BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-074
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-03-21-00002 - Arrêté portant renouvellement d□agrément d□un
organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur PRINCE Alain
en qualité de Gérant de la SARL «A LA RONDE» dont l'établissement
principal est situé 20 rue Maréchal Joffre 13100 AIX EN PROVENCE (3 pages) Page 5
13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 (52 pages) Page 9
13-2024-03-20-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice Madame SOLDEVILA Ornella en qualité
d□Entrepreneure individuelle sise, 8 impasse des Figuiers 13110
PORT-DE-BOUC (2 pages) Page 62
13-2024-03-21-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur RAMIREZ Valency Pierre en qualité d□
Entrepreneur individuel, domicilié au 7 rue du RICM - 13100
AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 65
13-2024-03-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame BONNET Elodie en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 7 Chemin des Pradons 13800 ISTRES (2 pages) Page 68
13-2024-03-20-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Charlène ARTUS en qualité
d□entrepreneur individuel sise, 44 Bd Jean Mermoz - 13700 MARIGNANE (2
pages) Page 71
13-2024-03-20-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame IDANEZ Laura en qualité d□entrepreneur
individuel domicilié au 1350 chemin de la Mer 13760 SAINT-CANNAT (2
pages) Page 74
13-2024-03-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame LABROSSE Brigitte en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 7 rue André Gide □ G7 Appartement 14 □ chez
Mme LALLIAS - 13800 ISTRES (2 pages) Page 77
13-2024-03-20-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Maria BLAL, en qualité d□entrepreneur
individuel, domicilié au J1 Rue Jules Cretinon - 13110 PORT-DE-BOUC (2
pages) Page 80
13-2024-03-21-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur PRINCE Alain en qualité de Gérant de la
SARL «A LA RONDE» dont l'établissement principal est situé 20 rue
Maréchal Joffre 13100 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 83
2
13-2024-03-20-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice Madame FIGON Élodie en qualité de Gérante de la
SARL ELADELO dont l'établissement principal est situé, 1 Résidence PLEIN
SUD - 13380 PLAN DE CUQUES (3 pages) Page 86
13-2024-03-20-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice Monsieur BERKACHE Mokrane en qualité de
Micro-entrepreneur sis 25 boulevard des Dames - 13002 MARSEILLE (2
pages) Page 90
13-2024-03-20-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice Monsieur HENAULT Jérôme en qualité
d□Entrepreneur individuel sis, 34 rue Madon - 13005 MARSEILLE (2 pages) Page 93
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l□article L.411-1 du Code de
l□environnement, au bénéfice du GIPREB,
pour procéder à la réimplantation dans l'étang de
Berre de Zostère naine
pour l'année 2024. (3 pages) Page 96
Direction Régionale des Douanes /
13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à
MARSEILLE CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d□argent liquide. (34 pages) Page 100
13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à
MARSEILLE CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d□argent liquide. (49 pages) Page 135
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-03-19-00009 - Arrêté du 19 mars 2024
portant ouverture d□un
recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l□accès au grade
d□adjoint administratif principal de 2ème classe de l□intérieur et de
l□outre-mer (3 pages) Page 185
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-03-18-00003 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-001 délivré
à la
Société SAS ALPILLES SERVICES ASSAINISSEMENT
pour réaliser
l□activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu□au lieu
d□élimination
des matières extraites des installations d□assainissement
non collectif
(3 pages) Page 189
13-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma
d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de
l□Arc
fixée par l□arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021

(6 pages) Page 193
3
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres /
13-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-22 déclarant l'abrogation
de l'arrêté 2024-18 portant mise en demeure de faire cesser le mise à
disposition aux fins d'habitation du local , sis bis rue de la pierre du Pebro à
Istres (13800) (3 pages) Page 200
13-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-23 déclarant l'abrogation
de l'arrêté 2012-61 portant mise en demeure de faire cesser le mise à
disposition aux fins d'habitation du local , sis domaine de la Massuguière à
Istres (13800) (3 pages) Page 204
4
DDETS 13
13-2024-03-21-00002
Arrêté portant renouvellement d□agrément
d□un organisme de services à la personne au
bénéfice de Monsieur PRINCE Alain en qualité de
Gérant de la SARL «A LA RONDE» dont
l'établissement principal est situé 20 rue
Maréchal Joffre 13100 AIX EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-03-21-00002 - Arrêté portant renouvellement d□agrément d□un organisme de services à la personne au bénéfice
de Monsieur PRINCE Alain en qualité de Gérant de la SARL «A LA RONDE» dont l'établissement principal est situé 20 rue Maréchal
Joffre 13100 AIX EN PROVENCE5
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N° PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES
A LA PERSONNE

NUMÉRO : SAP511433138
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13,
D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-20219-05-02-011 portant d'agrément d'un organisme de
Services à la Personne délivré le 01 mai 2019 à la SARL « A LA RONDE» - nom
commercial « La Compagnie des familles »,
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 24 janvier 2024
par Monsieur PRINCE Alain en qualité de Gérant de la SARL «A LA RONDE» dont
l'établissement principal est situé 20 rue Maréchal Joffre 13100 AIX EN PROVENCE,
Vu la demande d'avis adressée en date du 12 mars 2024 (sans réponse) à Madame la
Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône - Direction de la
Protection Maternelle et Infantile et de la Santé Publique,
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément répond aux dispositions
prévues à l'article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-03-21-00002 - Arrêté portant renouvellement d□agrément d□un organisme de services à la personne au bénéfice
de Monsieur PRINCE Alain en qualité de Gérant de la SARL «A LA RONDE» dont l'établissement principal est situé 20 rue Maréchal
Joffre 13100 AIX EN PROVENCE6
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL « A LA RONDE » dont l'établissement principal est situé 20
rue Maréchal Joffre 13100 AIX EN PROVENCE est accordé pour une durée de cinq ans
à compter du 01 mai 2024.
ARTICLE 2  :
A compter du 01 mai 2024 cet agrément couvre les activités suivantes :
Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés
Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit
ans handicapés
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE et
MANDATAIRE dans le département des Bouches-du-Rhône
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
-exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-9 du code du travail.
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-21-00002 - Arrêté portant renouvellement d□agrément d□un organisme de services à la personne au bénéfice
de Monsieur PRINCE Alain en qualité de Gérant de la SARL «A LA RONDE» dont l'établissement principal est situé 20 rue Maréchal
Joffre 13100 AIX EN PROVENCE7
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département Insertion
Professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr3DDETS 13 - 13-2024-03-21-00002 - Arrêté portant renouvellement d□agrément d□un organisme de services à la personne au bénéfice
de Monsieur PRINCE Alain en qualité de Gérant de la SARL «A LA RONDE» dont l'établissement principal est situé 20 rue Maréchal
Joffre 13100 AIX EN PROVENCE8
DDETS 13
13-2024-03-12-00006
Decision delimitation des UC DDETS13
DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 9
; Direction régionale des entreprises,
MINISTÈRE
DU TRAVAIL de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA SANTÉ N ?
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8111-8, R. 8122-3 à R. 8122-9 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP);
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte-D'azur (PACA), à compter du 1¢" avril 2021 ;
Vu l'arrété ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;
Vu l'avis du CSA de la DDETS des Bouches du Rhône du 13 juillet 2023.
DÉCIDE
Article 1 : Il est constitué six unités de contrôle dans le département des Bouches du Rhône :
- unité de contrôle 1 : 12 sections d'inspection du travail,
- unité de contrôle 2 : 12 sections d'inspection du travail,
- unité de contrôle 3 : 10 sections d'inspection du travail,
- unité de contrôle 4 : 10 sections d'inspection du travail,
- unité de contrôle 5 : 11 sections d'inspection du travail,
- unité de contrôle 6 : 11 sections d'inspection du travail,
dont la délimitation est précisée à l'article 3.
Article 2 : La répartition des compétences entre les sections du département s'effectue selon les règles
suivantes :
1. Chaque section a compétence pour le contrôle de tous les établissements et chantiers de
l'ensemble des secteurs professionnels au sein de son territoire défini à l'article 3 à l'exception :







DDETS des Bouches du Rhône - décision relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du
travail dans la direction départem entale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône





DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 10
a) Des activités de transports routiers et de certaines activités d'entreposage relevant des
sections : 13-01-09, 13-02-07, 13-03-03, 13-05-01, 13-05-02 et 13-06-09
Ces activités sont définies comme suit et relevent des codes issus de la nomenclature des
activités françaises (NAF) ci-après :
4931Z Transports urbains et suburbains de voyageurs
49327 Transports de voyageurs par taxis
4939A Transports routiers réguliers de voyageurs
4939B Autres transports routiers de voyageurs
4941A Transports routiers de fret interurbains
4941B Transports routiers de fret de proximité
4941C Location de camions avec chauffeur
49427 Services de déménagement
5210A Entreposage et stockage frigorifique
5210B Entreposage et stockage non frigorifique
5221Z Services auxiliaires des transports terrestres
5224B Manutention non portuaire
5229A Messagerie, fret express
5229B Affrètement et organisation des transports
5320z Autres activités de poste et de courrier
7712Z Location de camions
8690A Ambulances
b) Des activités de transports ferroviaires relevant des sections : 13-04-01 et 13-04-02
Ces activités sont définies comme suit et relèvent des codes issus de la nomenclature des
activités françaises (NAF) ci-après :

2





4910Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
4920Z Transports ferroviaires de fret
4212Z construction de voies ferrées de surface et souterraines DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 11
d)
e)La compétence des sections 13-04-01 et 13-04-02 s'étend aux activités de toute nature s'exerçant
au sein des enceintes et emprises ferroviaires, lesquelles comprennent les gares et le domaine
public ferroviaire.
Elle s'étend également aux activités à bord des trains en roulement sur le département.
Des activités agricoles ou assimilées relevant des sections 13-01-10,13-01-11 et 13-01-12 :
- les entreprises et établissements relevant des activités énoncées à l'article L. 717-1 du code
rural et de la pêche maritime ;
Des activités maritimes relevant des sections 13-05-10 et 13-05-11, ayant pour champ
d'intervention:
-Les établissements dont les salariés relèvent en totalité ou en partie du régime géré par
l''Etablissement National des Invalides de la Marine (à l'exclusion de la RTM), les navires sous
pavillon français accostant/mouillant sur le littoral maritime des Bouches du Rhône et les navires
sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application
des articles L. 5548-1 à L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage
du littoral des Bouches Du Rhône, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes.
- Les entreprises, établissements ainsi que les chantiers pour l'activité relevant de :
- La réalisation de travaux en milieu hyperbares ;
- La construction, la maintenance et l'exploitation des éoliennes ;
- la construction d'ouvrages maritimes et fluviaux (code NAF 4291Z)
- La formation à la plongée sous-marine ;
- La plongée sous-marine de loisirs ;
- La pêche en mer (code NAF 0311Z);
- Le transport maritime et côtier de passagers ;
- Le transport maritime et côtier de frét code NAF 50202);
- les services auxiliaires de transports par eau ;
- l'activité nautique sportive et de loisir ;
Ainsi que :
- Les établissements situés dans l'enceinte portuaire des bâtiments du GPMM à l'exclusion de
ceux dont l'activité est au service de |'activité de pétrochimie et ou de la sidérurgie ;
Par dérogation aux principes précédents, les autorisations de plonger en scaphandre autonome,
prévues aux articles 31 et suivants de l'arrêté du 14 mai 2019 relatif aux travaux hyperbares effectués en
milieu subaquatique (mention A), sont prises par l'inspecteur du travail compétent par la section 13-05-
10 ou 11 en fonction du lieu d'implantation du chantier et en vertu des dispositions de l'article 3 relatives
à la répartition de la compétence géographique de ces deux sections
Des mines et carrières, ne comportant pas d'installations souterraines accessibles aux
travailleurs, qui relèvent des sections 13-02-05 et 13-06-04, à l'exception de la carrière sise
Avenue des Frères LUMIERE, 13 320 BOUC BEL AIR qui dépend de la section 13-02-03
2. Une section compétente pour le contrôle d'un établissement a compétence pour le contrôle des
entreprises présentes dans les locaux et lieux de travail de ces établissements intervenant dans le
cadre:
des dispositions des articles L. 4511-1, R. 4511-1 et suivants, R. 4512-1 et suivants, R. 4513-
1 et suivants, R. 4514-1 et suivants du code du travail, régissant les travaux réalisés dans
un établissement par une entreprise extérieure ;
et des dispositions des articles L. 4531-1 et suivants, L. 4532-1 et suivants, L. 4535-1, R.
4532-1 et suivants, R. 4533-1 et suivants, R. 4534-1 et suivants et R. 4535-1 et suivants du
code du travail, régissant les opérations de bâtiment et de génie civil.

3












(code NAF 5010Z)

(code NA F 5222Z)
(nouvelles activités côtières « NAC »)






DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 12
3. Une section compétente pour le contrôle d'un chantier du batiment ou travaux publics a compétence
pour le contrôle de toutes les entreprises, intervenant, pour quelque activité que ce soit, en son sein.
Article 3 : Les secteurs et territoires de compétences de chacune des unités de contrôle et des sections
d'inspection sont délimités comme suit :
UNITE DE CONTROLE 1 — « Rhône Durance »
L'unité de contrôle 1 « Rhône Durance » comprend les sections 13-01-01 à 13-01-12
SECTION 13-01-01
La section 13-01-01 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et établissements
implantés sur les territoires suivants :
SECTION 13-01-02
La section 13-01-02 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :

4



ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
130040105 Peupliers -Gradins 13004 Arles
130040106 Barriol -Rosaux 13004 Arles
130040107 Semestres -Plan du Bourg 13004 Arles
130040108 Fourchon -Zone Industrielle 13004 Arles
130040116 Trinquetaille Centre 13004 Arles
130040117 Trinquetaille Nord 13004 Arles
130040118 Trinquetaille Sud 13004 Arles
130040122 Mas Thibert 13004 Arles
130040123 Camargue Nord 13004 Arles
130040124 Salin de Giraud 13004 Arles
130040125 Sambuc 13004 Arles
130960000 Saintes -Maries -de-la-Mer 13096 Saintes -Maries -de-la-Mer
130970101 Les Bois 13097 Saint -Martin -de-Crau
130970102 La Crau 13097 Saint -Martin -de-Crau
130970103 Caphan 13097 Saint -Martin -de-Crau
130970104 Le Village 13097 Saint -Martin -de-Crau
130970105 Le Lac 13097 Saint -Martin -de-Crau
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
130040101 Roquette 13004 Arles
130040102 Centre Ville 13004 Arles
130040103 Émile Combes 13004 Arles
130040104 Les Alyscamps 13004 Arles
130040109 Griffeuille 13004 Arles
130040110 Mouleyres 13004 Arles
130040111 Montplaisir Sud 13004 Arles
130040112 Montplaisir Nord 13004 Arles DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 13
SECTION 13-01-03
La section 13-01-03 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
SECTION 13-01-04
La section 13-01-04 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :

5
130040113 Trebon Coty -Soleiado 13004 Arles
130040114 Trébon 13004 Arles
130040115 Z.I. Nord 13004 Arles
130040119 Pont de Crau 13004 Arles
130040120 Raphèle 13004 Arles
130040121 Moulès 13004 Arles
130060000 Aureille 13006 Aureille
130110000 Les Baux -de-Provence 13011 Les Baux -de-Provence
130340000 Eygalières 13034 Eygalières
130350101 Est 13035 Eyguières
130350102 Nord et Ouest 13035 Eyguières
130380000 Fontvieille 13038 Fontvieille
130580000 Maussane -les-Alpilles 13058 Maussane -les-Alpilles
130650000 Mouriès 13065 Mouriès
130680000 Paradou 13068 Paradou
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
130100000 Barbentane 13010 Barbentane
130170000 Boulbon 13017 Boulbon
130360000 Eyragues 13036 Eyragues
130450000 Graveson 13045 Graveson
130520000 Maillane 13052 Maillane
130570000 Mas -Blanc -des-Alpilles 13057 Mas -Blanc -des-Alpilles
130610000 Saint -Pierre -de-Mézoargues 13061 Saint -Pierre -de-Mézoargues
130830000 Rognonas 13083 Rognonas
130940000 Saint -Étienne -du-Grès 13094 Saint -Étienne -du-Grès
131080101 Extention Nord 13108 Tarascon
131080102 Campagne 13108 Tarascon
131080103 Zone Nord -Est Urbaine 13108 Tarascon
131080104 Centre Ville Sud et Quartier Marly 13108 Tarascon
131080105 Centre Ville Nord 13108 Tarascon
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
130180000 Cabannes 13018 Cabannes
130290000 Cornillon -Confoux 13029 Cornillon -Confoux
130440000 Grans 13044 Grans
130490000 Lamanon 13049 Lamanon
130530000 Mallemort 13053 Mallemort
130630101 Chiron -Saint -Suspi 13063 Miramas DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 14
SECTION 13-01-05
La section 13-01-01 exerce une compétence de contrôle sur I'ensemble des entreprises et établissements
implantés sur les territoires suivants :
SECTION 13-01-06
La section 13-01-06 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :

6
130630102 La Rousse 3 13063 Miramas
130630103 La Rousse 2 13063 Miramas
130630104 Molières -Chantegrive 13063 Miramas
130630105 La Rousse 1 13063 Miramas
130630106 Miramas Centre 13063 Miramas
130630107 Carraire 13063 Miramas
130630108 Mas Neuf -Monteau 13063 Miramas
130630109 Campagne 13063 Miramas
130630110 Plate -Forme 13063 Miramas
130640000 Mollégès 13064 Mollégès
130670000 Orgon 13067 Orgon
130760000 Plan -d'Orgon 13076 Plan -d'Orgon
130890000 Saint -Andiol 13089 Saint -Andiol
131050101 Campagne 13105 Sénas
131050102 Agglomération 13105 Sénas
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
131030101 Centre Ville -République 13103 Salon -de-Provence
131030102 Pilon Blanc -Pavillon 13103 Salon -de-Provence
131030103 Blazots 13103 Salon -de-Provence
131030104 Bressons 13103 Salon -de-Provence
131030108 Vert Bocage -Pont d'Avignon 13103 Salon -de-Provence
131030109 Francou -Lauzard 13103 Salon -de-Provence
131030110 Aire de la Dime -Roy René 13103 Salon -de-Provence
131030111 Gandonne -Monaque 13103 Salon -de-Provence
131030112 Les Viougues Ouest 13103 Salon -de-Provence
131030113 Gabins -Touloubre 13103 Salon -de-Provence
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
130270101 Ouest 13027 Châteaurenard
130270102 Nord 13027 Châteaurenard
130270103 Est 13027 Châteaurenard
130270104 Centre 13027 Châteaurenard
130270105 Périphérie 13027 Châteaurenard
130270106 Sud 13027 Châteaurenard
130660000 Noves 13066 Noves
131000101 Centre Ville 13100 Saint -Rémy -de-Provence
131000102 Ceinture Centre Ville 13100 Saint -Rémy -de-Provence
131000103 Partie Nord -Est 13100 Saint -Rémy -de-Provence DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 15
SECTION 13-01-07
La section 13-01-07 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
SECTION 13-01-08
La section 13-01-08 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :

7
131000104 Les Écarts 13100 Saint -Rémy -de-Provence
131160000 Verquières 13116 Verquières
ID d13_iris Nom Iris Code
commune Nom Commune
130030000 Alleins 13003 Alleins
130080000 Aurons 13008 Aurons
130090000 La Barben 13009 La Barben
130240000 Charleval 13024 Charleval
130500101 Centre 13050 Lambesc
130500102 Zone Urbaine 13050 Lambesc
130500103 Zone de Campagne 13050 Lambesc
130690101 Centre 13069 Pélissanne
130690102 Nord 13069 Pélissanne
130690103 Sud-Est-Ouest 13069 Pélissanne
130820000 Rognes 13082 Rognes
130840000 La Roque -d'Anthéron 13084 La Roque -d'Anthéron
130910000 Saint -Cannat 13091 Saint -Cannat
130930000 Saint -Estève -Janson 13093 Saint -Estève -Janson
131030105 Saint -Norbert -Talagard 13103 Salon -de-Provence
131030106 Canourgues 13103 Salon -de-Provence
131030107 Les Jardins -Le Touret Sud 13103 Salon -de-Provence
131030114 Les Viougues Est -Magatis 13103 Salon -de-Provence
131030115 Salon Ouest 13103 Salon -de-Provence
131150000 Vernègues 13115 Vernègues
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
130470101 Les Beaumes 13047 Istres
130470102 Centre Ancien 13047 Istres
130470103 Cros de la Carrière 13047 Istres
130470104 La Pujade 13047 Istres
130470105 La Prédina 13047 Istres
130470106 Peyreguet 13047 Istres
130470107 Le Prépaou 13047 Istres
130470108 Heures Claires 13047 Istres
130470109 La Romaniquette 13047 Istres
130470110 Tartugues 13047 Istres
130470111 Bardin 13047 Istres
130470112 Étang de l'Olivier 13047 Istres DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 16
SECTION 13-01-09
La section 13-01-09 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
La section 13-01-09 exerce également une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements, relevant des activités de transport et d'entreposage définies à l'article 2-1-a de la
présente décision, implantées sur les territoires suivants :

8
130470113 Trigance 13047 Istres
130470114 Entressen 13047 Istres
130470115 Prépaou 2 13047 Istres
130470116 Rassuen 13047 Istres
130470117 Zone d'Activités 13047 Istres
130510101 Village 13051 Lançon -Provence
130510102 Lotissement Nord 13051 Lançon -Provence
130510103 Extérieurs -Baisses -Sibourg 13051 Lançon -Provence
130920101 Centre Ville 13092 Saint -Chamas
130920102 Saint -Chamas Nord 13092 Saint -Chamas
130920103 Saint -Chamas Sud 13092 Saint -Chamas
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
131140000 Ventabren 13114 Ventabren
Code
commune Nom Commune
13003 Alleins
13004 Arles
13006 Aureille
13008 Aurons
13009 La Barben
13010 Barbentane
13011 Les Baux -de-Provence
13017 Boulbon
13018 Cabannes
13024 Charleval
13027 Châteaurenard
13029 Cornillon -Confoux
13032 Éguilles
13034 Eygalières
13035 Eyguières
13036 Eyragues
13037 La Fare -les-Oliviers
13038 Fontvieille
13044 Grans
13045 Graveson
13047 Istres
13049 Lamanon
13050 Lambesc
13051 Lançon -Provence DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 17
SECTION 13-01-10
La section 13-01-10 exerce une compétence de contrôle sur I'ensemble des entreprises et établissements
implantés sur les territoires suivants :
La section 13-01-10 exerce également une compétence de contrôle sur I'ensemble des entreprises et
établissements, relevant des activités agricoles définies à l'article 2-1- c de la présente décision,
implantées sur les territoires suivants :

9
13052 Maillane
13053 Mallemort
13057 Mas -Blanc -des-Alpilles
13058 Maussane -les-Alpilles
13061 Saint -Pierre -de-Mézoargues
13063 Miramas
13064 Mollégès
13065 Mouriès
13066 Noves
13067 Orgon
13068 Paradou
13069 Pélissanne
13076 Plan -d'Orgon
13082 Rognes
13083 Rognonas
13084 La Roque -d'Anthéron
13089 Saint -Andiol
13091 Saint -Cannat
13092 Saint -Chamas
13093 Saint -Estève -Janson
13094 Saint -Étienne -du-Grès
13096 Saintes -Maries -de-la-Mer
13097 Saint -Martin -de-Crau
13100 Saint -Rémy -de-Provence
13103 Salon -de-Provence
13105 Sénas
13108 Tarascon
13112 Velaux
13114 Ventabren
13115 Vernègues
13116 Verquières
13118 Coudoux
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
131120101 La Bastide Bertin 13112 Velaux
131120102 Noyau Villageois et Zone Urbaine 13112 Velaux
131120103 Écarts 13112 Velaux
Code
commune Nom Commune
13004 Arles DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 18
SECTION 13-01-11
La section 13-01-01 exerce une compétence de contrôle sur I'ensemble des entreprises et établissements
implantés sur les territoires suivants :
La section 13-01-11 exerce également une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements, relevant des activités agricoles définies à l'article 2-1-c de la présente décision,
implantées sur les territoires suivants :

10
13010 Barbentane
13011 Les Baux -de-Provence
13017 Boulbon
13027 Châteaurenard
13036 Eyragues
13038 Fontvieille
13039 Fos-sur-Mer
13045 Graveson
13052 Maillane
13057 Mas -Blanc -des-Alpilles
13058 Maussane -les-Alpilles
13061 Saint -Pierre -de-Mézoargues
13065 Mouriès
13066 Noves
13068 Paradou
13078 Port -Saint -Louis -du-Rhône
13083 Rognonas
13094 Saint -Étienne -du-Grès
13096 Saintes -Maries -de-la-Mer
13100 Saint -Rémy -de-Provence
13108 Tarascon

ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
130320101 Campagne Ouest -Zone Industrielle -Rastel -
Ponte 13032 Éguilles
130320102 Campagne Est -Nord -Est-Figons -Surville -Plantie 13032 Éguilles
130320103 Centre Ancien -Cros -Lotins 13032 Éguilles
Code
commune Nom Commune
13003 Alleins
13006 Aureille
13008 Aurons
13009 La Barben
13014 Berre -l'Étang DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 19

11
13026 Châteauneuf -les-Martigues
13029 Cornillon -Confoux
13032 Éguilles
13034 Eygalières
13035 Eyguières
13037 La Fare -les-Oliviers
13043 Gignac -la-Nerthe
13044 Grans
13047 Istres
13049 Lamanon
13050 Lambesc
13051 Lançon -Provence
13054 Marignane
13056 Martigues
13063 Miramas
13064 Mollégès
13069 Pélissanne
13077 Port -de-Bouc
13081 Rognac
13082 Rognes
13089 Saint -Andiol
13091 Saint -Cannat
13092 Saint -Chamas
13097 Saint -Martin -de-Crau
13098 Saint -Mitre -les-Remparts
13102 Saint -Victoret
13103 Salon -de-Provence DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 20
SECTION 13-01-12
La section 13-01-12 exerce une compétence de contrôle sur I'ensemble des entreprises et établissements
implantés sur les territoires suivants :
La section 13-01-12 exerce également une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements, relevant des activités agricoles définies à l'article 2-1- c de la présente décision,
implantées sur les territoires suivants :

12
13112 Velaux
13113 Venelles
13114 Ventabren
13115 Vernègues
13116 Verquières
13117 Vitrolles
13118 Coudoux

ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
130370101 Ferrages 13037 La Fare -les-
Oliviers
130370102 Craus 13037 La Fare -les-
Oliviers
130370103 Gramenières 13037 La Fare -les-
Oliviers
131180000 Coudoux 13118 Coudoux
Code
commune Nom Commune
13001 Aix-en-Provence
13002 Allauch
13005 Aubagne
13007 Auriol
13012 Beaurecueil
13013 Belcodène
13015 Bouc -Bel-Air
13016 La Bouilladisse
13018 Cabannes
13019 Cabriès
13020 Cadolive
13021 Carry -le-Rouet
13022 Cassis
13023 Ceyreste
13024 Charleval DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 21

13
13025 Châteauneuf -le-Rouge
13028 La Ciotat
13030 Cuges -les-Pins
13031 La Destrousse
13033 Ensuès -la-Redonne
13040 Fuveau
13041 Gardanne
13042 Gémenos
13046 Gréasque
13048 Jouques
13053 Mallemort
13059 Meyrargues
13060 Meyreuil
13062 Mimet
13067 Orgon
13070 La Penne -sur-Huveaune
13071 Les Pennes -Mirabeau
13072 Peynier
13073 Peypin
13074 Peyrolles -en-Provence
13075 Plan -de-Cuques
13076 Plan -d'Orgon
13079 Puyloubier
13080 Le Puy -Sainte -Réparade
13084 La Roque -d'Anthéron
13085 Roquefort -la-Bédoule
13086 Roquevaire
13087 Rousset
13088 Le Rove
13090 Saint -Antonin -sur-Bayon
13093 Saint -Estève -Janson
13095 Saint -Marc -Jaumegarde
13099 Saint -Paul -lès-Durance
13101 Saint -Savournin
13104 Sausset -les-Pins
13105 Sénas
13106 Septèmes -les-Vallons
13107 Simiane -Collongue
13109 Le Tholonet
13110 Trets
13111 Vauvenargues
13119 Carnoux -en-Provence
13201 Marseille 1er Arrondissement
13202 Marseille 2e Arrondissement
13203 Marseille 3e Arrondissement
13204 Marseille 4e Arrondissement
13205 Marseille 5e Arrondissement
13206 Marseille 6e Arrondissement
13207 Marseille 7e Arrondissement DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 22
UNITE DE CONTROLE 2 - « Pays d'Aix »
L'unité de contrôle 2 « Pays d'Aix » comprend les sections 13-02-01 à 13-02-12
SECTION 13-02-01
La section 13-02-01 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
SECTION 13-02-02
La section 13-02-02 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :

14
13208 Marseille 8e Arrondissement
13209 Marseille 9e Arrondissement
13210 Marseille 10e Arrondissement
13211 Marseille 11e Arrondissement
13212 Marseille 12e Arrondissement
13213 Marseille 13e Arrondissement
13214 Marseille 14e Arrondissement
13215 Marseille 15e Arrondissement
13216 Marseille 16e Arrondissement



ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
130400101 Est 13040 Fuveau
130400102 Centre 13040 Fuveau
130400103 Ouest 13040 Fuveau
130720000 Peynier 13072 Peynier
130870000 Rousset 13087 Rousset
131100101 Village Ouest 13110 Trets
131100102 Extérieur 13110 Trets
131100103 Centre Ville -Périphérie 13110 Trets
131100104 Gardi -Stade 13110 Trets
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
130010304 Val Saint -André 13001 Aix-en-Provence
130010401 La Torse 13001 Aix-en-Provence
130010403 Pinette 13001 Aix-en-Provence
130010404 Campagne Repentance 13001 Aix-en-Provence
130010501 Beisson 13001 Aix-en-Provence
130010502 Saint -Eutrope 13001 Aix-en-Provence
130010504 Loubassanne 13001 Aix-en-Provence
130120000 Beaurecueil 13012 Beaurecueil
130250000 Châteauneuf -le-Rouge 13025 Châteauneuf -le-Rouge
130410101 Centre 13041 Gardanne
130410102 Vieille Ville -Cativel 13041 Gardanne DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 23
SECTION 13-02-03
La section 13-02-03 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
SECTION 13-02-04
La section 13-02-04 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :

15
130410103 La Crau -Jean de Bouc -La Palun 13041 Gardanne
130410104 Les Aires -Notre -Dame 13041 Gardanne
130410105 Sud-Est 13041 Gardanne
130410106 Pesquier 13041 Gardanne
130410107 Biver 13041 Gardanne
130410108 Nord -Ouest 13041 Gardanne
130790000 Puyloubier 13079 Puyloubier
130900000 Saint -Antonin -sur-Bayon 13090 Saint -Antonin -sur-
Bayon
130950000 Saint -Marc -Jaumegarde 13095 Saint -Marc -
Jaumegarde
131090000 Le Tholonet 13109 Le Tholonet
131110000 Vauvenargues 13111 Vauvenargues
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
130150101 Sud 13015 Bouc -Bel-Air
130150102 La Salle 13015 Bouc -Bel-Air
130150103 Escaillon 13015 Bouc -Bel-Air
130150104 Gardure 13015 Bouc -Bel-Air
130150105 Nord 13015 Bouc -Bel-Air
131070101 Gare 13107 Simiane -Collongue
131070102 Hameau 13107 Simiane -Collongue
Elle exerce également sa compétence sur la carrière sise Avenue des Frères LUMIERE, 13 320 BOUC BEL AIR
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
130010503 Rocher du Dragon -Verte Colline 13001 Aix-en-Provence
130010505 Les Lauves 13001 Aix-en-Provence
130010506 Brunet 13001 Aix-en-Provence
130010801 Sud-Est Plateau Puyricard 13001 Aix-en-Provence
130010802 Plateau Nord -Puyricard 13001 Aix-en-Provence
130010803 Puyricard Village 13001 Aix-en-Provence
130010804 Sud-Ouest Plateau Puyricard 13001 Aix-en-Provence
131130101 Les Logissons 13113 Venelles
131130102 Les Faurys 13113 Venelles
131130103 Centre Urbain 13113 Venelles DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 24
SECTION 13-02-05
La section 13-02-05 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
La section 13-02-05 exerce également une compétence de contrôle sur I'ensemble des entreprises et
établissements, relevant des mines et carrieres définies à l'article 2-1-e de la présente décision,
implantées sur les territoires suivants :

16

ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
130480000 Jouques 13048 Jouques
130590000 Meyrargues 13059 Meyrargues
130740000 Peyrolles -en-Provence 13074 Peyrolles -en-Provence
130800000 Le Puy -Sainte -Réparade 13080 Le Puy -Sainte -Réparade
130990000 Saint -Paul -lès-Durance 13099 Saint -Paul -lès-Durance
Code
commune Nom Commune
13001 Aix-en-Provence
13003 Alleins
13004 Arles
13006 Aureille
13008 Aurons
13009 La Barben
13010 Barbentane
13011 Les Baux -de-Provence
13012 Beaurecueil
13015 Bouc -Bel-Air
13017 Boulbon
13018 Cabannes
13024 Charleval
13025 Châteauneuf -le-Rouge
13027 Châteaurenard
13029 Cornillon -Confoux
13032 Éguilles
13034 Eygalières
13035 Eyguières
13036 Eyragues
13037 La Fare -les-Oliviers
13038 Fontvieille
13040 Fuveau
13041 Gardanne
13044 Grans
13045 Graveson
13047 Istres
13048 Jouques
13049 Lamanon
13050 Lambesc
13051 Lançon -Provence DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 25

17
13052 Maillane
13053 Mallemort
13057 Mas -Blanc -des-Alpilles
13058 Maussane -les-Alpilles
13059 Meyrargues
13060 Meyreuil
13061 Saint -Pierre -de-Mézoargues
13063 Miramas
13064 Mollégès
13065 Mouriès
13066 Noves
13067 Orgon
13068 Paradou
13069 Pélissanne
13072 Peynier
13074 Peyrolles -en-Provence
13076 Plan -d'Orgon
13079 Puyloubier
13080 Le Puy -Sainte -Réparade
13082 Rognes
13083 Rognonas
13084 La Roque -d'Anthéron
13087 Rousset
13089 Saint -Andiol
13090 Saint -Antonin -sur-Bayon
13091 Saint -Cannat
13092 Saint -Chamas
13093 Saint -Estève -Janson
13094 Saint -Étienne -du-Grès
13095 Saint -Marc -Jaumegarde
13096 Saintes -Maries -de-la-Mer
13097 Saint -Martin -de-Crau
13099 Saint -Paul -lès-Durance
13100 Saint -Rémy -de-Provence
13103 Salon -de-Provence
13105 Sénas
13107 Simiane -Collongue
13108 Tarascon
13109 Le Tholonet
13110 Trets
13111 Vauvenargues
13112 Velaux
13113 Venelles
13114 Ventabren
13115 Vernègues
13116 Verquières
13118 Coudoux DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 26
A l'exclusion de
SECTION 13-02-06
La section 13-02-06 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
A ces iris, s'ajoute une partie de l'iris
SECTION 13-02-07
La section 13-02-07 exerce une compétence de contrôle sur l''ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :

18

la carrière sise Avenue des Frères LUMIERE, 13 320 BOUC BEL AIR relevant de la section 13 -02-
03.
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
130010105 Tanneurs 13001 Aix-en-Provence
130010202 Couronne Nord 13001 Aix-en-Provence
130010601 Encagnane 4 13001 Aix-en-Provence
130010602 Encagnane 2 13001 Aix-en-Provence
130010603 Encagnane 3 13001 Aix-en-Provence
130010604 Encagnane 1 13001 Aix-en-Provence
130010605 Minimes 13001 Aix-en-Provence
130010606 Corsy 13001 Aix-en-Provence
130010906 Z.I. Les Milles

DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 27
La section 13-02-07 exerce également une compétence de contrôle sur I'ensemble des entreprises et
établissements, relevant des activités de transport et d'entreposage définies à l'article 2-1-a de la
présente décision, implantées sur les territoires suivants :
SECTION 13-02-08
La section 13-02-08 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :

19
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
130010205 Couronne Ouest partie nord 13001 Aix-en-Provence
130010206 Couronne Ouest partie sud 13001 Aix-en-Provence
130010305 Pigonnet 13001 Aix-en-Provence
130010306 Beauvalle 13001 Aix-en-Provence
Code
commune Nom Commune
13001 Aix-en-Provence
13012 Beaurecueil
13015 Bouc -Bel-Air
13025 Châteauneuf -le-Rouge
13040 Fuveau
13041 Gardanne
13048 Jouques
13059 Meyrargues
13060 Meyreuil
13072 Peynier
13074 Peyrolles -en-Provence
13079 Puyloubier
13080 Le Puy -Sainte -
Réparade
13087 Rousset
13090 Saint -Antonin -sur-
Bayon
13095 Saint -Marc -
Jaumegarde
13099 Saint -Paul -lès-Durance
13107 Simiane -Collongue
13109 Le Tholonet
13110 Trets
13111 Vauvenargues
13113 Venelles
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
130010101 Mazarin 13001 Aix-en-Provence
130010203 Couronne Est 13001 Aix-en-Provence
130010204 Couronne Sud 13001 Aix-en-Provence
130010303 Saint -Jérôme 13001 Aix-en-Provence
130010307 Saint -Jérôme Est 13001 Aix-en-Provence
130010402 Pont de Béraud 13001 Aix-en-Provence DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 28
SECTION 13-02-09
La section 13-02-09 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
A ces 10 iris, s'ajoute une partie de l'iris
Redécoupé comme suit :
SECTION 13-02-10
La section 13-02-10 exerce une compétence de contrôle sur l''ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :

20
130010902 Montaiguet 13001 Aix-en-Provence
130600000 Meyreuil 13060 Meyreuil
ID d13_iris Nom Iris Code
commune Nom Commune
130010701 Jas 6 13001 Aix-en-Provence
130010702 Jas 1 13001 Aix-en-Provence
130010703 Jas 2 13001 Aix-en-Provence
130010704 Jas 3 13001 Aix-en-Provence
130010705 Jas 4 13001 Aix-en-Provence
130010706 Jas 5 13001 Aix-en-Provence
130010707 Campagne Ouest 13001 Aix-en-Provence
130010709 Extension Ouest Partie Est 13001 Aix-en-Provence
130010710 Extension Ouest Partie Nord 13001 Aix-en-Provence
130010711 Extension Ouest Partie Ouest 13001 Aix-en-Provence
130010907 Arbois Partie Ouest

ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 29
A ces 3 iris, s'ajoute une partie de l'iris
Redécoupé comme suit :
Yo 2
0
A L
SECTION 13-02-11
La section 13-02-11 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et établissements
implantés sur les territoires suivants :
A ces 2 iris, s'ajoute une partie de l'iris
Pour former une section continue :
!

21
130010102 Cardeurs 13001 Aix-en-Provence
130010103 Villeneuve 13001 Aix-en-Provence
130010104 Hypercentre 13001 Aix-en-Provence
130010906 Z.I. Les Milles

ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
130010905 Les Milles Village 13001 Aix-en-Provence
130010908 Arbois Partie Est 13001 Aix-en-Provence
130010907 Arbois Partie Ouest

DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 30
SECTION 13-02-12
La section 13-02-12 exerce une compétence de contrôle sur |'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
A ces 4 iris, s'ajoute une partie de l'iris
Redécoupé comme suit :
L'unité de contrôle 3 « Etoile-Aubagne-Huveaune » comprend les sections 13-03-01 à 13-03-10
SECTION 13-03-01
La section 13-03-01 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :

22

ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
130010301 Fenouillères 13001 Aix-en-Provence
130010302 Facultés 13001 Aix-en-Provence
130010901 Pont de l'Arc -La Parade 13001 Aix-en-Provence
130010903 Luynes Village 13001 Aix-en-Provence
130010906 Z.I. Les Milles





ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
130050102 Centre Ville 13005 Aubagne
130050301 Pin Vert 13005 Aubagne
130050402 Bras d'Or 13005 Aubagne
130050403 Camp Major 13005 Aubagne
130050701 Arnaud Solans 13005 Aubagne
130050702 Garlaban -Royante 13005 Aubagne
130050705 Baudinard 13005 Aubagne
DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 31
SECTION 13-03-02
La section 13-03-02 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
SECTION 13-03-03
La section 13-03-03 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
La section 13-03-03 exerce également une compétence de contrôle sur I'ensemble des entreprises et
établissements, relevant des activités de transport et d'entreposage définies à l'article 2-1-a de la
présente décision, implantées sur les territoires suivants :

23
130050706 Napollon 13005 Aubagne
130070101 Le Centre 13007 Auriol
130070102 Nord -Est 13007 Auriol
130070103 Sud 13007 Auriol
130070104 Nord -Ouest 13007 Auriol
130130000 Belcodène 13013 Belcodène
130160000 La Bouilladisse 13016 La Bouilladisse
130200000 Cadolive 13020 Cadolive
130310000 La Destrousse 13031 La Destrousse
130460000 Gréasque 13046 Gréasque
130620000 Mimet 13062 Mimet
130730000 Peypin 13073 Peypin
130860101 Roquevaire Centre et Abords 13086 Roquevaire
130860102 Roquevaire Est 13086 Roquevaire
130860103 Pont de l'Étoile 13086 Roquevaire
130860104 Lascours 13086 Roquevaire
131010000 Saint -Savournin 13101 Saint -Savournin
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
130050704 Paluds 13005 Aubagne
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
130050101 Beaumond 13005 Aubagne
130050201 Passons 13005 Aubagne
130050202 Verdun 13005 Aubagne
130050302 Ceinture Est 13005 Aubagne
130050401 Gavots 13005 Aubagne
130050501 Tourtelle Sud 13005 Aubagne
130050502 Tourtelle Nord 13005 Aubagne
130050601 Longuillar 13005 Aubagne
130050602 Pérussone 13005 Aubagne
130050603 Charrel 13005 Aubagne
Code
commune Nom Commune
13005 Aubagne DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 32
SECTION 13-03-04
La section 13-03-04 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
SECTION 13-03-05

24
13007 Auriol
13013 Belcodène
13016 La Bouilladisse
13020 Cadolive
13022 Cassis
13023 Ceyreste
13028 La Ciotat
13030 Cuges -les-Pins
13031 La Destrousse
13042 Gémenos
13046 Gréasque
13062 Mimet
13070 La Penne -sur-Huveaune
13073 Peypin
13085 Roquefort -la-Bédoule
13086 Roquevaire
13101 Saint -Savournin
13119 Carnoux -en-Provence
13201 Marseille 1er Arrondissement
13205 Marseille 5e Arrondissement
13206 Marseille 6e Arrondissement
13207 Marseille 7e Arrondissement
13208 Marseille 8e Arrondissement
13209 Marseille 9e Arrondissement
13210 Marseille 10e Arrondissement
13211 Marseille 11e Arrondissement
13212 Marseille 12e Arrondissement
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
130220101 Centre 13022 Cassis
130220102 Petite Couronne 13022 Cassis
130220103 Grande Couronne 13022 Cassis
130220104 Périphérie 13022 Cassis
130300000 Cuges -les-Pins 13030 Cuges -les-Pins
130420101 Ouest -La Plaine 13042 Gémenos
130420102 Est 13042 Gémenos
130850000 Roquefort -la-Bédoule 13085 Roquefort -la-Bédoule
131190101 Ouest 13119 Carnoux -en-Provence
131190102 Centre 13119 Carnoux -en-Provence
131190103 Est 13119 Carnoux -en-Provence
DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 33
La section 13-03-05 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
SECTION 13-03-06
La section 13-03-06 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :

25

ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
130230000 Ceyreste 13023 Ceyreste
130280101 Centre Ville 13028 La Ciotat
130280102 Extension Centre Ville 13028 La Ciotat
130280103 Les Calanques 13028 La Ciotat
130280104 Les Crêtes 13028 La Ciotat
130280105 Maltemps 13028 La Ciotat
130280106 Virebelle -Provence -La
Marine 13028 La Ciotat
130280107 Clos des Plages -Peymian 13028 La Ciotat
130280108 La Maurelle 13028 La Ciotat
130280109 Les Matagots 13028 La Ciotat
130280110 Nord 13028 La Ciotat
130280111 Est 13028 La Ciotat
130280112 Quartier de l'Hôpital 13028 La Ciotat
130280113 Ouest 13028 La Ciotat
130280114 Saint -Loup -Fardeloup 13028 La Ciotat
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
132110101 Les Accates 13211 Marseille 11e Arrondissement
132110201 La Barasse 13211 Marseille 11e Arrondissement
132110202 Les Collines de la Barasse 13211 Marseille 11e Arrondissement
132110601 Air Bel -Clémentine 13211 Marseille 11e Arrondissement
132110602 Air Bel -Pommeraie 13211 Marseille 11e Arrondissement
132110603 La Grognarde 13211 Marseille 11e Arrondissement
132110604 Pommeraie -Saint -Jean 13211 Marseille 11e Arrondissement
132110605 La Mazenode 13211 Marseille 11e Arrondissement
132110606 Bel Ombre 13211 Marseille 11e Arrondissement
132110607 Campanules -Faïenciers 13211 Marseille 11e Arrondissement
132110608 Sainte -Madeleine 13211 Marseille 11e Arrondissement
132110609 William Booth 13211 Marseille 11e Arrondissement
132110701 Saint -Marcel Haut 13211 Marseille 11e Arrondissement
132110702 Saint -Marcel Village 13211 Marseille 11e Arrondissement
132110703 Collet des Comtes 13211 Marseille 11e Arrondissement
132110704 Les Libérateurs 13211 Marseille 11e Arrondissement
132110705 Z.I. Saint -Marcel 13211 Marseille 11e Arrondissement
132110706 Les Collines de Saint -Marcel 13211 Marseille 11e Arrondissement
132111001 Lanfranchi -Bonfort 13211 Marseille 11e Arrondissement
132111002 Heckel 13211 Marseille 11e Arrondissement
132111003 Michelis -Saint -Jacques 13211 Marseille 11e Arrondissement
132111004 Les Hauts de Saint -Jacques 13211 Marseille 11e Arrondissement DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 34
SECTION 13-03-07
La section 13-03-07 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
SECTION 13-03-08
La section 13-03-08 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
SECTION 13-03-09
La section 13-03-09 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :

26
132111005 Néréides -Bosquet 13211 Marseille 11e Arrondissement
132111101 Valentine Village 13211 Marseille 11e Arrondissement
132111102 Centres Commerciaux la Valentine 13211 Marseille 11e Arrondissement
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
130050703 Saint -Mitre 13005 Aubagne
130700101 Ouest 13070 La Penne -sur-Huveaune
130700102 Sud 13070 La Penne -sur-Huveaune
130700103 Centre et Nord 13070 La Penne -sur-Huveaune
132110301 Les Camoins 13211 Marseille 11e
Arrondissement
132110401 Éoures 13211 Marseille 11e
Arrondissement
132110501 La Millière 13211 Marseille 11e
Arrondissement
132110502 Les Collines de la Millière 13211 Marseille 11e
Arrondissement
132110801 Saint -Menet 13211 Marseille 11e
Arrondissement
132110802 Z.I. Saint -Menet 13211 Marseille 11e
Arrondissement
132110901 La Treille 13211 Marseille 11e
Arrondissement
Code
commune Nom Commune
13210 Marseille 10e
Arrondissement
ID d13_iris Nom Iris Code
commune Nom Commune
132090201 Val des Bois 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090202 Village du Cabot -Campagne Berger 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090203 Allée des Pins 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090204 Valmante -Colline Saint -Joseph 13209 Marseille 9e Arrondissement DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 35
SECTION 13-03-10
La section 13-03-10 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
UNITE DE CONTROLE 4 - « Marseille Centre »
L'unité de contrôle 4 « Marseille Centre » comprend les sections 13-04-01 à 13-04-10.

27
132090301 Carpiagne 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090402 La Verdière -Aiguier 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090501 Parc des Cèdres -Panouse 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090502 La Panouse 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090503 La Rouvière 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090601 Lotissement Mireille -Clairval 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090801 Métro Dromel 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090802 La Pauline 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090803 Romain Rolland -Claudel 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090804 Square Michelet 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090805 Cravache -Le Brix 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090806 Jean Boin -Roseraie 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090807 Vert Pré 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090808 Sévigné -Trioulet 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090809 Les Hôpitaux -C.N.R.S. 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090901 Vaufrèges -Léon Lachamp 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090902 Calanque de Port Pin 13209 Marseille 9e Arrondissement
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
132090101 Beauvallon -Seigneurie 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090102 Morgiou -Hauts de Mazargues 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090103 Maison d'Arrêt 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090104 Calanque de Morgiou Partie Ouest 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090401 Michelet -Blanc 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090403 Château -Sec-Montval 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090404 Valmante -Hespérides 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090405 Mazargues Village 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090406 Michelet -de Lattre 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090407 Martheline -La Soude 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090408 Lanciers -Cyclamens 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090409 E.D.F. Viton 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090602 Domaine de Luminy 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090603 Calanque de Morgiou Partie Est 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090701 Bengale -Fontclair 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090702 Sormiou -Cayolle 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090703 Calanque de Sormiou 13209 Marseille 9e Arrondissement
132090704 La Jarre -Roy d'Espagne 13209 Marseille 9e Arrondissement



DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 36
SECTION 13-04-01
La section 13-04-01 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
La section 13-04-01 exerce également une compétence de contrôle sur I'ensemble des entreprises et
établissements, relevant des activités de construction de voies ferrées de surface et souterraines,
définies à l'article 2-1-b de la présente décision, implantées dans le département.
La compétence de la section 13-04-01 s'étend aux activités de toute nature s'exerçant au sein du
domaine public ferroviaire, notamment les chantiers de travaux ferroviaires et les entreprises et
établissements dont l'activité relève de l'exploitation des infrastructures ferroviaires, et de tous travaux
ou chantiers en leur sein
Elle exerce également une compétence de contrôle dans les Bouches-du-Rhône sur les établissements
des entreprises suivantes :
SECTION 13-04-02
La section 13-04-02 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
La section 13-04-02 exerce également une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements, relevant des activités de transport ferroviaire interurbains de voyageurs et de transport
ferroviaire de fret, définies à l'article 2-1-b de la présente décision, implantées dans le département.

28

ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
132010101 La Bourse 13201 Marseille 1er Arrondissement
132010301 Rome 13201 Marseille 1er Arrondissement
132010302 Gare de l'Est 13201 Marseille 1er Arrondissement
132010303 Domaine Ventre 13201 Marseille 1er Arrondissement
132010401 Saint -Ferréol 13201 Marseille 1er Arrondissement
132010402 d'Estienne d'Orves 13201 Marseille 1er Arrondissement

 CASI Cheminots PACA dont le SIREN est 334 302 643
 Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel SNCF dont le SIREN est 341 246 122
 SNCF Réseau dont le SIREN est 412 280 737
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
132010102 Thubaneau 13201 Marseille 1er Arrondissement
132010103 Colbert -Providence 13201 Marseille 1er Arrondissement
132010104 Bernard du Bois 13201 Marseille 1er Arrondissement
132010201 Gambetta 13201 Marseille 1er Arrondissement
132010202 Joseph Thierry 13201 Marseille 1er Arrondissement
132010203 Vierge Dorée 13201 Marseille 1er Arrondissement
132010501 Madeleine 13201 Marseille 1er Arrondissement
132010502 Longchamp 13201 Marseille 1er Arrondissement
132010503 Flammarion 13201 Marseille 1er Arrondissement
132010504 Saint -Charles -Guibal 13201 Marseille 1er Arrondissement
132010505 Saint -Charles -Gare 13201 Marseille 1er Arrondissement
DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 37
La compétence de la section 13-04-02 s'étend aux activités de toute nature s'exerçant au sein des gares
ferroviaires.
Elle s'étend également aux activités à bord des trains en roulement sur le département.
Elle exerce également une compétence de contrôle dans les Bouches-du-Rhône sur les établissements
des entreprises suivantes :
Gares & Connexions dont le SIREN est 507 523 801
Société Nationale (SNCF) dont le SIREN est 552 049 447
SECTION 13-04-03
La section 13-04-03 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
SECTION 13-04-04
La section 13-04-04 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :

29





ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
132050103 Hôpital La Timone 13205 Marseille 5e Arrondissement
132050104 Baille -Bravet 13205 Marseille 5e Arrondissement
132050201 George -Verdun 13205 Marseille 5e Arrondissement
132050202 Monte -Christo -Camas 13205 Marseille 5e Arrondissement
132050206 Barry -Camas 13205 Marseille 5e Arrondissement
132050401 Jean Martin 13205 Marseille 5e Arrondissement
132050402 Riviera -Facultés 13205 Marseille 5e Arrondissement
132050403 Louis Loucheur 13205 Marseille 5e Arrondissement
132120501 Saint -Jean du Désert 13212 Marseille 12e Arrondissement
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
132010601 Gymnase 13201 Marseille 1er Arrondissement
132010602 Les Réformés 13201 Marseille 1er Arrondissement
132050101 Brun Brandis 13205 Marseille 5e Arrondissement
132050102 Sainte -Cécile 13205 Marseille 5e Arrondissement
132050105 Antoine Maille 13205 Marseille 5e Arrondissement
132050203 Eugène Pierre 13205 Marseille 5e Arrondissement
132050204 Chave -Abbé de l'Épée 13205 Marseille 5e Arrondissement
132050205 La Plaine 13205 Marseille 5e Arrondissement
132050207 Olivier -Chave 13205 Marseille 5e Arrondissement
132050301 Astruc 13205 Marseille 5e Arrondissement
132050302 Ferrari 13205 Marseille 5e Arrondissement
132050303 Arago -Brochier 13205 Marseille 5e Arrondissement
132050304 Pauriol -Vertus 13205 Marseille 5e Arrondissement
132050305 Hôpital La Conception 13205 Marseille 5e Arrondissement
132060203 Gouffe 13206 Marseille 6e Arrondissement
132060204 Marengo -Lodi 13206 Marseille 6e Arrondissement
132060301 Bergers 13206 Marseille 6e Arrondissement
132060302 Tilsit -Blanqui 13206 Marseille 6e Arrondissement
132060303 Julien 13206 Marseille 6e Arrondissement DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 38
SECTION 13-04-05
La section 13-04-05 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
SECTION 13-04-06
La section 13-04-06 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
SECTION 13-04-07
La section 13-04-08 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :

30

ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
132060102 Fiolle -Castellane 13206 Marseille 6e Arrondissement
132060103 Castellane -Italie 13206 Marseille 6e Arrondissement
132060402 Saint -Jacques -Breteuil 13206 Marseille 6e Arrondissement
132060501 Félix Baret 13206 Marseille 6e Arrondissement
132060502 Salvator 13206 Marseille 6e Arrondissement
132060601 Torrents -Escat 13206 Marseille 6e Arrondissement
132060602 Vauban -Fénelon 13206 Marseille 6e Arrondissement
132060603 Notre -Dame de la Garde 13206 Marseille 6e Arrondissement
132060604 Martinique 13206 Marseille 6e Arrondissement
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
132060401 Pierre Puget 13206 Marseille 6e Arrondissement
132060403 Aune -Puget 13206 Marseille 6e Arrondissement
132070101 Oriol -Baudille 13207 Marseille 7e Arrondissement
132070102 Amédée Autran 13207 Marseille 7e Arrondissement
132070201 Valmer 13207 Marseille 7e Arrondissement
132070202 Malmousque -Pêcheurs 13207 Marseille 7e Arrondissement
132070203 Vallon des Auffes 13207 Marseille 7e Arrondissement
132070301 Les Îles 13207 Marseille 7e Arrondissement
132070401 Saint -Nicolas 13207 Marseille 7e Arrondissement
132070402 Les Catalans 13207 Marseille 7e Arrondissement
132070403 César Aleman 13207 Marseille 7e Arrondissement
132070501 Estrangin 13207 Marseille 7e Arrondissement
132070502 Roches -Prophète 13207 Marseille 7e Arrondissement
132070601 Samatan 13207 Marseille 7e Arrondissement
132070602 Crinas -Saint -Eugène 13207 Marseille 7e Arrondissement
132070603 Tobelem -Endoume 13207 Marseille 7e Arrondissement
132070604 Dellepiane 13207 Marseille 7e Arrondissement
132070701 Tellène 13207 Marseille 7e Arrondissement
132070702 Corderie 13207 Marseille 7e Arrondissement
132070703 La Criée 13207 Marseille 7e Arrondissement
132080502 Le Palm Beach 13208 Marseille 8e Arrondissement
DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 39
SECTION 13-04-08
La section 13-04-08 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
SECTION 13-04-09
La section 13-04-09 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :

31
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
132060101 Escat -Saint -Adrien 13206 Marseille 6e Arrondissement
132060201 Delphes -Toulon 13206 Marseille 6e Arrondissement
132060202 Le Méditerranée 13206 Marseille 6e Arrondissement
132080401 Farges -Périer 13208 Marseille 8e Arrondissement
132080402 Mermoz -Prado 13208 Marseille 8e Arrondissement
132080403 Lord Duveen 13208 Marseille 8e Arrondissement
132080404 Crémieux Vallence 13208 Marseille 8e Arrondissement
132080405 Cadenelle 13208 Marseille 8e Arrondissement
132080406 Les Boucles Périer 13208 Marseille 8e Arrondissement
132080701 Turcat Méry 13208 Marseille 8e Arrondissement
132080702 Roger Renzo 13208 Marseille 8e Arrondissement
132080704 Louvain 13208 Marseille 8e Arrondissement
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
132080703 Rabatau 13208 Marseille 8e Arrondissement
132080801 Parc Chanot 13208 Marseille 8e Arrondissement
132080803 Orado -Carmagnole 13208 Marseille 8e Arrondissement
132080804 Milan -Gabès 13208 Marseille 8e Arrondissement
132080805 Mermoz -Grand Pavois 13208 Marseille 8e Arrondissement
132080806 Provence -Île-de-France 13208 Marseille 8e Arrondissement
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
132080101 Les Vagues 13208 Marseille 8e Arrondissement
132080102 Hambourg Sablier 13208 Marseille 8e Arrondissement
132080103 Parc Borély 13208 Marseille 8e Arrondissement
132080201 Les Goudes 13208 Marseille 8e Arrondissement
132080301 La Verrerie 13208 Marseille 8e Arrondissement
132080302 Engalière -Carthage 13208 Marseille 8e Arrondissement
132080303 Campagne Pastre 13208 Marseille 8e Arrondissement
132080501 La Plage 13208 Marseille 8e Arrondissement
132080601 Port de la Pointe Rouge 13208 Marseille 8e Arrondissement
132080602 Marseilleveyre 13208 Marseille 8e Arrondissement
132080603 Les Tours Granados 13208 Marseille 8e Arrondissement
132080604 Roy d'Espagne Chabrier 13208 Marseille 8e Arrondissement
132080802 Grand Saint -Giniez 13208 Marseille 8e Arrondissement
132080901 La Sérane 13208 Marseille 8e Arrondissement
132080902 Haïfa -Bartoli 13208 Marseille 8e Arrondissement DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 40
SECTION 13-04-10
La section 13-04-10 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
UNITE DE CONTROLE 5 - « Euromed-Le Port »
L'unité de contrôle 5 « Euromed Le Port » comprend les sections 13-05-01 à 13-05-11
SECTION 13-05-01
La section 13-05-01 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :

32
132080903 Barral -Bonnet 13208 Marseille 8e Arrondissement
132080904 Le Corbusier 13208 Marseille 8e Arrondissement
132080905 Huveaune -Clot-Bey 13208 Marseille 8e Arrondissement
132081001 Zénatti -Floralia 13208 Marseille 8e Arrondissement
132081002 Goumier -Berneix 13208 Marseille 8e Arrondissement
132081003 Antilles Résidence 13208 Marseille 8e Arrondissement
132081004 Centre Vie Bonneveine 13208 Marseille 8e Arrondissement
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
132120101 Mirabelle -Anémones 13212 Marseille 12e Arrondissement
132120102 Les Comtes -Eydalin 13212 Marseille 12e Arrondissement
132120103 La Grande Bastide Cazaulx 13212 Marseille 12e Arrondissement
132120201 Dessuard -Rosière 13212 Marseille 12e Arrondissement
132120202 Fourragère -Borromées -Vendôme 13212 Marseille 12e Arrondissement
132120301 Petit Bosquet 13212 Marseille 12e Arrondissement
132120302 Prés Fleuris 13212 Marseille 12e Arrondissement
132120303 Plateau de Montolivet 13212 Marseille 12e Arrondissement
132120304 Bois Lemaître 13212 Marseille 12e Arrondissement
132120305 Sénafrica 13212 Marseille 12e Arrondissement
132120401 Bois Luzy -Jean Rameau 13212 Marseille 12e Arrondissement
132120402 Saint -Barnabé -Montaigne -
Orangerie 13212 Marseille 12e Arrondissement
132120403 Hagueneau -Garoutte 13212 Marseille 12e Arrondissement
132120404 Pervenches -Provence -Hopkinson 13212 Marseille 12e Arrondissement
132120405 Hespérides -Haïti 13212 Marseille 12e Arrondissement
132120406 Gasquy -Hugues -Garlaban 13212 Marseille 12e Arrondissement
132120601 Les Bougainvilliers 13212 Marseille 12e Arrondissement
132120602 La Comtesse 13212 Marseille 12e Arrondissement
132120603 Beaumont 13212 Marseille 12e Arrondissement
132120604 Rougemont -Les Amandiers 13212 Marseille 12e Arrondissement
132120701 Enco de Botte 13212 Marseille 12e Arrondissement
132120702 Esperanza 13212 Marseille 12e Arrondissement



ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 41
La section 13-05-01 exerce une compétence de contrôle sur l'entreprise RTM située 79 boulevard de
Dunkerque 13002 MARSEILLE ainsi que sur l'ensemble des lieux de travail sur lesquels les salariés de
cette entreprise et leurs sous-traitants interviennent sur cette commune. La section 13-05-01 exerce
également sur l'ensemble des entreprises et établissements, relevant des activités de transport et
d'entreposage définies à l'article 2-1-a de la présente décision, implantées sur les territoires suivants :
SECTION 13-05-02
La section 13-05-02 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :

33
132020201 Montolieu 13202 Marseille 2e Arrondissement
132020202 Les Carmes 13202 Marseille 2e Arrondissement
132020203 Dames 13202 Marseille 2e Arrondissement
132020204 Panier 13202 Marseille 2e Arrondissement
132020205 Charité République 13202 Marseille 2e Arrondissement
132020301 Quai du Port 13202 Marseille 2e Arrondissement
132020302 Saint -Jean -Protis 13202 Marseille 2e Arrondissement
132020303 Hôtel -Dieu 13202 Marseille 2e Arrondissement
ID d13_iris Nom Iris Code
commune Nom Commune
130210101 Ouest 13021 Carry -le-Rouet
130210102 Centre 13021 Carry -le-Rouet
130210103 Est Reganat d'Estral 13021 Carry -le-Rouet
130210104 Nord Romanon 13021 Carry -le-Rouet
130330000 Ensuès -la-Redonne 13033 Ensuès -la-Redonne
130430101 Ouest 13043 Gignac -la-Nerthe
130430102 Est 13043 Gignac -la-Nerthe
130430103 Sud 13043 Gignac -la-Nerthe
130880000 Le Rove 13088 Le Rove
131040101 Le Grand Fossé -L'Escalette -Plan Capelan 13104 Sausset -les-Pins
131040102 Le Village -L'Esperon 13104 Sausset -les-Pins
131040103 Le Brûlot -Valapoux 13104 Sausset -les-Pins
132020101 Arenc 13202 Marseille 2e Arrondissement
132020401 L'Évêché -Les Docks 13202 Marseille 2e Arrondissement
132150402 Cap Janet 13215 Marseille 15e Arrondissement
132160101 Château Bovis 13216 Marseille 16e Arrondissement
132160102 Château Fallet 13216 Marseille 16e Arrondissement
132160103 Fenouil Sacoman 13216 Marseille 16e Arrondissement
132160104 Saumaty 13216 Marseille 16e Arrondissement
132160105 La Nerthe 13216 Marseille 16e Arrondissement
132160201 Les Riaux 13216 Marseille 16e Arrondissement
132160301 Grawitz Labro 13216 Marseille 16e Arrondissement
132160302 Séon 13216 Marseille 16e Arrondissement
132160401 Mourepiane 13216 Marseille 16e Arrondissement
132160402 Bassins Mirabeau 13216 Marseille 16e Arrondissement
132160403 La Pelouque 13216 Marseille 16e Arrondissement
ID d13_iris Nom Iris Code
commune Nom Commune DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 42
La section 13-05-02 exerce également une compétence de contrôle sur I'ensemble des entreprises et
établissements, relevant des activités de transport et d'entreposage définies à l'article 2-1-a de la
présente décision, implantées sur les territoires suivants :

34
132140101 Finat Duclos 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140102 Vieux Moulin 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140103 Marché d'Intérêt National Gay Lussac 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140602 Grand Séminaire 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140701 Anatole de la Forge 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140702 Camp Militaire 13214 Marseille 14e Arrondissement
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
130020101 Logis Neuf Est 13002 Allauch
130020102 Logis Neuf Ouest 13002 Allauch
130020103 Allauch Centre -Pie d'Autry 13002 Allauch
130020104 La Tirane -La Tuilière 13002 Allauch
130020105 La Pounche -Les Aubagnens 13002 Allauch
130020106 Golf -Embus -Enco de Botte -Bellons 13002 Allauch
130750101 Centre 13075 Plan -de-Cuques
130750102 Sud 13075 Plan -de-Cuques
130750103 Est 13075 Plan -de-Cuques
130750104 Ouest 13075 Plan -de-Cuques
130750105 Nord 13075 Plan -de-Cuques
131060101 Fabregoules -Caillols -Rougière -
Peyrards 13106 Septèmes -les-Vallons
131060102 Pré de l'Aube Centre 13106 Septèmes -les-Vallons
131060103 Castors -Bedoule 13106 Septèmes -les-Vallons
131060104 Notre -Dame 13106 Septèmes -les-Vallons
132020201 Montolieu 13202 Marseille 2e Arrondissement
132020202 Les Carmes 13202 Marseille 2e Arrondissement
132020203 Dames 13202 Marseille 2e Arrondissement
132020204 Panier 13202 Marseille 2e Arrondissement
132020205 Charité République 13202 Marseille 2e Arrondissement
132020301 Quai du Port 13202 Marseille 2e Arrondissement
132020302 Saint -Jean -Protis 13202 Marseille 2e Arrondissement
132020303 Hôtel -Dieu 13202 Marseille 2e Arrondissement
132020402 Albrand -Ponteves 13202 Marseille 2e Arrondissement
132020403 Forbin 13202 Marseille 2e Arrondissement
132020404 Mazenod -République 13202 Marseille 2e Arrondissement
132030101 Ricard -Guigou 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030102 Les Friches -Cadenat 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030103 Les Casernes 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030104 Loubon 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030105 Caffo Révolution 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030201 Général Leclerc 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030202 Les Facultés 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030203 Camille Pelletan 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030204 Le Racati 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030205 Kléber 13203 Marseille 3e Arrondissement DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 43

35
132030301 Jet d'Eau -Barbini 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030302 Arzial -La Butte 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030303 Pyat Auphan 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030304 Briancon 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030305 Bellevue Caravelle 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030306 Bellevue -Pyat 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030401 Potier 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030402 Peyssonnel 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030403 Fonscolombes 13203 Marseille 3e Arrondissement
132040101 Chemin de Fer 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040102 Chave Foch 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040103 Vallier 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040104 Blancarde Rougier 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040105 Poucel Blancarde 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040106 Beausoleil 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040201 Banon -Roux 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040202 Sainte -Agnès 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040203 Chartreux Arras 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040204 Les Nouveaux Chartreux 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040205 Le Dome 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040301 Léglize -Chutes Lavie 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040302 Flemming -Garderie 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040303 Guigou 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040304 Pautrier 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040401 Trois Frères Carasso 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040402 Maréchal Fayolle 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040403 Chape 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040404 Palais Longchamp 13204 Marseille 4e Arrondissement
132130102 Château -Gombert -Technopole 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130103 Château -Gombert -Fumade 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130201 Les Vieux Cyprès 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130202 Delprat 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130301 Oliviers -Lauriers 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130302 Malpasse -Roubaix 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130303 Tilleuls -Valmont 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130304 Les Cèdres -Cyprès 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130401 Les Médecins 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130501 Les Mourets 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130601 Saint -Théodore 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130602 La Marie 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130603 Les Olives Village 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130604 Fondacle 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130605 Ravelle -Mont Riant 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130607 La Maurelle 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130701 Palama 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130802 Val Plan 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130803 Le Clos 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130804 Métro La Rose 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130805 Les Jonquilles 13213 Marseille 13e Arrondissement DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 44

36
132130806 Frais Vallon 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130901 Lilas -Oliviers 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130902 Normandie -Niémen 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130903 Saint -Jérôme Pélabon 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130904 Val d'Azur 13213 Marseille 13e Arrondissement
132131001 Saint -Paul Corot 13213 Marseille 13e Arrondissement
132131002 La Mongrane 13213 Marseille 13e Arrondissement
132131003 Lacordaire 13213 Marseille 13e Arrondissement
132131004 Daudet Perrin 13213 Marseille 13e Arrondissement
132131005 Les Floralies -Beau Plan 13213 Marseille 13e Arrondissement
132131006 Corot 13213 Marseille 13e Arrondissement
132131101 Les Prairies 13213 Marseille 13e Arrondissement
132131102 Les Balustres 13213 Marseille 13e Arrondissement
132131103 La Baronne 13213 Marseille 13e Arrondissement
132140101 Finat Duclos 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140102 Vieux Moulin 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140103 Marché d'Intérêt National Gay Lussac 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140201 La Marine 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140202 Gibbes 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140203 Églantines -Rosiers 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140204 Saint -Gabriel 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140205 La Glacière 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140301 R.P. Moretti 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140302 Casanova 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140303 États -Unis 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140401 La Batarelle 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140402 Guynemer 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140403 Santa Cruz 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140404 Château Vento 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140405 Vallon Dol 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140501 Les Flamants 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140502 Fontobscure 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140503 Centre Urbain 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140504 Busserine 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140505 Picon -Font Vert 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140506 Parc Saint -Barthélemy SNCF 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140507 Villecroze 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140601 Fontainieu 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140602 Grand Séminaire 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140603 Roches Claires 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140701 Anatole de la Forge 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140702 Camp Militaire 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140703 Carrière de Sainte -Marthe 13214 Marseille 14e Arrondissement
132150101 H.L.M. Aygalades 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150102 Le Castellas 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150103 Montléric Gherzo 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150104 Vallon Giraudy 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150201 La Savine 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150202 La Mure 13215 Marseille 15e Arrondissement DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 45
SECTION 13-05-03
La section 13-05-03 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
Par dérogation au principe précédent :
L'entreprise GPMM, située 23 place de la Joliette BP 81965 13226 MARSEILLE cedex 2, relève de
la compétence de la section 13-05-10 ;
L'établissement CAISSE D'EPARGNE CEPAC, sis 2 boulevard J. SAADE — Quai d'Arenc —- 13002
MARSEILLE (n° Siret : 77555940405591), relève de la compétence de la section 13-05-03

37
132150301 Oddo 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150302 Denis Papin 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150303 Bernabo 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150304 Lyon Mazarade 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150401 Consolat 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150501 Zoccolat 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150502 Cap Pinède 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150601 Germaine -Servières 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150602 Maurelette 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150603 La Dauphine -Tilleuls 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150604 Z.I. La Delorme 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150701 La Solidarité 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150702 Kalliste 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150703 Baumillons 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150705 Fabrettes Bourrely 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150706 Édouard Toulouse 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150801 Résidence Nord 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150802 Palanque -Vallon des Tuves 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150803 Plan d'Aou -Mimet 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150901 Créneaux -Parc Saint -Louis 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150902 Campagne Lévêque -Abattoirs 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150903 Cité et Résidence Saint -Louis 13215 Marseille 15e Arrondissement
132151001 La Bricarde 13215 Marseille 15e Arrondissement
132151002 La Castellane 13215 Marseille 15e Arrondissement
132151003 Verduron Village 13215 Marseille 15e Arrondissement
132151101 Cités de la Viste 13215 Marseille 15e Arrondissement
132151102 La Viste Village 13215 Marseille 15e Arrondissement
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
132020401 L'Évêché -Les Docks 13202 Marseille 2e Arrondissement
132020402 Albrand -Ponteves 13202 Marseille 2e Arrondissement
132020403 Forbin 13202 Marseille 2e Arrondissement
132020404 Mazenod -République 13202 Marseille 2e Arrondissement
132030203 Camille Pelletan 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030401 Potier 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030402 Peyssonnel 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030403 Fonscolombes 13203 Marseille 3e Arrondissement





DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 46
SECTION 13-05-04
La section 13-05-04 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
SECTION 13-05-05
La section 13-05-05 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :

38

ID d13_iris Nom Iris Code
commune Nom Commune
132140302 Casanova 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140303 États -Unis 13214 Marseille 14e Arrondissement
132150301 Oddo 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150302 Denis Papin 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150303 Bernabo 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150304 Lyon Mazarade 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150501 Zoccolat 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150502 Cap Pinède 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150601 Germaine -Servières 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150602 Maurelette 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150604 Z.I. La Delorme 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150901 Créneaux -Parc Saint -Louis 13215 Marseille 15e Arrondissement
132150902 Campagne Lévêque -Abattoirs 13215 Marseille 15e Arrondissement
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
131060101 Fabregoules -Caillols -Rougière -Peyrards 13106 Septèmes -les-Vallons
131060102 Pré de l'Aube Centre 13106 Septèmes -les-Vallons
131060103 Castors -Bedoule 13106 Septèmes -les-Vallons
131060104 Notre -Dame 13106 Septèmes -les-Vallons
132140601 Fontainieu 13214 Marseille 14e
Arrondissement
132140603 Roches Claires 13214 Marseille 14e
Arrondissement
132140703 Carrière de Sainte -Marthe 13214 Marseille 14e
Arrondissement
132150101 H.L.M. Aygalades 13215 Marseille 15e
Arrondissement
132150102 Le Castellas 13215 Marseille 15e
Arrondissement
132150103 Montléric Gherzo 13215 Marseille 15e
Arrondissement
132150104 Vallon Giraudy 13215 Marseille 15e
Arrondissement
132150201 La Savine 13215 Marseille 15e
Arrondissement
132150202 La Mure 13215 Marseille 15e
Arrondissement
132150603 La Dauphine -Tilleuls 13215 Marseille 15e
Arrondissement DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 47
— Commerces, industries et services
Les coordonnées de l'inspection du
travail pour les entreprises relevant du A
régime général sont :
La section compétente est la section 5 de
l'unité de contrôle 5 de la DDETS des
u-Rhône
Téléphone : 04 91 57 96 58
Mail :

39
132150701 La Solidarité 13215 Marseille 15e
Arrondissement
132150702 Kalliste 13215 Marseille 15e
Arrondissement
132150703 Baumillons 13215 Marseille 15e
Arrondissement
132150705 Fabrettes Bourrely 13215 Marseille 15e
Arrondissement
132150706 Édouard Toulouse 13215 Marseille 15e
Arrondissement
132150801 Résidence Nord 13215 Marseille 15e
Arrondissement
132150802 Palanque -Vallon des Tuves 13215 Marseille 15e
Arrondissement
132150803 Plan d'Aou -Mimet 13215 Marseille 15e
Arrondissement
132151001 La Bricarde 13215 Marseille 15e
Arrondissement
132151002 La Castellane 13215 Marseille 15e
Arrondissement
132151003 Verduron Village 13215 Marseille 15e
Arrondissement
132151101 Cités de la Viste 13215 Marseille 15e
Arrondissement
132151102 La Viste Village* 13215 Marseille 15e
Arrondissement

*Ce dernier Iris est augmenté par la partie de l'iris 132160302 Séon qui permet d'inclure la totalité de
l'emprise territorial du centre commercial Grand Littoral en prenant en compte l'avenue Millie Mathys,
l'avenue Rellys et l'avenue de l'Argilité :


DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 48
SECTION 13-05-06
La section 13-05-06 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
SECTION 13-05-07
La section 13-05-07 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :

40

ID d13_iris Nom Iris Code
commune Nom Commune
130210101 Ouest 13021 Carry -le-Rouet
130210102 Centre 13021 Carry -le-Rouet
130210103 Est Reganat d'Estral 13021 Carry -le-Rouet
130210104 Nord Romanon 13021 Carry -le-Rouet
130330000 Ensuès -la-Redonne 13033 Ensuès -la-Redonne
130430101 Ouest 13043 Gignac -la-Nerthe
130430102 Est 13043 Gignac -la-Nerthe
130430103 Sud 13043 Gignac -la-Nerthe
130880000 Le Rove 13088 Le Rove
131040101 Le Grand Fossé -L'Escalette -Plan Capelan 13104 Sausset -les-Pins
131040102 Le Village -L'Esperon 13104 Sausset -les-Pins
131040103 Le Brûlot -Valapoux 13104 Sausset -les-Pins
132160101 Château Bovis 13216 Marseille 16e Arrondissement
132160102 Château Fallet 13216 Marseille 16e Arrondissement
132160103 Fenouil Sacoman 13216 Marseille 16e Arrondissement
132160104 Saumaty 13216 Marseille 16e Arrondissement
132160105 La Nerthe 13216 Marseille 16e Arrondissement
132160201 Les Riaux 13216 Marseille 16e Arrondissement
132160401 Mourepiane 13216 Marseille 16e Arrondissement
132160403 La Pelouque 13216 Marseille 16e Arrondissement
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
132030101 Ricard -Guigou 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030102 Les Friches -Cadenat 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030103 Les Casernes 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030104 Loubon 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030105 Caffo Révolution 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030201 Général Leclerc 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030202 Les Facultés 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030204 Le Racati 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030205 Kléber 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030301 Jet d'Eau -Barbini 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030302 Arzial -La Butte 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030303 Pyat Auphan 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030305 Bellevue Caravelle 13203 Marseille 3e Arrondissement
132030306 Bellevue -Pyat 13203 Marseille 3e Arrondissement
132130301 Oliviers -Lauriers 13213 Marseille 13e Arrondissement DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 49
SECTION 13-05-08
La section 13-05-08 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :

41
132130302 Malpasse -Roubaix 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130304 Les Cèdres -Cyprès 13213 Marseille 13e Arrondissement
132131001 Saint -Paul Corot 13213 Marseille 13e Arrondissement
132131002 La Mongrane 13213 Marseille 13e Arrondissement
132131003 Lacordaire 13213 Marseille 13e Arrondissement
132131004 Daudet Perrin 13213 Marseille 13e Arrondissement
132131006 Corot 13213 Marseille 13e Arrondissement
132140201 La Marine 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140202 Gibbes 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140203 Églantines -Rosiers 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140204 Saint -Gabriel 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140205 La Glacière 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140301 R.P. Moretti 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140501 Les Flamants 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140502 Fontobscure 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140503 Centre Urbain 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140504 Busserine 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140505 Picon -Font Vert 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140506 Parc Saint -Barthélemy
SNCF 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140507 Villecroze 13214 Marseille 14e Arrondissement
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
132130102 Château -Gombert -
Technopole 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130103 Château -Gombert -Fumade 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130201 Les Vieux Cyprès 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130202 Delprat 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130401 Les Médecins 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130501 Les Mourets 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130601 Saint -Théodore 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130602 La Marie 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130603 Les Olives Village 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130604 Fondacle 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130605 Ravelle -Mont Riant 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130607 La Maurelle 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130701 Palama 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130802 Val Plan 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130803 Le Clos 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130804 Métro La Rose 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130805 Les Jonquilles 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130806 Frais Vallon 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130901 Lilas -Oliviers 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130902 Normandie -Niémen 13213 Marseille 13e Arrondissement DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 50
SECTION 13-05-09
La section 13-05-09 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :

42
132130903 Saint -Jérôme Pélabon 13213 Marseille 13e Arrondissement
132130904 Val d'Azur 13213 Marseille 13e Arrondissement
132131101 Les Prairies 13213 Marseille 13e Arrondissement
132131102 Les Balustres 13213 Marseille 13e Arrondissement
132131103 La Baronne 13213 Marseille 13e Arrondissement
132140401 La Batarelle 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140402 Guynemer 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140403 Santa Cruz 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140404 Château Vento 13214 Marseille 14e Arrondissement
132140405 Vallon Dol 13214 Marseille 14e Arrondissement
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
130020101 Logis Neuf Est 13002 Allauch
130020102 Logis Neuf Ouest 13002 Allauch
130020103 Allauch Centre -Pie d'Autry 13002 Allauch
130020104 La Tirane -La Tuilière 13002 Allauch
130020105 La Pounche -Les Aubagnens 13002 Allauch
130020106 Golf -Embus -Enco de Botte -
Bellons 13002 Allauch
130750101 Centre 13075 Plan -de-Cuques
130750102 Sud 13075 Plan -de-Cuques
130750103 Est 13075 Plan -de-Cuques
130750104 Ouest 13075 Plan -de-Cuques
130750105 Nord 13075 Plan -de-Cuques
132040101 Chemin de Fer 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040102 Chave Foch 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040103 Vallier 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040104 Blancarde Rougier 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040105 Poucel Blancarde 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040106 Beausoleil 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040201 Banon -Roux 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040202 Sainte -Agnès 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040203 Chartreux Arras 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040204 Les Nouveaux Chartreux 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040205 Le Dome 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040301 Léglize -Chutes Lavie 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040302 Flemming -Garderie 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040303 Guigou 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040304 Pautrier 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040401 Trois Frères Carasso 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040402 Maréchal Fayolle 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040403 Chape 13204 Marseille 4e Arrondissement
132040404 Palais Longchamp 13204 Marseille 4e Arrondissement DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 51
SECTION 13-05-10
La section 13-05-10 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
Par dérogation au principe précédent :
L'établissement CAISSE D'EPARGNE CEPAC, sis 2 boulevard J. SAADE — Quai d'Arenc —- 13002
MARSEILLE ( n° siret : 7/555940405591), relève de la compétence de la section 13-05-03
Les établissements situés Boulevard des bassins de Radoub —- 13002 MARSEILLE relevent de la
compétence de la section 13-05-11
La section 13-05-10 exerce également une compétence de contrôle de l'entreprise GPMM située 23
place de la Joliette BP 81965 13226 MARSEILLE cedex 2 ainsi que sur les entreprises, les établissements,
chantiers et l'activité de manutention portuaire situés dans l'enceinte des bassins ouest du GPMM ;
La section 13-05-10 exerce également une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements, relevant des activités maritimes définies à |'article 2-1-d de la présente décision, et
précisées ci-après, pour I'ensemble du département :
SECTION 13-05-11
La section 13-05-11 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et établissements
implantés sur les territoires suivants :

43
132130303 Tilleuls -Valmont 13213 Marseille 13e
Arrondissement
132131005 Les Floralies -Beau Plan 13213 Marseille 13e
Arrondissement
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
132020101 Arenc 13202 Marseille 2e Arrondissement
132030304 Briancon 13203 Marseille 3e Arrondissement





APE Libellé
4291
Z Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux
5010
Z Transports maritimes et côtiers de passagers
5222
Z Services auxiliaires des transports par eau
Etablissements et chantiers dont l'activité comporte
la réalisation de travaux hyperbares (sauf bassins est
du GPMM)
Etablissements de formation à la plongée sous -
marine
Plaisance professionnelle

Activités nautiques sportives et de loisirs (NAC)
construction, maintenance et exploitation des
éoliennes

DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 52
g Résultats:6
— Commerces, industries et services 1
Les coordonnées de l'inspection du
travail pour les entreprises relevant du A
régime général sont :
La section compétente est la section 11 < {— ;
de l'unité de contrôle 5 de la DDETS des Rêäg:r?ägs {'\t-_ .7
Bouches-du-Rhéne N p
Téléphone : 04 91 57 96 58
Mail : ddets-uc5@bouches-du-
rhone.gouv.fr
Adresse Postale :
DDETS 13
55 Boulevard Périer
13415 Marseille Cedex 20
travail
@
La section 13-05-11 exerce également une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements, relevant des activités maritimes définies à l'article 2-1-d de la présente décision, et
récisées ci-après, pour I'ensemble du département :
!
La section 13-05-11 exerce également une compétence de contrôle sur les entreprises et les
établissements situés au boulevard du radoub - 13002 MARSEILLE ainsi que sur les entreprises,
établissements, chantiers et |'activité de manutention portuaire situés dans l'enceinte des bassins est
du GPMM
UNITE DE CONTROLE 6 - « Etang de Berre »

44
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
132150401 Consolat 13215 Marseille 15e
Arrondissement
132150402 Cap Janet 13215 Marseille 15e
Arrondissement
132150903 Cité et Résidence Saint -Louis 13215 Marseille 15e
Arrondissement
132160301 Grawitz Labro 13216 Marseille 16e
Arrondissement
132160302 Séon * 13216 Marseille 16e
Arrondissement
132160402 Bassins Mirabeau 13216 Marseille 16e
Arrondissement
L'iris Séon est redécoupé en excluant l'emprise territorial du centre commercial Grand littoral qui relève
de la section 13 -05-05 :
APE Libellé Section compétente
0311Z Pêche en mer Section 13 -05-11
5020Z Transports maritimes et côtiers de fret (à
l'exception de ceux réalisés par l'entreprise
CMA CGM) Section 13 -05-11
Associations et clubs de plongée de loisir Section 13 -05-11

DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 53
L'unité de contrôle 6 « Etang de Berre » comprend les sections 13-06-01 à 13-06-11
SECTION 13-06-01
La section 13-06-01 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
SECTION 13-06-02
La section 13-06-02 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
Observations

45



ID d13_iris Nom Iris Code
commune Nom Commune
130140101 Centre Ville 13014 Berre -l'Étang
130140102 Langevin -Bealet 13014 Berre -l'Étang
130140103 Capevaire -La Boétie 13014 Berre -l'Étang
130140104 Les Romaniquettes -La Molle 13014 Berre -l'Étang
130140105 Flory l'Aubette -Usine Shell 13014 Berre -l'Étang
130140106 Secteur Rural -Hameaux 13014 Berre -l'Étang
130810101 Brets -Barjaquets -Coussoul -Fouitades -Cabe 13081 Rognac
130810102 Tête Noire -Bosquet -Bory 13081 Rognac
130810103 La Tuillière -Le Plan -Les Pugettes 13081 Rognac
130810104 Fauconnières -Constansounes -Puits de la Fête 13081 Rognac
130810105 Plantade -Ferrages -Vacon 13081 Rognac
131170101 Avenue de Marseille -Liourat 13117 Vitrolles
131170102 Les Pommiers -Bosquet 13117 Vitrolles
131170103 Les Pins 13117 Vitrolles
131170104 Liourat 13117 Vitrolles
131170105 La Plaine 13117 Vitrolles
131170106 Les Plantiers 13117 Vitrolles
131170107 Hermès 13117 Vitrolles
131170108 Le Village 13117 Vitrolles
131170109 Cadenières 13117 Vitrolles
131170110 Le Grenadier 13117 Vitrolles
131170112 Les Plateaux Collet Rouge Montvallon 13117 Vitrolles
131170202 Les Pinchinades 13117 Vitrolles
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
130540101 Estrade -Aéroport -
Les Beugons 13054 Marignane
130540102 Le Jai -Les
Fontinelles 13054 Marignane Non compris la
route de la Plage
130540103 Saint -Pierre Centre
Ville 13054 Marignane
130540104 Les Perussons -Le
Moulin 13054 Marignane
130540105 La Signore -Charrue 13054 Marignane
130540106 Saint -Pierre -
L'Estéou 13054 Marignane
130540107 Sainte -Anne -La 13054 Marignane DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 54
La section 13-06-03 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises
établissements implantés sur les territoires suivants :et

46
Tapie -Le Moulin
d'Aval
130540108 La Palun -Bausset
Florides -Raphelle 13054 Marignane Non compris le
Technoparc des
Florides
130540109 Le Carestier -Le
Taulet 13054 Marignane
130540110 Les Rascas -La
Ferrage 13054 Marignane
130540111 La Calagovière -Parc
Camoin 13054 Marignane
130540112 Les Raumettes -Parc
Camoin 13054 Marignane
130540113 Le Planet -Bonjour -
Collet Rouge 13054 Marignane
130540114 La Plaine Notre -
Dame -Pas des
Lanciers 13054 Marignane
130540115 La Chaume 13054 Marignane
131020101 La Filosette 13102 Saint -Victoret
La section 13 -06-02 exerce également une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements, relevant des activités de transport définies à l'article 2 -1-a de la présente décision, implantées
dans le périmètre de l'emprise de l'aéroport.
ID d13_iris Nom Iris Code
commune Nom
Commune Observations
DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 55
La section 13-06-04 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises
établissements implantés sur les territoires suivants :et

47
130540102 Le Jai -Les Fontinelles 13054 Marignane Uniquement la route de la
Plage
130540108 La Palun -Bausset Florides -Raphelle 13054 Marignane Uniquement le
Technoparc des Florides
131170205 L'Agneau -Vignette -La Gare -
Couperigne 13117 Vitrolles Entrée Airbus Helicopters
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
130710104 Pallières -Plan des Pennes 13071 Les Pennes -Mirabeau
130710105 Cadeneaux Est 13071 Les Pennes -Mirabeau
DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 56
La section 13-06-04 exerce également une compétence de contrôle sur I'ensemble des entreprises et
établissements, relevant des mines et carrieres définies à l'article 2-1-e de la présente décision,
implantées sur les territoires suivants :

48
130710106 Haute Gavotte 13071 Les Pennes -Mirabeau
130710107 Jas de Rhodes -Grande Colle 13071 Les Pennes -Mirabeau
130710108 Cadeneaux Ouest 13071 Les Pennes -Mirabeau
130710109 Basse Gavotte 13071 Les Pennes -Mirabeau
131170206 L'Anjoly 13117 Vitrolles
131170208 La Frescoule 13117 Vitrolles

Code
commune Nom Commune
13002 Allauch
13005 Aubagne
13007 Auriol
13013 Belcodène
13014 Berre -l'Étang
13016 La Bouilladisse
13019 Cabriès
13020 Cadolive
13021 Carry -le-Rouet
13022 Cassis
13023 Ceyreste
13026 Châteauneuf -les-Martigues
13028 La Ciotat
13030 Cuges -les-Pins
13031 La Destrousse
13033 Ensuès -la-Redonne
13039 Fos-sur-Mer
13042 Gémenos
13043 Gignac -la-Nerthe
13046 Gréasque
13054 Marignane
13056 Martigues
13062 Mimet
13070 La Penne -sur-Huveaune
13071 Les Pennes -Mirabeau
13073 Peypin
13075 Plan -de-Cuques
13077 Port -de-Bouc
13078 Port -Saint -Louis -du-Rhône
13081 Rognac
13085 Roquefort -la-Bédoule
13086 Roquevaire
13088 Le Rove
13098 Saint -Mitre -les-Remparts
13101 Saint -Savournin DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 57
SECTION 13-06-05
La section 13-06-05 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
SECTION 13-06-06
La section 13-06-06 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :

49
13102 Saint -Victoret
13104 Sausset -les-Pins
13106 Septèmes -les-Vallons
13117 Vitrolles
13119 Carnoux -en-Provence
13201 Marseille 1er Arrondissement
13202 Marseille 2e Arrondissement
13203 Marseille 3e Arrondissement
13204 Marseille 4e Arrondissement
13205 Marseille 5e Arrondissement
13206 Marseille 6e Arrondissement
13207 Marseille 7e Arrondissement
13208 Marseille 8e Arrondissement
13209 Marseille 9e Arrondissement
13210 Marseille 10e Arrondissement
13211 Marseille 11e Arrondissement
13212 Marseille 12e Arrondissement
13213 Marseille 13e Arrondissement
13214 Marseille 14e Arrondissement
13215 Marseille 15e Arrondissement
13216 Marseille 16e Arrondissement
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
130190101 Calas 13019 Cabriès
130190102 Extérieurs 13019 Cabriès
130190103 Cabriès 13019 Cabriès
130710101 Cd6-Plan de
Campagne 13071 Les Pennes -Mirabeau
130710102 Barnoins -Village 13071 Les Pennes -Mirabeau
130710103 Font Blanche -Repos 13071 Les Pennes -Mirabeau
131170203 La Ferme de Croze 13117 Vitrolles
131170204 Les Boues Rouges 13117 Vitrolles
131170209 La Tuilière 13117 Vitrolles
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
131020102 La Cadière 13102 Saint -Victoret
131020103 Les Hameaux 13102 Saint -Victoret
131170111 La Bastide Blanche -Le Griffon 13117 Vitrolles
131170207 Estroublans 13117 Vitrolles DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 58
SECTION 13-06-07
La section 13-06-07 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
SECTION 13-06-08
La section 13-06-08 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
SECTION 13-06-09
La section 13-06-09 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements, relevant des activités de transport et d'entreposage définies à l'article 2-1-a de la
présente décision, implantées sur les territoires suivants :

50

ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
130260101 Plaine Est 13026 Châteauneuf -les-Martigues
130260102 Plaine Sud 13026 Châteauneuf -les-Martigues
130260103 Plaine Centre 13026 Châteauneuf -les-Martigues
130260104 Plaine Nord 13026 Châteauneuf -les-Martigues
130260105 La Bérarde 13026 Châteauneuf -les-Martigues
130260106 Le Clos 13026 Châteauneuf -les-Martigues
130260107 La Valampe 13026 Châteauneuf -les-Martigues
130560101 Côte Bleue 13056 Martigues
130560102 Plaines Saint -Pierre et Saint -Julien 13056 Martigues
130560104 Jonquières Est 13056 Martigues
130560105 Jonquières -Boudème -Font Sarade 13056 Martigues
130560106 Jonquières Centre 13056 Martigues
130560107 Jonquières -Les Foulettes 13056 Martigues
130560108 Ferrières et l'Île 13056 Martigues
130560109 Les Moulins 13056 Martigues
130560110 Paradis Saint -Roch 13056 Martigues
130560117 Canto -Perdrix 13056 Martigues
130560118 Les Capucins Rayettes 13056 Martigues
130560119 Notre -Dame Paradis 13056 Martigues
ID d13_iris Nom Iris Code
commune Nom Commune
130560103 Plaine de Courouche 13056 Martigues
130560111 Croix Sainte Saint -Jean La Gaffette 13056 Martigues
130560112 Croix Sainte Mas de Pouane 13056 Martigues
130560113 Croix Sainte Coudoulière 13056 Martigues
130560114 Saint -Macaire Plan Fossan 13056 Martigues
130560115 Figuerolles Touret de Vallier 13056 Martigues
130560116 La Colline 13056 Martigues
130560120 Lavéra 13056 Martigues
DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 59
Sont exclus de la compétence de contrôle de la section 13-06-09, les entreprises et établissements
relevant des activités de transport définies à l'article 2-1-a de la présente décision, implantées dans le
périmetre de I'emprise de l'aéroport sur la section 13-06-02.
SECTION 13-06-10
La section 13-06-10 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et
établissements implantés sur les territoires suivants :
SECTION 13-06-11
La section 13-06-11 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et établissements
implantés sur les territoires suivants :

51
Code
commune Nom Commune
13014 Berre -l'Étang
13019 Cabriès
13026 Châteauneuf -les-Martigues
13039 Fos-sur-Mer
13054 Marignane
13056 Martigues
13071 Les Pennes -Mirabeau
13077 Port -de-Bouc
13078 Port -Saint -Louis -du-Rhône
13081 Rognac
13098 Saint -Mitre -les-Remparts
13102 Saint -Victoret
13117 Vitrolles
ID d13_iris Nom Iris Code commune Nom Commune
130390101 Mazet Nord -Pont du Roy -Salins 13039 Fos-sur-Mer
130390103 Audience -Fenouillère -Cavaou -
Clapet 13039 Fos-sur-Mer
130390107 Saladelle -Mègle -Guigue 13039 Fos-sur-Mer
130390108 Village -Plages 13039 Fos-sur-Mer
130770101 La Lèque 13077 Port -de-Bouc
130770102 Centre 13077 Port -de-Bouc
130770103 Tassy Est 13077 Port -de-Bouc
130770104 Tassy Ouest 13077 Port -de-Bouc
130770105 Écarts 13077 Port -de-Bouc
130770106 Saint -Jean Bergerie 13077 Port -de-Bouc
130770107 Les Comtes Ouest 13077 Port -de-Bouc
130770108 Les Comtes Est 13077 Port -de-Bouc
ID d13_iris Nom Iris Code
commune Nom Commune
130390102 Ventillon -Fossette -Grand Pati 13039 Fos-sur-Mer
130390104 Brûle -Tabac -Roque -Galejon 13039 Fos-sur-Mer
130390105 Crottes -Courbedonne -Carabins -Plaine Ronde 13039 Fos-sur-Mer
130390106 Vallin -Cantogrilhet -Mazet Sud 13039 Fos-sur-Mer DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 60
Article 4 : La présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
Préfecture du département des Bouches du Rhône, abroge et remplace, à compter de sa date de
publication au recueil des Actes Administratifs, et au plus tôt le 1° avril 2024, toutes les décisions prises
précédemment dans ce domaine.
Article 5 : Le directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
département du Vaucluse sont chargés de l'application de la présente décision.
Fait à Marseille, le 12 mars 2024
Le directeur régional de l''économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
par intérim
SIGNé
Laurent NEYER

52
130780101 Malebarge 13078 Port -Saint -Louis -du-Rhône
130780102 Centre 13078 Port -Saint -Louis -du-Rhône
130780103 Vauban 13078 Port -Saint -Louis -du-Rhône
130780104 La Petite Vitesse 13078 Port -Saint -Louis -du-Rhône
130980101 Centre 13098 Saint -Mitre -les-Remparts
130980102 Périphérie 13098 Saint -Mitre -les-Remparts
DDETS 13 - 13-2024-03-12-00006 - Decision delimitation des UC DDETS13 61
DDETS 13
13-2024-03-20-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice Madame SOLDEVILA
Ornella en qualité d□Entrepreneure individuelle
sise, 8 impasse des Figuiers 13110 PORT-DE-BOUC
DDETS 13 - 13-2024-03-20-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame SOLDEVILA
Ornella en qualité d□Entrepreneure individuelle sise, 8 impasse des Figuiers 13110 PORT-DE-BOUC 62
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Lz'berte'
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 884348921
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 08 mars 2024 par Madame SOLDEVILA Ornella en qualité d'Entrepreneure
individuelle sise, 8 impasse des Figuiers 13110 PORT-DE-BOUC et enregistré sous le N°
SAP884348921 pour les activités suivantes en mode PRESTATAIRE :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-03-20-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame SOLDEVILA
Ornella en qualité d□Entrepreneure individuelle sise, 8 impasse des Figuiers 13110 PORT-DE-BOUC 63
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-20-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame SOLDEVILA
Ornella en qualité d□Entrepreneure individuelle sise, 8 impasse des Figuiers 13110 PORT-DE-BOUC 64
DDETS 13
13-2024-03-21-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur RAMIREZ
Valency Pierre en qualité d□ Entrepreneur
individuel, domicilié au 7 rue du RICM - 13100
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-03-21-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RAMIREZ
Valency Pierre en qualité d□ Entrepreneur individuel, domicilié au 7 rue du RICM - 13100 AIX-EN-PROVENCE 65
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983892167
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 12 mars 2024, par Monsieur RAMIREZ Valency Pierre en qualité d'
Entrepreneur individuel, domicilié au 7 rue du RICM - 13100 AIX-EN-PROVENCE et
enregistré sous le N° SAP983892167 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
•Soutien scolaire ou cours à domicile
•Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Petits travaux de jardinage
•Travaux de petit bricolage
•Préparation de repas à domicile
•Livraison de repas à domicile
•Collecte et livraison à domicile de linge repassé
•Livraison de courses à domicile
•Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
•Assistance informatique à domicile
•Assistance administrative à domicile
•Télé-assistance et visio-assistanceDDETS 13 - 13-2024-03-21-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RAMIREZ
Valency Pierre en qualité d□ Entrepreneur individuel, domicilié au 7 rue du RICM - 13100 AIX-EN-PROVENCE 66
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-21-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RAMIREZ
Valency Pierre en qualité d□ Entrepreneur individuel, domicilié au 7 rue du RICM - 13100 AIX-EN-PROVENCE 67
DDETS 13
13-2024-03-19-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BONNET
Elodie en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 7 Chemin des Pradons 13800 ISTRES
DDETS 13 - 13-2024-03-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BONNET Elodie
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 7 Chemin des Pradons 13800 ISTRES 68
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 984238881
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 mars 2024 par Madame BONNET Elodie en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 7 Chemin des Pradons 13800 ISTRES et enregistré sous le
N° SAP984238881 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésDDETS 13 - 13-2024-03-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BONNET Elodie
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 7 Chemin des Pradons 13800 ISTRES 69
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BONNET Elodie
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 7 Chemin des Pradons 13800 ISTRES 70
DDETS 13
13-2024-03-20-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Charlène
ARTUS en qualité d□entrepreneur individuel sise,
44 Bd Jean Mermoz - 13700 MARIGNANE
DDETS 13 - 13-2024-03-20-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Charlène
ARTUS en qualité d□entrepreneur individuel sise, 44 Bd Jean Mermoz - 13700 MARIGNANE 71
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807669171
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 12 mars 2024, par Madame Charlène ARTUS en qualité d'entrepreneur
individuel sise, 44 Bd Jean Mermoz - 13700 MARIGNANE et enregistré sous le N°
SAP807669171 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Collecte et livraison à domicile de linge repassé
•Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-03-20-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Charlène
ARTUS en qualité d□entrepreneur individuel sise, 44 Bd Jean Mermoz - 13700 MARIGNANE 72
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-20-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Charlène
ARTUS en qualité d□entrepreneur individuel sise, 44 Bd Jean Mermoz - 13700 MARIGNANE 73
DDETS 13
13-2024-03-20-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame IDANEZ
Laura en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié au 1350 chemin de la Mer 13760
SAINT-CANNAT
DDETS 13 - 13-2024-03-20-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame IDANEZ Laura
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 1350 chemin de la Mer 13760 SAINT-CANNAT 74
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 981803646
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 15 MARS 2024 par Madame IDANEZ Laura en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 1350 chemin de la Mer 13760 SAINT-CANNAT et enregistré
sous le N° SAP981803646 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Préparation de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-03-20-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame IDANEZ Laura
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 1350 chemin de la Mer 13760 SAINT-CANNAT 75
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-20-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame IDANEZ Laura
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 1350 chemin de la Mer 13760 SAINT-CANNAT 76
DDETS 13
13-2024-03-20-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LABROSSE
Brigitte en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 7 rue André Gide □ G7
Appartement 14 □ chez Mme LALLIAS - 13800
ISTRES
DDETS 13 - 13-2024-03-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LABROSSE
Brigitte en qualité de micro entrepreneur domicilié au 7 rue André Gide □ G7 Appartement 14 □ chez Mme LALLIAS - 13800 ISTRES 77
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 985274067
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 15 mars 2024 par Madame LABROSSE Brigitte en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 7 rue André Gide – G7 Appartement 14 – chez Mme
LALLIAS - 13800 ISTRES et enregistré sous le N° SAP985274067 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-03-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LABROSSE
Brigitte en qualité de micro entrepreneur domicilié au 7 rue André Gide □ G7 Appartement 14 □ chez Mme LALLIAS - 13800 ISTRES 78
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LABROSSE
Brigitte en qualité de micro entrepreneur domicilié au 7 rue André Gide □ G7 Appartement 14 □ chez Mme LALLIAS - 13800 ISTRES 79
DDETS 13
13-2024-03-20-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Maria BLAL,
en qualité d□entrepreneur individuel, domicilié
au J1 Rue Jules Cretinon - 13110 PORT-DE-BOUC
DDETS 13 - 13-2024-03-20-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Maria BLAL, en
qualité d□entrepreneur individuel, domicilié au J1 Rue Jules Cretinon - 13110 PORT-DE-BOUC 80
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985306307
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 14 mars 2024, par Madame Maria BLAL, en qualité d'entrepreneur
individuel, domicilié au J1 Rue Jules Cretinon - 13110 PORT-DE-BOUC et enregistré
sous le N° SAP985306307 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
•Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-03-20-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Maria BLAL, en
qualité d□entrepreneur individuel, domicilié au J1 Rue Jules Cretinon - 13110 PORT-DE-BOUC 81
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-20-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Maria BLAL, en
qualité d□entrepreneur individuel, domicilié au J1 Rue Jules Cretinon - 13110 PORT-DE-BOUC 82
DDETS 13
13-2024-03-21-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur PRINCE
Alain en qualité de Gérant de la SARL «A LA
RONDE» dont l'établissement principal est situé
20 rue Maréchal Joffre 13100 AIX EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-03-21-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PRINCE Alain
en qualité de Gérant de la SARL «A LA RONDE» dont l'établissement principal est situé 20 rue Maréchal Joffre 13100 AIX EN
PROVENCE83
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 511433138
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 24 janvier 2024 par Monsieur PRINCE Alain en qualité de Gérant de la SARL
« A LA RONDE » nom commercial « La Compagnie des familles » dont
l'établissement principal est situé 20 RUE MARECHAL JOFFRE 13100 AIX-EN-
PROVENCE
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 01 mai 2024 , le récépissé de
déclaration N° 13-20219-05-02-011 délivré à la SARL « A LA RONDE ».
Cette déclaration est enregistrée sous le sous le N° SAP511433138 pour les activités
suivantes :
Activités relevant de la déclaration exercées dans les BOUCHES DU RHÔNE en mode
MANDATAIRE et PRESTATAIRE :

• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements DDETS 13 - 13-2024-03-21-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PRINCE Alain
en qualité de Gérant de la SARL «A LA RONDE» dont l'établissement principal est situé 20 rue Maréchal Joffre 13100 AIX EN
PROVENCE84
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément en mode MANDATAIRE
et PRESTATAIRE (à compter du 01 mai 2024).
• Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 handicapées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à
ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.12 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-21-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PRINCE Alain
en qualité de Gérant de la SARL «A LA RONDE» dont l'établissement principal est situé 20 rue Maréchal Joffre 13100 AIX EN
PROVENCE85
DDETS 13
13-2024-03-20-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice Madame FIGON Élodie
en qualité de Gérante de la SARL ELADELO dont
l'établissement principal est situé, 1 Résidence
PLEIN SUD - 13380 PLAN DE CUQUES
DDETS 13 - 13-2024-03-20-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame FIGON Élodie en
qualité de Gérante de la SARL ELADELO dont l'établissement principal est situé, 1 Résidence PLEIN SUD - 13380 PLAN DE CUQUES 86
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 512963950
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale d e l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 06 mars 2024 par Madame FIGON Élodie en qualité de Gérante de la SARL
ELADELO dont l'établissement principal est situé, 1 Résidence PLEIN SUD - 13380
PLAN DE CUQUES .
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 06 mars 2024, le récépissé de
déclaration N° 13-2020-01-24-0010 délivré le 13 janvier 2020 à la SARL ELADELO.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP 512963950 pour les activités
suivantes :DDETS 13 - 13-2024-03-20-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame FIGON Élodie en
qualité de Gérante de la SARL ELADELO dont l'établissement principal est situé, 1 Résidence PLEIN SUD - 13380 PLAN DE CUQUES 87
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode en mode
PRESTATAIRE :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Interprète en langue des signes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Coordination et délivrance des SAP
- Relevant de la déclaration, soumises à autorisation et exercées en mode en mode
PRESTATAIRE dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH
- Certifiées et exercées en mode PRESTATAIRE sur les départements des Bouches-
du-Rhône et du Var :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3ans ou de moins de 18 ans
handicapés
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-20-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame FIGON Élodie en
qualité de Gérante de la SARL ELADELO dont l'établissement principal est situé, 1 Résidence PLEIN SUD - 13380 PLAN DE CUQUES 88
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à
ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr3DDETS 13 - 13-2024-03-20-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame FIGON Élodie en
qualité de Gérante de la SARL ELADELO dont l'établissement principal est situé, 1 Résidence PLEIN SUD - 13380 PLAN DE CUQUES 89
DDETS 13
13-2024-03-20-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice Monsieur BERKACHE
Mokrane en qualité de Micro-entrepreneur sis 25
boulevard des Dames - 13002 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-03-20-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur BERKACHE
Mokrane en qualité de Micro-entrepreneur sis 25 boulevard des Dames - 13002 MARSEILLE 90
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Lz'berte'
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 951773944
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 08 mars 2024 par Monsieur BERKACHE Mokran e en qualité de Micro-
entrepreneur sis 25 boulevard des Dames - 13002 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP951773944 pour les activités suivantes en mode PRESTATAIRE :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-03-20-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur BERKACHE
Mokrane en qualité de Micro-entrepreneur sis 25 boulevard des Dames - 13002 MARSEILLE 91
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-20-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur BERKACHE
Mokrane en qualité de Micro-entrepreneur sis 25 boulevard des Dames - 13002 MARSEILLE 92
DDETS 13
13-2024-03-20-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice Monsieur HENAULT
Jérôme en qualité d□Entrepreneur individuel sis,
34 rue Madon - 13005 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-03-20-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur HENAULT Jérôme
en qualité d□Entrepreneur individuel sis, 34 rue Madon - 13005 MARSEILLE 93
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Lz'berte'
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 531896678
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 9 mars 2024 par Monsieur HENAULT Jérôme en qualité d'Entrepreneur
individuel sis, 34 rue Madon - 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP531896678 pour les activités suivantes en mode PRESTATAIRE :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-03-20-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur HENAULT Jérôme
en qualité d□Entrepreneur individuel sis, 34 rue Madon - 13005 MARSEILLE 94
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-20-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur HENAULT Jérôme
en qualité d□Entrepreneur individuel sis, 34 rue Madon - 13005 MARSEILLE 95
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-03-20-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
dérogatoire à l□article L.411-1 du Code de
l□environnement, au bénéfice du GIPREB, pour
procéder à la réimplantation dans l'étang de
Berre de Zostère naine pour l'année 2024.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l□article L.411-1 du Code de
l□environnement, au bénéfice du GIPREB, pour procéder à la réimplantation dans l'étang de
Berre de Zostère naine pour l'année 2024.96
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, au bénéfice d u GIPREB, pour procéder à la réimplantation dans l'étang de
Berre de Zostère naine pour l'année 2024 .
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 du Conseil concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'Environnemen t, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d'instruction des dérogations
définies au 4ème alinéa de l'article L.411-1 du Code de l'Environnement au titre de l'article L.411-2 du même code ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 26 février 2024 ;
Vu l'absence d'observation f ormulée lors de la procédure de consultation du public réalisée du 5 au 19 mars 2024 , en
application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter
du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de
Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick Vauterin, Directeur Départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la demande d'autorisation de ré-implantation de zostère naine dans l'étang de Berre en date du 10 janvier
2024 émanant du GIPREB ;
Considérant que ce projet de réimplantation a des bonnes probabilités de conduire à un gain environnemental net et à
une amélioration de l'état de conservation de la zostère naine dans l'étang de Berre ;
Considérant que le risque d'échec existe mais qu'il est sans conséquence importante pour les populations de zostère ;
Considérant l'intérêt scientifique et l'apport de connaissance nouvelle sur la zostère ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l□article L.411-1 du Code de
l□environnement, au bénéfice du GIPREB, pour procéder à la réimplantation dans l'étang de
Berre de Zostère naine pour l'année 2024.97
ARRÊTE :
Article 1, objectif :
Le présent arrêté établit les conditions de prélèvement e t transplantation à des fins de repeuplement, de spécimens
de Zostère naines (Zostera noltei), dans l'étang de Berre au cours de l'année 2024.
Article 2 , bénéficiaires et mandataires :
1.Le GIPREB, représenté par Monsieur Didier Khelfa, président du GIPREB est le bénéficiaire de la présente
autorisation.
2.Monsieur Nicolas Mayot est le mandataire désigné, sur proposition du bénéficiaire, pour coordonner ces
prélèvements.
3.Les chargés d'opérations, choisis par le mandataire, exécutent les prélèvements, dans les conditions prescrites par la
présente autorisation.
4.Le mandataire devra établir pour chaque chargé(e) d'opération un ordre de mission personnel et nominatif visant le
présent arrêté. Chaque chargé(e) d'opération agissant dans le cadre de la présente autorisation est tenu(e) d'en porter
copie sur soi ainsi que son ordre de mission personnel en vue de les présenter à toute réquisition des services de
police ou de gendarmerie.
Article 3, espèces autorisées à être prélevées et quotas autorisés :
La Zostère naine (Zostèra noltei) est autorisée à être prélevée pour d es mottes de 20cm de diamètre et pour une surface
totale prélevée de 10m2 maximum.
Article 4, modalités d'exercice des prélèvements et des réimplantation:
Article 4.1 : modalité d'exercice des prélèvements
1. Le mandataire devra s'assurer que les prélèvements réalisés n'aient pas d'impact sur les habitats et les espèces
protégées pouvant se situer à proximité de l'opération.
2. Les prélèvements s'effectueront par des plongeurs à l'aide d'une pelle .
Article 4.2 : modalité d'exercice des réimplantation
1. Les mottes récoltées seront déposées dans des trous creusés d'au moins 20 cm dans le sédiment, recouverts de
sédiments puis fixées à l'aide d'un dispositif léger de type agrafe à géotextile. Les attaches devront être retirées au bout
d'un an, une fois la motte bien ancrée dans le sédiment.
Les mottes seront implantées sur 3 transects de 20 mètres de long entre 1 et 2 mètres de fond. Seize groupes de 5 mottes
espacées de 20 cm entre elles sont placés tous les 60 cm le long du transect. Les transects seront espacés entre eux d'au
moins 1 mètre.
2. La présente autorisation est valable pour le transport des spécimens visés à l'article 3.
Article 4.3 : localisation des sites de prélèvement et de semis:
Les prélèvements de Zostère seront réalisés dans le bassin de délimonage sur la Commune de Saint-Chamas.
Le site de transplantation sera au large de la plage du Bouquet sur la commune de Berre l'Etang
Article 5, bilan des opérations de prélèvements :
Le bénéficiaire devra fournir, dès que possible, une copie des données et des résultats obtenus dans le cadre de
cette autorisation (données quantitatives, synthèse des résultats obtenus, rapport final, publications, etc.), aux
organismes suivants :
a)Conservatoire Botanique National Méditerranéen de Porquerolles ;
b)Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature ;
c)DDTM13 ;
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l□article L.411-1 du Code de
l□environnement, au bénéfice du GIPREB, pour procéder à la réimplantation dans l'étang de
Berre de Zostère naine pour l'année 2024.98
Article 6, validité, publication et recours :
La présente autorisation est applicable de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône, jusqu'au 15 juillet 2024.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai de 2 mois, il est
possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 7, suivi et exécution :
La Préfète de Police des Bouches-du-Rhône,
Le Préfet Maritime de la Méditerranée,
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Interrégional de la Mer Méditerranée,
Le Directeur de l'Office Français de la Biodiversité
Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Marseille, le 20 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur
Départemental
Pour le Directeur Départemental et par
délégation,
Le chef de l'unité chasse, espaces et espèces
protégés
Signé
Philippe Aujas
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l□article L.411-1 du Code de
l□environnement, au bénéfice du GIPREB, pour procéder à la réimplantation dans l'étang de
Berre de Zostère naine pour l'année 2024.99
Direction Régionale des Douanes
13-2024-03-19-00008
Décision anonymisée 2024/4 du directeur
régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d□argent
liquide.
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.100
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR M ARSEILLE
48 AV ROBERT SCHUMAN
13224 MARSEILLE CEDEX 2
Site Internet : www.douane.gouv.frMARSEILLE CEDEX 2, LE 19 MARS 2024
Affaire suivie par : VIGOT Jean-Philippe
Téléphone : 09 70 27 83 09
Télécopie : 04 91 14 14 13
Mél : dr-
marseille@douane.finances.gouv.frVersion anonymisée de la décision 2024/4 du directe ur régional à
MARSEILLE CEDEX 2 portant subdélégation de la signa ture du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domain es gracieux
et contentieux en matière de contributions indirect es ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent l iquide.
Vu le code général des impôts et notamment son arti cle 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 35 0 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents don t les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente dé cision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en mati ère de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une récla mation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maxi maux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente d écision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L 247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de ret ard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transacti on, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, accepta tion d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes , et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou po ur des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont l es numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlem ent simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromi s, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cett e même annexe III.Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.101
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont l es numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente d écision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnel s définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention e t de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont l es numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente dé cision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnel s définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contraven tion et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en eur os ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont l es numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente d écision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en mati ère de contravention et de délit douaniers
pour les montants qui sont mentionnés dans cette mê me annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont l es numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les actes tran sactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de c ontrefaçon pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou s ont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont l es numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les transactio ns en matière de contrefaçon pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont l es numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente d écision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnel s définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liq uide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimité s.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente dé cision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en mati ère d'argent liquide pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe X en euros o u sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au r ecueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Ell e annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le Directeur régionale
ORIGINAL SIGNE
Jean-Philippe VIGOTDirection Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.102
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2 024/4 du 19 mars 2024 du directeur régional
VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant dé légation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reprod uit la liste des agents qui bénéficient d'une délég ation de
signature, dans un ordre différent de celui de la v ersion non anonymisée de ladite annexe. Aucune corr espondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est po ssible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bén éficiaire d'une autorisation d'anonymisation est pu nie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (artic le 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière d e contributions indirectes et de réglementations as similées, aucune
information n'est disponible pour cette annexeDirection Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.103
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/4 du 19 mars 2024 du directeur régional
VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant dé légation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II repro duit la liste des agents qui bénéficient d'une délé gation de
signature, dans un ordre différent de celui de la v ersion non anonymisée de ladite annexe. Aucune corr espondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est po ssible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bén éficiaire d'une autorisation d'anonymisation est pu nie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (artic le 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabi lité solidaire de l'article L247 du livre des procé dures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de major ation
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoratio n d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière d e contributions indirectes et de réglementations as similées, aucune
information n'est disponible pour cette annexeDirection Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.104
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/4 du 19 mars 2024 du directeur régional
VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant dé légation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III repr oduit la liste des agents qui bénéficient d'une dél égation de
signature, dans un ordre différent de celui de la v ersion non anonymisée de ladite annexe. Aucune corr espondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est po ssible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bén éficiaire d'une autorisation d'anonymisation est pu nie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (artic le 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de régleme ntations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de l a marchandise servant de calcul à la pénalité prop ortionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Droits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière d e contributions indirectes et de réglementations as similées, aucune
information n'est disponible pour cette annexeDirection Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.105
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/4 du 19 mars 2024 du directeur régional
VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant dé légation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV repro duit la liste des agents qui bénéficient d'une délé gation de
signature, dans un ordre différent de celui de la v ersion non anonymisée de ladite annexe. Aucune corr espondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est po ssible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bén éficiaire d'une autorisation d'anonymisation est pu nie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (artic le 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède p as
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 42707 1500 7500 15000
Matricule 42717 1500 7500 15000
Matricule 43327 1500 7500 15000
Matricule 44450 1500 7500 15000
Matricule 45064 1500 7500 15000
Matricule 45216 1500 7500 15000
Matricule 45258 1500 7500 15000
Matricule 45372 1500 7500 15000
Matricule 45448 1500 7500 15000
Matricule 45625 1500 7500 15000
Matricule 45714 1500 7500 15000
Matricule 45957 1500 7500 15000
Matricule 46269 1500 7500 15000
Matricule 46420 1500 7500 15000
Matricule 46684 1500 7500 15000
Matricule 47037 1500 7500 15000
Matricule 50006 1500 7500 15000
Matricule 50050 1500 7500 15000
Matricule 50096 1500 7500 15000
Matricule 50262 1500 7500 15000
Matricule 50410 1500 7500 15000
Matricule 50416 1500 7500 15000
Matricule 50446 1500 7500 15000
Matricule 50706 1500 7500 15000
Matricule 50808 1500 7500 15000
Matricule 50954 1500 7500 15000
Matricule 51402 1500 7500 15000
Matricule 51492 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.106
Matricule 51753 1500 7500 15000
Matricule 51846 1500 7500 15000
Matricule 52190 1500 7500 15000
Matricule 52315 1500 7500 15000
Matricule 52361 1500 7500 15000
Matricule 52414 1500 7500 15000
Matricule 52786 1500 7500 15000
Matricule 53020 1500 7500 15000
Matricule 53471 1500 7500 15000
Matricule 53542 1500 7500 15000
Matricule 53728 1500 7500 15000
Matricule 53859 1500 7500 15000
Matricule 53962 1500 7500 15000
Matricule 53978 1500 7500 15000
Matricule 54038 1500 7500 15000
Matricule 54092 1500 7500 15000
Matricule 54093 1500 7500 15000
Matricule 54282 1500 7500 15000
Matricule 54391 1500 7500 15000
Matricule 54410 1500 7500 15000
Matricule 54446 1500 7500 15000
Matricule 54474 1500 7500 15000
Matricule 54502 1500 7500 15000
Matricule 54597 1500 7500 15000
Matricule 54599 1500 7500 15000
Matricule 54654 1500 7500 15000
Matricule 54750 1500 7500 15000
Matricule 55058 1500 7500 15000
Matricule 55144 1500 7500 15000
Matricule 55234 1500 7500 15000
Matricule 55254 1500 7500 15000
Matricule 55292 1500 7500 15000
Matricule 55352 1500 7500 15000
Matricule 55450 1500 7500 15000
Matricule 55494 1500 7500 15000
Matricule 55602 1500 7500 15000
Matricule 55814 1500 7500 15000
Matricule 55818 1500 7500 15000
Matricule 55826 1500 7500 15000
Matricule 55866 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.107
Matricule 56251 1500 7500 15000
Matricule 56270 1500 7500 15000
Matricule 56358 1500 7500 15000
Matricule 56388 1500 7500 15000
Matricule 56435 1500 7500 15000
Matricule 56544 1500 7500 15000
Matricule 56982 1500 7500 15000
Matricule 57141 1500 7500 15000
Matricule 57200 1500 7500 15000
Matricule 57252 1500 7500 15000
Matricule 57392 1500 7500 15000
Matricule 57535 1500 7500 15000
Matricule 57540 1500 7500 15000
Matricule 57558 1500 7500 15000
Matricule 57612 1500 7500 15000
Matricule 57634 1500 7500 15000
Matricule 57874 1500 7500 15000
Matricule 58110 1500 7500 15000
Matricule 58125 1500 7500 15000
Matricule 58128 1500 7500 15000
Matricule 58290 1500 7500 15000
Matricule 58327 1500 7500 15000
Matricule 58348 1500 7500 15000
Matricule 58368 1500 7500 15000
Matricule 58473 1500 7500 15000
Matricule 58517 1500 7500 15000
Matricule 58538 1500 7500 15000
Matricule 58736 1500 7500 15000
Matricule 58830 1500 7500 15000
Matricule 58947 1500 7500 15000
Matricule 58966 1500 7500 15000
Matricule 59540 1500 7500 15000
Matricule 59733 1500 7500 15000
Matricule 59750 1500 7500 15000
Matricule 59788 1500 7500 15000
Matricule 59815 1500 7500 15000
Matricule 59907 1500 7500 15000
Matricule 59994 1500 7500 15000
Matricule 60128 1500 7500 15000
Matricule 60486 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.108
Matricule 60492 1500 7500 15000
Matricule 60553 1500 7500 15000
Matricule 60578 1500 7500 15000
Matricule 60726 1500 7500 15000
Matricule 61020 1500 7500 15000
Matricule 61130 1500 7500 15000
Matricule 61316 1500 7500 15000
Matricule 61336 1500 7500 15000
Matricule 61358 1500 7500 15000
Matricule 61618 1500 7500 15000
Matricule 61666 1500 7500 15000
Matricule 61749 1500 7500 15000
Matricule 61806 1500 7500 15000
Matricule 61826 1500 7500 15000
Matricule 61914 1500 7500 15000
Matricule 62144 1500 7500 15000
Matricule 62170 1500 7500 15000
Matricule 62258 1500 7500 15000
Matricule 62372 1500 7500 15000
Matricule 62380 1500 7500 15000
Matricule 62462 1500 7500 15000
Matricule 62662 1500 7500 15000
Matricule 62912 1500 7500 15000
Matricule 62946 1500 7500 15000
Matricule 62997 1500 7500 15000
Matricule 63074 1500 7500 15000
Matricule 63078 1500 7500 15000
Matricule 63079 1500 7500 15000
Matricule 63292 1500 7500 15000
Matricule 63305 1500 7500 15000
Matricule 63310 1500 7500 15000
Matricule 63374 1500 7500 15000
Matricule 63478 1500 7500 15000
Matricule 63485 1500 7500 15000
Matricule 63498 1500 7500 15000
Matricule 63534 1500 7500 15000
Matricule 63618 1500 7500 15000
Matricule 64106 1500 7500 15000
Matricule 64152 1500 7500 15000
Matricule 64168 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.109
Matricule 64193 1500 7500 15000
Matricule 64228 1500 7500 15000
Matricule 64253 1500 7500 15000
Matricule 64289 1500 7500 15000
Matricule 64333 1500 7500 15000
Matricule 64350 1500 7500 15000
Matricule 64426 1500 7500 15000
Matricule 64602 1500 7500 15000
Matricule 64660 1500 7500 15000
Matricule 64697 1500 7500 15000
Matricule 65028 1500 7500 15000
Matricule 65108 1500 7500 15000
Matricule 65128 1500 7500 15000
Matricule 65223 1500 7500 15000
Matricule 65240 1500 7500 15000
Matricule 65380 1500 7500 15000
Matricule 65740 1500 7500 15000
Matricule 65928 1500 7500 15000
Matricule 65938 1500 7500 15000
Matricule 66010 1500 7500 15000
Matricule 66232 1500 7500 15000
Matricule 66342 1500 7500 15000
Matricule 66358 1500 7500 15000
Matricule 66442 1500 7500 15000
Matricule 66460 1500 7500 15000
Matricule 66518 1500 7500 15000
Matricule 66538 1500 7500 15000
Matricule 66668 1500 7500 15000
Matricule 66736 1500 7500 15000
Matricule 67066 1500 7500 15000
Matricule 67306 1500 7500 15000
Matricule 67326 1500 7500 15000
Matricule 67522 1500 7500 15000
Matricule 67534 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.110
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/4 du 19 mars 2024 du directeur régional
VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant dé légation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reprod uit la liste des agents qui bénéficient d'une délég ation de
signature, dans un ordre différent de celui de la v ersion non anonymisée de ladite annexe. Aucune corr espondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est po ssible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bén éficiaire d'une autorisation d'anonymisation est pu nie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (artic le 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède p as
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 37275 6000 30000 60000
Matricule 40949 6000 30000 60000
Matricule 41514 3000 15000 30000
Matricule 42109 6000 30000 60000
Matricule 42285 6000 30000 60000
Matricule 42549 6000 30000 60000
Matricule 42707 3000 15000 30000
Matricule 42717 9000 45000 90000
Matricule 43083 6000 30000 60000
Matricule 43257 3000 15000 30000
Matricule 43301 6000 30000 60000
Matricule 43327 9000 45000 90000
Matricule 43357 6000 30000 60000
Matricule 43987 3000 15000 30000
Matricule 44304 6000 30000 60000
Matricule 44450 illimité 100000 300000
Matricule 45064 1500 7500 15000
Matricule 45216 1500 7500 15000
Matricule 45258 1500 7500 15000
Matricule 45277 3000 15000 30000
Matricule 45372 1500 7500 15000
Matricule 45448 3000 15000 30000
Matricule 45625 1500 7500 15000
Matricule 45714 1500 7500 15000
Matricule 45957 1500 7500 15000
Matricule 46269 1500 7500 15000
Matricule 46420 1500 7500 15000
Matricule 46684 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.111
Matricule 47037 1500 7500 15000
Matricule 50006 1500 7500 15000
Matricule 50050 1500 7500 15000
Matricule 50096 1500 7500 15000
Matricule 50262 1500 7500 15000
Matricule 50410 1500 7500 15000
Matricule 50416 1500 7500 15000
Matricule 50446 1500 7500 15000
Matricule 50448 3000 15000 30000
Matricule 50706 1500 7500 15000
Matricule 50808 3000 15000 30000
Matricule 50954 3000 15000 30000
Matricule 51402 1500 7500 15000
Matricule 51492 1500 7500 15000
Matricule 51660 6000 30000 60000
Matricule 51753 1500 7500 15000
Matricule 51787 6000 30000 60000
Matricule 51846 1500 7500 15000
Matricule 52095 3000 15000 30000
Matricule 52101 6000 30000 60000
Matricule 52190 1500 7500 15000
Matricule 52311 3000 15000 30000
Matricule 52315 3000 15000 30000
Matricule 52361 3000 15000 30000
Matricule 52414 3000 15000 30000
Matricule 52575 3000 15000 30000
Matricule 52786 1500 7500 15000
Matricule 52967 3000 15000 30000
Matricule 53020 1500 7500 15000
Matricule 53471 1500 7500 15000
Matricule 53542 1500 7500 15000
Matricule 53728 1500 7500 15000
Matricule 53859 3000 15000 30000
Matricule 53962 1500 7500 15000
Matricule 53978 1500 7500 15000
Matricule 54038 1500 7500 15000
Matricule 54092 1500 7500 15000
Matricule 54093 1500 7500 15000
Matricule 54282 1500 7500 15000
Matricule 54391 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.112
Matricule 54410 1500 7500 15000
Matricule 54446 1500 7500 15000
Matricule 54474 1500 7500 15000
Matricule 54502 1500 7500 15000
Matricule 54597 3000 15000 30000
Matricule 54599 9000 45000 90000
Matricule 54654 1500 7500 15000
Matricule 54750 1500 7500 15000
Matricule 55058 1500 7500 15000
Matricule 55144 1500 7500 15000
Matricule 55234 3000 15000 30000
Matricule 55254 1500 7500 15000
Matricule 55292 1500 7500 15000
Matricule 55352 1500 7500 15000
Matricule 55450 1500 7500 15000
Matricule 55494 1500 7500 15000
Matricule 55602 1500 7500 15000
Matricule 55814 1500 7500 15000
Matricule 55818 1500 7500 15000
Matricule 55826 1500 7500 15000
Matricule 55866 1500 7500 15000
Matricule 56251 1500 7500 15000
Matricule 56270 1500 7500 15000
Matricule 56358 1500 7500 15000
Matricule 56388 1500 7500 15000
Matricule 56435 3000 15000 30000
Matricule 56544 1500 7500 15000
Matricule 56982 1500 7500 15000
Matricule 57141 9000 45000 90000
Matricule 57200 1500 7500 15000
Matricule 57252 1500 7500 15000
Matricule 57392 1500 7500 15000
Matricule 57535 1500 7500 15000
Matricule 57540 1500 7500 15000
Matricule 57558 3000 15000 30000
Matricule 57612 1500 7500 15000
Matricule 57634 6000 30000 60000
Matricule 57874 1500 7500 15000
Matricule 58110 1500 7500 15000
Matricule 58125 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.113
Matricule 58128 1500 7500 15000
Matricule 58290 1500 7500 15000
Matricule 58327 9000 45000 90000
Matricule 58348 3000 15000 30000
Matricule 58368 3000 15000 30000
Matricule 58473 1500 7500 15000
Matricule 58517 1500 7500 15000
Matricule 58538 1500 7500 15000
Matricule 58736 1500 7500 15000
Matricule 58830 1500 7500 15000
Matricule 58947 1500 7500 15000
Matricule 58966 1500 7500 15000
Matricule 59540 1500 7500 15000
Matricule 59733 illimité 100000 300000
Matricule 59750 1500 7500 15000
Matricule 59788 1500 7500 15000
Matricule 59815 3000 15000 30000
Matricule 59907 1500 7500 15000
Matricule 59994 1500 7500 15000
Matricule 60128 1500 7500 15000
Matricule 60486 1500 7500 15000
Matricule 60492 1500 7500 15000
Matricule 60553 1500 7500 15000
Matricule 60578 1500 7500 15000
Matricule 60726 1500 7500 15000
Matricule 61020 1500 7500 15000
Matricule 61073 3000 15000 30000
Matricule 61113 3000 15000 30000
Matricule 61130 1500 7500 15000
Matricule 61316 1500 7500 15000
Matricule 61336 1500 7500 15000
Matricule 61358 1500 7500 15000
Matricule 61618 1500 7500 15000
Matricule 61666 1500 7500 15000
Matricule 61749 3000 15000 30000
Matricule 61806 1500 7500 15000
Matricule 61826 1500 7500 15000
Matricule 61914 1500 7500 15000
Matricule 62144 1500 7500 15000
Matricule 62170 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.114
Matricule 62258 1500 7500 15000
Matricule 62372 1500 7500 15000
Matricule 62380 1500 7500 15000
Matricule 62462 1500 7500 15000
Matricule 62662 1500 7500 15000
Matricule 62912 1500 7500 15000
Matricule 62946 1500 7500 15000
Matricule 62997 1500 7500 15000
Matricule 63074 1500 7500 15000
Matricule 63078 1500 7500 15000
Matricule 63079 1500 7500 15000
Matricule 63292 1500 7500 15000
Matricule 63305 1500 7500 15000
Matricule 63310 1500 7500 15000
Matricule 63374 1500 7500 15000
Matricule 63478 1500 7500 15000
Matricule 63485 1500 7500 15000
Matricule 63498 1500 7500 15000
Matricule 63534 1500 7500 15000
Matricule 63618 1500 7500 15000
Matricule 64106 1500 7500 15000
Matricule 64152 1500 7500 15000
Matricule 64168 1500 7500 15000
Matricule 64193 1500 7500 15000
Matricule 64228 1500 7500 15000
Matricule 64253 1500 7500 15000
Matricule 64289 1500 7500 15000
Matricule 64333 1500 7500 15000
Matricule 64350 1500 7500 15000
Matricule 64426 1500 7500 15000
Matricule 64602 3000 15000 30000
Matricule 64660 1500 7500 15000
Matricule 64697 1500 7500 15000
Matricule 65028 1500 7500 15000
Matricule 65108 1500 7500 15000
Matricule 65128 1500 7500 15000
Matricule 65223 1500 7500 15000
Matricule 65240 1500 7500 15000
Matricule 65380 1500 7500 15000
Matricule 65740 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.115
Matricule 65928 1500 7500 15000
Matricule 65938 1500 7500 15000
Matricule 66010 1500 7500 15000
Matricule 66232 1500 7500 15000
Matricule 66342 1500 7500 15000
Matricule 66358 1500 7500 15000
Matricule 66442 1500 7500 15000
Matricule 66460 1500 7500 15000
Matricule 66518 1500 7500 15000
Matricule 66538 1500 7500 15000
Matricule 66668 1500 7500 15000
Matricule 66736 1500 7500 15000
Matricule 67066 1500 7500 15000
Matricule 67174 1500 7500 15000
Matricule 67306 1500 7500 15000
Matricule 67326 1500 7500 15000
Matricule 67522 1500 7500 15000
Matricule 67534 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.116
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/4 du 19 mars 2024 du directeur régional
VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant dé légation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI repro duit la liste des agents qui bénéficient d'une délé gation de
signature, dans un ordre différent de celui de la v ersion non anonymisée de ladite annexe. Aucune corr espondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est po ssible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bén éficiaire d'une autorisation d'anonymisation est pu nie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (artic le 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède p as
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 37275 6000 30000 60000
Matricule 40949 6000 30000 60000
Matricule 41514 3000 15000 30000
Matricule 42109 3000 15000 30000
Matricule 42285 6000 30000 60000
Matricule 42549 6000 30000 60000
Matricule 42707 3000 15000 30000
Matricule 42717 9000 45000 90000
Matricule 43083 3000 15000 30000
Matricule 43257 3000 15000 30000
Matricule 43301 6000 30000 60000
Matricule 43327 9000 45000 90000
Matricule 43357 6000 30000 60000
Matricule 43987 3000 15000 30000
Matricule 44304 6000 30000 60000
Matricule 44450 illimité 100000 300000
Matricule 45277 3000 15000 30000
Matricule 45448 3000 15000 30000
Matricule 50808 3000 15000 30000
Matricule 50954 3000 15000 30000
Matricule 51660 6000 30000 60000
Matricule 51787 3000 15000 30000
Matricule 52095 3000 15000 30000
Matricule 52101 6000 30000 60000
Matricule 52315 3000 15000 30000
Matricule 52361 3000 15000 30000
Matricule 52414 3000 15000 30000
Matricule 53859 3000 15000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.117
Matricule 54597 3000 15000 30000
Matricule 54599 9000 45000 90000
Matricule 55234 3000 15000 30000
Matricule 56435 3000 15000 30000
Matricule 57141 9000 45000 90000
Matricule 57634 6000 30000 60000
Matricule 58327 9000 45000 90000
Matricule 58348 3000 15000 30000
Matricule 58368 3000 15000 30000
Matricule 59733 illimité 100000 300000
Matricule 59815 3000 15000 30000
Matricule 61749 3000 15000 30000
Matricule 64602 3000 15000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.118
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/4 du 19 mars 2024 du directeur régional
VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant dé légation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII repr oduit la liste des agents qui bénéficient d'une dél égation de
signature, dans un ordre différent de celui de la v ersion non anonymisée de ladite annexe. Aucune corr espondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est po ssible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bén éficiaire d'une autorisation d'anonymisation est pu nie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (artic le 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des
marchandises
Matricule 37275 6000 60000
Matricule 40949 6000 60000
Matricule 41514 3000 30000
Matricule 42109 6000 60000
Matricule 42285 6000 60000
Matricule 42549 6000 60000
Matricule 42707 3000 30000
Matricule 42717 9000 90000
Matricule 43083 3000 30000
Matricule 43257 3000 30000
Matricule 43301 6000 60000
Matricule 43327 9000 90000
Matricule 43357 6000 60000
Matricule 43987 3000 30000
Matricule 44304 6000 60000
Matricule 44450 illimité 600000
Matricule 45064 1500 15000
Matricule 45216 1500 15000
Matricule 45258 1500 15000
Matricule 45277 3000 30000
Matricule 45372 1500 15000
Matricule 45448 3000 30000
Matricule 45625 1500 15000
Matricule 45714 1500 15000
Matricule 45957 1500 15000
Matricule 46269 1500 15000
Matricule 46420 1500 15000
Matricule 46684 1500 15000
Matricule 47037 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.119
Matricule 50006 1500 15000
Matricule 50050 1500 15000
Matricule 50096 1500 15000
Matricule 50262 1500 15000
Matricule 50410 1500 15000
Matricule 50416 1500 15000
Matricule 50446 1500 15000
Matricule 50448 3000 30000
Matricule 50706 1500 15000
Matricule 50808 3000 30000
Matricule 50954 3000 30000
Matricule 51402 1500 15000
Matricule 51492 1500 15000
Matricule 51660 3000 30000
Matricule 51753 1500 15000
Matricule 51787 3000 30000
Matricule 51846 1500 15000
Matricule 52095 3000 30000
Matricule 52101 6000 60000
Matricule 52190 1500 15000
Matricule 52311 3000 30000
Matricule 52315 3000 30000
Matricule 52361 3000 30000
Matricule 52414 3000 30000
Matricule 52575 3000 30000
Matricule 52786 1500 15000
Matricule 52967 3000 30000
Matricule 53020 1500 15000
Matricule 53471 1500 15000
Matricule 53542 1500 15000
Matricule 53728 1500 15000
Matricule 53859 3000 30000
Matricule 53962 1500 15000
Matricule 53978 1500 15000
Matricule 54038 1500 15000
Matricule 54092 1500 15000
Matricule 54093 1500 15000
Matricule 54282 1500 15000
Matricule 54391 1500 15000
Matricule 54410 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.120
Matricule 54446 1500 15000
Matricule 54474 1500 15000
Matricule 54502 1500 15000
Matricule 54597 3000 30000
Matricule 54599 9000 90000
Matricule 54654 1500 15000
Matricule 54750 1500 15000
Matricule 55058 1500 15000
Matricule 55144 1500 15000
Matricule 55234 1500 15000
Matricule 55254 1500 15000
Matricule 55292 1500 15000
Matricule 55352 1500 15000
Matricule 55450 1500 15000
Matricule 55494 1500 15000
Matricule 55602 1500 15000
Matricule 55814 1500 15000
Matricule 55818 1500 15000
Matricule 55826 1500 15000
Matricule 55866 1500 15000
Matricule 56251 1500 15000
Matricule 56270 1500 15000
Matricule 56358 1500 15000
Matricule 56388 1500 15000
Matricule 56435 3000 30000
Matricule 56544 1500 15000
Matricule 56982 1500 15000
Matricule 57141 9000 90000
Matricule 57200 1500 15000
Matricule 57252 1500 15000
Matricule 57392 1500 15000
Matricule 57535 1500 15000
Matricule 57540 1500 15000
Matricule 57558 3000 30000
Matricule 57612 1500 15000
Matricule 57634 6000 60000
Matricule 57874 1500 15000
Matricule 58110 1500 15000
Matricule 58125 1500 15000
Matricule 58128 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.121
Matricule 58290 3000 30000
Matricule 58327 9000 90000
Matricule 58348 3000 30000
Matricule 58368 3000 30000
Matricule 58473 1500 15000
Matricule 58517 1500 15000
Matricule 58538 1500 15000
Matricule 58736 1500 15000
Matricule 58830 1500 15000
Matricule 58947 1500 15000
Matricule 58966 1500 15000
Matricule 59540 1500 15000
Matricule 59733 illimité 600000
Matricule 59750 1500 15000
Matricule 59788 1500 15000
Matricule 59815 3000 30000
Matricule 59907 1500 15000
Matricule 59994 1500 15000
Matricule 60128 1500 15000
Matricule 60486 1500 15000
Matricule 60492 1500 15000
Matricule 60553 1500 15000
Matricule 60578 1500 15000
Matricule 60726 1500 15000
Matricule 61020 1500 15000
Matricule 61073 3000 30000
Matricule 61113 3000 30000
Matricule 61130 1500 15000
Matricule 61316 1500 15000
Matricule 61336 1500 15000
Matricule 61358 1500 15000
Matricule 61618 1500 15000
Matricule 61666 1500 15000
Matricule 61749 3000 30000
Matricule 61806 1500 15000
Matricule 61826 1500 15000
Matricule 61914 1500 15000
Matricule 62144 1500 15000
Matricule 62170 1500 15000
Matricule 62258 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.122
Matricule 62372 1500 15000
Matricule 62380 1500 15000
Matricule 62462 1500 15000
Matricule 62662 1500 15000
Matricule 62912 1500 15000
Matricule 62946 1500 15000
Matricule 62997 1500 15000
Matricule 63074 1500 15000
Matricule 63078 1500 15000
Matricule 63079 1500 15000
Matricule 63292 1500 15000
Matricule 63305 1500 15000
Matricule 63310 1500 15000
Matricule 63374 1500 15000
Matricule 63478 1500 15000
Matricule 63485 1500 15000
Matricule 63498 1500 15000
Matricule 63534 1500 15000
Matricule 63618 1500 15000
Matricule 64106 1500 15000
Matricule 64152 1500 15000
Matricule 64168 1500 15000
Matricule 64193 1500 15000
Matricule 64228 1500 15000
Matricule 64253 1500 15000
Matricule 64289 1500 15000
Matricule 64333 1500 15000
Matricule 64350 1500 15000
Matricule 64426 1500 15000
Matricule 64602 3000 30000
Matricule 64660 1500 15000
Matricule 64697 1500 15000
Matricule 65028 1500 15000
Matricule 65108 1500 15000
Matricule 65128 1500 15000
Matricule 65223 1500 15000
Matricule 65240 1500 15000
Matricule 65380 1500 15000
Matricule 65740 1500 15000
Matricule 65928 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.123
Matricule 65938 1500 15000
Matricule 66010 1500 15000
Matricule 66232 1500 15000
Matricule 66342 1500 15000
Matricule 66358 1500 15000
Matricule 66442 1500 15000
Matricule 66460 1500 15000
Matricule 66518 1500 15000
Matricule 66538 1500 15000
Matricule 66668 1500 15000
Matricule 66736 1500 15000
Matricule 67066 1500 15000
Matricule 67174 1500 15000
Matricule 67306 1500 15000
Matricule 67326 1500 15000
Matricule 67522 1500 15000
Matricule 67534 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.124
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n ° 2024/4 du 19 mars 2024 du directeur régional
VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant dé légation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII rep roduit la liste des agents qui bénéficient d'une dé légation de
signature, dans un ordre différent de celui de la v ersion non anonymisée de ladite annexe. Aucune corr espondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est po ssible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bén éficiaire d'une autorisation d'anonymisation est pu nie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (artic le 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des
marchandises
Matricule 37275 6000 60000
Matricule 40949 6000 60000
Matricule 41514 3000 30000
Matricule 42109 3000 30000
Matricule 42285 6000 60000
Matricule 42549 6000 60000
Matricule 42707 3000 30000
Matricule 42717 9000 30000
Matricule 43083 6000 60000
Matricule 43257 3000 30000
Matricule 43301 6000 60000
Matricule 43327 9000 90000
Matricule 43357 6000 60000
Matricule 43987 3000 30000
Matricule 44304 6000 60000
Matricule 44450 illimité 600000
Matricule 45277 3000 30000
Matricule 45448 3000 30000
Matricule 50808 3000 30000
Matricule 50954 3000 30000
Matricule 51660 6000 60000
Matricule 51787 6000 60000
Matricule 52095 3000 30000
Matricule 52101 6000 60000
Matricule 52315 3000 30000
Matricule 52361 3000 30000
Matricule 52414 3000 30000
Matricule 53859 3000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.125
Matricule 54597 3000 30000
Matricule 54599 9000 90000
Matricule 55234 3000 30000
Matricule 56435 3000 30000
Matricule 57141 9000 90000
Matricule 57558 3000 30000
Matricule 57634 6000 60000
Matricule 58327 9000 90000
Matricule 58348 3000 30000
Matricule 58368 3000 30000
Matricule 59733 illimité 600000
Matricule 59815 3000 30000
Matricule 61749 3000 30000
Matricule 64602 3000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.126
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/4 du 19 mars 2024 du directeur régional
VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant dé légation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX repro duit la liste des agents qui bénéficient d'une délé gation de
signature, dans un ordre différent de celui de la v ersion non anonymisée de ladite annexe. Aucune corr espondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est po ssible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bén éficiaire d'une autorisation d'anonymisation est pu nie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (artic le 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments n égociables au porteur (chèque de voyage, chèques, b illets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserv e de valeur très liquide (l'or), les cartes pré pay ées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 37275 10000 30000
Matricule 40949 10000 30000
Matricule 41514 10000 30000
Matricule 42109 10000 30000
Matricule 42285 10000 30000
Matricule 42549 10000 30000
Matricule 42707 10000 30000
Matricule 42717 20000 60000
Matricule 43083 10000 30000
Matricule 43257 10000 30000
Matricule 43301 10000 30000
Matricule 43327 20000 60000
Matricule 43357 10000 30000
Matricule 43987 10000 30000
Matricule 44304 10000 30000
Matricule 44450 illimité 300000
Matricule 45064 6000 20000
Matricule 45216 6000 20000
Matricule 45258 6000 20000
Matricule 45277 10000 30000
Matricule 45372 6000 20000
Matricule 45448 10000 30000
Matricule 45625 6000 20000
Matricule 45714 6000 20000
Matricule 45957 6000 20000
Matricule 46269 6000 20000
Matricule 46420 6000 20000
Matricule 46684 6000 20000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.127
Matricule 47037 6000 20000
Matricule 50006 6000 20000
Matricule 50050 6000 20000
Matricule 50096 6000 20000
Matricule 50262 6000 20000
Matricule 50410 6000 20000
Matricule 50416 6000 20000
Matricule 50446 6000 20000
Matricule 50448 10000 30000
Matricule 50706 6000 20000
Matricule 50808 10000 30000
Matricule 50954 10000 30000
Matricule 51402 6000 20000
Matricule 51492 6000 20000
Matricule 51660 10000 30000
Matricule 51753 6000 20000
Matricule 51787 10000 30000
Matricule 51846 6000 20000
Matricule 52095 10000 30000
Matricule 52101 10000 30000
Matricule 52190 6000 20000
Matricule 52311 10000 30000
Matricule 52315 10000 30000
Matricule 52361 10000 30000
Matricule 52414 10000 30000
Matricule 52575 10000 30000
Matricule 52786 6000 20000
Matricule 52967 10000 30000
Matricule 53020 6000 20000
Matricule 53471 6000 20000
Matricule 53542 6000 20000
Matricule 53728 6000 20000
Matricule 53859 10000 30000
Matricule 53962 6000 20000
Matricule 53978 6000 20000
Matricule 54038 6000 20000
Matricule 54092 6000 20000
Matricule 54093 6000 20000
Matricule 54282 6000 20000
Matricule 54391 6000 20000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.128
Matricule 54410 6000 20000
Matricule 54446 6000 20000
Matricule 54474 6000 20000
Matricule 54502 6000 20000
Matricule 54597 10000 30000
Matricule 54599 20000 60000
Matricule 54654 6000 20000
Matricule 54750 6000 20000
Matricule 55058 6000 20000
Matricule 55144 6000 20000
Matricule 55234 6000 20000
Matricule 55254 6000 20000
Matricule 55292 6000 20000
Matricule 55352 6000 20000
Matricule 55450 6000 20000
Matricule 55494 6000 20000
Matricule 55602 6000 20000
Matricule 55814 6000 20000
Matricule 55818 6000 20000
Matricule 55826 6000 20000
Matricule 55866 6000 20000
Matricule 56251 6000 20000
Matricule 56270 6000 20000
Matricule 56358 6000 20000
Matricule 56388 6000 20000
Matricule 56435 10000 30000
Matricule 56544 6000 20000
Matricule 56982 6000 20000
Matricule 57141 20000 60000
Matricule 57200 6000 20000
Matricule 57252 6000 20000
Matricule 57392 6000 20000
Matricule 57535 6000 20000
Matricule 57540 6000 20000
Matricule 57558 6000 20000
Matricule 57612 6000 20000
Matricule 57634 10000 30000
Matricule 57874 6000 20000
Matricule 58110 6000 20000
Matricule 58125 6000 20000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.129
Matricule 58128 6000 20000
Matricule 58290 6000 20000
Matricule 58327 20000 60000
Matricule 58348 10000 30000
Matricule 58368 10000 30000
Matricule 58473 6000 20000
Matricule 58517 6000 20000
Matricule 58538 6000 20000
Matricule 58736 6000 20000
Matricule 58830 6000 20000
Matricule 58947 6000 20000
Matricule 58966 6000 20000
Matricule 59540 6000 20000
Matricule 59733 illimité 300000
Matricule 59750 6000 20000
Matricule 59788 6000 20000
Matricule 59815 10000 30000
Matricule 59907 6000 20000
Matricule 59994 6000 20000
Matricule 60128 6000 20000
Matricule 60486 6000 20000
Matricule 60492 6000 20000
Matricule 60553 6000 20000
Matricule 60578 6000 20000
Matricule 60726 6000 20000
Matricule 61020 6000 20000
Matricule 61073 10000 30000
Matricule 61113 10000 30000
Matricule 61130 6000 20000
Matricule 61316 6000 20000
Matricule 61336 6000 20000
Matricule 61358 6000 20000
Matricule 61618 6000 20000
Matricule 61666 6000 20000
Matricule 61749 10000 30000
Matricule 61806 6000 20000
Matricule 61826 6000 20000
Matricule 61914 6000 20000
Matricule 62144 6000 20000
Matricule 62170 6000 20000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.130
Matricule 62258 6000 20000
Matricule 62372 6000 20000
Matricule 62380 6000 20000
Matricule 62462 6000 20000
Matricule 62662 6000 20000
Matricule 62912 6000 20000
Matricule 62946 6000 20000
Matricule 62997 6000 20000
Matricule 63074 6000 20000
Matricule 63078 6000 20000
Matricule 63079 6000 20000
Matricule 63292 6000 20000
Matricule 63305 6000 20000
Matricule 63310 6000 20000
Matricule 63374 6000 20000
Matricule 63478 6000 20000
Matricule 63485 6000 20000
Matricule 63498 6000 20000
Matricule 63534 6000 20000
Matricule 63618 6000 20000
Matricule 64106 6000 20000
Matricule 64152 6000 20000
Matricule 64168 6000 20000
Matricule 64193 6000 20000
Matricule 64228 6000 20000
Matricule 64253 6000 20000
Matricule 64289 6000 20000
Matricule 64333 6000 20000
Matricule 64350 6000 20000
Matricule 64426 6000 20000
Matricule 64602 10000 30000
Matricule 64660 6000 20000
Matricule 64697 6000 20000
Matricule 65028 6000 20000
Matricule 65108 6000 20000
Matricule 65128 6000 20000
Matricule 65223 6000 20000
Matricule 65240 6000 20000
Matricule 65380 6000 20000
Matricule 65740 6000 20000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.131
Matricule 65928 6000 20000
Matricule 65938 6000 20000
Matricule 66010 6000 20000
Matricule 66232 6000 20000
Matricule 66342 6000 20000
Matricule 66358 6000 20000
Matricule 66442 6000 20000
Matricule 66460 6000 20000
Matricule 66518 6000 20000
Matricule 66538 6000 20000
Matricule 66668 6000 20000
Matricule 66736 6000 20000
Matricule 67066 6000 20000
Matricule 67174 6000 20000
Matricule 67306 6000 20000
Matricule 67326 6000 20000
Matricule 67522 6000 20000
Matricule 67534 6000 20000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.132
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/4 du 19 mars 2024 du directeur régional
VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant dé légation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reprod uit la liste des agents qui bénéficient d'une délég ation de
signature, dans un ordre différent de celui de la v ersion non anonymisée de ladite annexe. Aucune corr espondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est po ssible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bén éficiaire d'une autorisation d'anonymisation est pu nie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (artic le 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments n égociables au porteur (chèque de voyage, chèques, b illets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserv e de valeur très liquide (l'or), les cartes pré pay ées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 37275 20000 60000
Matricule 40949 10000 30000
Matricule 41514 10000 30000
Matricule 42109 10000 30000
Matricule 42285 10000 30000
Matricule 42549 20000 60000
Matricule 42707 10000 30000
Matricule 42717 20000 60000
Matricule 43083 10000 30000
Matricule 43257 10000 30000
Matricule 43327 20000 60000
Matricule 43357 20000 60000
Matricule 43987 10000 30000
Matricule 44304 20000 60000
Matricule 44450 illimité 300000
Matricule 45277 10000 30000
Matricule 45448 10000 30000
Matricule 50954 10000 30000
Matricule 51660 20000 60000
Matricule 51787 10000 30000
Matricule 52095 10000 30000
Matricule 52315 10000 30000
Matricule 52361 10000 30000
Matricule 52414 10000 30000
Matricule 53859 10000 30000
Matricule 54597 10000 30000
Matricule 54599 20000 60000
Matricule 55234 10000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.133
Matricule 56435 10000 30000
Matricule 57141 20000 60000
Matricule 57558 10000 30000
Matricule 57634 10000 30000
Matricule 58327 20000 60000
Matricule 58348 10000 30000
Matricule 58368 10000 30000
Matricule 59733 illimité 300000
Matricule 59815 10000 30000
Matricule 61749 10000 30000
Matricule 64602 10000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00008 - Décision anonymisée 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.134
Direction Régionale des Douanes
13-2024-03-19-00007
Décision nominative 2024/4 du directeur
régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d□argent
liquide.
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.135
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR M ARSEILLE
48 AV ROBERT SCHUMAN
13224 MARSEILLE CEDEX 2
Site Internet : www.douane.gouv.frMARSEILLE CEDEX 2, LE 19 MARS 2024
Affaire suivie par : VIGOT Jean-Philippe
Téléphone : 09 70 27 83 09
Télécopie : 04 91 14 14 13
Mél : dr-marseille@douane.finances.gouv.frDécision 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE C EDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son arti cle 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 35 0 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du di recteur interrégional à MARSEILLE, les
décisions de nature contentieuse (décharge de droit s suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articl es L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou r emboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de c alcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dan s cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du di recteur interrégional à MARSEILLE, les
décisions de nature gracieuse (décision sur les dem andes de décharge de responsabilité solidaire
de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou
d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une
demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard,
acceptation d'une demande et conclusion d'une trans action) en matière de contributions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en
euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont l es nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du di recteur interrégional à MARSEILLE, les
procédures de règlement simplifié en matière de con tributions indirectes, et pour les montants de
droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés
en euros dans cette même annexe III.Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.136
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont l es nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du di recteur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montan ts qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont l es nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du di recteur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'a ctes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les monta nts qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont l es nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du di recteur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière de contravention et de déli t douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou so nt illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont l es nom et prénom figurent en annexe VII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
actes transactionnels définitifs et les ratificatio ns d'actes transactionnels provisoires en matière
de contrefaçon pour les montants qui sont mentionné s dans cette même annexe VII en euros ou
sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont l es nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière de contrefaçon pour les mon tants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont l es nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du di recteur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'a ctes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mention nés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du di recteur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière d'argent liquide pour les m ontants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au r ecueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Ell e annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
VIGOT Jean-PhilippeDirection Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.137
Annexe I à la décision n° 2024/4 du 19 mars 2024 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
ADAMO Alain 2000 20000 2000 2000 2000
AGULLO Pascal 2000 20000 2000 2000 2000
AGULLO Sabine 2000 20000 2000 2000 2000
ALPHAND Marien 10000 30000 10000 10000 10000
ALSFASSER Samuel 10000 30000 10000 10000 10000
AMIR Kamel 10000 30000 10000 10000 10000
ANDOCHE Marie 10000 30000 10000 10000 10000
ASCH Laura 10000 30000 10000 10000 10000
AUBINAUD Patricia 10000 30000 10000 10000 10000
AUGARDE Jean-Francois 10000 30000 10000 10000 10000
BALLIAN Justine 2000 20000 2000 2000 2000
BARBAS BOUTET Solange 60000 60000 60000 60000 60000
BASSUEL Emmanuel 10000 30000 10000 10000 10000
BAUX Marielle 60000 60000 60000 60000 60000
BEHR Patrick 10000 30000 10000 10000 10000
BELPAEME Guilhem 2000 20000 2000 2000 2000
BEN SLAMA Yamin 2000 20000 2000 2000 2000
BENHENDA Mehdi 2000 20000 2000 2000 2000
BENLIAN Yann 10000 30000 10000 10000 10000
BERARD Eric 10000 30000 10000 10000 10000
BERGERON Damien 10000 30000 10000 10000 10000
BERREHAIL Lamya 10000 30000 10000 10000 10000
BIJON Manuel 10000 30000 10000 10000 10000
BODIER Sonia illimité illimité illimité illimité illimité
BONNEROT Sylvain 2000 20000 2000 2000 2000
BORGHESI David 15000 40000 15000 15000 15000
BORREL Brandon 2000 20000 2000 2000 2000
BOTELLA Loic 10000 30000 10000 10000 10000
BOUMEDINE Soraya 10000 30000 10000 10000 10000
BOYER Jean-Luc 60000 60000 60000 60000 60000
BRAS Benedicte 10000 30000 10000 10000 10000
BRAULT Olivier 10000 30000 10000 10000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.138
BROUSSET Florence 10000 30000 10000 10000 10000
BRUNA David 15000 30000 15000 15000 15000
BULIARD Alexis 60000 60000 60000 60000 60000
CAHIER Marine 2000 20000 2000 2000 2000
CA VALLO Mathieu 2000 20000 2000 2000 2000
CELLARIER Robin 10000 30000 10000 10000 10000
CERUTTI Emilie 2000 20000 2000 2000 2000
CEZARD Delphine 10000 30000 10000 10000 10000
CHAPOUAND Sylvain 2000 20000 2000 2000 2000
CHATAIGNERE Frederic 2000 20000 2000 2000 2000
CHENE Frederic 2000 20000 2000 2000 2000
CHEVOLEAU Nicolas 15000 30000 10000 10000 10000
CLOSSET Jennifer 2000 20000 2000 2000 2000
COLOMBIER Pascal 60000 60000 60000 60000 60000
CUMIN Vincent 2000 20000 2000 2000 2000
DAHAMNI Abdelkader 2000 20000 2000 2000 2000
DARNIS Stephane 10000 30000 10000 10000 10000
DE BACKER Nicolas 10000 30000 10000 10000 10000
DE MEDEIROS Agnes 60000 60000 60000 60000 60000
DEBBACHE Daoud 10000 30000 10000 10000 10000
DECHA V ANNE Sebastien 2000 20000 2000 2000 2000
DELARIEU Eric 60000 60000 60000 60000 60000
DELCAMBRE Jerome 10000 30000 10000 10000 10000
DELLAC Mathieu 10000 30000 10000 10000 10000
DENIS Vincent 10000 30000 10000 10000 10000
DESCAMPS Remi 2000 20000 2000 2000 2000
DESPOUY Romain 2000 20000 2000 2000 2000
DETTLING Betty 10000 30000 10000 10000 10000
DHOBIE Nicolas 15000 40000 15000 15000 15000
DO ROSARIO Abdou-Aziz 10000 30000 10000 10000 10000
DOMINGUEZ Jean-Christophe 10000 30000 10000 10000 10000
DOS SANTOS Fanny 2000 20000 2000 2000 2000
DUFOUR Arnaud 2000 20000 2000 2000 2000
DUPUIS Guillaume 10000 30000 10000 10000 10000
DUPUY Steven 10000 30000 10000 10000 10000
DUREL Stephane illimité illimité illimité illimité illimité
ELOY Christophe 10000 30000 10000 10000 10000
EVANGELISTA Christophe 10000 30000 10000 10000 10000
EYMARD Frederic 60000 60000 60000 60000 60000
FABRE Philippe 2000 20000 2000 2000 2000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.139
FELIX Herve 60000 60000 60000 60000 60000
FERNANDEZ Christian 2000 20000 2000 2000 2000
FERNANDEZ Pierre 2000 20000 2000 2000 2000
FIORINO Anne-Marie 2000 20000 2000 2000 2000
FITTIPALDI Sabine 2000 20000 2000 2000 2000
FOLLETETE Lionel 10000 30000 10000 10000 10000
FONTAINE Jean-Albert 2000 20000 2000 2000 2000
FRANCESCHI Maxime 10000 30000 10000 10000 10000
FRATELLO Thomas 15000 40000 15000 15000 15000
GALBIS Jean-Pierre 2000 20000 2000 2000 2000
GALIAY Stephane 10000 30000 10000 10000 10000
GARENCE MALTAGLIATI Catherine 60000 60000 60000 60000 60000
GARGUILO Caroline 10000 30000 10000 10000 10000
GEHAN Sebastien 10000 30000 10000 10000 10000
GERMAIN Loic 10000 30000 10000 10000 10000
GIUSTI Gregory 2000 20000 2000 2000 2000
GODICHON Arnaud 10000 30000 10000 10000 10000
GOUYACHE Maurice 15000 30000 10000 10000 10000
GSELL Nathalie 60000 60000 60000 60000 60000
GUERINI Laetitia 10000 30000 10000 10000 10000
GUIBAL Lionel 2000 20000 2000 2000 2000
GUIGNARD Xavier 10000 30000 10000 10000 10000
HAJI Yann 10000 30000 10000 10000 10000
HARZI Sana 10000 30000 10000 10000 10000
HAÏDAR Sarah 2000 20000 2000 2000 2000
HEITZ Antoine 60000 60000 60000 60000 60000
HENROTTE Dany 10000 30000 10000 10000 10000
HERMEL Maeva 10000 30000 10000 10000 10000
IANNONE Sebastien 10000 30000 10000 10000 10000
IKHLEF Mohamed 10000 30000 10000 10000 10000
ILLY Lucas 2000 20000 2000 2000 2000
INTERNICOLA Sandy 2000 20000 2000 2000 2000
ISOARD Bernadette 10000 30000 10000 10000 10000
ISOARD Jacques 60000 60000 60000 60000 60000
ISSAOUI Amine 2000 20000 2000 2000 2000
JAEGER Joel 10000 30000 10000 10000 10000
JA V AUX Valerie 2000 20000 2000 2000 2000
JEDIDI Ismail 10000 30000 10000 10000 10000
JUDIC Pierre 10000 30000 10000 10000 10000
KERKOUR Abdenour 10000 30000 10000 10000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.140
KOHN Alexandra 10000 30000 10000 10000 10000
KOLODZIEJ Philippe 15000 40000 15000 15000 15000
LACOSTE Kevin 10000 30000 10000 10000 10000
LACUIRE Melanie 60000 60000 60000 60000 60000
LAGEAT Florence 60000 60000 60000 60000 60000
LAODICINA Antoinette 10000 30000 10000 10000 10000
LAY Frederic 10000 30000 10000 10000 10000
LEBON Mathilde 10000 30000 10000 10000 10000
LEGRAND Thierry 10000 30000 10000 10000 10000
LEONARDI Clementine 2000 20000 2000 2000 2000
LESPINASSE Renaud 60000 60000 60000 60000 60000
LOUBET Fanny 2000 20000 2000 2000 2000
LUNEL Fabien 10000 30000 10000 10000 10000
MAILLET Sebastien 10000 30000 10000 10000 10000
MANCHON Lois 10000 30000 10000 10000 10000
MANTIN Cyril 10000 30000 10000 10000 10000
MARANDO Salvatore 2000 20000 2000 2000 2000
MARTEAU Laurence 2000 20000 2000 2000 2000
MARTINACHE Manon 15000 40000 15000 15000 15000
MARTINEZ Franck 2000 20000 2000 2000 2000
MARTINI Damien 2000 20000 2000 2000 2000
MARTONE Cyril 10000 30000 10000 10000 10000
MASIA Julien 2000 20000 2000 2000 2000
MAYER Fabrice 10000 30000 10000 10000 10000
MAZOUZ Rachid 10000 30000 10000 10000 10000
MEKADMI Medhi 2000 20000 2000 2000 2000
MISTRAL VILLEGENTE Christiane 60000 60000 60000 60000 60000
MONZO Jimmy 10000 30000 10000 10000 10000
MORENO Jean 10000 30000 10000 10000 10000
MUSSOT Yann 15000 40000 15000 15000 15000
NEHME Jade 2000 20000 2000 2000 2000
NICOLAS Stephane 10000 30000 10000 10000 10000
NIZZI Jean-Luc 10000 30000 10000 10000 10000
OLIVE Carole 2000 20000 2000 2000 2000
OUARET Katia 10000 30000 10000 10000 10000
OUERFELLI Mehdi 2000 20000 2000 2000 2000
OZOUX Frederique 60000 60000 60000 60000 60000
OZOUX-SAIPELE Olivia 10000 30000 10000 10000 10000
PALOSSE Jocelyne 2000 20000 2000 2000 2000
PANSBHAYA Tarik 2000 20000 2000 2000 2000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.141
PASTOR Nathalie 2000 20000 2000 2000 2000
PAUVERT Pierre 2000 20000 2000 2000 2000
PELISSIER Christophe 2000 20000 2000 2000 2000
PEZZATINI--RIBOT Margaux 2000 20000 2000 2000 2000
PIGNARD Frederik 2000 20000 2000 2000 2000
PINON Philippe 10000 30000 10000 10000 10000
PIZZO Jean 2000 20000 2000 2000 2000
POITEVINEAU Francis 10000 30000 10000 10000 10000
POUGET Enzo 2000 20000 2000 2000 2000
RAMIRES Vincent 10000 30000 10000 10000 10000
RAUT Adeline 10000 30000 10000 10000 10000
REDOUANE Naouel 2000 20000 2000 2000 2000
REMACLE Pierre 10000 30000 10000 10000 10000
RICHARD Lina 2000 20000 2000 2000 2000
RINAUDO Philippe 10000 30000 10000 10000 10000
RIU HARDUIN Geraldine 2000 20000 2000 2000 2000
ROBBA Anne-Marie 10000 30000 10000 10000 10000
ROQUE Jean-Laurent 10000 30000 10000 10000 10000
ROUZAUD Cedric 2000 20000 2000 2000 2000
RUBI Mikael 10000 30000 10000 10000 10000
SAHRAOUI Karim 2000 20000 2000 2000 2000
SALES Jerome 60000 60000 60000 60000 60000
SALESSES Marina 2000 20000 2000 2000 2000
SARDELLI Didier 2000 20000 2000 2000 2000
SARROBERT FABRESSE Berengere 15000 40000 15000 15000 15000
SEMMACHE Quentin 2000 20000 2000 2000 2000
SIMON Alain 60000 60000 60000 60000 60000
SOUAB Fadoua 10000 30000 10000 10000 10000
STAUDT Sebastien 2000 20000 2000 2000 2000
TEILHARD Michel 2000 20000 2000 2000 2000
TELENA Marion 2000 20000 2000 2000 2000
TERRIBILE Denis 60000 60000 60000 60000 60000
TEXIER Romain 2000 20000 2000 2000 2000
THAMRI Zine 10000 30000 10000 10000 10000
THEROND Julien 2000 20000 2000 2000 2000
THIA VILLE Julien 2000 20000 2000 2000 2000
TORTORA Thierry 2000 20000 2000 2000 2000
TOUATI Mehdi 2000 20000 2000 2000 2000
V ALENTIN Clement 2000 20000 2000 2000 2000
V ALETTE Alexandre 15000 40000 15000 15000 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.142
VERGNES Nicolas 2000 20000 2000 2000 2000
VIDAL Thomas 10000 30000 10000 10000 10000
VIGUIE Alexandre 10000 30000 10000 10000 10000
WEYMANN Romuald 2000 20000 2000 2000 2000
ZANETTI Jean-Daniel 15000 40000 15000 15000 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.143
Annexe II à la décision n° 2024/4 du 19 mars 2024 d u directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabi lité solidaire de l'article L247 du livre des procé dures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de major ation
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoratio n d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
ADAMO Alain 2000 2000 2000 2000 2000
AGULLO Pascal 2000 2000 2000 2000 2000
AGULLO Sabine 2000 2000 2000 2000 2000
ALPHAND Marien 10000 10000 10000 10000 10000
ALSFASSER Samuel 10000 10000 10000 10000 10000
AMIR Kamel 10000 10000 10000 10000 10000
ANDOCHE Marie 10000 10000 10000 10000 10000
ASCH Laura 10000 10000 10000 10000 10000
AUBINAUD Patricia 10000 10000 10000 10000 10000
AUGARDE Jean-Francois 10000 10000 10000 10000 10000
BALLIAN Justine 2000 2000 2000 2000 2000
BARBAS BOUTET Solange 60000 60000 60000 60000 60000
BASSUEL Emmanuel 10000 10000 10000 10000 10000
BAUX Marielle 60000 60000 60000 60000 60000
BEHR Patrick 10000 10000 10000 10000 10000
BELPAEME Guilhem 2000 2000 2000 2000 2000
BEN SLAMA Yamin 2000 2000 2000 2000 2000
BENHENDA Mehdi 2000 2000 2000 2000 2000
BENLIAN Yann 10000 10000 10000 10000 10000
BERARD Eric 10000 10000 10000 10000 10000
BERGERON Damien 10000 10000 10000 10000 10000
BERREHAIL Lamya 10000 10000 10000 10000 10000
BIJON Manuel 10000 10000 10000 10000 10000
BODIER Sonia 305000 350000 350000 350000 350000
BONNEROT Sylvain 2000 2000 2000 2000 2000
BORGHESI David 15000 15000 15000 15000 15000
BORREL Brandon 2000 2000 2000 2000 2000
BOTELLA Loic 10000 10000 10000 10000 10000
BOUMEDINE Soraya 10000 10000 10000 10000 10000
BOYER Jean-Luc 60000 60000 60000 60000 60000
BRAS Benedicte 10000 10000 10000 10000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.144
BRAULT Olivier 10000 10000 10000 10000 10000
BROUSSET Florence 10000 10000 10000 10000 10000
BRUNA David 15000 15000 15000 15000 15000
BULIARD Alexis 60000 60000 60000 60000 60000
CAHIER Marine 2000 2000 2000 2000 2000
CA VALLO Mathieu 2000 2000 2000 2000 2000
CELLARIER Robin 10000 10000 10000 10000 10000
CERUTTI Emilie 2000 2000 2000 2000 2000
CEZARD Delphine 10000 10000 10000 10000 10000
CHAPOUAND Sylvain 2000 2000 2000 2000 2000
CHATAIGNERE Frederic 2000 2000 2000 2000 2000
CHENE Frederic 2000 2000 2000 2000 2000
CHEVOLEAU Nicolas 15000 15000 15000 15000 15000
CLOSSET Jennifer 2000 2000 2000 2000 2000
COLOMBIER Pascal 60000 60000 60000 60000 60000
CUMIN Vincent 2000 2000 2000 2000 2000
DAHAMNI Abdelkader 2000 2000 2000 2000 2000
DARNIS Stephane 10000 10000 10000 10000 10000
DE BACKER Nicolas 10000 10000 10000 10000 10000
DEBBACHE Daoud 10000 10000 10000 10000 10000
DECHA V ANNE Sebastien 2000 2000 2000 2000 2000
DELARIEU Eric 60000 60000 60000 60000 60000
DELCAMBRE Jerome 10000 10000 10000 10000 10000
DELLAC Mathieu 10000 10000 10000 10000 10000
DENIS Vincent 10000 10000 10000 10000 10000
DESCAMPS Remi 2000 2000 2000 2000 2000
DESPOUY Romain 2000 2000 2000 2000 2000
DETTLING Betty 10000 10000 10000 10000 10000
DHOBIE Nicolas 15000 15000 15000 15000 15000
DO ROSARIO Abdou-Aziz 10000 10000 10000 10000 10000
DOMINGUEZ Jean-Christophe 10000 10000 10000 10000 10000
DOS SANTOS Fanny 2000 2000 2000 2000 2000
DUFOUR Arnaud 2000 2000 2000 2000 2000
DUPUIS Guillaume 10000 10000 10000 10000 10000
DUPUY Steven 10000 10000 10000 10000 10000
DUREL Stephane 305000 350000 350000 350000 350000
ELOY Christophe 10000 10000 10000 10000 10000
EVANGELISTA Christophe 10000 10000 10000 10000 10000
EYMARD Frederic 60000 60000 60000 60000 60000
FABRE Philippe 2000 2000 2000 2000 2000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.145
FELIX Herve 60000 60000 60000 60000 60000
FERNANDEZ Christian 2000 2000 2000 2000 2000
FERNANDEZ Pierre 2000 2000 2000 2000 2000
FIORINO Anne-Marie 2000 2000 2000 2000 2000
FITTIPALDI Sabine 2000 2000 2000 2000 2000
FOLLETETE Lionel 10000 10000 10000 10000 10000
FONTAINE Jean-Albert 2000 2000 2000 2000 2000
FRANCESCHI Maxime 10000 10000 10000 10000 10000
FRATELLO Thomas 15000 15000 15000 15000 15000
GALBIS Jean-Pierre 2000 2000 2000 2000 2000
GALIAY Stephane 10000 10000 10000 10000 10000
GARENCE MALTAGLIATI Catherine 60000 60000 60000 60000 60000
GARGUILO Caroline 10000 10000 10000 10000 10000
GEHAN Sebastien 10000 10000 10000 10000 10000
GERMAIN Loic 10000 10000 10000 10000 10000
GIUSTI Gregory 2000 2000 2000 2000 2000
GODICHON Arnaud 10000 10000 10000 10000 10000
GOUYACHE Maurice 15000 15000 15000 15000 15000
GSELL Nathalie 60000 60000 60000 60000 60000
GUERINI Laetitia 10000 10000 10000 10000 10000
GUIBAL Lionel 2000 2000 2000 2000 2000
GUIGNARD Xavier 10000 10000 10000 10000 10000
HAJI Yann 10000 10000 10000 10000 10000
HARZI Sana 10000 10000 10000 10000 10000
HAÏDAR Sarah 2000 2000 2000 2000 2000
HEITZ Antoine 60000 60000 60000 60000 60000
HENROTTE Dany 10000 10000 10000 10000 10000
HERMEL Maeva 10000 10000 10000 10000 10000
IANNONE Sebastien 10000 10000 10000 10000 10000
IKHLEF Mohamed 10000 10000 10000 10000 10000
ILLY Lucas 2000 2000 2000 2000 2000
INTERNICOLA Sandy 2000 2000 2000 2000 2000
ISOARD Bernadette 10000 10000 10000 10000 10000
ISOARD Jacques 60000 60000 60000 60000 60000
ISSAOUI Amine 2000 2000 2000 2000 2000
JAEGER Joel 10000 10000 10000 10000 10000
JA V AUX Valerie 2000 2000 2000 2000 2000
JEDIDI Ismail 10000 10000 10000 10000 10000
JUDIC Pierre 10000 10000 10000 10000 10000
KERKOUR Abdenour 10000 10000 10000 10000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.146
KOHN Alexandra 10000 10000 10000 10000 10000
KOLODZIEJ Philippe 15000 15000 15000 15000 15000
LACOSTE Kevin 10000 10000 10000 10000 10000
LACUIRE Melanie 60000 60000 60000 60000 60000
LAGEAT Florence 60000 60000 60000 60000 60000
LAODICINA Antoinette 10000 10000 10000 10000 10000
LAY Frederic 10000 10000 10000 10000 10000
LEBON Mathilde 10000 10000 10000 10000 10000
LEGRAND Thierry 10000 10000 10000 10000 10000
LEONARDI Clementine 2000 2000 2000 2000 2000
LESPINASSE Renaud 60000 60000 60000 60000 60000
LOUBET Fanny 2000 2000 2000 2000 2000
LUNEL Fabien 15000 15000 15000 15000 15000
MAILLET Sebastien 10000 10000 10000 10000 10000
MANCHON Lois 10000 10000 10000 10000 10000
MANTIN Cyril 10000 10000 10000 10000 10000
MARANDO Salvatore 2000 2000 2000 2000 2000
MARTEAU Laurence 2000 2000 2000 2000 2000
MARTINACHE Manon 15000 15000 15000 15000 15000
MARTINEZ Franck 2000 2000 2000 2000 2000
MARTINI Damien 2000 2000 2000 2000 2000
MARTONE Cyril 10000 10000 10000 10000 10000
MASIA Julien 2000 2000 2000 2000 2000
MAYER Fabrice 10000 10000 10000 10000 10000
MAZOUZ Rachid 10000 10000 10000 10000 10000
MEKADMI Medhi 2000 2000 2000 2000 2000
MISTRAL VILLEGENTE Christiane 60000 60000 60000 60000 60000
MONZO Jimmy 10000 10000 10000 10000 10000
MORENO Jean 10000 10000 10000 10000 10000
MUSSOT Yann 15000 15000 15000 15000 15000
NEHME Jade 2000 2000 2000 2000 2000
NICOLAS Stephane 15000 15000 15000 15000 15000
NIZZI Jean-Luc 10000 10000 10000 10000 10000
OLIVE Carole 2000 2000 2000 2000 2000
OUARET Katia 10000 10000 10000 10000 10000
OUERFELLI Mehdi 2000 2000 2000 2000 2000
OZOUX Frederique 60000 60000 60000 60000 60000
OZOUX-SAIPELE Olivia 10000 10000 10000 10000 10000
PALOSSE Jocelyne 2000 2000 2000 2000 2000
PANSBHAYA Tarik 2000 2000 2000 2000 2000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.147
PASTOR Nathalie 2000 2000 2000 2000 2000
PAUVERT Pierre 2000 2000 2000 2000 2000
PELISSIER Christophe 2000 2000 2000 2000 2000
PEZZATINI--RIBOT Margaux 2000 2000 2000 2000 2000
PIGNARD Frederik 2000 2000 2000 2000 2000
PINON Philippe 10000 10000 10000 10000 10000
PIZZO Jean 2000 2000 2000 2000 2000
POITEVINEAU Francis 10000 10000 10000 10000 10000
POUGET Enzo 2000 2000 2000 2000 2000
RAMIRES Vincent 10000 10000 10000 10000 10000
RAUT Adeline 10000 10000 10000 10000 10000
REDOUANE Naouel 2000 2000 2000 2000 2000
REMACLE Pierre 10000 10000 10000 10000 10000
RICHARD Lina 2000 2000 2000 2000 2000
RINAUDO Philippe 10000 10000 10000 10000 10000
RIU HARDUIN Geraldine 2000 2000 2000 2000 2000
ROBBA Anne-Marie 10000 10000 10000 10000 10000
ROQUE Jean-Laurent 15000 15000 15000 15000 15000
ROUZAUD Cedric 2000 2000 2000 2000 2000
RUBI Mikael 10000 10000 10000 10000 10000
SAHRAOUI Karim 2000 2000 2000 2000 2000
SALES Jerome 60000 60000 60000 60000 60000
SALESSES Marina 2000 2000 2000 2000 2000
SARDELLI Didier 2000 2000 2000 2000 2000
SARROBERT FABRESSE Berengere 15000 15000 15000 15000 15000
SEMMACHE Quentin 2000 2000 2000 2000 2000
SIMON Alain 60000 60000 60000 60000 60000
SOUAB Fadoua 10000 10000 10000 10000 10000
STAUDT Sebastien 2000 2000 2000 2000 2000
TEILHARD Michel 2000 2000 2000 2000 2000
TELENA Marion 2000 2000 2000 2000 2000
TERRIBILE Denis 15000 15000 15000 15000 15000
TEXIER Romain 2000 2000 2000 2000 2000
THAMRI Zine 10000 10000 10000 10000 10000
THEROND Julien 2000 2000 2000 2000 2000
THIA VILLE Julien 2000 2000 2000 2000 2000
TORTORA Thierry 2000 2000 2000 2000 2000
TOUATI Mehdi 2000 2000 2000 2000 2000
V ALENTIN Clement 2000 2000 2000 2000 2000
V ALETTE Alexandre 15000 15000 15000 15000 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.148
VERGNES Nicolas 2000 2000 2000 2000 2000
VIDAL Thomas 10000 10000 10000 10000 10000
VIGUIE Alexandre 10000 10000 10000 10000 10000
WEYMANN Romuald 2000 2000 2000 2000 2000
ZANETTI Jean-Daniel 15000 15000 15000 15000 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.149
Annexe III à la décision n° 2024/4 du 19 mars 2024 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière de contributions indirectes et de régleme ntations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénomDroits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
ADAMO Alain 15000 7500 500 15000
AGULLO Pascal 15000 7500 500 15000
AGULLO Sabine 15000 7500 500 15000
ALPHAND Marien 15000 7500 1500 15000
ALSFASSER Samuel 15000 7500 1500 15000
AMIR Kamel 15000 7500 1500 15000
ANDOCHE Marie 15000 7500 1500 15000
ASCH Laura 15000 7500 1500 15000
AUBINAUD Patricia 15000 7500 1500 15000
AUGARDE Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
BALLIAN Justine 15000 7500 500 15000
BARBAS BOUTET Solange 15000 7500 1500 15000
BASSUEL Emmanuel 15000 7500 1500 15000
BAUX Marielle 15000 7500 1500 15000
BEHR Patrick 15000 7500 1500 15000
BELPAEME Guilhem 15000 7500 500 15000
BEN SLAMA Yamin 15000 7500 500 15000
BENHENDA Mehdi 15000 7500 500 15000
BENLIAN Yann 15000 7500 1500 15000
BERARD Eric 15000 7500 1500 15000
BERGERON Damien 15000 7500 1500 15000
BERREHAIL Lamya 15000 7500 1500 15000
BIJON Manuel 15000 7500 1500 15000
BODIER Sonia 15000 7500 1500 15000
BONNEROT Sylvain 15000 7500 500 15000
BORGHESI David 15000 7500 1500 15000
BORREL Brandon 15000 7500 500 15000
BOTELLA Loic 15000 7500 1500 15000
BOUMEDINE Soraya 15000 7500 1500 15000
BOYER Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
BRAS Benedicte 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.150
BRAULT Olivier 15000 7500 1500 15000
BROUSSET Florence 15000 7500 1500 15000
BRUNA David 15000 7500 1500 15000
BULIARD Alexis 15000 7500 1500 15000
CAHIER Marine 15000 7500 500 15000
CA VALLO Mathieu 15000 7500 500 15000
CELLARIER Robin 15000 7500 1500 15000
CERUTTI Emilie 15000 7500 500 15000
CEZARD Delphine 15000 7500 1500 15000
CHAPOUAND Sylvain 15000 7500 500 15000
CHATAIGNERE Frederic 15000 7500 500 15000
CHENE Frederic 15000 7500 500 15000
CHEVOLEAU Nicolas 15000 7500 1500 15000
CLOSSET Jennifer 15000 7500 500 15000
COLOMBIER Pascal 15000 7500 1500 15000
CUMIN Vincent 15000 7500 500 15000
DAHAMNI Abdelkader 15000 7500 500 15000
DARNIS Stephane 15000 7500 1500 15000
DE BACKER Nicolas 15000 7500 1500 15000
DEBBACHE Daoud 15000 7500 1500 15000
DECHA V ANNE Sebastien 15000 7500 500 15000
DELARIEU Eric 15000 7500 1500 15000
DELCAMBRE Jerome 15000 7500 1500 15000
DELLAC Mathieu 15000 7500 1500 15000
DENIS Vincent 15000 7500 1500 15000
DESCAMPS Remi 15000 7500 500 15000
DESPOUY Romain 15000 7500 500 15000
DETTLING Betty 15000 7500 1500 15000
DHOBIE Nicolas 15000 7500 1500 15000
DO ROSARIO Abdou-Aziz 15000 7500 1500 15000
DOMINGUEZ Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
DOS SANTOS Fanny 15000 7500 500 15000
DUFOUR Arnaud 15000 7500 500 15000
DUPUIS Guillaume 15000 7500 1500 15000
DUPUY Steven 15000 7500 1500 15000
DUREL Stephane 15000 7500 1500 15000
ELOY Christophe 15000 7500 1500 15000
EVANGELISTA Christophe 15000 7500 500 15000
EYMARD Frederic 15000 7500 1500 15000
FABRE Philippe 15000 7500 500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.151
FELIX Herve 15000 7500 1500 15000
FERNANDEZ Christian 15000 7500 500 15000
FERNANDEZ Pierre 15000 7500 500 15000
FIORINO Anne-Marie 15000 7500 500 15000
FITTIPALDI Sabine 15000 7500 500 15000
FOLLETETE Lionel 15000 7500 1500 15000
FONTAINE Jean-Albert 15000 7500 500 15000
FRANCESCHI Maxime 15000 7500 1500 15000
FRATELLO Thomas 15000 7500 1500 15000
GALBIS Jean-Pierre 15000 7500 500 15000
GALIAY Stephane 15000 7500 1500 15000
GARENCE MALTAGLIATI Catherine 15000 7500 1500 15000
GARGUILO Caroline 15000 7500 1500 15000
GEHAN Sebastien 15000 7500 1500 15000
GERMAIN Loic 15000 7500 1500 15000
GIUSTI Gregory 15000 7500 500 15000
GODICHON Arnaud 15000 7500 1500 15000
GOUYACHE Maurice 15000 7500 1500 15000
GSELL Nathalie 15000 7500 1500 15000
GUERINI Laetitia 15000 7500 1500 15000
GUIBAL Lionel 15000 7500 500 15000
GUIGNARD Xavier 15000 7500 1500 15000
HAJI Yann 15000 7500 1500 15000
HARZI Sana 15000 7500 1500 15000
HAÏDAR Sarah 15000 7500 500 15000
HEITZ Antoine 15000 7500 1500 15000
HENROTTE Dany 15000 7500 1500 15000
HERMEL Maeva 15000 7500 1500 15000
IANNONE Sebastien 15000 7500 1500 15000
IKHLEF Mohamed 15000 7500 1500 15000
ILLY Lucas 15000 7500 500 15000
INTERNICOLA Sandy 15000 7500 500 15000
ISOARD Bernadette 15000 7500 1500 15000
ISOARD Jacques 15000 7500 1500 15000
ISSAOUI Amine 15000 7500 500 15000
JAEGER Joel 15000 7500 1500 15000
JA V AUX Valerie 15000 7500 500 15000
JEDIDI Ismail 15000 7500 1500 15000
JUDIC Pierre 15000 7500 1500 15000
KERKOUR Abdenour 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.152
KOHN Alexandra 15000 7500 1500 15000
KOLODZIEJ Philippe 15000 7500 1500 15000
LACOSTE Kevin 15000 7500 1500 15000
LACUIRE Melanie 15000 7500 1500 15000
LAGEAT Florence 15000 7500 1500 15000
LAODICINA Antoinette 15000 7500 1500 15000
LAY Frederic 15000 7500 1500 15000
LEBON Mathilde 15000 7500 1500 15000
LEGRAND Thierry 15000 7500 1500 15000
LEONARDI Clementine 15000 7500 500 15000
LESPINASSE Renaud 15000 7500 1500 15000
LOUBET Fanny 15000 7500 500 15000
LUNEL Fabien 15000 7500 1500 15000
MAILLET Sebastien 15000 7500 1500 15000
MANCHON Lois 15000 7500 1500 15000
MANTIN Cyril 15000 7500 1500 15000
MARANDO Salvatore 15000 7500 500 15000
MARTEAU Laurence 15000 7500 500 15000
MARTINACHE Manon 15000 7500 1500 15000
MARTINEZ Franck 15000 7500 500 15000
MARTINI Damien 15000 7500 500 15000
MARTONE Cyril 15000 7500 1500 15000
MASIA Julien 15000 7500 500 15000
MAYER Fabrice 15000 7500 1500 15000
MAZOUZ Rachid 15000 7500 1500 15000
MEKADMI Medhi 15000 7500 500 15000
MISTRAL VILLEGENTE Christiane 15000 7500 1500 15000
MONZO Jimmy 15000 7500 1500 15000
MORENO Jean 15000 7500 1500 15000
MUSSOT Yann 15000 7500 1500 15000
NEHME Jade 15000 7500 500 15000
NICOLAS Stephane 15000 7500 1500 15000
NIZZI Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
OLIVE Carole 15000 7500 500 15000
OUARET Katia 15000 7500 1500 15000
OUERFELLI Mehdi 15000 7500 500 15000
OZOUX Frederique 15000 7500 1500 15000
OZOUX-SAIPELE Olivia 15000 7500 1500 15000
PALOSSE Jocelyne 15000 7500 500 15000
PANSBHAYA Tarik 15000 7500 500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.153
PASTOR Nathalie 15000 7500 500 15000
PAUVERT Pierre 15000 7500 500 15000
PELISSIER Christophe 15000 7500 500 15000
PEZZATINI--RIBOT Margaux 15000 7500 500 15000
PIGNARD Frederik 15000 7500 500 15000
PINON Philippe 15000 7500 1500 15000
PIZZO Jean 15000 7500 500 15000
POITEVINEAU Francis 15000 7500 1500 15000
POUGET Enzo 15000 7500 500 15000
RAMIRES Vincent 15000 7500 1500 15000
RAUT Adeline 15000 7500 1500 15000
REDOUANE Naouel 15000 7500 500 15000
REMACLE Pierre 15000 7500 1500 15000
RICHARD Lina 15000 7500 500 15000
RINAUDO Philippe 15000 7500 1500 15000
RIU HARDUIN Geraldine 15000 7500 500 15000
ROBBA Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
ROQUE Jean-Laurent 15000 7500 1500 15000
ROUZAUD Cedric 15000 7500 500 15000
RUBI Mikael 15000 7500 1500 15000
SAHRAOUI Karim 15000 7500 500 15000
SALES Jerome 15000 7500 1500 15000
SALESSES Marina 15000 7500 500 15000
SARDELLI Didier 15000 7500 500 15000
SARROBERT FABRESSE Berengere 15000 7500 1500 15000
SEMMACHE Quentin 15000 7500 500 15000
SIMON Alain 15000 7500 1500 15000
SOUAB Fadoua 15000 7500 1500 15000
STAUDT Sebastien 15000 7500 500 15000
TEILHARD Michel 15000 7500 500 15000
TELENA Marion 15000 7500 500 15000
TERRIBILE Denis 15000 7500 1500 15000
TEXIER Romain 15000 7500 500 15000
THAMRI Zine 15000 7500 1500 15000
THEROND Julien 15000 7500 500 15000
THIA VILLE Julien 15000 7500 500 15000
TORTORA Thierry 15000 7500 500 15000
TOUATI Mehdi 15000 7500 500 15000
V ALENTIN Clement 15000 7500 500 15000
V ALETTE Alexandre 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.154
VERGNES Nicolas 15000 7500 500 15000
VIDAL Thomas 15000 7500 1500 15000
VIGUIE Alexandre 15000 7500 1500 15000
WEYMANN Romuald 15000 7500 500 15000
ZANETTI Jean-Daniel 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.155
Annexe IV à la décision n° 2024/4 du 19 mars 2024 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède p as
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
ADAMO Alain 1500 7500 15000
AGULLO Pascal 1500 7500 15000
AGULLO Sabine 1500 7500 15000
ALPHAND Marien 1500 7500 15000
ALSFASSER Samuel 1500 7500 15000
AMIR Kamel 1500 7500 15000
ANDOCHE Marie 1500 7500 15000
ASCH Laura 1500 7500 15000
AUBINAUD Patricia 1500 7500 15000
AUGARDE Jean-Francois 1500 7500 15000
BALLIAN Justine 1500 7500 15000
BASSUEL Emmanuel 1500 7500 15000
BEHR Patrick 1500 7500 15000
BELPAEME Guilhem 1500 7500 15000
BEN SLAMA Yamin 1500 7500 15000
BENHENDA Mehdi 1500 7500 15000
BENLIAN Yann 1500 7500 15000
BERARD Eric 1500 7500 15000
BERGERON Damien 1500 7500 15000
BERREHAIL Lamya 1500 7500 15000
BIJON Manuel 1500 7500 15000
BODIER Sonia 1500 7500 15000
BONNEROT Sylvain 1500 7500 15000
BORGHESI David 1500 7500 15000
BORREL Brandon 1500 7500 15000
BOTELLA Loic 1500 7500 15000
BOUMEDINE Soraya 1500 7500 15000
BOYER Jean-Luc 1500 7500 15000
BRAS Benedicte 1500 7500 15000
BRAULT Olivier 1500 7500 15000
BROUSSET Florence 1500 7500 15000
BRUNA David 1500 7500 15000
BULIARD Alexis 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.156
CAHIER Marine 1500 7500 15000
CA VALLO Mathieu 1500 7500 15000
CELLARIER Robin 1500 7500 15000
CERUTTI Emilie 1500 7500 15000
CEZARD Delphine 1500 7500 15000
CHAPOUAND Sylvain 1500 7500 15000
CHATAIGNERE Frederic 1500 7500 15000
CHENE Frederic 1500 7500 15000
CHEVOLEAU Nicolas 1500 7500 15000
CLOSSET Jennifer 1500 7500 15000
CUMIN Vincent 1500 7500 15000
DAHAMNI Abdelkader 1500 7500 15000
DARNIS Stephane 1500 7500 15000
DE BACKER Nicolas 1500 7500 15000
DEBBACHE Daoud 1500 7500 15000
DECHA V ANNE Sebastien 1500 7500 15000
DELARIEU Eric 1500 7500 15000
DELCAMBRE Jerome 1500 7500 15000
DELLAC Mathieu 1500 7500 15000
DENIS Vincent 1500 7500 15000
DESCAMPS Remi 1500 7500 15000
DESPOUY Romain 1500 7500 15000
DETTLING Betty 1500 7500 15000
DHOBIE Nicolas 1500 7500 15000
DO ROSARIO Abdou-Aziz 1500 7500 15000
DOMINGUEZ Jean-Christophe 1500 7500 15000
DOS SANTOS Fanny 1500 7500 15000
DUFOUR Arnaud 1500 7500 15000
DUPUIS Guillaume 1500 7500 15000
DUPUY Steven 1500 7500 15000
DUREL Stephane 1500 7500 15000
ELOY Christophe 1500 7500 15000
EVANGELISTA Christophe 1500 7500 15000
FABRE Philippe 1500 7500 15000
FERNANDEZ Christian 1500 7500 15000
FERNANDEZ Pierre 1500 7500 15000
FIORINO Anne-Marie 1500 7500 15000
FITTIPALDI Sabine 1500 7500 15000
FOLLETETE Lionel 1500 7500 15000
FONTAINE Jean-Albert 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.157
FRANCESCHI Maxime 1500 7500 15000
FRATELLO Thomas 1500 7500 15000
GALBIS Jean-Pierre 1500 7500 15000
GALIAY Stephane 1500 7500 15000
GARENCE MALTAGLIATI Catherine 1500 7500 15000
GARGUILO Caroline 1500 7500 15000
GEHAN Sebastien 1500 7500 15000
GERMAIN Loic 1500 7500 15000
GIUSTI Gregory 1500 7500 15000
GODICHON Arnaud 1500 7500 15000
GOUYACHE Maurice 1500 7500 15000
GUERINI Laetitia 1500 7500 15000
GUIBAL Lionel 1500 7500 15000
GUIGNARD Xavier 1500 7500 15000
HAJI Yann 1500 7500 15000
HARZI Sana 1500 7500 15000
HAÏDAR Sarah 1500 7500 15000
HENROTTE Dany 1500 7500 15000
HERMEL Maeva 1500 7500 15000
IANNONE Sebastien 1500 7500 15000
IKHLEF Mohamed 1500 7500 15000
ILLY Lucas 1500 7500 15000
INTERNICOLA Sandy 1500 7500 15000
ISOARD Bernadette 1500 7500 15000
ISSAOUI Amine 1500 7500 15000
JAEGER Joel 1500 7500 15000
JA V AUX Valerie 1500 7500 15000
JEDIDI Ismail 1500 7500 15000
JUDIC Pierre 1500 7500 15000
KERKOUR Abdenour 1500 7500 15000
KOHN Alexandra 1500 7500 15000
KOLODZIEJ Philippe 1500 7500 15000
LACOSTE Kevin 1500 7500 15000
LACUIRE Melanie 1500 7500 15000
LAODICINA Antoinette 1500 7500 15000
LAY Frederic 1500 7500 15000
LEBON Mathilde 1500 7500 15000
LEGRAND Thierry 1500 7500 15000
LEONARDI Clementine 1500 7500 15000
LOUBET Fanny 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.158
LUNEL Fabien 1500 7500 15000
MAILLET Sebastien 1500 7500 15000
MANCHON Lois 1500 7500 15000
MANTIN Cyril 1500 7500 15000
MARANDO Salvatore 1500 7500 15000
MARTEAU Laurence 1500 7500 15000
MARTINEZ Franck 1500 7500 15000
MARTINI Damien 1500 7500 15000
MARTONE Cyril 1500 7500 15000
MASIA Julien 1500 7500 15000
MAYER Fabrice 1500 7500 15000
MAZOUZ Rachid 1500 7500 15000
MEKADMI Medhi 1500 7500 15000
MONZO Jimmy 1500 7500 15000
MORENO Jean 1500 7500 15000
MUSSOT Yann 1500 7500 15000
NEGREL Frederic 1500 7500 15000
NEHME Jade 1500 7500 15000
NICOLAS Stephane 1500 7500 15000
NIZZI Jean-Luc 1500 7500 15000
OLIVE Carole 1500 7500 15000
OUARET Katia 1500 7500 15000
OUERFELLI Mehdi 1500 7500 15000
OZOUX-SAIPELE Olivia 1500 7500 15000
PALOSSE Jocelyne 1500 7500 15000
PANSBHAYA Tarik 1500 7500 15000
PASTOR Nathalie 1500 7500 15000
PAUVERT Pierre 1500 7500 15000
PELISSIER Christophe 1500 7500 15000
PEZZATINI--RIBOT Margaux 1500 7500 15000
PIGNARD Frederik 1500 7500 15000
PINON Philippe 1500 7500 15000
PIZZO Jean 1500 7500 15000
POITEVINEAU Francis 1500 7500 15000
POUGET Enzo 1500 7500 15000
RAMIRES Vincent 1500 7500 15000
RAUT Adeline 1500 7500 15000
REDOUANE Naouel 1500 7500 15000
REMACLE Pierre 1500 7500 15000
RICHARD Lina 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.159
RINAUDO Philippe 1500 7500 15000
RIU HARDUIN Geraldine 1500 7500 15000
ROBBA Anne-Marie 1500 7500 15000
ROQUE Jean-Laurent 1500 7500 15000
ROUZAUD Cedric 1500 7500 15000
RUBI Mikael 1500 7500 15000
SAHRAOUI Karim 1500 7500 15000
SALES Jerome 1500 7500 15000
SALESSES Marina 1500 7500 15000
SARDELLI Didier 1500 7500 15000
SARROBERT FABRESSE Berengere 1500 7500 15000
SEMMACHE Quentin 1500 7500 15000
SOUAB Fadoua 1500 7500 15000
STAUDT Sebastien 1500 7500 15000
TEILHARD Michel 1500 7500 15000
TELENA Marion 1500 7500 15000
TERRIBILE Denis 1500 7500 15000
TEXIER Romain 1500 7500 15000
THAMRI Zine 1500 7500 15000
THEROND Julien 1500 7500 15000
THIA VILLE Julien 1500 7500 15000
TORTORA Thierry 1500 7500 15000
TOUATI Mehdi 1500 7500 15000
V ALENTIN Clement 1500 7500 15000
V ALETTE Alexandre 1500 7500 15000
VIDAL Thomas 1500 7500 15000
VIGUIE Alexandre 1500 7500 15000
WEYMANN Romuald 1500 7500 15000
ZANETTI Jean-Daniel 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.160
Annexe V à la décision n° 2024/4 du 19 mars 2024 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède p as
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
ADAMO Alain 1500 7500 15000
AGULLO Pascal 1500 7500 15000
AGULLO Sabine 1500 7500 15000
ALPHAND Marien 1500 7500 15000
ALSFASSER Samuel 1500 7500 15000
AMIR Kamel 1500 7500 15000
ANDOCHE Marie 1500 7500 15000
ASCH Laura 1500 7500 15000
AUBINAUD Patricia 1500 7500 15000
AUGARDE Jean-Francois 1500 7500 15000
BALLIAN Justine 1500 7500 15000
BARBAS BOUTET Solange 6000 30000 60000
BASSUEL Emmanuel 1500 7500 15000
BAUX Marielle 6000 30000 60000
BEHR Patrick 1500 7500 15000
BELPAEME Guilhem 1500 7500 15000
BEN SLAMA Yamin 1500 7500 15000
BENHENDA Mehdi 1500 7500 15000
BENLIAN Yann 1500 7500 15000
BERARD Eric 1500 7500 15000
BERGERON Damien 1500 7500 15000
BERREHAIL Lamya 1500 7500 15000
BIJON Manuel 1500 7500 15000
BODIER Sonia illimité 100000 300000
BONNEROT Sylvain 1500 7500 15000
BORGHESI David 3000 15000 30000
BORREL Brandon 1500 7500 15000
BOTELLA Loic 1500 7500 15000
BOUMEDINE Soraya 1500 7500 15000
BOYER Jean-Luc 9000 45000 90000
BRAS Benedicte 1500 7500 15000
BRAULT Olivier 1500 7500 15000
BROUSSET Florence 3000 15000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.161
BRUNA David 3000 15000 30000
BULIARD Alexis 9000 45000 90000
CAHIER Marine 1500 7500 15000
CA VALLO Mathieu 1500 7500 15000
CELLARIER Robin 1500 7500 15000
CERUTTI Emilie 1500 7500 15000
CEZARD Delphine 1500 7500 15000
CHAPOUAND Sylvain 1500 7500 15000
CHATAIGNERE Frederic 1500 7500 15000
CHENE Frederic 1500 7500 15000
CHEVOLEAU Nicolas 3000 15000 30000
CLOSSET Jennifer 1500 7500 15000
COLOMBIER Pascal 6000 30000 60000
CUMIN Vincent 1500 7500 15000
DAHAMNI Abdelkader 1500 7500 15000
DARNIS Stephane 1500 7500 15000
DE BACKER Nicolas 1500 7500 15000
DE MEDEIROS Agnes 6000 30000 60000
DEBBACHE Daoud 1500 7500 15000
DECHA V ANNE Sebastien 1500 7500 15000
DELARIEU Eric 3000 15000 30000
DELCAMBRE Jerome 1500 7500 15000
DELLAC Mathieu 1500 7500 15000
DENIS Vincent 1500 7500 15000
DESCAMPS Remi 1500 7500 15000
DESPOUY Romain 1500 7500 15000
DETTLING Betty 1500 7500 15000
DHOBIE Nicolas 3000 15000 30000
DO ROSARIO Abdou-Aziz 1500 7500 15000
DOMINGUEZ Jean-Christophe 1500 7500 15000
DOS SANTOS Fanny 1500 7500 15000
DUFFAU Jean-Luc 3000 15000 30000
DUFOUR Arnaud 1500 7500 15000
DUISIT Nathalie 3000 15000 30000
DUPUIS Guillaume 1500 7500 15000
DUPUY Steven 1500 7500 15000
DUREL Stephane illimité 100000 300000
ELOY Christophe 1500 7500 15000
EVANGELISTA Christophe 1500 7500 15000
EYMARD Frederic 6000 30000 60000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.162
FABRE Philippe 1500 7500 15000
FELIX Herve 6000 30000 60000
FERNANDEZ Christian 1500 7500 15000
FERNANDEZ Pierre 1500 7500 15000
FIORINO Anne-Marie 1500 7500 15000
FITTIPALDI Sabine 1500 7500 15000
FOLLETETE Lionel 1500 7500 15000
FONTAINE Jean-Albert 1500 7500 15000
FRANCESCHI Maxime 1500 7500 15000
FRATELLO Thomas 3000 15000 30000
GALBIS Jean-Pierre 1500 7500 15000
GALIAY Stephane 1500 7500 15000
GARENCE MALTAGLIATI Catherine 9000 45000 90000
GARGUILO Caroline 1500 7500 15000
GEHAN Sebastien 1500 7500 15000
GEIL Patrick 3000 15000 30000
GERMAIN Loic 1500 7500 15000
GIUSTI Gregory 1500 7500 15000
GLEYZE Philippe 3000 15000 30000
GODICHON Arnaud 1500 7500 15000
GOUYACHE Maurice 3000 15000 30000
GSELL Nathalie 3000 15000 30000
GUERIN Jean-Sebastien 3000 15000 30000
GUERINI Laetitia 1500 7500 15000
GUIBAL Lionel 1500 7500 15000
GUIGNARD Xavier 1500 7500 15000
HAJI Yann 1500 7500 15000
HARZI Sana 1500 7500 15000
HAÏDAR Sarah 1500 7500 15000
HEITZ Antoine 3000 15000 30000
HENROTTE Dany 1500 7500 15000
HERMEL Maeva 1500 7500 15000
IANNONE Sebastien 1500 7500 15000
IKHLEF Mohamed 1500 7500 15000
ILLY Lucas 1500 7500 15000
INTERNICOLA Sandy 1500 7500 15000
ISOARD Bernadette 1500 7500 15000
ISOARD Jacques 6000 30000 60000
ISSAOUI Amine 1500 7500 15000
JAEGER Joel 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.163
JA V AUX Valerie 1500 7500 15000
JEDIDI Ismail 1500 7500 15000
JUDIC Pierre 1500 7500 15000
KERKOUR Abdenour 1500 7500 15000
KOHN Alexandra 1500 7500 15000
KOLODZIEJ Philippe 3000 15000 30000
LACOSTE Kevin 1500 7500 15000
LACUIRE Melanie 9000 45000 90000
LAGEAT Florence 6000 30000 60000
LAODICINA Antoinette 1500 7500 15000
LAY Frederic 1500 7500 15000
LEBON Mathilde 1500 7500 15000
LEGRAND Thierry 1500 7500 15000
LEONARDI Clementine 1500 7500 15000
LESPINASSE Caroline 3000 15000 30000
LESPINASSE Renaud 6000 30000 60000
LHEUREUX Olivier 3000 15000 30000
LOUBET Fanny 1500 7500 15000
LUNEL Fabien 3000 15000 30000
MAILLET Sebastien 1500 7500 15000
MANCHON Lois 1500 7500 15000
MANTIN Cyril 1500 7500 15000
MARANDO Salvatore 1500 7500 15000
MARTEAU Laurence 1500 7500 15000
MARTINEZ Franck 1500 7500 15000
MARTINI Damien 1500 7500 15000
MARTONE Cyril 1500 7500 15000
MASIA Julien 1500 7500 15000
MAYER Fabrice 1500 7500 15000
MAZOUZ Rachid 1500 7500 15000
MEKADMI Medhi 1500 7500 15000
MISTRAL VILLEGENTE Christiane 6000 30000 60000
MONZO Jimmy 1500 7500 15000
MORENO Jean 1500 7500 15000
MUSSOT Yann 3000 15000 30000
NALBONE Axel 3000 15000 30000
NEGREL Frederic 6000 30000 60000
NEHME Jade 1500 7500 15000
NICOLAS Stephane 3000 15000 30000
NIZZI Jean-Luc 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.164
OLIVE Carole 1500 7500 15000
OUARET Katia 1500 7500 15000
OUERFELLI Mehdi 1500 7500 15000
OZOUX Frederique 6000 30000 60000
OZOUX-SAIPELE Olivia 1500 7500 15000
PALOSSE Jocelyne 1500 7500 15000
PANSBHAYA Tarik 1500 7500 15000
PASTOR Nathalie 1500 7500 15000
PAUVERT Pierre 1500 7500 15000
PELISSIER Christophe 1500 7500 15000
PEZZATINI--RIBOT Margaux 1500 7500 15000
PIGNARD Frederik 1500 7500 15000
PINON Philippe 1500 7500 15000
PIZZO Jean 1500 7500 15000
POITEVINEAU Francis 1500 7500 15000
POUGET Enzo 1500 7500 15000
RAMIRES Vincent 1500 7500 15000
RAUT Adeline 1500 7500 15000
REDOUANE Naouel 1500 7500 15000
REMACLE Pierre 1500 7500 15000
RICHARD Lina 1500 7500 15000
RINAUDO Philippe 1500 7500 15000
RIU HARDUIN Geraldine 1500 7500 15000
ROBBA Anne-Marie 1500 7500 15000
ROQUE Jean-Laurent 3000 15000 30000
ROUZAUD Cedric 1500 7500 15000
RUBI Mikael 1500 7500 15000
SAHRAOUI Karim 1500 7500 15000
SALES Jerome 9000 45000 90000
SALESSES Marina 1500 7500 15000
SARDELLI Didier 1500 7500 15000
SARROBERT FABRESSE Berengere 3000 15000 30000
SEMMACHE Quentin 1500 7500 15000
SIMON Alain 6000 30000 60000
SOUAB Fadoua 1500 7500 15000
STAUDT Sebastien 1500 7500 15000
TEILHARD Michel 1500 7500 15000
TELENA Marion 1500 7500 15000
TERRIBILE Denis 3000 15000 30000
TEXIER Romain 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.165
THAMRI Zine 1500 7500 15000
THEROND Julien 1500 7500 15000
THIA VILLE Julien 1500 7500 15000
TORTORA Thierry 1500 7500 15000
TOUATI Mehdi 1500 7500 15000
V ALENTIN Clement 1500 7500 15000
V ALENTIN Lionel 3000 15000 30000
V ALETTE Alexandre 3000 15000 30000
VERGNES Nicolas 1500 7500 15000
VIDAL Thomas 1500 7500 15000
VIGUIE Alexandre 1500 7500 15000
WEYMANN Romuald 1500 7500 15000
ZANETTI Jean-Daniel 3000 15000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.166
Annexe VI à la décision n° 2024/4 du 19 mars 2024 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède p as
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
BARBAS BOUTET Solange 6000 30000 60000
BAUX Marielle 6000 30000 60000
BODIER Sonia illimité 100000 300000
BORGHESI David 3000 15000 30000
BOYER Jean-Luc 9000 45000 90000
BRUNA David 3000 15000 30000
BULIARD Alexis 9000 45000 90000
CHEVOLEAU Nicolas 3000 15000 30000
COLOMBIER Pascal 3000 15000 30000
DE MEDEIROS Agnes 6000 30000 60000
DELARIEU Eric 3000 15000 30000
DHOBIE Nicolas 3000 15000 30000
DUFFAU Jean-Luc 3000 15000 30000
DUREL Stephane illimité 100000 300000
EYMARD Frederic 6000 30000 60000
FELIX Herve 3000 15000 30000
FRATELLO Thomas 3000 15000 30000
GARENCE MALTAGLIATI Catherine 9000 45000 90000
GEIL Patrick 3000 15000 30000
GOUYACHE Maurice 3000 15000 30000
GSELL Nathalie 3000 15000 30000
GUERIN Jean-Sebastien 3000 15000 30000
HEITZ Antoine 3000 15000 30000
ISOARD Jacques 6000 30000 60000
KOLODZIEJ Philippe 3000 15000 30000
LACUIRE Melanie 9000 45000 90000
LAGEAT Florence 6000 30000 60000
LESPINASSE Renaud 3000 15000 30000
LUNEL Fabien 3000 15000 30000
MISTRAL VILLEGENTE Christiane 6000 30000 60000
MUSSOT Yann 3000 15000 30000
NEGREL Frederic 6000 30000 60000
NICOLAS Stephane 3000 15000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.167
OZOUX Frederique 6000 30000 60000
ROQUE Jean-Laurent 3000 15000 30000
SALES Jerome 9000 45000 90000
SARROBERT FABRESSE Berengere 3000 15000 30000
SIMON Alain 6000 30000 60000
TERRIBILE Denis 3000 15000 30000
V ALETTE Alexandre 3000 15000 30000
ZANETTI Jean-Daniel 3000 15000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.168
Annexe VII à la décision n° 2024/4 du 19 mars 2024 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
ADAMO Alain 1500 15000
AGULLO Pascal 1500 15000
AGULLO Sabine 1500 15000
ALPHAND Marien 1500 15000
ALSFASSER Samuel 1500 15000
AMIR Kamel 1500 15000
ANDOCHE Marie 1500 15000
ASCH Laura 1500 15000
AUBINAUD Patricia 1500 15000
AUGARDE Jean-Francois 1500 15000
BALLIAN Justine 1500 15000
BARBAS BOUTET Solange 6000 60000
BASSUEL Emmanuel 1500 15000
BAUX Marielle 6000 60000
BEHR Patrick 1500 15000
BELPAEME Guilhem 1500 15000
BEN SLAMA Yamin 1500 15000
BENHENDA Mehdi 1500 15000
BENLIAN Yann 1500 15000
BERARD Eric 1500 15000
BERGERON Damien 1500 15000
BERREHAIL Lamya 1500 15000
BIJON Manuel 1500 15000
BODIER Sonia illimité 600000
BONNEROT Sylvain 1500 15000
BORGHESI David 3000 30000
BORREL Brandon 1500 15000
BOTELLA Loic 1500 15000
BOUMEDINE Soraya 1500 15000
BOYER Jean-Luc 9000 90000
BRAS Benedicte 1500 15000
BRAULT Olivier 1500 15000
BROUSSET Florence 3000 30000
BRUNA David 3000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.169
BULIARD Alexis 9000 90000
CAHIER Marine 1500 15000
CA VALLO Mathieu 1500 15000
CELLARIER Robin 1500 15000
CERUTTI Emilie 1500 15000
CEZARD Delphine 1500 15000
CHAPOUAND Sylvain 1500 15000
CHATAIGNERE Frederic 1500 15000
CHENE Frederic 1500 15000
CHEVOLEAU Nicolas 3000 30000
CLOSSET Jennifer 1500 15000
COLOMBIER Pascal 6000 60000
CUMIN Vincent 1500 15000
DAHAMNI Abdelkader 1500 15000
DARNIS Stephane 1500 15000
DE BACKER Nicolas 1500 15000
DE MEDEIROS Agnes 3000 30000
DEBBACHE Daoud 1500 15000
DECHA V ANNE Sebastien 1500 15000
DELARIEU Eric 3000 30000
DELCAMBRE Jerome 1500 15000
DELLAC Mathieu 1500 15000
DENIS Vincent 1500 15000
DESCAMPS Remi 1500 15000
DESPOUY Romain 1500 15000
DETTLING Betty 1500 15000
DHOBIE Nicolas 3000 30000
DO ROSARIO Abdou-Aziz 1500 15000
DOMINGUEZ Jean-Christophe 1500 15000
DOS SANTOS Fanny 1500 15000
DUFFAU Jean-Luc 3000 30000
DUFOUR Arnaud 1500 15000
DUISIT Nathalie 3000 30000
DUPUIS Guillaume 1500 15000
DUPUY Steven 1500 15000
DUREL Stephane illimité 600000
ELOY Christophe 1500 15000
EVANGELISTA Christophe 1500 15000
EYMARD Frederic 6000 60000
FABRE Philippe 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.170
FELIX Herve 3000 30000
FERNANDEZ Christian 1500 15000
FERNANDEZ Pierre 1500 15000
FIORINO Anne-Marie 1500 15000
FITTIPALDI Sabine 1500 15000
FOLLETETE Lionel 1500 15000
FONTAINE Jean-Albert 1500 15000
FRANCESCHI Maxime 1500 15000
FRATELLO Thomas 3000 30000
GALBIS Jean-Pierre 1500 15000
GALIAY Stephane 1500 15000
GARENCE MALTAGLIATI Catherine 9000 90000
GARGUILO Caroline 1500 15000
GEHAN Sebastien 1500 15000
GEIL Patrick 3000 30000
GERMAIN Loic 1500 15000
GIUSTI Gregory 1500 15000
GLEYZE Philippe 3000 30000
GODICHON Arnaud 1500 15000
GOUYACHE Maurice 3000 30000
GSELL Nathalie 3000 30000
GUERIN Jean-Sebastien 3000 30000
GUERINI Laetitia 1500 15000
GUIBAL Lionel 1500 15000
GUIGNARD Xavier 1500 15000
HAJI Yann 1500 15000
HARZI Sana 1500 15000
HAÏDAR Sarah 1500 15000
HEITZ Antoine 3000 30000
HENROTTE Dany 1500 15000
HERMEL Maeva 1500 15000
IANNONE Sebastien 1500 15000
IKHLEF Mohamed 1500 15000
ILLY Lucas 1500 15000
INTERNICOLA Sandy 1500 15000
ISOARD Bernadette 1500 15000
ISOARD Jacques 6000 60000
ISSAOUI Amine 1500 15000
JAEGER Joel 1500 15000
JA V AUX Valerie 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.171
JEDIDI Ismail 1500 15000
JUDIC Pierre 1500 15000
KERKOUR Abdenour 1500 15000
KOHN Alexandra 1500 15000
KOLODZIEJ Philippe 3000 30000
LACOSTE Kevin 1500 15000
LACUIRE Melanie 9000 90000
LAGEAT Florence 6000 60000
LAODICINA Antoinette 1500 15000
LAY Frederic 1500 15000
LEBON Mathilde 1500 15000
LEGRAND Thierry 1500 15000
LEONARDI Clementine 1500 15000
LESPINASSE Caroline 3000 30000
LESPINASSE Renaud 3000 30000
LHEUREUX Olivier 3000 30000
LOUBET Fanny 1500 15000
LUNEL Fabien 1500 15000
MAILLET Sebastien 3000 30000
MANCHON Lois 1500 15000
MANTIN Cyril 1500 15000
MARANDO Salvatore 1500 15000
MARTEAU Laurence 1500 15000
MARTINEZ Franck 1500 15000
MARTINI Damien 1500 15000
MARTONE Cyril 1500 15000
MASIA Julien 1500 15000
MAYER Fabrice 1500 15000
MAZOUZ Rachid 1500 15000
MEKADMI Medhi 1500 15000
MISTRAL VILLEGENTE Christiane 6000 60000
MONZO Jimmy 1500 15000
MORENO Jean 1500 15000
MUSSOT Yann 3000 30000
NALBONE Axel 3000 30000
NEGREL Frederic 6000 60000
NEHME Jade 1500 15000
NICOLAS Stephane 3000 30000
NIZZI Jean-Luc 1500 15000
OLIVE Carole 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.172
OUARET Katia 1500 15000
OUERFELLI Mehdi 1500 15000
OZOUX Frederique 6000 60000
OZOUX-SAIPELE Olivia 1500 15000
PALOSSE Jocelyne 1500 15000
PANSBHAYA Tarik 1500 15000
PASTOR Nathalie 1500 15000
PAUVERT Pierre 1500 15000
PELISSIER Christophe 1500 15000
PEZZATINI--RIBOT Margaux 1500 15000
PIGNARD Frederik 1500 15000
PINON Philippe 1500 15000
PIZZO Jean 1500 15000
POITEVINEAU Francis 1500 15000
POUGET Enzo 1500 15000
RAMIRES Vincent 1500 15000
RAUT Adeline 1500 15000
REDOUANE Naouel 1500 15000
REMACLE Pierre 1500 15000
RICHARD Lina 1500 15000
RINAUDO Philippe 1500 15000
RIU HARDUIN Geraldine 1500 15000
ROBBA Anne-Marie 1500 15000
ROQUE Jean-Laurent 3000 30000
ROUZAUD Cedric 1500 15000
RUBI Mikael 1500 15000
SAHRAOUI Karim 1500 15000
SALES Jerome 9000 90000
SALESSES Marina 1500 15000
SARDELLI Didier 1500 15000
SARROBERT FABRESSE Berengere 3000 30000
SEMMACHE Quentin 1500 15000
SIMON Alain 6000 60000
SOUAB Fadoua 1500 15000
STAUDT Sebastien 1500 15000
TEILHARD Michel 1500 15000
TELENA Marion 1500 15000
TERRIBILE Denis 3000 30000
TEXIER Romain 1500 15000
THAMRI Zine 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.173
THEROND Julien 1500 15000
THIA VILLE Julien 1500 15000
TORTORA Thierry 1500 15000
TOUATI Mehdi 1500 15000
V ALENTIN Clement 1500 15000
V ALENTIN Lionel 3000 30000
V ALETTE Alexandre 3000 30000
VERGNES Nicolas 1500 15000
VIDAL Thomas 1500 15000
VIGUIE Alexandre 1500 15000
WEYMANN Romuald 1500 15000
ZANETTI Jean-Daniel 3000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.174
Annexe VIII à la décision n° 2024/4 du 19 mars 2024 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
BARBAS BOUTET Solange 6000 60000
BAUX Marielle 6000 60000
BODIER Sonia illimité 600000
BORGHESI David 3000 30000
BOYER Jean-Luc 9000 30000
BROUSSET Florence 3000 30000
BRUNA David 3000 30000
BULIARD Alexis 9000 90000
CHEVOLEAU Nicolas 3000 30000
COLOMBIER Pascal 3000 30000
DE MEDEIROS Agnes 6000 60000
DELARIEU Eric 3000 30000
DHOBIE Nicolas 3000 30000
DUFFAU Jean-Luc 3000 30000
DUREL Stephane illimité 600000
EYMARD Frederic 6000 60000
FELIX Herve 6000 60000
FRATELLO Thomas 3000 30000
GARENCE MALTAGLIATI Catherine 9000 90000
GEIL Patrick 3000 30000
GOUYACHE Maurice 3000 30000
GSELL Nathalie 3000 30000
GUERIN Jean-Sebastien 3000 30000
HEITZ Antoine 3000 30000
ISOARD Jacques 6000 60000
KOLODZIEJ Philippe 3000 30000
LACUIRE Melanie 9000 90000
LAGEAT Florence 6000 60000
LESPINASSE Renaud 6000 60000
LUNEL Fabien 3000 30000
MISTRAL VILLEGENTE Christiane 6000 60000
MUSSOT Yann 3000 30000
NEGREL Frederic 6000 60000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.175
NICOLAS Stephane 3000 30000
OZOUX Frederique 6000 60000
ROQUE Jean-Laurent 3000 30000
SALES Jerome 9000 90000
SARROBERT FABRESSE Berengere 3000 30000
SIMON Alain 6000 60000
TERRIBILE Denis 3000 30000
V ALETTE Alexandre 3000 30000
ZANETTI Jean-Daniel 3000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.176
Annexe IX à la décision n° 2024/4 du 19 mars 2024 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments n égociables au porteur (chèque de voyage, chèques, b illets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserv e de valeur très liquide (l'or), les cartes pré pay ées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
ADAMO Alain 6000 20000
AGULLO Pascal 6000 20000
AGULLO Sabine 6000 20000
ALPHAND Marien 6000 20000
ALSFASSER Samuel 6000 20000
AMIR Kamel 6000 20000
ANDOCHE Marie 6000 20000
ASCH Laura 6000 20000
AUBINAUD Patricia 6000 20000
AUGARDE Jean-Francois 6000 20000
BALLIAN Justine 6000 20000
BARBAS BOUTET Solange 10000 30000
BASSUEL Emmanuel 6000 20000
BAUX Marielle 10000 30000
BEHR Patrick 6000 20000
BELPAEME Guilhem 6000 20000
BEN SLAMA Yamin 6000 20000
BENHENDA Mehdi 6000 20000
BENLIAN Yann 6000 20000
BERARD Eric 6000 20000
BERGERON Damien 6000 20000
BERREHAIL Lamya 6000 20000
BIJON Manuel 6000 20000
BODIER Sonia illimité 300000
BONNEROT Sylvain 6000 20000
BORGHESI David 10000 30000
BORREL Brandon 6000 20000
BOTELLA Loic 6000 20000
BOUMEDINE Soraya 6000 20000
BOYER Jean-Luc 20000 60000
BRAS Benedicte 6000 20000
BRAULT Olivier 6000 20000
BROUSSET Florence 6000 20000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.177
BRUNA David 10000 30000
BULIARD Alexis 20000 60000
CAHIER Marine 6000 20000
CA VALLO Mathieu 6000 20000
CELLARIER Robin 6000 20000
CERUTTI Emilie 6000 20000
CEZARD Delphine 6000 20000
CHAPOUAND Sylvain 6000 20000
CHATAIGNERE Frederic 6000 20000
CHENE Frederic 6000 20000
CHEVOLEAU Nicolas 10000 30000
CLOSSET Jennifer 6000 20000
COLOMBIER Pascal 10000 30000
CUMIN Vincent 6000 20000
DAHAMNI Abdelkader 6000 20000
DARNIS Stephane 6000 20000
DE BACKER Nicolas 6000 20000
DE MEDEIROS Agnes 10000 30000
DEBBACHE Daoud 6000 20000
DECHA V ANNE Sebastien 6000 20000
DELARIEU Eric 10000 30000
DELCAMBRE Jerome 6000 20000
DELLAC Mathieu 6000 20000
DENIS Vincent 6000 20000
DESCAMPS Remi 6000 20000
DESPOUY Romain 6000 20000
DETTLING Betty 6000 20000
DHOBIE Nicolas 10000 30000
DO ROSARIO Abdou-Aziz 6000 20000
DOMINGUEZ Jean-Christophe 6000 20000
DOS SANTOS Fanny 6000 20000
DUFFAU Jean-Luc 10000 30000
DUFOUR Arnaud 6000 20000
DUISIT Nathalie 10000 30000
DUPUIS Guillaume 6000 20000
DUPUY Steven 6000 20000
DUREL Stephane illimité 300000
ELOY Christophe 6000 20000
EVANGELISTA Christophe 6000 20000
EYMARD Frederic 10000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.178
FABRE Philippe 6000 20000
FELIX Herve 10000 30000
FERNANDEZ Christian 6000 20000
FERNANDEZ Pierre 6000 20000
FIORINO Anne-Marie 6000 20000
FITTIPALDI Sabine 6000 20000
FOLLETETE Lionel 6000 20000
FONTAINE Jean-Albert 6000 20000
FRANCESCHI Maxime 6000 20000
FRATELLO Thomas 10000 30000
GALBIS Jean-Pierre 6000 20000
GALIAY Stephane 6000 20000
GARENCE MALTAGLIATI Catherine 20000 60000
GARGUILO Caroline 6000 20000
GEHAN Sebastien 6000 20000
GEIL Patrick 10000 30000
GERMAIN Loic 6000 20000
GIUSTI Gregory 6000 20000
GLEYZE Philippe 10000 30000
GODICHON Arnaud 6000 20000
GOUYACHE Maurice 10000 30000
GSELL Nathalie 10000 30000
GUERIN Jean-Sebastien 10000 30000
GUERINI Laetitia 6000 20000
GUIBAL Lionel 6000 20000
GUIGNARD Xavier 6000 20000
HAJI Yann 6000 20000
HARZI Sana 6000 20000
HAÏDAR Sarah 6000 20000
HEITZ Antoine 10000 30000
HENROTTE Dany 6000 20000
HERMEL Maeva 6000 20000
IANNONE Sebastien 6000 20000
IKHLEF Mohamed 6000 20000
ILLY Lucas 6000 20000
INTERNICOLA Sandy 6000 20000
ISOARD Bernadette 6000 20000
ISOARD Jacques 10000 30000
ISSAOUI Amine 6000 20000
JAEGER Joel 6000 20000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.179
JA V AUX Valerie 6000 20000
JEDIDI Ismail 6000 20000
JUDIC Pierre 6000 20000
KERKOUR Abdenour 6000 20000
KOHN Alexandra 6000 20000
KOLODZIEJ Philippe 10000 30000
LACOSTE Kevin 6000 20000
LACUIRE Melanie 20000 60000
LAGEAT Florence 10000 30000
LAODICINA Antoinette 6000 20000
LAY Frederic 6000 20000
LEBON Mathilde 6000 20000
LEGRAND Thierry 6000 20000
LEONARDI Clementine 6000 20000
LESPINASSE Caroline 10000 30000
LESPINASSE Renaud 10000 30000
LHEUREUX Olivier 10000 30000
LOUBET Fanny 6000 20000
LUNEL Fabien 6000 20000
MAILLET Sebastien 6000 20000
MANCHON Lois 6000 20000
MANTIN Cyril 6000 20000
MARANDO Salvatore 6000 20000
MARTEAU Laurence 6000 20000
MARTINEZ Franck 6000 20000
MARTINI Damien 6000 20000
MARTONE Cyril 6000 20000
MASIA Julien 6000 20000
MAYER Fabrice 6000 20000
MAZOUZ Rachid 6000 20000
MEKADMI Medhi 6000 20000
MISTRAL VILLEGENTE Christiane 10000 30000
MONZO Jimmy 6000 20000
MORENO Jean 6000 20000
MUSSOT Yann 10000 30000
NALBONE Axel 10000 30000
NEGREL Frederic 10000 30000
NEHME Jade 6000 20000
NICOLAS Stephane 10000 30000
NIZZI Jean-Luc 6000 20000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.180
OLIVE Carole 6000 20000
OUARET Katia 6000 20000
OUERFELLI Mehdi 6000 20000
OZOUX Frederique 10000 30000
OZOUX-SAIPELE Olivia 6000 20000
PALOSSE Jocelyne 6000 20000
PANSBHAYA Tarik 6000 20000
PASTOR Nathalie 6000 20000
PAUVERT Pierre 6000 20000
PELISSIER Christophe 6000 20000
PEZZATINI--RIBOT Margaux 6000 20000
PIGNARD Frederik 6000 20000
PINON Philippe 6000 20000
PIZZO Jean 6000 20000
POITEVINEAU Francis 6000 20000
POUGET Enzo 6000 20000
RAMIRES Vincent 6000 20000
RAUT Adeline 6000 20000
REDOUANE Naouel 6000 20000
REMACLE Pierre 6000 20000
RICHARD Lina 6000 20000
RINAUDO Philippe 6000 20000
RIU HARDUIN Geraldine 6000 20000
ROBBA Anne-Marie 6000 20000
ROQUE Jean-Laurent 10000 30000
ROUZAUD Cedric 6000 20000
RUBI Mikael 6000 20000
SAHRAOUI Karim 6000 20000
SALES Jerome 20000 60000
SALESSES Marina 6000 20000
SARDELLI Didier 6000 20000
SARROBERT FABRESSE Berengere 10000 30000
SEMMACHE Quentin 6000 20000
SIMON Alain 10000 30000
SOUAB Fadoua 6000 20000
STAUDT Sebastien 6000 20000
TEILHARD Michel 6000 20000
TELENA Marion 6000 20000
TERRIBILE Denis 10000 30000
TEXIER Romain 6000 20000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.181
THAMRI Zine 6000 20000
THEROND Julien 6000 20000
THIA VILLE Julien 6000 20000
TORTORA Thierry 6000 20000
TOUATI Mehdi 6000 20000
V ALENTIN Clement 6000 20000
V ALENTIN Lionel 10000 30000
V ALETTE Alexandre 10000 30000
VERGNES Nicolas 6000 20000
VIDAL Thomas 6000 20000
VIGUIE Alexandre 6000 20000
WEYMANN Romuald 6000 20000
ZANETTI Jean-Daniel 10000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.182
Annexe X à la décision n° 2024/4 du 19 mars 2024 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments n égociables au porteur (chèque de voyage, chèques, b illets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserv e de valeur très liquide (l'or), les cartes pré pay ées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
BARBAS BOUTET Solange 10000 30000
BODIER Sonia illimité 300000
BORGHESI David 10000 30000
BOYER Jean-Luc 20000 60000
BROUSSET Florence 10000 30000
BRUNA David 10000 30000
BULIARD Alexis 20000 60000
CHEVOLEAU Nicolas 10000 30000
COLOMBIER Pascal 10000 30000
DE MEDEIROS Agnes 20000 60000
DELARIEU Eric 10000 30000
DHOBIE Nicolas 10000 30000
DUFFAU Jean-Luc 10000 30000
DUREL Stephane illimité 300000
EYMARD Frederic 10000 30000
FELIX Herve 10000 30000
FRATELLO Thomas 10000 30000
GARENCE MALTAGLIATI Catherine 20000 60000
GEIL Patrick 10000 30000
GOUYACHE Maurice 10000 30000
GSELL Nathalie 10000 30000
GUERIN Jean-Sebastien 10000 30000
HEITZ Antoine 10000 30000
ISOARD Jacques 20000 60000
LACUIRE Melanie 20000 60000
LAGEAT Florence 20000 60000
LESPINASSE Renaud 10000 30000
LUNEL Fabien 10000 30000
MISTRAL VILLEGENTE Christiane 20000 60000
MUSSOT Yann 10000 30000
NEGREL Frederic 10000 30000
NICOLAS Stephane 10000 30000
ROQUE Jean-Laurent 10000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.183
SALES Jerome 20000 60000
SARROBERT FABRESSE Berengere 10000 30000
SIMON Alain 20000 60000
TERRIBILE Denis 10000 30000
V ALETTE Alexandre 10000 30000
ZANETTI Jean-Daniel 10000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-19-00007 - Décision nominative 2024/4 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent liquide.184
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-19-00009
Arrêté du 19 mars 2024
portant ouverture d□un recrutement contractuel
de travailleur handicapé pour l□accès au grade
d□adjoint administratif principal de 2ème classe
de l□intérieur et de l□outre-mer
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-19-00009 - Arrêté du 19 mars 2024
portant ouverture d□un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l□accès au grade d□adjoint administratif principal de
2ème classe de l□intérieur et de l□outre-mer185
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
I,.iberlc'
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 19 mars 2024
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès
au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la
Fonction Publique de l'Etat, modifiée ;
Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs
handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2002-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières de
fonctionnaires de catégorie C modifié par le décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu le message ministériel du 14 février 2024 portant autorisation de recrutement au titre de
l'année 2024 pour le corps des adjoints administratifs ;
Vu l'arrêté du 19 février 2024 fixant le nombre et la répartition géographique des postes
offerts au titre de l'année 2024 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints
administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature et d'ordonnance -
ment secondaire à Monsieur Cyrille LE VELY, Secrétaire Général de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-19-00009 - Arrêté du 19 mars 2024
portant ouverture d□un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l□accès au grade d□adjoint administratif principal de
2ème classe de l□intérieur et de l□outre-mer186
A R R Ê T E
Article 1 : Un recrutement contractuel pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
seconde classe de l'intérieur et de l'outre-mer est ouvert en vue de pourvoir un poste à la Sous-
préfecture d'Istres.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, sans condition de diplôme, les personnes titulaires
d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des
inscriptions.
Article 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
-reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
-curriculum vitae
-lettre de motivation
-copie carte nationale d'identité en cours de validité
Ils seront transmis à l'adresse suivante :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
SGC/SRH/MDRH
Unité concours
Place Félix Baret
13282 Marseille Cedex 06
Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 19 avril 2024, le cachet de la poste
faisant foi.
Article 5 : Les candidatures reçues feront l'objet d'un examen par une commission de
sélection. Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués
à l'entretien de sélection.
Article 6 : Les candidats sélectionnés seront recrutés par contrat de droit public.
Au terme du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité dispo-
sant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien
de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.
I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de
nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du
corps concerné.
Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte
dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.
Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme
agent non titulaire.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-19-00009 - Arrêté du 19 mars 2024
portant ouverture d□un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l□accès au grade d□adjoint administratif principal de
2ème classe de l□intérieur et de l□outre-mer187
II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci-
tés professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce
le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984
susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a
vocation à être titularisé.
Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration
professionnelle.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de
capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le
renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative pari-
taire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique in-
férieur.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de
capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commis-
sion administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'as-
surance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation
le Secrétaire général
SIGNÉ
Cyrille LE VELY
Conformément aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-19-00009 - Arrêté du 19 mars 2024
portant ouverture d□un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l□accès au grade d□adjoint administratif principal de
2ème classe de l□intérieur et de l□outre-mer188
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-18-00003
Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-001
délivré à la
Société SAS ALPILLES SERVICES
ASSAINISSEMENT
pour réaliser l□activité de vidange et de prise en
charge du transport jusqu□au lieu d□élimination
des matières extraites des installations
d□assainissement non collectif
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-18-00003 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-001 délivré à la
Société SAS ALPILLES SERVICES ASSAINISSEMENT
pour réaliser l□activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination
des matières extraites des installations d□assainissement non collectif189
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L_ibcrtc'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Leïla FETATMIA
Tél : 04.84.35.42.66.
leila.fetatmia@bouches-du-rhone.gouv.fr
Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-001 délivré à la
Société SAS ALPILLES SERVICES ASSAINISSEMENT
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites des installations d'assainis sement non collectif
VU le code de l'environnement notamment ses articles R .211-25 à R.211-45 et R.214-5,
VU le code général des collectivités territoriales not amment son article L.2224-8,
VU le code de la santé publique notamment son article L.1331-1-1,
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 défi nissant les modalités d'agrément des personnes réal isant
les vidanges et prenant en charge le transport et l 'élimination des matières extraites des installatio ns
d'assainissement non collectif,
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modif iant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les m odalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non co llectif,
VU la demande d'agrément présentée par la Société SAS ALPILLES SERVICES ASSAINISSEMENT situé
6, rue des Pommiers – 13520 MAUSSANE-LES-ALPILLES d ans le département des Bouches-du-Rhône, pour
réaliser les vidanges des installations d'assainiss ement non collectif,
VU le dossier annexé à la demande et complété le 28 fé vrier 2024,
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Ter ritoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône en date du
4 mars 2024,
CONSIDERANT que le dossier de demande d'agrément est complet e t régulier,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches -du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'agrément
L'établissement situé 6, rue des Pommiers – 13520 M AUSSANE-LES-ALPILLES de la Société SAS ALPILLES
SERVICES ASSAINISSEMENT (numéro SIRET 980 644 231 0 0014) est agréé sous le numéro N° DPT13-2024-
001 pour réaliser les vidanges des installations d' assainissement non collectif.
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-18-00003 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-001 délivré à la
Société SAS ALPILLES SERVICES ASSAINISSEMENT
pour réaliser l□activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination
des matières extraites des installations d□assainissement non collectif190
L'agrément est accordé pour une durée de dix ans à compter de la notification du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à b ord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présen tée en
cas de contrôle.
Article 2 : Filières d'élimination
L'agrément est accordé pour une quantité maximale a nnuelle de matière de 100 m3.
La filière d'élimination est la suivante, à partir du moment où il existe une convention de dépotage e ntre la
personne agréée et la personne responsable de la fi lière d'élimination :
Filière d'élimination Volume maximal admissibleConvention de dépotage
Date d'effet Durée
Système d'assainissement de
Marseille
(vidoir Géolide et vidoir Mirabeau)Pas de limite 26 février 20241 an renouvelable
par tacite
reconduction
Article 3 : Obligations
La Société SAS ALPILLES SERVICES ASSAINISSEMENT est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est
agréée, de satisfaire à toutes les obligations ment ionnées dans l'arrêté interministériel du 7 septemb re 2009
modifié susvisé, sous peine de restriction, de susp ension, de modification ou de retrait de l'agrément selon les
modalités prévues à l'article 6 du même arrêté.
Article 4 : Modification d'agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modificat ion
affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe I de l'arrêté intermin istériel du
7 septembre 2009 modifié, en particulier lorsque ce tte modification concerne ses filières d'éliminatio n des
matières de vidange.
Elle sollicite, sur la base des informations transm ises, une modification des conditions de son agréme nt.
La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Article 5 : Articulation avec les autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux autoris ations administratives dont la Société
SAS ALPILLES SERVICES ASSAINISSEMENT doit être pour vue dans le cadre des réglementations existantes.
Le titulaire de l'agrément reste pleinement respons able de son exploitation dans les conditions défini es par les
lois et réglementations en vigueur.
Article 6 : Modalités demande de renouvellement d'agrément
S'il souhaite en obtenir le renouvellement et six m ois au moins avant l'expiration de la validité de l 'agrément, le
vidangeur transmet, dans les formes prévues à l'art icle 5 de l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009
modifié susvisé, un nouveau dossier de demande d'ag rément.
Article 7 : Devenir des matières de vidange
La Société SAS ALPILLES SERVICES ASSAINISSEMENT est tenue de respecter les obligations mentionnées
à l'article 9 de l'arrêté interministériel du 7 sep tembre 2009 modifié concernant le devenir des matiè res de
vidange dont elle a pris la charge.
2/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-18-00003 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-001 délivré à la
Société SAS ALPILLES SERVICES ASSAINISSEMENT
pour réaliser l□activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination
des matières extraites des installations d□assainissement non collectif191
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes A dministratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône .
La liste des personnes agréées est publiée sur le s ite Internet des services de l'Etat dans le départe ment des
Bouches-du-Rhône.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l' objet d'un
recours devant la juridiction administrative compét ente dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa
publication.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire pe ut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la d emande de recours gracieux emporte décision implici te de
rejet de cette demande conformément à l'article R.4 21-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens acces sible à partir
du site : www.telerecours.fr
Article 10 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Madame la Sous-Préfète d'Arles,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Offi ce Français de la Biodiversité,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d' Incendie et de Secours,
Monsieur le Commandant du Bataillon des Marins Pomp iers de Marseille,
et toutes autorités de police et de gendarmerie son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu tion du
présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la Société SAS ALPILLES SERVICES ASS AINISSEMENT,
- transmise à toutes fins utiles à la Société d'Exp loitation du Réseau d'Assainissement de Marseille M étropole
(SERAMM) ainsi qu'à la Métropole d'Aix-Marseille Pr ovence,
- transmise pour information à la Direction Départe mentale des Territoires de Vaucluse, la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Gard ainsi qu'à la Délégation de l'Agence de l'Eau de
Marseille.
Marseille, le 18 mars 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille LE VELY
3/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-18-00003 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-001 délivré à la
Société SAS ALPILLES SERVICES ASSAINISSEMENT
pour réaliser l□activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination
des matières extraites des installations d□assainissement non collectif192
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-19-00006
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma
d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l□Arc
fixée par l□arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du
16 février 2021
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l□Arc
fixée par l□arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 193
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél: 04.84.35.42.65.
christine.herbaut@bouches-du-rhone.gouv.fr
N°20-2024 CO Marseille, le 19 mars 2024
Arrêté préfectoral portant modification de la compo sition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc
fixée par l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
----------
VU le code de l'environnement et notamment les article s L.212-4 et R.212-26 à R.212-34 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de s eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé par
le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 94-277 du 21 octobre 1994 modifié délimitant le périmètre hydrographiqu e du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant de l'Arc et désignant le préf et des
Bouches-du-Rhône responsable de la procédure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 96-68 du 23 avril 19 96 instituant la Commission Locale de l'Eau (CLE) d u schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin vers ant de l'Arc ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2 021 portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc,
modifié par les arrêtés préfectoraux n° 80-2021 CO du 22 avril 2021, n° 17-2022 CO du 11 février 2022,
n° 34-2022 CO du 3 mars 2022, n° 91-2022 CO du 31 m ai 2022 et n° 126-2023 CO du 20 octobre 2023 ;
VU la délibération n° 24/06 du 28 février 2024 du com ité syndical de l'EPAGE Menelik portant désignation d'un
nouveau représentant au sein de la Commission Local e de l'Eau du SAGE du bassin versant de l'Arc ;
VU la délibération n° 2024_2_6 du 14 mars 2024 du con seil municipal de la commune de la Fare les Olivier s
portant désignation d'un nouveau représentant au se in de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du bass in
versant de l'Arc ;
CONSIDÉRANT que le décès de M. Olivier GUIROU, maire de la com mune de La Fare les Oliviers, survenu le
22 janvier 2024, entraîne la vacance définitive du siège qu'il occupait au sein de la Commission Local e de l'Eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du b assin versant de l'Arc ; qu'il convient, par conséquent,
de prendre en compte les désignations de nouveaux r eprésentants ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'arrêter la nouvelle compositio n de cette commission ;
.../…
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l□Arc
fixée par l□arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 194
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Composition de la commission locale de l'eau
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO d u 16 février 2021 portant renouvellement de la comp osition de
la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménageme nt et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ar c,
composée de 38 membres répartis en trois collèges, est modifiée comme suit :
1 – Collège des représentants des collectivités ter ritoriales et de leurs groupements, et des
établissements publics locaux (21 membres)

- Représentant du Conseil Régional Provence-Alpes-C ôte d'Azur
- Monsieur Georges CRISTIANI, Conseiller Régional
- Représentants des Conseils Départementaux
Département des Bouches-du-Rhône
- Monsieur Didier RÉAULT, Vice-Président
Département du Var

- Monsieur Stéphane ARNAUD, Conseiller départementa l
- Représentants des communes

Département des Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
- Monsieur Stéphane PAOLI, Conseiller Municipal
Berre l'Étang
- Monsieur Thierry AGNELLO, Conseiller Municipal
Bouc Bel Air
- Monsieur Dominique BIÈCHE, Conseiller Municipal
Cabriès
- Madame Danielle CAUHAPE, Adjointe au Maire

Eguilles
- Monsieur Frédéric ROUSSEAU, Conseiller Municipal
Gardanne
- Monsieur Alain GIUSTI, Adjoint au Maire
2/6Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l□Arc
fixée par l□arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 195
La Fare-Les-Oliviers
- Madame Céline DELOUS, Conseillère Municipale
Rousset
- Monsieur Bernard DIANA, Conseiller Municipal
Saint-Marc Jaumegarde
- Madame Agnès PEYRONNET, Conseillère Municipale
Simiane-Collongue
- Madame Isabelle CAUET, Conseillère Municipale
Trets
- Monsieur Jean-Christophe SOLA, Adjoint au Maire
Velaux
- Monsieur Albert MARREL, Adjoint au Maire
Département du Var :
Pourrières
- Madame Magali PELISSIER, Adjointe au Maire
Pourcieux
- Monsieur Gilles-Olivier PAYAN, Adjoint au Maire
- Représentant des établissements publics de coopér ation intercommunale
Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de s Eaux (EPAGE) Menelik
- Monsieur Joël YERPEZ, Adjoint au Maire de la comm une de la Fare les Oliviers
Syndicat Mixte GIPREB
- Monsieur le Président ou son représentant
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte
- Monsieur Claude PORZIO, Conseiller Communautaire
Métropole d'Aix-Marseille-Provence
- Monsieur Frédéric GUINIERI, Conseiller Métropolit ain
2 – Collège des représentants des usagers, des prop riétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées (10 membres)
Représentante de la Chambre de Commerce et d'Indust rie Aix Marseille Provence (CCIAMP)
- Madame Sandra GALISSOT
3/6Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l□Arc
fixée par l□arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 196
Représentant de la Chambre d'Agriculture des Bouche s-du-Rhône
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône ou son représentant
Représentant de la Fédération Départementale des Ch asseurs des Bouches-du-Rhône
- Monsieur Michel BRUCHON, Directeur
Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
- Monsieur Jean-Louis BERIDON, Vice-Président
Représentant de la Fédération Départementale des Sy ndicats d'Exploitants Agricoles des Bouches-du-
Rhône
- Monsieur Thierry ROBERT
Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de France Nature Environnement (FNE 13)
- Monsieur Richard HARDOUIN, Président
Représentante de l'Union Fédérale des Consommateurs (U.F.C.) Que Choisir
- Madame Françoise COLARD
Représentant du Comité de défense des Intérêts et d e la Qualité de la vie des millois (CIQ Millois)
- Monsieur Philippe KLEIN
Représentant de la Société du Canal de Provence
- Monsieur Benoît MOREAU, Directeur du Développemen t
Représentant de l'association des Amis de Provence Énergie Citoyenne
- Monsieur le Président de l'association ou son rep résentant
3 – Collège des représentants de l' É tat et de ses établissements publics (7 membres)
Madame ou Monsieur

- le Préfet des Bouches-du-Rhône,
- le Préfet du Var,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Am énagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
représentant le Préfet coordonnateur de Bassin Rhôn e-Méditerrannée,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
- la Directrice de la délégation régionale de l'Age nce de l'Eau Rhône Méditerranée Corse,
- le Directeur Général de l'Agence Régionale de San té Provence Alpes Côte d'Azur,
- le Directeur interrégional PACA Corse de l'Office français de la biodiversité,
ou leurs représentants.
ARTICLE 2 : Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation
La durée du mandat des membres de la commission loc ale de l'eau, autres que les représentants de l'Éta t, est
de six années à compter du 16 février 2021, date de signature de l'arrêté préfectoral portant renouvel lement de
la CLE.
4/6Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l□Arc
fixée par l□arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 197
Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fon ctions en considération desquelles ils ont été dési gnés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque
membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son
remplacement dans les conditions prévues pour sa dé signation, dans un délai de deux mois à compter de cette
vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions de membre de la commission locale de l'eau sont gratuites.
ARTICLE 3 : Élection du président de la commission
Le président de la commission locale de l'eau est d ésigné par les membres du collège des représentants des
collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements publics locaux, en leur sein .
ARTICLE 4 : Règles de fonctionnement
La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an, à l'initia tive de son président. Le président fixe les dates et les ordres du
jour des séances de la commission qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représen tés, la
voix du président étant prépondérante en cas de par tage égal des voix.
Toutefois la commission ne peut valablement délibér er sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l 'adoption,
la modification et la révision du schéma d'aménagem ent et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses
membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la
commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés.
La commission locale de l'eau auditionne des expert s en tant que de besoin ou à la demande de cinq au moins
de ses membres.
La commission établit un rapport annuel sur ses tra vaux et orientations et sur les résultats et perspe ctives de la
gestion des eaux dans le périmètre défini par l'arr êté pris en application de l'article R.212-26 ou de l'article
R.212-27 du Code de l'environnement. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfe t de
chacun des départements intéressés, au préfet coord onnateur de bassin et au comité de bassin concernés .
Dans ses fonctions de comité de rivière, la commiss ion locale de l'eau se réunit au moins une fois par an à
l'initiative de son président. Elle établit chaque année le bilan des opérations réalisées dans le cad re de ce
contrat et le programme des actions à effectuer au cours de l'année suivante.
ARTICLE 5 : Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par le S yndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc.

ARTICLE 6 : Compétences de la commission
La commission locale de l'eau du bassin versant de l'Arc est chargée de la révision et du suivi de l'a pplication du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bass in versant de l'Arc.
Par ailleurs, elle fait fonction de comité de riviè re pour le contrat de rivière s'inscrivant dans le périmètre du
SAGE du bassin versant de l'Arc. À ce titre, elle p ilote l'élaboration du contrat de rivière.
5/6Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l□Arc
fixée par l□arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 198
Une fois le contrat agréé par le président du comit é de bassin et signé par le préfet du département a u nom de
l'État, la commission assurera le suivi de l'exécut ion du contrat de rivière. Elle pourra, le cas éché ant, constituer
des commissions thématiques élargies pour faciliter l'élaboration et le suivi de programmes de travaux . À ce
titre, des comptes-rendus annuels lui seront présen tés.
ARTICLE 7 : Publication et exécution

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du
Var.
Il sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr et sur le site internet des services de l'État dans
les départements des Bouches-du-Rhône et du Var.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux formé devant le tribunal administratif d e Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publicat ion.
La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par l'application Télérecours cito yens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Bouche s-du-Rhône et du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à chaque membre de la commissio n
locale de l'eau.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
6/6Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l□Arc
fixée par l□arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 199
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres
13-2024-03-20-00001
Arrêté préfectoral n°2024-22 déclarant
l'abrogation de l'arrêté 2024-18 portant mise en
demeure de faire cesser le mise à disposition aux
fins d'habitation du local , sis bis rue de la pierre
du Pebro à Istres (13800)
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-22 déclarant l'abrogation de l'arrêté
2024-18 portant mise en demeure de faire cesser le mise à disposition aux fins d'habitation du local , sis bis rue de la pierre du Pebro à
Istres (13800)200
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 – 22
Déclarant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2014-18 en date du 3 avril 2014 portant mise en
demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé 15 bis rue de la
Pierre du Pebro 13800 ISTRES,
Parcelle cadastrale CP 93
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n°2020 – 1146 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installation et notamment son article 19 ;
VU le décret du n°2020 – 1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-30 dans leur version en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insalubrité notifiés
avant le 1er janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;
VU l'arrêté n° 13-2024-02-15-00001 du 15 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014 – 18 en date du 3 avril 2014 portant mise en demeure de faire cesser
la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé 15 bis rue de la Pierre du Pébro 13800
ISTRES ;
VU le rapport d'intervention n°2023000102 de la police municipale d'Istres en date du 2 février
2023 ;
CONSIDÉRANT que le local n'est plus aménagé à des fins d'habitation mais bien comme un garage ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision
L'arrêté préfectoral n°2014 – 18 en date du 3 avril 2014 portant mise en demeure de faire cesser la
mise à disposition aux fins d'habitation du local situé 15 bis rue de la Pierre du Pébro 13800 ISTRES
est abrogé.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-22 déclarant l'abrogation de l'arrêté
2024-18 portant mise en demeure de faire cesser le mise à disposition aux fins d'habitation du local , sis bis rue de la pierre du Pebro à
Istres (13800)201
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires, M. GOVINDEN François et Mme GOVINDEN Nadine,
domiciliés 72 avenue de la Libération 62510 ARQUES.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie d'Istres ainsi que sur la façade du logement.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de son bien
dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté est transmis au maire d'Istres, au procureur de la République près le Tribunal
judiciaire d'Aix-en-Provence, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du
logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au service de la publicité foncière d'Aix-
en-Provence 1, Centre des Finances Publiques, 10, avenue de la Cible, CS 30849, 13626 Aix-en-
Provence cedex 1.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31, rue
Jean-François Leca - 13002 MARSEILLE, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/3Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-22 déclarant l'abrogation de l'arrêté
2024-18 portant mise en demeure de faire cesser le mise à disposition aux fins d'habitation du local , sis bis rue de la pierre du Pebro à
Istres (13800)202
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le maire d'Istres, la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Aix -en-Provence, le directeur
général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, les organismes payeurs des allocations
de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 20/03/2024
Le Sous-préfet d'Istres
Signé
Régis PASSERIEUX
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/3Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-22 déclarant l'abrogation de l'arrêté
2024-18 portant mise en demeure de faire cesser le mise à disposition aux fins d'habitation du local , sis bis rue de la pierre du Pebro à
Istres (13800)203
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres
13-2024-03-20-00002
Arrêté préfectoral n°2024-23 déclarant
l'abrogation de l'arrêté 2012-61 portant mise en
demeure de faire cesser le mise à disposition aux
fins d'habitation du local , sis domaine de la
Massuguière à Istres (13800)
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-23 déclarant l'abrogation de l'arrêté
2012-61 portant mise en demeure de faire cesser le mise à disposition aux fins d'habitation du local , sis domaine de la Massuguière à
Istres (13800)204
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 – 23
Déclarant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n°2012 – 61 en date du 27 novembre 2012 portant
mise en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé Domaine
de la Massuguière – Trigance Sud – 13800 ISTRES
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n°2020 – 1146 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installation et notamment son article 19 ;
VU le décret du n°2020 – 1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-30 dans leur version en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insalubrité notifiés
avant le 1er janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;
VU l'arrêté n° 13-2024-02-15-00001 du 15 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012 – 61 en date du 27 novembre 2012 portant mise en demeure de
cessation de mise à disposition aux fins d'habitation du local situé Domaine de la Massuguière –
Trigance Sud – 13800 ISTRES ;
VU le rapport d'intervention n°2023000101 de la police municipale d'Istres en date du 2 février
2023 ;
CONSIDÉRANT que le local n'est plus aménagé à des fins d'habitation mais est désormais utilisé
comme poulailler ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision
L'arrêté préfectoral n°2012 – 61 en date du 27 novembre 2012 portant mise en demeure de
cessation de mise à disposition aux fins d'habitation du local situé Domaine de la Massuguière –
Trigance Sud – 13800 ISTRES est abrogé.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/3
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-23 déclarant l'abrogation de l'arrêté
2012-61 portant mise en demeure de faire cesser le mise à disposition aux fins d'habitation du local , sis domaine de la Massuguière à
Istres (13800)205
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire, la SCI La petite Massuguiere dont le siège social est situé
1 La Massuguière 13800 ISTRES.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie d'Istres ainsi que sur la façade du logement.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de son bien
dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté est transmis au maire d'Istres, au procureur de la République près le Tribunal
judiciaire d'Aix-en-Provence, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du
logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au service de la publicité foncière d'Aix-
en-Provence 1, Centre des Finances Publiques, 10, avenue de la Cible, CS 30849, 13626 Aix-en-
Provence cedex 1.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31, rue Jean-
François Leca - 13002 MARSEILLE, également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a
été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/3Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-23 déclarant l'abrogation de l'arrêté
2012-61 portant mise en demeure de faire cesser le mise à disposition aux fins d'habitation du local , sis domaine de la Massuguière à
Istres (13800)206
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire
d'Aix-en-Provence, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire d'Istres, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 20/03/2024
Le Sous-préfet d'Istres
Signé
Régis PASSERIEUX
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/3Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-23 déclarant l'abrogation de l'arrêté
2012-61 portant mise en demeure de faire cesser le mise à disposition aux fins d'habitation du local , sis domaine de la Massuguière à
Istres (13800)207