PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-026
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 228 du 30 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 1350 du 17 novembre 2022
autorisant l'exploitation du système de traitement des eaux usées
situé sur la commune de SAULON-la-CHAPELLE et les rejets
correspondants dans la Varaude par la Communauté de Communes de
Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges. (4 pages) Page 4
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2026-02-01-00008 - DRFIP 21 - Arrêté fixant les seuils locaux en
matière de gracieux et contentieux fiscal au 01.02.2026 (2 pages) Page 9
21-2026-02-01-00006 - DRFIP 21 - Délégation de signature au
responsable du pôle gestion publique au 01.02.2026 (2 pages) Page 12
21-2026-02-01-00011 - DRFIP 21 - Délégation de signature conciliateur
fiscal au 01.02.2026 (2 pages) Page 15
21-2026-02-01-00007 - DRFIP 21 - Délégation de signature en matière
de vente des biens meubles saisis au 01.02.2026 (1 page) Page 18
21-2026-02-01-00014 - DRFIP 21 - Délégation de signature eu matière
de contentieux et gracieux fiscal- SIP MONTBARD au 01.02.2026 (3 pages) Page 20
21-2026-02-01-00005 - DRFIP 21 - Délégation de signature pour les
missions rattachées au 01.02.2026 (2 pages) Page 24
21-2026-02-01-00013 - DRFIP 21 - Délégation de signature responsable
SDIF Taxe urbanisme au 01022026 (1 page) Page 27
21-2026-02-01-00002 - DRFIP 21 - Délégation en matière de Contrôle
Budgétaire Régional au 01.02.2026 (4 pages) Page 29
21-2026-02-01-00009 - DRFIP 21 - Délégation générale de signature
au directeur du pôle pilotage et ressources au 01.02.2026 (2 pages) Page 34
21-2026-02-01-00003 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature
pour le pôle gestion fiscale au 01.02.2026 (2 pages) Page 37
21-2026-02-01-00010 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature
pour le pôle gestion publique (Division Etat/ DCDP au 01.02.2026 (8 pages) Page 40
21-2026-02-01-00004 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature
pour le pôle pilotage et ressources au 01.02.2026 (3 pages) Page 49
21-2026-02-01-00012 - DRFIP 21 - Désignation conciliateur fiscal au
01.02.2026 (1 page) Page 53
21-2026-02-01-00001 - DRFIP21 - Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale, assiette et recouvrement de produits locaux au
01.02.2026 (3 pages) Page 55
2
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2026-01-22-00004 - AP N°2025-42 portant autorisation de traitement
de l'eau issue des ressources Puits d'Eschamps (BSS001HWYW),
Sources de Savernot (BSS001HWZM) et source de Saint-Brisson
(BSS001HWZP) pour produire et distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine et abrogation de l'arrêté préfectoral
n°DDASS-09-511 du 3 décembre 2009 portant autorisation de
traitement

(4 pages) Page 59
21-2026-01-22-00005 - AP n°2025-43 portant dérogation aux limites de
qualité pour le paramètre pesticide pour le réseau Bourberain du
SISOV
(8 pages) Page 64
21-2026-01-22-00006 - AP N°2025-44 portant autorisation de traitement
de l'eau issue des puits de Saulon nappe superficielle et nappe profonde
situés à Perrigny-lès-Dijon pour produire et distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine sur le réseau du Sud Dijonnais
et abrogation de l'arrêté préfectoral 2005.487 du 18/10/2005
portant autorisation de traitement de l'eau issue des puits du SIAEP de
Saulon-la-Chapelle sis à Perrigny-lès-Dijon et de sa distribution en vue de
la consommation humaine
(7 pages) Page 73
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-01-28-00003 - Arrêté Préfectoral n°229 instituant les
commissions de propagande et fixant leur composition (21 pages) Page 81
3
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-01-30-00001
Arrêté préfectoral n° 228 du 30 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 1350 du 17
novembre 2022 autorisant l'exploitation du
système de traitement des eaux usées situé sur la
commune de SAULON-la-CHAPELLE et les rejets
correspondants dans la Varaude par la
Communauté de Communes de
Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 228 du 30 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 1350 du 17 novembre 2022 autorisant l'exploitation du système de traitement des eaux usées situé
sur la commune de SAULON-la-CHAPELLE et les rejets correspondants dans la Varaude par la Communauté de Communes de
Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges.
4
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l'eau et
des milieux aquatiques
Tél : 03.80.29.43.60
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 228 du 30 janvier 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°1350
du 17 novembre 2022 autorisant l'exploitation du système de traitement des eaux
usées situé sur la commune de SAULON la CHAPELLE et les rejets correspondants
dans la Varaude par la Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin
et de Nuits-Saint-Georges
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines
substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité
environnementale dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1 et L211-3, ainsi que les articles
L.214-1 à 11, L.181-1 et suivants et R.181-49 dans leur rédaction en vigueur à la date de la demande de
renouvellement ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6, L.2224-8,
L.2224-10 à 13 et L.2224-17 , R.2224-6 à 17 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331-1 à 7 et L.1331-10 ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l'arrêté du 30
juin 2005, relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par
certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
1/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
C/ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 228 du 30 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 1350 du 17 novembre 2022 autorisant l'exploitation du système de traitement des eaux usées situé
sur la commune de SAULON-la-CHAPELLE et les rejets correspondants dans la Varaude par la Communauté de Communes de
Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges.
5
VU l'a rrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 modifié par
les arrêtés du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des Territoires de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des Territoires de Côte d'Or ;
VU la demande de reconstruction de la station de traitement des eaux usées de SAULON la
CHAPELLE et des rejets correspondants, présentée le 09 novembre 2021 par la Communauté de
Communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges et enregistrée sous le n° CASCADE 21-
2021-00424 ;
VU l'arrêté préfectoral n°1350 du 17 novembre 2022 autorisant l'exploitation du système de
traitement des eaux usées situé sur la commune de SAULON la CHAPELLE et des rejets
correspondants dans la Varaude ;
VU la modification du projet initial de traitement des effluents par système de "boues activées" en
système de "réacteur biologique séquencé" (SBR) ;
CONSIDÉRANT le principe de protection des eaux et de lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus
généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en
modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse
des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires à en assurer le respect ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code
de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent
et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT les exigences de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-
Georges a compétence pour l'assainissement collectif sur l'ensemble de son territoire et que
l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Saulon-la-Chapelle fait partie intégrante
des ses compétences ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°1350 du 17 novembre 2022 autorisant l'exploitation du
système de traitement des eaux usées situé sur la commune de SAULON la CHAPELLE et des rejets
correspondants dans la Varaude mentionne dans son article 2 que les traitement des effluents est
assuré par un système de "boues activées" ;
CONSIDÉRANT que lors de la consultation des entreprises une variante du dispositif de traitement
initial a été retenue entrainant le remplacement du procédé de traitement des effluents par "boues
activées" par un système de "réacteur biologique séquencé" (SBR) permettant de garantir la même
qualité de traitement ;
CONSIDÉRANT que le présent projet d'arrêté préfectoral modificatif a été porté à la connaissance
de la Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges conformément
aux dispositions de l'article R214-12 du code de l'environnement en date du 14 janvier 2026 ;
2/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 228 du 30 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 1350 du 17 novembre 2022 autorisant l'exploitation du système de traitement des eaux usées situé
sur la commune de SAULON-la-CHAPELLE et les rejets correspondants dans la Varaude par la Communauté de Communes de
Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges.
6
CONSIDÉRANT l'absence de remarques de la Communauté de communes de Gevrey-Chambertin
et de Nuits-Saint-Georges sur le projet d'arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or :
ARRÊTE
Titre I – OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 – Nature de la modification
L'article n°2 de l'arrêté préfectoral n°1350 du 17 novembre 2022 sus-nommé mentionne:
Le système de traitement est de type "boues activées", d'une capacité de traitement de 5 000EH, soit
300 kg/j de DBO5.
La formulation est remplacée par:
le système de traitement est de type " réacteur biologique séquencé" (SBR), d'une capacité de
traitement de 5 000EH, soit 300 kg/j de DBO5.
La description des ouvrages est également modifiée comme suit:
File eau
Entrée – dégrillage – poste de relevage et prétraitement (tamisage)
Bassin tampon
Bassins SBR avec déphosphatation physico-chimique (2 bassins)
File boues
Silo épaississeur
Deshydratation par presse à vis-à-vis avec ajout de polymères et de chaux éteinte
Hangar de stockage
Les autres articles de l'arrêté n°1350 du 17 novembre 2022 restent inchangés.
Article 2 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côte-
d'Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d'au moins 6 mois et le présent arrêté sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
3/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 228 du 30 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 1350 du 17 novembre 2022 autorisant l'exploitation du système de traitement des eaux usées situé
sur la commune de SAULON-la-CHAPELLE et les rejets correspondants dans la Varaude par la Communauté de Communes de
Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges.
7
Article 3 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
(22 rue d'Assas –BP 61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois à
compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre (4)
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision. Le
tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Dans le délai de deux mois, un recours gracieux peut être formé auprès de l'autorité compétente
ayant pris la présente décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux précités.
Article 4 – Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de la communauté de
communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges (CCGCNSG), les maires de BARGES,
SAULON la CHAPELLE et SAULON la RUE, le responsable départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Côte-d'Or, le directeur de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-
Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie
intéressée.
Fait à Dijon, le 30 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
La cheffe du bureau Préservation de la Qualité de l'Eau
et des Milieux Aquatiques,
signé
Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY
4/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 228 du 30 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 1350 du 17 novembre 2022 autorisant l'exploitation du système de traitement des eaux usées situé
sur la commune de SAULON-la-CHAPELLE et les rejets correspondants dans la Varaude par la Communauté de Communes de
Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges.
8
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-02-01-00008
DRFIP 21 - Arrêté fixant les seuils locaux en
matière de gracieux et contentieux fiscal au
01.02.2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00008 - DRFIP 21 - Arrêté fixant les seuils locaux en matière de gracieux et
contentieux fiscal au 01.02.2026 9
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-
COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Arrêté fixant les seuils locaux en matière de gracieux et contentieux fiscal
L'administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 218 de son annexe IV ;
VU l'arrêté du 3 octobre 2016 complétant par un IV l'article 214 de l'annexe IV au code
général des impôts ;
ARRETE:
Article 1 : Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal,
en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les
responsables des services locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or est fixé à 120 000€ pour les agents ayant au moins
le grade d'administrateur de l'Etat et à 100 000€ pour les autres cadres.
Article 2 : Le montant de la délégation dont disposent, en matière de remboursement de crédit d'impôt,
hors remboursement de crédit de TVA, en application des dispositions du III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services locaux de la direction régionale
des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or est fixé à
200 000 euros.
Article 3 : Le montant de la délégation dont disposent, en matière de remboursement de crédit de
TVA, en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts,
les responsables des services locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or est fixé à 200 000 euros.
Article 4 : Les responsables des services locaux de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or peuvent, sous leur responsabilité,
donner délégation de signature exclusivement aux agents de catégorie A, B et C placés sous leur
autorité, en application des dispositions du I de l'article 215 de l'annexe IV au code général des impôts
et dans les limites du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte-
d'Or.
Fait à Dijon, le 1er février 2026
Etienne LEPAGE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00008 - DRFIP 21 - Arrêté fixant les seuils locaux en matière de gracieux et
contentieux fiscal au 01.02.2026 10
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00008 - DRFIP 21 - Arrêté fixant les seuils locaux en matière de gracieux et
contentieux fiscal au 01.02.2026 11
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-02-01-00006
DRFIP 21 - Délégation de signature au
responsable du pôle gestion publique au
01.02.2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00006 - DRFIP 21 - Délégation de signature au responsable du pôle gestion publique
au 01.02.2026 12
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L'administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances
publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté de la direction générale des finances publiques en date du 21 janvier
2026 , chargeant Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2ème grade, de l'intérim
de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or, à compter du 1er février 2026 ;
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00006 - DRFIP 21 - Délégation de signature au responsable du pôle gestion publique
au 01.02.2026 13
DÉCIDE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Armelle BURDY , administratrice de
l'Etat, responsable du pôle gestion publique.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en
cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être
invoqué par des tiers ou opposé à eux, sous réserve des délégations spécifiques relatives au
contentieux fiscal et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation :
- la mise en débet des comptables secondaires et des régisseurs du secteur public local ;
- toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés
par ces derniers ;
- l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou
morale ;
- l'assignation en justice des dirigeants de société ;
- la signature du compte de gestion
De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations les actes et décisions relevant
des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
- l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière,
- le contrôle budgétaire en région,
- le domaine et la gestion des patrimoines privés,
- l'homologation des rôles,
- l'envoi des états 1259,
- la fonction de chargée de relation à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 3 – L a présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 1er février 2026
Etienne LEPAGE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00006 - DRFIP 21 - Délégation de signature au responsable du pôle gestion publique
au 01.02.2026 14
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-02-01-00011
DRFIP 21 - Délégation de signature conciliateur
fiscal au 01.02.2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00011 - DRFIP 21 - Délégation de signature conciliateur fiscal au 01.02.2026 15
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-
COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal
L'administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU la décision du 1 er février 2026 désignant M. Alain BOULEY conciliateur fiscal
départemental et M. Eric BOURSON , conciliateur fiscal départemental adjoint.
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alain BOULEY, conciliateur fiscal
départemental, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une
décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° 250 000 euros , sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur l'intérêt de
retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;
2° dans la limite de 100 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts et les intérêts
moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ;
3° dans la limite de 150 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et
taxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l'article L. 247 du LPF, les frais de
poursuite mentionnés à l'article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue
à l'article 1730 du code général des impôts, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsi
que sur les demandes de délais de paiement ;
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00011 - DRFIP 21 - Délégation de signature conciliateur fiscal au 01.02.2026 16
4° 250 000 euros, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article
1691 bis du code général des impôts ;
5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 et R 247-11 du livre des procédures fiscale, sur
les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales ;
6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du
contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.
Article 2 – La même délégation est donnée à M Eric BOURSON, conciliateur fiscal adjoint,
avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature en cas d'empêchement ou d'absence de
M. Alain BOULEY.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 1er février 2026
Etienne LEPAGE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00011 - DRFIP 21 - Délégation de signature conciliateur fiscal au 01.02.2026 17
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-02-01-00007
DRFIP 21 - Délégation de signature en matière de
vente des biens meubles saisis au 01.02.2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00007 - DRFIP 21 - Délégation de signature en matière de vente des biens meubles
saisis au 01.02.2026 18
Arrêté portant délégation de signature en matière de vente des biens meubles saisis.
L'administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale
des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 .
VU l'arrêté de la direction générale des finances publiques en date du 21 janvier 2026 ,
chargeant Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2ème grade, de l'intérim de la
direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte-d'Or, à compter du 1er février 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :
- M. Eric BOURSON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division de l'animation du réseau fiscal, du recouvrement et du contrôle ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 1er février 2026
Etienne LEPAGE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00007 - DRFIP 21 - Délégation de signature en matière de vente des biens meubles
saisis au 01.02.2026 19
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-02-01-00014
DRFIP 21 - Délégation de signature eu matière de
contentieux et gracieux fiscal- SIP MONTBARD au
01.02.2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00014 - DRFIP 21 - Délégation de signature eu matière de contentieux et gracieux
fiscal- SIP MONTBARD au 01.02.2026 20
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTBARD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - délégation accordée aux adjoints au responsable du service
Délégation de signature est donnée à Madame GAUDRY Claire, inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de MONTBARD, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation accordée aux agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MATHEY Cédric DUFANT Maxime
DUBOIS Raphaël PIGEON Anthony
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOISE Béatrice THILL Sonia GUINCHARD Julie
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00014 - DRFIP 21 - Délégation de signature eu matière de contentieux et gracieux
fiscal- SIP MONTBARD au 01.02.2026 21
Article 3 - Délégation accordée aux agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MATHEY Cédric Contrôleur
des finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
DE MEY Anne Contrôleuse
des finances publiques
1 000€ 6 mois 10 000 €
NAIMI Sandra Agente
des finances publiques
1 000 € 6 mois 5 000 €
THILL Eric Agent
des finances publiques
1 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4 - Délégation accordée aux agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de
recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00014 - DRFIP 21 - Délégation de signature eu matière de contentieux et gracieux
fiscal- SIP MONTBARD au 01.02.2026 22
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses en
matière d'
assiette
Limite des
décisions
gracieuses en
matière de
recouvrement
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
MATHEY
Cédric
Contrôleur
des finances
publiques
30 000€ 30 000€ 1 000 € 6 mois 10 000 €
DUFANT
Maxime
Contrôleur
des finances
publiques
30 000€ 30 000€ 1 000€ 6 mois 10 000 €
PIGEON
Anthony
Contrôleur
des finances
publiques
30 000€ 30 000€ 1 000€ 6 mois 10 000€
DUBOIS
Raphaël
Contrôleur
des finances
publiques
30 000€ 30 000€ 1 000 € 6 mois 10 000 €
BOISE Béatrice Agente
des finances
publiques
5 000 € 5 000 € 1 000€ 6 mois 1 000 €
THILL Sonia Agente
des finances
publiques
5 000 € 5 000 € 1 000€ 6 mois 1 000 €
GUINCHARD
Julie
Agente des
finances
publiques
5 000 € 5 000 € 1 000 € 6 mois 1 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte d'Or.
A Montbard le 1er février 2026
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers
Eric PONTASSE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00014 - DRFIP 21 - Délégation de signature eu matière de contentieux et gracieux
fiscal- SIP MONTBARD au 01.02.2026 23
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-02-01-00005
DRFIP 21 - Délégation de signature pour les
missions rattachées au 01.02.2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00005 - DRFIP 21 - Délégation de signature pour les missions rattachées au
01.02.2026 24
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
L'administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances
publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté de la direction générale des finances publiques en date du 21 janvier
2026 , chargeant Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2ème grade, de l'intérim
de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or, à compter du 1er février 2026 ;
DECIDE:
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale risques et audit:
Mme Valérie HENRY , administratrice des finances publiques adjointe , responsable
de la mission départementale risques et audit, reçoit délégation pour signer les
affaires relevant de son secteur d'activités.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00005 - DRFIP 21 - Délégation de signature pour les missions rattachées au
01.02.2026 25
M. Christophe GOUDOT et Mme Emmanuelle DEHEDIN-SAUVANET
inspecteurs des finances publiques, et M. Alexandre MICLO, inspecteur principal,
reçoivent délégation de signature pour ce qui concerne leur secteur d'activité et pour
signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations
relatifs à la cellule qualité comptable.
MM. Olivier GARAMPON, Alexandre MICLO et Sylvain LASSALLE,
inspecteurs principaux des finances publiques reçoivent délégation pour signer tous
accusés de réception, transmission de documents, attestations et déclarations relatifs à
l'audit.
2. Pour la division Stratégie Immobilière de l'État du Pôle Régional de
l'Immobilier de l'État :
M. Jean-Luc GRANDJACQUET, administrateur de l'État, responsable de la
politique immobilière de l'État, reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
ce secteur d'activité.
M. Robin GRANGE , ingénieur en chef des travaux publics de l'État et M.
Emmanuel FISCH, ingénieur principal territorial en position de détachement,
reçoivent la même délégation en cas d'empêchement ou d'absence de M.
GRANDJACQUET.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 1er février 2026
Etienne LEPAGE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00005 - DRFIP 21 - Délégation de signature pour les missions rattachées au
01.02.2026 26
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-02-01-00013
DRFIP 21 - Délégation de signature responsable
SDIF Taxe urbanisme au 01022026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00013 - DRFIP 21 - Délégation de signature responsable SDIF Taxe urbanisme au
01022026 27
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BOURGOGNE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
DIVISION ANIMATION DU RÉSEAU FISCAL
1 BIS PLACE DE LA BANQUE
21042 DIJON Cedex
Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF de DIJON
L'administrateur de l'État du 2ème grade, chargé de l'intérim de la
direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté de la direction générale des finances publiques en date du 21 janvier 2026 , chargeant Mr
Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2ème grade, de l'intérim de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du
1er février 2026 ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donné, à M. Arnaud SCHALBAR, Inspecteur Principal des
finances publiques, responsable du Service départemental des impôts foncier (SDIF) de Dijon , pour
liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures
fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er février 2026.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Côte-d'Or
Fait à Dijon, le 1er février 2026.
Etienne LEPAGE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00013 - DRFIP 21 - Délégation de signature responsable SDIF Taxe urbanisme au
01022026 28
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-02-01-00002
DRFIP 21 - Délégation en matière de Contrôle
Budgétaire Régional au 01.02.2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00002 - DRFIP 21 - Délégation en matière de Contrôle Budgétaire Régional au
01.02.2026 29
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
L'administrateur de l'État du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des fi-
nances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié, relatif au contrôle économique et
financier de l'État ;
VU l'arrêté du 18 juin 2009 p ortant création de la direction régionale des finances
publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions
réunissant le s régi ons Bourgogne et Franche-Comté pour ne plus constituer qu'une seule
région ;
VU l'arrêté de la direction générale des finances publiques en date du 21 janvier
2026 , chargeant Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2ème grade, de l'intérim
de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or, à compter du 1er février 2026 ;
DECIDE
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :
M. Albert ALLO, administrateur de l'État, contrôleur budgétaire en région pour :
- signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses
déconcentrées de l'État, dans la région Bourgogne - Franche-Comté, à l'exception des
refus de visa ;
- signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des organismes de l'État dans la
région Bourgogne - Franche-Comté, selon les arrêtés définissant les modalités
d'exercice du contrôle budgétaire des dits établissements ; et par ailleurs de signer
tous les actes soumis au contrôle économique et financier des organismes de la région
Bourgogne - Franche-Comté, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du
contrôle économique et financier des dits établissements.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00002 - DRFIP 21 - Délégation en matière de Contrôle Budgétaire Régional au
01.02.2026 30
Mme Karen BOURET , inspectrice des finances publiques et M. Alexandre
PERNIN, chargés de mission, reçoivent la même délégation, en cas d'empêchement
ou d'absence du contrôleur budgétaire régional ou de la directrice régionale, sans
toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers.
Les présentes délégations s'exercent pour les administrations de l'État, les
établissements publics et les groupements d'intérêt public.
Article 2 : La présente décision ser a publiée au recueil des actes administratifs de la région
Bourgogne - Franche-Comté.
Fait à Dijon, le 1er février 2026
Etienne LEPAGE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00002 - DRFIP 21 - Délégation en matière de Contrôle Budgétaire Régional au
01.02.2026 31
ANNEXE
Services Textes applicables
Services de l'État (responsables de
BOP)
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26
juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l'article 54
du décret GBCP.
Agence régionale de santé de
Bourgogne - Franche-Comté (ARS)
Décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime
financier des ARS (art. R 1432-64).
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux modalités
d'exercice du contrôle budgétaire sur les ARS.
Code de la santé publique.
Centre régional des œuvres
universitaires et scolaires de
Bourgogne - Franche-Comté
(CROUS)
Décret no 2018-924 du 27 octobre 2018 portant création
du centre régional des oeuvres universitaires et
scolaires de Bourgogne - Franche-Comté.
Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 26
décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du
contrôle budgétaire sur le Centre national des oeuvres
universitaires et scolaires et sur les centres régionaux
des oeuvres universitaires et scolaires.
Arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 5 juillet
2017 fixant la liste des organismes dont le contrôle
budgétaire est confié au directeur régional des finances
publiques en région Bourgogne - Franche-Comté.
Centre régional de la propriété
forestière (CRPF)
Arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités de l'exercice
du contrôle budgétaire sur le Centre national de la
propriétaire forestière (article 7).
École nationale supérieure d'art de
Dijon (ENSA)
Décret n° 2002-1519 du 23/12/2002 transformant
l'ENSAD en EPN et portant statut de cet établissement.
Arrêté du 23 juillet 2020 relatif aux modalités
d'exercice du contrôle budgétaire s ur les écoles
nationales supérieures d'architecture et les écoles
nationales supérieures d'art.
Arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté d u 5 juillet
2017 fixant la liste des organismes dont le contrôle
budgétaire est confié au directeur régional des finances
publiques en région Bourgogne - Franche-Comté.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00002 - DRFIP 21 - Délégation en matière de Contrôle Budgétaire Régional au
01.02.2026 32
Musée MAGNIN Arrêté du 10 décembre 2018 relatif au contrôle
budgétaire des services à compétence nationale pris en
application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
GIP Agence régionale du numérique
et de l'intelligence artificielle (ARNia)
[anc. Territoires numériques BFC]
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret
n° 2005-437 du 9 mai 2005 relatif au contrôle
économique et financier de l'État.
Arrêté du 15 juillet 2021 portant soumission de
groupements d'intérêt public au contrôle économique et
financier de l'État et désignation des autorités de
contrôle.
Arrêté du 29 octobre 2002 fixant les modalités spéciales
d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat
sur les groupements d'intérêt public constitués en
application des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-3
du code de l'éducation
GIP Formation tout au long de la vie
(FTLV) de Bourgogne
GIP Formation tout au long de la vie
(FTLV) de l'académie de Besançon
GIP EMFOR Bourgogne - Franche-
Comté
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00002 - DRFIP 21 - Délégation en matière de Contrôle Budgétaire Régional au
01.02.2026 33
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-02-01-00009
DRFIP 21 - Délégation générale de signature au
directeur du pôle pilotage et ressources au
01.02.2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00009 - DRFIP 21 - Délégation générale de signature au directeur du pôle pilotage et
ressources au 01.02.2026 34
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Décision de délégation de signature au directeur du pôle pilotage et ressources
L'administrateur de l'État du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte-d'Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances
publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté de la direction générale des finances publiques en date du 21 janvier
2026 , chargeant Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2ème grade, de l'intérim
de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or, à compter du 1er février 2026 ;
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00009 - DRFIP 21 - Délégation générale de signature au directeur du pôle pilotage et
ressources au 01.02.2026 35
DÉCIDE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Patrick SALLES, ingénieur général des Mines, directeur du pôle pilotage et ressources,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment
avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par
la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice
des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de
la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 1er février 2026
Etienne LEPAGE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00009 - DRFIP 21 - Délégation générale de signature au directeur du pôle pilotage et
ressources au 01.02.2026 36
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-02-01-00003
DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour
le pôle gestion fiscale au 01.02.2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00003 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale au
01.02.2026 37
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'État du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances
publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté de la direction générale des finances publiques en date du 21 janvier
2026 , chargeant Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2ème grade, de l'intérim
de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or, à compter du 1er février 2026 ;
DECIDE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions du pôle gestion fiscale avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature en cas d'empêchement ou d'absence de M. Étienne
LEPAGE, sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué
par eux, est donnée à :
M. Eric BOURSON , administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division animation du réseau fiscal, recouvrement et contrôle ,
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00003 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale au
01.02.2026 38
M. Alain BOULEY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
des affaires juridiques et contentieux d'assiette.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée comme indiqué ci-dessous :
Pour la division animation du réseau fiscal, recouvrement et contrôle :
M Emmanuel JONDEAU, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de la division
animation du réseau fiscal, recouvrement et contrôle, reçoit délégation spéciale de signature
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division en cas
d'empêchement ou d'absence de M. Eric BOURSON.
Mission foncière et patrimoniale et assiette de l'impôt
M Stéphane MOLLARD , Mme Lisa BERTI N inspectrice des finances publiques reçoit
délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations
et déclarations relatives au service de la mission foncière et patrimoniale et à l'assiette de
l'impôt.
Fiscalité des particuliers ( recouvrement amiable) et service liaison recouvrement
M Stéphane CUSEY, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour signer les
accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatives au
service.
Contentieux du recouvrement et recouvrement forcé
Mme Maud POURCELOT et Mme Carine AUBERTIN inspectrices des finances
publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de
documents, attestations et déclarations relatives au recouvrement fiscal et à son
contentieux.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 1er février 2026
Etienne LEPAGE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00003 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale au
01.02.2026 39
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-02-01-00010
DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour
le pôle gestion publique (Division Etat/ DCDP au
01.02.2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00010 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique
(Division Etat/ DCDP au 01.02.2026 40
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l'État du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte-d'Or
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances
publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté de la direction générale des finances publiques en date du 21 janvier
2026 , chargeant Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2ème grade, de l'intérim de
la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or, à compter du 1er février 2026 ;
VU les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion
financière justice placé sous l'autorité de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de Côte-d'Or,
DÉCIDE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00010 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique
(Division Etat/ DCDP au 01.02.2026 41
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du pôle gestion publique, à l'exclusion de toutes les opérations relatives au
domaine et la gestion des patrimoines privés, et les actes dont seuls les comptables sont
chargés en application de l'article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, avec faculté
pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature :
M.Alban BLANC, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
conseil aux décideurs publics et de la Mission régionale Conseil aux Décideurs Publics ;
Mme Diane VAUTRIN-GILLET, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au
responsable de la division conseil aux décideurs publics ;
M. Pierre MAS, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la
Mission régionale Conseil aux Décideurs Publics et affecté à la Division Conseil aux
Décideurs Publics ;
Mme Sophie CADOUX , inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division État ;
Mme Mireille ETIENNE , inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la
responsable de la division État.
Mme Valérie HENRY , administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle
de l'évaluation domaniale.
Mme Marie-Thérèse DARREAU , inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
est donnée comme indiqué ci-dessous :
I. Pour la division conseil aux décideurs publics
1. Secteur expertise financière et fiscalité directe locale
1-1 Mission d'expertises
M. Stéphane DESSERTENNE, Mmes Christelle COUTURIER et Hélène
MASSENA, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer toutes
demandes de contribution, transmissions de documents de travail, tous accusés de
réception relatifs aux travaux d'expertises à l'exception des envois de rapports et des
cahiers des charges d'expertises.
1-2 Mission aides publiques et tutelle des chambres consulaires
M. Stéphane DESSERTENNE, Mmes Christelle COUTURIER et Hélène
MASSENA, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégati on pour effectuer la
2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00010 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique
(Division Etat/ DCDP au 01.02.2026 42
validation des avis économiques et financiers de la DRFIP et pour signer tous courriers
de demande de compléments d'informations, de transmission de documents de travail
relatifs aux dossiers de demandes d'aides publiques soumis à l'avis de la DRFIP.
M. Stéphane DESSERTENNE, Mmes Christelle COUTURIER et Hélène
MASSENA, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les
accusés de réception, les transmissions de documents, les demandes d'in formations et
attestations, relatifs au contrôle des actes budgétaires et financiers des chambres de
commerces et d'industrie.
2. Secteur qualité des comptes locaux, Hélios
Mmes Laurence GUYOT, Laurence CHERREY, Asia HAMMILL , inspectrices des
finances publiques, reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de ce secteur.
3. Secteur Modernisation de la Recette et de la Dépense
Mme Florence CHAMBOLLE, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation
pour signer les pièces ou documents relatifs au secteur dématérialisation – moyens de
paiement.
Mme Aline HARDT, contrôleuse des finances publiques, reçoit la même délégation en
cas d'empêchement ou d'absence de Mme Florence CHAMBOLLE.
4. Service de la fiscalité directe locale
Mmes Sophie FOURNIER et Laurence GUYOT, inspectrices des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents,
attestations et déclarations relatifs au service fiscalité directe locale.
Mmes Gaëlle LAHEURTE et Valérie VAUCLIN, contrôleuses principales des
finances publiques reçoivent la même délégation en cas d'empêchement ou d'absence
de Mmes Sophie FOURNIER et Laurence GUYOT.
II − Pour la division Etat
Mme Sophie CADOUX , inspectrice principale des finances publiques, responsable de
la division État, et Mme Mireille ETIENNE , inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe à la responsable de la division des dépenses de l'État, reçoivent
délégation pour signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de la division État.
Elles reçoivent délégation spéciale de signature pour les actes dont seuls les comptables
publics sont chargés en application de l'article 18 du décret 2012-1246 du
7 novembre 2012, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part.
Elles reçoivent, en matière de produits divers, délégation pour octroyer et signer les
délais de paiement inférieurs à 3 0 000 €, pour accorder les remises de majorations d'un
montant unitaire inférieur ou égal à 3 000 € et les remises gracieuses d 'un montant
3
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00010 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique
(Division Etat/ DCDP au 01.02.2026 43
unitaire inférieur ou égal à 2 000€.
Elles sont habilitées pour la validation et la signature électronique des virements de gros
montant, des virements urgents et des virements à l'étranger dans l'application
BDFDirect2.
1. Service SFACT-Dépense Cours d'appel, Intérieur et Éducation nationale
M. Gilles MONNET, inspecteur des finances publiques, et Mme Sarah FERTIER ,
inspectrice des finances publiques, reçoivent, délégation pour signer tous accusés de
réception, transmissions de documents, attestations, déclarations, les observations aux
ordonnateurs, aux services prescripteurs et au Centre de Service Partagé et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation ou la suspension concerne une
question de principe.
En outre, ils reçoivent délégation pour signer les chèques sur le Trésor et les ordres de
paiement, les documents relatifs au remboursement partiel de la Taxe Intérieure de
Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) de la Taxe Intérieure de
Consommation sur le Gaz Naturel (TIGN).
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Gilles MONNET ou de Mme Sarah
FERTIER, les agents suivants reçoivent les mêmes délégations s'agissant des
périmètres définis ci-après :

MM. Mehdi MESSOUSSA et Philippe
THOMAS, contrôleurs des finances publiques
Mme Marie-Christine GODET, contrôleuse
des finances publiques
Mme Blandine ROUX, agente
d'administration principale
Dépenses en mode facturier et en
mode classique des ministères de
l'Intérieur, de l'Éducation nationale
et des cours d'appel,
Validation des dossiers de TICPE et
TIGN
M. Azzedine BOULBADAOUI contrôleur des
finances publiques et M. Frédéric
DROUELLE, agent d'administration
Centre de gestion financière du
ministère de la Justice
M. Jérémy DUREISSEIX, contrôleur des
finances publiques et Mme Aurélie
DELAVEAU agente d'administration
Pôle Comptabilité et suivi des régies
Par ailleurs, les agents suivants reçoivent délégations aux fins d'utiliser Chorus
formulaires dans le cadre de leurs relations avec les services ordonnateurs :
- Mme Sarah FERTIER et M. Gilles MONNET, inspecteurs des finances publiques,
- Mmes Florence BERREUR, Séverine MILLOT et MM. Chawki DORANI,
Emmanuel GARROT contrôleurs principaux des finances publiques,
- Mmes Marie-Christine GODET, Hélène FONTAINE, Stéphanie DEMANGEOT
4
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00010 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique
(Division Etat/ DCDP au 01.02.2026 44
et MM. Azzedine BOULBADAOUI, Mehdi MESSOUSSA, Jérémy DUREISSEIX,
Hichame AZOUZI, Jonathan FRANCESCUT et Philippe THOMAS contrôleurs
des finances publiques,
- Mmes Séverine HUGUET, Frédérique GUILLEMENOT, Blandine ROUX, et
MM. Bruno CASTEX-DESQUINS, Sébastien VION agents d'administratifs
principaux des finances publiques, Mme Aurélie DELAVEAU et M. Frédéric
DROUELLE, agents administratifs.
- Mme Marine BREUIL secrétaire administrative,
- Mmes Sandrine GUIGNOT, Manuela YVANEZ, adjointes administratives
principales,
- M. Alexandre CADET et M. Armand BULTINGAIRE, adjoints administratifs
principaux,
- Mmes Nadia DAROUQI, Marjolaine TISSIER et Sonia DENDEN, adjointes
administratives.
– Mme Sylvie SUCHET , contrôleuse principale des finances publiques, et
Mme Sophie SOUBRIER, contrôleuse des Finances publiques, lors de leurs périodes
d'affectation au service Dépense-SFACT.
2. Centre de gestion financière Justice
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, y compris dans l'outil
Chorus et Chorus formulaire, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de
gestion financière, à :
- Mme Sophie CADOUX, Inspectrice principale des finances publiques, responsable
de la division État ;
- Mme Mireille ETIENNE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à
la responsable de la division Etat ;
- Mme Sarah FERTIER, Inspectrice des finances publiques, responsable du Centre de
gestion financière ;
- Mme Séverine MILLOT et M. Chawki DORANI contrôleurs principaux des
finances publiques,
- Mme Hélène FONTAINE et MM. Azzedine BOULBADAOUI, Jérémy
DUREISSEIX, Jonathan FRANCESCUT contrôleurs des finances publiques,
- Mme Séverine HUGUET, et MM. Bruno CASTEX-DESQUINS, Sébastien VION
agents d'administratifs principaux des finances publiques,
- M. Frédéric DROUELLE, agent administratif des finances publiques,
5
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00010 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique
(Division Etat/ DCDP au 01.02.2026 45
- Mme Marine BREUIL, secrétaire administrative,
- Mmes Sandrine GUIGNOT, Manuela YVANEZ, adjointes administratives
principales,
- M. Alexandre CADET et M. Armand BULTINGAIRE, adjoints administratifs
principaux,
- Mmes Nadia DAROUQI, Marjolaine TISSIER et Sonia DENDEN, adjointes
administratives.
3. Service liaison rém unération
M. Laurent SOUHAIT, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour
signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Liaison Rémunérations.
M. Laurent SOUHAIT reçoit délégation pour signer les chèques sur le trésor relevant
de l'activité du service et octroyer des délais de paiement pour la récupération des indus
rémunération dans la limite de 24 mois.
M. Frédéric DOURU, contrôleur principal des finances publiques et
Mme Véronique RIEFENSTAHL, contrôleuse principale des finances publiques, en
cas d'empêchement ou d'absence de M. Laurent SOUHAIT reçoivent les mêmes
délégations.
4. Service comptabilité de l'État et services financiers
M. Fabrice MONTAGNE, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour
signer :
- les bordereaux de remises de chèques à l'encaissement à la Banque de France, les
bordereaux d'approvisionnement et de dégagement en numéraire et plus
généralement tous documents relatifs aux opérations auprès de cet établissement et
auprès de la Banque Postale, les ordres de paiement et les autorisations de paiement
dans d'autres départements et à l'étranger,
- tous documents relatifs à la comptabilité de la Gestion des Patrimoines Privés
(GPP) et aux valeurs inactives, tous documents, accusés de réception, attestations et
déclarations relatifs à la tenue des comptes de la clientèle Dépôts de Fonds (DFT) et
aux opérations guichet de l'activité de préposé de la Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC),
- tous documents relatifs à l'activité de France Domaine et relevant de la compétence
du service Comptabilité,
- tous documents, accusés de réception, attestations et déclarations relatifs au service
Comptabilité, à l'exception de la signature des états de développement des soldes,
- tous documents de centralisation comptable des opérations des postes comptables
du réseau.
M. Fabrice MONTAGNE est habilité :
6
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00010 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique
(Division Etat/ DCDP au 01.02.2026 46
- pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des
virements urgents et des virements vers l'étranger dans l'application BDFDirect2,
- pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des
décaissements manuels initiés par les services de la DRFiP dans l'application
CHORUS.
Mme Anne DAULIN, contrôleuse principale des finances publiques, en cas
d'empêchement ou d'absence de M. MONTAGNE, reçoit les mêmes délégations en ce
qui concerne le secteur comptabilité. Elle reçoit également délégation pour signer les
attestations et déclarations relatives aux opérations guichet de l'activité de préposé de la
CDC.
En outre, elle est habilitée :
- pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des
virements urgents et des virements vers l'étranger dans l'application BDFDirect2,
- pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des
décaissements manuels initiés par les services de la DRFiP dans l'application
CHORUS.
Mme Sophie ROSSIGNOL, contrôleuse principale des finances publiques, en cas
d'empêchement ou d'absence de M. MONTAGNE, reçoit les mêmes délégations pour
ce qui concerne la tenue des comptes de la clientèle DFT. Elle reçoit également
délégation pour signer les attestations et déclarations relatives aux opérations guichet de
l'activité de préposé de la CDC.
En outre, elle est habilitée :
- pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des
virements urgents et des virements vers l'étranger dans l'application BDFDirect2,
- pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des
décaissements manuels initiés par les services de la DRFiP dans l'application
CHORUS.
M. Benjamin PICOT, agent administratif principal des finances publiques, est habilité
pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des
virements urgents et des virements vers l'étranger dans l'application BDFDirect2.
Mme Anne DAULIN, contrôleuse principale des finances publiques, et
Mme Magali FOULON, contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation pour
signer les bordereaux de remises de chèques à l'encaissement à la Banque de France, les
bordereaux d'approvisionnement et de dégagement en numéraire et plus généralement
tous documents relatifs aux opérations auprès de cet établissement et auprès de la
Banque Postale.
Mmes Isabelle CANNET , Anne DAULIN, Magali FOULON, Françoise
PONSARD, Sophie ROSSIGNOL, Valentine DUPIRE ainsi que MM. Christian
SOLLIEC et Benjamin PICOT, reçoivent délégation pour signer les quittances et les
déclarations de recettes délivrées à la caisse.
7
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00010 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique
(Division Etat/ DCDP au 01.02.2026 47
5. Service recettes non fiscales
Mme Corinne CORNET, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation :
- pour signer tous documents, accusés de réception, attestations et déclarations relatifs
au service,
- pour octroyer et signer les délais de paiement inférieurs à 10 000 euros,
- pour signer tous états de poursuites relatifs à l'activité du service ainsi que les
mainlevées y afférents,
- pour signer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives et
agir en justice,
- pour accorder les remises de majorations d'un montant unitaire inférieur ou égal à
1 000 €.
- pour octroyer une remise gracieuse d'un montant unitaire inférieur ou égal à
1 000 €.
Mmes Sylvie MOINGEON , contrôleuse principale des finances publiques,
Sylvette BOREL et Magali CUZIEUX contrôleuses des finances publiques, reçoivent
délégations :
- en cas d'empêchement ou d'absence de Mme CORNET, les mêmes délégations, sauf
en matière d'octroi de délais de paiement et de remise de majorations ;
- pour octroyer des délais de paiement jusqu'à 2 000 euros dans la limite de 12 mois.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 1er février 2026
Etienne LEPAGE
8
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00010 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique
(Division Etat/ DCDP au 01.02.2026 48
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-02-01-00004
DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour
le pôle pilotage et ressources au 01.02.2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00004 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et
ressources au 01.02.2026 49
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte-d'Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à
la comptabilité publique ;
VU l'arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances
publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté de la direction générale des finances publiques en date du 21 janvier
2026 , chargeant Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2ème grade, de l'intérim
de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or, à compter du 1er février 2026 ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du pôle pilotage ressources, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature en cas d'empêchement ou d'absence de M. Patrick SALLES , et sans
que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux, est
donnée à :
M. Patrice MARMOT, attaché principal d'administration de l'État, chef de service
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00004 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et
ressources au 01.02.2026 50
administratif, responsable de la division stratégie, budget, logistique, immobilier et conditions
de vie au travail,
Mme Lynda RENARDET-MICHEL inspectrice principale , responsable de la division des
ressources humaines et de la formation professionnelle.
Mme Christine GAMEL, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable e la division
stratégie, budget, logistique, immobilier et conditions de vie au travail.
Article 2 :
1. Pour le service Ressources humaines :
Mme Cécile RUINET et Mme Isabelle GARCIN inspectrices des finances publiques,
reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de son service, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Lynda
RENARDET-MICHEL.
Mme Agnès FIDEL contrôleuse principale des finances publiques, M .Christophe
PONCIN-LEONARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle Mme Danièle
COQUILLOT, agente principale des finances publiques en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme RUINET ou de Mme GARCIN reçoivent délégation pour signer tous
accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au
service des ressources humaines
2. Pour le service Formation professionnelle :
Mme Isabelle GARCIN, inspectrice des finances publiques, M. Boris EJUPOVIC,
contrôleur des finances publiques reçoivent délégation pour présider les commissions
d'examens et concours.
Mme Isabelle GARCIN, inspectrice des finances publiques, M. Boris EJUPOVIC ,
contrôleur des finances publiques, affec tés au service de la formation professionnelle,
reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents,
attestations et déclarations relatifs au secteur de la formation professionnelle ainsi que
pour signer les convocations aux sessions de formation ainsi que les ordres de mission
qui leur sont attachés ainsi que tous actes relatifs à l'organisation des concours.
3. Pour la Division Stratégie, Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de Vie au
Travail:
Pour les services budget, logistique et immobilier :
Mme Sandrine BAROUDEL, inspectrice des finances publiques, et M. Emmanuel
GUEDJ, inspecteur des finances publiques reçoivent délégation spéciale de signature
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, en cas
d'empêchement ou d'absence de M. Patrice MARMOT.
Mme Sandrine BAROUDEL et M. Patrice MARMOT sont désignés mandataires de
certification pour l'acquisition des certificats de signature électronique.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00004 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et
ressources au 01.02.2026 51
Les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire ne sont pas visés par la présente
délégation.
Pour les services stratégie et pilotage :
Mmes Muriel ANTONIAZZI et Caroline CLERC-LETURGEON , inspectrices des
finances publiques, reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service, en cas d'empêchement ou d'absence de
M. Patrice MARMOT.
Assistante de préven tion :
Mme Caroline ALVAREZ, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation pour
signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations
dans le cadre de ses attributions d'assistante de prévention.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 1er février 2026
Etienne LEPAGE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00004 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et
ressources au 01.02.2026 52
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-02-01-00012
DRFIP 21 - Désignation conciliateur fiscal au
01.02.2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00012 - DRFIP 21 - Désignation conciliateur fiscal au 01.02.2026 53
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-
COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Désignation du conciliateur fiscal
L'administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
DÉCIDE :
Article 1 : M. Alain BOULEY, administrateur des finances publiques adjoint, l 'Etat, responsable de la
division des affaires juridiques et du contentieux au sein du pôle gestion fiscale, est désigné
conciliateur fiscal du département de la Côte-d'Or.
Article 2 : Est désigné conciliateur fiscal adjoint :
- M. Eric BOURSON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des
de l'animation du réseau fiscal, du recouvrement et du contrôle
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte-
d'Or.
Fait à Dijon, le 1er février 2026
Etienne LEPAGE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00012 - DRFIP 21 - Désignation conciliateur fiscal au 01.02.2026 54
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-02-01-00001
DRFIP21 - Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale, assiette et
recouvrement de produits locaux au 01.02.2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00001 - DRFIP21 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale,
assiette et recouvrement de produits locaux au 01.02.2026 55
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
L'administrateur de l'État du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment le 3° du I de l'article 33 ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, notamment ses articles 3 et 4 modifiés par le décret
n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
VU l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du 8 août 2017 relatif à
l'organisation des missions d'évaluations domaniales.
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
VU l'arrêté de la direction générale des finances publiques en date du 21 janvier
2026 , chargeant Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2ème grade, de l'intérim
de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or, à compter du 1er février 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées par la
présente décision en son article 2, à l'effet de :
1 - émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
2 - fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État ;
3 - suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3°
de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00001 - DRFIP21 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale,
assiette et recouvrement de produits locaux au 01.02.2026 56
Article 2. : La délégation visée à l'article 1 er s'exercera dans les limites indiquées au profit des
délégataires suivants :
Point 1 : évaluations
Mme Armelle BURDY,
administratrice de l'Etat Reçoit délégation sans limitation de montant.
M. Jean-Luc GRANDJACQUET,
administrateur de l'Etat
Reçoit, pour les dossiers ne concernant pas le domaine
immobilier de l'État, délégation sans limitation de
montant en cas d'empêchement ou d'absence de M.
Etienne LEPAGE et de Mme Armelle BURDY
Mme Valérie HENRY,
administratrice des finances publiques
adjointe
Reçoit délégation à hauteur de :
1 000 000 € (un million d'euros) pour les évaluations
en valeur vénale
76 000 € (soixante seize mille euros) pour les
estimations en valeur locative.
M. Clément BOUVOT,
inspecteur des finances publiques
M. Yves-Grégory DELPLANQUE,
inspecteur des finances publiques
Mme Emmanuelle DEHEDIN-
SAUVANET,
inspectrice des finances publiques
M. Laurent DUCHATEL,
inspecteur des finances publiques
Mme Florie DAVID,
inspectrice des finances publiques
Reçoivent délégation pour émettre exclusivement, au
nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale à
hauteur de :
500 000 € (cinq cents mille euros) pour les
évaluations en valeur vénale ;
30 000 € (trente mille euros) pour les évaluations en
valeur locative.
- Points 2 et 3 :
M. Jean-Luc GRANDJACQUET
administrateur de l'Etat
Mme Armelle BURDY,
administratrice de l'Etat
Mme Marie-Thérèse DARREAU,
inspectrice divisionnaire des finances
publiques, hors classe
Reçoivent délégation avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature.
Article 3 : N'entrent pas dans le cadre de cette délégation les évaluations exceptionnelles ou
sensibles, en raison de la personnalité du consultant ou d'éventuelles implications étrangères à
l'évaluation proprement dite.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00001 - DRFIP21 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale,
assiette et recouvrement de produits locaux au 01.02.2026 57
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs et affiché dans les
locaux de la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 1er février 2026
Etienne LEPAGE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-01-00001 - DRFIP21 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale,
assiette et recouvrement de produits locaux au 01.02.2026 58
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2026-01-22-00004
AP N°2025-42 portant autorisation de traitement
de l'eau issue des ressources Puits d'Eschamps
(BSS001HWYW), Sources de Savernot
(BSS001HWZM) et source de Saint-Brisson
(BSS001HWZP) pour produire et distribuer de
l'eau destinée à la consommation humaine et
abrogation de l'arrêté préfectoral
n°DDASS-09-511 du 3 décembre 2009 portant
autorisation de traitement
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-22-00004 - AP N°2025-42 portant autorisation de traitement de l'eau issue des ressources Puits
d'Eschamps (BSS001HWYW), Sources de Savernot (BSS001HWZM) et source de Saint-Brisson (BSS001HWZP) pour produire et
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et abrogation de l'arrêté préfectoral n°DDASS-09-511 du 3 décembre 2009
portant autorisation de traitement
59
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-22-00004 - AP N°2025-42 portant autorisation de traitement de l'eau issue des ressources Puits
d'Eschamps (BSS001HWYW), Sources de Savernot (BSS001HWZM) et source de Saint-Brisson (BSS001HWZP) pour produire et
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et abrogation de l'arrêté préfectoral n°DDASS-09-511 du 3 décembre 2009
portant autorisation de traitement
60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-22-00004 - AP N°2025-42 portant autorisation de traitement de l'eau issue des ressources Puits
d'Eschamps (BSS001HWYW), Sources de Savernot (BSS001HWZM) et source de Saint-Brisson (BSS001HWZP) pour produire et
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et abrogation de l'arrêté préfectoral n°DDASS-09-511 du 3 décembre 2009
portant autorisation de traitement
61
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-22-00004 - AP N°2025-42 portant autorisation de traitement de l'eau issue des ressources Puits
d'Eschamps (BSS001HWYW), Sources de Savernot (BSS001HWZM) et source de Saint-Brisson (BSS001HWZP) pour produire et
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et abrogation de l'arrêté préfectoral n°DDASS-09-511 du 3 décembre 2009
portant autorisation de traitement
62
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-22-00004 - AP N°2025-42 portant autorisation de traitement de l'eau issue des ressources Puits
d'Eschamps (BSS001HWYW), Sources de Savernot (BSS001HWZM) et source de Saint-Brisson (BSS001HWZP) pour produire et
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et abrogation de l'arrêté préfectoral n°DDASS-09-511 du 3 décembre 2009
portant autorisation de traitement
63
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2026-01-22-00005
AP n°2025-43 portant dérogation aux limites de
qualité pour le paramètre pesticide pour le
réseau Bourberain du SISOV
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-22-00005 - AP n°2025-43 portant dérogation aux limites de qualité pour le paramètre pesticide
pour le réseau Bourberain du SISOV 64
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-22-00005 - AP n°2025-43 portant dérogation aux limites de qualité pour le paramètre pesticide
pour le réseau Bourberain du SISOV 65
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-22-00005 - AP n°2025-43 portant dérogation aux limites de qualité pour le paramètre pesticide
pour le réseau Bourberain du SISOV 66
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-22-00005 - AP n°2025-43 portant dérogation aux limites de qualité pour le paramètre pesticide
pour le réseau Bourberain du SISOV 67
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-22-00005 - AP n°2025-43 portant dérogation aux limites de qualité pour le paramètre pesticide
pour le réseau Bourberain du SISOV 68
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-22-00005 - AP n°2025-43 portant dérogation aux limites de qualité pour le paramètre pesticide
pour le réseau Bourberain du SISOV 69
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-22-00005 - AP n°2025-43 portant dérogation aux limites de qualité pour le paramètre pesticide
pour le réseau Bourberain du SISOV 70
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-22-00005 - AP n°2025-43 portant dérogation aux limites de qualité pour le paramètre pesticide
pour le réseau Bourberain du SISOV 71
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-22-00005 - AP n°2025-43 portant dérogation aux limites de qualité pour le paramètre pesticide
pour le réseau Bourberain du SISOV 72
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2026-01-22-00006
AP N°2025-44 portant autorisation de traitement
de l'eau issue des puits de Saulon nappe
superficielle et nappe profonde situés à
Perrigny-lès-Dijon pour produire et distribuer de
l'eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau du Sud Dijonnais et abrogation de l'arrêté
préfectoral 2005.487 du 18/10/2005 portant
autorisation de traitement de l'eau issue des
puits du SIAEP de Saulon-la-Chapelle sis à
Perrigny-lès-Dijon et de sa distribution en vue de
la consommation humaine
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-22-00006 - AP N°2025-44 portant autorisation de traitement de l'eau issue des puits de Saulon
nappe superficielle et nappe profonde situés à Perrigny-lès-Dijon pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau du Sud Dijonnais et abrogation de l'arrêté préfectoral 2005.487 du 18/10/2005 portant autorisation de
traitement de l'eau issue des puits du SIAEP de Saulon-la-Chapelle sis à Perrigny-lès-Dijon et de sa distribution en vue de la
consommation humaine
73
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-22-00006 - AP N°2025-44 portant autorisation de traitement de l'eau issue des puits de Saulon
nappe superficielle et nappe profonde situés à Perrigny-lès-Dijon pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau du Sud Dijonnais et abrogation de l'arrêté préfectoral 2005.487 du 18/10/2005 portant autorisation de
traitement de l'eau issue des puits du SIAEP de Saulon-la-Chapelle sis à Perrigny-lès-Dijon et de sa distribution en vue de la
consommation humaine
74
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-22-00006 - AP N°2025-44 portant autorisation de traitement de l'eau issue des puits de Saulon
nappe superficielle et nappe profonde situés à Perrigny-lès-Dijon pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau du Sud Dijonnais et abrogation de l'arrêté préfectoral 2005.487 du 18/10/2005 portant autorisation de
traitement de l'eau issue des puits du SIAEP de Saulon-la-Chapelle sis à Perrigny-lès-Dijon et de sa distribution en vue de la
consommation humaine
75
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-22-00006 - AP N°2025-44 portant autorisation de traitement de l'eau issue des puits de Saulon
nappe superficielle et nappe profonde situés à Perrigny-lès-Dijon pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau du Sud Dijonnais et abrogation de l'arrêté préfectoral 2005.487 du 18/10/2005 portant autorisation de
traitement de l'eau issue des puits du SIAEP de Saulon-la-Chapelle sis à Perrigny-lès-Dijon et de sa distribution en vue de la
consommation humaine
76
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-22-00006 - AP N°2025-44 portant autorisation de traitement de l'eau issue des puits de Saulon
nappe superficielle et nappe profonde situés à Perrigny-lès-Dijon pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau du Sud Dijonnais et abrogation de l'arrêté préfectoral 2005.487 du 18/10/2005 portant autorisation de
traitement de l'eau issue des puits du SIAEP de Saulon-la-Chapelle sis à Perrigny-lès-Dijon et de sa distribution en vue de la
consommation humaine
77
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-22-00006 - AP N°2025-44 portant autorisation de traitement de l'eau issue des puits de Saulon
nappe superficielle et nappe profonde situés à Perrigny-lès-Dijon pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau du Sud Dijonnais et abrogation de l'arrêté préfectoral 2005.487 du 18/10/2005 portant autorisation de
traitement de l'eau issue des puits du SIAEP de Saulon-la-Chapelle sis à Perrigny-lès-Dijon et de sa distribution en vue de la
consommation humaine
78
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-22-00006 - AP N°2025-44 portant autorisation de traitement de l'eau issue des puits de Saulon
nappe superficielle et nappe profonde situés à Perrigny-lès-Dijon pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau du Sud Dijonnais et abrogation de l'arrêté préfectoral 2005.487 du 18/10/2005 portant autorisation de
traitement de l'eau issue des puits du SIAEP de Saulon-la-Chapelle sis à Perrigny-lès-Dijon et de sa distribution en vue de la
consommation humaine
79
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-22-00006 - AP N°2025-44 portant autorisation de traitement de l'eau issue des puits de Saulon
nappe superficielle et nappe profonde situés à Perrigny-lès-Dijon pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau du Sud Dijonnais et abrogation de l'arrêté préfectoral 2005.487 du 18/10/2005 portant autorisation de
traitement de l'eau issue des puits du SIAEP de Saulon-la-Chapelle sis à Perrigny-lès-Dijon et de sa distribution en vue de la
consommation humaine
80
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-01-28-00003
Arrêté Préfectoral n°229 instituant les
commissions de propagande et fixant leur
composition
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00003 - Arrêté Préfectoral n°229 instituant les commissions de propagande et fixant leur
composition 81
Secrétariat Général
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Affaire suivie par Tassadit YASSA Dijon, le 28 janvier 2026
Bureau des élections et de la réglementation/ Adjointe à la Cheffe de bureau
Tél : 03.80.44.65.41
mél : pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 229
INSTITUANT LES COMMISSIONS DE PROPAGANDE ET FIXANT LEUR COMPOSITION POUR LES
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment ses articles L. 241, et R. 31 et suivants ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 813/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Denis
BRUEL secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU les désignations du premier président de la cour d'appel de Dijon et du représentant de la poste ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or
ARRÊTE
Article 1er : Communes concernées.
À l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, une commission
de propagande est instituée dans chacune des communes ci après énumérées :
- arrondissement de BEAUNE : Beaune, Gevrey-Chambertin, Nuits-Saint-Georges.
- arrondissement de DIJON : Arc-sur-Tille, Auxonne, Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Dijon,
Fontaine-les-Dijon, Genlis, Is-sur-Tille, Longvic, Marsannay-la-Côte, Neuilly-Crimolois, Quetigny,
Saint-Apollinaire, Talant.
- arrondissement de MONTBARD : Châtillon-sur-Seine, Montbard, Semur-en-Auxois, Venarey-les-
Laumes.
53 rue de la préfecture
Tél. : 03 80 44 64 00
Courriel : pref-accueil@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00003 - Arrêté Préfectoral n°229 instituant les commissions de propagande et fixant leur
composition 82
Article 2 : Composition des commissions de propagande pour le premier tour.
La composition des commissions de propagande pour le premier tour est arrêtée conformément au
tableau figurant en annexe 1.
Article 3 : Composition des commissions de propagande pour le second tour.
La composition des commissions de propagande pour le premier tour est arrêtée conformément au
tableau figurant en annexe 2.
Article 4 : Les commissions seront installées à la diligence de leur président au plus tard à l'ouverture
de la campagne électorale, soit le 2 mars 2026.
Article 5 : Les candidats ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux
de la Commission concernant leur circonscription électorale.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or et les Maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs et affiché en mairie.
Fait à Dijon, le 28 janvier 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Denis BRUEL
53 rue de la préfecture
Tél. : 03 80 44 64 00
Courriel : pref-accueil@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00003 - Arrêté Préfectoral n°229 instituant les commissions de propagande et fixant leur
composition 83
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux auprès
du préfet de la Côte d'Or, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Direction de la modernisation – Place Beauvau – 75800
Paris Cedex 08 ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas BP61616 – 210016 Dijon Cedex
53 rue de la préfecture
Tél. : 03 80 44 64 00
Courriel : pref-accueil@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00003 - Arrêté Préfectoral n°229 instituant les commissions de propagande et fixant leur
composition 84
Annexe 1 : Composition des commissions de propagande pour le premier tour.
Arrondissement de BEAUNE
MAGISTRATS
désignés par le Premier Président
de la Cour d'Appel
REPRÉSENTANTS
désignés par le Délégué Régional du
groupe La Poste
FONCTIONNAIRES
désignés par le Préfet
Beaune En qualité de président titulaire :
Monsieur Jean-Philippe CHAMPION,
vice-président chargé des fonctions
de juge des enfants au tribunal
judiciaire de Dijon
En qualité de président suppléant :
Madame Aline CALANDRINI, vice-
présidente chargée de l'application
des peines au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire : Monsieur
Stephane FRANCOIS
En qualité de suppléant Monsieur
Philippe LEFEBVRE
En qualité de titulaire et de secrétaire :
Monsieur Thomas LETONDOR,
attaché territorial
Gevrey-Chambertin En qualité de président titulaire :
Monsieur Jean-Philippe CHAMPION,
vice-président chargé des fonctions
de juge des enfants au tribunal
judiciaire de Dijon
En qualité de président suppléant :
Madame Aline CALANDRINI, vice-
présidente chargée de l'application
des peines au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire : Monsieur
Stephane FRANCOIS
En qualité de suppléant Monsieur
Philippe LEFEBVRE
En qualité de titulaire et de secrétaire :
Monsieur Jacques DUTHU, attaché territorial
principal
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00003 - Arrêté Préfectoral n°229 instituant les commissions de propagande et fixant leur
composition 85
Arrondissement de BEAUNE (fin)
MAGISTRATS
désignés par le Premier Président
de la Cour d'Appel
REPRÉSENTANTS
désignés par le Délégué Régional du
groupe La Poste
FONCTIONNAIRES
désignés par le Préfet
Nuits-Saint-Georges En qualité de président titulaire :
Monsieur Jean-Philippe CHAMPION,
vice-président chargé des fonctions
de juge des enfants au tribunal
judiciaire de Dijon
En qualité de président suppléant :
Madame Aline CALANDRINI, vice-
présidente chargée de l'application
des peines au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire : Monsieur
Stephane FRANCOIS
En qualité de suppléant Monsieur
Philippe LEFEBVRE
En qualité de titulaire et de secrétaire :
Mme Isabelle CHAMPY, adjoint administratif
territorial principal
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00003 - Arrêté Préfectoral n°229 instituant les commissions de propagande et fixant leur
composition 86
Arrondissement de DIJON
MAGISTRATS
désignés par le Premier Président
de la Cour d'Appel
REPRÉSENTANTS
désignés par le Délégué Régional du
groupe La Poste
FONCTIONNAIRES
désignés par le Préfet
Arc-sur-Tille En qualité de président titulaire :
Monsieur Nicolas BOLLON, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Madame Chloé GARNIER, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Madame Esther DONZEL SARRE
En qualité de suppléant : Monsieur
Laurent BERLANGA
En qualité de titulaire et de secrétaire :
Monsieur Nicolas HOQUET, attaché principal
En qualité de suppléant :
Monsieur Emmanuel RUFFIE, attaché territorial
Auxonne En qualité de président titulaire :
Monsieur Nicolas BOLLON, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Madame Chloé GARNIER, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Madame Esther DONZEL SARRE
En qualité de suppléant : Monsieur
Laurent BERLANGA
En qualité de titulaire et de secrétaire :
Madame POINT Anne-Sophie, rédacteur
En qualité de suppléant :
Madame GRASSI Camille, attaché
Chenôve En qualité de président titulaire :
Monsieur Nicolas BOLLON, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Madame Chloé GARNIER, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Madame Esther DONZEL SARRE
En qualité de suppléant : Monsieur
Laurent BERLANGA
En qualité de titulaire :
Monsieur François CHAPUIS, attaché territorial
En qualité de suppléant :
Madame Catherine DENDEN, rédactrice
territorial
En qualité de secrétaire :
Monsieur Normann CHEVRIER, rédacteur
territorial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00003 - Arrêté Préfectoral n°229 instituant les commissions de propagande et fixant leur
composition 87
Arrondissement de DIJON (suite)
MAGISTRATS
désignés par le Premier Président
de la Cour d'Appel
REPRÉSENTANTS
désignés par le Délégué Régional du
groupe La Poste
FONCTIONNAIRES
désignés par le Préfet
Chevigny-Saint-
Sauveur
En qualité de président titulaire :
Monsieur Nicolas BOLLON, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Madame Chloé GARNIER, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Madame Esther DONZEL SARRE
En qualité de suppléant : Monsieur
Laurent BERLANGA
En qualité de titulaire et secrétaire :
Madame Nathalie ROUSSEL, rédacteur
En qualité de suppléant :
Monsieur MONARCHI-COMTE Thomas, assimilé
attaché
Dijon En qualité de président titulaire :
Monsieur Nicolas BOLLON, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Madame Chloé GARNIER, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Madame Esther DONZEL SARRE
En qualité de suppléant : Monsieur
Laurent BERLANGA
En qualité de titulaire et secrétaire :
Madame Cécile CHEVIRON, directrice
En qualité de suppléant :
Madame Sabrina DANSARD,
directrice
Fontaine-les-Dijon En qualité de président titulaire :
Monsieur Nicolas BOLLON, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Madame Chloé GARNIER, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Madame Esther DONZEL SARRE
En qualité de suppléant : Monsieur
Laurent BERLANGA
En qualité de titulaire et secrétaire :
Madame Corinne PORTE-BERTHOUX, attaché
principal
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00003 - Arrêté Préfectoral n°229 instituant les commissions de propagande et fixant leur
composition 88
Arrondissement de DIJON (suite)
MAGISTRATS
désignés par le Premier Président
de la Cour d'Appel
REPRÉSENTANTS
désignés par le Délégué Régional du
groupe La Poste
FONCTIONNAIRES
désignés par le Préfet
Genlis En qualité de président titulaire :
Monsieur Nicolas BOLLON, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Madame Chloé GARNIER, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Madame Esther DONZEL SARRE
En qualité de suppléant : Monsieur
Laurent BERLANGA
En qualité de titulaire et secrétaire :
Monsieur Thibaud COULICHET, directeur
En qualité de suppléant :
Madame Yannick GARRIEN, adjoint administratif
1ère classe
Is-sur-Tille En qualité de président titulaire :
Monsieur Nicolas BOLLON, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Madame Chloé GARNIER, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Madame Esther DONZEL SARRE
En qualité de suppléant : Monsieur
Laurent BERLANGA
En qualité de titulaire et secrétaire :
Madame Stéphanie PLACE Stéphanie, attaché
En qualité de suppléant :
Madame Corinne BOUZILLE Corinne, directrice
Longvic En qualité de président titulaire :
Monsieur Nicolas BOLLON, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Madame Chloé GARNIER, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Madame Esther DONZEL SARRE
En qualité de suppléant : Monsieur
Laurent BERLANGA
En qualité de titulaire et secrétaire :
Monsieur Philippe CHAGNON, directeur
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00003 - Arrêté Préfectoral n°229 instituant les commissions de propagande et fixant leur
composition 89
Arrondissement de DIJON (suite)
MAGISTRATS
désignés par le Premier Président
de la Cour d'Appel
REPRÉSENTANTS
désignés par le Délégué Régional du
groupe La Poste
FONCTIONNAIRES
désignés par le Préfet
Marsannay-la-Côte En qualité de président titulaire :
Monsieur Nicolas BOLLON, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Madame Chloé GARNIER, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Madame Esther DONZEL SARRE
En qualité de suppléant : Monsieur
Laurent BERLANGA
En qualité de titulaire et secrétaire :
Madame Anne-Marie ROYER, agent administratif
principal de 1ère classe
Neuilly-Crimolois En qualité de président titulaire :
Monsieur Nicolas BOLLON, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Madame Chloé GARNIER, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Madame Esther DONZEL SARRE
En qualité de suppléant : Monsieur
Laurent BERLANGA
En qualité de titulaire et secrétaire :
Madame Pascaline LEGUEN, rédacteur territorial
Quetigny En qualité de président titulaire :
Monsieur Nicolas BOLLON, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Madame Chloé GARNIER, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Madame Esther DONZEL SARRE
En qualité de suppléant : Monsieur
Laurent BERLANGA
En qualité de titulaire et secrétaire :
Madame Valérie CHASSIGNEUX, adjoint
administratif principal
En qualité de suppléant :
Monsieur Yoan LAVIER, attaché territorial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00003 - Arrêté Préfectoral n°229 instituant les commissions de propagande et fixant leur
composition 90
Arrondissement de DIJON (fin)
MAGISTRATS
désignés par le Premier Président
de la Cour d'Appel
REPRÉSENTANTS
désignés par le Délégué Régional du
groupe La Poste
FONCTIONNAIRES
désignés par le Préfet
Saint-Apollinaire En qualité de président titulaire :
Monsieur Nicolas BOLLON, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Madame Chloé GARNIER, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Madame Esther DONZEL SARRE
En qualité de suppléant : Monsieur
Laurent BERLANGA
En qualité de titulaire et secrétaire :
Madame Anne THIERRY, adjoint administratif
principal de 1ère classe
Talant En qualité de président titulaire :
Monsieur Nicolas BOLLON, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Madame Chloé GARNIER, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Madame Esther DONZEL SARRE
En qualité de suppléant : Monsieur
Laurent BERLANGA
En qualité de titulaire et secrétaire :
Madame Christelle VARREAUX, attachée
principale
En qualité de suppléant :
Madame Caroline JONON, rédacteur territorial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00003 - Arrêté Préfectoral n°229 instituant les commissions de propagande et fixant leur
composition 91
Arrondissement de MONTBARD
MAGISTRATS
désignés par le Premier Président
de la Cour d'Appel
REPRÉSENTANTS
désignés par le Délégué Régional du
groupe La Poste
FONCTIONNAIRES
désignés par le Préfet
Châtillon-sur-Seine En qualité de président titulaire :
Monsieur Julien ALBOUZE, vice-
président chargé de l'instruction au
tribunal judiciaire de Dijon
En qualité de président suppléant :
Monsieur Olivier PERRIN, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Monsieur Arnaud BELIN
En qualité de suppléant : Monsieur
Romain BUIRETTE
En qualité de titulaire et secrétaire :
Monsieur Christophe BERG, attaché principal
Montbard En qualité de président titulaire :
Monsieur Julien ALBOUZE, vice-
président chargé de l'instruction au
tribunal judiciaire de Dijon
En qualité de président suppléant :
Monsieur Olivier PERRIN, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Monsieur Arnaud BELIN
En qualité de suppléant : Monsieur
Romain BUIRETTE
En qualité de titulaire et secrétaire :
Mme Perrine GUSQUIN
Semur-en-Auxois En qualité de président titulaire :
Monsieur Julien ALBOUZE, vice-
président chargé de l'instruction au
tribunal judiciaire de Dijon
En qualité de président suppléant :
Monsieur Olivier PERRIN, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Monsieur Arnaud BELIN
En qualité de suppléant : Monsieur
Romain BUIRETTE
En qualité de titulaire et secrétaire :
GRENOT Christine, Responsable service état-
civil / élections
En qualité de suppléant :
BLOUCTET FERRAIN Antoine, directeur
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00003 - Arrêté Préfectoral n°229 instituant les commissions de propagande et fixant leur
composition 92
Arrondissement de MONTBARD (fin)
MAGISTRATS
désignés par le Premier Président
de la Cour d'Appel
REPRÉSENTANTS
désignés par le Délégué Régional du
groupe La Poste
FONCTIONNAIRES
désignés par le Préfet
Venarey-les-Laumes En qualité de président titulaire :
Monsieur Julien ALBOUZE, vice-
président chargé de l'instruction au
tribunal judiciaire de Dijon
En qualité de président suppléant :
Monsieur Olivier PERRIN, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Monsieur Arnaud BELIN
En qualité de suppléant : Monsieur
Romain BUIRETTE
En qualité de titulaire et secrétaire :
Madame Karine SARROT, directrice
En qualité de suppléant :
Madame Catherine MAILLET, adjoint
administratif
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00003 - Arrêté Préfectoral n°229 instituant les commissions de propagande et fixant leur
composition 93
Annexe 2 : Composition des commissions de propagande pour le second tour.
Arrondissement de BEAUNE
MAGISTRATS
désignés par le Premier Président
de la Cour d'Appel
REPRÉSENTANTS
désignés par le Délégué Régional du
groupe La Poste
FONCTIONNAIRES
désignés par le Préfet
Beaune En qualité de président titulaire :
Madame Audrey MATHIAS, vice-
présidente chargée de l'application
des peines au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Madame Jeanne
DELATRONCHETTE, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire : Monsieur
Stephane FRANCOIS
En qualité de suppléant Monsieur
Philippe LEFEBVRE
En qualité de titulaire et de secrétaire :
Monsieur Thomas LETONDOR,
attaché territorial
Gevrey-Chambertin En qualité de président titulaire :
Madame Audrey MATHIAS, vice-
présidente chargée de l'application
des peines au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Madame Jeanne
DELATRONCHETTE, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire : Monsieur
Stephane FRANCOIS
En qualité de suppléant Monsieur
Philippe LEFEBVRE
En qualité de titulaire et de secrétaire :
Monsieur Jacques DUTHU, attaché territorial
principal
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00003 - Arrêté Préfectoral n°229 instituant les commissions de propagande et fixant leur
composition 94
Arrondissement de BEAUNE (fin)
MAGISTRATS
désignés par le Premier Président
de la Cour d'Appel
REPRÉSENTANTS
désignés par le Délégué Régional du
groupe La Poste
FONCTIONNAIRES
désignés par le Préfet
Nuits-Saint-Georges En qualité de président titulaire :
Madame Audrey MATHIAS, vice-
présidente chargée de l'application
des peines au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Madame Jeanne
DELATRONCHETTE, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire : Monsieur
Stephane FRANCOIS
En qualité de suppléant Monsieur
Philippe LEFEBVRE
En qualité de titulaire et de secrétaire :
Mme Isabelle CHAMPY, adjoint administratif
territorial principal
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00003 - Arrêté Préfectoral n°229 instituant les commissions de propagande et fixant leur
composition 95
Arrondissement de DIJON
MAGISTRATS
désignés par le Premier Président
de la Cour d'Appel
REPRÉSENTANTS
désignés par le Délégué Régional du
groupe La Poste
FONCTIONNAIRES
désignés par le Préfet
Arc-sur-Tille En qualité de président titulaire :
Madame Chloé GARNIER, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Monsieur Nicolas BOLLON, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Madame Esther DONZEL SARRE
En qualité de suppléant : Monsieur
Laurent BERLANGA
En qualité de titulaire et de secrétaire :
Monsieur Nicolas HOQUET, attaché principal
En qualité de suppléant :
Monsieur Emmanuel RUFFIE, attaché territorial
Auxonne En qualité de président titulaire :
Madame Chloé GARNIER, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Monsieur Nicolas BOLLON, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Madame Esther DONZEL SARRE
En qualité de suppléant : Monsieur
Laurent BERLANGA
En qualité de titulaire et de secrétaire :
Madame POINT Anne-Sophie, rédacteur
En qualité de suppléant :
Madame GRASSI Camille, attaché
Chenôve En qualité de président titulaire :
Madame Chloé GARNIER, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Monsieur Nicolas BOLLON, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Madame Esther DONZEL SARRE
En qualité de suppléant : Monsieur
Laurent BERLANGA
En qualité de titulaire :
Monsieur François CHAPUIS, attaché territorial
En qualité de suppléant :
Madame Catherine DENDEN, rédactrice
territorial
En qualité de secrétaire :
Monsieur Normann CHEVRIER, rédacteur
territorial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00003 - Arrêté Préfectoral n°229 instituant les commissions de propagande et fixant leur
composition 96
Arrondissement de DIJON (suite)
MAGISTRATS
désignés par le Premier Président
de la Cour d'Appel
REPRÉSENTANTS
désignés par le Délégué Régional du
groupe La Poste
FONCTIONNAIRES
désignés par le Préfet
Chevigny-Saint-
Sauveur
En qualité de président titulaire :
Madame Chloé GARNIER, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Monsieur Nicolas BOLLON, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Madame Esther DONZEL SARRE
En qualité de suppléant : Monsieur
Laurent BERLANGA
En qualité de titulaire et secrétaire :
Madame Nathalie ROUSSEL, rédacteur
En qualité de suppléant :
Monsieur MONARCHI-COMTE Thomas, assimilé
attaché
Dijon En qualité de président titulaire :
Madame Chloé GARNIER, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Monsieur Nicolas BOLLON, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Madame Esther DONZEL SARRE
En qualité de suppléant : Monsieur
Laurent BERLANGA
En qualité de titulaire et secrétaire :
Madame Cécile CHEVIRON, directrice
En qualité de suppléant :
Madame Sabrina DANSARD,
directrice
Fontaine-les-Dijon En qualité de président titulaire :
Madame Chloé GARNIER, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Monsieur Nicolas BOLLON, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Madame Esther DONZEL SARRE
En qualité de suppléant : Monsieur
Laurent BERLANGA
En qualité de titulaire et secrétaire :
Madame Corinne PORTE-BERTHOUX, attaché
principal
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00003 - Arrêté Préfectoral n°229 instituant les commissions de propagande et fixant leur
composition 97
Arrondissement de DIJON (suite)
MAGISTRATS
désignés par le Premier Président
de la Cour d'Appel
REPRÉSENTANTS
désignés par le Délégué Régional du
groupe La Poste
FONCTIONNAIRES
désignés par le Préfet
Genlis En qualité de président titulaire :
Madame Chloé GARNIER, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Monsieur Nicolas BOLLON, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Madame Esther DONZEL SARRE
En qualité de suppléant : Monsieur
Laurent BERLANGA
En qualité de titulaire et secrétaire :
Monsieur Thibaud COULICHET, directeur
En qualité de suppléant :
Madame Yannick GARRIEN, adjoint administratif
1ère classe
Is-sur-Tille En qualité de président titulaire :
Madame Chloé GARNIER, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Monsieur Nicolas BOLLON, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Madame Esther DONZEL SARRE
En qualité de suppléant : Monsieur
Laurent BERLANGA
En qualité de titulaire et secrétaire :
Madame Stéphanie PLACE Stéphanie, attaché
En qualité de suppléant :
Madame Corinne BOUZILLE Corinne, directrice
Longvic En qualité de président titulaire :
Madame Chloé GARNIER, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Monsieur Nicolas BOLLON, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Madame Esther DONZEL SARRE
En qualité de suppléant : Monsieur
Laurent BERLANGA
En qualité de titulaire et secrétaire :
Monsieur Philippe CHAGNON, directeur
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00003 - Arrêté Préfectoral n°229 instituant les commissions de propagande et fixant leur
composition 98
Arrondissement de DIJON (suite)
MAGISTRATS
désignés par le Premier Président
de la Cour d'Appel
REPRÉSENTANTS
désignés par le Délégué Régional du
groupe La Poste
FONCTIONNAIRES
désignés par le Préfet
Marsannay-la-Côte En qualité de président titulaire :
Madame Chloé GARNIER, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Monsieur Nicolas BOLLON, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Madame Esther DONZEL SARRE
En qualité de suppléant : Monsieur
Laurent BERLANGA
En qualité de titulaire et secrétaire :
Madame Anne-Marie ROYER, agent administratif
principal de 1ère classe
Neuilly-Crimolois En qualité de président titulaire :
Madame Chloé GARNIER, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Monsieur Nicolas BOLLON, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Madame Esther DONZEL SARRE
En qualité de suppléant : Monsieur
Laurent BERLANGA
En qualité de titulaire et secrétaire :
Madame Pascaline LEGUEN, rédacteur territorial
Quetigny En qualité de président titulaire :
Madame Chloé GARNIER, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Monsieur Nicolas BOLLON, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Madame Esther DONZEL SARRE
En qualité de suppléant : Monsieur
Laurent BERLANGA
En qualité de titulaire et secrétaire :
Madame Valérie CHASSIGNEUX, adjoint
administratif principal
En qualité de suppléant :
Monsieur Yoan LAVIER, attaché territorial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00003 - Arrêté Préfectoral n°229 instituant les commissions de propagande et fixant leur
composition 99
Arrondissement de DIJON (fin)
MAGISTRATS
désignés par le Premier Président
de la Cour d'Appel
REPRÉSENTANTS
désignés par le Délégué Régional du
groupe La Poste
FONCTIONNAIRES
désignés par le Préfet
Saint-Apollinaire En qualité de président titulaire :
Madame Chloé GARNIER, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Monsieur Nicolas BOLLON, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Madame Esther DONZEL SARRE
En qualité de suppléant : Monsieur
Laurent BERLANGA
En qualité de titulaire et secrétaire :
Madame Anne THIERRY, adjoint administratif
principal de 1ère classe
Talant En qualité de président titulaire :
Madame Chloé GARNIER, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Monsieur Nicolas BOLLON, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Madame Esther DONZEL SARRE
En qualité de suppléant : Monsieur
Laurent BERLANGA
En qualité de titulaire et secrétaire :
Madame Christelle VARREAUX, attachée
principale
En qualité de suppléant :
Madame Caroline JONON, rédacteur territorial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00003 - Arrêté Préfectoral n°229 instituant les commissions de propagande et fixant leur
composition 100
Arrondissement de MONTBARD
MAGISTRATS
désignés par le Premier Président
de la Cour d'Appel
REPRÉSENTANTS
désignés par le Délégué Régional du
groupe La Poste
FONCTIONNAIRES
désignés par le Préfet
Châtillon-sur-Seine En qualité de président titulaire :
Monsieur Olivier PERRIN, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Monsieur Benoît GRANDEL, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Monsieur Arnaud BELIN
En qualité de suppléant : Monsieur
Romain BUIRETTE
En qualité de titulaire et secrétaire :
Monsieur Christophe BERG, attaché principal
Montbard En qualité de président titulaire :
Monsieur Olivier PERRIN, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Monsieur Benoît GRANDEL, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Monsieur Arnaud BELIN
En qualité de suppléant : Monsieur
Romain BUIRETTE
En qualité de titulaire et secrétaire :
Mme Perrine GUSQUIN
Semur-en-Auxois En qualité de président titulaire :
Monsieur Olivier PERRIN, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Monsieur Benoît GRANDEL, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Monsieur Arnaud BELIN
En qualité de suppléant : Monsieur
Romain BUIRETTE
En qualité de titulaire et secrétaire :
GRENOT Christine, Responsable service état-
civil / élections
En qualité de suppléant :
BLOUCTET FERRAIN Antoine, directeur
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00003 - Arrêté Préfectoral n°229 instituant les commissions de propagande et fixant leur
composition 101
Arrondissement de MONTBARD (fin)
MAGISTRATS
désignés par le Premier Président
de la Cour d'Appel
REPRÉSENTANTS
désignés par le Délégué Régional du
groupe La Poste
FONCTIONNAIRES
désignés par le Préfet
Venarey-les-Laumes En qualité de président titulaire :
Monsieur Olivier PERRIN, vice-
présidente au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de président suppléant :
Monsieur Benoît GRANDEL, vice-
président au tribunal judiciaire de
Dijon
En qualité de titulaire :
Monsieur Arnaud BELIN
En qualité de suppléant : Monsieur
Romain BUIRETTE
En qualité de titulaire et secrétaire :
Madame Karine SARROT, directrice
En qualité de suppléant :
Madame Catherine MAILLET, adjoint
administratif
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-28-00003 - Arrêté Préfectoral n°229 instituant les commissions de propagande et fixant leur
composition 102