INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-06031
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-06-09-00004 - 2026-26 Délégation signature astreintes
administratives (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-06-09-00004
2026-26 Délégation signature astreintes
administratives
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-09-00004 - 2026-26 Délégation signature astreintes administratives 3
Direction
02.47.23.33.41
secretariats-directions@chicacr.fr
DECISION N° 2026-26
Portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise - Château-Renault,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 ;
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la Loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et notamment ses articles 1, 2, 3, 6 et 8 ;
Vu le Décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et membres du Directoire des
Etablissements publics de santé, et notamment son article 1 ;
Vu le Décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
Vu l'arrêté de nomination de M. Frédéric MAZURIER, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal Amboise-Château-Renault en date du 27 juin 2024.
DECIDE
Article 1 :
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique,
M. Frédéric MAZURIER, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise-Château-Renault, sous
sa responsabilité, et aux fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires
à l'exercice des compétences liées à l'astreinte de direction telles que définies à l'article 2 du présent
arrêté, délègue sa signature aux Directrices et Directeurs cités ci-après :
M. Laurent COURET, Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Médicales,
Mme Anne DOUCET, Directrice du secteur Médico-Social,
Mme Laurence GUÉRINEAU , Coordonnatrice Générale des Soins, Directrice de la qualité et des relations
avec les usagers
Mme Tiphaine PINON , Directrice d'hôpital chargée des Finances, des Affaires Générales et de la
Communication,
M. Maxime JAOUEN, Directeur de la Logistique et des Travaux,
M. David PROUTEAU, Cadre Supérieur de Santé du secteur sanitaire,
Mme Marion RIVAL, Cadre Supérieure de Santé du secteur médico-social.
Article 2 :
Pendant les périodes d'astreinte administrative fixées par le tableau de garde administrative, soit du lundi
8h30 au lundi suivant 8h30 sauf exception ou jours fériés, le directeur d'astreinte administrative est
autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes et s'agissant notamment de(s) :
- l'exercice du pouvoir de police des établissements sur tous les sites ;
- la sécurité des personnes et des biens, dans un souci de maintien du fonctionnement
- la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement :
- les actes administratifs, décisions et correspondances pris en application de la loi n° 2011-803 du 05
Juillet 2011 susvisée ;
- l'admission, le séjour, la sortie et le décès du patient ou du résident, ainsi que tout acte nécessaire à la
gestion du patient ou du résident, y compris les actes relatifs aux soins sans consentement ;
- les dépôts de plaintes ou les signalements aux autorités compétentes ;
- les moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- la gestion des personnels ;
- tout acte nécessaire à la continuité du service public et au respect du principe de continuité des soins ;
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- saisie dossiers médicaux
Article 3 :
La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
Article 4 :
La présente décision annule et remplace toute délégation de signature antérieure dans les domaines
visés.
Article 5 :
Le dépôt des signatures autorisées est annexé à la présente décision.
Article 6 :
La présente décision prend effet à compter du 09/06/2026. Elle annule et remplace la décision n° 2024-
46.
Article 7 :
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et rendue publique à la préfecture,
par affichage dans les locaux du CHIC Amboise Château-Renault et diffusée sur les sites intranet et
internet de l'établissement.
Fait à Amboise, le 09/06/2026.
Le Directeur,
Signée
Frédéric MAZURIER
Destinataires
- Directeurs / directrices
- Direction Générale
- Direction des Ressources Humaines
- Trésorerie
Dépôt des signatures autorisées à délégation
M. Laurent COURET
Signée
Mme Anne DOUCET
Signée
M. Maxime JAOUEN
Signée
Mme Laurence GUÉRINEAU
Signée
Mme Tiphaine PINON
Signée
Mme Marion RIVA
Signée
M. David PROUTEAU
Signée
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Hôpital Robert DEBRE
Rue des Ursulines - BP 329
37403 AMBOISE Cedex
Tél. 02 47 23 33 33
contact@chicacr.fr
Hôpital Jean DELANEAU
Boulevard Jules Joran - BP 68
37110 CHATEAU-RENAULT
Tél. 02 47 23 33 33
contact@chicacr.fr
www.ch-amboise-chateaurenault.fr
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