TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-306
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-07-19-00010 - Arrêté n°2024-002 signé (5 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
81-2024-07-19-00010
Arrêté n°2024-002 signé
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PREFET Direction
Liberté départementale
peed des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestiére
Bureau forét-chasse
ARRETE PREFECTORAL n° 2024-002
autorisant le GAEC DE LA CALMILHE a effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis /upus)
LE PREFET DU TARN
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-
2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
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Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination
de monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2023 donnant délégation de signature à monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023
donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale
des territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;
Vu la demande en date du 6 juillet 2024 par laquelle le GAEC DE LA CALMILHE sollicite
une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant la note technique de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
établissant le caractére non protégeable des troupeaux de bovins, d'équins et d'asins
du 23 février 2024 ;
Considérant que les zones de pâturage du GAEC DE LA CALMILHE se situent sur la
commune de Mazamet, classée depuis 2023, par arrêté préfectoral en cercle
1 (nombreux indices de présence retenus et prédation avérée du loup);
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DE
LA CALMILHE puisqu'un constat de dommage a été établi le 17 mai 2024, pour lequel
la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du
GAEC DE LA CALMILHE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le GAEC DE LA CALMILHE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du
21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
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ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de
tir du loup;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis
de chasser valable pour l'année en cours ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Le nombre de tireurs est limité à 1 tireur par lot distant d'animaux.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes:
- Sur la commune de Mazamet ;
- à proximité du troupeau du GAEC DE LA CALMILHE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de
son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent
OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le
tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de |'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre
précisant :
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¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis
de chasser ;
¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
¢ les heures de début et de fin de l'opération;
¢ le nombre de loups observés ;
¢ le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
+ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
¢ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le
1% et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DE LA CALMILHE informe le service départemental de l'OFB de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA
CALMILHE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet
et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA CALMILHE
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est
atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée a tout moment sans indemnité
si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 10 juillet 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn, le directeur
départemental des territoires du Tarn et le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité du Tarn, le Commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Albi, le 19 juillet 2024 Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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