ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-268
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Regionale Affaires Culturelle /
35-2025-12-01-00040 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Quentin JAGOREL, directeur régional des affaires culturelles de
la région Bretagne (2 pages) Page 5
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de
Bretagne /
35-2025-12-01-00038 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, pour l'application
des conventions annuelles d'exécution technique et financière
établies en application de la convention mentionnée à l'article
R.201-41 du code rural et de la pêche maritime (2 pages) Page 8
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
35-2025-12-01-00043 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement
et du logement de Bretagne (4 pages) Page 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-12-01-00034 - arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur le Contrôleur Général Eric CANDAS Directeur
départemental des services d'incendie et de secours (4 pages) Page 16
35-2025-12-01-00037 - arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général des services actifs de la
police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, (2 pages) Page 21
35-2025-12-01-00047 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des
finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
en matière d'actes, relatifs à la gestion du
domaine public de l'État ou des autres personnes publiques (4 pages) Page 24
35-2025-12-01-00041 - arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel MONTAUT, commissaire divisionnaire, directeur de
l'école nationale de police de Saint-Malo (2 pages) Page 29
35-2025-12-01-00039 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général des services actifs de la
police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale,
d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 32
2
35-2025-12-01-00048 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle
pilotage et ressources (4 pages) Page 37
35-2025-12-01-00046 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Muriel PETITJEAN,
responsable du pôle gestion publique à la direction régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (2
pages) Page 42
35-2025-12-01-00036 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT, commandant le groupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 45
35-2025-12-01-00044 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Marc TEULIER, directeur académique des services départementaux
de l'Éducation Nationale, responsables d'Unité Opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de
l'Éducation Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la
Recherche (4 pages) Page 48
35-2025-12-01-00050 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés
de sa direction dans le département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 53
35-2025-12-01-00051 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et
à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du
département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du
pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 56
35-2025-12-01-00035 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Sophie du MESNIL-ADELEE, directrice interrégionale par
intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (2 pages) Page 59
35-2025-12-01-00042 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Marc TEULIER, directeur académique des services
départementaux de l'Éducation nationale (2 pages) Page 62
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2025-12-01-00045 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne (2 pages) Page 65
3
SGCD /
35-2025-12-01-00049 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mme Anne BARBRÉ directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental
d'Ille-et-Vilaine

(2 pages) Page 68
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Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2025-12-01-00040
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Quentin JAGOREL, directeur régional
des affaires culturelles de la région Bretagne
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-12-01-00040 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Quentin JAGOREL,
directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne 5
| snPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETEportant délégation de signature a Monsieur Quentin JAGOREL,directeur régional des affaires culturelles de la région BretagneLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code de l'environnement ;VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code du travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprés du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;VU l'arrêté du 7 février 2025 nommant monsieur Quentin JAGOREL, directeur régional des affairesculturelles de la région Bretagne à compter du 10 mars 2025;
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-12-01-00040 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Quentin JAGOREL,
directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne 6
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine a compter du 1° décembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau préfet ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°' : Délégation de signature est donné à M. Quentin JAGOREL, à l'effet de signer tous actes,décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la directionrégionale des affaires culturelles dans le département d'Ille-et-Vilaine, à l'exception :* des décisions ou arrêtés préfectoraux ;¢ des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine etau président du conseil régional de Bretagne ;° des courriers portant sur des questions de principe, adressés aux maires et présidentsd'EPCI ;* des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et auxjuridictions administratives,pénales, civiles ou financières;¢ des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne deséchanges de données factuelles ou statistiques ;¢ de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;¢ de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;¢ de tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;* de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;* de toute décision ou correspondance relative à la commune de Betton (35).L'ensemble des engagements financiers, subventions ou dotations relèvent du niveau régional.Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Faità Rennes, le 0 1 DEC. 2025La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim
bn SK _)Aurore LE BONNEC
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-12-01-00040 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Quentin JAGOREL,
directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne 7
Direction Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Bretagne
35-2025-12-01-00038
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Bretagne, pour l'application des
conventions annuelles d'exécution technique et
financière établies en application de la
convention mentionnée à l'article R.201-41 du
code rural et de la pêche maritime
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Bretagne - 35-2025-12-01-00038 - ARRÊTÉ portant délégation
de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, pour
l'application des conventions annuelles d'exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à
l'article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime
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|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT,directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionBretagne, pour l'application des conventions annuelles d'exécution technique etfinancière établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41du code rural et de la pêche maritimeLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérimVU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-13, R.201-39 à R.201-43, etD.201-44;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour sonapplication ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010;VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, notamment le 2° et le 6° deson article 2;VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes a vocationsanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionalesainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, notamment sonarticle 17 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination d'un directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt (Bretagne) - M. Benjamin BEAUSSANT ;VU l'arrêté interdépartemental du 15 octobre 2014 portant appel à candidature pour la délégationde tâches particulières liées aux contrôles dans le domaine de la protection des végétaux enapplication de l'article L.201-13 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté interdépartemental du 15 octobre 2014 portant appel à candidature pour la délégationde tâches particulières liées aux contrôles nécessaires à la qualification des exploitations en
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Bretagne - 35-2025-12-01-00038 - ARRÊTÉ portant délégation
de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, pour
l'application des conventions annuelles d'exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à
l'article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime
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matière de tuberculose, brucellose et leucose bovine en application de l'article L.201-13 du coderural et de la péche maritime;Considérant que les organismes a vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus deleurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiquespubliques décidées par l'État ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'ille-et-Vilaine à compter du 1° décembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau préfet;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Benjamin BEAUSSANT, à l'effet de signer, dansla limite de ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites dudépartement d'Ille-et-Vilaine, tous actes, décisions, instructions et documents relatifs :e aux conventions annuelles d'exécution technique et financière établies en application de laconvention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime, pour lestâches visées au dit article.
Article 2: Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionBretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Faità Rennes, le 01 DEC. 2025La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Bretagne - 35-2025-12-01-00038 - ARRÊTÉ portant délégation
de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, pour
l'application des conventions annuelles d'exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à
l'article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime
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Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2025-12-01-00043
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Eric FISSE, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement de Bretagne
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-12-01-00043 - ARRÊTÉ donnant délégation de
signature à M. Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bretagne
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| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à M. Eric FISSE,directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de BretagneLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code de l'environnement;VU le code des transports ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprés du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter du 1°novembre 2021;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préféte déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° décembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-12-01-00043 - ARRÊTÉ donnant délégation de
signature à M. Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bretagne
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ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée a M. Eric FISSE,a l'effet de signer dans la limite deses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département d'Ille-et-Vilaine, l'ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances à l'exception :1 - Pour toutes les activitésa) des correspondances adressées aux élus,sauf les correspondances liées à l'instruction administrative et au contrôle desinstallations relevant des matières pour lesquelles la DREAL est compétente ;b) des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictionsadministratives pénales, civiles ou financières ;sauf les correspondances avec le parquet, les juridictions pénales et civiles dans lecadre de l'application des pouvoirs de police et notamment les propositions detransaction pénale;c) des courriers adressés aux ministres et aux directeurs des agences nationales,sauf en ce qui concerne les échanges de données factuelles ou statistiques, ainsi queles demandes d'avis ;d) de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;e) de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État;f) de tout acte ou lettre adressée aux présidents des chambres consulaires ;g) de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;h) des courriers faisant part de la position de l'État sur une question d'intérêt généraldans le cadre d'un dossier ;i) des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement.2 - Pour l'environnementa) des arrêtés pris dans le domaine des sites inscrits et sites classés ;b) de toutes les décisions et arrêtés préfectoraux pris en application du code del'environnement, livre II (milieux physiques) et livre V (prévention des pollutions, desrisques et des nuisances);c) des décisions et arrêtés pris en application des articles L.171-7 à L.171-10 du code del'environnement,sauf en ce qui concerne := les décisions relatives aux contrôles et la transmission électronique au ministère encharge de l'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du systèmed'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre ;=" les décisions relatives aux produits chimiques et biocides visés au titre Il du livre V ducode de l'environnement;= les décisions d'aménagement aux opérations de contrôle en service en applicationdes dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service deséquipements sous pression et des récipients à pression simple.
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-12-01-00043 - ARRÊTÉ donnant délégation de
signature à M. Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bretagne
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3 - Pour la gestion du sous-sola) de toutes les décisions prises en application du code minier,sauf en ce qui concerne := les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à lasécurité des travailleurs dans les mines, notamment les arrêtés de police ;= les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à lasécurité des travailleurs dans les carrières, notamment les arrêtés de police.4 - Pour les véhiculesa) de l'arrêté portant désignation d'expert pour la visite technique périodique despetits trains routiers touristiques en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autresque les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;b) de l'arrêté autorisant, pour des besoins locaux spécifiques de transport depersonnes, la circulation de véhicules et d'ensembles de véhicules présentant uncaractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, et nerespectant pas les limites réglementaires en application de l'article R.433-7 du Code dela route.5 - Pour l'énergiea) des arrétés autorisant la pénétration dans les propriétés privées ;b) des arrétés d'ouverture d'enquétes publiques ;c) des déclarations d'utilité publique ;d) des arrétés instituant les servitudes légales ;e) des arrétés de cessibilité ;f) des arrétés fixant les consignes de délestage du réseau électrique ;g) des arrétés fixant la liste des clients de dernier recours pour la distribution de gaz.Article 2 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagneest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Faità Rennes, le 0 | DEC. 2025La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-12-01-00043 - ARRÊTÉ donnant délégation de
signature à M. Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bretagne
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-12-01-00043 - ARRÊTÉ donnant délégation de
signature à M. Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bretagne
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-01-00034
arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur le Contrôleur Général Eric CANDAS
Directeur départemental des services d'incendie
et de secours
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00034 - arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le Contrôleur Général Eric
CANDAS Directeur départemental des services d'incendie et de secours 16
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉDONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREÀ MONSIEUR LE CONTRÔLEUR GÉNÉRAL ERIC CANDASDIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURSLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions;VU les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets de région et despréfets de département, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le départementet dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel en date du 28 juin 2017 portant détachement sur l'emploi fonctionnel deDirecteur départemental des services d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine du ContrôleurGénéral Eric CANDAS.VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 1995 modifié portant institution de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2014 instituant la sous-commission départementalepour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 modifiant et renouvelant la composition de la CCDSAd'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2010 enétendant la délégation de signature aux correspondances en réponse aux courriers des mairesconcernant le suivi des dossiers des établissements recevant du public, ainsi qu'aux demandes devisites.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00034 - arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le Contrôleur Général Eric
CANDAS Directeur départemental des services d'incendie et de secours 17
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1% décembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau préfet;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet de monsieur le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à monsieur le Contrôleur Général Eric CANDAS, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, en ce qui concerne :- Les convocations aux réunions des membres de la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH;- Les convocations de groupes restreints de visite des établissements recevant du public situésdans le champ de compétence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH;- Les correspondances se rapportant au secrétariat de la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH;- Les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers desétablissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur le Contrôleur Général Eric CANDAS, la délégationde signature qui lui est consentie est exercée par monsieur le Colonel Mathieu MALFAIT, directeurdépartemental adjoint.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur le Contrôleur Général Eric CANDAS et demonsieur le Colonel Mathieu MALFAIT, directeur départemental adjoint, délégation de signature estdonnée à monsieur le Lieutenant-colonel Jerome GUINARD, directeur des Opérations ou monsieur leLieutenant-colonel Pascal BERGOT, chef du Groupement Prévention, en ce qui concerne :- Les convocations aux réunions des membres de la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH;- Les convocations de groupes restreints de visite des établissements recevant du public situésdans le champ de compétence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH;- Les correspondances se rapportant au secrétariat de la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH;- Les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers desétablissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites.Article 3 :L'arrêté préfectoral du 20 Mai 2022 donnant délégation de signature à monsieur le ContrôleurGénéral Eric CANDAS, directeur départemental des services d'incendie et de secours et en sonabsence ou empêchement à monsieur le Colonel Louis-Marie DAOUDAL directeur départementaladjoint, à monsieur le Lieutenant-colonel Jerome GUINARD, directeur des Opérations ou monsieur leLieutenant-colonel Pascal BERGOT, chef du Groupement Prévention est abrogé ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00034 - arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le Contrôleur Général Eric
CANDAS Directeur départemental des services d'incendie et de secours 18
Article 4:Monsieur le directeur de cabinet de monsieur le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaineet monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
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Faità Rennes, le 0 1 DEC. 2025La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00034 - arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le Contrôleur Général Eric
CANDAS Directeur départemental des services d'incendie et de secours 19
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00034 - arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le Contrôleur Général Eric
CANDAS Directeur départemental des services d'incendie et de secours 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-01-00037
arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général
des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00037 - arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, 21
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETEdonnant délégation de signature 4 Monsieur Yannick BLOUIN,contrôleur général des services actifs de la police nationale,directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,La préféte déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité,notamment son article 23 ;VU la loi n° 2009-971 du 9 août 2010 modifiée relative à la gendarmerie nationale;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif a larémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains servicesrendus par le ministère de l'intérieur ;VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, en application du décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et dudécret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services renduspar le ministère de l'intérieur ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; |VuUle décret du 23juillet 2025 nommant Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défenseet la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre2010 portant application de l'article 2 du décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et del'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00037 - arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, 22
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et duministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant lemontant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ;VU l'arrêté ministériel n°U10435380386460 du 24 février 2022 nommant M. Laurent BOULADOUXcommissaire général de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine et commissaire central adjoint a Rennes ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1% décembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau préfet ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à M. Yannick BLOUIN, contrôleur général des services actifs dela police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine (35), à l'effetde signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice detiers effectuées par les forces de police nationale pour les événements se déroulant exclusivementen zone police.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick BLOUIN, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 1° du présent arrêté, est donnée à M. Laurent BOULADOUX, commissairegénéral de police, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale -d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 :Une copie de chaque convention signée sera adressée au préfet.Article 4:Le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine(35) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 0 1 DEC. 2025La préfete déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfete d'illeintérimet-Vilaine par
Aurore LE BONNEC
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00037 - arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-01-00047
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
en matière d'actes, relatifs à la gestion du
domaine public de l'État ou des autres personnes
publiques
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00047 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
en matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine public de l'État ou des autres personnes publiques
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|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdonnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaineen matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine public de l'Étatou des autres personnes publiquesLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de l'Etat ;VU le code de l'environnement ;VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;VU le décret du 17juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État deMadame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN ;VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, enqualité de directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département lerégime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général dela propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à laréalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certainsdépartements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété despersonnes publiques ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00047 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
en matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine public de l'État ou des autres personnes publiques
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Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine a compter du 1% décembre 2025 et jusqu'àinstallation d'un nouveau préfet;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRETEArticle1 - Délégation de signature est donnée à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directricerégionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant auxquestions, affaires ou matières suivantes :
NuméroNature des attributionsRéférences
1 Toutes opérations se rapportant a la passation eta la signature au nom de l'Etat des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 3212-1 du code généralde la propriété des personnespubliques, art. A. 116 du code dudomaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 ducode de l'environnement.Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition,de prise en location d'immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce intéressantles services publics civils ou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'Etat.Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Toutes opérations se rapportant a la passation eta la signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codegénéral de dla propriété despersonnes publiques.Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupation précaireavec astreinte. Art. R. 2124-66, R.2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général dela propriété des personnespubliques.Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11du code général de la propriétédes personnes publiques.Opérations relatives aux biens dépendant depatrimoines privés dont l'administration ou laliquidation ont été confiées à l'administrationchargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.Loi validée du 5 octobre 1940.Loi validée du 20 novembre 1940.Ordonnance du 5 octobre 1944.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00047 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
en matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine public de l'État ou des autres personnes publiques
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Dans les départements en «service foncier »:tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code généralde la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivitéspubliques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R. 1212-23 du code généralde la propriété des personnespubliques.Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22novembre 2011 relatif auxpremière, deuxième, troisième etquatrième parties réglementairesdu code général de la propriétédes personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du29 avril 2004.
Article 2 - La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.0 1 DEC. 2025Fait a Rennes, leLa préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfete d'ille-et-Vilaine parintérim x
Aurore LE BONNEC
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00047 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
en matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine public de l'État ou des autres personnes publiques
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00047 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
en matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine public de l'État ou des autres personnes publiques
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-01-00041
arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel MONTAUT, commissaire
divisionnaire, directeur de l'école nationale de
police de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00041 - arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MONTAUT,
commissaire divisionnaire, directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo 29
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MONTAUT,commissaire divisionnaire, directeur de l'école nationale de police de Saint-MaloLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 73-145 du 08 février 1973 relatif aux sanctions disciplinaires dans la police nationale ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préféte déléguée pourla défense et la sécurité auprés du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 1er mars 2019 affectant M. Emmanuel MONTAUT, commissairedivisionnaire, en qualité de directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° décembre 2025 et jusqu'à l'installationd'un nouveau préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1:Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel MONTAUT, commissaire divisionnaire, directeur del'école nationale de police de Saint-Malo, à l'effet de signer les avertissements et les blâmes quipourraient être pris à l'encontre des fonctionnaires relevant de son autorité et appartenant au corpsd'encadrement et d'application relevant du SGAMI Ouest, des policiers adjoints, des personnelsadministratifs de catégorie C et des personnels techniques.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00041 - arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MONTAUT,
commissaire divisionnaire, directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo 30
Article 2:Le directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Faità Rennes, le 0 i DEC. 2025La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim à
Aurore LE BONNEC
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00041 - arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MONTAUT,
commissaire divisionnaire, directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-01-00039
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général
des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police
nationale, d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00039 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, d'Ille-et-Vilaine 32
EsPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN,contrôleur général des services actifs de la police nationale,directeur interdépartemental de la police nationale,d'ille-et-Vilaine
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34;VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directionsdépartementales de la sécurité publique;VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux du ministère del'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécuritéintérieure ;VU l'arrêté interministériel modifié du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilitépublique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services duministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;VU l'arrêté d'affectation n° U12451820819800 plaçant Mme Stéphanie TAILLANDIER, attachéed'administration de l'État hors classe, en tant que cheffe du service de gestion opérationnelle dela DDSP d'Ille-et-Vilaine, à compter du 1° avril 2024 ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00039 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, d'Ille-et-Vilaine 33
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel n°U10435380386460 du 24 février 2022 nommant M. Laurent BOULADOUX,commissaire général de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique d'llle etVilaine et commissaire central adjoint à Rennes ;VU l'arrêté ministériel n° 1271 du 1° août 2023 nommant M. Yannick BLOUIN, contrôleur généraldes services actifs de la police nationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la policenationale, directeur départemental de la sécurité publique à Rennes (35), à compter du 1°septembre 2023 ;VU le décret n°2023 -1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et al'organisation de la police nationale.Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1% décembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau préfet ;
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick BLOUIN, contrôleur général desservices actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'ille-et-Vilaine (35), responsable de l'unité opérationnelle « direction interdépartementale de lapolice nationale d'llle-et-Vilaine » du budget opérationnel de programme 176 « Policenationale », afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget de son service.Délégation de signature est également donnée à M. Yannick BLOUIN pour liquider les dépensesimputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires,certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.Délégation est également donnée à M. Yannick BLOUIN pour certifier les états de frais dedéplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés et poursigner au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses durégisseur du service.Article 2 : Délégation est donnée à M. Yannick BLOUIN pour les décisions portant avertissementou exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours à l'encontre despersonnels actifs du corps d'encadrement et d'application, ainsi que des policiers adjointsArticle 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Yannick BLOUIN, directeurinterdépartemental de la police nationale, la délégation de signature qui lui est conférée parl'article 1° sera exercée par M. Laurent BOULADOUX, commissaire général de police, directeurinterdépartemental adjoint de la police nationale d'llle-et-Vilaine ou à défaut par MmeStéphanie TAILLANDIER attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du service degestion opérationnelle.Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressémensuellement au préfet de zone, responsable du budget opérationnel de programme.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00039 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, d'Ille-et-Vilaine 34
Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprés du préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, responsable du budget opérationnel de programme 176 « Police nationale »et le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine, responsable de l'unitéopérationnelle « direction départementale de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine » du budgetopérationnel de programme 176 « Police nationale » sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Rennes, le 0 1 DEC. 2025La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'llle-et-Vilaine parintérim
a ae
Aurore LE BONNEC
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00039 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, d'Ille-et-Vilaine 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00039 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, d'Ille-et-Vilaine 36
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-01-00048
ARRÊTÉ donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick
PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et
ressources
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00048 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources 37
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdonnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireet de comptabilité générale de l'Etat a M. Yannick PHILOUZE,directeur du pôle pilotage et ressourcesLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérimVU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements etdes régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24juin 2010;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'Étatde M. Yannick PHILOUZE ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur desfinances publiques ;VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00048 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources 38
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de lazone Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° décembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau préfet;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotageet ressources, à effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisantpar l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou al'équipement de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportantaux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine ;> recevoir les crédits des programmes suivants :° n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »* n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »+ n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »+ n°362 « Ecologie »° n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »° n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »+ n° 741 «Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporairesd'invalidité »° n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputéessur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, sur le compte de commerce n° 907 -« opérations commerciales des domaines »Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, ladélégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs auremboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotageet ressources, à effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformitéen matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens serapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques deBretagne et du département d'Ille et Vilaine
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet d'Ille et Vilaine :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00048 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources 39
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.
Article 4: Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Faità Rennes, le 0 1 DEC. 2025La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00048 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources 40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00048 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources 41
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-01-00046
ARRÊTÉ donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Muriel PETITJEAN, responsable du pôle gestion
publique à la direction régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00046 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Muriel PETITJEAN, responsable du pôle gestion publique à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
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E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Mme Muriel PETITJEAN, responsable du pôle gestion publique à la directionrégionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-VilaineLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de madame Muriel PETITJEAN, administratricegénérale des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 17juillet 2023 portant intégration de madame Muriel PETITJEAN dans le corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprés du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00046 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Muriel PETITJEAN, responsable du pôle gestion publique à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
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Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préféte déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° décembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Muriel PETITJEAN, à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses sur le compte de commerce n° 907.Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet d'Ille-et-Vilaine :+ les ordres de réquisition du comptable public ;+ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargéedu contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;+ _l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.
Article 3 : Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le0 1 DEC. 2025La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préféte d'Ille-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00046 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Muriel PETITJEAN, responsable du pôle gestion publique à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-01-00036
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le
Colonel Nicolas BÉNÉVENT, commandant le
groupement de gendarmerie départementale
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00036 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine 45
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETEportant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas BENEVENT,commandant le groupement de gendarmerie départementale d'llle-et-VilaineLa préféte déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010;VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté conjoint du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales et duministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 modifiéfixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de policeet de gendarmerie ;VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des servicesd'ordre;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00036 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine 46
VU l'ordre de mutation n°011345/GEND/DRHGN/SDPO du 13 mars 2025 du ministère de l'Intérieurnommant M. le Lieutenant-colonel Christian PEPIN, commandant en second du groupement degendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine ;VU l'ordre de mutation n°000250/GEND/DPMGN/DPO du 03 janvier 2023 du ministère de l'Intérieuret des Outre-mer nommant M. le Colonel Nicolas BENEVENT, commandant du groupement degendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préféte déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1% décembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau préfet ; ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT, commandant dugroupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer les conventionsrelatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par lesforces de gendarmerie nationale pour les événements se déroulant exclusivement en zone degendarmerie du département d'Ille-et-Vilaine.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Colonel Nicolas BENEVENT, la délégationde signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté est donnée à M. le Lieutenant-colonel Christian PÉPIN, commandant en second du groupement de gendarmerie départementaled'Ille-et-Vilaine.Article 3 : Une copie de chaque convention signée sera adressée à l'autorité délégante.Article 4: Le commandant du groupement de gendarmerie départementale d'ille-et-Vilaine estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Faità Rennes, le 0 1 DEC. 2025La préféte déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00036 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine 47
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-01-00044
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Marc TEULIER, directeur académique des
services départementaux de l'Éducation
Nationale, responsables d'Unité Opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3,
5 et 6 du budget du ministère de l'Éducation
Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la
Recherche
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00044 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Marc TEULIER, directeur académique
des services départementaux de l'Éducation Nationale, responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de l'Éducation Nationale, de
l'Enseignement supérieur et de la Recherche
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E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Marc TEULIER,directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale,responsables d'Unité Opérationnelle (RUO)pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de l'Éducation Nationale,de l'Enseignement supérieur et de la RechercheLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Marc TEULIER, directeur académique desservices de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 4 août 2022 portant nomination de Mme Isabelle DESILLIERE, inspectrice d'académie,directrice d'académie adjointe des services départementaux de l'Education nationale d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de larecherche;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00044 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Marc TEULIER, directeur académique
des services départementaux de l'Éducation Nationale, responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de l'Éducation Nationale, de
l'Enseignement supérieur et de la Recherche
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VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducationnationale et le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;VU l'arrêté ministériel du 11 mai 2021, plaçant Mme Pascale BEULZE en position de détachementdans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducationnationale d'ille-et-Vilaine ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1% décembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
xArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Marc TEULIER, directeur académique desservices départementaux de l'éducation nationale, à l'effet de procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP cités à l'article 2,au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle (UO).Article 2 : Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépensesrelatifs aux programmes suivants :- Programme (139) « enseignement privé du premier et du second degré »,- Programme (140) « enseignement scolaire public du premier degré »,- Programme (141) « enseignement scolaire public du second degré »,- Programme (214) « soutien de la politique de l'éducation nationale »,- Programme (230) « vie de l'élève ».Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M.Marc TEULIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature :+ aMme Isabelle DESILLIERE, directrice académique adjointe,+ a Mme Pascale BEULZE, secrétaire générale des services départementaux de l'éducationnationale du département d'Ille-et-Vilaine,* et aux agents placés sous son autorité, dans le cadre de leurs attributions,par décision notifiée aux intéressés et adressée au préfet pour publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Il sera également rendu compte de ces subdélégations au directeur régional des finances publiquesde Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine :e les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004,e la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier,e les ordres de réquisition du comptable public.Article 5: Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressétrimestriellement au préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00044 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Marc TEULIER, directeur académique
des services départementaux de l'Éducation Nationale, responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de l'Éducation Nationale, de
l'Enseignement supérieur et de la Recherche
50
Article 6: Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine. Cet arrêté sera notifié au directeur régional des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Faità Rennes, le 0 1 DEC. 2025La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00044 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Marc TEULIER, directeur académique
des services départementaux de l'Éducation Nationale, responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de l'Éducation Nationale, de
l'Enseignement supérieur et de la Recherche
51
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00044 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Marc TEULIER, directeur académique
des services départementaux de l'Éducation Nationale, responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de l'Éducation Nationale, de
l'Enseignement supérieur et de la Recherche
52
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-01-00050
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de sa direction dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00050 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de sa direction dans le département d'Ille-et-Vilaine
53
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeturedes services déconcentrés de sa direction dans le département d'Ille-et-VilaineLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010, notamment ses articles 26 et 43 ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État deMme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN ;VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, enqualité de directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfètedéléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zonede défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00050 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de sa direction dans le département d'Ille-et-Vilaine
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Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préféte déléguée pour la défense et la sécurité de lazone Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° décembre 2025 etjusqu'àl'installation d'un nouveau préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ArrêteArticle 1: Délégation de signature est donnée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,administratrice de l'État, en qualité de directrice régionale des finances publiques deBretagne et du département di'llle-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les arrétés relatifs a la fermeture exceptionnelle des servicesainsi que les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de sadirection pour ce qui concerne le département d'Ille-et-Vilaine.Article 2 : La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Faità Rennes, le 0 { DEC. 2025La préféte déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00050 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de sa direction dans le département d'Ille-et-Vilaine
55
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-01-00051
ARRÊTÉ Portant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à
Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale
des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00051 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
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| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉPortant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine et à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage etressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoiradjudicateurLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code des marchés publics ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24juin 2010 ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'Étatde M. Yannick PHILOUZE ;VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,administratrice générale des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfètedéléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de lazone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine;VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de monsieur Yannick PHILOUZE, administrateurdes finances publiques ;VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant monsieur Yannick PHILOUZE à la direction régionale desfinances publiquesde Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00051 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
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Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préféte déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'llle-et-Vilaine à compter du 1° décembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionaledes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine, à l'effet de signer, dans lamesure oÙ ils relèvent de ses attributions dans le département d'Ille-et-Vilaine, les actes relevant dupouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement ausens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2: Délégation est donnée à monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage etressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions dans ledépartement di'llle-et-Vilaine, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoiradjudicateur.Article 3 : La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, leÔ { DEC. 2025La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine parintérim ;
Aurore LE BONNEC
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00051 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-01-00035
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Sophie du MESNIL-ADELEE, directrice
interrégionale par intérim de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00035 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Sophie du MESNIL-ADELEE,
directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 59
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à Madame Sophie du MESNIL-ADELEE,directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesseGrand OuestLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code civil et notamment les articles 375 à 375-8;VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 et suivants;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU le code de la justice pénale des mineurs ;VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à la réhabilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaireconfie habituellement des mineurs ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 août 2025 portant nomination de madame Sophie du MESNIL-ADELEEen qualité de directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse GrandOuest;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00035 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Sophie du MESNIL-ADELEE,
directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 60
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1% décembre 2025 et jusqu'à'installation d'un nouveau préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Sophie du MESNIL-ADELEE, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :e les correspondances relatives a l'instruction des dossiers pour les établissements et servicesrelevant conjointement du représentant de l'État dans le département et du président duConseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil);e l'instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements etservices;e la procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs desétablissements et des services habilités ;e l'élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l'autoritéjudiciaire confie des mineurs.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :e les décisions de création, de tarification et d'habilitation des établissements visés en articleTs
e les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.
Article 3 : La signature et la qualité des agents délégataires devra être précédée, à peine de nullité,de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation »
Article 4 : La directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse GrandOuest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Faità Rennes, le 0 1 DEC. 2025La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine parintérim
JAurore LE BONNEC
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00035 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Sophie du MESNIL-ADELEE,
directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 61
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-01-00042
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Marc TEULIER, directeur académique
des services départementaux de l'Éducation
nationale
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00042 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Marc TEULIER, directeur
académique des services départementaux de l'Éducation nationale 62
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur MARC TEULIER,directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationaleLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Marc TEULIER, directeur académique desservices de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1* décembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc TEULIER à l'effet de signer tousactes, décisions, rapports, correspondances et documents qui relèvent de sa compétence et de sesattributions et qui n'ont pas trait au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à lagestion des personnels et des établissements qui y concourent, à l'exception :1) Des subventions ou dotations,2) Des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine etau président du conseil régional de Bretagne,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00042 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Marc TEULIER, directeur
académique des services départementaux de l'Éducation nationale 63
3) Des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,pénales, civiles ou financiéres,4) Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concernedes échanges de données factuelles ou statistiques,5) Des marchés ou engagements financiers de l'État,6) De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public,7) De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État,8) De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires,9) De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.Article 2: Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI seront transmis sous couvertdes sous-préfets territorialement compétents a l'exception des correspondances avec les maires etayants droits relatives aux logements des instituteurs, ainsi qu'aux locations et conventionsd'utilisation des locaux scolaires.Article 3: Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc TEULIER, à l'effet de signer lesseules décisions préfectorales et arrêtés préfectoraux suivants :- les arrêtés de désaffectation des biens meubles et immeubles des collèges,- les décisions portant désignation d'office, après avis du comptable du trésorterritorialement compétent, de l'agent chargé de la reddition des comptes (article 55 dudécret 85-924 du 30 août 1985),- les décisions et notifications en matière d'ouverture, de fermeture ou de refusd'ouverture de classes pour les écoles maternelles et primaires et pour les collèges desétablissements privés sous contrat.- les avenants aux contrats d'association de l'enseignement privé- la désaffectation des locaux scolaires du ler degré :* avis favorable ou défavorable sur la désaffectation demandée (logements, annexes)* courrier aux communes les autorisant ou pas à désaffecter- les arrêtés de nomination des membres du CDEN.
Article 4: Le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Faità Rennes, le 0 Î DEC. 2025La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine parintérim Ye
Aurore LE BONNEC
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00042 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Marc TEULIER, directeur
académique des services départementaux de l'Éducation nationale 64
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-01-00045
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Véronique DESCACQ, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00045 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 65
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ,directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de BretagneLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code de commerce ;VU le code du tourisme ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprisescommerciales et artisanales ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions del'article L.750-1-1 du code de commerce ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00045 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ, directrice
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VU l'arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, de la ministre du Travail, del'emploi et de l'insertion et du ministre des Solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portantnomination de Mme Véronique DESCACQ, à l'emploi de directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à compter du 1° avril 2021 ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'ille-et-Vilaine à compter du 1° décembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1: délégation de signature est donnée à Mme Véronique DESCACQ, à l'effet de signer dansla limite de ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites dudépartement d'Ille-et-Vilaine, l'ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances àl'exception :- des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et auprésident du conseil régional de Bretagne;- des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne deséchanges de données factuelles ou statistiques ;- des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,pénales, civiles ou financières ;- de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;- de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;- de tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;- de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;- de toute convention passée avec le conseil départemental en application de l'article 59 du décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 ;- de la saisie du ministre suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier.Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement compétents.Article 2 : la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargéede l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 0 1 DEC. 2025La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'illle-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC 2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00045 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ, directrice
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SGCD
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ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Anne BARBRÉ directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental
d'Ille-et-Vilaine
SGCD - 35-2025-12-01-00049 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental
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| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉdirectrice du Secrétariat Général Commun Départementald'Ille-et-VilaineLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine par intérimVu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pourla défense et la sécurité auprés du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives a la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur;Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRE , directrice du secrétariat général commundépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant organisation du secrétariat général commundépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'Etat ;
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Commun Départemental
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Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative a la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° décembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau préfet;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariatgénéral commun départemental d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributionset compétences exercées pour le compte de l'État, tous actes, décisions et documents relevant dusecrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, à l'exception :+ des arrêtés de portée générale,+ des arrêtés de décisions relatives à la situation individuelle tels que définis dans l'arrêté du 31mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles et dans l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portantdélégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifsdu ministère de l'Intérieur pour les agents exerçant leurs fonctions en préfecture.* des mémoires introductifs d'instance,+ des marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € horstaxes.ARTICLE 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme AnneBARBRE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêténotifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et les directeurs départementaux interministérielssont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 0 1 DEC. 2025La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'llleset-Vilaine parintérim
~~ \Aurore LE RS
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