CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-311
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-09-10-00006 - SIE Caen Délégations signature au 01-09-2025 (3
pages) Page 3
Sous-préfecture de Bayeux /
14-2025-09-12-00003 - SPBX/25-19-DB - arrêté préfectoral de
dérogation aux heures de fermeture
de l'Établisssement "LA
PAILLOTTE", sis 25 rue Montfiquet à BAYEUX pour une durée de 3
mois (2 pages) Page 7
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-09-10-00006
SIE Caen Délégations signature au 01-09-2025
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-10-00006 - SIE Caen Délégations signature au 01-09-2025 3
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ACTION EN RECOUVREMENT, DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SIE de Caen
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Caen.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée :
- à M. Sébastien GEFFROY, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts
des entreprises de Caen
- et, en l'absence du comptable, à Mmes Houda DEVAUX et Julie RENAUX , inspectrices et à M.
Bruno LEMAZURIER, inspecteur ;
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice en l'absence du comptable ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Houda DEVAUX M. Bruno LEMAZURIER Mme Julie RENAUX
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques désignés ci-
après :
M. Peirre-Yves AUROUSSEAU M. David BARRE Mme Annie BECKER
Mme Delphine CAGET M. Florent CANTELOUP Mme Nathalie GEHANNE
Mme Anne LAURES Mme Sandrine LEGER Mme Axelle LESIEUR
M. Josselin MAUDUIT M. Pascal PERRON M. Philippe PIRART
Mme Fanny REGNAULT M. David RESLOU M. Emmanuel RIBOT
M. Franck ROUSSET Mme Armelle VALETTE
Mme Gersende AMOURETTE -
ROUGERIE M. Cédric CHANCEY M. Martial HEUZE
Mme Josette KING M. Stéphane LE GALL Mme Laury LEDESERT
Mme Lydia MOINET Mme Fouzia SAFOU
M. Pascal ASSEMAT M. Thomas DE BOCK Mme Delphine PIERAERTS
Mme Béatrice QUIGNETTE M. Jean SASSO M. Dominique SCELLE
Mme Anne-Marie THIBAULT
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agentes des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Évelyne LESOURD Mme Isabelle LORY Mme Émilie VINCENT
Mme Nathalie BLANCHARD Mme Catherine LEBEC
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer à concurrence de 9 000 € ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les SATD à
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concurrence de 8 000 € et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M. Thomas DE BOCK Contrôleur 5 000€ 6 mois 10 000€
Mme Delphine PIERAERTS Contrôleuse 5 000€ 6 mois 10 000€
Mme Béatrice QUIGNETTE Contrôleuse principale 5 000€ 6 mois 10 000€
M. Jean-Michel SASSO Contrôleur 5 000€ 6 mois 10 000€
M. Dominique SCELLE Contrôleur principal 5 000€ 6 mois 10 000€
Mme Nathalie BLANCHARD Agente 2 000€
Mme Catherine LEBEC Agente 2 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Il annule et remplace la délégation précédemment publiée au recueil des actes administratifs le 1 er octobre
2024 sous le numéro 14-2024-10-01-00007
A Caen, le 10 septembre 2025
Le comptable public,
Responsable de service des impôts des entreprises
de CAEN,
Guillaume ANTIER
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Sous-préfecture de Bayeux
14-2025-09-12-00003
SPBX/25-19-DB - arrêté préfectoral de dérogation
aux heures de fermeture
de l'Établisssement "LA PAILLOTTE", sis 25 rue
Montfiquet à BAYEUX pour une durée de 3 mois
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2025-09-12-00003 - SPBX/25-19-DB - arrêté préfectoral de dérogation aux heures de fermeture
de l'Établisssement "LA PAILLOTTE", sis 25 rue Montfiquet à BAYEUX pour une durée de 3 mois 7
PREFETDU CALVADOSFn Sous-préfectureur de l'arrondissement de BayeuxSPBX/25-19-DB - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DEROGATION AUX HEURES DE FERMETUREde l'Établisssement "LA PAILLOTTE", sis 25 rue Montfiquet à BAYEUXpour une durée de 3 moisLe Préfet du CalvadosVu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3331-1 et suivants ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. StéphaneBREDIN, préfet du Calvados ;Vu l'arrété préfectoral du 11 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Adrien Allard, sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux ; 'Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 571-25 à R. 571-30 ;Vu l'arrété interministériel relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiéspermettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application del'article L. 3341-4 du Code de la santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2022 portant règlement général des débits de boissonset lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados ;Vu la demande formulée le 26 juin 2025 par Monsieur Thomas MONTIGNÉ, agissant en qualité degérant de l'établissement « LA PAILLOTE », sis 25 rue Montfiquet à BAYEUX, en vue d'obtenirl'autorisation d'ouvrir le bar de son établissement jusqu'à 3 heures du matin, les vendredis, samedis etles veilles de jours fériés et à 2 heures du matin les autres soirs ;Vu l'avis favorable en date du 18 juillet 2025 de la compagnie de gendarmerie de BAYEUX ;Vu l'avis défavorable en date du 28 juillet 2025 de Monsieur le Maire de BAYEUX;Vu la réunion de médiation qui s'est tenue à la sous-préfecture de Bayeux le 2 septembre 2025 enprésence de la ville de BAYEUX, la compagnie de gendarmerie de BAYEUX, la police municipale deBAYEUX, l'agence régionale de santé et de monsieur MONTIGNÉ, gérant de |'établissement ; et l'avisfavorable ainsi recueilli des parties prenantes d'instruire la demande de dérogation en dissociant laterrasse extérieure et la salle intérieure du bar; 'Considérant que conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre2022 susmentionné, l'heure habituelle d'ouverture de l'établissement n'est pas antérieure à 14 heures ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux,ARRETEArticle 1" — Monsieur Thomas MONTIGNÉ, agissant en qualité de gérant de l'établissement« LA PAILLOTE », sis 25 rue Montfiquet à BAYEUX, est autorisé :e pour les vendredis, samedis et veilles de iours fériés :- à une fermeture à 3 heures du matin pour la partie intérieure de l'établissement- à la fermeture réglementaire à 1 heure pour la partie extérieure en terrasse ;- Pour les autres soirs :- à la fermeture réglementaire à 1 heure du matin
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2025-09-12-00003 - SPBX/25-19-DB - arrêté préfectoral de dérogation aux heures de fermeture
de l'Établisssement "LA PAILLOTTE", sis 25 rue Montfiquet à BAYEUX pour une durée de 3 mois 8
Article 2 - Cette autorisation vaut pour une durée de trois mois, du 7 septembre 2025 au 7 décembre2025 inclus.Article 3 — Cette autorisation est précaire et révocable et peut être rapportée au cas où elle nuirait à latranquillité publique, au repos du voisinage.Article 4 — Cette autorisation est accordée sous réserve que l'établissement soit en conformité avec lesvaleurs acoustiques définies par le décret n° 98-1143 et l'arrêté interministériel du 15 décembre 1998relatifs aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant àtitre habituel de la musique amplifiée.Article 5 — Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de BAYEUX, Monsieur le maire de BAYEUX,Monsieur le chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie de BAYEUX, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Bayeux, le A2 ÿloümb@ 52§Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire gél\gcale/'
Martiné DENIS-LEMERCIER
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :- Soit un recours gracieux ou hiérarchique,- soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Ce recours n'a pas d'effetsuspensif.Si vous avez d'abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de lanotification de la présente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois :- à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique;-OU à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'administration encas de décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois aprèsla décision implicite - c'est-a-dire dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présentedécision - vous disposez à nouveau d'un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décisionexplicite pour former un recours contentieux.
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Sous-préfecture de Bayeux - 14-2025-09-12-00003 - SPBX/25-19-DB - arrêté préfectoral de dérogation aux heures de fermeture
de l'Établisssement "LA PAILLOTTE", sis 25 rue Montfiquet à BAYEUX pour une durée de 3 mois 9