YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-086
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2024-03-04-00004 - Délégation de signature Xavier Pollet (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-03-04-00004
Délégation de signature Xavier Pollet
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-03-04-00004 - Délégation de signature Xavier Pollet 3
ëzREPUBLIQUEFRANÇAISE iLibertéÉgañité FINANCES PUBLIQUESFatterneréDIRECTION GENERALEDES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 4 mars 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DEL'YONNE9, Rue Marie NoëlBP 10989011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégation de signature à M. Xavier Pollet, administrateur de l'État, responsable du PôlePilotage et Ressources
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de I'Yonne,Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu l'arrété du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de I'Yonne ;Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;Vu le décret du 30 novembre 2020 portant nomination de Mme Dominique GONTARD, administratrice généraledes finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de I'Yonne;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 janvier 2021 fixant au 1er février 2021la date d'installation de Mme Dominique GONTARD dans les fonctions de directrice départementale desfinances publiques de !"Yonne;Vu l'arrêté du 8 juin 2023 portant affectation et détachement de M. Xavier POLLET, administrateur des financespubliques (AFIP), à la direction départementale des finances publiques de I'Yonne,
Arrête :Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier Pollet, administrateur de l'Etat, à l'effet designer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à rarticle L. 286 B du livre desprocédures fiscales.
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Article 2— La présente décision prend effet le 1°" mars 2024
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Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administratrice de l'État,Directrice Départementale des Finances Publiques
Dominique'Gontard
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