PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-041
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-03-12-00001 - arrêté préfectoral imposant des prescriptions
de mise en sécurité et des mesures immédiates prises à titre
conservatoire à l'encontre de la société GERSYCOOP pour
l'installation de stockage de céréales qu'elle exploite ZI à Fleurance (5
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Préfecture du Gers
32-2025-03-12-00001
arrêté préfectoral imposant des prescriptions de
mise en sécurité et des mesures immédiates
prises à titre conservatoire à l'encontre de la
société GERSYCOOP pour l'installation de
stockage de céréales qu'elle exploite ZI à
Fleurance
Préfecture du Gers - 32-2025-03-12-00001 - arrêté préfectoral imposant des prescriptions de mise en sécurité et des mesures
immédiates prises à titre conservatoire à l'encontre de la société GERSYCOOP pour l'installation de stockage de céréales qu'elle
exploite ZI à Fleurance
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En Préfecture du GersPRÉFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitépéu Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°32-2025-03-12-0000imposant des prescriptions de mise en sécurité et des mesures immédiates prises à titre conservatoireà l'encontre de la société GERSYCOOP pour l'installation de stockage de céréalesqu'elle exploite dans la Zone Industrielle (ZI) sur la commune de Fleurance (32500)Le Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-8, D. 181-15-2, R. 512-69 et R. 512-70 ;Vu le décret, du 27 novembre 2024, nomment Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, en particulier ses articles L. 121-1 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2004 modifié et complété, autorisant la société GERSYCOOP,soumise à la rubrique n°2160-2a de la nomenclature des ICPE, à exploiter une installation de stockagede céréales situé Zone Industrielle (ZI) sur la commune de Fleurance (32500) ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°32-2022-03-07-00005 du 7 mars 2022 autorisant l'extensiondes installations de stockage et de conditionnement de céréales exploitées par la sociétéGERSYCOOP, Zone Industrielle, sur le territoire de la commune de Fleurance ;Vu l'avis du 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installationsclassées pour la protection de l'environnement ; 'Vu le rapport de l'inspection des installations classées, en date du 7 mars 2025, faisant suite àl'événement survenu le 26 février 2025 sur le site de la société GERSYCOOP;Vu le projet d'arrété préfectoral porté le 7 mars 2025 à la connaissance de l'exploitant;Vu les observations de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti ;Considérant que la société GERSYCOOP France exploite sur son site de Fleurance (sis ZoneIndustrielle) des installations de stockage de céréales ;Considérant que le site de la société GERSYCOOP comporte un silo conventionnel disposant de 14élévateurs pour le transfert des céréales ;Considérant |'événement survenu le 26 février 2025 sur l'élévateur n°5 de reprise de fond de cellulessitué au niveau du silo conventionnel n°1 ;Considérant que les surfaces éventables de l'élévateur n°5 n'ont pas cédé lors de l'explosion ;Considérant qu'il convient de mettre en place des mesures d'urgence pour sécuriser les installationsainsi que des prescriptions complémentaires ;Considérant qu'il convient, dès lors, de prescrire à l'exploitant la mise en sécurité du site ;Considérant que le délai de réunion du CODERST afin de recueillir l'avis de l'exploitant concernant cetarrêté n'est pas compatible avec l'urgence de sécuriser le site ;Considérant qu'il convient donc de prescrire en urgence la réalisation des évaluations et la mise enœuvre des mesures de gestion que rendent nécessaire les conséquences de l'événement du26 février 2025 ; 1/5
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers ;ARRETEArticle 1- Respect des prescriptionsLa société GERSYCOOP sise ZI à Fleurance (32500) dont le siège est situé Boulevard des Pyrénées àMirande (32300), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation desinstallations situées sur la commune de Fleurance (Zone Industrielle).Ces dispositions sont prises dans les délais prévus à l'article 8 et sans préjudice des dispositions desarrêtés préfectoraux antérieurs.Article 2 - Restriction d'activitéÀ compter du jour de notification du présent arrêté, tous les équipements de manutention et detransfert des céréales présents dans l'enceinte des silos n°1 et 2 sont mis à l'arrêt, excepté dans le casoU la mise en route des équipements seraient de nature à concourir à la mise en sécurité deI'installation et d'éviter un nouvel événement similaire, sur justificatif et après avoir recueilli l'avis deI'inspection des installations classées.Article 3 - Mesures de mise en sécurité3.1 Levée de douteSans délai, l'exploitant procède à un examen des installations à risque immédiat et met en place lesmesures nécessaires pour prévenir les risques d'accident, de pollution ou de nuisance dans I'attente deleur sécurisation complète. | _En cas de suspicion de reprise du sinistre ou de sur-accident (présence de points chauds dans lescellules de stockage, fragilisation des structures, dysfonctionnement de. l'aspiration), I'exploitant eninforme sans délai les services de secours et le préfet.3.2 SurveillanceUn dispositif efficace garantit que seules les personnes autorisées par l'exploitant ont accès aux zonesdangereuses ou rendues dangereuses par le sinistre. Une signalisation adaptée permet d'informer desdangers présents. Dans le cas contraire, un gardiennage dont les modalités sont décrites parI'exploitant permettant d'atteindre le même résultat est mis en place.Sur la base des constats faits en application de l'article 3.1, l'exploitant définit et met en place unesurveillance renforcée des équipements dégradés par le sinistre, notamment pour détecter au plus tôttout début d'affaissement d'une structure.L'exploitant préte une attention particulière aux mesures de maitrises des risques. En casd'endommagement les impactant, l'exploitant met en œuvre les actions correctives, ou, si ce n'est paspossible définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans cettesituation, et le cas échéant, les met à l'arrêt.3.3 OpérationsÀ compter du jour de notification du présent arrêté l'exploitant procède à un diagnostic des*éventuelles dégradations subies lors de l''événement et à la réalisation des réparations qui endécoulent et notamment concernant :< les installations électriques,* |es installations de dépoussiérage des silos n°1 et 2,- les structures des cellules et de l'ossature métallique,* la recherche d'éventuels points chauds dans les cellules de stockage,* laremise en état des équipements de manutention.Article 4 - Remise en serviceAvant la remise en service, l'exploitant est tenu de réaliser une analyse des causes de l''évènement etde présenter les mesures préventives ou correctives à prendre pour éviter un incident similaire,conformément aux dispositions de l'article 2.5.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du7 mars 2022 susvisé. À la suite de cette analyse, il réalisera la révision éventuelle des procédures etconsignes d'exploitation visant à permettre l'exploitation des installations dans des conditions de' sécurité optimales.
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L'exploitant informera par écrit l'inspection des installations classées de la réalisation effective desmesures prescrites dans l'article 3.3 et 4.1, assorties de toutes justifications utiles.4. 1. — Contrôle des équipementsLa remise en service des installations est conditionnée au contrôle du bon fonctionnement deséquipements des silos n°1 et 2 et notamment :- les installations électriques, conformément aux dispositions de l'article 7.4.2 de l'arrêtépréfectoral complémentaire du 7 mars 2022 susvisé;< les équipements de manutention conformément aux dispositions de l'article 7.7.2 del'arrêté préfectoral complémentaire du 7 mars 2022 susvisé ;» le système d'aspiration conformément aux dispositions de l'article 7.7.3 de l'arrêtépréfectoral complémentaire du 7 mars 2022 susvisé ;* Uniquement pour le silo 1 : la vérification des structures de l'installation conformément auxdispositions de l'article 7.3.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 mars 2022susvisé.4. 2. - Phase de redémarragePréalablement à la remise en exploitation des équipements de manutention et de transfert descéréales présents dans l'enceinte des silos n°1 et 2, l'exploitant s'assure que les installations sontplacées en position sûre (par exemple : absence de points chauds, disponibilité des utilités, bonfonctionnement des capteurs, dispositifs de sécurité opérationnels, nouvelles consignes transmises, ...).L'exploitant définit les étapes et les opérations des éventuels essais de fonctionnement préalables à laremise en exploitation des équipements de manutention et de transfert des céréales présents dansI'enceinte des silos n°1 et 2, notamment celles devant faire l'objet d'une vigilance renforcée. Undocument récapitulant ces étapes et opérations est transmis à l'inspection des installations classées.Les deux alinéas précédents font l'objet d'enregistrements (opérateurs, tâche, date, résultats, etc.).Article 5 - Remise du rapport d'incident/accidentL'exploitant transmet au préfet et à l'inspection des installations classées le rapport d'incident /accident conformément aux dispositions de l'article R.512-69 du code de l'environnement et del'article 2.5.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 mars 2022 susvisé. L'exploitant doittransmettre ce rapport dans les meilleurs délais et au maximum avant le 13 mars 2025.Ce rapport précise, notamment:e les circonstances et la chronologie de l'événement ;e l'analyse détaillée des causes (par exemple de type arbre des causes) et desdysfonctionnements ayant conduit à cet événement, en veillant à exposer les arguments ayantconduit à écarter les hypothèses non retenues;e |es conséquences de I'événement et des effets sur les personnes et l'environnement;e |es mesures prises ou envisagées pour éviter le renouvellement d'un événement similaire ;e un récolement à l'arrêté préfectoral encadrant l'activité concernée par l'événement;e le retour d'expérience des événements similaires survenus, connus dans les bases derecensement de l'accidentologie de la profession ;e .etc.Ce rapport détermine les investigations complémentaires éventuellement nécessaires.Dans un délai maximal de 1mois, I'exploitant transmet au préfet et à l'inspection des installationsclassées le rapport détaillé de l'événement. Les résultats des éventuelles expertises et les rapportsassociés seront joints au rapport d'incident/accident détaillé.L'exploitant transmet ensuite à l'inspection des installations classées toute nouvelle information,relative à l''événement, recueillie après la remise de ce rapport.Article 6 - Prise en charge de l'ensemble des dépenses engagées dans le cadre de la gestion ou du suivides impacts et conséquences d'une situation accidentelleConformément aux dispositions de l'article L. 514-8 du code de l'environnement, les dépensescorrespondant à l'exécution des analyses, y compris les dépenses que l'État a engagées ou fait engagerdans le cadre de la gestion ou du suivi des impacts et conséquences d'une situation accidentelle, sontà la charge de l'exploitant. '
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Article 7 - Réexamen de l'étude de dangersL'exploitant procède à un réexamen de son étude de dangers, intégrant le retour d'expérience del'évènement ainsi qu'une étude sur le découplage et les parties éventables afin de statuer sur lemaintien des conditions de maitrise des risques de la ou des installations liées à l'évènement.Les conclusions de ce réexamen sont transmises sous forme de notice à l'inspection dans un délain'excédant pas 6 mois. La forme de cette notice suit les dispositions de l'avis ministériel du8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées pour laprotection de l'environnement. La remise de cette notice est accompagnée le cas échéant de l'étudede dangers mise à jour ou révisée.Article 8 - Echéances ÇL'exploitant est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté et d'informer de leur réalisationsous les délais suivants à compter de la notification du présent arrêté :e Article 3 - mise en sécurité du site : sans délai ;e Article 5 -remise du rapport d'incident ou d'accident : avant le 13 mars 2025 et sous 1 moispour le rapport détaillé ;e Article 7 —- réexamen de l'étude de dangers : 6 mois.Article 9 - SanctionsEn cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales quipeuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8 et suivants ducode de l'Environnement.Article 10 - PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue deI'information des tiers :« Une copie de cet arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de Fleurance etpeut y être consultée ;» Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Fleurance pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maireà la préfecture ;< L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant une duréeminimale de quatre mois et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.Article 11 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société GERSYCOOP, dont le siège est situé Boulevard des Pyrénées àMirande (32300).Article 12 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfete de Condom, le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et le maire de Fleurance sont chargés,12 sPour le préfeî@(spar délégation,le secrétaire général
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cédric KARI-HERKNER
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 514-3-1 et au | de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, laprésente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée à lajuridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey- BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnentl'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
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