AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-175
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain /
01-2024-05-17-00011 - Notification intérim SIE Ambérieu - juin 2024 (2
pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°
01-71-2024-03
réglementant la circulation pendant les travaux de
reprise
des enrobés sur l□autoroute A40
Sens 1 (Bourg vers Mâcon) - du
PR 200+800 au PR 206+890
Sens 2 (Mâcon vers Bourg) - du PR 207+200 au
PR 197+850
Sens 2 (Mâcon vers Bourg) - du PR 191+200 au PR 189+200 (7
pages) Page 6
01-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-18
Réglementant la circulation
pendant les travaux
de création d□une ITPC temporaire au PR 129+800
sur A40 (4 pages) Page 14
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-06-25-00004 - ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DE LA
COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET
D□ACCESSIBILITÉ (25 pages) Page 19
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2024-06-25-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-42/01 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de
l□Ain (15 pages) Page 45
2
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Ain
01-2024-05-17-00011
Notification intérim SIE Ambérieu - juin 2024
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-05-17-00011 - Notification intérim SIE Ambérieu - juin
2024 3
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIOUES
Objet : intérim du SIE d'Ambérieu-En-Bugey
Je vous informe que j'ai décidé de vous confier l'intérim du SIE d'Ambérieu-En-Bugey à compter du 3
juin 2024 et ce jusqu'à nouvel ordre.
Pour le directeur départemental des Finances publiques
de l'Ain,
L'Administratrice de l'État
Nathalie LAMUGNIERE
Direction départementale
des Finances publiques de l'Ain
Service Ressources Humaines
11 Boulevard Maréchal Leclerc BP 40423
01000 BOURG EN BRESSE CEDEX
Affaire suivie par : Valérie Galvez
valerie.galvez@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 74 45 68 58
Bourg-en-Bresse, le 17/05/2024
Le Directeur départemental
des Finances publiques de l'Ain
à
Mme ROUVET Céline
Inspectrice principale des Finances publiques
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-05-17-00011 - Notification intérim SIE Ambérieu - juin
2024 4
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIOUES
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-05-17-00011 - Notification intérim SIE Ambérieu - juin
2024 5
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-06-25-00002
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-03
réglementant la circulation pendant les travaux
de reprise
des enrobés sur l□autoroute A40
Sens 1 (Bourg vers Mâcon) - du PR 200+800 au PR
206+890
Sens 2 (Mâcon vers Bourg) - du PR 207+200 au PR
197+850
Sens 2 (Mâcon vers Bourg) - du PR 191+200 au PR
189+200
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-03
réglementant la circulation pendant les travaux de reprise
des enrobés sur l□autoroute A40
Sens 1 (Bourg vers Mâcon) - du PR 200+800 au PR 206+890
Sens 2 (Mâcon vers Bourg) - du PR 207+200 au PR 197+850
Sens 2 (Mâcon vers Bourg) - du PR 191+200 au PR 189+200
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ËxPRÉFETDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de l'Ain
Direction départementale des territoires
de Saône-et-Loire
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion 'd'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-03
réglementant la circulation pendant les travaux de reprise
des enrobés sur l'autoroute A40
Sens 1 (Bourg vers Mâcon) - du PR 200+800 au PR 206+890
Sens 2 (Mâcon vers Bourg) - du PR 207+200 au PR 197+850
Sens 2 (Mâcon vers Bourg) - du PR 191+200 au PR 189+200
VU le Code de la Route ;
VU le décret 96-982 du 8 novembre 1996, relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et
modifié par les textes subséquents ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 71-2019-02-28-003 du 28/02/2019 pour l'exploitation des
chantiers courants et le dossier d'exploitation établi par APRR en application de la note
technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, relative
à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 et le dossier d'exploitation
établi par APRR ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2024 ;
VU la demande de la direction régionale APRR Rhône du 06 juin 2024 ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires en matière de compétences générales ;
VU l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°71-2024-03-22-0001 du 22 mars 2024 donnant
délégation de signature de M. Jean-Pierre Goron à ses collaborateurs ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-03
réglementant la circulation pendant les travaux de reprise
des enrobés sur l□autoroute A40
Sens 1 (Bourg vers Mâcon) - du PR 200+800 au PR 206+890
Sens 2 (Mâcon vers Bourg) - du PR 207+200 au PR 197+850
Sens 2 (Mâcon vers Bourg) - du PR 191+200 au PR 189+200
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VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé du 24 juin 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental du SDIS de l'Ain du 14 juin 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental du SIS de Saône-et-Loire en date du 18 juin
2024 ;
VU l'avis favorable de M le général commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du
19 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de M le colonel commandant du groupement de gendarmerie de
Saône-et-Loire du 13 juin 2024 ;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Ain du 13 juin 2024 ;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental de Saône-et-Loire du 25 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de Saint-André-de-Bâgé du 13 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de Feillens du 19 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de Mâcon du 20 juin 2024 ;
VU la demande d'avis du 12 juin 2024 restée sans réponse de la commune de Sancé ;
VU la demande d'avis du 12 juin 2024 restée sans réponse de la commune de Replonges ;
VU la demande d'avis du 12 juin 2024 restée sans réponse de la commune de
Saint-Cyr-sur-Menthon ;
VU la demande d'avis du 12 juin 2024 restée sans réponse de la commune de
Saint-Genis-sur-Menthon ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers
pendant les travaux sus visés ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;
ARRÊTENT
Article 1 er
Dans le cadre de l'opération précitée, des travaux sont prévus du 01 juillet au 06 septembre
2024, avec un prolongement possible sur aléas jusqu'au 20 septembre 2024.
Ceux-ci sont prévus :
► sous basculement total (1+1/0) à la semaine [du Lun au Ven], avec pour certaines phases :
- fermeture partielle du diffuseur n°1-Mâcon-Centre,
- fermeture partielle du diffuseur n°2-Feillens,
- fermeture partielle du diffuseur n°3-Replonges.
► sous fermeture nocturne [20h30-6h] de bretelle du nœud autoroutier A40/A6.
Les restrictions de circulations programmées sont détaillées dans le tableau de synthèse
annexé au présent arrêté.
Le phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditions
météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.
Dans ce cadre-là, des phases d'exploitation non définies dans le tableau de synthèse annexé
au présent arrêté pourront être mises en œuvre pour pallier ces problématiques (en
particulier, adaptation des ITPC de basculement).
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-03
réglementant la circulation pendant les travaux de reprise
des enrobés sur l□autoroute A40
Sens 1 (Bourg vers Mâcon) - du PR 200+800 au PR 206+890
Sens 2 (Mâcon vers Bourg) - du PR 207+200 au PR 197+850
Sens 2 (Mâcon vers Bourg) - du PR 191+200 au PR 189+200
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Le phasage des restrictions ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose
de la signalisation temporaire.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation
peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
Les PR mentionnés sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajustement lors de la pose sur le
terrain.
La séparation des flux de circulation sera matérialisée par balises de type K5.
En prévision des WE, il est prévu une remise en circulation normale des chaussées les
Vendredis.
Article 2
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire
appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf.
article 12), en cas :
▫ de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au
20 septembre 2024,
▫ de modifications des phases d'exploitation ou de phases d'exploitations non définies
dans le tableau de synthèse annexé au présent arrêté.
A rticle 3 – Itinéraires alternatifs utilisés pendant les fermetures
Cet article liste les déviations obligatoires lors des différentes fermetures programmées.
▪ En provenance d'A40-Bourg (sens 1), fermeture de la sortie n°2 fléchée "Pont de Vaux /
Feillens " :
Prendre la Sortie amont n°3 fléchée « Pont de Veyle / St Laurent s/S / Replonges » et rejoindre
les communes desservies par la sortie n°2 via les RD 1179, 1079 et 933.
▪ Depuis la gare de péage de Feillens (n°2), fermeture de la bretelle d'accès à l'A40 direction
"Paris / Mâcon" (sens 1) :
Rejoindre l'autoroute A40 au niveau de la gare de péage de Replonges (n°3) via les RD 933,
1079 et 1179.
▪ En provenance d'A40-Bourg (sens 1), fermeture de la Sortie n°1 fléchée « Mâcon-Centre » :
Prendre la sortie avale n° 28 (A6) fléchée « Pont de Vaux / Mâcon-Nord » et rejoindre les
communes desservies par la Sortie n°1 (A40) via les RD 672 et 906.
▪ Fermeture de la bretelle A40-Bourg (sens 1) vers A6-Paris (sens 2) du nœud A40/A6 :
Prendre la sortie n°1 (A40) fléchée "Mâcon-Centre" et rejoindre l'autoroute A6 à hauteur du
diffuseur 28-Mâcon Nord, via les RD906 et RD672.
▪ Fermeture de la bretelle A6-Paris (sens 1) vers A40-Bourg (sens 2) du nœud A6/A40 :
En provenance d'A6-Paris et à destination de « Milan / Genève / Bourg » : prendre la Sortie
n°28 (A6) fléchée "Mâcon-Centre" et rejoindre l'A40 à hauteur du diffuseur 1-Mâcon-Centre,
via les RD672 et RD906.
▪ Depuis la gare de péage de Mâcon Centre (n°1), fermeture des 2 bretelles d'accès à l'A40
direction "Genève / Bourg" (sens 2) :
- Depuis la RD906, rejoindre l'A6 direction « Lyon / Moulins » au niveau de la gare de péage 28-
Mâcon-Nord (via la RD 672) ;
- Puis suivre la direction « Milan / Genève / Bourg » par A40.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-03
réglementant la circulation pendant les travaux de reprise
des enrobés sur l□autoroute A40
Sens 1 (Bourg vers Mâcon) - du PR 200+800 au PR 206+890
Sens 2 (Mâcon vers Bourg) - du PR 207+200 au PR 197+850
Sens 2 (Mâcon vers Bourg) - du PR 191+200 au PR 189+200
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▪ En provenance d'A40-Mâcon (sens 2), fermeture de la Sortie n°2 fléchée "Pont de Vaux / St
Laurent s/S / Replonges / Feillens" :
Prendre la Sortie avale n°3 fléchée « Vonnas / Pont de Veyle » et rejoindre les communes
desservies par la sortie n°2 via les RD 1179, 1079 et 933.
▪ Depuis la gare de péage de Feillens (n°2), fermeture de la bretelle d'accès à l'A40 direction
"Genève / Bourg" (sens 2) :
Rejoindre l'autoroute A40 au niveau de la gare de péage de Replonges (n°3) via les RD 933,
1079 et 1179.
▪ En provenance d'A40-Mâcon (sens 2), fermeture de la Sortie n°3 fléchée «Vonnas / Pont de
Veyle » :
Prendre la Sortie amont n°2 fléchée "Pont de Vaux / St Laurent s/S / Replonges / Feillens" et
rejoindre les communes desservies par la sortie n°3 via les RD 933 et 1079.
▪ Depuis la gare de péage de Replonges (n°3), fermeture de l'accès à l'A40 direction "Genève /
Bourg" (sens 2) :
Rejoindre l'autoroute A40 au niveau de la gare de péage de Saint-Genis-sur-Menthon (n°4) via
les RD 1179, 1079 et 47 .
Les éventuelles interdictions de circulation des Poids Lourds sont levées par les autorités de
police compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus (en
particulier, interdiction de circulation des véhicules d'un PTAC > 7 .5t dans la traversée de la
commune de Replonges - Arrêté municipal 30/16 du 13/05/16).
Article 4 - Dispositions particulières
• Entre deux phases de chantier (y compris le WE), la chaussée en travaux pourra être remise
en circulation sur chaussée provisoire avec une limitation de vitesse à 90 km/h sur la zone
considérée.
• l'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en
vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
• les dispositions de l'article 1 seront effectives les jours dit « hors chantier » de la période
considérée.
• la longueur de la zone balisée pourra dépasser les 6km.
• le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
• Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou d'entraîner
des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes, les
véhicules de secours, dans tous les cas de restrictions ponctuelles, partielles ou totales ou de
ralentissements de circulation imposés de manière à sécuriser les opérations au-delà d'un
simple dévoiement, pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec
présence de personnel à pieds) avec guidage de ce transit par les moyens déterminés par le
PC APRR, sous réserve que la nature des travaux (application d'enrobé,…) ne rende pas toute
circulation impossible.
D'autre part, le PC APRR fait toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs
délais de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et
sure des secours ou entrainer des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts
supérieurs des victimes.
Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s'il s'agit d'une intervention relevant des travaux et des
chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public."
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-03
réglementant la circulation pendant les travaux de reprise
des enrobés sur l□autoroute A40
Sens 1 (Bourg vers Mâcon) - du PR 200+800 au PR 206+890
Sens 2 (Mâcon vers Bourg) - du PR 207+200 au PR 197+850
Sens 2 (Mâcon vers Bourg) - du PR 191+200 au PR 189+200
10
• En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, …) des mesures de gestion de
trafic locales peuvent être mises en place et éventuellement renforcées par des mesures du
plan PALOMAR, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone
et les gestionnaires concernés.
• Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces
derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus.
La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles
applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
Article 5
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I- 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels
du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 6
Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage
selon la politique interne de l'exploitant.
Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
Article 7
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 8
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance
des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107 .7 ,
- internet www.aprr.fr.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain et de
la Saône-et-Loire.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-03
réglementant la circulation pendant les travaux de reprise
des enrobés sur l□autoroute A40
Sens 1 (Bourg vers Mâcon) - du PR 200+800 au PR 206+890
Sens 2 (Mâcon vers Bourg) - du PR 207+200 au PR 197+850
Sens 2 (Mâcon vers Bourg) - du PR 191+200 au PR 189+200
11
Article 11
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et
de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique.
La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une
décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.
- soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application
internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site
https://citoyens.telerecours.fr
Article 12
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Ain,
La secrétaire générale de la Préfecture de la Saône-et-Loire,
Les Commandants des groupements de gendarmerie départementale de l'Ain et de la Saône
et Loire,
Le Directeur Régional RHONE APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée :
Aux Directeurs Départementaux des Services d'Incendie et de Secours de l'Ain et de la
Saône-et-Loire,
Aux présidents des Conseils Départementaux de l'Ain et de la Saône-et-Loire, Aux Directeurs
Départementaux des Territoires de l'Ain et de la Saône-et-Loire,
Au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé,
Aux maires des communes concernées,
Mâcon, le 25 juin 2024 Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2024
Le préfet de Saône-et-Loire,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
La cheffe du service circulation et sécurité
Routières ,
SIGNÉ
Sophie ELOUIFAQI
La préfète de l'Ain,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-03
réglementant la circulation pendant les travaux de reprise
des enrobés sur l□autoroute A40
Sens 1 (Bourg vers Mâcon) - du PR 200+800 au PR 206+890
Sens 2 (Mâcon vers Bourg) - du PR 207+200 au PR 197+850
Sens 2 (Mâcon vers Bourg) - du PR 191+200 au PR 189+200
12
Plot
Semaine
Mode d'exploitation
Sens Date phasage Balisage
Début Fin ITPC
0 27
Basculement (1+1;0) du sens 2 sur la chaussée sens 1
Lun 01/07 Jeu 04/07▪ neutralisation VG, 1 187+6 193+2
▪ neutralisation VG puis basculement sur VG de la chaussée sens 1, avec : 2 193+2 192+450 188+250 188+0
- Fermeture de l'aire de repos des Planons (PR 191+200) 2
1 28
Basculement (1+1;0) du sens 1 sur la chaussée sens 2
Lun 08/07 Ven 12/07▪ neutralisation VG, 2 204+8 199+2
▪ neutralisation VG puis basculement sur VG de la chaussée sens 2, avec : 1 199+4 199+824 203+750 204+4
- fermeture de la Sortie n°2 en provenance d'A40-Bourg, 1
- fermeture de l'accès à l'A40 direction "Paris / Mâcon" depuis la gare de péage de Feillens (n°2 - PR 201+900). 1
2 29
Basculement (1+1;0) du sens 1 sur la chaussée sens 2
Lun 15/07 Ven 19/07▪ neutralisation VG, 2 206+6 202+1
▪ neutralisation VG puis basculement sur VG de la chaussée sens 2, avec : 1 201+2 202+275 206+100 206+6
- fermeture de la Sortie n°1 en provenance d'A40-Bourg. 1
3 30 1
4 31 2
5 34
Basculement (1+1;0) du sens 2 sur la chaussée sens 1
Lun 19/08 Ven 23/08
▪ neutralisation VG, 1 200+4 206+4
2 206+6 206+100 200+986 200+4
2
- fermeture de la Sortie n°2 en provenance d'A40-Mâcon. 2
6 35
Basculement (1+1;0) du sens 2 sur la chaussée sens 1
Lun 26/08 Ven 30/08▪ neutralisation VG, 1 198+4 203+9
▪ neutralisation VG puis basculement sur VG de la chaussée sens 1, avec : 2 204+8 #NOM ? #NOM ? 198+8
- fermeture de la Sortie n°2 en provenance d'A40-Mâcon, 2
- fermeture de l'accès à l'A40 direction "Genève / Bourg" depuis la gare de péage de Feillens (n°2 - PR 201+900). 2
7 36
Basculement (1+1;0) du sens 2 sur la chaussée sens 1
Lun 02/09 Ven 06/09▪ neutralisation VG, 1 196+0 200+0
2 200+4 199+824 196+644 196+4
- fermeture de la Sortie n°3 en provenance d'A40-Mâcon, 2
- fermeture de l'accès à l'A40 direction "Genève / Bourg" depuis la gare de péage de Replonges (n°3 - PR 198+650). 2
ARRETE N° 01-71-2024-03
ANNEXE 1/1
Par convention :
A40 sens 1 = Bourg vers Mâcon // A40 sens 2 = Mâcon vers Bourg
A6 sens 1 = Paris vers Lyon // A6 sens 2 = Lyon vers Paris
VD = Voie de Droite // VG = Voie de Gauche
Travaux
(principaux) Anticipation / ReportPR
Début
PR
Fin
Enrobés A40 sens 2
PR 191+200 au PR 189+200
Jusqu'au Ven 05/07
et S37-S38-39
Dim 30/06
17h
Jeu 04/07
13h
Jusqu'au Ven 05/07 - 13h
et du Dim 08/09 au Ven 20/09
(hors WE)
Enrobés A40 sens 1
PR 200+800 au PR 203+560
selon les mêmes dispositions :
S31*-34-35-36-37-38-39
*soumise à accord préalable du
CD01Lun 08/07
11h
Ven 12/07
11h
Enrobés A40 sens 1
PR 203+560 au PR 205+900
selon les mêmes dispositions :
S28
S30-31-34-35-36-37-38-39
Lun 15/07
11h
Ven 19/07
11h
Enrobés A40 sens 1
PR 205+900 au PR 206+890
Fermeture de la bretelle A40 sens 1 vers A6 sens 2 du nœud A40/A6
(fermeture accompagnée d'une Neutralisation VD sur A6 sens 2, entre les PR 204+500 et 204+200, pour raccord d'enrobé)
Lun 22/07
20h30
Mar 23/07
6h selon les mêmes dispositions :
Nuits S28-29
Nuits S30-31-34-35-36-37-38-39Mar 23/07
20h30
Merc 24/07
6h
Enrobés A40 sens 2
PR 207+200 au PR 204+735
Fermeture de la bretelle A6 sens 1 vers A40 sens 2 du nœud A6/A40
(fermeture réalisée par Neutralisation VD sur A6 sens 1, entre les PR 381+600 et 382+700)
Lun 29/07
20h30
Mar 30/07
6h
selon les mêmes dispositions :
Nuits S28-29-30
Nuits S31-34-35-36-37-38-39
Mar 30/07
20h30
Merc 31/07
6h
Merc 31/07
20h30
Jeu 01/08
6h
Enrobés A40 sens 2
PR 204+735 au PR 203+130
selon les mêmes dispositions :
S28-29-30-31
S35-36-37-38-39
▪ neutralisation VG puis basculement sur VG de la chaussée sens 1, avec :
- canalisation du trafic issue de la bretelle d'Entrée sens 2 du diffuseur de Feillens (n°2) sur VD sens 2 jusqu'au retour de
basculement,
- fermeture des 2 bretelles d'accès à l'A40 direction "Genève / Bourg" depuis la gare de péage de Mâcon Centre (n°1- PR
204+500), Lun 19/08
11h
Ven 23/08
11h
Enrobés A40 sens 2
PR 203+130 au PR 199+400
selon les mêmes dispositions :
S28-29-30-31-34
S36-37-38-39
Lun 26/08
11h
Ven 30/08
11h
Enrobés A40 sens 2
PR 199+400 au PR 197+850
selon les mêmes dispositions :
S28-29-30-31-34-35
S37-38-39
▪ neutralisation VG puis basculement sur VG de la chaussée sens 1, avec :
- canalisation du trafic issue de l'A406 sur VD sens 2 jusqu'au retour de basculement,
Lun 02/09
11h
Ven 06/09
11h
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-03
réglementant la circulation pendant les travaux de reprise
des enrobés sur l□autoroute A40
Sens 1 (Bourg vers Mâcon) - du PR 200+800 au PR 206+890
Sens 2 (Mâcon vers Bourg) - du PR 207+200 au PR 197+850
Sens 2 (Mâcon vers Bourg) - du PR 191+200 au PR 189+200
13
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-06-25-00001
ARRÊTÉ N° 2024-18
Réglementant la circulation pendant les travaux
de création d□une ITPC temporaire au PR
129+800 sur A40
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-18
Réglementant la circulation pendant les travaux
de création d□une ITPC temporaire au PR 129+800 sur A40
14
ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-18
Réglementant la circulation pendant les travaux
de création d'une ITPC temporaire au PR 129+800 sur A40
La préfète de l'Ain
Chevalier de Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes
;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes
subséquents,
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2023,
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 5 juin 2024 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires en matière de compétences générales ;
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé du 24 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de M le général commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du
24 juin 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain
du 10 juin 2024 ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion crise et transports
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-18
Réglementant la circulation pendant les travaux
de création d□une ITPC temporaire au PR 129+800 sur A40
15
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers
pendant les travaux de création d'une ITPC temporaire au PR 129+ 800 sur A40 Haut
Bugey sur A40,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 er
Dans le cadre de l'opération précitée, des travaux sont prévus du 1er au 3 juillet 2024 ,
avec un prolongement possible sur aléas jusqu'au 4 juillet 2024, du PR 129+300 au PR
130+400 sur A40.
Ceux-ci sont prévus sous neutralisation de voies de gauche dans les deux sens de
circulation.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la
circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
Les restrictions de circulations programmées sont récapitulées dans le tableau de
synthèse suivant :
N°
Semaine
Date phasage (jj-mm
hh-min)
Axe Sens
PR début
balisage
(1er
cone)
PR Fin
de bali-
sage
(B31)
Mode d'exploitation Fermeture
Aire Commentaire heure dé-
but bali-
sage
heure fin
balisage
27 01/07
07h15
03/07
16h A40 1 129,45 130,4 restriction de
voie de gauche Jeudi 04/07 report
27 01/07
09h30
03/07
16h A40 2 130,3 129,3 restriction de
voie de gauche Jeudi 04/07 report
Par convention A40 sens 1 = Genève vers Bourg Macon // A40 sens 2 = Bourg Macon vers Genève
Le phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditions
météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.
Dans ce cadre-là, des phases d'exploitation non définies dans le tableau de synthèse
pourront être mises en œuvre pour pallier ces problématiques.
Les PR indiqués sont théoriques ; ils sont susceptibles d'ajustement au moment de la
pose sur le terrain.
Article 2
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de
faire appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les
décisions prises (cf. article 9), en cas :
de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis ▫
jusqu'au 4 juillet 2024,
de modifications des phases d'exploitation ou de phases d'exploitations non ▫
définies dans le tableau de synthèse.
2/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-18
Réglementant la circulation pendant les travaux
de création d□une ITPC temporaire au PR 129+800 sur A40
16
Article 3 – Dispositions particulières
• L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
• Les restrictions de circulation pourront être effectives certains jours hors chantiers de
la période considérée.
• Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200
véhicules/heure.
• Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou
d'entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des
victimes, les véhicules de secours, dans tous les cas de restrictions ponctuelles,
partielles ou totales ou de ralentissements de circulation imposés de manière à
sécuriser les opérations au-delà d'un simple dévoiement, pourront emprunter les
sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds) avec
guidage de transit par les moyens déterminés par le PC APRR de Genay, sous réserve
que la nature des travaux ne rende pas toute circulation impossible.
D'autre part, le PC APRR de Genay fait toute remontée d'information nécessaire dans
les meilleurs délais de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une
distribution rapide et sure des secours ou entraîner des délais de transit trop longs non
conformes aux intérêts supérieurs des victimes.
Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s'il s'agit d'une intervention relevant des travaux
et des chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.
• Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les
dispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux
usagers dans les conditions de circulation du moment.
• En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) les mesures
de gestion de trafic peuvent être mises en œuvre localement par APRR et
éventuellement renforcées par des mesures du plan PALOMAR, en accord avec les
préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires
concernés.
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction
interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6
novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation
temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 5
Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de
balisage selon la politique interne de l'exploitant.
Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
3/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-18
Réglementant la circulation pendant les travaux
de création d□une ITPC temporaire au PR 129+800 sur A40
17
Article 6
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 7
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 9
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le Directeur Régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2024
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par délégation du directeur,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
4/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-18
Réglementant la circulation pendant les travaux
de création d□une ITPC temporaire au PR 129+800 sur A40
18
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-06-25-00004
ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DE LA
COMMISSION CONSULTATIVE
DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET
D□ACCESSIBILITÉ
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-25-00004 - ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ 19
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la gestion locale des crises

ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DE :
LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET SA COMPÉTENCE SUR L'ARRONDISSEMENT DE
BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES
HANDICAPÉES ET SA COMPÉTENCE SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES POUR LES
ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L'HOMOLOGATION DES ENCEINTES
SPORTIVES,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES POUR LES ARRONDISSEMENTS DE
BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET
SYSTÈMES DE TRANSPORT,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D'INCENDIE DE FORÊT ET D'ESPACES NATURELS
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr
Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-25-00004 - ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ 20
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code forestier ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport et notamment ses articles L.312-5 à L.312-10 et R.312-8 à R.312-15 ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422-1, L.443-2 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret modifié n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif
relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 portant délimitation des communes du département
soumises à un risque naturel ou technologique prévisible pour la prévention dans les terrains de
campings et de caravanage ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant constitution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
I. LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
Article 1 er :
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du département
de l'Ain est constituée pour une période de 5 ans à compter de la date de parution du présent
arrêté. Elle est compétente pour donner des avis, à l'échelle du département, à l'autorité investie du
pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions législatives ou
réglementaires prévoient un avis conforme.
La CCDSA exerce sa mission dans les domaines suivants :
1/ la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur (ERP) ;
2/ l'accessibilité aux personnes handicapées (IGH) ;
3/ les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail ;
4/ la protection des forêts et des espaces naturels contre les risques d'incendie ;
5/ l'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ;
2/25
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-25-00004 - ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ 21
6/ les prescriptions d'information, d'alerte, et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité
des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
7/ la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
8/ les études de sécurité publique.
Article 2 :
La CCDSA est composée des membres ci-après désignés, ayant voix délibérative :
• le préfet ou son représentant préside la CCDSA.
1 - Pour toutes les attributions de la commission :
a) six représentants des services de l'État ou leurs représentants :
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
• le chef du service préfectoral chargé de la sécurité civile ou le directeur des sécurités ;
• le directeur départemental de la sécurité publique ;
• le commandant du groupement de gendarmerie départemental ;
• le directeur départemental des territoires ;
• le directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale.
b) le directeur départemental des services d'incendie et de secours, son adjoint ou son
représentant ;
c) les trois conseillers départementaux désignés par le conseil départemental, ou leurs
représentants ;
d) les trois maires désignés par l'association des maires du département, ou leurs représentants.
2 - En fonction des affaires traitées :
• le maire, un maire adjoint de la commune concernée ou, à défaut, un conseiller municipal
désigné par le maire ;
• le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le
ou les dossiers inscrits à l'ordre du jour ou son vice-président, ou à défaut, un membre du
conseil ou du comité de l'établissement public désigné par le président.
3 - En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
• un représentant départemental de la profession d'architecte ou son représentant.
4 - En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :
• quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ou leurs
représentants.
• et, en fonction des affaires traitées :
- trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ou leurs représentants ;
- trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ou
leurs représentants ;
- trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics
ou leurs représentants ;
5 - En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des
manifestations sportives ouvertes au public :
• le représentant du comité départemental olympique et sportif ou son représentant ;
• un représentant de l'organisme de qualification qualisport ou son représentant ;
• en tant que de besoin : un représentant de la fédération sportive concernée.
3/25
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-25-00004 - ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ 22
6 - En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
• un représentant de l'office national des forêts ou son représentant ;
• un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier ou son
représentant.
7 - En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de campings et de stationnements des
caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible :
• un représentant départemental des exploitants ou son représentant.
Article 3 :
La CCDSA ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
• présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés aux a et b du 1 de l'article
2 du présent arrêté ;
• présence de la moitié au moins de ses membres mentionnés aux a et b du 1 de l'article 2 du
présent arrêté ;
• présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui. La présence du
maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui est facultative pour les
dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements
recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une
demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
recevant du public en application du II de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de
l'habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs
d'accessibilité programmés et pour l'agenda d'accessibilité programmé.
Article 4 :
Les représentants des membres de la CCDSA sont désignés par leur entité respective, à l'exception
des conseillers départementaux, désignés par le conseil départemental, et des maires, désignés par
l'association des maires du département ou, à défaut, par le collège des maires.
Les membres sont chargés de transmettre les noms et coordonnées à jour des représentants au
secrétariat de la CCDSA.
Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs
représentants doivent être de catégorie A ou détenir un grade d'officier.
Article 5 :
Le secrétariat de la CCDSA est assuré par le service préfectoral chargé de la sécurité civile .
II. LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET SA COMPÉTENCE SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE
Article 6 :
Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH.
Cette sous-commission est présidée par le préfet ou son représentant.
1. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs représentants :
• le chef du service préfectoral chargé de la sécurité civile ;
• le directeur départemental des territoires dans les conditions fixées aux articles 8 et 10 du
présent arrêté ;
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• le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son représentant doit être
titulaire du diplôme de préventionniste (unité de valeur de formation PRV2) à jour de la
formation de maintien des acquis.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• le maire, un maire adjoint de la commune concernée ou, à défaut, un conseiller municipal
désigné par le maire. Il est nécessaire que ce représentant puisse engager le titulaire de
l'autorité de police ;
• les autres représentants des services de l'État, membres de la CCDSA, non mentionnés au 1,
mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la police nationale ou le
commandant du groupement de gendarmerie départemental, ou leurs représentants, selon les
zones de compétence pour les établissements recevant du public de 1ère catégorie, pour les
immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public de type P (salles de danse
et salles de jeux), REF (refuges de montagne), les centres de rétention administrative (CRA), les
établissements pénitentiaires (EP) et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre
établissement.
Article 7 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les ERP et les IGH est assuré par le directeur départemental des services
d'incendie et de secours.
Article 8 :
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP et les IGH est exclusivement compétente pour :
1 - Examiner pour tout le département de l'Ain :
• Tout projet de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation pour les
établissements recevant du public de 1 ère, 2ème, 3ème, 4 ème catégories et 5 ème catégorie avec
locaux à sommeil et pour les immeubles de grande hauteur, donnant lieu ou non à délivrance
du permis de construire ;
• A la demande du maire, les dossiers d'établissements recevant du public de 5 ème catégorie
sans locaux à sommeil et notamment dans ceux présentant des risques particuliers
d'incendie et de panique ;
• Toute demande d'avis du maire relative à l'approbation du classement des ERP en 5 ème
catégorie ;
• Les demandes d'avis et les demandes de dérogation au règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
2 - Effectuer sur tout le département de l'Ain :
• Les visites de réception (visites réalisées avant toute première ouverture des ERP et visites
réalisées avant réouverture des ERP fermés depuis plus de 10 mois telles que définies par
l'article R143-38 du Code de la construction et de l'habitation), les visites périodiques, les
visites inopinées, les visites de réception de travaux et les visites de contrôle dans les
établissements recevant du public de 1ère catégorie et les immeubles de grande hauteur.
• Les visites d'ouvertures des CTS suivants :
- les chapiteaux dont l'effectif est supérieur à 1500 personnes,
- les structures à implantation prolongée (supérieur à 6 mois),
- les structures comprenant au moins un étage,
- les chapiteaux dont l'effectif est supérieur à 300 personnes si le maire le juge nécessaire.
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Pour la première implantation des chapiteaux, tentes et structures (CTS) de plus de 300 personnes,
en application des articles 4 et 46 du décret du 8 mars 1995 modifié, l'exploitant, avant la première
admission du public, fournit à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH les conclusions du rapport d'un contrôleur
technique relatif à la solidité de la structure.
La stabilité mécanique de l'ossature (montage et assemblage d'un CTS de plus de 300 personnes)
doit avoir fait l'objet d'un rapport de vérification établi par les bureaux de vérification des
chapiteaux, tentes et structures prévus par l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation
de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public de type CTS. L'exploitant, avant la première
admission du public, fournit ce rapport à la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH.
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP et les IGH est une instance de recours des commissions pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH des arrondissements, qui la tiennent informée
de leurs travaux par le biais de rapports d'activités, au minimum annuels.
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est
incompétente en matière de solidité des structures et ne peut donc se prononcer que si les
contrôles techniques obligatoires ont été effectués et que leurs conclusions ont été communiquées.
Avant la visite de réception ou de réception de travaux, les documents prévus à l'article 45
(engagement du maître d'ouvrage relatif au respect des règles générales de construction notamment
celles concernant la solidité), à l'article 46 (attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir
fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications relatifs à la solidité conformément aux textes
en vigueur ainsi que l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire,
précisant que la mission solidité a bien été exécuté. Cette attestation est complétée par les relevés
de conclusion des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage), à l'article 47
(l'ensemble des rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de
panique établis par des personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite) du
décret du 8 mars 1995 modifié doivent être fournis par le maître d'ouvrage au secrétariat de la sous-
commission départementale de sécurité. Si l'un de ces documents fait défaut, la commission ne
peut procéder à la visite et donc rendre un avis. Les documents prévus aux articles 45, 46, 47 du
décret du 8 mars 1995 modifié doivent être adressés au plus tard 8 jours francs avant la date de la
visite d'ouverture ou de réception de travaux. Le non-respect de ce délai entraîne l'annulation ou le
report de la visite.
3 – Effectuer sur l'arrondissement de Bourg-en-Bresse :
• Les visites de réception (visites réalisées avant toute première ouverture des ERP et visites
réalisées avant réouverture des ERP fermés depuis puis de 10 mois), les visites périodiques,
les visites inopinées, les visites de réception de travaux et les visites de contrôle dans les
établissements recevant du public de 2ème, 3ème et 4ème catégorie et 5ème catégorie avec locaux
à sommeil.
• A la demande du maire, des visites dans les établissements recevant du public de 5ème
catégorie sans locaux à sommeil, notamment dans ceux présentant des risques particuliers
d'incendie et de panique.
La présence de la direction départementale des territoires n'est requise que pour les visites de
réception telles que définies par l'article R.143-38 du Code de la construction et de l'habitation des
établissements recevant du public de 1ère, 2ème et 3ème catégorie.
La direction départementale des territoires participe aux travaux de la sous-commission
départementale de sécurité incendie, réunie en séance plénière, concernant les visites des ERP de
1ère, 2ème et 3ème catégorie visées à l'article R143-38 du Code de la construction et de l'habitation ainsi
qu'aux études de dossiers.
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La présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour
l'instruction des dossiers et les visites des établissements recevant du public suivants :
• Les types P (salles de danse et salles de jeux) et REF (refuges de montagne);
• Les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires ;
• Pour tout établissement pour lequel la présence de la police et de la gendarmerie est
considérée comme nécessaire après une analyse partagée des services ;
• Sur décision du préfet pour tout autre établissement.
Par ailleurs, la présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est
obligatoire pour les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public.
Article 9 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de
ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Les avis favorables ou défavorables et les relevés d'avis de la sous-commission départementale pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH ont valeur d'avis de la
CCDSA.
Article 10 :
Il est créé, pour les visites mentionnées aux articles R.143-38 et R.143-41 du Code de la construction
et de l'habitation, un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH composé comme suit :
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses
représentants, rapporteur (titulaire du diplôme de préventionniste (unité de valeur de
formation PRV2), à jour de la formation de maintien des acquis) ;
• le maire ou son représentant (adjoint ou conseiller municipal délégué). Il est nécessaire que
ce représentant puisse engager le titulaire de l'autorité de police.
Pour les visites de réception telles que définies par l'article R.143-38 du Code de la construction et
de l'habitation des établissements recevant du public de 1 ére, 2ème et 3 ème catégorie, le groupe de
visite sus-cité comprend également le directeur départemental des territoires ou l'un de ses
représentants.
La présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour les
visites des établissements recevant du public suivants:
• Les établissements de 1ère catégorie ;
• Les types P (salles de danse et salles de jeux) et REF (refuges de montagne);
• Les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires ;
• Pour tout établissement pour lequel la présence de la police et de la gendarmerie est
considérée comme nécessaire après une analyse partagée des services ;
• Sur décision du préfet pour tout autre établissement.
Par ailleurs, la présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est
obligatoire pour les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public.
En l'absence de l'un des membres sus-indiqués, le groupe de visite de la sous-commission
départementale ne procède pas à la visite.
Le groupe de visite établit un compte-rendu à l'issue de chaque visite. Ce compte-rendu est conclu
par une proposition d'avis formel (favorable ou défavorable) à la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH. Il est signé de
tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun (favorable ou défavorable).
Ce document permet à la sous-commission départementale de sécurité réunie en séance plénière
de délibérer.
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En tant que de besoin les établissements recevant du public concernés peuvent être visités par un
groupe de visite unique pour la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH et la sous-commission départementale
d'accessibilité des personnes handicapées.
Article 11 :
Le président de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les ERP et les IGH peut faire visiter, s'il le juge nécessaire, tout établissement
recevant du public, soit par la sous-commission complète, soit par son groupe de visite. Dans les
deux cas, la présence ph ysique des membres, conformément aux articles 6, 8 et 10, est o bligatoire
pour statuer.
Article 12 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les ERP et les IGH est assuré par le directeur départemental des services
d'incendie et de secours.
III. LES COMMISSIONS POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY,
GEX et NANTUA
Article 13 :
Il est créé au sein de la CCDSA une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public dans chacun des arrondissements de BELLEY,
GEX, NANTUA.
Ces commissions de sécurité d'arrondissements sont présidées par le sous-préfet de
l'arrondissement concerné ou son représentant.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre
du corps préfectoral, le secrétaire général de la sous-préfecture, le directeur des sécurités, le chef du
service préfectoral chargé de la sécurité civile, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours ou son adjoint.
1. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public les
personnes énumérées ci-après ou leurs représentants :
• un sapeur-pompier titulaire du diplôme de préventionniste (unité de valeur de formation
PRV2), à jour de la formation de maintien des acquis.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• le directeur départemental des territoires dans les conditions fixées à l'article 16 du présent
arrêté ;
• le maire, un maire adjoint de la commune concernée ou, à défaut, un conseiller municipal
désigné par le maire ;
• le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de
gendarmerie territorialement compétent, ou leurs représentants, dans les conditions fixées à
l'article 16 du présent arrêté.
• les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
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DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ 27
Article 14 :
Les commissions d'arrondissements de BELLEY, GEX et NANTUA sont compétentes, pour effectuer
les visites de réception (visites réalisées avant toute première ouverture des ERP et visites réalisées
avant réouverture des ERP fermés depuis puis de 10 mois telles que définies par l'article R143-38 du
Code de la construction et de l'habitation), les visites périodiques, les visites inopinées, les visites de
réception de travaux et les visites de contrôle dans les établissements recevant du public de 2 ème,
3ème et 4 ème catégorie et 5 ème catégorie avec locaux à sommeil situés dans leur arrondissement de
compétence.
Les commissions d'arrondissements de BELLEY, GEX et NANTUA sont également compétentes pour
valider les demandes de reclassement des établissements recevant du public sans réalisation de
travaux.
A la demande du maire, les commissions mentionnées ci-dessus peuvent effectuer des visites dans
les établissements recevant du public de 5 ème catégorie sans locaux à sommeil, notamment dans
ceux présentant des risques particuliers d'incendie et de panique.
Ces commissions ne sont pas compétentes en matière de solidité des structures et ne peuvent donc
se prononcer que si les contrôles techniques obligatoires, ont été effectués et que leurs conclusions
leur ont été communiquées.
Avant la visite de réception ou de réception de travaux, les documents prévus à l'article 45
(engagement du maître d'ouvrage relatif au respect des règles générales de construction notamment
celles concernant la solidité), à l'article 46 (attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir
fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications relatifs à la solidité conformément aux textes
en vigueur ainsi que l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire,
précisant que la mission solidité a bien été exécuté. Cette attestation est complétée par les relevés
de conclusion des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage), à l'article 47
(l'ensemble des rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de
panique établis par des personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite) du
décret du 8 mars 1995 modifié doivent être adressés au plus tard 8 jours francs avant la date de la
visite de réception ou de réception de travaux au secrétariat de la commission de sécurité
d'arrondissement compétente. Le non-respect de ce délai entraîne l'annulation ou le report de la
visite.
Article 15 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de
ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Les commissions de sécurité d'arrondissement ne peuvent valablement délibérer sur chaque
dossier :
• qu'en présence des représentants des services de l'État, des fonctionnaires territoriaux
membres de ces commissions ou de leur de représentants, du maire de la commune
concernée ou de son représentant (adjoint ou conseiller municipal) visés à l'article 13 du
présent arrêté, ou en disposant de leur avis écrit motivé.
• qu'en présence effective ou par la voie d'un mandat d'au moins la moitié des membres.
Les avis favorables ou défavorables de ces commissions ont valeur d'avis de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 16 :
Il est créé, pour les visites mentionnées aux articles R143-38 et R143-41 du Code de la construction
et de l'habitation, un groupe de visite pour chacune des commissions d'arrondissement de BELLEY,
GEX et NANTUA composé comme suit :
• un sapeur-pompier titulaire du diplôme de préventionniste (unité de valeur de formation
PRV2) à jour de recyclage, membre de la commission d'arrondissement ou l'un de ses
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DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ 28
représentants, rapporteur ;
• le maire, un maire adjoint de la commune concernée ou, à défaut, un conseiller municipal
désigné par le maire. Il est nécessaire que ce représentant puisse engager le titulaire de
l'autorité de police.
Pour les visites de réception telles que définies par l'article R143-38 du Code de la construction et de
l'habitation des établissements recevant du public de 2ème et 3ème catégorie, la commission réunie en
instance plénière ou en groupe de visite comprend également le directeur départemental des
territoires ou l'un de ses représentants membre de la commission d'arrondissement.
La présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour les
visites des établissements recevant du public suivants:
• Les types P (salles de danse et salles de jeux) et REF (refuges de montagne);
• Les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires ;
• Pour tout établissement pour lequel la présence de la police et de la gendarmerie est
considérée comme nécessaire après une analyse partagée des services ;
• Sur décision du préfet pour tout autre établissement.
Par ailleurs, la présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est
obligatoire pour les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public
En l'absence de l'un des membres sus-indiqués, le groupe de visite de la commission de sécurité
d'arrondissement ne procède pas à la visite.
Le groupe de visite établit un compte-rendu à l'issue de chaque visite. Ce compte-rendu est conclu
par une proposition d'avis formel (favorable ou défavorable) aux commissions d'arrondissements
pour BELLEY, GEX et NANTUA. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la
position de chacun (favorable ou défavorable). Ce document permet aux commissions mentionnées
au présent article, réunies en instance plénière, de délibérer.
En tant que de besoin les établissements recevant du public concernés peuvent être visités par un
groupe de visite unique pour la commission d'arrondissement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique et la commission d'arrondissement d'accessibilité des personnes
handicapées.
S'agissant de la validation des propositions d'avis des groupes de visites réalisée en instance plénière
en salle, le directeur départemental des territoires (ou l'un de ses représentants ), le chef de la
circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie
territorialement compétent (ou leurs représentants) ne rendent un avis que sur les visites auxquelles
ils ont participé.
Article 17:
Le sous-préfet de l'arrondissement, président de la commission d'arrondissement peut faire visiter,
s'il le juge nécessaire, tout établissement recevant du public, soit par la commission de sécurité
d'arrondissement complète, soit par son groupe de visite. Dans les deux cas, la présence physique
des membres prévus à l'article 13 et 16 est obligatoire pour statuer.
Article 18 :
Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par un agent de la sous-préfecture de
l'arrondissement concerné. La notification des avis aux maires est effectuée par la sou s-préfecture
de l'arrondissement concerné.
A l'issue de la commission plénière d'arrondissement, les copies des procès verbaux des visites,
signés par le président, sont transmis au secrétariat de la sous-commission départementale de
sécurité.
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IV. LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES
HANDICAPEES ET SA COMPETENCE SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE
Article 19 :
Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité une
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Cette sous-commission est présidée par le préfet. Il peut se faire représenter par son directeur de
cabinet, le secrétaire général de la préfecture, un sous-préfet, le directeur des sécurités, ou en cas
d'empêchement par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental de la
cohésion sociale ou leurs représentants respectifs.
Article 20 :
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée
comme suit :
Sont membres avec voix délibérative :
Sur toutes les affaires traitées :
• le directeur départemental de la cohésion sociale ;
• le directeur départemental des territoires ;
• quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ;
• le maire de la commune concernée ou l'un de ses représentants (adjoint ou conseiller
municipal délégué). Il est nécessaire que ce représentant puisse engager le titulaire de
l'autorité de p olice. La présence du maire ou de son représentant est facultative pour les
dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements
recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une
demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
recevant du public en application du II de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de
l'habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs
d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée.
Pour les dossiers de bâtiments d'habitation :
Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements.
Pour les dossiers des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public y
compris les demandes d'approbation d'agenda d'accessibilité programmée :
Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public.
Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics :
Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics.
Pour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée :
Quatre personnes qualifiées en matière de transport :
• le maire de Valserhône ;
• le président de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse ;
• le maire de Bourg en Bresse ;
• le directeur de Keolis
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Sont membres avec voix consultative, en fonction des affaires traitées :
• le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ;
ou
• les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés dans la composition de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Chaque membre peut se faire représenter par un représentant appartenant au même service ou
organisme.
Article 21 :
La sous-commission départementale est compétente dans les domaines relatifs à l'accessibilité des
personnes handicapées. À ce titre, elle exerce les attributions suivantes :
Pour tout le département :
• Visites d'ouverture des établissements recevant du public de 1ère catégorie ;
• Instruction de tout projet d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier les
établissements recevant du public quelle que soit leur catégorie ;
• Instruction de tout projet d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ;
• Instruction de tout document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un
établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27
septembre 2015 ;
• Instruction de tout projet de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
programmée (Sd'AP) ;
• Instruction des dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public,
des logements, des lieux de travail, de la voirie et des espaces publics ;
• Instruction des propositions de solutions d'effet équivalent formulées par les maîtres
d'ouvrages dans le cadre de projets de construction ou d'aménagement d'ERP ou de
logements ;
• Détermination du montant de la sanction pécuniaire pour défaut de mise en œuvre des
Ad'AP qui peut être décidée en application du c du 3° du II et du II de l'article L.111-7-11 du
Code de la construction et de l'habitation.
En sus, pour l'arrondissement de Bourg-en-Bresse :
• Visites d'ouverture des établissements recevant du public de 2ème, 3ème, 4ème catégorie, et à la
demande du maire, les établissements de 5 ème catégorie de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse, uniquement lorsque la fourniture de l'attestation de prise en compte des règles
d'accessibilité n'est pas obligatoire ;
Les demandes de visites d'ouverture doivent être effectuées et transmises au secrétariat de la sous-
commission départementale d'accessibilité au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est une
instance de recours des commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes
handicapées, qui la tiennent informée de leurs travaux par le biais de rapports d'activités, au
minimum annuels.
Article 22 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de
ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
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La sous-commission départementale ne peut valablement délibérer sur chaque dossier :
• qu'en présence des représentants des services de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux
membres de la sous-commission ou de leur de représentants, du maire de chaque commune
concernée ou de son représentant, ou en disposant de leur avis écrit motivé. La formulation
d'un avis écrit motivé ou la présence du maire de la ou des communes concernées ou de son
représentant est facultative pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant
sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui
ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de
modifier un établissement recevant du public en application du II de l'article D. 111-19-34
code de la construction et de l'habitation. Elle est également facultative pour les dossiers
liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée.
• qu'en présence effective ou par la voie d'un mandat d'au moins la moitié des membres.
Les avis favorables ou défavorables de la sous-commission départementale ont valeur d'avis de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 23 :
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est dotée d'un
groupe de visite qui comprend au minimum :
• un représentant de la direction départementale des territoires ;
• le maire de la commune concernée ou l'un de ses représentants (adjoint ou conseiller
municipal délégué). Il est nécessaire que ce représentant puisse engager le titulaire de
l'autorité de police.
Chaque membre de la sous-commission visé à l'article 20 du présent arrêté peut demander à
participer à la visite des établissements. L'instance assurant le secrétariat de ces visites peut
solliciter les membres de la sous-commission chaque fois que leur présence s'avère nécessaire.
Le groupe de visite établit un compte-rendu à l'issue de chaque visite. Ce compte-rendu est conclu
par une proposition d'avis à la sous-commission départementale. Il est signé par tous les membres
présents en faisant apparaître la position de chacun (favorable ou défavorable). Ce document
permet à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie
en instance plénière de délibérer.
Article 24 :
Le président de la sous-commission départementale peut, s'il le juge nécessaire, faire visiter tout
établissement recevant du public, soit par la sous-commission départementale, soit par son groupe
de visite.
Article 25 :
a) La direction départementale des territoires assure :
- Le secrétariat de la sous-commission départementale ;
- Pour l'ensemble des arrondissements, toutes communes confondues :
• l'instruction et la présentati on de tout projet d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
qu'il s'agisse des demandes d'Ad'AP de patrimoine ou des demandes d'autorisation de
construire, d'aménager ou de modifier un ERP valant ou non demande d'approbation
d'agenda programmée, à l'exception de celles concernant les établissements situés sur le
territoire de Bourg-en-Bresse, en lien ou non avec un e quelconque autorisation
d'urbanisme ainsi que de toute demande de prorogation des délais de dépôt ou de mise en
œuvre s'y rapportant ;
• l'instruction et la présentation de tout document tenant lieu d'agenda d'accessibilité
programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1 er janvier
2015 et le 27 septembre 2015 ;
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• l'instruction et la présentation de tout projet de schéma directeur d'accessibilité – agenda
d'accessibilité programmée (Sd'AP) ainsi que de toute demande de prorogation des délais de
dépôt ou de mise en œuvre s'y rapportant ;
• l'instruction et la présentation de toutes demandes de dérogation à l'exception de celles
concernant les ERP situés sur le territoire de la commune de Bourg-en-Bresse et celles
concernant les lieux de travail ;
• l'instruction des propositions de solutions d'effet équivalent formulées par les maîtres
d'ouvrages dans le cadre de projets de construction ou d'aménagement d'ERP ou de
logements ;
• la proposition du montant de la sanction pécuniaire pour défaut de mise en œuvre des
Ad'AP qui peut être décidée en application du c du 3° du II et du II de l'article L.111-7-11 du
Code de la construction et de l'habitation ;
• la présentation des compte-rendus issus des visites et la formalisation des procès-verbaux s'y
rapportant.
b) Les services techniques de la ville de Bourg en Bresse assurent :
• l'instruction et la présentation des demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou
de modifier un ERP valant ou non demande d'approbation d'agenda programmée, en lien ou
non avec une quelconque autorisation d'urbanisme et des demandes de dérogations
déposées sur le territoire de la commune de Bourg-en-Bresse à l'exception de celles
concernant la voirie et les lieux de travail.
c) La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités assure :
• l'instruction et la présentation des demandes de dérogations portant sur les lieux de travail.
Chaque service assurant l'instruction est chargé de rédiger les procès-verbaux relatifs à chaque
dossier, et le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant ou refusant une demande de
dérogation ainsi que ceux portant sur les agendas d'accessibilité programmée et sur les schémas
directeurs d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée relevant de leur compétence.
V. LES COMMISSIONS POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES POUR LES
ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX et NANTUA
Article 26 :
Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité une
commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les arrondissements de BELLEY,
GEX et NANTUA.
Ces commissions d'arrondissements sont présidées par le préfet. Il peut se faire représenter par son
directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, un sous-préfet ou en cas
d'empêchement par le secrétaire général de la sous-préfecture.
Article 27 :
Les commissions d'arrondissements sont compétentes pour effectuer les visites d'ouverture des
établissements recevant du public de 2 ème, 3ème, 4ème catégorie situés dans l'arrondissement, et à la
demande du maire des établissements de 5ème catégorie, uniquement lorsque la fourniture de
l'attestation de prise en compte des règles d'accessibilité n'est pas obligatoire.
Les demandes de visite d'ouverture doivent être effectuées et transmises au secrétariat de la
commission d'arrondissement au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 28 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de
ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Les commissions d'arrondissements émettent des avis favorables ou défavorables.
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DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ 33
Article 29 :
Chaque commission d'arrondissement est dotée d'un groupe de visite qui comprend au minimum :
• un représentant de la direction départementale des territoires ;
• le maire de la commune concernée ou l'un de ses représentants (adjoint ou conseiller
municipal délégué). Il est nécessaire que ce représentant puisse engager le titulaire de
l'autorité de police.
Chaque membre de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées peut demander à participer aux visites des établissements. L'instance assurant le
secrétariat de ces visites peut solliciter les membres de la sous-commission chaque fois que leur
présence s'avère nécessaire.
Le groupe de visite établit un compte-rendu à l'issue de chaque visite. Ce compte-rendu est conclu
par une proposition d'avis aux commissions d'arrondissements. Il est signé de tous les membres
présents en faisant apparaître la position de chacun (favorable ou défavorable). Ce document
permet aux commissions d'arrondissement réunies en instance plénière de délibérer.
Article 30 :
Le sous-préfet de l'arrondissement, président de la commission d'arrondissement peut, s'il le juge
nécessaire, faire visiter tout établissement recevant du public, soit par la commission
d'arrondissement, soit par son groupe de visite.
Article 31 :
Le secrétariat est assuré par chaque sous-préfecture territorialement compétente. La notification
des avis favorables et des avis défavorables est effectuée par la sous-préfecture de l'arrondissement
concerné.
A l'issue de la commission plénière d'arrondissement, les copies des procès verbaux des visites,
signés par le président, sont transmis au secrétariat de la sous-commission départementale
d'accessibilité.
VI. LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'HOMOLOGATION DES ENCEINTES
SPORTIVES
Article 32 :
Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité une
sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives.
Cette sous-commission est présidée par le préfet. Il peut se faire représenter par son directeur de
cabinet, le secrétaire général de la préfecture, un sous-préfet, le directeur des sécurités, le chef du
service préfectoral chargé de la sécurité civile ou son adjoint, ou en cas d'empêchement par le chef
du service départemental de l'engagement, de la jeunesse et des sports ou son adjoint.
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après
ou leurs représentants :
• le chef du service départemental de l'engagement, de la jeunesse et des sports ;
• le chef du service préfectoral chargé de la sécurité civile ;
• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie ;
• le directeur départemental des territoires ;
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• le maire, un maire adjoint de la commune concernée ou, à défaut, un conseiller municipal
désigné par le maire . Il est nécessaire que ce représentant puisse engager le titulaire de
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l'autorité de police.
Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
• le représentant du comité départemental olympique et sportif ;
• les représentants des fédérations sportives concernées ;
• le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de
sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive ;
• les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la
limite de trois membres.
Article 33 :
La sous-commission départementale est compétente pour les homologations d'enceintes sportives
à construire, ou les parties d'enceintes existantes, à agrandir ou à modifier.
Le champ d'application de l'homologation est fixé à une capacité d'accueil supérieure à 3 000
spectateurs pour les établissements sportifs de plein air et à 500 spectateurs pour les
établissements sportifs couverts.
Pour les établissements sportifs de plein air supérieu rs à 15 000 spec tateurs et les établissements
sportifs couverts supérieurs à 8 000 spectateurs, la commission nationale de sécurité des enceintes
sportives est saisie, sur envoi des pièces afférentes à l'établissement et après avis de la sous-
commission départementale.
Article 34 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de
ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Les avis favorables ou défavorables de la sous-commission départementale ont valeur d'avis de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 35 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par le service départemental de la
jeunesse, de l'engagement et des sports.
VII. LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE DES OCCUPANTS DES
TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SOUMIS A UN RISQUE
NATUREL OU TECHNOLOGIQUE PREVISIBLE SUR l'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE
Article 36 :
Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité une
sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible pour
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
Cette sous-commission est présidée par le préfet. Il peut se faire représenter par son directeur de
cabinet, le secrétaire général de la préfecture, un sous-préfet, le directeur des sécurités, ou par le
chef du service préfectoral chargé de la sécurité civile ou son adjoint.
Sont membr es permanents avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes
désignées ci-après ou leurs représentants :
• le chef du service préfectoral chargé de la sécurité civile ou son représentant ;
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
• le maire de la commune concernée ou l'un de ses représentants (adjoint ou conseiller
municipal délégué). Il est nécessaire que ce représentant puisse engager le titulaire de
l'autorité de police ;
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DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ 35
• le directeur départemental des territoires ou son représentant. Celui-ci peut être suppléé à
sa demande écrite, par le chef du service préfectoral chargé de la sécurité civile ou son
représentant. Cette suppléance ne peut s'exercer pour les terrains de campings ou de
caravanage soumis au risque d'inondations ou crues.
Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• les autres fonctionnaires de l'État, membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers
inscrits à l'ordre du jour ;
Est membre avec voix consultative :
• un représentant des exploitants.
Article 37 :
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, le propriétaire, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné
conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux
visites. Il est entendu à la demande de la sous-commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux
délibérations de la sous-commission.
Article 38 :
Les compétences de cette sous-commission s'exercent dans le domaine des prescriptions
d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants de terrains
de camping et de stationnement de caravanes situées dans les zones soumises à un risque naturel
ou technologique prévisible et sur la validité, le respect et la pertinence des autorisations accordées
aux exploitants des terrains de campings et de stationnement de caravanes.
Article 39 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de
ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Les avis favorables ou défavorables de la sous-commission départementale ont valeur d'avis de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 40 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et le
stationnement des caravanes est assuré par le service préfectoral chargé de la sécurité civile.
Article 41 :
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission.
Article 42 :
La sous-commission ne peut valablement délibérer en l'absence de l'un de ses membres
permanents.
Article 43 :
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits et motivés
(favorables ou défavorables) prévus au décret n° 95-260 modifié du 8 mars 1995 sont pris en compte
lors de ce vote.
Article 44 :
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue par le décret n° 95-260
modifié sus-visé, la sous-commission peut proposer à l'autorité investie du pouvoir de police la
réalisation de prescriptions.
Article 45 :
Le groupe de visite établit un procès-verbal à l'issue de chaque visite. Ce procès-verbal est conclu
par une proposition d'avis formel (favorable ou défavorable) de la sous-commission. Il est signé par
tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Celui-ci est transmis à
l'autorité investie du pouvoir de police.
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DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ 36
VIII. LES SOUS-COMMISSIONS DEPARTEMENTALES POUR LA SECURITE DES OCCUPANTS DES
TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SOUMIS A UN RISQUE
NATUREL OU TECHNOLOGIQUE PREVISIBLE SUR LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA
Article 46 :
Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité une
sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible pour
l'arrondissement de Belley, l'arrondissement de Gex et l'arrondissement de Nantua.
Cette sous-commission est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement concerné ou son
représentant .
Sont membr es permanents avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes
désignées ci-après ou leurs représentants :
• le secrétaire général de la sous-préfecture ou son représentant ;
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
• le maire de la commune concernée ou l'un de ses représentants (adjoint ou conseiller
municipal délégué). Il est nécessaire que ce représentant puisse engager le titulaire de
l'autorité de police ;
• le directeur départemental des territoires ou son représentant. Celui-ci peut être suppléé à
sa demande écrite, par le secrétaire général de la sous-préfecture ou son représentant. Cette
suppléance ne peut s'exercer pour les terrains de campings ou de caravanage soumis au
risque d'inondations ou crues.
Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• les autres fonctionnaires de l'État, membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers
inscrits à l'ordre du jour ;
• l'autorité compétente pour délivrer le permis d'aménager s'il est différent de celui du maire.
Est membre avec voix consultative :
• un représentant des exploitants.
Article 47 :
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, le propriétaire, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné
conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux
visites. Il est entendu à la demande de la sous-commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux
délibérations de la sous-commission.
Article 48 :
Les compétences de cette sous-commission s'exercent dans le domaine des prescriptions
d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants de terrains
de camping et de stationnement de caravanes situées dans les zones soumises à un risque naturel
ou technologique prévisible et sur la validité, le respect et la pertinence des autorisations accordées
aux exploitants des terrains de campings et de stationnement de caravanes.
Article 49 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de
ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Les avis favorables ou défavorables de la sous-commission départementale ont valeur d'avis de la
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DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ 37
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 50 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et le
stationnement des caravanes est assuré par les services de la sous-préfecture concernée.
Article 51 :
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission.
Article 52 :
La sous-commission ne peut valablement délibérer en l'absence de l'un de ses membres
permanents.
Article 53 :
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits et motivés
(favorables ou défavorables) prévus au décret n° 95-260 modifié du 8 mars 1995 sont pris en compte
lors de ce vote.
Article 54 :
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue par le décret n° 95-260
modifié sus-visé, la sous-commission peut proposer à l'autorité investie du pouvoir de police la
réalisation de prescriptions.
Article 55 :
Le groupe de visite établit un procès-verbal à l'issue de chaque visite. Ce procès-verbal est conclu
par une proposition d'avis formel (favorable ou défavorable) de la sous-commission. Il est signé par
tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Celui-ci est transmis à
l'autorité investie du pouvoir de police.
IX. LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE DES INFRASTRUCTURES ET
SYSTEMES DE TRANSPORT
Article 56 :
Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité une
sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport.
Article 57 :
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
est présidée par le préfet. Il peut se faire représenter par son directeur de cabinet, le secrétaire
général de la préfecture, un sous-préfet, le directeur des sécurités, ou en cas d'empêchement par le
directeur départemental des territoires ou par l'un de ses représentants.
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après
ou leurs représentants :
• le chef du service préfectoral chargé de la sécurité civile ;
• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie ;
• le directeur départemental des territoires ;
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• le maire ou les maires des communes concernées ou les adjoints ou conseillers municipaux
désignés par eux ;
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DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ 38
• le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour
chaque dossier inscrit à l'ordre du jour ;
• le président du conseil départemental compétent pour chaque dossier inscrit à l'ordre du
jour, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui ;
• les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen d'un ou plusieurs dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
• le président de la chambre de commerce et d'industrie.
Article 58 :
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
est compétente pour émettre un avis sur les dossiers préliminaires :
• aux travaux de construction ou de modification substantielles des tunnels routiers d'une
longueur supérieure à 300 mètres ;
• aux travaux portant sur une remontée mécanique empruntant un tunnel ;
• aux travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage d'infrastructure
portuaire dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
ainsi que pour sa mise en service ;
• aux travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage d'infrastructure
de navigation intérieure dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité
des personnes ainsi que pour sa mise en service ;
• aux travaux de réalisation ou de modification substantielle ainsi qu'à la mise en exploitation
des systèmes de transport public guidés comportant soit un tunnel d'une longueur
supérieure à 300 mètres soit un tunnel d'une longueur comprise entre 100 et 300 mètres si
les convois qui l'empruntent ont une capacité de plus de 500 voyageurs sur la base de 6
voyageurs par mètre carré, à l'exception toutefois de ceux utilisant exclusivement le réseau
ferré national.
Article 59 :
Lorsqu'un ouvrage ou système de transport concerne plusieurs départements, les commissions ou
sous-commissions compétentes peuvent siéger en formation unique sous la présidence du préfet
coordonnateur.
Article 60 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de
ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Les avis favorables ou défavorables de la sous-commission départementale ont valeur d'avis de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 61 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par le directeur départemental des
territoires.
La sous-commission se réunit sur convocation du directeur départemental des territoires.
X. LA SOUS-COMMISSION POUR LA SECURITE PUBLIQUE
Article 62 :
La sous-commission pour la sécurité publique du département de l'Ain a pour mission d'éclairer les
autorités en charge de l'urbanisme sur la prise en compte de la sécurité publique et la prévention de
la délinquance dans les projets de construction et d'aménagement et de formuler un avis sur les
études de sûreté et de sécurité publique qui lui seront transmis conformément aux articles R 114-1, L
114-1 à L 114-4, R 311-5-1, R 311-6 et R 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R 143-38 du code de
la construction et de l'habitation.
Article 63 :
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DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ 39
Est soumise à une étude de sûreté et de sécurité publique :
1) Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du
recensement général de la population :
a) L'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une
surface de plancher supérieure à 70 000 mètres carrés;
b) La création d'un établissement recevant du public de 1ère ou de 2ème catégorie au sens
de l'article R 143-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des travaux et
aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du
public existant de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de
plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements d'enseignement du
second degré de troisième catégorie.
c) L'opération de construction ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure
ou égale à 70 000 mètres carrés.
2) En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du recensement de la
population, les opérations ou travaux suivants :
a) La création d'un établissement d'enseignement du second degré de première, deuxième
ou troisième catégorie au sens de l'article R. 143-19 du code de la construction et de
l'habitation ;
b) La création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou deuxième
catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante
de même catégorie et ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol,
soit de modifier les accès sur la voie publique.
3) l'opération d'aménagement ou de création d'un établissement recevant du public, situé à
l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté préfectoral après avis du CLSPD concerné, ou à défaut
du CDP , et excédant des seuils définis dans cet arrêté.
4) Les opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n°2004-123 du
9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la démolition d'au
moins 500 logements déterminés par arrêté du préfet, en fonction de leurs incidences sur la
protection des personnes et des biens contre les menaces et agressions.
Article 64 :
L'étude de sûreté et de sécurité publique comprend :
1) un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet et son
environnement immédiat ;
2) l'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ;
3) les mesures proposées, en ce qui concerne, notamment, l'aménagement des voies et espaces
publics et, lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la destination, la nature,
l'architecture, les dimensions et l'assainissement de cette construction et l'aménagement de ses
abords, pour :
• prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence par le diagnostic ;
• faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.
L'étude se prononce sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéoprotection.
Dans les cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison de travaux ou d'aménagements
sur un établissement recevant du public existant, le diagnostic prévu au 1° ne porte que sur
l'interaction entre le projet et son environnement immédiat. Si une étude a été réalisée depuis
moins de quatre ans pour le même établissement, elle est jointe au dossier de demande de permis
de construire, la nouvelle étude ne portant alors que sur la partie de l'établissement donnant lieu à
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DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ 40
modification de plus de 10 % de son emprise au sol ou modifiant les accès sur la voie publique.
Article 65 :
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information du préfet et du maire, la sous-
commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 66 :
Sont membres avec voix délibérative de la sous-commission pour la sécurité publique les personnes
énumérées ci-après, et pouvant se faire représenter :
• le préfet, le directeur de cabinet ou son représentant ;
• le maire de la commune concernée ;
• le directeur départemental de la sécurité publique ;
• le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
• le directeur départemental des territoires ;
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
• 3 personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs désignés par arrêté
préfectoral pour une durée de 3 ans.
Article 67 :
Le président de la sous-commission pour la sécurité publique peut appeler à siéger à titre consultatif
les administrations intéressées non membres de la sous-commission, ainsi que toute personne
qualifiée.
Article 68 :
La sous-commission pour la sécurité publique est présidée par le préfet ou son représentant.
Article 69 :
Les membres de la sous-commission pour la sécurité publique sont convoqués par écrit par le
secrétaire de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne
s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris, par télécopie ou par courrier
électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation des réunions
ou établis à l'issue de celle-ci.
La convocation doit contenir un ordre du jour.
Article 70 :
La sous-commission pour la sécurité publique émet un avis favorable ou un avis défavorable.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés favorables
ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
En cas d'absence des représentants des services de l'Etat membres de la sous-commission, du maire
de la commune concernée ou faute de leur avis motivé la sous-commission ne peut délibérer.
La validité du vote est par ailleurs soumise à la présence effective du président de la sous-
commission et de la moitié de ses membres.
Article 71 :
En cas de conflit d'intérêt d'une personnalité qualifiée membre de la sous-commission avec projet
examiné par la sous-commission, ce membre ne participera pas à la sous-commission concernée.
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Article 72 :
Un compte rendu est établi au cours de la réunion de la sous-commission ou, à défaut, dans les 8
jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres
présents.
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction des sécurités de la préfecture
Article 73 :
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-verbal
est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police ou à la personne publique à l'initiative de la
création de la zone d'aménagement concertée ou à son concessionnaire.
Article 74 :
Les fonctions de rapporteur seront assurées soit par le directeur départemental de la sécurité
publique ou son représentant, soit par le commandant du groupement de gendarmerie ou son
représentant selon la zone de réalisation de l'opération immobilière.
Article 75 :
Dans le cadre d'une opération d'aménagement concerté, l'étude de sûreté et de sécurité publique
doit avoir été adressée à la sous-commission pour la sécurité publique avant le commencement des
travaux de réalisation des voies et espaces publics.
La sous-commission pour la sécurité publique entend la personne publique qui a pris l'initiative de la
création de la ZAC ou son concessionnaire en vue de préciser les éléments essentiels qui devront
être pris en compte dans l'étude de sûreté et de sécurité publique.
Lors de cette audition, la personne publique remet à la sous-commission pour la sécurité publique le
cahier des charges de sûreté et de sécurité qu'elle souhaite voir décliner dans la réalisation de la
ZAC. Ce document permettra à la sous-commission d'apprécier l'adéquation de l'étude de sûreté et
de sécurité publique qui lui sera transmis par l'aménageur avant le commencement des travaux de
réalisation des voies et espaces publics.
A l'issue de cette procédure, l'avis rendu par la sous-commission peut contenir des suggestions et
des recommandations mais ne lie pas l'autorité à l'initiative du projet.
Article 76 :
Dans le cadre d'un projet de construction d'un établissement recevant du public, la sous-
commission pour la sécurité publique émet un avis sur l'étude de sûreté et de sécurité publique
jointe à la demande de permis de construire. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois
l'avis de la commission est réputé favorable.
Cet avis est défavorable lorsque le contenu de l'étude de sûreté et de sécurité publique ne remplit
pas les conditions et objectifs définis par l'article R 114-2 du code de l'urbanisme.
L'avis défavorable de la sous-commission lie l'autorité en charge de l'urbanisme.
Article 77 :
Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude de sûreté et de sécurité publique, un représentant de la
sous-commission pour la sécurité publique participe à la visite de réception.
Le représentant de la sous-commission pour la sécurité publique qui participe à cette visite
contribue à la proposition d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité. Il peut relever l'absence de mise en œuvre des prescriptions définies par l'étude de
sûreté et de sécurité publique ou leur déclinaison manifestement inappropriées dans des conditions
de nature à mettre en cause la sécurité.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-25-00004 - ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ 42
Ces observations sont transmises à l'autorité en charge du pouvoir de police générale, qui sur leurs
fondements, peut décider des mesures utiles à la préservation de la sécurité et de la tranquillité
publiques.
XI. LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D'INCENDIE DE FORÊT ET D'ESPACES NATURELS :
Article 78 :
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et
d'espaces naturels a pour mission de définir une politique départementale de prévention contre le
risque d'incendie de forêt et d'espaces naturels.
Celle-ci est consultée avant d'établir des mesures de restriction d'accès et de circulation dans les
massifs forestiers et d'emploi du feu et d'écobuage sur l'ensemble du département de l'Ain.
Elle assure la coordination de l'élaboration d'un plan départemental de protection des forêts contre
les incendies.
La sous-commission peut rendre tout avis utile, sur demande de l'autorité préfectorale, quant à des
mesures de prévention face à des risques sévères d'incendie de forêt ou d'espaces naturels.
Cette sous-commission est présidée par le préfet ou son représentant.
Article 79 :
Sont membres avec voix délibérative de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie de forêt les personnes énumérées ci-après, et pouvant se faire représenter :
• le préfet, le directeur de cabinet ou son représentant ;
• le chef du service préfectoral chargé de la sécurité civile ;
• le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
• le directeur départemental des territoires ;
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
• le directeur de l'Office national des forêts ;
• un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil
d'administration de cet établissement.
• le président du Conseil départemental ou son représentant
• le président du Conseil régional ou son représentant ;
Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
• les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
• le président de la chambre d'agriculture ;
• le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ;
• le président de l'Office départemental du tourisme ;
• le président de l'association des maires de France de l'Ain ;
• le président de l'association des communes forestières de l'Ain ;
• le service de l'État en charge de l'instruction des déclarations de spectacles pyrotechniques.
En cas de vote, la sous-commission ne peut délibérer qu'en cas de présence de la moitié des
membres disposant d'une voix délibérative. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Article 80 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par le service départemental des
services d'incendie et de secours.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-25-00004 - ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ 43
XII. DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS :
Article 81 :
En cas d'absence des représentants des services de l'État, ou leur suppléant, des fonctionnaires
territoriaux membres des sous-commissions spécialisées ou des commissions d'arrondissement ou
de leurs représentants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint voire du conseiller
municipal désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, les sous-commissions et les
commissions d'arrondissement ne peuvent délibérer.
Article 82 :
Les membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité cités à
l'article 2 du présent arrêté, exceptés ceux mentionnés aux paragraphes 1-a, 1-b et 2, sont désignés
nominativement par un second arrêté préfectoral.
Article 83 :
Toutes dispositions antérieures et notamment l'arrêté préfectoral e n date du 12 avril 2022 portant
constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et sa compétence sur
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, les commissions pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public dans les arrondissements de Belley, Gex et
Nantua, la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et sa
compétence sur l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, les commissions pour l'accessibilité aux
personnes handicapées pour les arrondissements de Belley, Gex et Nantua, la sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives, la sous-commission départementale
pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes, la sous-
commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, la sous-
commission départementale pour la sécurité publique, l a sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels est abrogé.
Article 84 : L'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2023 portant composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé.
Article 85 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de BELLEY, GEX et
NANTUA, le directeur des sécurités, et les chefs des services concernés sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions départementales et des
commissions d'arrondissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2024
Signé : la préfète
Chantal MAUCHET
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-06-25-00003
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-42/01 portant
subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département de l□Ain
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Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l□Ain
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EäPREFETEDE L'AINijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon le 25 juin 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-42/01
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virignie GUERIN-ROBINET , secrétaire générale
de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté du préfet de région n°2022-351 du 2 9 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du
logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral 01-2023-09-01-00011 du 1 er septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Ain ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes et décisions visés dans l'arrêté préfectoral n° 01-2023-09-01-00011 du
1er septembre 2023 portant délégation de signature, pour le département de l'Ain, à M onsieur Jean -Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l□Ain
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à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre
des missions relevant des attributions de la DREAL
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Observations
‍ M. DURAND Renaud DIR À‍compter‍du‍01/07/2024
M. BORREL Didier DIR
M. PAPOUIN Matthieu DIR
Mme RÉGNIER Elise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclues de la subdélégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :
• les actes de portée réglementaire,
• les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retrait d'agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'elles relèvent
d'une appréciation discrétionnaire, l'exception ne s'applique pas aux décisions de refus de réceptions
des véhicules et de citernes, de refus d'agréments en matière de contrôles techniques des véhicules, de
refus de dérogation individuelle à l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises
sur certaines périodes,
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
• les conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics en-
gageant financièrement l'État,
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions,
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € ou les
refus de demande de subvention supérieur à ce montant,
• les correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil départemental,
• les compétences dévolues à la préfète en matière de contrôle administratif des communes, du
département et leurs établissements publics,
• les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitude ou qui concernent les
récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la
pénétration sur les dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de
l'article L.411-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
• tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage, à l'exception de l'arrêté d'approbation
lui-même ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. DENNI Nicolas UD‍A /
M. RICHARD Olivier UD‍A /
3.1.2.
Par dérogation à l'article 3.1.1.
à l'effet de signer :
• l'arrêté d'approbation d'ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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• tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas‍ PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
M. CHEV ASSON Gilles PRNH OH
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GEOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et des déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine‍ PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. DENNI Nicolas UD‍A /
M. RICHARD Olivier UD‍A /
M. PREVOST Franck UD‍A RCSS
Mme VIVONA Patricia UD‍A RCSS
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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50
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN‍ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
M. DENNI Nicolas UD‍A /
M. RICHARD Oliver UD‍A /
M. GABET Bruno UD‍I /
M. PIEYRE Mathias UD‍I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD‍I /
M. V ALLAT Boris UD‍I /
M. CLOIX Romain UD‍I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD‍I CT3S
3.5.2.
En complément de l'article 3.5.1,
à l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP), prévus par
le code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.1.
3.5.3.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN‍ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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51
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
3.5.4.
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. RICHARD Olivier UD‍A /
3.5.5.
À l'effet de signer :
• des donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.4.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BAURÈS Dominique PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
M. CARBONEL Jacob PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l□Ain
52
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEV ANT Guillaume PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. BRUY Quentin PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
M. DENNI Nicolas UD‍A /
M. RICHARD Oliver UD‍A /
Mme CHEV ALLIER Sandrine UD‍A RAD
M. DESBORDE Pierre-Yves UD‍A RAD
M. FRIAUD Jérôme UD‍A RAD
Mme MARCHAND Elodie UD‍A RAD
M. TEPPE Jean-Michel UD‍A RAD
M. BERTHOLD Christian UD‍A RCSS
Mme LEROUX Céline UD‍A RCSS
M. PREVOST Franck UD‍A RCSS
M. VERGER Jérémy UD‍A RCSS
Mme VIVONA Patricia‍ UD‍A RCSS
M. PERMINGEAT Jérôme UID‍DA SICPE
M. QUETE Anthony UID‍DA SICPE
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. DENNI Nicolas UD‍A /
M. RICHARD Oliver UD‍A /
3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer à l'exception des exclusions visées à l'article 2 :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuse
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des
installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs
aux fonctionnements des réunions contradictoires et aux procédures de sanctions administratives).
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLA VEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
M. MONTES Denis RCTV VEH
M. THIBAUT Vincent RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
M. DENNI Nicolas UD‍A /
M. RICHARD Oliver UD‍A /
M. BOUIC Jonathan UD‍A T
Mme DUBROMEL Claire UD‍A T
Mme PAYRARD Isabelle UD‍A T
M. GABET Bruno UD‍I /
M. PIEYRE Mathias UD‍I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD‍I /
M. V ALLAT Boris UD‍I /
M. BARTHELEMY Pierre UD‍I CT3S
M. MENUISIER Thierry UD‍I CT3S
Mme MOREY Julie UD‍I CT3S
Mme ROUGIER Béatrice UD‍I CT3S
M. LIOGIER Patrice UD‍R /
M. BARBERO Alexandre UD‍R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD‍R TESSP
M. DUCROS Yves UD‍R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD‍R V
Mme FOUBERT Caroline UD‍R V
M. MELINAND Thierry UD‍R V
M. RAMBAUD Philippe UD‍R V
M. SALOMON Jean-Michel UD‍R V
M. CHAZOT Fabrice UID‍CAP /
M. LABEILLE Lionel UID‍CAP /
Mme POUTOU Estelle UID‍CAP /
M SIMON Philippe-Sylvain UID‍CAP /
M. COUPAT Cédric UID‍CAP CT
M. LA V ANTES Pascal UID‍CAP CT
M. SCIAUV AUD Raphael UID‍CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID‍DA /
Mme SEGERAL Pauline UID‍DA /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. CHEYNEL Xavier UID‍DA CTU
M. FOUCHIER Pierre-Yves UID‍DA CTU
M. OLIVIER Pascal UID‍DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID‍DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID‍DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID‍DS /
Mme MONTERO Céline UID‍DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID‍DS /
Mme CHIGNIER Christine UID‍DS CTV
M. LAATRACHI Nabil UID‍DS CTV
M. PERRIN Guillaume UID‍LHL /
M. POLGE Christophe UID‍LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID‍LHL CT
M. BASTY David UID‍LHL CT
Mme BRUNON Céline UID‍LHL CT
M. HANRIOT Guillaume UID‍LHL CT
M. MALLET Yoann UID‍LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
À l'effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLA VEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOYENV AL Vincent RCTV MACTR
Mme CHARPENAY Véronique RCTV MTEDCC
Mme CHEV ALLIER Karina RCTV MTEDCC
Mme GABET Béatrice RCTV MTEDCC
M. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
Mme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCC
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.1. Astreinte
À l'effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BAILLY Anaïs CIDDAE /
M. LIBERT Christophe CIDDAE /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. PIGOT David CIDDAE /
Mme MARNET Christelle DIR DZC
M. FARGES Matthias UDR SSDAS
M. GARDETTE Guillaume DIR MJ
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. BOUDARD Arnaud HC /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. DENNI Nicolas UD‍A /
M. RICHARD Olivier UD‍A /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD‍DS /
Mme MONTERO Céline UD‍DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UD‍DS
M. GABET Bruno UD‍I /
M. PIEYRE Mathias UD‍I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD‍I /
M. V ALLAT Boris UD‍I /
M. LIOGIER Patrice UD‍R /
M. BARBERO Alexandre UD‍R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD‍R TESSP
M. CHAZOT Fabrice UID‍CAP /
M. LABEILLE Lionel UID‍CAP /
Mme POUTOU Estelle UID‍CAP /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme DAUJAN Céline UID‍DA /
Mme SEGERAL Pauline UID‍DA /
M. PERRIN Guillaume UID‍LHL /
M. POLGE Christophe UID‍LHL /
M. GEORJON Bertrand UID‍LHL DSPP
M. SIMON Philippe UID‍CAP EC-A
Mme DESIDERIO Corinne UID‍LHL EAR
M. GOUPIL Antoine MAP /
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET ES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2.Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l'article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation
d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l'effet de signer :
• l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l'environnement ;
subdélégation est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-5A du code de l'environnement ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
À l'effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants
du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, en application des articles
L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOUCHERON Cédric EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
M. SOULÉ Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme PEYRE Cécile EHN /
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOUCHERON Cédric EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
M. SOULE Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
M. BRIET Romain EHN PME
Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME
Mme CAPRON Méghanne EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme FAYARD Véronique EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. ASARA Frédéric EHN PN
M. CHAMBONNIERE Julien EHN PN
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
Mme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP SA
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN‍ADDI Fatiha PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. LA VERIE Arnaud PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-20//01 du 13 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Ain est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Ain.
Pour la préfète de l'Ain,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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