dans le cadre régional pour une durée de cinq ans.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 20/08/2025
Pour Le préfet,
Le secrétaire général,
Arnaud MILLEMANN
2 de 2
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-08-20-00001 - Arrêté APEEM portant
renouvellement de l'agrément - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 5
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2025-07-28-00028
Agrément Tronc Commun Ligue de Taekwondo
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-07-28-00028 - Agrément Tronc Commun Ligue de
Taekwondo - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 6
ACAD É MIE Direction des services départementaux Service départemental à la jeunesse,de l'éducation nationale à l'engagement et aux sportsDE co RSE de Haute-CorseLibertéEgalitéPraternite
Arrété n° 2B-2025-07-28-00028 du 28 juillet 2025Portant reconnaissance du respect du tronc commun d'agrément de l'associationLIGUE DE TAEKWONDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES CORSELe Préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complétéle dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commun d'agrément, doivent respecterles principes du contrat d'engagement républicain crée par l'article 12 de la même loi;
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et desfondations, notamment l'article 3 modifiant le premier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 eta par ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à cesconditions ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générositéet notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministèrede l'Education Nationale et de la Jeunesse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, nommant Monsieur Michel PROSIC Préfetde la Haute-Corse ;Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024, nommant Monsieur Rémi DECOUTPAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, a complété le dispositif ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l'Intérieur et de l'EducationNationale, de la Jeunesse et des Sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets etrecteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l'Etat dans leschamps des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association LIGUE DE TAEKWONDO ETDISCIPLINES ASSOCIÉES CORSE ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-07-28-00028 - Agrément Tronc Commun Ligue de
Taekwondo - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 7
ArrétéArticle 1erL'Association LIGUE DE TAEKWONDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES CORSE dont le siége social estsitué : 1594 route de Cardo Inferieure, 20200 Bastia,satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date depublication du présent arrété.Article 2L'association est réputée remplir aux quatre critères {Répondre à un objet d'intérêt général ; Présenterun mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature à garantir la transparencefinancière ; Respect du Contrat d'engagement Républicain) pendant une durée de cing ans à compter dela date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia,dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, fairel'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l'Education Nationaleet/ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse.Article 4Le Préfet de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l'association.
Le Préfet de la Haute-Corse,Monsieur wi "4
DSDEN - SDJESImmeuble le Palais de la Mer - 5 Bis Rue Chanoine Leschi - BP 177 - 20293 BASTIA CEDEX
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-07-28-00028 - Agrément Tronc Commun Ligue de
Taekwondo - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 8
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2025-07-28-00029
Arrêté Agrément JEP Ligue de Taekwondo Corse
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-07-28-00029 - Arrêté Agrément JEP Ligue de Taekwondo
Corse - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 9
ACAD É MIE Direction des services départementaux Service départemental à la jeunesse,de l'éducation nationale al' tet rtDE CORSE de Haute-Corse a rengagement ET aux sportsLibertéEgalitéÉratermite
Arrêté n° 2B-2025-07-28-00029 du 28 juillet 2025Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)de l'association LIGUE DE TAEKWONDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES CORSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social,éducatif et culturel et notamment son article 8 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié portant application du premier alinéa del'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations(articles 15 à 21);Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associationset fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, nommant Monsieur Michel PROSICPréfet de la Haute-Corse ;Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 nommant Monsieur Rémi DUCOUTPAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l'Intérieur et de l'EducationNationale, de la Jeunesse et des Sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets etrecteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l'Etat dansles champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-07-28-00028 du 28 juillet 2025 portant reconnaissance du respect duTronc Commun d'Agrément de l'association LIGUE DE TAEKWONDO ET DISCIPLINESASSOCIEES CORSE ;Considérant la demande d'agrément transmise par l'association LIGUE DE TAEKWONDO ETDISCIPLINES ASSOCIEES CORSE ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-07-28-00029 - Arrêté Agrément JEP Ligue de Taekwondo
Corse - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 10
ArrétéArticle 1erL'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association LIGUE DE TAEKWONDO ETDISCIPLINES ASSOCIÉES CORSE est accordé.
Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) prévu à l'article 1e est délivré pour une durée de5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article n° 25-1 de la loi n° 2000321 du 12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadrede toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cing ans àcompter de la date du présent arrêté.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deBastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse.
Article 5Le Préfet de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié à l'association.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-07-28-00029 - Arrêté Agrément JEP Ligue de Taekwondo
Corse - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 11
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-08-04-00005
Arrêté de mise en demeure du 04 août 2025
pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement Société « SAS CORSICA SOLE 6
» exploitée sur le territoire de la commune de
PRUNELLI-DI-CASACCONI
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-08-04-00005 - Arrêté de mise en demeure du 04 août 2025
pris en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement Société « SAS CORSICA SOLE 6 » exploitée sur le territoire de la
commune de PRUNELLI-DI-CASACCONI - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025
12
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- } |CORSE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalité de CorseFraternité
Arrêté de mise en demeure du 04 août 2025pris en application de l'article L171-8 du Code de l'environnementSociété « SAS CORSICA SOLE 6 »exploitée sur le territoire de la commune de PRUNELLI-DI-CASACCONILe préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de l'environnement, en particulier l'article L.171-8 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. MichelPROSIC ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2925 " accumulateurs (ateliers de charge d') " - (Rubriques n°2925-1 et n°2925-2) ;Vu la preuve de dépôt n°2018-12 du 18 mai 2018 relative à la déclaration d'une activitéd'ateliers de charge d'accumulateurs d'une capacité de 3 900 kW ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées.en date du 10 juillet 2025, relatif auxconstats réalisés le 24 juin 2025, et transmis a la société SAS Corsica Sole 6 en date du10 juillet 2025 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;Vu la réponse de l'exploitant a la transmission du rapport du 10 juillet 2025 susvisé dans ledélai imparti ;Considérant que lors de la visite du 24 juin 2025, l'inspection des installations classées a réalisé lesconstats suivants :+ le site exploité par la société SAS Corsica Sole 6 ne dispose d'aucun accès conforme auxexigences réglementaires permettant l'intervention rapide et sécurisée des services deSeCOUrS ;+ l'accès nord présente une pente trop importante, rendant son bien impraticablepour les engins de secours, ainsi que l'ont confirmé les essais d'accessibilité réalisés par leService d'Incendie et de Secours (SIS) le 30 avril 2025 ;e l'accès sud nécessite, pour être emprunté, le franchissement d'une voie ferrée sanspassage à niveau, impliquant la mise en place de dispositifs de franchissement, l'arrêtpréalable du trafic ferroviaire et l'autorisation du gestionnaire du réseau, ce qui estincompatible avec les exigences d'accessibilité immédiate ;Considérant que ces constats, qui constituent des manquements aux dispositions de l'article 2.5 del'annexe | de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 applicable aux installations, sont de natureà porter atteinte aux intérêts protégés visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;AConsidérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-8 du code de F environnement en mettant en demeure la société SAS CorsicaSole 6;Considérant, également que des incendies d'ateliers de charge d'accumulateurs électriques ontdéjà eu lieu sur le département de la Haute-Corse les 04, 05 et 06 juin 2022 sur lacommune de Poggio-di-Nazza et les 06,07,08 et 09 avril 2023 sur la commune d'Aghione.
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-08-04-00005 - Arrêté de mise en demeure du 04 août 2025
pris en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement Société « SAS CORSICA SOLE 6 » exploitée sur le territoire de la
commune de PRUNELLI-DI-CASACCONI - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025
13
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,ARRETEArticle 1La société SAS Corsica Sole 6 (SIRET: 52009598500021) exploitant un atelier de charged'accumulateurs électriques sise Giurone sur le territoire de la commune de Prunelli-di-Casacconi(20290) est mise en demeure de respecter, sous un délai de cing mois, les dispositions de l'article2.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclarationsous la rubrique n°2925 "accumulateurs (ateliers de charge d')" - (Rubrique n°2925-2), enassurant l'accessibilité effective du site pour les services d'incendie et de secours.À cette fin, l'exploitant devra, en priorité, mettre en conformité la piste nord d'accès au site pourpermettre le passage d'engins pompes des services d'incendie et de secours. À défaut avéréd'aménagement possible de cet accès, la solution de l'aménagement de l'accès sud, nécessitantune traversée de chemin de fer pourra être envisagée sous réserve de satisfaire aux prescriptionsde sécurité répondant aux attentes du gestionnaire des chemins de fer de la Corse et du Servicedépartemental d'Incendie et de Secours.Le délai cité au premier alinéa du présent article court à compte de la date de notification àl'exploitant du présent arrêté.Article 2Conformément à l'article L.171-11 du Code de |' environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction.
XxElle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deBASTIA :¢ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présentarrêté en vertu de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.¢ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 duCode de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision.Article 3Le présent arrêté est notifié à la société SAS Corsica Sole 6 et est publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de la Haute-Corse.Ampliation en est adressée a:° Monsieur le Maire de Prunelli di Casacconi ;+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse ;° Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deCorse.Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
yp
2/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-08-04-00005 - Arrêté de mise en demeure du 04 août 2025
pris en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement Société « SAS CORSICA SOLE 6 » exploitée sur le territoire de la
commune de PRUNELLI-DI-CASACCONI - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025
14
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-08-20-00003
Autorisation transfert licence IV de la commune
de Bastia vers celle de Pietracorbara
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-08-20-00003 - Autorisation transfert licence IV de la commune de Bastia vers celle
de Pietracorbara - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 15
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-08-20- du 20 août 2025
portant autorisation de transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de BASTIA vers celle de PIETRACORBARA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Mon-
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande déposée par Maître Jean-Pierre SEFFAR, le 21 mai 2025, complétée le 25 juin 2025, en
vue d'obtenir le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment ex -
ploitée sur le territoire de la commune de BASTIA, vers celle de PIETRACORBARA,
Vu l'avis favorable du Maire de BASTIA du 25 juin 2025,
Vu l'avis favorable du Maire de PIETRACORBARA du 26 juin 2025,
Vu l'avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse du 7
août 2025,
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-08-20-00003 - Autorisation transfert licence IV de la commune de Bastia vers celle
de Pietracorbara - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 16
ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune de BASTIA au sein de l'établissement à l'enseigne «
L' Agora », vers la commune de PIETRACORBARA pour y être exploitée par Monsieur Joseph CONSTANT,
au sein du débit de boissons « La Vela », sis marine de Pietracorbara.
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie de PIETRACORBARA afin d'y
déclarer l'ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du
Code de la santé publique.
Article 4 – Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Directrice interdépartementale de la
police nationale de la Haute-Corse, et le Maire de PIETRACORBARA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré -
fecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-08-20-00003 - Autorisation transfert licence IV de la commune de Bastia vers celle
de Pietracorbara - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 17
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-08-20-00002
Autorisation transfert licence IV depuis la
commune d'Aleria vers celle d'Albertacce
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-08-20-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune d'Aleria vers
celle d'Albertacce - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 18
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-08-20- du 20 août 2025
portant autorisation de transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune d' ALERIA vers celle de d' ALBERTACCE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Mon-
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande déposée par Monsieur François-Marie ALFONSI, le 29 juillet 2025, en vue d'obtenir le
transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le terri -
toire de la commune d' ALERIA, vers celle d' ALBERTACCE,
Vu l'avis favorable du Maire d' ALBERTACCE du 29 juillet 2025,
Vu l'avis favorable du Maire d' ALERIA du 1er août 2025,
Vu l'avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 7 août 2025,
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-08-20-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune d'Aleria vers
celle d'Albertacce - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 19
ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune d' ALERIA au sein de l'établissement à l'enseigne « Le 4
S », vers la commune d' ALBERTACCE pour y être exploitée par Monsieur François-Marie ALFONSI, au
sein du débit de boissons « Ci Campemu », sis place du monument.
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie afin d'y déclarer l'ouverture
de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du Code de la santé pu-
blique.
Article 4 – Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de la haute-Corse, et le Maire d' ALBERTACCE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré -
fecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-08-20-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune d'Aleria vers
celle d'Albertacce - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 20
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2025-08-18-00005
AP approbation DG IODE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-08-18-00005 - AP approbation DG IODE - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 21
| =PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n°2B-2025-08-18-00005 en date du 18 août 2025 portant approbation des
dispositions générales ORSEC-IODE sur le département de la Haute-Corse
Vu le Code de la sécurité publique, notamment ses articles L741-1 à L741-17;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article
L1424-4 ;
Vu la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité
civile, modifiée ;
Vu la loi n°2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de
santé à des menaces sanitaires de grande ampleur ;
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres
III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
(Décrets en Conseil d'État et décrets simples);
Vu le décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi n°
2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des
menaces sanitaires de grande ampleur ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-
DC-0153 de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 18 août 2009 relative aux
niveaux d'intervention en situation d'urgence radiologique ;
Vu la circulaire interministérielle n° IOCE 1119318 C du 11 juillet 2011 relative au
dispositif de stockage et de distribution des comprimés d'iodure de
potassium hors des zones couvertes par un plan particulier d'intervention
(P .P .I.) ;
Vu Le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant
nomination de M. Michel Prosic en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu Le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves
ARGAT en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu L'arrêté n°2B-2025-06-23-00005 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre- Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, et aux chefs
de bureaux et collaborateurs du cabinet ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-08-18-00005 - AP approbation DG IODE - 2B-2025-08-014 - 21/08/202522
Le préfet de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1 - Les dispositions générales ORSEC-IODE, relatives au stockage et à la distribution
de comprimés d'iode, annexées au présent arrêté, sont approuvées et immédiatement
applicables à compter de ce jour dans le département de la Haute-Corse.
Article 2 - Conformément à l'article R741-6, le présent plan fera l'objet d'une révision au
moins tous les cinq ans. Cette révision portera sur l'inventaire, l'analyse des risques, les
effets potentiels des menaces ainsi que sur le dispositif opérationnel et les retours
d'expérience.
Cette mise à jour tiendra compte :
• de la connaissance et de l'évolution des risques recensés
• des enseignements issus des retours d'expérience locaux ou nationaux
• de l'évolution de l'organisation et des moyens des personnes
publiques et privées concourant au dispositif opérationnel ORSEC.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
Haute- Corse ou bien d'un recours administratif auprès du tribunal administratif de Bastia
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Calvi,
le sous-préfet de l'arrondissement de Corte, le président du conseil exécutif de la
collectivité de Corse, le directeur du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse,
les directeurs régionaux et départementaux et chefs de services mentionnés dans la mise
en œuvre du présent plan, le commandant du groupement de gendarmerie de
HauteCorse et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-08-18-00005 - AP approbation DG IODE - 2B-2025-08-014 - 21/08/202523
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2025-08-18-00003
AP approbation DG ORSEC soutien des
populations
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-08-18-00003 - AP approbation DG ORSEC soutien des populations -
2B-2025-08-014 - 21/08/2025 24
EsPREFETDE LA HAUTE:CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° 2B-2025-08-18-00003 en date du 18 août 2025
portant approbation des dispositions générales de l'organisation départementale de la
réponse de sécurité civile (DG ORSEC) soutien général des populations
sur le département de la Haute-Corse
Vu le Code de la sécurité intérieure ; notamment les articles R741-1 à R741-17
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi « MATRAS »,
Vu la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de
sauvegarde,
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M.
Michel Prosic en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 28 mai 2025 portant nomination de
M.ARGAT Pierre-Yves en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 en date du 21 juillet 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu L'arrêté n° 2B-2020-01-14-006 en date du 14 janvier 2020 portant approbation de la
disposition Générale de l'ORSEC départementale de la Haute-Corse « Assistance
aux Victimes et aux Proches » (AVP)
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-08-18-00003 - AP approbation DG ORSEC soutien des populations -
2B-2025-08-014 - 21/08/2025 25
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé ;
Article 2 : Le mode d'action « soutien général des populations » est approuvé et
annexé aux dispositions générales du département de la Haute-Corse, et
devient immédiatement applicable ;
Article 3 : Conformément à la réglementation sus-visée, ce document sera soumis à
une révision quinquennale. Toutefois, il pourra être actualisé en tant que
de besoin.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, le secrétaire général,
les sous-préfets d'arrondissement de Calvi et Corte, les chefs des services
régionaux et départementaux, les présidents des établissements de
coopération intercommunale et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 5 : La disposition spécifique ORSEC soutien général des populations, est
classée en diffusion restreinte en raison des informations sensibles qu'elle
contient et qui pourraient porter atteinte à la sûreté de l'État, à la
sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNÉ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-08-18-00003 - AP approbation DG ORSEC soutien des populations -
2B-2025-08-014 - 21/08/2025 26
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2025-08-18-00002
AP habilitation secourisme SIS 2B
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-08-18-00002 - AP habilitation secourisme SIS 2B - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 27
=mPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° 2B-2025-08-18-00002 en date du 18 août 2025
portant habilitation du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse pour les
formations aux premiers secours
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2,
et R.726-3, 2° et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant
nomination de M. Michel Prosic en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 28 mai 2025 portant
nomination de M.ARGAT Pierre-Yves en qualité de directeur de cabinet du
préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le
domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile
dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet donnant
délégation de signature à monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet ;
Vu la décision d'agrément n°PSC1 – 0211 A 2B du 02 novembre 2022
Vu la demande d'habilitation formulée le 24 juin 2025 par le SIS 2B ;
Vu l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
sur les référentiels internes de formation et de certification présentés ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-08-18-00002 - AP habilitation secourisme SIS 2B - 2B-2025-08-014 - 21/08/202528
ARRÊTE
Article 1 : Le service d'incendie et de secours du département de la Haute-Corse
est habilité pour les formations initiales et continues des unités
d'enseignements suivantes :
- Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),
- Premiers secours citoyen (PSC),
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),
- Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF),
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours
en équipe (FPSE),
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace la décision d'agrément n°PSC1 –
0211 A 2B du 02 novembre 2022 susvisée.
Article 3 : Les formations mentionnées à l'article 1 er seront dispensées suivant les
référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès
de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et
référencées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 : Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du
département de la Haute-Corse.
Article 5 : Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en
annexe 1 du présent arrêté.
Article 6 : La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul
l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées à l'article
1er du présent arrêté.
Article 7 : Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation,
notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude
pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du
Préfet.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-08-18-00002 - AP habilitation secourisme SIS 2B - 2B-2025-08-014 - 21/08/202529
Article 8 : Le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application
de l'article L.751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes u
même code.habilités au titre de l'article R.726-3 d
Article 9 : Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le
public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses
obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son
habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la
mise en œuvre de l'habilitation, le Préfet peut appliquer les dispositions
prévues à l'article R.726-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à
compter du lendemain de la date de signature du présent arrêté.
Article 11 : Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé
de l'application du présent arrêté qui sera notifié au service d'incendie et
de secours et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans le département de la Haute-Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-08-18-00002 - AP habilitation secourisme SIS 2B - 2B-2025-08-014 - 21/08/202530
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2025-08-18-00001
Arrêté Préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC relatives à la
prévention et à la gestion des impacts sanitaires
et sociaux des vagues de chaleur.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-08-18-00001 - Arrêté Préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de chaleur. - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 31
PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté N° 2B-2025-08-18-00001 en date du 18 août 2025
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention
et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de chaleur
Le Préfet
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.112-1 et L.112-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles articles L.116-3, L.121-6-1 et R.121-2 à R.121-12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en
qualité de préfet de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du
code de la santé publique et dans le but de veille et de sécurité sanitaires ;
Vu L'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-
Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu L'instruction interministérielle DGS/CCS/UDP/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/DGESCO/
DIHAL/ 2024/70 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France
métropolitaine ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Les dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux
des vagues de chaleur sont approuvées et immédiatement applicables.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté N°2B-2024-07-04-00001 du 4 juillet 2024 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés à une canicule est abrogé.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-08-18-00001 - Arrêté Préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de chaleur. - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 32
Article 3 : Voie et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit
privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière
dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l'application télé-recours citoyens
https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution – Publication
La sous-préfète directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Calvi, le sous-
préfet de Corte, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur du service d'incendie et de secours
de Haute-Corse, les chefs des services de l'État concernés, le président du conseil exécutif de la collectivité
de Corse, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet du Préfet,
ORIGINAL SIGNÉ
Pierre-Yves ARGAT
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-08-18-00001 - Arrêté Préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de chaleur. - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 33
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-08-18-00001 - Arrêté Préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de chaleur. - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 34
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2025-08-21-00003
Arrêté portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget de la
commune de San Gavino du Fiumorbo pour
2025
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2025-08-21-00003 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget de la commune de San Gavino du Fiumorbo pour 2025 - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 35
| 3PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
en date du ….....................................
portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget de la
commune de San Gavino du Fiumorbo pour
2025
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1612-16;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2013-991 du 7 novembre
2013 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de
préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-06-30-00005 en date du 30 juin 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU le budget de la commune de San Gavino du Fiumorbo pour 2025;
VU les crédits inscrits au chapitre 011 de la section de fonctionnement du budget
susvisé;
VU la demande présentée par l'Agence de l'eau en vue d'obtenir le mandatement
d'office d'une somme globale de 9 444 € due par la commune de San Gavino du
Fiumorbo en règlement des deux redevances et leurs majorations ;
VU la mise en demeure de mandater adressée au maire de la commune par le sous-
préfet de l'arrondissement de Corte le 4 juin 2025 ;
Considérant que la mise en demeure susvisée, notifiée le 16 juin 2025, est restée sans
effet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
1/2
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE
Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sp -corte@haute-corse.gouv.fr
Sous-Préfecture
de Corte
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2025-08-21-00003 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget de la commune de San Gavino du Fiumorbo pour 2025 - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 36
A R R Ê T E
Article 1er : Il est mandaté sur le budget de la commune de San Gavino du Fiumorbo
pour 2025 au profit de l'Agence de l'eau une somme globale de 9 444 € due par la
commune en règlement des deux redevances et leurs majorations.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée a u chapitre 0 11 de la section de
fonctionnement du budget de la commune de San Gavino du Fiumorbo pour 2025.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de
l'arrondissement de Corte, le Directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Corse et la comptable du trésor de Borgo sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de la commune de
San Gavino du Fiumorbo.
Article 4 : La légalité du présent arrêté pourra être contestée devant le Tribunal
Administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 –
Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta-bastia@juradm.fr – Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Corse
Arnaud MILLEMANN
ORIGINAL SIGNÉ PAR Arnaud
MILLEMANN
2/2
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE
Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sp -corte@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2025-08-21-00003 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget de la commune de San Gavino du Fiumorbo pour 2025 - 2B-2025-08-014 - 21/08/2025 37