PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
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Bulletin —
d'informations
nistratives.
L~
BIA du 27 mars 2024
Courriel : prefecture@seine-:1.48.30.22.88
vint-denis gouv. fr

Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
'Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 27 mars 2024
Intitulés pages
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-0931 du 26/03/2024 portant mise en
demeure de respecter les articles 9, 12, 13 et 14 de l'arrêté ministériel
du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement, à
l'encontre de l'établissement public foncier Île-de-France (EPFIF) sis
18, rue Léon Jouhaux- ZI de la Fosse de la Barbière, à Aulnay-sous-
Bois (93600)."
Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-0888 du 25/03/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement TECH ONEWORLD 7 rue du 19 Mars
1962 93420 L'Ile St Denis.
Arrêté préfectoral n° 2024-0911 du 25/03/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Mme GRIGGIO Milena.11
15

Direction régionale et interdépartementale dg l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Avenant modificatif n° 2024-0870 du 26/03/2024 de l'arrêté n° 2023-
2516 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP978468411 pour l'organisme Leissa dont l'établissement principal
est situé 22 rue de Strasbourg 93800 Epinay-sur-Seine.
Arrêté n° 2024-0871 du 26/03/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP985075910 pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 7 Rue Des fleurs
93240 Stains.
Arrêté n° 2024-0872 du 26/03/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP987380516 pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 Allée Victor
Hugo 93390 Clichy sous bois.
Arrêté n° 2024-0873 du 26/03/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP984401844 pour
l'organisme JFS dont l'établissement principal est situé 147 av Jean
Jaures 93320 les Pavillons-sous-Bois.
Arrêté n° 2024-0889 du 22/03/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP890316631 pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 02 Mail Des reines
93300 Aubervilliers
Arrêté n° 2024-0890 du 22/03/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP985361377 pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 31 rue Formagne
93500 Pantin.
Arrêté n° 2024-0922 du 26/03/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP987371085 pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 all Bougainville
93270 Sevran.
Arrêté n° 2024-0923 du 26/03/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP984978353 pour
l'organisme N&M dont l'établissement principal est situé 14 rue Riant
93200 Saint-Denis.
Arrêté n° 2024-0924 du 26/03/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP980671820 pour
l'organisme SAMO dont l'établissement principal est situé 53 avenue
pasteur 93100 Montreuil.17
19
21
23
25
27
29
31
33

Arrété n° 2024-0928 du 26/03/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP987582574 pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 20 allée Notre
Dame des Anges 93370 Montfermeil.
Direction régionale et __ interdépartementale __ de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024-0224 du 26/03/2024 portant
modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories au droit de la rue Stalingrad sur la RD986 dans la
commune de Drancy pour la réalisation d'un aménagement cyclable
transitoire (ACT).
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024-0225 du 27/03/2024 portant
modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories, sur la RD50, avenue du maréchal Leclerc de Hauteclocque
à Dugny et avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, pour des
travaux de requalification des avenues.35
37
43

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EJ
PREEET DIRECTION DE LA COORDINATION
SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES
et ET DE L'APPUI TERRITORIAL
il
Arrété préfectoral n°2024-0931 du 26 mars 2024 portant mise en demeure de respecter les
articles 9, 12, 13 et 14 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales
applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des
installations classées pour la Frotection de l'environnement,
à l'encontre de l'établissement public foncier lle-de-France (EPFIF) sis 18, rue Léon Jouhaux-
ZI de la Fosse de la Barbière, à Aulnay-sous-Bois (93600)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) -
Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny (classe fonctionnelle |) - M. ANTIPHON (Frédéric) ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrépôts
couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté n°2023-2655. du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à M.Frédéric
ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 7 avril 2011, à la société JSBF Aulnay pour l'exploitation d'un
entrepôt couvert situé au 18, rue Léon Jouhaux, à Aulnay-sous-Bois (93600), classable sous la
rubrique n°1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la déclaration de succession du 17 mars 2023 établie au nom de I'établissement foncier Île-de-
France (EPFIF) qui devient propriétaire et exploitant du site acquis auprès de la société JSBF Aulnay
le 29 mai 2020 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 18 décembre 2023 transmis à l'exploitant
par courrier du 18- décembre 2023, conformément aux articles R.171-6 et R.514-5 du code de
l'environnement, dans lequel est proposé la rédaction d'un arrêté de mise en demeure, à la suite des
constats effectués lors de la visite du 10 novembre 2023 ;
1
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-gaint-denis.gouv.fr / * @Prefet93

Vu la lettre préfectorale du 10 janvier 2024, notifiée à I'établissement public foncier Île-de-France
(EPFIF) le 15 janvier 2024, l'informant du projet d'arrété de mise en demeure et lui proposant de
formuler des observations sur le projet susvisé ;
Vu l'absence d'observation sur le projet communiqué ;
Considérant que l'inspection des installations classées a effectué une visite le 10 novembre 2023 qui
a donné lieu à des non-conformités visant le stockage de l'entrepôt, l'exercice d'évacuation du site et
les moyens de détection et de lutte contre Fincendie ;
Considérant que le site exploité par l'établissement public foncier (EPFIF) est encadré par l'arrété
ministériel du 11 avril 2017, dans lequel sont édictées les mesures de prévention en matière de
sécurité incendie, pour les entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Considérant que, face à aux manquements constatés, il convient de faire application des dispositions
de l'article L.171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure l'établissement public foncier
(EPFIF) de respecter les articles 9, 12, 13 et 14 de I'arrété ministériel du 11 avril 2017 susmentionné
afin d'assurer la protection des intérêts visés à I'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'établissement foncier Île-de-France (EPFIF) a disposé d'un délai de quinze jours,
pour émettre des observations sur cet arrêté à compter de la réception de la lettre préfectorale reçue
15 janvier 2024 ;
Considérant que la période d'examen contradictoire s'est achevée sans qu'aucune observation ne
soit formulée par I'établissement foncier public Île-de-France (EPFIF) ;
Considérant les risques d'incendie liés aux activités d'entrepôts, tout particulièrement sur le
département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que la poursuite de l'activité dans des conditions irrégulières peut présenter des dangers
et des nuisances pour l'environnement du fait qu'il est constaté une atteinte aux intérêts protégés par
l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de
l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de régulariser sa situation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : L'établissement public foncier Île-de-France (EPFIF) sise 18 rue Léon Jouhaux, à
Aulnay-sous-Bois (93600) est mis en demeure de respecter dans les délais impartis, à compter de
la notification du présent arrêté, les dispositions suivantes :
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.sSeine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93

- sous 15 jours :
- de respecter une distance minimale de 1 métre par rapport aux parois et aux éléments de structure
ainsi que par rapport à la base de la toiture ou du plafond ou de tout système de chauffage et d'éclai-
rage, conformément à l'article 9 de l'annexe [l de 'arrété ministériel du 11 avril 2017 ;
- sous 6 mois pour toutes les zones d'entreposace :
- d'installer un système de détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de
l'alarme à Pexploitant, conformément à l'article 12 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril
2017 ;
- sous 3 mois
- de mettre en place un réseau de robinets d'incendie armés (RIA) fonctionnels dans les cellules où
celui-ci demeure inexistant, avec présence d'au moins 1 RIA à proximité de chaque issue, conformé-
ment à l'article 13 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 ;
- rétablir l'alimentation en eau dans le bâtiment B une fois que les fuites seront colmatées, conformé-
ment à l'article 13 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 ;
- sous 1 mois :
- d'installer des extincteurs en nombre suffisant et appropriés aux risques à combattre dans la cellule
du lot 14, conformément à l'article 13 de l'annexe Il de I'arrété ministériel du 11 avril 2017 ;
- de réaliser des exercices d'évacuation, a minima dans toutes les cellules visitées le jour de l'inspec-
tion, et d'en conserver les justificatifs, conformément à l'article 14 de I'annexe |l de l'arrêté ministériel
du 11 avril 2023.
Article 2 :
Dans le cas où l'une des obligations mentionnées à l'article 1" du présent arrété ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il peut étre pris à l'encontre de I'établissement public foncier Île-de-France
(EPFIF) les sanctions prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement (notamment une
astreinte journalière, une amende voire une suspension d'activité).
Article 3 :Notification
Le présent arrété est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à I'établissement
public foncier Île-de-France (EPFIF) sise 4/14 rue Ferrus, à Paris (75014).
Article 4 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations
administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et affiché en mairie d'Aulnay-sous-Bois.
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tét, : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / * " @Prefet93

Article 5 : Délais et voies de recours
1°- Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision sera soumise
à un contentieux de pleine juridiction.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles
chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal ad-
ministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui
suivent la notification du présent arrêté :
- Soit au moyen de l'application telerecours à l'adresse suivante : https://telerecours.fr
- Soit en y déposant directement un recours.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
linstallation présente pour les intérêts mentionnés à article L. 511-1, peuvent adresser leur requête
selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de cette décision.
2°- En application des dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-
Saint-Denis ou un d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette
démarche prolonge de deux mois, le délai de recours prévu au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la' préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée
au maire d'Aulnay-sous-Bois.
ar délégati
général
Frédéric ANTIPHON
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. ; 01-41-60 60-60
Mail ; pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/* * @Prefet93
A0

PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalisé
Fratersité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-0888
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
TECH ONEWORLD
7 rue du 19 Mars 1962
93420 Llle St Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les- principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règiement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU rarrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
VU le rapport 24-020062 du 21/03/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement le
21/03/2024 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier: soine-saini-denis. souv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
A

ATTENDU quau cours d'une visite effectuée le 21/03/2024, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et des
installations, notamment :
- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.
- Absence de lave-mains à commande hygiénique, de savon bactéricide et d'essuie-mains
jetables dans la zone de production et dans les toilettes du personnel.
- La maitrise des nuisibles est insuffisante.
- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.
- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.
- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.
- Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones où les denrées
alimentaires sont manipulées.
- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et les
préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.
Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique. ;
- L'origine de la viande (né, élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs.
- Laliste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.
- Absence de tracabilité de nombreuses denrées.
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.
- Absence de formation en matière d'hygiéne alimentaire.
- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
souilles, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements
relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
A

CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave
de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation
des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement « TECH ONEWORLD », situé 7 rue du 19 Mars 1962 LILE ST-
DENIS dont le gérant est Monsieur BARUA Sobhan est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à
compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation
des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur BARUA
Sobhan
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L237-2-I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de L'Ile Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitante.
ARTICLE & : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présént arrêté.
Bobigny, le 2 5 MARS 2024
Le préfet
N/
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1) e{ Q(%Q
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Ex
PRÉFET Direction Départementale de la
ÊÂË'ËËËÈ . Protection des Populations
P Service Santé et Protection Animales
B
ARRETE PREFECTORAL N22024-091
Attribuant l'Habilitation sanitaire à Madame GRIGGIO Milena
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, R. 203-1 à R203-16 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation
continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de
la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en
matière administrative ;
Vu la demande de l'intéressée, Madame GRIGGIO Milena née ie 11/01/1997 à Paris inscrite à
l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 31283 dont le domicile professionnel administratif est
situé au 85 Rue de Paris à Romainville (93230)
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1°* ; L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée à Madame GRIGGIO Milena Docteur Vétérinaire exerçant au
85 Rue de Paris à Romainville (93230), pour les activités relevant de ladite habilitation.
Cette derniére donne à l'intéressée la dénomination de "vétérinaire sanitaire".
ARTICLE 2: L'habilitation est attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses
obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R.203-12 du
code rural et de la pêche maritime.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 ;
Mail : courriertiseine-saint-denis.souv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1
AS

ARTICLE 3: Madame GRIGGIO Milena s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par I'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Madame GRIGGIO Milena pourra étre appelée par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le
domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré
l'habilitation dans les meilleurs délais.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d'un
préavis de trois mois adressé au préfet.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 25 mars 2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation
La Cheffe du se:vice santé et
chei'diisme Publique
'\vétériqaggi: 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
M

" Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Avenant modificatif n° 2024-0870
de l'arrêté n°2023-2516
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978468411
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 14/03/24 par Mme VOLCY LEISSA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Leissa dont l'établissement principal est situé 22 RUE DE
STRASBOURG 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP978468411 pour les
activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
> tittos.//idf drieets.gouv.fr/
ÀF

L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 26 mars 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
AB

É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de I'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n° 2024-0871 DE DECLARATION
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985075910
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des depenses de l'État aux agents de la DRIEETS —
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/03/24 par Mme Sookdewo Sarah en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Cleanteam dont l'établissement principal est situé 7 Rue Des
fleurs 93240 Stains et enregistré sous le N° SAP985075910 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https-//idf drieets.gouv.fr/
AS

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 26 mars 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entreprise
OUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
20

= Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n° 2024-0872 DE DECLARATION
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987380516
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/03/24 par Mme Rabhaoui Ghizlane en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 Allee Victor hugo 93390
Clichy sous-bois et enregistré sous le N° SAP987380516 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
fittos-//idf.drieets. qouv.fr/
24

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 26 mars 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
L

PREFET Direction réglonale'gt mterd_eparternentalç
de I'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n° 2024-0873 DE DECLARATION
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984401844
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/03/24 par M. KAMWA Stéphan en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme JOFRE SERVICES dont l'établissement principal est situé 147
AV JEAN JAURES 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS et enregistré sous le N°
SAP984401844 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
» Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
» Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
DRIEETS d'lie-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos-//idf drieets.gouv.f/
25

< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
< Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 26 mars 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
/ es JOUBLIER
La présente décision peut, & compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
24

" Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
SDAE| ll-\â' SDEEIÆ IES" 'du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrété n°2024-0889 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP890316631
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux
agents de la DRIEETS - Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/03/24 par M. BAKOUMA Gajophel en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 02 Mail
Des reines 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N°SAP890316631 pour les
activités suivantes :
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
2s

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 22 mars 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.

= Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrété n°2024-0890 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP985361377
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat aux
agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/03/24 par M. ZAMOURI YASSINE en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 31 RUE
FORMAGNE 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP985361377 pour les activités
suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https.//idf drieets gouv.fr/
21

Fait & Bobigny le 22 mars 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprés de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www telerecours fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.

- Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n° 2024-0922 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987371085
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/03/24 par M. BOMA MARCELIN en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 ALL BOUGAINVILLE
93270 SEVRAN et enregistré sous le N° SAP987371085 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:Vidf grieets.qquv.fr/
23

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 26 mars 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet vww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
20

PREFET Direction reglonale'gt mterd_eparte!'nentalg
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n° 2024-0923 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984978353
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ; '
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/03/24 par M. BRAHIMI MOURAD en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme N&M dont l'établissement principal est situé 14 RUE RIANT
93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP984978353 pour les activités suivantes :
» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitns://idf.drieets.gouv.fr/
24

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 26 mars 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Yves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans um délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet voww kelerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
3%

= Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n° 2024-0924 DE DECLARATION
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980671820
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/03/24 par Mme MESSOUYA SARAH en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme SAMO dont l'établissement principal est situé 53 AENUE
PASTEUR 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP980671820 pour les activités
suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https:/idf drieets.gouv.fr/
33

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 26 mars 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental, '
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
A
Y}é DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexi3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
34

- Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n° 2024-0928 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP987582574
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/03/24 par Mme IMB RICHERIE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 20 ALL NOTRE DAME
DES ANGES 93370 MONTFERMEIL et enregistré sous le N° SAP987582574 pour les
activités suivantes :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
fittos:/fidf dri .gouv.fr/
35

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 26 mars 2024
/ ves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Monireuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'lle-de-France
Égalisé"gatzti
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024-0224
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories au droit de la rue Stalingrad
sur la RD986 dans la commune de Drancy pour la réalisation d'un aménagement cyclable transitoire (ACT).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de si-
gnature à Madame Emmanuelle Gay, chargée des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1121.du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en ma-
tière administrative ;
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0224 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Direction de la Voirie et des Déplacements 175 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris
Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
34

Vu la note du 02 février 2024,du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant le calen-
drier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du service territorial Nord du conseil départemental, de la Seine-Saint-Denis du 05 mars 2024 ;
Vu l'avis du président-directeur général de la RATP, du 05 mars 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 15 mars 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Drancy du 21 mars 2024 ;
Vu la demande transmise par le service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-saint-Denis le 22
mars 2024 ;
Considérant que la RD986, dans la commune de Drancy est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux pour la réalisation d'un aménagement cyclable transitoire (ACT) nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir et pour la mise en service des aménagements réalisés ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 02 avril jusqu'au vendredi 28 juin 2024, les conditions de circulation et le stationnement
des véhicules de toutes catégories sont modifiés sur la rue de Stalingrad (RD986) entre la limite des communes
de Drancy et Bobigny jusqu'a la rue Maurice Lachâtre à Drancy.
Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux pour la réalisation d'un aménagement cyclable transi-
toire (ACT),
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation y
compris les jours hors chantiers, les jours fériés et les week-ends.
Les horaires d'intervention sont répartis comme suit :
e — Horaires de jour 07h30 à 20h00 / Horaires de nuit 20h00 à 06h00
Article 2
La réalisation de I'opération nécessite la neutralisation du trottoir et de la piste cyclable sur la RD986, dans la
commune de Drancy .
Afin de permettre la réalisation des travaux, l'entreprise est autorisée à neutraliser la piste cyclable, le trottoir ou
voie de circulation de jour comme de nuit.
Néanmoins, l'entreprisé peut également neutraliser le stationnement ou une voie de circulation, tout en mainte-
nant un sens de circulation. Si besoin et suivant I'avancement des travaux, l'utilisation d'un alternat de moins de
50 mètres (feux tricolores ou homme trafic ou panneaux) et/ou des travaux sur demi-chaussée peuvent être mis
en place.
Suivant son avancement, au droit de la zone travaux, l'arrêt et le stationnement peuvent être interdits à tous les
véhicules, à l'exception des véhicules de chantier et du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Les accès chantiers, piétons, bus se font comme suit :
» Lacirculation des piétons est maintenue sur les trottoirs ;
» Lacirculation des véhicules légers, poids lourds et cyclistes se fait dans la circulation normale.
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0224 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Direction de la Voirie et des Déplacements 2/5 Le Ponant !! - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris
Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
28

Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. Les travaux se font de jour et de nuit.
Des marquages au sol seront réalisés de maniére permanente et/ou provisoire, complétés par des balises et
des logos vélos et/ou des chevrons. Lors des travaux, le passage des convois exceptionnels reste possible sur
la RD986.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
» DUBRAC
34 Rue du Maréchal Lyautey 93200 Saint-Denis
Contact : Monsieur Jean Bosco Agbodjogbe
Téléphone : 06 73 53 76 41
Courriel : jeanbosco@dubrac.com
» BOURGEOIS TP
69, rue de la Briche 93200 Saint-Denis
Contact : Monsieur Nicolas Gernez
Téléphone : 06 60 33 93 11
Courriel : nicolas.gernez@bourgeoistp.fr
= EHTP
Rue Gloriette — CS 70123 - 77257 Brie Comte Robert Cedex
Contact : Monsieur Jacques Marquet
Téléphone : 06 14 16 23 31
Courriel : imarquet@ehtp.fr
« MONTCOCOL
Avenue des Marchandises 93331 Neuilly-sur-Marne
Contact : Monsieur Michael Zerbib
Téléphone : 06 85 80 12 70
Courriel : mzerbib@montcocol.fr
« LAMODERNE
14, Route des petits ponts 93290 Tremblay En France
Contact : Éric Délicourt
Téléphone : 06 70 74 31 03
Courriel : eric.delicourt@la-moderne.com
« ASTEN
50-52 Bd Saint-Simon 93700 Drancy
Contact : Monsieur Michel Larra
Téléphone : 06 16 25 53 08
Courriel : travaux1.ut@astengroup.com
* FAYOLLE
30 rue de l'égalité CS30009 95230 Soisy-Sous-Montmorency
Contact : Monsieur Jean-Marc Philippe
Téléphone : 06 40 20 89 93
Courriel : imphilippe@fayolle.eu
» SOGEA
9 allée de la Briarde CS10559 Emerainville 77436 Marne la Vallée
Contact : Monsieur Bruno Herry
Téléphone : 06 34 47 05 86
Courriel : bruno.herry@vinci-construction.fr
« ALLIANCE
5, rue de la Poterie 93200 Saint-Denis
Contact : Monsieur Jorge Goncalves
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0224 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Direction de la Voirie et des Déplacements 3/5 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris
Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
3

Téléphone : 06 76 94 23 85
Courriel : jgoncalves@alliance-entreprise.fr
- EUROVIA
1 rue de l'Ecluse des Vertus - ZAC des Marcreux - 93300 Aubervilliers
Contact : Monsieur Emmanuel Noel
Téléphone : 06v20 55 17 73
Courriel : emmanuel.noel@eurovia.com
« EJ
54 boulevard Robert Schuman 93891 Livry-Gargan cedex
Contact : Monsieur Clément Humbert
Téléphone : 06 11 27 27 72
Courriel : clement.humbert@eil.fr
* EMULITHE
8 quai Lucien Lefranc 93300 Aubervilliers
Contact : Monsieur Sébastien Gerault
Téléphone : 07 60 92 84 66
Courriel : sebastien.gerault@emulithe.fr
« SIGNATURE
103-105 rue des Trois Fontanot 92022 Nanterre
Contact: Monsieur Paul Leguay
Téléphone : 06 03 06 05 97
Courriel : paul.leguay@signature.eu
* AXIMUM
58, Quai de la Marine 93450 L'lle-Saint-Denis
Contact : Monsieur Gaspar Marques
Téléphone : 06 60 55 50 56
Courrie! : josegaspar.marquespereira@aximum.fr
« REFLEX
2 avenue Irene Joliot-Curie 77700 Bailly-Romainvilliers
Contact : Monsieur Anthony Ferreira
Téléphone : 06 35 09 48 45
Courriel : anthony@reflex-signalisation.fr
« EIlFFAGE ÉNERGIE
8 bis avenue Joseph Paxton 77164 Ferrières-en-Brie
Contact: Monsieur Nazim Kebir
Téléphone : 06 46 19 97 49
Courriel : Nazim.KEBIR@eiffage.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
« Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements
225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur Fabien Antolovic
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0224 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Direction de la Voirie et des Déplacements 415 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris
Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
4o

Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- dun recours gracieux auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponnat I-
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Drancy ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 26 mars 2024,
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'unité Circulation Routière
. Signature numérique
Guillaume de Guillaume THUAULT
THUAULT guillaume.thuault
. Date : 2024.03.26guillaume.thuault 2511:43 +01'00'
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0224 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Direction de la Voirie et des Déplacements 5/5 Le Ponant !! - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris
Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
L4

êage
L

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'Environnement, de I'Arpénagement
SAINT-DENIS et des Transports d'lle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024-0225
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories, sur la RD50, avenue du
maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny et avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, pour des travaux
de requalification des avenues.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.1314 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de si-
gnature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
I'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1121 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature e ma-
tière administrative ;
Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0225
CD93/DVD 1/3 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Service Etudes et Travaux Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris
Boissinot Perrine Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Vu la note du 02 février 2024, du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant le-calen-
drier des « jours hors chantiers » de 'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la mairie du Bourget du 11 mars 2024 ;
Vu l'avis du président-directeur général de la RATP, du 11 mars 2024;
Vu l'avis de la société de transport TRANSDEV du 13 mars 2024 ;
Vu l'avis du service territorial Nord du conseil départemental, de la Seine-Saint-Denis du 13 mars 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Dugny du 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité e la Seine-Saint-Denis du 22 mars 2024 ;
Vu la demande transmise par la direction de la voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-
saint-Denis le 22 mars 2024 ;
Considérant que la RD50, à Dugny et au Bourget, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de requalification de Favenue nécessitent de prendre des mesures de restriction
de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté DRIEAT-IdF n°2023-0726 du 03 août 2023 valable jusqu'au 29 mars 2024 est modifié et prorogé.
À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au vendredi 31 mai 2024, sur la RD50, avenue
du maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny et avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget entre le giratoire
de la Luzernière et la RD932, les travaux de requalification des avenues impliquent des modifications de circula-
tion et de stationnement.
Les travaux se déroulent de jour de 08h00 à 17h30.
Article 2
En dehors des modifications apportées à l'article 1, les articles restant ne sont pas modifiés et
subsistent en I'état.
Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0225
CD93/DVD 2/3 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Service Études et Travaux Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris
Boissinot Perrine Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ly

Article 4
Le présent arrété peut faire I'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l''aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant Il-
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris;
- d''un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Montreuil.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le président-directeur général de la société de transport TRANSDEV;
Le maire de Dugny ;
Le maire du Bourget ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait a Paris, le 27 mars 2024,
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de I'unité Circulation Routière
; Signature numérique
Guillaume de Guillaume THUAULT
THUAULT guillaume.thuault
J
Date : 2024.03.27guillaume.thuault 11:15:59 +01'00'
Artêté DRIEAT-IdF N°2024-0225
CD93/DVD 313 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Service Etudes et Travaux Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris
Boissinot Perrine Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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