LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2025-048
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-07-22-00001 - arrêté 2025-31 portant délégation de
signature à M. Philippe SURLAPIERRE, DDPN (4 pages) Page 3
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Préfecture du Lot
46-2025-07-22-00001
arrêté 2025-31 portant délégation de signature à
M. Philippe SURLAPIERRE, DDPN
Préfecture du Lot - 46-2025-07-22-00001 - arrêté 2025-31 portant délégation de signature à M. Philippe SURLAPIERRE, DDPN 3
ENPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2025- 31portant délégation de signature à Monsieur Philippe SURLAPIERREdirecteur départemental de la police nationale du Lot et chef de la circonscription depolice nationale de Cahors
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La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,le code de la route et notamment son article L325-1-2 ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits etlibertés des communes, des départements et régions ;la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;le décret n° 62-1587 du29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique;le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale;le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de ladéfense auprès des préfets de zone ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modlfle relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgetalre et comptablepublique;le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur et modifiant divers dispositions du code de ladéfense et du code de la sécurité intérieure ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Claire RAULIN en qualité depréfète du Lot à compter du 21 août 2023 ;le décret 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;le décret 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés dela police nationale;l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (intérieur etaménagement du territoire) ; 1/3
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale;Vu l'instruction IOMC2413576C du 17 mai 2024 du ministre de l'Intérieur et des Outre-merrelative à la déconcentration de la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire defonctions d'une durée maximale de trois jours pour les agents du corps d' encadrementet d'application de la police nationale;Vu l'arrêté DGPN/DRHFS/SDESCO/BCP n°3205 du 1°' décembre 2023 portant nomination deM. Philippe SURLAPIERRE, commissaire de police, matricule 0690952, en qualité dedirecteur départemental de la police nationale du Lot et chef de circonscription depolice nationale de Cahors (046), à compter du 1° janvier 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTECompétences administratives générales
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Philippe SURLAPIERRE, directeurdépartemental de la police nationale du Lot et chef de la circonscription de police nationalede Cahors, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe listées ci-dessous, à l'encontre des fonctionnaires appartenant :- au corps d'encadrement et d'application de la police nationale: avertissement, blâme etexclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois jours ;- et à la filière police technique et scientifique (agents spécialisés et techniciens), placés sousson autorité : avertissement et blâme.Article 2: Délégation de signature est également accordée à M. Philippe SURLAPIERRE,directeur départemental de la police nationale du Lot et chef de la circonscription de policenationale de Cahors, pour les décisions relevant de son périmètre de compétence, enmatière d'immobilisation, de levée d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoiredu véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peinede confiscation obligatoire du véhicule est encourue, conformément à l'article L. 325-1-2 ducode de la route.Article 3 : M. Philippe SURLAPIERRE, directeur départemental de la police nationale du Lot etchef de la circonscription de police nationale de Cahors, est autorisé, en cas d'absence oud'empêchement, à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté prisau nom de la préfète, dans les matières visées aux articles 1 et 2 du présent arrêté.Compétences en matière d'ordonnancement secondaire délégué.Article 4 : Délégation est donnée à M. Philippe SURLAPIERRE, directeur départemental de lapolice nationale du Lot et chef de la circonscription de police nationale de Cahors pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de I'Etat imputées sur le titre IIl dubudget opérationnel (BOP) suivant:
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Intitulé de la | Intitulé du programme et du B.O.P. | Actions du B.O.P.mission .Programme Police Nationale /SÉCURITÉ B.O.P-7 - 176 Action n° 2Moyens des services de la zone sud
Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.Article 5 : Toutes les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieurà 45 700 euros seront soumises à la signature de la préfète du Lot préalablement àl'engagement.Article 6 : Demeurent réservés à la signature de la préfète du Lot quel qu'en soit le montant :— |les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée ducontrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,— |es décisions de passer outre,— les ordres de réquisition du comptable public.Article 7 : En application de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, visé- ci-dessus, M. Philippe SURLAPIERRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature,dans les matières visées à l'article 4 du présent arrêté.Article 8: L'arrêté préfectoral n° 2024-02 portant délégation de signature à M. PhilippeSURLAPIERRE, directeur départemental de la pollce nationale et chef de la circonscriptionde la police nationale de Cahors est abrogé.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur départemental de lapolice nationale du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.Fait à Cahors, le 2 2 JUIL. 2025
Claire RAULIN
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