LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2024-201
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2024-08-28-00006 - Délégation automatique Contentieux et
Gracieux Fiscal 01-09-2024 (1 page) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
40-2024-08-28-00006
Délégation automatique Contentieux et
Gracieux Fiscal 01-09-2024
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté ; 5Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSANDélégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IIl deI'article 408 de l'annexe Il du code général des impôtsSituation à compter du 1" septembre 2024La présente liste remplace et annule les précédentes1. Liste des responsables bénéficiant de la délégation automatique
Karine DA SILVA 1ère Brigade Départementale de Vérification de Mont-de-MarsanLudovic PERTHUIS | 2e Brigade Départementale de Vérification de DaxPierre-Alexandre BOUTIN Pôle de Contrôle Revenus PatrimoineVéronique LACROIX Service Départemental des Impôts FonciersKarine DA SILVA Pôle Contrôle et Expertise de Mont-de-MarsanSylvie HONTEBEYRIE Pôle Contrôle et Expertise de DaxLudovic PIQUET Pôle de Recouvrement SpécialiséSéverine SERRES Service des Impôts des Entreprises Mont-de-MarsanThierry CHAUNIER Service des Impôts des Entreprises DaxLaurence DARLOT Service des Impôts des Particuliers de Mont-de-MarsanEmmanuel PEDEBOY Service des Impôts des Particuliers de DaxVirginie ROZIERE CRUZ Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement des Landes
PourPrendre des décisions Statuer sur les demandes de | Signer des documents nécessaires à l'exécutioncontentieuses d'admission remboursement de crédit comptable des décisions gracieuses ettotale, d'admission partielle, de |de TVA contentieusesrejet, de dégrèvement ou derestitution d'officePrendre des décisions Statuer sur les demandes de plafonnement engracieuses portant remise, fonction de la valeur ajoutée des cotisationsmodération, transport ou rejet de contribution économique territorialeprésentées par une entreprise dont tous lesétablissements sont situés dans le ressortterritorial du serviceStatuer sur les demandes de dégrèvement detaxe foncière pour perte de récoltesAccorder les prorogations de délai prévues auIV et au IV bis de l'article 1594-0 G du codegénéral des impôts.
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