CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-102
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-04-13-00001 - Arrêté n°08/2026 portant création d'un local
de rétention administrative (LRA) le 13 avril 2026 (3 pages) Page 3
SDIS22 /
22-2026-03-31-00009 - Arrêté en date du 31 mars 2026 portant
délégation de signature au Contrôleur général MOINE du SDIS 22
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-13-00001
Arrêté n°08/2026 portant création d'un local de
rétention administrative (LRA) le 13 avril 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-13-00001 - Arrêté n°08/2026 portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
le 13 avril 2026 3
PREFETDES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des Étrangers et deEgalité ° 7Fraternité | la Nationalité
Arrêté n° 08/2026portant création d'un local de rétention administrative (LRA) le 13 avril 2026Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la légion d'honneur
Vu le titre IV du livre VII du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile(CESEDA) et notamment les articles R 744-8 et suivants :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Francois GUILLOTOU de KEREVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurGeorges SALAUN, secrétaire général des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent êtreimmédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière :CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afind'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement enraison de circonstances particulières répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA,notamment la saturation du centre rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande,de son éloignement géographique et du peu de places disponibles dans les autres centresde la région parisienne;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETEArticle ter: Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein del'établissement hôtelier « hôtel Kyriad Direct - Palais des Congrès » situé 52 rue du GuéLambert à Trégueux (22950) avec une capacité d'accueil de deux à trois personnes parchambre selon les chambres.Article 2 : Le local de rétention mentionné à l'article 1 est créé pour une durée limitée du13 avril 2026 au 14 avril 2026 inclus.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-13-00001 - Arrêté n°08/2026 portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
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Article 3 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du Directeur Départementalde la Police Nationale des Côtes-d'Armor, les fonctionnaires de police placés sousl'autorité du directeur zonal de la police aux frontières et des militaires de la gendarmerieplacés sous l'autorité du Colonel de Groupement de Gendarmerie Départementale desCôtes-d'Armor assurent la garde du local de rétention créé à l'article 1 en fonction duservice ayant procédé à l'interpellation de l'étranger en situation irrégulière. Le mêmeservice est chargé d'assurer les différentes escortes nécessaires.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes admi-nistratifs des services de l'État (RAA).Article 5 : Le présent arrêté sera notifié le 13 avril 2026 au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au contrôleur général des lieux de privation de liberté,au directeur général de l'Agence Régionale de Santé et au bureau de l'éloignement et de larétention de la direction générale des étrangers en France.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur decabinet, le directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, le directeurzonal de la police aux frontières et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 13 avril 2026Pour Le secrétaire général,LATE Bene'
— LAUN
Place du général de Gaulle22000 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr© Prefet22 WW Prefet222/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-13-00001 - Arrêté n°08/2026 portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
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E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
| VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté (arrêté portant création d'un local de rétentionadministrative) en formant, dans un délai de un (1) mois à compter de la date du présentarrêté, Un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possibledactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis.Ce recours doit être enregistré au:greffe du tribunal administratif de Rennes,Hôtel de Bizien 3, Contour de la Motte - 35044 Rennes CedexTéléphone : 02.23.21.28.28 — fax : 02.99.63.56.84Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application "télérecours citoyens"accessible par le site : www.telerecours.fr .
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-13-00001 - Arrêté n°08/2026 portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
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SDIS22
22-2026-03-31-00009
Arrêté en date du 31 mars 2026 portant
délégation de signature au Contrôleur général
MOINE du SDIS 22
SDIS22 - 22-2026-03-31-00009 - Arrêté en date du 31 mars 2026 portant délégation de signature au Contrôleur général MOINE du
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MOREELSPRET
Arrêté n° JUR-2026-03-03Portant délégation de signature au Contrôleur général Jean MOINE,Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les article L 1424-2et L 1424-33, |Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,_ Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François de KEREVER, Préfet desCôtes-d'Armor,Vu l'arrêté conjoint n° 2022-01-20 du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseild'administration du Service Départemental d'incendie et de Secours des Côtesd'Armor nommant à compter du 1° février 2022, Monsieur Jean MOINE, Colonel horsclasse de sapeurs-pompiers professionnels, en qualité de Directeur départemental desservices d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, par voie de mutation,Vu l'arrêté conjoint n° RH-2023-01-65 du Ministre de l'Intérieur et du Président duConseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours desCôtes d'Armor de nomination du Colonel hors classe de sapeurs-pompiersprofessionnels, Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de Directeur départementaladjoint,Vu l'arrêté conjoint n° RH-2026-02-173 relatif au tableau d'avancement au grade deContrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels des Côtes d'Armor inscrivantdans l'ordre n°1 Monsieur Jean MOINE,Considérant qu'il convient de prendre un nouvel arrêté préfectoral à la suite de lanomination du Contrôleur général Jean MOINE,Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Arrêté n° JUR-2026-03-03 portant délégation de signature 1/4
SDIS22 - 22-2026-03-31-00009 - Arrêté en date du 31 mars 2026 portant délégation de signature au Contrôleur général MOINE du
SDIS 22 8
Article 1°:
Article 2:
ARRETEDélegation de signature manuscrite et électronique est donnée auContrôleur général Jean MOINE Directeur départemental des servicesd'incendie et de secours des Cétes-d'Armor, a l'effet de signer, dans lesdomaines relatifs à la prévention et l'analyse des risques, la prévision, laformation, la mise en œuvre opérationnelle, le contrôle et lacoordination de l'ensemble des centres d'incendie et de secours :- les correspondances courantes du service dont celles au Ministre del'intérieur dans la limite des instructions reçues,- les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers,- les ampliations d'arrêtés,- les demandes d'avis et de renseignements,- les attestations préfectorales délivrées pour la conduite d'un véhicule desecours à victimes (VSAV), |- les courriers relatifs au Groupement Prévention et analyse des risques etmission citoyenneté,- les courriers relatifs au domaine de la défense extérieure contrel'incendie,- les convocations aux réunions de la sous-commission départementale desécurité ERP/IGH et les correspondances en lien avec le secrétariat deladite commission,- les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant lesuivi des dossiers des établissements recevant du public, ainsi que lesdemandes de visites,- les courriers en lien avec l'instruction administrative des dossiersrelevant de la compétence du Groupement Prévention et analyse desrisques et mission citoyenneté.Sont exclus de la présente délégation de signature, en ce qui concerneles compétences du Préfet :- les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et auprésident du Conseil départemental sauf ceux entrant dans le cadre dufonctionnement administratif courant,- les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre dufonctionnement administratif courant,- les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur lesdossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfetd'arrondissement,- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI etprésidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Étatsur les questions d'ordre général,- les décisions individuelles relatives à la carrière, incluant les mesuresdisciplinaires, des officiers de sapeurs-pompiers et des Chefs de centre,- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée générale.En cas d'absence ou d'empéchement du Contrôleur général Jean MOINE,Directeur départemental des services d'incendie et de secours desCôtes-d'Armor, délégation de signature manuscrite et électronique estdonnée, dans les mêmes conditions, au Colonel hors classe ThierryBONNIER, Directeur départemental adjoint des services d'incendie et desecours des Côtes-d'Armor.Arrêté n° JUR-2026-03-03 portant délégation de signature 2/4
SDIS22 - 22-2026-03-31-00009 - Arrêté en date du 31 mars 2026 portant délégation de signature au Contrôleur général MOINE du
SDIS 22 9
Article 3:
Article 4:
Article 5:
En cas d'absence ou d'empéchement du Contrôleur général Jean MOINE,Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, ou du Colonel hors classe Thierry BONNIER, Directeurdépartemental adjoint des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, délégation de signature manuscrite et électronique est donnée àla Lieutenante-Colonelle Sandrine COUTELAN, Cheffe du GroupementOpérations dans la limite de ses attributions relevant du GroupementOpérations à l'effet de signer uniquement :- les courriers, les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et dedossiers.En cas d'absence ou d'empéchement de la Lieutenante-Colonelle SandrineCOUTELAN, la délégation de signature manuscrite et électronique qui lui estconsentie par cet article est exercée par le Commandant Florian LEMAITRE,Adjoint au Chef du Groupement Opérations.En cas d'absence ou d'empéchement du Contrôleur général Jean MOINE,Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor ou du Colonel hors classe Thierry BONNIER, Directeurdépartemental adjoint des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, délégation de signature manuscrite et électronique est donnée auLieutenant-Colonel Didier GUILLOSSOU, Chef du Groupement Préventionet analyse des risques et mission citoyenneté dans la limite de sesattributions relevant du Groupement Prévention et analyse des risques etmission citoyenneté à l'effet de signer uniquement :- les convocations aux réunions de la sous-commission départementale desécurité ERP/IGH et les correspondances en lien avec le secrétariat deladite commission,- les courriers relatifs au Groupement Prévention et analyse des risques etmission citoyenneté,- les courriers relatifs au domaine de la défense extérieure contrel'incendie, |- les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant lesuivi des dossiers des établissements recevant du public,- les courriers en lien avec l'instruction administrative des dossiersrelevant de la compétence du Groupement Prévention et analyse desrisques et mission citoyenneté.En cas d'absence ou d'empéchement du Lieutenant-Colonel DidierGUILLOSSOU, Chef du Groupement Prévention et analyse des risques etmission citoyenneté, la délégation de signature manuscrite et électronique quilui est consentie par cet article est exercée par le Commandant FabienHERAUX, Adjoint au Chef du Groupement Prévention et analyse des risques etmission citoyenneté.Les signatures du Contrôleur général Jean MOINE, Directeurdépartemental, du Colonel hors classe Thierry BONNIER, Directeurdépartemental adjoint, de la Lieutenante-Colonelle Sandrine , Chefffe duGroupement Opérations, du Commandant Florian LEMAITRE, Adjoint auChef du Groupement Opérations, du Lieutenant-Colonel DidierGUILLOSSOU, Chef du Groupement Prévention et analyse des risques etmission citoyenneté et du Commandant Fabien HERAUX, Adjoint au Chefdu Groupement Prévention et analyse des risques et mission citoyenneté
Arrêté n° JUR-2026-03-03 portant délégation de signature 3/4
SDIS22 - 22-2026-03-31-00009 - Arrêté en date du 31 mars 2026 portant délégation de signature au Contrôleur général MOINE du
SDIS 22 10
seront précédées de la mention suivante: «Pour le Préfet des Côtesd'Armor et par délégation ».Article 6: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° JUR-2025-12-25 du 7janvier2026. |Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de RENNES dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et le Directeurdépartemental des Services d'Incendie et de Secours des Côtes d'Armorsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs du ServiceDépartemental d'incendie et de Secours des Côtes d'Armor et de laPréfecture des Côtes d'Armor.Saint-Brieuc, le 3 { MARS 7026Le PréfetFrancois de KEREVERa =
Arrêté n° JUR-2026-03-03 portant délégation de signature 4/4
SDIS22 - 22-2026-03-31-00009 - Arrêté en date du 31 mars 2026 portant délégation de signature au Contrôleur général MOINE du
SDIS 22 11