PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-157
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2025-06-12-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Anne Chatanay Brosset, directrice de la Maison de la Veille Sociale (2
pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-06-02-00019 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - Commune de Limonest (2 pages) Page 6
69-2025-06-27-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la commission communale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées de la ville de Villeurbanne (5 pages) Page 9
69-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la commission communale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
pour l'accessibilité aux personnes handicapées de la ville de Lyon (7
pages) Page 15
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral 2025-06-25-002 - Mise à
jour des accès communs et privatifs (14 pages) Page 23
69-2025-06-27-00001 - Arrêté préfectoral 2025-06-26-003 relatif à la
manifestation Les Ailes du Petit Prince le 29-06-2025 à l'aéroport
Saint-Exupéry (3 pages) Page 38
2
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-06-12-00008
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne Chatanay Brosset, directrice de la Maison
de la Veille Sociale
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-12-00008 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Anne Chatanay Brosset, directrice de la Maison de la Veille Sociale 3
EIPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°Portant délégation de signature à Mme Anne Chatanay Brosset,directrice de la Maison de la Veille Sociale du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,PREFETE DU RHÔNECommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du travail;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme FabienneBUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe);Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. FabriceROSAY en qualité de préfet, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfet déléguépour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfètede la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;Vu la constitution en novembre 2010, du groupement d'intérêt public (GIP) de la Maison de laVeille Sociale (MVS) pour la mise en œuvre des missions du service intégré d'accueil etd'orientation (SIAO) définies par l'article L345-2 du code de l'action sociale et des familles,sur la métropole de Lyon et le département du Rhône;La préfète de la région Rhône-Alpes-Auvergne, préfète du Rhône, en tant que présidente dugroupement d'intérêt public ; ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à la directrice de la Maison de la veille sociale,afin d'assurer les actes suivants :Tout acte de gestion budgétaire et financière ;Les actes d'engagement financier, quelle que soit leur nature, s'inscrivent strictement dans lecadre de la programmation budgétaire validée par les instances du GIP, ils devront à défautdonner lieu à une validation préalable des instances compétentes.Tout acte de gestion des ressources humaines, dans le respect de la réglementation envigueur, la directrice de la MVS ayant un pouvoir hiérarchique et disciplinaire sur le personnelsalarié du GIP ainsi que sur le personnel stagiaire accueilli au sein du GIP.












69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-12-00008 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Anne Chatanay Brosset, directrice de la Maison de la Veille Sociale 4
Article 2: La directrice de la Maison de la veille sociale n'est pas autorisée a subdéléguercette délégation de signature.Article 3: En cas d'empéchement de Mme Anne Chatanay-Brosset, délégation est donnée aMme Elisa Herbage, directrice adjointe, à l'effet de signer l'ensemble des actes de gestionbudgétaire, financiére et de ressources humaines dans la limite de ce qui est mentionné al'article 1 du présent arrêté.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le préfet secrétaire général, préfet délégué à l'égalité des chances, et la directricede la Maison de la Veille sociale sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duRhône.
Fait à Lyon, le 12/06/2025.Le Préfet,Secrétaire général,Préfet délégué pour l'égalité des chancesSIGNEFabrice ROSAY

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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-12-00008 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Anne Chatanay Brosset, directrice de la Maison de la Veille Sociale 5
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00019
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Limonest
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00019 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Limonest 6
aaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture ~ Lyon, le 2 juin 2025Direction de la sécurité et de la protectioncivileBureau des polices administrativesDossier 20190876Arrété portant autorisation d'exploitation d'un systéme de vidéoprotectionLa Préfète du RhôneCommandeur de la Légion d' HonneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articlesR.251-7 et suivants; |VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète dela région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,préfète du Rhône ;VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur AntoineGUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète dela zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;VU la demande présentée par M. le Maire de la commune de LIMONEST dont la mairie est située 225 avenue Généralde Gaulle 69270 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de ia Sécurité et de la Protection Civile.ARRÊTEArticle ler : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par M. le Mairede la commune de LIMONEST est autorisé pour 11 caméras intérieures, 16 caméras extérieures et 66 caméras visionnantla voie publique sous réserve des obligations suivantes :- le délai de conservation des images est limité à 20 jours ;- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sontdésignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des servicespréfectoraux ; |Préfecture du Rhône —69419 Lyon cedex 0304 72 61 61 61www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00019 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Limonest 7
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur lelieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;- les images du système de vidéoprotection sont déportées vers le centre de supervision urbaine de Saint-Priest;- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toutepersonne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation ;- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme unsystème de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prisesafin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leurchamp de vision.- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées duresponsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conformeau modèle joint à la demande; _- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de lacirculation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans desétablissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, laprévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouvertsau public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la protection des abords imimédiats des bâtiments etdes installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention d'actes deterroristes.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service dusystème de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.Article 4: Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du' Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditionsdéfinies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune etl'État ou entre la commune et le SDMIS.Article 5: Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190876 de cetteautorisation doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.Article 6: La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande derenouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté du 17 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Priest est abrogé.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 etR.253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission NationaleInformatique et Libertés; de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins quecelles pour lesquelles elies sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal.Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le maire de la commune de LIMONEST, chacun en ce qui leconcerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Rhône. éfète,le directeur de la-$écu de la protection civile
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décisionImolicite on exnlicite de reiet du recours gracieux ou hiérarchiaue. Le tribunal administratif neut être saisi d'une reanéte dénosée sur le site wwwtelerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00019 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Limonest 8
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-27-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
commission communale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées de la ville de
Villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission communale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées de la ville de Villeurbanne 9
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de la commission communale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées de la ville de Villeurbanne
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône – M. GUÉRIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2025-06-06-00001 du 6 juin 2025 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2025-06-16-00015 du 16 juin 2025 renouvellant la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu les délégations accordées par le maire de Villeurbanne ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Service interministériel
de défense et de
protection civiles
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission communale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées de la ville de Villeurbanne 10
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour la ville de Villeurbanne, la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
ci-après dénommée commission communale est renouvelée ainsi qu'il suit.
ARTICLE 2 :
Les compétences de la commission communale sont les suivantes, pour les établissements recevant
du public, à l'exception des établissements relevant, avant ou après travaux, de la 1 ère catégorie et des
demandes de dérogation à la réglementation dans le domaine de l'accessibilité :
• Études des dossiers ;
• Visites d'ouverture ou avant toute réouverture des établissements fermés depuis plus de 10
mois ;
• Visites de réception de travaux si prescrites à l'étude des dossiers.
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information du préfet et du maire prévue à
l'article R. 143-26 du Code de la construction et de l'habitation, la commission communale peut
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 3 :
La commission communale est placée sous la présidence du maire. Celui-ci peut être représenté par
l'un des adjoints figurant sur la liste jointe en annexe 1 ou à défaut, par l'un des conseillers municipaux
figurant sur la liste jointe en annexe 2.
ARTICLE 4 :
La composition de la commission communale est la suivante :
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions :
• un représentant des associations de personnes handicapées du département ;
• un agent des services de la ville de Villeurbanne ;
Sont membres à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission ainsi
que toute personne qualifiée, appelées à siéger par le président.
ARTICLE 5 :
La commission communale peut valablement délibérer dès lors que le quorum est atteint.
ARTICLE 6 :
Le secrétariat de la commission communale ainsi que l'instruction des dossiers et les visites sont
assurés par les services de la ville de Villeurbanne.
ARTICLE 7 :
Le président de la commission communale tient informée la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées de la liste des établissements et des visites effectuées.
Le président de la commission communale présente un rapport d'activité à la sous-commission
départementale, au moins une fois par an.
ARTICLE 8 :
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission
d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du
mandat restant à courir.
ARTICLE 9 :
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission
communale, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la
commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission communale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées de la ville de Villeurbanne 11
ARTICLE 10 :
La commission communale émet un avis favorable ou un avis défavorable. Cet avis est obtenu par le
résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix,
celle du président est prépondérante.
ARTICLE 11 :
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
ARTICLE 12 :
Le maire, ou son représentant, en tant que président de séance, signe le procès-verbal portant avis de
la commission. En tant qu'autorité investie du pouvoir de police, il le notifie ensuite à l'exploitant avec
sa décision.
ARTICLE 13 :
La commission communale de la ville de Villeurbanne est renouvelée jusqu'au 8 juin 2030.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés préfectoraux créant ou modifiant la commission
communale de la ville de Villeurbanne.
Il entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 15 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'une contestation, dans le délai de deux mois, à compter de sa
date de notification ou de publication :
• par l'exercice d'un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé par
l'administration à l'issue d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande,
vaut décision implicite de rejet ;
• puis, par l'exercice d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le délai de
deux mois suivant le refus de recours gracieux.
Le Tribunal peut être saisi d'une requête via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 20 :
• Le préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
• Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
• La secrétaire générale adjointe ;
• Le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
• Le directeur départemental et métropolitaine des services d'incendie et de secours ;
• Le directeur départemental des territoires du Rhône ;
• Le maire de la ville de Villeurbanne ;
• sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Fait à Lyon, le 27 juin 2025
Pour la préfète,
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
original signé
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission communale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées de la ville de Villeurbanne 12
ANNEXE 1 à l'arrêté n°
Liste des adjoints désignés par le maire de Villeurbanne pour le représenter en tant que président de la
commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées :
1er adjoint Agnès THOUVENOT
2ème adjoint Paul CAMPY
3ème adjoint Agathe FORT
4ème adjoint Alain BRISSARD
5ème adjoint Christine GOYARD
6ème adjoint Jonathan BOCQUET
7ème adjoint Cristina MARTINEAU
8ème adjoint Yann CROMBECQUE
9ème adjoint Sonia TRON
10ème adjoint Mohamed Ali MOHAMED AHAMADA
11ème adjoint Pauline SCHLOSSER
12ème adjoint Mathieu GARABEDIAN
13ème adjoint Laure-Emmanuelle PRADELLE
14ème adjoint Stéphane FRIOUX
15ème adjoint Aurélie LOIRE
16ème adjoint Olivier GLUCK
17ème adjoint Laura GANDOLFI
18ème adjoint Gaétan CONSTANT
19ème adjoint Milouka HADJ-MIMOUNE
20ème adjoint Antoine COLLIAT
21ème adjoint Aurore GORRIQUER
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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l'accessibilité aux personnes handicapées de la ville de Villeurbanne 13
ANNEXE 2 à l'arrêté n°
Liste des conseillers municipaux désignés par le maire de Villeurbanne pour le représenter en tant que
président de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées :
Antoine PELCE
Caroline ROGER-SEPPI
Julien RAVELLO
Morgane GUILLAS
Sylvie DONATI
Muriel BETEND
Stéphanie CHABROUX
Antoinette BUTET
Jacques VINCE
Ikhlef CHIKH
Sébastien CHATAING
Lofti DEBBECHE
Katia DUBOUCHE
Floyd NOVAK
Frédéric VERMEULIN
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission communale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées de la ville de Villeurbanne 14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-27-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
commission communale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et pour
l'accessibilité aux personnes handicapées de la
ville de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission communale pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour l'accessibilité aux personnes
handicapées de la ville de Lyon
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PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et pour
l'accessibilité aux personnes handicapées de la ville de Lyon
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône – M. GUÉRIN ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie
nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2025-06-06-00001 du 6 juin 2025 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Service interministériel
de défense et de
protection civiles
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la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour l'accessibilité aux personnes
handicapées de la ville de Lyon
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Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2025-06-11-00001 du 11 juin 2025 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2025-06-16-00015 du 16 juin 2025 renouvellant la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu les délégations accordées par le maire de Lyon ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour la ville de Lyon, la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et pour l'accessibilité aux personnes handicapées
ci-après dénommée commission communale est renouvelée ainsi qu'il suit.
ARTICLE 2 :
Les compétences de la commission communale sont les suivantes, pour les établissements recevant
du public, à l'exception des établissements relevant, avant ou après travaux, de la 1 ère catégorie et des
demandes de dérogation au règlement de sécurité ou à la réglementation dans le domaine de
l'accessibilité :
A – En matière de sécurité :
• Études de dossiers ;
• Visites d'ouverture ou avant toute réouverture des établissement fermés depuis plus de 10
mois ;
• Visites de réception de travaux si prescrites à l'étude des dossiers ;
• Visites de contrôle ;
• Visites périodiques et inopinées des établissements.
B – En matière d'accessibilité :
• Études des dossiers ;
• Visites d'ouverture ou avant toute réouverture des établissements fermés depuis plus de 10
mois ;
• Visites de réception de travaux si prescrites à l'étude des dossiers.
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information du préfet et du maire prévue à
l'article R. 143-26 du Code de la construction et de l'habitation, la commission communale peut
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 3 :
Le maire a la possibilité de scinder en deux sous-commissions le suivi des dossiers de sécurité incendie
et ceux d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Auquel cas, il lui appartient de communiquer à
la direction de la sécurité et de la protection civile en préfecture l'arrêté municipal pris à cette fin.
ARTICLE 4 :
La commission communale n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans
les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et
règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
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handicapées de la ville de Lyon
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ARTICLE 5 :
La commission communale est placée sous la présidence du maire. Celui-ci peut être représenté par
l'un des adjoints figurant sur la liste jointe en annexe.
ARTICLE 6 :
La composition de la commission communale est la suivante :
A – En matière de sécurité :
1) Sont membres avec voix délibérative :
• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
• un agent des services de la ville de Lyon ;
2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés au 1 mais dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3) Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
• toute personne qualifiée appelée à siéger par le président.
4) Est membre avec voix délibérative :
• le chef de la circonscription de police nationale territorialement compétent pour :
◦ les établissements recevant du public de type P (salles de danses et salles de jeux) ;
◦ les établissements recevant du public sous avis défavorable ;
◦ les visites inopinées ;
◦ les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de
l'Intérieur ;
◦ le cas échéant, sur décision de la préfète pour tout autre établissement.
B – En matière d'accessibilité :
1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions :
• un représentant des associations de personnes handicapées du département ;
• un agent des services de la ville de Lyon ;
2) Sont membres à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission ainsi
que toute personne qualifiée, appelées à siéger par le président.
En matière d'accessibilité, l'instruction des dossiers et les visites sont assurées par les services de la ville.
Le rapporteur est un agent des services de la ville de Lyon.
ARTICLE 7 :
Les règles de fonctionnement de la commission communale sont ainsi définies :
A – En matière de sécurité :
La commission ne peut valablement délibérer que si les membres désignés à l'article 6-A-1 sont tous
présents.
B – En matière d'accessibilité :
La commission peut valablement délibérer dès lors que le quorum est atteint.
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ARTICLE 8 :
Le secrétariat de la commission communale est assuré par les services de la ville de Lyon.
En matière de sécurité contre l'incendie, le rapporteur est le représentant qualifié de la direction
départementale et métropolitaine des services d'incendie et de secours pour toutes les affaires, à
l'exception des dossiers relatifs aux établissements relevant de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil.
En matière d'accessibilité, l'instruction des dossiers et les visites sont assurées par les services de la ville.
Le rapporteur est un agent des services de la ville de Lyon.
ARTICLE 9 :
La saisine par le maire de la commission communale en vue de l'ouverture d'un établissement recevant
du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
ARTICLE 10 :
Le groupe de visite de la commission communale est également reconduit.
A – en matière de sécurité :
Ce groupe de visite comprend obligatoirement :
• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
• le maire ou son représentant désigné conformément à l'article 5 ci-dessus ;
• un agent des services de la ville de Lyon ;
• un agent de la direction départementale des territoires du Rhône pour les visites de réception
des ERP de 2ème et 3ème catégorie lorsque cette visite se fait avant toute ouverture des
établissements au public ou avant la réouverture des établissements fermés depuis plus de dix
mois ;
• Le chef de la circonscription de police nationale ou l'un de ses suppléants pour :
• les établissements recevant du public de type P (salles de danses et salles de jeux) ;
• les établissements recevant du public sous avis défavorable ;
• les visites inopinées ;
• les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de
l'Intérieur ;
• le cas échéant, sur décision de la préfète pour tout autre établissement.
En l'absence de l'un de ces membres, le groupe de visite de la commission communale ne procède pas
à la visite.
Le groupe de visite établit à l'issue de chaque visite un rapport qui est conclu par une proposition
d'avis. Ce rapport est signé par tous les membres présents et fait apparaître la position de chacun. Ce
document permet à la commission communale de délibérer.
B – en matière d'accessibilité :
Le groupe de visite comprend :
• le maire ou son représentant désigné conformément à l'article 5 ci-dessus ;
• au moins un représentant des associations de personnes handicapées du département ;
• un agent des services de la ville de Lyon.
Le groupe de visite établit à l'issue de chaque visite un rapport qui est conclu par une proposition
d'avis. Ce rapport est signé par tous les membres présents et fait apparaître la position de chacun. Ce
document permet à la commission communale de délibérer.
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ARTICLE 11 :
Le président de la commission communale tient informées de la liste des établissements et des visites
effectuées, d'une part, la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et, d'autre
part, la sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées.
Le président de la commission communale présente un rapport d'activité aux deux sous-commissions
départementales, au moins une fois par an.
ARTICLE 12 :
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission
d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du
mandat restant à courir.
ARTICLE 13 :
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission
communale, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la
commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
ARTICLE 14 :
La commission communale émet un avis favorable ou un avis défavorable. Cet avis est obtenu par le
résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix,
celle du président est prépondérante.
ARTICLE 15 :
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
ARTICLE 16 :
Le maire, ou son représentant, en tant que président de séance, signe le procès-verbal portant avis de
la commission. En tant qu'autorité investie du pouvoir de police, il le notifie ensuite à l'exploitant avec
sa décision.
Une copie dématérialisée du procès -verbal est également transmis à la direction départementale et
métropolitaine des services d'incendie et de secours dans un délai qui ne pourra excéder un mois.
ARTICLE 17 :
L'ouverture ou la fermeture d'un établissement recevant du public fait l'objet d'un arrêté pris par
l'autorité investie du pouvoir de police, le maire, sauf dispositions réglementaires contraires. Cet arrêté
est notifié directement à l'exploitant, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Une copie dématéralisée de ce dernier sont transmises à la direction départementale et métropolitaine
des services d'incendie et de secours pour mise à jour de la liste des établissements recevant du public
du département du Rhône et du fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur.
ARTICLE 18 :
La commission communale de la ville de Lyon est renouvelée jusqu'au 8 juin 2030.
ARTICLE 19 :
Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés préfectoraux créant ou modifiant la commission
communale de la ville de Lyon.
Il entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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handicapées de la ville de Lyon
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ARTICLE 20 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'une contestation, dans le délai de deux mois, à compter de sa
date de notification ou de publication :
• par l'exercice d'un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé par
l'administration à l'issue d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande,
vaut décision implicite de rejet ;
• puis, par l'exercice d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le délai de
deux mois suivant le refus de recours gracieux.
Le Tribunal peut être saisi d'une requête via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 21 :
• Le préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
• Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
• La secrétaire générale adjointe ;
• Le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
• Le directeur départemental et métropolitaine des services d'incendie et de secours ;
• Le directeur départemental des territoires du Rhône ;
• Le maire de la ville de Lyon ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
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Fait à Lyon, le 27 juin 2025
Pour la préfète,
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
original signé
Antoine GUÉRIN
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la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour l'accessibilité aux personnes
handicapées de la ville de Lyon
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ANNEXE à l'arrêté n°
Liste des adjoints et conseillers désignés par le maire de Lyon pour le représenter en tant que
président de la commission communale de sécurité et d'accessibilité :
1er arrondissement :
BOUAGGA Yasmine
GODINOT Sylvain
PERRIN-GILBERT Nathalie
SOUVESTRE David
2ème arrondissement :
BROLIQUIER Denis
CONDEMINE Anne-Sophie
LUNGENSTRASS Valentin
OLIVER Pierre
VERNEY-CARRON Florence
3ème arrondissement :
BLANC Etienne
DE MONTILLE Béatrice
DOUCET Grégory
DUBOIS BERTRAND Véronique
EKINCI Akif
KEPENEKIAN Georges
LEGER Stéphanie
MAES Bertrand
NUBLAT Julie
PRIN Isabelle
VASSELIN Steven
VIVIEN Emmanuel
4ème arrondissement :
CABOT Marie-Agnès
CHEVALIER Alexandre
KIMELFELD David
VIDAL Chloé
ZINCK Rémi
5ème arrondissement :
PERRIN Marielle
DEBRAY Tristan
DURAND Jean-Dominique
FRERY Marie-Noëlle
GAILLIOUT Béatrice
GEORGEL Nadine
HUSSON Nicolas
POPOFF Sophia
6ème arrondissement :
BILLARD Romain
BLACHE Pascal
BLANC Françoise
BORBON Delphine
CROIZIER Laurence
DELAUNAY Florence
DUVERNOIS Jean-Michel
HERNANDEZ Ludovic
REVEL Ivan
7ème arrondissement :
BOSETTI Laurent
CHIHI Mohamed
DE LAURENS Céline
DESRIEUX Emilie
DUBOT Fanny
HENOCQUE Audrey
MICHAUD Raphaël
MONOT Vincent
TOMIC Sylvie
8ème arrondissement :
BACHA-HIMEUR Samira
BERZANE Olivier
CAUTELA-FERRARI Laura
GIRAULT Jean-Luc
GOUST Victoire
LEVY Charles-Franck
MARAS Aurélie
ODIARD Patrick
PRIETO Philippe
ROCH Valérie
RUNEL Sandrine
ZDOROVTZOFF Sonia
9ème arrondissement :
ALCOVER Marie
AUGEY Camille
BOUZERDA Fouziya
BRAIBANT THORAVAL Anne
BRUVIER HAMM Pauline
CHAPUIS Gautier
DRIOLI Adrien
GENOUVRIER François
GIRAUD Emmanuel
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la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour l'accessibilité aux personnes
handicapées de la ville de Lyon
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-27-00002
Arrêté préfectoral 2025-06-25-002 - Mise à jour
des accès communs et privatifs
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral 2025-06-25-002 - Mise à jour des accès communs et privatifs 23
ARRETE PREFECTORAL N°2025-06-25-002La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié, relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre 2015 fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté del'aviation civile ; |Vu le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critèrespermettant aux états membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviationcivile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;Vu le Code des transports, notamment ses articles L.6332-2, R.6341-5 à 9 et R.6332-2 à 4 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R.114-4 ;Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre lapolice nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aériennepublique ;Vu l'arrêté modifié du ler septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matierede sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d' agenthabilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique ;Vu l'arrêté modifié du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de |' aviation civile ;Vu I' avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;Vu l'avis du directeur zonal Sud-est de la Police aux Frontières ;Vu l'avis du commandant de compagnie de la Gendarmerie de Transports Aériens de Lyon ;Vu l'avis du président du directoire d' Aéroports de Lyon, exploitant de l'aérodrome de Lyon-Bron,
ARRETE :
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral 2025-06-25-002 - Mise à jour des accès communs et privatifs 24
Sommaire :
Article 5 — Secteurs fonctionnels SU sessaws caubuuusnsinua ssArticle 6 — Partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé...Atticle 7— Secteurs de BB un rvencriminnrraiiiéiin uen seiséenrane vanne tee dé ts dif oils URSS es de GENEArticle 8 — Accès au côté piste........ TN REArticle 9 — Personnes autorisées à accéder au COtE piste...Article 10 — Accès à la tour de contrôle...Article 11 — Autorisations d'accés au côté piste... Génie pnenenenemmimennmeente pisArticle 12 — Zone délimitée des services de l'État... nnArticle 13 — Zone délimitée d'aviation légère... issueArticle 14 — Zone délimitée d'aviation générale...Article 15 — Vols d'hélicoptères......:................................s..eeeeeeeeue ————Article 16 — Vols d'aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage...Article 17 — Accès aux zones délimitée. Sc SU SU Se dd décide dé_ Article 18 — Circulation en cÔtÉ pistes smeseeenves Se aes re eas RERArticle 19 — Accès à la partie critique de la zone de sûreté à accès règlementé.......................................Article 20 — Titres de Circulation 2éÉPODOrtÜAIre verres monamensrreresscvesesmihemennveseneenseeresensT-ELLE LL aaArticle 22 — Introduction d'articles prohibés en PCZSAR................................... Se SEArticle 23 — Laissez-passer véhicule...Article 24 — Enlèvement des véhicules...................................................... a ReArticle 25 — Véhicules captifs............................................ mi re umArticle 26 — Protection du périmetre............cccccccccccccccccssesssesseesecececcescecececceeceseseasusussssussscecseseceeeeucaueceeeesecanenensenesAatioie 27 — Mess de visiliates RE dc Se EERE neArticle 28 — Protection des hañgars. sus susrssevcenasneuneenesuvinnnseneisencnedéeesnssnenéinsennentennéene tien ceArticle 29 — Protection des aéronefs... EE ee Be EnArticle 30 = ADROgétiOn... usées pessenersnnienenunenenenveeeeneen emArticle 31 — Exécution et entrée en vigueur....... IAnnexe 1 — Plan du côté pisteAnnexe 2 — Plan des accèsAnnexe 3 — Liste des accèsAnnexe 4 — Plan de la PCZSAR
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral 2025-06-25-002 - Mise à jour des accès communs et privatifs 25
Liste des acronymes :DSAC-CE : direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-EstLPV : laissez-passer véhiculePCZSAR : partie critique de zone de sûreté à accès réglementé :SNA-CE : service de la navigation aérienne Centre-EstSPAF : service de police aux frontiéresTCA : titre de circulation aéroportuaireZD : zone délimitéeDéfinitions :Aire de trafic : aire destinée aux aéronefs pendant l'embarquement ou le débarquement des passagers, lechargement ou le déchargement de la poste ou du fret, l'avitaillement ou la reprise de carburant, le_ Stationnement ou l'entretienAire de manœuvre : partie de l'aérodrome utilisée pour le décollage, l'atterrissage et la circulation desaéronefs, à l'exclusion de l'aire de traficAire de mouvement : partie de l'aérodrome composée de l'aire de manœuvre et de l'aire de traficVéhicule captif : véhicule qui, hormis pour nécessité de dépannage ou d'entretien non réalisable sur site,demeure en permanence en côté pisteZone d'évolution contrôlée : périmètre de sécurité défini par un polygone enveloppant l'avion et dont lessommets se trouvent à 5m au-delà du nez, des bouts d'ailes et de la queue de l'avion
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral 2025-06-25-002 - Mise à jour des accès communs et privatifs 26
Article 1 - Limites des zones constituant l'aérodromeEn application du point 1.1.2 du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, le périmètre de l'emprise del'aérodrome de Lyon-Bron est divisé en deux zones :— une Zone côté ville librement accessible, et ;— une zone côté piste dont l'accès est réglementé.Les limites de ces zones figurent sur le plan joint en annexe 1 au présent arrêté.La séparation entre le côté ville et le côté piste est matérialisée sur toute sa périphérie par une clôture, desbâtiments ou un cloisonnement à l'intérieur des bâtiments et est rendue identifiable par une signalisationapposée par l'exploitant d'aérodrome.Les caractéristiques physiques de la séparation entre le côté ville et le côté piste sont définies sur avisconforme de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE). Toute modificationtemporaire ou définitive de la limite entre le côté ville et le côté piste ainsi que des accès au côté piste faitl'objet d'un arrêté spécifique pris après avis de la DSAC-CE.Article 2 — Zone côté villeLe côté ville comprend les parties de l'aérodrome librement accessibles au public, notamment :— les parties de l'aérogare en amont du poste d'inspection-filtrage ;— les parcs de stationnement des véhicules ainsi que les routes et voies ouvertes à la circulationpublique desservant ces installations ;— les parties des bâtiments situés à la limite entre la zone côté ville et la zone côté piste amenées a.recevoir du public.Article 3 — Zone côté pisteLe côté piste comprend les parties de l'aérodrome dont l'accès est réglementé pour des raisons de sécurité etde sûreté. Le côté piste comprend notamment :— l'aire de mouvement ;— les parties de l'aérogare en aval du poste d'inspection-filtrage lorsque la partie critique de la zone desûreté à accès réglementé (PCZSAR) est activée ;— les bâtiments abritant le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie aéronautique ;— les hangars abritant des aéronefs ;— la tour de contrôle et les installations utilisées pour assurer le contrôle et la sécurité de la navigationaérienne.
Article 4 — Zones de sûretéEn application du point 1.1.2 du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé, le côté piste est divisé en cinq zonesprésentant chacune un statut de sûreté définissant les règles qui y sont applicables pour chacune d'entre elles.Ces zones sont les suivantes :— une zone côté piste simple ;— une zone délimitée (ZD) « services de l'État » ;— une ZD « aviation légère » ;— une ZD « aviation générale » ;— une zone de sûreté à accès réglementé, activable temporairement et classée intégralement en__ PCZSAR lorsque celle-ci est activée.Les limites de ces zones figurent sur le plan joint en annexe 1 au présent arrêté.
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Article 5 — Secteurs fonctionnelsEn plus des zones de sûreté définies à l'article 4 du présent arrêté, le côté piste comporte six secteursfonctionnels. Ces secteurs, identifiés par des trigrammes sur les autorisations d'accés, sont les suivants :— MAN: aire de manœuvre ;— TRA: aire de trafic comprenant les trois ZD et chemin de ronde ;— NAV: navigation aérienne ;— SIC: terrains agricoles ;— AVI: soute à carburant ;— ZSE: ZD services de l'État ;— ZAL: ZD aviation légère ;— ZAG: ZD aviation générale.Les limites des secteurs fonctionnels figurent sur le plan joint en annexe 1 au présent arrêté.Article 6 — Partie critique de la zone de sûreté à accès réglementéLa PCZSAR est activable sur décision de l'exploitant d'aérodrome. Celle-ci est activée pour le traitementdes vols n'entrant pas dans les catégories fixées par le règlement (UE) n°1254/2009 susvisé et ne faisant pasl'objet d'un arrêté de dérogation. La PCZSAR comprend :— le poste de stationnement et la zone d'évolution contrôlée des aéronefs concernés par son activation ;— les parties de l'aérogare en aval du poste d'inspection-filtrage ;— la salle d'inspection-filtrage des bagages de soute;— les cheminements empruntés par les personnels aéroportuaires, les équipages, les passagers, lesbagages, le fret et les approvisionnements de bord pour se rendre aux aéronefs concernés par sonactivation.Les modalités d'activation de la PCZSAR sont définies dans les mesures particulières d'application duprésent arrêté.Les plans des différentes configurations possibles de la PCZSAR sont joints en annexe 4 du srésent arrété.Article 7 — Secteurs de sûretéLa PCZSAR comporte trois secteurs de sûreté identifiés par des lettres sur les titres de circulationaéroportuaire (TCA) :— Secteur « A » : poste de stationnement et zone d'évolution contrôlée des aéronefs ;— Secteur «B » : salle d'inspection-filtrage des bagages de soute, chariots et véhicules utilisés pour letransport des bagages de soute en PCZSAR ;— Secteur « P » : parties de l'aérogare en aval du poste d'inspection-filtrage et chaminements utiliséspar les passagers pour se rendre aux aéronefs en PCZSAR.Article 8 — Accès au côté pisteLes accès au côté piste sont divisés en trois catégories :— les accès communs : utilisables par tous les usagers de l'aérodrome. Ces accès sont gérés sous laresponsabilité de l'exploitant d'aérodrome ;— les accès privatifs : utilisables par une catégorie d'usagers identifiée et autorisée par l'exploitantd'aérodrome. Ces accès sont gérés sous la responsabilité de l'organisme autorisé à en disposer etlistés en annexe 3 du présent arrêté ;— les accès de secours : utilisables uniquement dans le but de porter une assistance urgente etimprévisible aux personnes et aux biens ou dans le cadre d'exercices approuvés par les servicescompétents de l'État. Ces accès sont gérés sous la responsabilité de l'exploitant d'aérodrome.Les accès communs et privatifs ainsi que leur gestionnaire sont répertoriés en annexe 2 et 3 jointes au présentarrêté.
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Article 9 — Personnes autorisées à accéder au côté pisteSont autorisés à accéder au côté piste :les personnes mentionnées à l'article 1-2-1-2 de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;les personnes titulaires d'une autorisation d'accès délivrée par l'exploitant d'aérodrome ;les passagers accompagnés par un membre d'équipage, du personnel de l'exploitant d'aérodrome oud'un assistant en escale ;Les personnes lors d'une visite groupée accompagnées d'une personne titulaire d'une autorisationd'accès valide sur la plateforme. Les conditions de visites sont décrites dans les mesures particulièresd'application.Pour les équipages et les passagers, l'autorisation n'est valable que pour se rendre aux aéronefs et dans leslieux nécessaires à l'exécution des vols.Article 10 — Accès à la tour de contrôleL'accès à la tour de contrôle est réservé aux personnels du service de la navigation aérienne Centre-Est(SNA-CE) et aux personnes autorisées et accompagnées par ces derniers. La tour de contrôle est équipéed'un dispositif permettant d'en restreindre l'accès aux seules personnes autorisées.Article 11 — Autorisations d'accès au côté pisteL'exploitant d'aérodrome établit et tient à jour la liste des autorisations d'accès valides.Les caractéristiques et les modalités de gestion des autorisations d'accès au côté piste sont fixées dans unemesure particulière d'application du présent arrêté. |Article 12 — Zone délimitée des services de l'ÉtatSeules les catégories de vols suivantes sont autorisées à décoller depuis la zone délimitée des services del'État :vols d'État ;vols militaires et vols des forces de l'ordre ;vols de services de lutte contre l'incendie ;vols de services médicaux, de secours ou d'urgence.L'accès à la zone délimitée des services de l'Etat est réservé :aux personnels du service d'aide médicale urgente, de la section aérienne de gendarmerie et de lasécurité civile et aux personnes autorisées et accompagnées par ceux-ci ;aux personnels de l'exploitant d'aérodrome et de ses sous-traitants dans le cadre des activitésnécessaires au fonctionnement des installations aéroportuaires ou de l'exécution des vols.Article 13 — Zone délimitée d'aviation légèreToutes les catégories de vols mentionnées à l'article premier du règlement (UE) n°1254/2009 effectués par:des aéronefs de moins de 3,5 tonnes de masse maximale au décollage sont autorisées à décoller depuis lazone délimitée d'aviation générale. |
Article 14 — Zone délimitée d'aviation généraleToutes les catégories de vols mentionnées à l'article premier du règlement (UE) n°1254/2009 sont autoriséesà décoller depuis la zone délimitée d'aviation générale.
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Article 15 — Vols d'hélicoptèresLes exploitants d'aéronefs basés sur l'aérodrome opérant des vols d'hélicoptères emportant des passagersinconnus de l'équipage (baptêmes de l'air, vols d'initiation, transport public de passagers, vols à caractèretouristique.) consignent l'identité des passagers et le trajet prévu du vol dans un document conservé hors del'aéronef pendant toute la durée du vol. Les exploitants d'aéronefs concernés établissent des procéduresindiquant la conduite à tenir en cas d'intervention illicite dans leur programme de sûreté.Article 16 — Vols d'aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollageLes aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage entrant dans les catégories 10) à 12)définies par le règlement (UE) n°1254/2009 susvisé peuvent être autorisés à décoller depuis la zone:délimitée d'aviation générale et faire l'objet de mesures de sûreté adaptées définies par le préfet du Rhôneaprès avis de la DSAC-CE.Les mesures de sûreté ainsi définies sont fixées dans un arrêté spécifique. Les modalités de demande dedérogation sont fixées dans une mesure particulière d'application du présent arrêté.Article 17 — Accès aux zones délimitéesChaque accès aux zones délimitées fait l'objet d'une traçabilité assurée par le gestionnaire de l'accès utilisétel que désigné à l'article 8 du présent arrêté. Les informations suivantes sont conservées pendant une duréed'au moins six mois :- le nom et le prénom de la personne ;- la date et l'heure d'entrée dans la zone.Les moyens acceptables pour assurer le contrôle et la traçabilité des accès dans chaque zone délimitée sontfixés dans une mesure particulière d' application du présent arrêté.Article 18 — Circulation en côté pisteLes personnes autres que les équipages et les passagers circulant en côté piste portent leur autorisationd'accès de manière apparente pendant toute la durée de leur présence en côté piste.Article 19 — Accès à la partie critique de la zone de sûreté à accès règlementéL'accès piéton à la PCZSAR n'est autorisé que par le poste d'inspection/filtrage de l'aérogare. Le contrôled'accès et l'inspection/filtrage des véhicules sur l'aire de trafic s'effectuent sur la voie de circulationattenante à l'aérogare.Chaque accès à la PCZSAR fait l'objet d'une traçabilité assurée par l'exploitant d'aérodrome. Lesinformations suivantes sont conservées pendant une durée d'au moins six mois :— le nom, le prénom et le numéro de titre de circulation aéroportuaire (TCA) de la personne ;— la date et l'heure d'entrée dans la PCZSAR.
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Article 20 — Titres de circulation aéroportuaireEn application des articles R.6342-23 à 28 du Code des transports, les TCA permettant l'accès en PCZSARsont les suivants :- TCA national: comportant la mention « NATIONAL » sur fond rouge, délivré par le ministrechargé des transports ;- TCA régional : comportant la mention « DAC CENTRE EST » sur fond rouge ou orange, délivrépar le ministre chargé des transports ;- TCA local permanent : comportant la mention « BRON », sur fond rouge ou orange, délivré par lepréfet du Rhône ;- TCA local <enrporaixe : sur fond dégradé allant du jaune au rouge ;- TCAaccompagné local : sur fond vert.Article 21 — Délivrance des TCAL'enquéte administrative préalable à la délivrance des TCA prévue a l'article R.114-4 du Code de la sécuritéintérieure est effectuée par le SPAF de Lyon Saint-Exupéry. Les TCA locaux sont délivrés par la DSAC- CEpar délégation du préfet du Rhône.Les demandes de délivrance de TCA sont effectuées par l'exploitant d'aérodrome via le système detraitement informatisé des titres de circulation et des habilitations (STITCH). Les modalités de délivrance etles règles relatives à la gestion des TCA sont fixées dans les mesures perticulicres d'application du présentarrêté.Article 22 — Introduction d'articles prohibés en PCZSARL'introduction en PCZSAR d'articles prohibés tels que définis dans l'appendice 1-A du règlement (UE)n°2015/1998 susvisé par des personnels de l'exploitant d'aérodrome, des entreprises de transport aérien oudes organismes situés en côté piste peut être autorisée par l'exploitant d'aérodrome pour les tâchesnécessaires au fonctionnement des installations aéroportuaires ou à l'exécution des vols.Les conditions d'introduction d'articles prohibés en PCZSAR sont décrites dans une mesure particulièred'application du présent arrêté.. Article 23 — Laissez-passer véhiculeEn application du point 1.2.2.3 du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé, les laissez-passer véhicule (LPV)valides pour l'accès au côté piste de l'aérodrome sont les suivants :- LPV valides sur l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry, uniquement pour les véhicules de laDSAC-CE, du SNA-CE, de Météo France, des militaires de la gendarmerie des transports aériens,des fonctionnaires du SPAF de Lyon Saint-Exupéry et des douanes ;- LPV permanent délivré par l'exploitant d'aérodrome ;- LPV temporaire délivré par l'exploitant d'aérodrome.Les caractéristiques et les règles d'utilisation des LPV sont fixées dans une mesure particulière d'applicationdu présent arrêté.Article 24 — Enlèvement des véhiculesLes véhicules en stationnement irrégulier en côté piste peuvent être mis en fourrière en un lieu désigné par lepréfet aux frais de leur propriétaire sur prescription d'un officier de police judiciaire. Ceux-ci ne sont rendusà leur propriétaire qu'aprés remboursement des frais engagés pour leur enlèvement et, le cas échéant,paiement de la redevance pour l'emplacement occupé.
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Article 25 — Véhicules captifsEn application du point 1.2.6.9 du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé, les véhicules captifs sont dispensésde LPV à condition d'être identifiés comme tels par une marque apposée de manière à être lisible à distancedéfinie dans le programme de sûreté de l'exploitant d'aérodrome.Article 26 — Protection du périmètreLa périphérie extérieure de la clôture matérialisant la limite entre le côté ville et le côté piste est dégagée surune distance minimale d'un mètre en côté ville de tout véhicule ou objet pouvant en faciliter lefranchissement ou en dissimuler des dégradations. La périphérie intérieure de la clôture est dégagée de toute |végétation sur une distance minimale de trois mètres.Article 27 — Mesures de vigilance généraleToute intrusion ou tentative d'intrusion, dégradation de la clôture périphérique ou des moyens de contrôle etde traçabilité des accès ou tout autre évènement d'une quelconque nature pouvant porter atteinte à la sûretédes personnes et des biens sur l'aérodrome sont signalés sans délai au SPAF de Lyon Saint-Exupéry, à laDSAC-CE et à l'exploitant d'aérodrome.Article 28 — Protection des hangarsLes hangars abritant des aéronefs sont équipés d'un dispositif permettant d'en verrouiller l'accès depuis lecôté ville et d'un éclairage. Les hangars situés en zone délimitée d'aviation générale sont équipés d'undispositif de détection d'intrusion.Les moyens acceptables de FES des hangars sont fixés dans une mesure particulière d'application duprésent arrêté.Article 29 — Protection des aéronefsLes aéronefs laissés sans surveillance sur les aires de stationnement sont fermés à clé lorsque ceux-ci lepermettent ou rendus inaccessibles sans moyen matériel. Les clés des aéronefs sont conservées dans un lieusécurisé. Chaque exploitant d'aéronef basé sur l'aérodrome est responsable de la protection de ses aéronefscontre toute intervention illicite sur les aires de stationnement.Article 30 — AbrogationL'arrêté préfectoral du 14 février 2024 n° PDDS 2024 02 14 02 relatifs aux mesures de sûreté applicablessur l'aérodrome de Lyon-Bron est abrogé.Article 31 — Exécution et entrée en vigueurLa directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur zonal de la police aux frontières et lecommandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon Saint-Exupéry sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et entrera envigueur à compter de sa publication.Fait à Lyon, le 27 juin 2025Pour la préfète du Rhône et par délégation,Le préfet délégué pour la Défense et de Sécurité Sud-Est
Antoine GUERIN
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Annexe 4 — Secteur Aviation Affaires TerminalPCZAR et secteurs sûreté
Cas 1 - Postes avions C-D/21 situés en face du terminal.
ET Secteur Avions (A)MM Secteur Bagages (B)nn Secteur Passagers (P)
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Cas 2 - Postes avions C-D/31, a proximité du Terminal
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69-2025-06-27-00001
Arrêté préfectoral 2025-06-26-003 relatif à la
manifestation Les Ailes du Petit Prince le
29-06-2025 à l'aéroport Saint-Exupéry
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00001 - Arrêté préfectoral 2025-06-26-003 relatif à la manifestation Les Ailes du Petit
Prince le 29-06-2025 à l'aéroport Saint-Exupéry 38
ARRÊTÉ N°2025-06-26-003
modifiant temporairement l'arrêté n°PDDS_2024_02_14_02 relatifs aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Lyon-Bron
LE PRÉFET DU RHÔNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du mérite,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié,
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre 2015 fixant
des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu le Code des transports, notamment son article L.6332-2 ; R.6341-5 à 9 et R.6332-2 à 4 ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PDDS_2024_02_14_02 du 14 février 2024 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Lyon-Bron ;
Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
Considérant la demande d'Aéroports de Lyon, exploitant de l'aérodrome de Lyon-Bron,
ARRÊTE :
Article 1
Dans le cadre de la manifestation organisée par les associations « les Ailes du petit Prince » à
l'aéroport de Lyon-Bron, un accès provisoire est créé sur la ligne frontière entre le côté ville et le coté
piste dans la zone délimitée aviation générale du 27 juin 2025 au 30 juin 2025 inclus. Cet accès,
matérialisé en rouge sur le plan ci-joint, se présente sous forme de sas. Une barrière amovible de type
« HERAS » sera installée sur la ligne frontière et sera complétée par des barrières type « Vauban »
coté ville, afin de permettre l'entrée et la sortie des pilotes, des enfants et de leurs accompagnants.
Lors de la création de cet accès, une opération de vérification d'étanchéité de la ligne frontière sera
réalisée sous la responsabilité du service sûreté des Aéroports de Lyon.
Le contrôle de cet accès sera assuré par un membre de l'association « les Ailes du petit Prince » sur la
base d'un registre fourni et tenu par l'association. Les pilotes et les accompagnants des enfants devront
en outre justifier de leur identité par la présentation de leur carte de l'association.
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Prince le 29-06-2025 à l'aéroport Saint-Exupéry 39
Article 2
Une fois la manifestation terminée, l'accès est supprimé et la clôture remise dans son état initial. Une
opération de vérification de l'étanchéité de la ligne frontière sera réalisée sous la responsabilité du
service sureté des aéroports de Lyon.
Article 3
La directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le chef du service de police aux frontières
de Lyon Saint-Exupéry et le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de
Lyon Saint-Exupéry sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 juin 2025
Pour la préfète du Rhône et par délégation,
Le préfet délégué pour la Défense et de Sécurité Sud-Est
Antoine GUERIN
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Prince le 29-06-2025 à l'aéroport Saint-Exupéry 40
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_ i |_e 0 deStationnement AvionsAiles du petit Prince
AeLea Accès ZCPa+angar H5NLI
Parking Invités Participan
ANNEXE 1
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