| Nom | Délégation équipe de renfort |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 01 septembre 2025 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48931/368508/file/D%C3%A9l%C3%A9gation%20%C3%A9quipe%20de%20renfort.pdf |
| Date de création du PDF | 01 septembre 2025 à 09:07:31 |
| Date de modification du PDF | 01 septembre 2025 à 09:07:24 |
| Vu pour la première fois le | 14 septembre 2025 à 19:56:51 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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= -REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des finances publiques de La Réunion7 avenue André MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
L'administrateur de l'État du grade transitoire,directeur régional des finances publiques de La RéunionEquipe départementale de renfort
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe |V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur deI'Etat du grade transitoire, dans I'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
Arrête :
Article 1°" -Délégation de signature est donnée à |'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limiteagents des décisions contentieuses des décisions gracieusesRAKOTONIRINA | Inspécteur 15 000 € 15 000 €Manitriniaina
| CHANE FOC Daniel ' Contrôleur 10 000 € 10 000€DEVANE Fabrice | Contrôleur 10 000 € 10 000€
DOCHE Marie | Contrôleuse 10 000 € 10 000€
| GANOFSKY Fabian Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GOURDÉ Erika Contrôleuse 10 000 € 10 000€
HARIBOU Raissa | Contrôleuse 10 000 € 10 000€
|MERSANNE Philippe Contrdleur 10 000 € 10 000€
NATIVEL Michael Contrôleur 10 000 € 10 000€
_'PROVENCHERE Gilles Contrôleur 10 000 € 10 000€
SMADJA Gustave . Contrdleur 10 000 € 10 000€
VALCARES Frédéricî Contrôleur 10 000 € 10 000 €ODON Frédéric Agent 2 000 € -administratif
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de LaRéunion.
Fait à Saint -Denis, |e-1°-septembre 2025
Ludovic IÏÈOBERT
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