PREFECTURE aP CABINET DU PREFET
DE POLICE
Liberté N
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-00433
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des quarts de finale aller de la Ligue
des Champions au Parc des Princes entre le PARIS SAINT-GERMAIN et le FC BARCELONE
le mercredi 10 avril 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 3 avril 2024 formée par le contrôleur général, chef d'état-
major de la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur
des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la
régulation des flux de transport à l'occasion des quarts de finale aller de la Ligue des
Champions de football le 10 avril 2024 au Parc des Princes à Paris 16°"°, qui opposera le PARIS
SAINT-GERMAIN (PSG) au FOOTBALL CLUB DE BARCELONE ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
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vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports ;
Considérant que se déroulera le mercredi 10 avril 2024 à 21h00, un match de football
pour le compte des quarts de finale aller de la Ligue des Champions au stade du Parc des
Princes à Paris 16°"°, qui opposera les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) au FOOTBALL
CLUB DE BARCELONE (FC BARCELONE) ; qu'à cette occasion, un nombre important de
spectateurs (47 900) ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du
stade du Parc des Princes ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cette
rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE relevé par le Premier ministre au niveau « urgence attentat » dimanche 24 mars
2024 sur l'ensemble du territoire national, à la suite de l'attentat terroriste commis à Moscou
le 22 mars dernier ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la
circulation du mercredi 10 avril 2024 de 17h00 au jeudi 11 avril à O1Th00, il est nécessaire de
disposer d''un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et
en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs
et personnes à l'extérieur du Parc des Princes ou à des atteintes à la sécurité des personnes
ou des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport
autour de l'enceinte ; que compte tenu de ces enjeux, la durée de l'autorisation demandée
n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se
produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au regard des flux de
circulation de visiteurs, mais également afin de garantir la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la
publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs visés à l'article 7, I'arrété
fera notamment l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et
d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés pour
porter une information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
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ARRETE :
Article 1 — La captation, I'enregistrement et la transmission d''images par la direction de
l''ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion du match de football des quarts
de finale aller de la Ligue des Champions entre le PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) et le
FOOTBALL CLUB BARCELONE (FC BARCELONE) au Parc des Princes le mercredi 10 avril 2024
aux titres de :
a) la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
b) la sécurité des rassemblements ;
c) la prévention d'actes de terrorisme ;
d) la régulation des flux de transport.
Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 — La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée le mercredi 10 avril 2024 de 17h00 au jeudi 11
avril 2024 à 01h00 pour I'ensemble des finalités précitées, soit à compter du début du service
d'ordre de la direction de l'ordre public jusqu'a l'évacuation totale des spectateurs.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l'article 7 et par sa mise en ligne sur le site
internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 4 avril 2024
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Arrêté n° 2024-00433
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Annexe de l'arrêté n°2024-00433 du 4 avril 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
Arrêté n° 2024-00433
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DIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC- } ET DE LA CIRCULATION
PARC DES PRINCES
SURVOL DE DRONES |
Du mercredi 10 avril 2024 à 17h00
au jeudi 11 avril 2024 à 01h00
21h00 : PSG - FC BARCELONE
Av. de la ports d'Auteul]e e
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