PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB
28 AOUT 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 23 - AOÛT 2024


PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral modificatif n° DDTM-SAFEB-2024-022 du 28 août
2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-021 du 21 août
2024 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des
usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
Ex Direction Départementale des4 Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif n DDTM-SAFEB-2024-022modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-021 du 21 août 2024portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresseLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 :VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matièrevitivinicole ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 n° DPPPAT-BCI-2023-069 donnant délégationde signature à Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture.de l'Aude ;VU l'arréte 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;VU l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 09 juillet 2024 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en périodede sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dudépartement des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définitiondu cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eauen période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de miseen œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur lesbassins de l'ariégeois de portées :- inter-départementale sur l'Ariège / 'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,- départementale sur le Salat, le Volp et l''Aude amont (Donezan) ;VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le départementde l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;VU l'arrêté préfectoral n'DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition deseaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Écologique en mai 2023 ;VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024-212-0001 du 31 juillet 2024 portant mise en placede mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressourcesuperficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans ledépartement des Pyrénées Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-08-15186 du 09 août 2024 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheressedans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté du 21 août 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn ;VU l'arrêté préfectoral du 09 août 2024 portant restriction des prélèvements d'eau en coursd'eau et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictionstemporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois dans ledépartement de l'Ariège ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-021 du 21 août 2024 portant mise en place demesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse dans ledépartement de l'Aude ;VU la demande d'un collectif d'agriculteurs sollicitant la possibilité de remplir des cuves à eauvisant à la préparation des traitements phytosanitaires à destination de vignes présentant dessignes de maladies ;

CONSIDERANT que le remplissage des citernes, réserves et cuves à eau n'est pas autorisédans les zones d'alerte en niveau de Crise ;CONSIDÉRANT que les traitements phytosanitaires des cultures sont un\enjeu sanitairevisant à la protection desdites cultures ;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité etsalubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que les mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées auxenjeux hydrologiques et d'usages de la période estivale ;SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉL'article 6 : Mesures correspondant au niveau de Crise, de l'arrété préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-2021 du 21 août 2024 susvisé est complété comme suit à la suite dupremier paragraphe :A titre dérogatoire, le remplissage des citernes, réserves et cuves à eau visant à lapréparation de produits phytosanitaires pour la protection des cultures peut êtreautorisé dans ces zones d'alerte sous réserve de disponibilité de la ressource en eau.Dans le cas où la ressource utilisée est l'eau potable, l'absence de tensions surl'alimentation en eau potable devra être vérifiée et validée par les mairies.
ARTICLE 2 : CONTRÔLESLes agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent etconstatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans leslimites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : PÉRIODE DE VALIDITÉLe présent arrété prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31octobre 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, lamodification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une datedifférente.
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à I'encontre du présent arrété pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprèsde l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande

au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : SANCTIONS5.1 - Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présentarrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'uneastreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision lafixant et jusqu'a satisfaction de la mise en demeure.5.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt unepeine d'amende prévue pour les contraventions de 5êmMe classe d'un montant maximum de1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant unedurée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà dela durée d'affichage.Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'articleR211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de I'Etat www.aude.gouv.fr pendant unedurée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de 'Aude.
ARTICLE 7 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivitésterritoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Cesarrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 8 : EXÉCUTIONMadame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'AgenceRégionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnementde 'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables deFrance, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique, les maires des communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.

Une copie du présent arrété sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, auPréfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfetsdes départements limitrophes'(Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, le 28 août 2024
Pour le préfet, et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture
G-Æ Lucie ROESCHp~ -/
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