PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS


MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS













N° Spécial 23 septembre 2024


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PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
PARIS du 23 septembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date MINIST ERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE Page
DAP -DISP -SDP
N°- 23.09 .2024 Arrêté portant délégation de signature 3


3
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE


Arrêté portant délégation de signature


Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris,

Vu le code pénitentiaire en son article R. 113 -65 qui précise « que pour l'exercice des
compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services
pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un
corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction interrégionale ».

Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 Avril 2021 portant nomination
de Monsieur Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des servi ces
pénitentiaires de Paris, à compter du 10 Mai 2021,


Décide :


Article 1 : Qu'à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de
signature est donnée à Monsieur Michael MERCI, directeur des services pénitentiaires,
secrétaire génér al, aux fins de :

 décider des mesures de prolongation d'isolement au -delà du 6ème et du 9ème
mois, ou de main levée des mesures d'isolement (articles R. 213 -24 et R. 213 -27 du
code pénitentiaire) ;

 soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice d ans le cadre des
prolongations des mesures d'isolement au -delà d'un an et de deux ans (articles R.
213-25 et R. 213 -27 du code pénitentiaire) ;

 répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les
personnes détenues en matière disc iplinaire, par des décisions de réformation ou
d'annulation (article R. 234 -43 du code pénitentiaire) ;

 répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes
détenues (article R.234 -43 du code pénitentiaire) ;

 décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif
d'une personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113 -65 alinéa 3) ;

 autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur
publication ou de leur divulgation s ous quelque forme que ce soit (art R.113 -65
alinéa 9 et art R.381 -1 du code pénitentiaire) ;

 autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art
R.113 -65 alinéa 4 et art D322 -1 du code pénitentiaire) ;

 autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé
privé (art R.113 -65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111 -39 du code de la
santé publique) ;

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 autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé
situé dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de
Paris (art R.113 -65 alinéa 11 et art R. 322 -5 du code pénitentiaire) ;

 autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au -delà de
l'âge de 18 mois (art R. 113 -65 alinéa 6 et art D216 -23 du code pénitentiaire) ;

 nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un
avis sur les demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au -delà
de l'âge réglementaire (art R.113 -65 alinéa 7 et art D . 216 -24 du code pénitentiaire) ;

 valider les règlements intérieurs (article R. 112 -23 du code pénitentiaire) ;

 autoriser la diffusion d'un audio vidéogramme réalisé dans le cadre des actions
d'insertion et revêtant une dimension locale (art D381 -2 du code pénitentiaire) ;

 autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R. 313 -6, R.
313-7, R. 313 -8 du code pénitentiaire) ;

 de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136 -2 et D.136 -6 du
code péniten tiaire) ;

 de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté
(article R. 544 -1 du code pénitentiaire et R. 61 -8 du CPP) ;

 délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non
nominativement désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R. 113 -65 alinéa 2 et art R.
341-10 du code pénitentiaire) ;

 autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est
relative à plusieurs établissements situés dans le ressort de la direction
interrégionale de Paris (art D.222 -2 du code pénitentiaire) ;

 délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue
ou enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs
établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art
R.113 -65 alinéa 5 et art D222 -2 du code pénitentiaire) ;

 décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement
pénite ntiaire de la direction interrégionale de Paris (art D. 211 -11 et D. 211 -19 du
code pénitentiaire) ;

 ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211 -24 et
D. 211 -31 du code pénitentiaire) ;

 décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée
incarcérée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris
et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour pei nes ou une
maison d'arrêt du ressort (art D. 211 -27 à D.211 -29 et D. 211 -31 du code
pénitentiaire) ;

 ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compé tence
régionale (articles D. 211 -27 et D. 211 -31 du code pénitentiaire) ;

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 décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après
accord de l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de
Paris (art R .342-1 du code pénitentiaire) ;

 agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur
au ministère de l'Education Nationale (article D. 413 -5 du code pénitentiaire) ;

 accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'ass ociations dans les
actions d'enseignement (art D. 413 -5 du code pénitentiaire) ;

 contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le
service général lorsque celui -ci envisage de procéder à une résiliation de dix
contrats d 'emploi pénitentiaire ou plus au cours d'une même période de trente jour,
et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre un avis précisant la nature des
irrégularités constatées accompagnées de propositions et d'observations (article
R.412 -43 et R.4 12-45 du code pénitentiaire) ;

 répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les
personnes détenues (article R. 412 -18 du code pénitentiaire) ;

 agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de
laquell e les personnes détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113 -65
alinéa 1 du code pénitentiaire) ;

 contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le
service général lorsque celui -ci envisage de procéder à une résiliation de dix
contrats d'emploi pénitentiaire ou plus au cours d'une même période de trente jour,
et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre un avis précisant la nature des
irrégularités constatées accompagnées de propositions et d'observa tions (article
R.412 -43 et R.412 -45 du code pénitentiaire) ;

 répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les
personnes détenues (article R. 412 -18 du code pénitentiaire) ;

 agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une assoc iation pour le compte de
laquelle les personnes détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113 -65
alinéa 1 du code pénitentiaire) ;

 habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer
définitivement l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des
personnes détenues au travail (art D412 -7 du code pénitentiaire) ;

 habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel
dans les établissements pénitentiaires de la di rection interrégionale de Paris (art
D115 -14 et D. 115 -17 du code pénitentiaire) ;

 suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité
pour le service général (article R. 412 -34 du code pénitentiaire) ;

 contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues,
prévenues ou condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison
d'arrêt (note EMS n°110 du 2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;

 habiliter, suspendre à titre conservat oire, suspendre temporairement, retirer
définitivement l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des
personnes détenues au travail (art D412 -7 du code pénitentiaire) ;
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 habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel
dans les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art
D115 -14 et D. 115 -17 du code pénitentiaire) ;

 suspendre à titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à
temps plein ( article D. 115 -17 du code pénitentiaire) ;

 signer les protocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics
de santé mentionnés aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du code de la santé publique
(art D115 -4 du code pénitentiaire) ;

 autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un
aumônier de prison (article R. 113 -65 alinéa 8 et article D. 352 -1 du code
pénitentiaire) ;

 suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole
d'aumôner ie (article D. 352 -3 du code pénitentiaire) ;

 désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des
personnels, telles que définies par l'article D113 -5 du CPP ;

 décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d 'une durée
inférieure ou égale à 3 jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution
des ERIS) ;

 décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus
violents (article R.224 -6 du code pénitentiaire) ;

 décider des mesur es de placement, de prolongation ou de fin de placement des
personnes détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224 -5 alinéa 5,
article R. 224 -7 et article R.224 -10 alinéa 2 du CPP) ;

 décider du placement, du renouvellement ou de fin de placem ent des personnes
détenues dans un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224 -1,
article R.224 -20 et article R. 224 -23 du code pénitentiaire) ;

Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
des préfectures du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine
et Marne, des Yvelines, de l'Essonne et des Hauts de Seine.


Fait à FRESNES, le 23 septembre 2024

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ,
Signé
Stéphane SCOTTO
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

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Secrétariat général
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la
préfecture
Adresse Internet : http:// www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

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