PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-034
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du
Logement / Service de la Planification et du Logement
19-2025-03-13-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L 302-7 du CCH pour l'année 2025 pour la commune
d'USSAC (2 pages) Page 3
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-03-21-00002 - Arrêté portant interdiction des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party
ou teknival dans le département de la Corrèze (2 pages) Page 6
19-2025-03-21-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblement festifs à caractère musical non déclarés de type
free-party, rave -party ou teknival dans le département de la Corrèze (2
pages) Page 9
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2025-03-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Benoît Elleboode, directeur général de l'Agence Régionale de
Santé de Nouvelle-Aquitaine (8 pages) Page 12
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Direction départementale des territoires /
Service de la Planification et du Logement
19-2025-03-13-00003
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L 302-7 du CCH pour l'année 2025 pour
la commune d'USSAC
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2025-03-13-00003 - Arrêté fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du CCH pour l'année 2025 pour la commune d'USSAC 3
PREFET — :DE LA CORREZE Direction eepartementin ossLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et territoiresdurables
ARRÊTÉ FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU A L'ARTICLE L. 302-7 DUCODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AU TITRE DE L'ANNÉE 2025POUR LA COMMUNE D'USSAC
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302- 14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2023-11-17-00003 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune d'Ussac ;Considérant l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et del'habitation, produit par la commune en date du 14 janvier 2025 ;Considérant le nombre de 115 logements sociaux présents sur la commune au 1 janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 24 décembre 2024 ;Considérant le nombre de 270 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Considérant le plafonnement du prélèvement à 5% des dépenses réelles de la commune prévu àl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation qui aurait dû être appliqué en 2024 ;Considérant l'arrêté du 26 février 2024 fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 ducode de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune d'Ussac qui auraitdû plafonner le prélèvement à 136 711,28 €.
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Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2025-03-13-00003 - Arrêté fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du CCH pour l'année 2025 pour la commune d'USSAC 4
Considérant le trop perçu de 57 638,45 € résultant de la non application du plafonnement duprélèvement au titre de 2023 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1°: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune d'Ussac, à 74 677,28 euros et est affecté al'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence du 17 novembre 2023 est fixé a72 799,07 euros, duquel est déduit le trop perçu d'un montant de 57 638,45 euros. Ainsi, 15 160,62 eurosest affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèzeet notifié à la commune d'Ussac.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex). Le tribunaladministratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 6:+ La secrétaire générale de la préfecture ;+ la directrice départementale des territoires ; nt arrêté.1 3 MARS 2025sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du prés
Le préfet,
vincent BERTON|
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du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du CCH pour l'année 2025 pour la commune d'USSAC 5
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-03-21-00002
Arrêté portant interdiction des véhicules
transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré de type free-party, rave-party ou
teknival dans le département de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-03-21-00002 - Arrêté portant interdiction des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
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| = | CabinetPRÉFET praDE LA CORRÈZE Service des sécuritésLibertéÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
ARRÊTÉportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à |destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la CorrèzeLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, directrice decabinet du préfet de la Corréze ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises a certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarionLE SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs àcaractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de laCorrèze ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 21 mars 2025 à 18h00 et le lundi 24mars 2025 à 08h00 ;Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par laréglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-03-21-00002 - Arrêté portant interdiction des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
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ARRETEArticle 1: La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de la Corrèze, pour les véhicules (légers et poids lourds)transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autoriséenotamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le vendredi 21mars 2025 à 18h00 et le lundi 24 mars 2025 à 08h00 ;Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre (amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route).Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité leconcernant est réalisée.Article 4 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5: La directrice de cabinet du préfet de la Corrèze, les sous-préfets d'arrondissement deBRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, et les maires descommunes du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze. Fait à Tulle, le
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-03-21-00002 - Arrêté portant interdiction des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-03-21-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblement festifs à caractère musical non
déclarés de type free-party, rave -party ou
teknival dans le département de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-03-21-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical non déclarés de type
free-party, rave -party ou teknival dans le département de la Corrèze
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En CabinetPRÉFET ' MtDE LA CORREZE Service des sécuritésLibertésue Bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarésde type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la CorrèzeLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,4
Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 a R. 211-30;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corréze ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature a Madame MarionLE SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corréze ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 21 mars 2025 à 18h00 et le lundi 24mars 2025 à 08h00 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département, avec un préavis minimum de 15 jours pour sécuriserl'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze,précisant le nombre prévisible de participants, le lieu, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifsdes forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
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free-party, rave -party ou teknival dans le département de la Corrèze
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Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature a provoquer destroubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillitépublique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite, sur l'ensemble du territoire du département de laCorrèze entre le vendredi 21 mars 2025 à 18h00 et le lundi 24 mars 2025 à 08h00 ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) etpeut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité leconcernant est réalisée.Article 4 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARISCedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la Corrèze, les sous-préfets d'arrondissement deBRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, et les maires descommunes du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze. 2 1 MMS 775Fait à Tulle, leLe préfet,pour le préfet et par dLa directrice de'cMarion LE SAVOU ROUXwe
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-03-21-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical non déclarés de type
free-party, rave -party ou teknival dans le département de la Corrèze
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-03-20-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Benoît Elleboode, directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-03-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît Elleboode, directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
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PRÉFET |DE LA CORRÈZE Direction de la coordination desÉalié politiques publiques et deFraternité l'appui territorial
Section de la coordinationadministrative interministérielleArrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODEDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1432-2 et L1435-1 et suivants ;Vu le code de la défense ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 ;Vu le détret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dansdépartement, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour ce quiconcerne les articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers;
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interministèrielle - 19-2025-03-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît Elleboode, directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
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Vu le décret du 07 octobre 2020, portant nomination de M.Benoit ElleBoode, en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine du 21 janvier2022 ;Vu la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l'agence régionalede santé Nouvelle Aquitaine du 02 janvier 2025 ;Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence régionale de santé duLimousin pour le compte du Préfet de la Corrèze ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTE :Article ter : Délégation de signature est donnée à M. Benoit Elleboode, directeur général de l'agencerégionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés àl'annexe 1 du présent arrêté, à l'exclusion des actes et décisions mentionnés à l'annexe 2 pour lesquelsle préfet du département de la Corrèze reste le signataire, l'agence régionale de santé étant chargée del'instruction et de la préparation des documents subséquents.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît Elleboode, la délégation designature sera exercée par Mme Sylvie Boué, directrice de la délégation départementale de la Corrèze.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Benoît Elleboode, de Mme SylvieBoué, la délégation de signature sera exercée par Madame Mathilde Rasselet, responsable du pdle santéenvironnementale.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mathilde Rasselet, la délégation de signature seraexercée par Madarne Aude Comiti, responsable du pôle établissements et services.Article 4 : L'arrêté préfectoral de délégation de signature du 23 août 2022 est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le Jirecteur général de l'agencerégionale de santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admiâistratifs de la préfecture dela Corrèze. Tulle, le 20 maps 2025
Vihcent BERTON— .
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Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
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Annexe |Liste des procédures pour lesquelles les actes d'instructions et les correspondances administratives sontdélégués au directeur de l'agence régionale de la santé par le préfet de département (hors arrêtéspréfectoraux)Protection de la santé et de l'environnementRègles générales d'hygiène et mesures d'urgenceAu sens des articles L1311 -1 et L1311 -2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'homme :*Prévention des maladies transmissibles,*Salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme,*Alimentation en eau destinée à la consommation humaine,*Exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection del'environnement,*Lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestiqueMesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour lasanté publique, (article L1311-4 du code de la santé publique).'Instruction des procédures relatives aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de lacommune (article L1331-17 du code de la santé publique).Eaux destinées à la consommation humaine*Détermination des périmètres de protection des captages d'eau destinés à la consommation humaine dans l'acteportant DUP des travaux de prélèvement - hormis la conduite des enquêtes d'utilité publique (articles LI 321-2 et L1321-2-1, R1321-6 à 9, R1321-13 à 14 du code de la santé publique et L215-13 du code del'environnement.Modification des installations de traitement des eaux et de changement du titulaire et décision de la suite àdonner - arrêté de modification ou révision de l'autorisation (articles R1321-11 et 12 du code de la santépublique).*Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque du fait d'uneinstallation d'eau intérieure en cas de risque 'grave pour la santé publique (article L1321-4 du code de lasanté publique) et information des propriétaires et locataires (articles RI321 -43 à 47 du code de la santépublique).'Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, y compris autorisation temporaire encas de situation exceptionnelle, production, distribution, conditionnement, à l'exception de l'eau minéralenaturelle (articles L1321-7, RI 321-6 à 9 du code de la santé publique).'Définition des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de laproduction ou de la distribution (article R1321-24 code de la santé publique).*Dérogation aux limites de qualité (articles R1321-31 à 42 du code de la santé publique).*Prescriptions d'analyses complémentaires aux propriétaires privés et information des propriétaires 'et desconsommateurs dans le cadre du contrôle sanitaire (articles R1321- 15 à 18 et 45 à 47 du code de la santépublique).*Modification de fréquence de vidange, nettoyage des installations et réservoirs (articles RI 321 -56 code de lasanté publique),'Permission de distribuer l'eau au public (article RI321-10 code de la santé publique).*Transmission aux maires et aux collectivités distributrices des analyses réalisées dans le cadre du contrôlesanitaire effectué par l'ARS et des données sur la qualité de l'eau distribuée (articles L1321-9, R1321-22, DI321-103 à 105 du code de la santé publique).*Transmission du dossier au ministre en cas de risque ou de situations exceptionnelles.Mesures correctives en cas de non-respect des références de qualité (article RI321 -28 code de la santépublique).
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*Mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution... (article RI321-29 ducode de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution.*Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public, en cas denon-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pourconsigner des sommes, pour procéder a des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution(articles L1324-1 A et B du code de la santé publique),*Désignation d'un hydrogéologue agréé en matiére d'hygiéne publique pour avis sanitaire relative a un rejetd'effluent traité par infiltration dans le sol et en cas d'inhumation en terrain privé (article R221 3-32 du codegénéral des collectivités locales).Eaux minérales naturellesAutorisation, protection des eaux minérales naturelles et usages qui en sont faits (articles L1322-1 à L1322-13 ©du code de la santé publique).'Reconnaissance, protection, surveillance, autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, à sesdifférents usages, mesures à prendre en cas de non-conformité, modifications des installations, demande dedérogation, travaux (articles RI322-I à R1322-44 et R1322-44-1 à 8 du code de la santé publique).*Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles RI322-44-18 et 21 du code de la santépublique).Eaux conditionnées« Autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R1321 -96 et R 1321-97 du code de la santé publique).Eaux de loisirsSurveillance des règles sanitaires et limitation des usages des baignades et piscines (articles L1332-1 à L1332-4 et L1332-6 à L1332-9; D1332-1 à D1332-17 et D1332-20 à D1332-42 du code de la santé publique).Notification du résultat du classement des baignades aux gestionnaires et aux maires (article L1332-5 du codede la santé publique).eListe des eaux de baignade de la saison balnéaire (article DI332-18 du code de la santé publique).*Notification annuelle au ministre chargé de la santé de la liste des eaux de baignades (article D1332-19 ducode de la santé publique).Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du publicPrescription de mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune après enquête dudirecteur général de l'agence régionale de santé, (article L1331-17 du code de la santé publique).*Application des dispositions relatives aux locaux mis à disposition aux fins d'habitation, (articles L1331-22 à25 du code de la santé publique).*Insalubrité des habitations, suivi des mesures prescrites. Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L1331-22 et L 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de laconstruction et de l'habitation ( articles L 511-1 à L 551-1 et R 511-1 aR 531-4 du code de la constructionet de l'habitation.)AmiantePrescription au propriétaire ou à l'exploitant, en cas de présence d'amiante, de mettre en œuvre les mesuresnécessaires, ou de réaliser une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou de vérifier que lesmesures prises sont adaptées (article L1334-15 du code de la santé publique).
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Plomb et saturnisme infantile° Demande d'intervention du SCHS quand un risque d'exposition est porté à connaissance : prescription auSCHS de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article L1334-1 àL1334-2 du code de la santé publique).* Notification au propriétaire ou à l'exploitant de faire réaliser les travaux de suppression du risque lié à desrevêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334-2, RI334-5 et RI334-6 du code de la santépublique).* Contrôle des locaux et des travaux prescrits (RI334-8 du code de la santé publique).* Prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour les occupants du pourla population environnante (article L 1334-11 du code de la santé publique).Prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvre des mesures en casd'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise ou un diagnostic (articles L1334-15 et 16 du code de la santé publique).Nuisances sonores*Nuisances sonores provenant de lieux de diffusion de musique amplifiée (article RI 334-37 du code de lasanté publique, articles L571-I7 et R571-25 à R571-30 du code de l'environnement).Déchets d'activités de soins'Réception des déclarations d'installations de regroupement de déchets par son exploitant (Arrêté du 7septembre 1999 modifié, relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins àrisques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques).Légionelloses*Interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer desaérosols (hors installations classées) (article R 1335-21 à R 1335-23 du code de la santé publique).Radionucléides naturels* Protection contre le risque d'exposition au radon (article L1333-10 du code de la santé publique).Rayonnements non ionisants*Prescription de la réalisation de mesures de champs électromagnétiques en application de l'arrêté du 14décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesures des ondes électromagnétiques.inscription sur la liste des psychothérapeutes*Usage du titre de psychothérapeutes (décret n°2010- du 20 mai 2010).Mesures de soins psychiatriques conformément aux dispositions des articles L.3211-1 à L.3211-13 du Codede la santé publique relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, des articlesL.3213-1 à L.3213-11 relatifs à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État,des articles L.3214-1 à L.3214-5 du même code relatif à l'admission en soins psychiatriques des personnesdétenues atteintes de troubles mentaux*Transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sans consentement et le caséchéant à la personne chargée de sa protection juridique les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission àla demande du représentant de l'Etat, leur maintien, transfert, ou levée de cette mesure, et ce afin de lesinformer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informationsrelatives à l'exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l'article L.3211-3 du code de la santépublique.*Aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans leressort duquel est situé l'établissement recevant la personne faisant l'objet de soins psychiatriques, le mairede la commune où est implanté l'établissement et le maire où la personne malade a sa résidence habituelleou son lieu de séjour, la commission départementale des soins psychiatriques et la famille de cette dernièrede toute admission en soins psychiatriques sans consentement, de tout maintien, de toute levée de cettemesure et de toute décision de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'unehospitalisation complète conformément aux dispositions de l'article L.3213-9 du code de la santé publique.
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Annexe2Liste des arrêtés préparés par le directeur de l'agence régionale de la santé et signéspar le préfet de département.
Protection de la santé et de l'environnementRègles générales d'hygiène et mesures d'urgence*Arrété relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santépublique (Article L1311-4 du code de la santé publique)*Arrétés (LI311-2) complétant les décrets mentionnés au L1311-1 du code de la santé publique ayant pourobjet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans ledépartement.*Arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune conformément auxdispositions de l'article L1331-17 du code de la santé publique.Eaux destinées à la consommation humaine,*Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné à l'alimentation descollectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (articles L1321-2 du code de la santépublique, L215-13 du code de l'environnement).Arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protection rapprochée autour dupoint de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas d'une délégation de service public,(article L1321-2-1 du code de la santé publique),*Arrété autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommationhumaine, en application de l'article L1321-7-1 du code de la santé publique et des articles RI 321 -6 àR1321-8 et R1321-10, l'autorisation temporaire à titre exceptionnel (article R1321-9), ou la modification(articles RI321 -11 et R1321 -12), la fixation des paramètres des eaux superficielles (articles R1321-38 àR1321 -39), des installations de conditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de glacealimentaire.Arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne responsable dela production et de la distribution (article RI 321-24 du code de la santé publique).*Arrété portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R1321-31 à R1321-36 du codede la santé publique).*Arrété portant dérogation aux limites de qualité de eaux douces superficielles destinées à la production d'eaupotable (articles RI321 -40 à R1321 -42 du code de la santé publique).*Réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations collectives dedistribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L1321-7 du code de la santé publique).*Arrété de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au publicen cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative,pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou ladistribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique).Eaux minérales naturelles*Arrêtés portant sur l'autorisation d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, le conditionnement del'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, sa distribution en buvette publique,la révision de l'autorisation d'exploitation (articles L1322-1, R1322-1 à R1322-15 du code de la santé publique).Arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre de protection(articles L1322-3 et R1322-17 à 22 du code de la santé publique).*Arrété relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le périmètre deprotection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités pouvant altérer ou diminuer ledébit de la source (articles L1322-4 et L1322-5, R1322-23 à R1322-26 du code de la santé publique).
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*Arrété relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature à altérer oudiminuer une source minérale (article L1322-6 et RI322-27 du code de la santé publique.Arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une source d'eau minéralepour l'exécution des travaux visés à l'article L1322-4, articles L1322-8 et L1322-10 du code de la santépublique).*Arrété relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R1322-44-18 et 21).*Arrété de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau aupublic ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander larégularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder a des travauxd'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santépublique).Eaux conditionnées* Arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales (R1321 -96)Eaux de loisirsArrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de baignade en casd'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux nonnes prévues, demise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de police du maire (articles L1332-4 et D1332-13 du code de la santé publique ou article L2215-I du code général des collectivitésterritoriales).Arrêté fixant selon le type d' installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance de la qualitédes eaux de piscines (article D1332-12 du code de la santé publique).*Arrété de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des baignades (articleDI332-16 du code de la santé publique). .Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public*Arrété, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant l'exécutionimmédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiéne, notamment en matière d'habitat (article LI311-4du code de la santé publique).*Arrété mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux impropres àl'habitation (caves, sous-sols, combles..,), de faire cesser la situation dans un délai fixé (article L1331-22 ducode de la santé publique). ;*Arrété mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux dans desconditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation, de faire cesser la situation dans un délai fixé(article L1331-23 du code de la santé publique).*Arrété enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leur utilisationconforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants (articles L 511-1 à L 551-1 et R 511-1 à R 531-4 du code de la construction et de l'habitation).*Arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux finsd'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité (articles L511-1 aL 551-1 et R 511-1 à R 531-4 du code de la construction et de l'habitation).Arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou groupe d'immeubles, îlotou groupes d'flots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou par les conditions d'occupationou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins et constat des mesures prises(articles L 511-1 à L 511-28 du code de la construction et de l'habitation).AmianteArrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pour les mesuresconservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L1334-16 du code de la santé publique).Nuisances sonoresArrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant des nuisancessonores (article RI334-37 du code de la santé publique et R571-25 à 30 du code de l'environnement).Déchets d'activités de soins* Arrêté préfectoral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour l'installation d'unappareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
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Santé publiqueVaccinations*Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R3111-11 du Code de la Santé Publique)Plan blanc élargi* Arrêté fixant le plan blanc élargi (article R3131 -7 du Code de la Santé Publique)Afflux des patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie© Réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout professionnelde santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ou établissement médico-socialdans le cadre du plan blanc élargi (article L3131 -8 du Code de la santé Publique)Règles d'emploi de la réserve°A ffectation des réservistes par le représentant de l'État (articles D 31334-1 et D 3131-2 du Code de la Santé Publique)IVG*Arrété d'agrément des structures consultations psycho sociales avant IVG (articles R2212-2 et R 2212-3 duCode de la Santé Publique)Préparations psychotropes :*Arrété d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de recherche oud'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, (articles R5132-88 etarticle R5132-89 du code de la santé publique)Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires :*Un arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, du conseilrégional pour les vétérinaires et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R 6223-62et R 6223-63du code de la Santé publique)
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