PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-05-03-2025
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Habitat et
Rénovation Urbaine
D77-2025-03-03-00001 - Avon - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/04 (2 pages) Page 9
D77-2025-03-03-00002 - Bois-le-Roi - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/05 (2 pages) Page 12
D77-2025-03-03-00004 - Boissise-le-Roi - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/06 (2 pages) Page 15
D77-2025-03-03-00003 - Bussy-Saint-Georges - Arrêté préfectoral n°
2025 DDT/SHRU/07 (2 pages) Page 18
D77-2025-03-03-00005 - Claye-Souilly - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/08 (2 pages) Page 21
D77-2025-03-03-00006 - Conches-sur-Gondoire - Arrêté préfectoral
n° 2025 DDT/SHRU/09 (2 pages) Page 24
D77-2025-03-03-00007 - Courtry - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/10 (2 pages) Page 27
D77-2025-03-03-00008 - Dammartin-en-Goële - Arrêté préfectoral
n° 2025 DDT/SHRU/11 (2 pages) Page 30
D77-2025-03-03-00009 - Dampmart - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/12 (2 pages) Page 33
D77-2025-03-03-00010 - Ferrières-en-Brie - Arrêté préfectoral n°
2025 DDT/SHRU/13 (2 pages) Page 36
D77-2025-03-03-00011 - Fontainebleau - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/14 (2 pages) Page 39
D77-2025-03-03-00012 - Montévrain - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/15 (2 pages) Page 42
D77-2025-03-03-00013 - Nanteuil-lès-Meaux - Arrêté préfectoral n°
2025 DDT/SHRU/16 (2 pages) Page 45
D77-2025-03-03-00014 - Othis - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/17 (2 pages) Page 48
D77-2025-03-03-00015 - Ozoir-la-Ferrière - Arrêté préfectoral n°
2025 DDT/SHRU/18 (2 pages) Page 51
D77-2025-03-03-00016 - Pringy - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/19 (2 pages) Page 54
D77-2025-03-03-00017 - Quincy-Voisins - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/20 (2 pages) Page 57
D77-2025-03-03-00018 - Rubelles - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/21 (2 pages) Page 60
2
D77-2025-03-03-00019 - Trilport - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/22 (2 pages) Page 63
D77-2025-03-03-00020 - Vaux-le-Pénil - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/23 (2 pages) Page 66
D77-2025-03-03-00021 - Villenoy - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/24 (2 pages) Page 69
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2025-02-11-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION
DES AFFAIRES GENERALES (3 pages) Page 72
D77-2025-02-11-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE
BIOPATHOLOGIE (3 pages) Page 76
D77-2025-01-11-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE IMAGERIE
MEDICALE (3 pages) Page 80
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-07-12-00006 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1035
autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « ECOLE AUTO PLUS » situé
12, place de l'Europe à Emerainville (77184) sous le numéro
d'agrément E 19 077 0024 0 (2 pages) Page 84
D77-2024-07-18-00012 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1052
autorisant
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO-ECOLE SISLEY » situé 1, place de Samois à
Moret Loing et Orvanne (77250) à dispenser la passerelle A2 vers A (2
pages) Page 87
D77-2024-07-19-00019 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1053
autorisant
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO-ECOLE A.S.A. CONDUITE » situé 21, place Jean
Jaurès à Nemours (77140) à dispenser les catégories de permis AM,
A1, A2 et la passerelle A2 vers A (2 pages) Page 90
D77-2024-07-29-00017 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1069
autorisant
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO ECOLE DU MARCHE » situé 16, rue du Docteur
Farny à Rebais (77510) à dispenser les catégories de permis C, CE (2
pages) Page 93
D77-2024-07-29-00018 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1070
autorisant
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO ECOLE DU MARCHE » situé 10, cours Gambetta
à Coulommiers (77120) à dispenser les catégories de permis C, CE (2
pages) Page 96
3
D77-2024-08-02-00010 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1072
prononçant
la suspension de l'agrément n°
E 18 077 0006 0 délivré par
arrêté préfectoral
n° 2023 CAB SESR 396 du 15 mars 2023
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de
la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE
RICHEMONT MEAUX » situé 26, place Jean Bureau à Meaux (77100) (2
pages) Page 99
D77-2024-08-05-00001 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1100
autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO MOTO ECOLE
ROOL'ECO » situé 21, rue du Petit Bicêtre à Brie-Comte-Robert
(77170)
sous le numéro d'agrément E 24 077 0025 0 (2 pages) Page 102
D77-2024-08-05-00002 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1101
autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE BELLARC »
situé 43, avenue de la Société des Nations à Montévrain (77144)

sous le numéro d'agrément E 24 077 0026 0 (2 pages) Page 105
D77-2024-09-18-00004 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1224
autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DE LA GARE »
situé 2, rue Sadi Carnot à Villenoy (77124) sous le numéro
d'agrément
E 18 077 0025 0 (2 pages) Page 108
D77-2024-10-03-00013 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1300
autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE
PROVINOISE » situé 2, rue Hugues le Grand à Provins (77160) sous le
numéro d'agrément E 19 077 0038 0 (2 pages) Page 111
D77-2024-10-04-00002 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1305
autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « GET MY PERMIS » situé 1, rue
Aristide Briand à Thorigny sur Marne (77400)
sous le numéro
d'agrément E 24 077 0031 0 (2 pages) Page 114
D77-2024-10-17-00005 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1446
autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DES
COUDREAUX » situé 94, avenue des Sciences à Chelles (77500) sous
le numéro d'agrément E 19 077 0004 0 (2 pages) Page 117
4
D77-2024-11-08-00010 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1552 modifiant
l'article 1er de l'arrêté n° 2021 CAB SESR 1284 du 1er décembre
2021 autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé «
C.E.S.R. » situé 2-4 boulevard Mendes France à Chelles (77500) sous
le numéro d'agrément
E 11 077 1842 0 (2 pages) Page 120
D77-2024-12-02-00022 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1670
autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « NEW DRIVER COMBS LA VILLE »
situé 26, place de l'An 2000 à Combs-la-Ville (77380) sous le
numéro d'agrément
E 19 077 0040 0 (2 pages) Page 123
D77-2024-12-03-00015 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1671
abrogeant
l'arrêté n° 2020 CAB 151 du 7 juillet 2020 autorisant l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière dénommé « C.E.S.R. 77 » situé 33, avenue Jean-Baptiste
Clément à Mitry Mory (77290) sous le numéro d'agrément E 10
077 1813 0 (2 pages) Page 126
D77-2024-12-03-00016 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1672
autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « CER CENTRE MITRY »
situé
33, avenue Jean-Baptiste Clément à Mitry Mory (77290) sous le
numéro d'agrément E 24 077 0034 0 (2 pages) Page 129
D77-2024-12-09-00014 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1709
autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE GAMBETTA »
situé 4, voie Président Georges Pompidou à Coulommiers (77120) sous
le numéro d'agrément E 19 077 0042 0 (2 pages) Page 132
D77-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1716
abrogeant
l'arrêté n° 2023 CAB SESR 1980 du 20 décembre 2023 autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE
RICHEMONT II » situé 2, avenue de la République à Lagny-sur-Marne
(77400)
sous le numéro d'agrément E 03 077 1717 0 (2 pages) Page 135
D77-2024-12-10-00006 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1717 autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE
RICHEMONT LAGNY » situé 2, avenue de la République à
Lagny-sur-Marne (77400) sous le numéro d'agrément
E 24 077
0035 0 (2 pages) Page 138 5
D77-2024-12-11-00005 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1727
autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DES FONTAINES »
situé 19, place des Fontaines à Savigny-le-Temple (77176) sous le
numéro d'agrément E 24 077 0036 0 (2 pages) Page 141
D77-2024-07-01-00039 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 971
abrogeant
l'arrêté n° 19 SER PAP 085 du 29 juillet 2019 autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AFTRAL NOISIEL » situé 15,
rue de la Mare Blanche à Noisiel (77186) sous le numéro
d'agrément E 19 077 0026 0 (2 pages) Page 144
D77-2024-07-01-00040 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 972
autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AFTRAL » situé 15, rue de la
Mare Blanche à Noisiel (77186) sous le numéro d'agrément
E 24
077 0019 0 (2 pages) Page 147
D77-2024-07-01-00041 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 973
abrogeant
l'arrêté n° 19 SER PAP 086 du 29 juillet 2019 autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AFTRAL SAVIGNY » situé rue
du Zinc à Savigny-le-Temple (77176) sous le numéro d'agrément E
19 077 0025 0 (2 pages) Page 150
D77-2024-07-01-00042 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 974
autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AFTRAL » situé Rue du Zinc
à Savigny-le-Temple (77176) sous le numéro d'agrément E 24 077
0020 0 (2 pages) Page 153
D77-2024-07-01-00043 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 981
autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « PASSE LA SECONDE » situé
2, rue de Girvan à Torcy (77200) sous le numéro d'agrément
E 24
077 0021 0 (2 pages) Page 156
D77-2024-07-01-00044 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 982
autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE BELLARC »
situé 16, rue Vacheresse à Lagny-sur-Marne (77400) sous le numéro
d'agrément E 24 077 0022 0 (2 pages) Page 159
6
D77-2024-07-01-00045 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 983 autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « PERMILIB » situé 17, avenue de
la Résistance à Chelles (77500) sous le numéro d'agrément
E
24 077 0023 0 (2 pages) Page 162
D77-2025-01-29-00006 - Arrêté n° 2025 CAB SESR 096 abrogeant
l'arrêté n° 2024 CAB SESR 888 du 18 juin 2024 autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « DIAMOND PERMIS » situé 3
place du Général de Gaulle à La Ferté-Gaucher (77320) sous le
numéro d'agrément E 24 077 0014 0 (2 pages) Page 165
D77-2025-01-29-00007 - Arrêté n° 2025 CAB SESR 097
autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « DIAMOND PERMIS » situé 3
place du Général de Gaulle à La Ferté-Gaucher (77320) sous le
numéro d'agrément E 25 077 0001 0 (2 pages) Page 168
D77-2025-01-29-00008 - Arrêté n° 2025 CAB SESR 098
abrogeant
l'arrêté n° 2022 CAB SESR 174 du 27 janvier 2022 autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE GERMINOISE »
situé 15 rue de Paris à Saint-Germain-sur-Morin (77860) sous le numéro
d'agrément
E 22 077 0003 0 (2 pages) Page 171
D77-2025-02-17-00012 - Arrêté n° 2025 CAB SESR 099 abrogeant
l'arrêté n° 2024 CAB SESR 1446 du 17 octobre 2024 autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DES COUDREAUX
» situé 94, avenue des Sciences à Chelles (77500) sous le numéro
d'agrément
E 19 077 0004 0 (2 pages) Page 174
D77-2025-01-29-00009 - Arrêté n° 2025 CAB SESR 109
autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE
RICHEMONT NANTEUIL » situé 8 rue Pasteur à Nanteuil-les-Meaux
(77100) sous le numéro d'agrément E 20 077 0001 0 (2 pages) Page 177
D77-2025-01-29-00010 - Arrêté n° 2025 CAB SESR 113 autorisant
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé « ECOLE DE CONDUITE DE CHELLES » situé 80 avenue
Maréchal Foch à Chelles (77500) à dispenser l'enseignement des
catégories AM - A1 - A2 - Passerelle A2 vers A (2 pages) Page 180
7
D77-2025-02-12-00011 - Arrêté n° 2025 CAB SESR 207
autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AKILAM PERMIS » situé 38,
boulevard Antoine Giroust à Bussy-Saint-Georges (77600)
sous le
numéro d'agrément E 25 077 0005 0 (2 pages) Page 183
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-02-24-00004 - Arrêté inter-préfectoral autorisant des
régulateurs faune de SNCF réseau pour la destruction d'animaux (19
pages) Page 186
D77-2025-03-04-00001 - Avis CDAC 26-02-25 - ACTION à
Varennes-sur-Seine (4 pages) Page 206
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2025-03-04-00004 - Décision n°2025-010 du 04 mars 2025
relative
à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte
du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (3
pages) Page 211
8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-03-00001
Avon - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/04
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00001 - Avon - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/04 9
E | Direction départementale des territoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025 DDT/SH RU/04fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune d'Avonau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1°" janvier 2024VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;CONSIDERANT le nombre de 1036 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 :CONSIDERANT le nombre de 676 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % :CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-MarneARRÊTEArticle1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2025, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune d'Avon à165 034,91 € (cent-soixante-cing-mille-trente-quatre euros et quatre-vingt-onze centimes ).Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1% sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera affecté à :- V'EPFIF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00001 - Avon - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/04 10
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, leg 3 MARS 2025
Pierge ORY
Délais et voies de recours : |Conformément à l'article R.-421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dé deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00001 - Avon - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/04 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-03-00002
Bois-le-Roi - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/05
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00002 - Bois-le-Roi - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/05 12
| asf BB Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet dé Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/05fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Bois-le-Roiau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1°' janvier 2024VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 :VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;CONSIDERANT le nombre de 54 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 567 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024:CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023:Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-MarneARRÊTEArticle 1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2025, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Bois-le-Roi à139 571,36 € (cent-trente-neuf-mille-cing-cent-soixante-et-onze euros et trente-sixcentimes ).Article2: Le montant du prélèvement visé a l'article 1" sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des. collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2025,Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera affecté à :- VEPFIF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00002 - Bois-le-Roi - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/05 13
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le =) 3 MARS 2025
Pierre ORY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours .contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00002 - Bois-le-Roi - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/05 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-03-00004
Boissise-le-Roi - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/06
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00004 - Boissise-le-Roi - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/06 15
Ee » Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne'Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025 DDT/SH RU/06fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Boissise-le-Roiau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2024VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 4 L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 :VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne :VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;CONSIDERANT le nombre de 234 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 :CONSIDERANT le nombre de 131 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % :CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 :CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-MarneARRÊTEArticle 1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2025, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Boissise-le-Roi à 31984,30 € (trente-et-un-mille-neuf-cent-quatre-vingt-quatre euros et trentecentimes ).Article 2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1" sera affecté à -- la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00004 - Boissise-le-Roi - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/06 16
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le 0 3 MARS 2025
Pierr@ ORY
Délais et voies de recours : .Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00004 - Boissise-le-Roi - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/06 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-03-00003
Bussy-Saint-Georges - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/07
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00003 - Bussy-Saint-Georges - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/07 18
Ez . Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/07fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Bussy-Saint-Georgesau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2024VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 :VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;CONSIDERANT le nombre de 2624 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 207 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne| ARRETEArticle 1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2025, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Bussy-Saint-Georges à 75124,32 € (soixante-quinze-mille-cent-vingt-quatre euros et trente-deuxcentimes ).
*Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1°' sera affecté à :- l'EPFIF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00003 - Bussy-Saint-Georges - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/07 19
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 03 MARS 2025
Pierre ORY id
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen: accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00003 - Bussy-Saint-Georges - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/07 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-03-00005
Claye-Souilly - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/08
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00005 - Claye-Souilly - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/08 21
| sf | Direction départementale des territoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité. Fraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté'préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/08fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Claye-Souillyau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1TM janvier 2024VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 :VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne :VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne :VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et Orgänisant sa suppléance ;CONSIDERANT l'état des dépenses -déductibles prévu à l'article R.302-17 du Code de laconstruction et de l'habitation produit par la commune : :CONSIDERANT le nombre de 788 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024:CONSIDERANT le nombre de 585 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % :CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023:Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-MarneARRÊTEArticle1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2025, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Claye-Souillya 196 433,98 € (cent-quatre-vingt-seize-mille-quatre-cent-trente-trois euros et quatre-vingt-dix-huit centimes ).Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2025.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00005 - Claye-Souilly - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/08 22
Article 3: Le montant du prélèvement visé a l'article 1% sera affecté à :- VEPFIFArticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le Q 3 MARS 2025
Pierr@ ORY A
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00005 - Claye-Souilly - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/08 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-03-00006
Conches-sur-Gondoire - Arrêté préfectoral n°
2025 DDT/SHRU/09
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00006 - Conches-sur-Gondoire - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/09 24
| ad BB Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/09fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Conches-sur-Gondoireau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1°" janvier 2024VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;CONSIDERANT le nombre de 137 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2024,notifié à la commune Par courrier du 23 décembre 2024;CONSIDERANT le nombre de 26 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-MarneARRÊTEArticle 1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2025, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Conches-sur-Gondoire à 6 287,82 € (six-mille-deux-cent-quatre-vingt-sept euros et quatre-vingt-deuxcentimes ). |Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera affecté a:- VEPFIF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00006 - Conches-sur-Gondoire - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/09 25
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le 0 3 MARS 2025
Pierre! ORY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00006 - Conches-sur-Gondoire - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/09 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-03-00007
Courtry - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00007 - Courtry - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/10 27
| . Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/10fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de"habitation sur les ressources fiscales de la commune de Courtryau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1°" janvier 2024VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment: ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne : .VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;CONSIDERANT le nombre de 374 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 278 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-MarneARRETEArticle 1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2025, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Courtry à76 804,97 € (soixante-seize-mille-huit-cent-quatre euros et quatre-vingt-dix-septcentimes ).
4Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desMois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera affecté à :- l'EPFIF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00007 - Courtry - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/10 28
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, leg 3 MARS 2025
Pier ORY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00007 - Courtry - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/10 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-03-00008
Dammartin-en-Goële - Arrêté préfectoral n°
2025 DDT/SHRU/11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00008 - Dammartin-en-Goële - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/11 30
Ee P| Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/11fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Dammartin-en-Goéleau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2024VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 :VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 :VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France :VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance :CONSIDERANT le nombre de 574 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 :CONSIDERANT le nombre de 500 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % :CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023:Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-MarneARRÊTEArticle 1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2025, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Dammartin-en-Goële à 119 859,60 € (cent-dix-neuf-mille-huit-cent-cinquante-neuf euros et soixantecentimes ).Article 2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1* sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera affecté a:- VEPFIF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00008 - Dammartin-en-Goële - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/11 31
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le 0 3 MARS 2025
Pieñre ORY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet). |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00008 - Dammartin-en-Goële - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/11 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-03-00009
Dampmart - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00009 - Dampmart - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/12 33
| | Direction départementale des territoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seiné-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/12fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et dehabitation sur les ressources fiscales de la Commune de Dampmartau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2024VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 :VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne :VU le décret du Président de la République en date du 6 Septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R.302-17 du Code de laconstruction et de l'habitation produit par la commune ;CONSIDERANT lé nombre de 238 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 111 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % :CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;~ Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-MarneARRETEArticle1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2025, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Dampmart à19 526,22 € (dix-neuf mille cinq cent vingt six euros et vingt deux centimes).Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera affecté à :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00009 - Dampmart - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/12 34
- l'EPFIFArticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le 0 3 MARS 2025
Pierr RY
Délais et voies de recours : |Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet). |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00009 - Dampmart - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/12 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-03-00010
Ferrières-en-Brie - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00010 - Ferrières-en-Brie - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/13 36
ras M Direction départementale des territoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/13fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Ferrières-en-Brie |au titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1°" janvier 2024VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ; -VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 :VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance :CONSIDERANT le nombre de 304 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024;CONSIDERANT le nombre de 118 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %:CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-MarneARRETEArticle1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2025, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Ferrières-en-Brie à 58 166,05 € (cinquante-huit-mille-cent-soixante-six euros et cing centimes ).Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera affecté à :- l'EPFIF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00010 - Ferrières-en-Brie - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/13 37
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 0 3 MARS 2025
Pierñg ORY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet). |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00010 - Ferrières-en-Brie - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/13 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-03-00011
Fontainebleau - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00011 - Fontainebleau - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/14 39
Ee BB Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/14fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Fontainebleauau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2024VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 :VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;CONSIDERANT le nombre de 1769 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 103 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-MarneARRÊTEArticle 1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2025, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune deFontainebleau à 27 068,45 € (vingt-sept-mille-soixante-huit euros et quarante-cinqcentimes ).
xArticle2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1" sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera affecté à :- l'EPFIF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00011 - Fontainebleau - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/14 40
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 0 3 MARS 2025
Pier ORY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet). .
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00011 - Fontainebleau - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/14 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-03-00012
Montévrain - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00012 - Montévrain - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/15 42
| BB Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/15fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Montévrainau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1°' janvier 2024VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;CONSIDERANT le nombre de 1192 logements sociaux présents sur la commune au 1 janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 302 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % :CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-MarneARRÊTEArticle1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2025, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Montévrainà 82 604,22 € (quatre-vingt-deux-mille-six-cent-quatre euros et vingt-deux centimes ).
vArticle 2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1" sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3 : Le montant du prélèvement visé à l'article 1" sera affecté à :
- l'EPFIF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00012 - Montévrain - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/15 43
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 0 3 MARS 2025
Pierve ORY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00012 - Montévrain - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/15 44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-03-00013
Nanteuil-lès-Meaux - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00013 - Nanteuil-lès-Meaux - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/16 45
| a BB Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/16fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Nanteuil-lès-Meauxau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2024VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 :VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne :VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;CONSIDERANT le nombre de 445 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 267 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-MarneARRÊTEArticle 1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2025, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune deNanteuil-lès-Meaux à 55 320,33 € (cinquante-cing-mille-trois-cent-vingt euros et trente-trois centimes ).Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera affecté a:- l'EPFIF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00013 - Nanteuil-lès-Meaux - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/16 46
Article 4 : Le secrétaire général. de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le ÿ 3 MARS 2025
Pierre ORY
Délais et voies de recours : |Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00013 - Nanteuil-lès-Meaux - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/16 47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-03-00014
Othis - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00014 - Othis - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/17 48
| sf BB Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/17fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune d'Othisau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2024VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 :VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance :CONSIDERANT le nombre de 449 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 :CONSIDERANT le nombre de 177 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 :CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-MarneARRÊTEArticle1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2025, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune d'Othis à44154,86 € (quarante-quatre-mille-cent-cinquante-quatre euros et quatre-vingt-sixcentimes ).Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera affecté a:- V'EPFIF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00014 - Othis - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/17 49
Article 4 : Le secrétaire général. de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 0 3 MARS 2025
Pierre ORY,
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00014 - Othis - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/17 50
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-03-00015
Ozoir-la-Ferrière - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00015 - Ozoir-la-Ferrière - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/18 51
| = L. Direction départementale des territoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/18fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune d'Ozoir-la-Ferrièreau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2024VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;CONSIDERANT le nombre de 1705 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 494 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %:CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-MarneARRÊTEArticle: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2025, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune d'Ozoir-la-Ferrière à 134 718,17 € (cent-trente-quatre-mille-sept-cent-dix-huit euros et dix-septcentimes ).Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1" sera affecté a:- 'EPFIF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00015 - Ozoir-la-Ferrière - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/18 52
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le ( 3 MARS 2025
Pierte ORY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00015 - Ozoir-la-Ferrière - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/18 53
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-03-00016
Pringy - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00016 - Pringy - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/19 54
| of P| Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/19fixant le montant du prélèvement visé à l'article. L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Pringyau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1°" janvier 2024VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 :VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son ärticle L.2332-2 ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France :VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la Répubiique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne :VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;CONSIDERANT le nombre de 360 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024;CONSIDERANT le nombre de 43 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles dé fonctionnement de la commune en 2023;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne— ARRETEArticle1: Le montant du prélévement effectué sur l'année 2025, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Pringy à10 488,36 € (dix-mille-quatre-cent-quatre-vingt-huit euros et trente-six centimes ).Article 2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1°' sera affecté à :- la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) (
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00016 - Pringy - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/19 55
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le § 3 MARS 2025
Piefre ORY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00016 - Pringy - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/19 56
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-03-00017
Quincy-Voisins - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00017 - Quincy-Voisins - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/20 57
| af | Direction départementale des territoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/20fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Quincy-Voisinsau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2024VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ; .VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;CONSIDERANT le nombre de 162 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 :CONSIDERANT le nombre de 379 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-MarneARRÊTEArticle1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2025, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Quincy-Voisins à 72 966,87 € (soixante-douze-mille-neuf-cent-soixante-six euros et quatre-vingt-sept centimes ).Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera affecté a:- V'EPFIF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00017 - Quincy-Voisins - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/20 58
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 0 3 MARS 2025
Pierre' ORY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00017 - Quincy-Voisins - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/20 59
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-03-00018
Rubelles - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00018 - Rubelles - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/21 60
EE BB Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/21fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Rubellesau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1" janvier 2024VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 :VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 :VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;CONSIDERANT le nombre de 275 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024;CONSIDERANT le nombre de 24 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-MarneARRETEArticle1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2025, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Rubelles à5 174,12 € (cinq-mille-cent-soixante-quatorze euros et douze centimes ).Article 2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera affecté à :- la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00018 - Rubelles - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/21 61
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 0 3 MARS 2025
Pierre ORY
Délais et voies de recours: _Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00018 - Rubelles - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/21 62
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-03-00019
Trilport - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00019 - Trilport - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/22 63
EE BB 'Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/22fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Trilport .au titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2024VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 :VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France :VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;CONSIDERANT le nombre de 221 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024;CONSIDERANT le nombre de 288 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-MarneARRÊTEArticle1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2025, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Trilportà 58228,45 € (cinquante-huit-mille-deux-cent-vingt-huit euros et quarante-cinqcentimes ).Article 2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1* sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera affecté a:- V'EPFIF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00019 - Trilport - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/22 64
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le § 3 MARS 2025
PierrA ORY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00019 - Trilport - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/22 65
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-03-00020
Vaux-le-Pénil - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00020 - Vaux-le-Pénil - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/23 66
| , Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025 DDT/S HRU/23 |fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Vaux-le-Pénilau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2024VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 :VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et Organisant sa suppléance ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R.302-17 du Code de laconstruction et de l'habitation produit par la commune :CONSIDERANT le nombre de 966 logements sociaux présents sur la commune au 1°" janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 ;.CONSIDERANT le nombre de 192 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %:CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-MarneARRÊTEArticle 1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2025, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Vaux-le-Pénilà 32 772,02€ (trente deux mille sept cent soixante douze euros et deux centimes ).Article2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2025.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00020 - Vaux-le-Pénil - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/23 67
Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera affecté à :- la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS)Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général. de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le. f 3 MARS 2025
Pierrg ORY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Meiun (43, rue du Général de Gaulie, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00020 - Vaux-le-Pénil - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/23 68
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-03-00021
Villenoy - Arrêté préfectoral n° 2025
DDT/SHRU/24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00021 - Villenoy - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/24 69
ze B Direction départementale des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/24fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Villenoyau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2024
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France :VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance :CONSIDERANT le nombre de 519 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2024 :CONSIDERANT le nombre de 23 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-MarneARRÊTEArticle1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2025, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Villenoy à5 549,06 € (cing-mille-cinq-cent-quarante-neuf euros et six centimes ).
4Article 2: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, desmois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3: Le montant du prélèvement visé à l'article 1° sera affecté à :- l'ÉPFIF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00021 - Villenoy - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/24 70
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 03 MARS 2025
Pierge ORY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-03-00021 - Villenoy - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT/SHRU/24 71
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2025-02-11-00006
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION
DES AFFAIRES GENERALES
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-02-11-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES 72
de Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexG Heke tél: 016435 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôpital de l'Est Francilien
DIRECTION GENERALEDECISION N° 19_2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES,LE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN,Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le Code Général de la Fonction Publique Hospitalière,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté de l'ARS n° DOS/2018-1727 du 18 juillet 2018 portant sur la fusion du Centre Hospitalier deJouarre par absorption du Grand Hôpital de l'Est Francilien à compter du 1" janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur du GrandHôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1° décembre2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualité deDirecteur par intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Considérant la décision n° 16_2025 du 10 février 2025 relative à l'organigramme de direction du GrandHôpital de l'Est Francilien,
DECIDEArticle 1 : À compter du 17 février 20025, une délégation de signature est donnée à Monsieur CharlesDE MENACA, directeur adjoint aux affaires générales, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributionset compétences :- Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents, à l'organisation, à la gestioninterne, au fonctionnement général et aux activités relevant de la direction des affairesgénérales,
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-02-11-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES 73
- Les ordres de mission permanents et spécifiques ainsi que les états de frais de déplacements etles comptes rendus des entretiens professionnels présentés par les agents de la direction desAffaires Générales,- Les actes et décisions concernant les affaires générales dont :- Toutes décisions, correspondances relatives à l'organisation et au fonctionnement duGrand Hôpital de l'Est Francilien : les dossiers d'autorisation ou renouvellementsd'activité, dans la limite de la délégation donnée aux directeurs déléguées de pôlessoignants et médico-techniques,- Toutes les conventions en lien avec les autorisations d'activité dans la limite de ladélégation donnée aux directeurs déléguées de pôles soignants et médico-techniques,Article 2 : A l'exception de l'engagement des dépenses, une délégation de signature est donnée àMadame Béatrice PAIGNEAU, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :- Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents, aux activités desaffaires générales,Article 3 : A l'exception de l'engagement des dépenses, une délégation de signature est donnée àMadame Mouskéba TCHANGU, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :- Toutes pièces et correspondances relatives à son expertise en tant que juriste du GHEFet n'engageant pas la responsabilité de l'établissement.Article 4 :Monsieur le Trésorier Principal, Monsieur le Directeur Adjoint, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision.Cette délégation prend effet à compter du 17 février 2025
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-02-11-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES 74
Article 5:La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine et Marneet notifiée pour information :- Aux intéressé(e)s,- Direction Générale des Finances Publiques- Au registre.
Fait a Meaux, le 11 février 2025
Sf Le Directeur
SGOEMINNE
DEPOT DE SIGNATURECharles DE MENACA
\
Béatrice PAIGNEAU
Mouskéba TCHANGU
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLEE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-02-11-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES 75
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2025-02-11-00005
DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE
BIOPATHOLOGIE
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-02-11-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE BIOPATHOLOGIE 76
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexG Her tél: 016435 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôpital de Est Francilien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 20_2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU PÔLE BIOPATHOLOGIEObjet : délégation de signature dans le cadre de la délégation de gestion des pôlesLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le Code Général de la Fonction Publique Hospitalière,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des ÉtablissementsPublics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté de l'ARS n° DOS/2018-1727 du 18 juillet 2018 portant sur la fusion du Centre Hospitalier de Jouarrepar absorption du Grand Hôpital de l'Est Francilien à compter du 1 janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur du GrandHôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1° décembre2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualité de Directeurpar intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Considérant la décision n° 16_2025 du 10 février 2025 relative à l'organigramme de direction du Grand Hôpitalde l'Est Francilien,DECIDEARTICLE 1 : A compter du 17 février 2025 une délégation de signature est donnée à Monsieur Charles DEMENACA, directeur du POLE BIOPATHOLOGIE à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de macompétence dans mes pouvoirs d'ordonnateur :
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-02-11-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE BIOPATHOLOGIE 77
1) au titre des finances et des admissions- 'ordonnancement des dépenses et des recettes,- les dossiers de demande de subventions,- les conventions d'acceptation pour les essais cliniques,- de prononcer l'admission des patients,2) au titre des ressources humaines- tous les actes et décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et médicaux, dans la limitedes crédits prévus à l'EPRD des pôles dont il a la charge,- tous les actes et décisions concernant la discipline des personnels non médicaux, hors saisine du conseil dediscipline,- tous les actes et décisions concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ditesde titre | — charges de personnel,3) au titre des affaires générales- les correspondances adressées aux autorités de tutelles départementales, régionales et ministérielles aprèsvisa de la direction générale,- les demandes de mise sous tutelle ou curatelle établies pour le compte des patients hospitalisés ouhébergés,- les permissions des patients placés en SDRE (Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat),- tous les actes administratifs pour les patients relevant de la psychiatrie,- les actes et décisions concernant la gestion des relations avec la clientèle,- tous documents se rapportant à la gestion des évènements indésirables,- toutes les conventions après visa de la direction générale.4) au titre des achats, du patrimoine, de la logistique, de la maintenance, des investissements et del'informatique- les marchés publics à hauteur de 80 000 £uros, après avis préalable du Pôle Administratif Logistique etTechnique (PALT),- tous les actes et les décisions concernant le domaine des achats, du patrimoine, de la logistique, des servicestechniques, des investissements, des travaux, de l'informatique et de l'organisation, après avis préalable desdirections concernées,- de passer et signer les marchés à procédure adaptée (MAPA article 28 du CMP),ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Ryad BOUMADANI, la même délégation estdonnée à Madame Sylvie CONDETTE, cadre de pôle du pôle Biopathologie du GHEF.ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Ryad BOUMADANI, la même délégation estdonnée à Monsieur Olivier GRAPIN, cadre de pôle du pôle Imagerie Médicale du GHEF.ARTICLE 4: Les cadres de pôle pour chaque pôle ont l'obligation de rendre compte de tous les actes pris dansl'exercice de cette délégation, au directeur de pôle.ARTICLE 5 : Monsieur le Trésorier Principal, Monsieur le Directeur de pôle, Mesdames et Monsieur les Cadresde Pôle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLEE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-02-11-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE BIOPATHOLOGIE 78
ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et notifiée pour information :- Aux intéressés- Ala DGFIP- Au registre.
DEPOT DE SIGNATURECharles DE MENACAPAULSylvie CONDETTE
Fait à Meaux le 11 février 2025
Le Directeur Général
// e
EMINNE
7.
Jérôme
SITE de MARNE-LA-VALLÉE2-4 cours de la Gondoire77600 JOSSIGNYstandard : 01 64 77 64 77
SITE de MEAUX (siège social}6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 MEAUX cedexstandard : 01 64 77 64 77
SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-02-11-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE BIOPATHOLOGIE 79
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2025-01-11-00001
DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE IMAGERIE
MEDICALE
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-01-11-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE IMAGERIE MEDICALE 80
Siége social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexG Her tél:0164.35 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôpital de l'Est Francitien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 21_2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE IMAGERIE MEDICALEObjet : délégation de signature dans le cadre de la délégation de gestion des pôlesLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le Code Général de la Fonction Publique Hospitalière,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des ÉtablissementsPublics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté de l'ARS n° DOS/2018-1727 du 18 juillet 2018 portant sur la fusion du Centre Hospitalier de Jouarrepar absorption du Grand Hôpital de l'Est Francilien à compter du 1° janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur du GrandHôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1° décembre2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualité de Directeurpar intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Considérant la décision n° 16_2025 du 10 février 2025 relative à l'organigramme de direction du Grand Hôpitalde l'Est Francilien,DECIDEARTICLE 1 : A compter du 17 février 2025 une délégation de signature est donnée a Monsieur RyadBOUMADANI, directeur du POLE IMAGERIE MEDICALE à l'effet de signer tous actes et décisions relevant dema compétence dans mes pouvoirs d'ordonnateur :
SITE de MEAUX (siège social} SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-01-11-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE IMAGERIE MEDICALE 81
1) au titre des finances et des admissions- 'ordonnancement des dépenses et des recettes,- les dossiers de demande de subventions,- les conventions d'acceptation pour les essais cliniques,- de prononcer l'admission des patients,2) au titre des ressources humaines- tous les actes et décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et médicaux, dans la limitedes crédits prévus à l'EPRD des pôles dont il a la charge,- tous les actes et décisions concernant la discipline des personnels non médicaux, hors saisine du conseil dediscipline,- tous les actes et décisions concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ditesde titre | — charges de personnel,3) au titre des affaires générales- les correspondances adressées aux autorités de tutelles départementales, régionales et ministérielles aprèsvisa de la direction générale,- les demandes de mise sous tutelle ou curatelle établies pour le compte des patients hospitalisés ouhébergés,- les permissions des patients placés en SDRE (Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat),- tous les actes administratifs pour les patients relevant de la psychiatrie,- les actes et décisions concernant la gestion des relations avec la clientèle,- tous documents se rapportant à la gestion des évènements indésirables,- toutes les conventions après visa de la direction générale.4) au titre des achats, du patrimoine, de la logistique, de la maintenance, des investissements et deinformatique- les marchés publics à hauteur de 80 000 €uros, après avis préalable du Pôle Administratif Logistique etTechnique (PALT),- tous les actes et les décisions concernant le domaine des achats, du patrimoine, de la logistique, des servicestechniques, des investissements, des travaux, de l'informatique et de l'organisation, après avis préalable desdirections concernées,- de passer et signer les marchés à procédure adaptée (MAPA article 28 du CMP),ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Ryad BOUMADANI, la même délégation estdonnée à Monsieur Olivier GRAPIN, cadre de pôle du pôle Imagerie Médicale du GHEF.ARTICLE 3: Les cadres de pôle pour chaque pôle ont l'obligation de rendre compte de tous les actes pris dansl'exercice de cette délégation, au directeur de pôle.ARTICLE 4 : Monsieur le Trésorier Principal, Monsieur le Directeur de pôle, Monsieur le Cadre de Pôle, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et notifiée pour information :
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-01-11-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE IMAGERIE MEDICALE 82
- Aux intéressés- AlaDGFIP- Au registre.
Fait a Meaux le 11 janvier 2025
Le Directeur Général
Jérôme EMINNE
DEPÔT DE SIGNATURERyad BOUMADANI
Olivier GRAPIN
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-01-11-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE IMAGERIE MEDICALE 83
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-12-00006
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1035
autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « ECOLE AUTO
PLUS » situé 12, place de l'Europe à Emerainville
(77184) sous le numéro d'agrément E 19 077 0024
0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-12-00006 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1035
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « ECOLE AUTO PLUS » situé 12, place de l'Europe à Emerainville (77184) sous le numéro d'agrément E 19
077 0024 0
84
= 1 Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1035autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE AUTO PLUS »situé 12, place de l'Europe à Emerainville (77184) sous le numéro d'agrémentE 19 077 00240Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 19 SER PAP 080 du 4 juillet 2019 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « ECOLE AUTO PLUS » situé 12, place de l'Europe à Emerainville (77184) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Florentin ELANA, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « ECOLE AUTO PLUS » situé 12, place de l'Europe à Emerainville (77184) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1°: La SAS « L2K » représentée par Monsieur Florentin ELANA est autorisée à exploitersous le numéro d'agrément E 19 077 0024 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE AUTOPLUS » situé 12, place de l'Europe à Emerainville (77184).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-12-00006 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1035
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « ECOLE AUTO PLUS » situé 12, place de l'Europe à Emerainville (77184) sous le numéro d'agrément E 19
077 0024 0
85
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : B - Boite automatique.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrété du 8 janvier précité.Article 9: L'arrêté n° 19 SER PAP 080 du 4 juillet 2019 mentionné. plus haut est abrogé à compterde la date du présent arrêté.Article 10 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 12 juillet 2024Le préfetPour le préfet et par délégation,l'adjoint a la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME | RL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-12-00006 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1035
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « ECOLE AUTO PLUS » situé 12, place de l'Europe à Emerainville (77184) sous le numéro d'agrément E 19
077 0024 0
86
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-18-00012
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1052
autorisant l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO-ECOLE SISLEY » situé 1, place
de Samois à Moret Loing et Orvanne (77250) à
dispenser la passerelle A2 vers A
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-18-00012 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1052
autorisant l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO-ECOLE SISLEY » situé 1, place de Samois à Moret Loing et Orvanne (77250) à dispenser la passerelle A2 vers A
87
E 3 Cabinet du préfetPRÉFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalité -Fraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1052autorisant l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE SISLEY » situé 1, placede Samois à Moret Loing et Orvanne (77250) à dispenser la passerelle A2 vers A
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, atitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2021 CAB SESR 390 du 21 avril 2021 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO-ECOLE SISLEY » situé 1, place de Samois à Moret Loing et Orvanne(77250) ;VU l'arrêté n° 2023 CAB SESR 526 du 19 avril 2023 modifiant l'arrêté n° 2021 CAB SESR 390 du 21avril 2021 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLESISLEY » situé 1, place de Samois à Moret Loing et Orvanne (77250) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; |VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ; |VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Stéphane DESRUES en vue de solliciterl'extension de son agrément pour dispenser la passerelle A2 vers A dans le cadre de l'exploitationde l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE SISLEY » situé 1, place de Samois àMoret Loing et Orvanne (77250);Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-18-00012 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1052
autorisant l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO-ECOLE SISLEY » situé 1, place de Samois à Moret Loing et Orvanne (77250) à dispenser la passerelle A2 vers A
88
SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne; ARRETE
Article 1: L'article 3 de l'arrêté n° 2021 CAB SESR 390 21 avril 2021 susvisé est modifié commesuit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documents relatifs auxvéhicules utilisés fournis, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : AM --A1 - A2 — Passerelle A2 vers A — B — Boite automatique — Passerelle B78 vers B.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 2021 CAB SESR 390 du 21 avril 2021 susvisé restentinchangés.Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du.8 janvier précité. |Article 4: L'arrêté n° 2023 CAB SESR 526 du 19 avril 2023 mentionné plus haut est abrogé àcompter de la date du présent arrêté.Article 5: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 18 juillet 2024
Lé préfet,Pour le préfet et par délégation,'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME Sx.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-18-00012 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1052
autorisant l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO-ECOLE SISLEY » situé 1, place de Samois à Moret Loing et Orvanne (77250) à dispenser la passerelle A2 vers A
89
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-19-00019
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1053
autorisant l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO-ECOLE A.S.A. CONDUITE »
situé 21, place Jean Jaurès à Nemours (77140) à
dispenser les catégories de permis AM, A1, A2 et
la passerelle A2 vers A
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00019 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1053
autorisant l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO-ECOLE A.S.A. CONDUITE » situé 21, place Jean Jaurès à Nemours (77140) à dispenser les catégories de permis AM,
A1, A2 et la passerelle A2 vers A
90
| Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté | professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1053 |autorisant l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE A.S.A. CONDUITE »situé 21, place Jean Jaurès à Nemours (77140) à dispenser les catégories de permis AM, A1, A2et la passerelle A2 vers A
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur.Officier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2022 CAB SESR 844 du 22 juin 2022 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO-ECOLE A.S.A. CONDUITE » situé 21, place Jean Jaurès à Nemours(77140) ; |VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne,VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Azidine KERNOUA en vue de solliciterl'extension de son agrément pour dispenser les catégories de permis AM, A1, A2 et la passerelle A2vers A dans le cadre de l'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière « AUTO-ECOLE A.S.A.CONDUITE » situé 21, place Jean Jaurès à Nemours (77140) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00019 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1053
autorisant l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO-ECOLE A.S.A. CONDUITE » situé 21, place Jean Jaurès à Nemours (77140) à dispenser les catégories de permis AM,
A1, A2 et la passerelle A2 vers A
91
ARRETE
Article 1°: L'article 3 de l'arrêté n° 2022 CAB SESR 844 du 22 juin 2022 susvisé est modifié commesuit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documents relatifs auxvéhicules utilisés fournis, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : AM —A1 - A2 - Passerelle A2 vers A - B - Boite automatique -— Passerelle B78 vers B.Article 2: Les autres articles de l'arrêté n° 2022 CAB SESR 844 du 22 juin 2022 susvisé restentinchangés.Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier précité.Article 4: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 19 juillet 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,ladjoint à la cheffe du bureau des -droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00019 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1053
autorisant l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO-ECOLE A.S.A. CONDUITE » situé 21, place Jean Jaurès à Nemours (77140) à dispenser les catégories de permis AM,
A1, A2 et la passerelle A2 vers A
92
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-29-00017
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1069
autorisant l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO ECOLE DU MARCHE » situé
16, rue du Docteur Farny à Rebais (77510) à
dispenser les catégories de permis C, CE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00017 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1069
autorisant l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO ECOLE DU MARCHE » situé 16, rue du Docteur Farny à Rebais (77510) à dispenser les catégories de permis C, CE
93
E 3 Cabinet du préfetPRÉ FET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE- ET-MARN E Bureau des droits à conduire et desLiberté | professions réglementéesÉgalité :Fraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1069autorisant l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DU MARCHE » situé 16,rue du Docteur Farny à Rebais (77510) à dispenser les catégories de permis C, CE
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023 CAB SESR 458 du 31 mars 2023 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO ECOLE DU MARCHE » situé 16, rue du Docteur Farny à Rebais (77510) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17. août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Isabelle PETIT nom d'usage MAZUREK en vue desolliciter l'extension de son agrément pour dispenser les catégories de permis C et CE dans lecadre de l'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière « AUTO ECOLE DU MARCHE » situé 16, ruedu Docteur Farny à Rebais (77510) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00017 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1069
autorisant l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO ECOLE DU MARCHE » situé 16, rue du Docteur Farny à Rebais (77510) à dispenser les catégories de permis C, CE
94
ARRETE
Article 1°: L'article 3 de l'arrêté n° 2023 CAB SESR 458 du 31 mars 2023 susvisé est modifiécomme suit:L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documents relatifs auxvéhicules utilisés fournis, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : AM —A1 — A2 - Passerelle A2 vers A - B — Boite automatique — Passerelle B78 vers B — BE - B 96 -BE -C-CE.Article 2: Les autres articles de l'arrété n° 2023 CAB SESR 458 du 31 mars 2023 susvisé restentinchangés.Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier précité.Article 4: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 29 juillet 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME eS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00017 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1069
autorisant l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO ECOLE DU MARCHE » situé 16, rue du Docteur Farny à Rebais (77510) à dispenser les catégories de permis C, CE
95
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-29-00018
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1070
autorisant l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO ECOLE DU MARCHE » situé
10, cours Gambetta à Coulommiers (77120) à
dispenser les catégories de permis C, CE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00018 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1070
autorisant l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO ECOLE DU MARCHE » situé 10, cours Gambetta à Coulommiers (77120) à dispenser les catégories de permis C, CE
96
E = Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1070autorisant l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DU MARCHE » situé 10,cours Gambetta à Coulommiers (77120) à dispenser les catégories de permis C, CE
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2022 CAB SESR 358 du 9 mars 2022 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO ECOLE DU MARCHE » situé 10, cours Gambetta à Coulommiers(77120);VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Isabelle PETIT nom d'usage MAZUREK en vue desolliciter l'extension de son agrément pour dispenser les catégories de permis C et CE dans lecadre de l'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière « AUTO ECOLE DU MARCHE » situé 10,cours Gambetta à Coulommiers (77120) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00018 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1070
autorisant l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO ECOLE DU MARCHE » situé 10, cours Gambetta à Coulommiers (77120) à dispenser les catégories de permis C, CE
97
ARRETE
Article 1° : L'article 3 de l'arrêté n° 2022 CAB SESR 358 du 9 mars 2022 susvisé est modifié commesuit:L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documents relatifs auxvéhicules utilisés fournis, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : AM —A1 — A2 - Passerelle A2 vers A - B — Boite automatique — Passerelle B78 vers B - BE - B 96 - BE -C-CE.Article 2: Les autres articles de l'arrêté n° 2022 CAB SESR 358 du 9 mars 2023 susvisé restentinchangés.Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier précité.Article 4: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au. recueil des actesadministratifs.
Melun, le 28 juillet 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00018 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1070
autorisant l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO ECOLE DU MARCHE » situé 10, cours Gambetta à Coulommiers (77120) à dispenser les catégories de permis C, CE
98
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-02-00010
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1072
prononçant la suspension de l'agrément n°
E 18 077 0006 0 délivré par arrêté préfectoral
n° 2023 CAB SESR 396 du 15 mars 2023
autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « ECOLE DE
CONDUITE RICHEMONT MEAUX » situé 26, place
Jean Bureau à Meaux (77100)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-02-00010 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1072
prononçant la suspension de l'agrément n°
E 18 077 0006 0 délivré par arrêté préfectoral
n° 2023 CAB SESR 396 du 15 mars 2023 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE RICHEMONT MEAUX » situé 26, place
Jean Bureau à Meaux (77100)
99
E Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalité |FraternitéArrêté n° 2024 CAB SESR 1072prononçant la suspension de l'agrément n° E 18 077 0006 0 délivré par arrêté préfectoral~ n° 2023 CAB SESR 396 du 15 mars 2023 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de lasécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE RICHEMONT MEAUX » situé 26, placeJean Bureau à Meaux (77100) |Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; |VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2023 CAB. SESR 396 du 15 mars 2023 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « ECOLE DE CONDUITE RICHEMONT MEAUX » situé 26, place Jean Bureau àMeaux (77100) ;Considérant l'article 13 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredispose qu'en cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnationsmentionnées aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, le préfet peut suspendrel'agrément d'exploiter un établissement pour une durée maximale de six mois. La mesure desuspension qui pourrait être prise cesse de plein. droit dès lors que l'autorité judiciaire seprononce avant l'expiration du délai de six mois.Considérant l'article R.212-4 du code de la route, une procédure de suspension de l'agrémentportant le n° E 18 077 0006 0 est engagée à l'encontre de l'exploitant, Monsieur Cédric JORGE,pour avoir dispensé deux formations pratiques du brevet de sécurité routière correspondant à lacatégorie AM option cyclomoteur du permis de conduire sans être titulaire de l'autorisationd'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A du permis de conduire comme le prévoitla réglementation en vigueur ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-02-00010 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1072
prononçant la suspension de l'agrément n°
E 18 077 0006 0 délivré par arrêté préfectoral
n° 2023 CAB SESR 396 du 15 mars 2023 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE RICHEMONT MEAUX » situé 26, place
Jean Bureau à Meaux (77100)
100
Considérant la lettre recommandée avec AR n° 1A 204 184 4976 5 du 17 juillet 2024 mettant enplace la procédure contradictoire adressée à l'exploitant, Monsieur Cédric JORGE, pour nonrespect des dispositions de l'article R.212-4 du code de la route ;Considérant la lettre du 20 juillet 2024 de Monsieur Cédric JORGE pour présenter sesobservations ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1 : L'agrément n° E 18 077 0006.0 délivré par arrêté. préfectoral n° 2023 CAB SESR 396 du15 mars 2023 autorisant l'exploitation d'un établissement d' enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DECONDUITE RICHEMONT MEAUX » situé 26, place Jean Bureau à Meaux (77100) est suspendu àcompter du mercredi 28 août 2024 au mardi 3 septembre 2024 inclus.Article 2: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 3: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001précité.Article 4: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé. de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.Melun, le 0 2 AQUT 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- Un recours gracieux auprès de mes services,- unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à lasécurité et à la circulation routières.- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans undélai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si voussouhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-02-00010 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1072
prononçant la suspension de l'agrément n°
E 18 077 0006 0 délivré par arrêté préfectoral
n° 2023 CAB SESR 396 du 15 mars 2023 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE RICHEMONT MEAUX » situé 26, place
Jean Bureau à Meaux (77100)
101
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-05-00001
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1100
autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO MOTO
ECOLE ROOL'ECO » situé 21, rue du Petit Bicêtre
à Brie-Comte-Robert (77170)
sous le numéro d'agrément E 24 077 0025 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-05-00001 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1100
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO MOTO ECOLE ROOL'ECO » situé 21, rue du Petit Bicêtre à Brie-Comte-Robert (77170)
sous le numéro d'agrément E 24 077 0025 0
102
| Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routiéresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits a conduire et desLiberté professions réglementéesEgalitéFraternité
Arrété n° 2024 CAB SESR 1100 |autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO MOTO ECOLEROOL'ECO » situé 21, rue du Petit Bicétre à Brie-Comte-Robert (77170)sous le numéro d'agrément E 24 077 0025 0
. Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, atitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne; |VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature aMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Karim TALEB, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO MOTO ECOLE ROOL'ECO » situé21, rue du Petit Bicêtre à Brie-Comte-Robert (77170) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1°: La SAS « Rool'Eco » représentée par Monsieur Karim TALEB, est autorisée à exploiter,sous le numéro d'agrément E 24 077 0025 0, l'établissement d'enseignement, a titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO MOTOECOLE ROOL'ECO » situé 21, rue du Petit Bicêtre à Brie-Comte-Robert (77170).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-05-00001 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1100
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO MOTO ECOLE ROOL'ECO » situé 21, rue du Petit Bicêtre à Brie-Comte-Robert (77170)
sous le numéro d'agrément E 24 077 0025 0
103
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :A2 - B - Boite automatique.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 5 août 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Vadjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME =...
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-05-00001 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1100
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO MOTO ECOLE ROOL'ECO » situé 21, rue du Petit Bicêtre à Brie-Comte-Robert (77170)
sous le numéro d'agrément E 24 077 0025 0
104
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-05-00002
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1101
autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE
BELLARC » situé 43, avenue de la Société des
Nations à Montévrain (77144)
sous le numéro d'agrément E 24 077 0026 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-05-00002 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1101
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE BELLARC » situé 43, avenue de la Société des Nations à Montévrain (77144)
sous le numéro d'agrément E 24 077 0026 0
105
E 3 Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesEgalitéFraternité
| Arrêté n° 2024 CAB SESR 1101autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLEBELLARC » situé 43, avenue de la Société des Nations à Montévrain (77144)sous le numéro d'agrément E 24 077 0026 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, atitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de là République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Marjolaine ROBQUIN, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE BELLARC » situé43, avenue de la Société des Nations à Montévrain (77144) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1° : La SASU « Bellarc Formation » située 11 rue des Terres Fortes à Chanteloup-en-Brie(77600) représentée par Madame Marjolaine ROBQUIN est autorisée à exploiter, sous le numérod'agrément E 24 077 0026 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE BELLARC » situé43, avenue de la Société des Nations à Montévrain (77144).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-05-00002 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1101
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE BELLARC » situé 43, avenue de la Société des Nations à Montévrain (77144)
sous le numéro d'agrément E 24 077 0026 0
106
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans.a compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :A1 - A2 - B - Boite automatique.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs:
Melun, le 5 août 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
—_- —
José HAMME y
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-05-00002 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1101
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE BELLARC » situé 43, avenue de la Société des Nations à Montévrain (77144)
sous le numéro d'agrément E 24 077 0026 0
107
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-18-00004
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1224
autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DE
LA GARE » situé 2, rue Sadi Carnot à Villenoy
(77124) sous le numéro d'agrément
E 18 077 0025 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-18-00004 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1224
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DE LA GARE » situé 2, rue Sadi Carnot à Villenoy (77124) sous le numéro d'agrément
E 18 077 0025 0
108
E = Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1224autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DE LAGARE » situé 2, rue Sadi Carnot à Villenoy (77124) sous le numéro d'agrémentE 18 077 0025 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 18 SER PAP 136 du 8 octobre 2019 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO ECOLE DE LA GARE » situé 2, rue Sadi Carnot à Villenoy (77124) ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Ismaila SERIFOU, en vue de solliciter lerenouvellement .quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO ECOLE DE LA GARE » situé 2, rue Sadi Carnot à Villenoy (77124) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1° : La SAS « Auto-école de la Gare » représentée par Monsieur Ismaila SERIFOU, estautorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 18 077 0025 O, l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO ECOLE DE LA GARE » situé 2, rue Sadi Carnot à Villenoy (77124) ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-18-00004 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1224
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DE LA GARE » situé 2, rue Sadi Carnot à Villenoy (77124) sous le numéro d'agrément
E 18 077 0025 0
109
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. |Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité.routière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: L'arrêté n° 18 SER PAP 136 du 8 octobre 2018 mentionné plus haut est abrogé àcompter de la date du présent arrêté.Article 10 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 18 septembre 2024
Le préfet,pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits aconduire et des professions réglementées,
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-18-00004 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1224
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DE LA GARE » situé 2, rue Sadi Carnot à Villenoy (77124) sous le numéro d'agrément
E 18 077 0025 0
110
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-03-00013
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1300
autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « ECOLE DE
CONDUITE PROVINOISE » situé 2, rue Hugues le
Grand à Provins (77160) sous le numéro
d'agrément E 19 077 0038 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-03-00013 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1300
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE PROVINOISE » situé 2, rue Hugues le Grand à Provins (77160) sous le numéro
d'agrément E 19 077 0038 0
111
| Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routiéresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1300autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITEPROVINOISE » situé 2, rue Hugues le Grand à Provins (77160) sous le numéro d'agrémentE 19 077 0038 0Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, atitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un fegistre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2020 CAB 74 du 26 mai 2020 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « ECOLE DE CONDUITE PROVINOISE » situé 2, rue Hugues le Grand à Provins(77160) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Frédéric DIOT, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissementd' enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur-et de la sécuritéroutière dénommé « ECOLE DE CONDUITE PROVINOISE » situé 2, rue Hugues le Grand à Provins(77160) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1°' : La SASU « Ecole de Conduite Provinoise » représentée par Monsieur Frédéric DIOT estautorisée à exploiter sous le numéro d'agrément E 19 077 0038 O, l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièredénommé « ECOLE DE CONDUITE PROVINOISE » situé 2, rue Hugues le Grand à Provins (77160).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-03-00013 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1300
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE PROVINOISE » situé 2, rue Hugues le Grand à Provins (77160) sous le numéro
d'agrément E 19 077 0038 0
112
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. |Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : B — Boite automatique - Passerelle B78 vers B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être a tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: L'arrêté n° 2020 CAB 74 du 26 mai 2020 mentionné plus haut est abrogé à compter dela date du présent arrêté.Article 10 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 3 octobre 2024
Le préfetPour le préfet et par délégation,l''adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-03-00013 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1300
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE PROVINOISE » situé 2, rue Hugues le Grand à Provins (77160) sous le numéro
d'agrément E 19 077 0038 0
113
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-04-00002
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1305
autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « GET MY PERMIS »
situé 1, rue Aristide Briand à Thorigny sur Marne
(77400)
sous le numéro d'agrément E 24 077 0031 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-04-00002 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1305
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « GET MY PERMIS » situé 1, rue Aristide Briand à Thorigny sur Marne (77400)
sous le numéro d'agrément E 24 077 0031 0
114
ES ie Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routiéresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits a conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1305autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « GET MY PERMIS »situé 1, rue Aristide Briand à Thorigny sur Marne (77400)sous le numéro d'agrément E 24 077 0031 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Seif-Eddine CHEBIL, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « GET MY PERMIS » situé 1, rueAristide Briand à Thorigny sur Marne (77400) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETE
Article 1° : La SAS « Get My Permis » représentée par Monsieur Seif-Eddine CHEBIL est autorisée aexploiter, sous le numéro d'agrément E 24 077 0031 0, l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé« GET MY PERMIS » situé 1, rue Aristide Briand à Thorigny sur Marne (77400).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-04-00002 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1305
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « GET MY PERMIS » situé 1, rue Aristide Briand à Thorigny sur Marne (77400)
sous le numéro d'agrément E 24 077 0031 0
115
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :B - Boite automatique.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 4 octobre 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,'adjoint a la cheffe du bureau des droits aconduire et des professions réglementées,~~
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-04-00002 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1305
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « GET MY PERMIS » situé 1, rue Aristide Briand à Thorigny sur Marne (77400)
sous le numéro d'agrément E 24 077 0031 0
116
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-17-00005
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1446
autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DES
COUDREAUX » situé 94, avenue des Sciences à
Chelles (77500) sous le numéro d'agrément E 19
077 0004 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00005 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1446
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DES COUDREAUX » situé 94, avenue des Sciences à Chelles (77500) sous le numéro
d'agrément E 19 077 0004 0
117
E 3 | Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1446autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DESCOUDREAUX » situé 94, avenue des Sciences à Chelles (77500) sous le numéro d'agrémentE 19 077 0004 OLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 19 SER PAP 014 du 22 janvier 2019 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO ECOLE DES COUDREAUX » situé 94, avenue des Sciences à Chelles(77500) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature aMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Karim ABERKANE, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO ECOLE DES COUDREAUX » situé 94, avenue des Sciences à Chelles(77500) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1° : La SARL « Auto-école des Coudreaux » représentée par Monsieur Karim ABERKANE estautorisée à exploiter sous le numéro d'agrément E 19 077 0004 0, l'établissement d 'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO ECOLE DES COUDREAUX » situé 94, avenue des Sciences à Chelles (77500).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00005 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1446
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DES COUDREAUX » situé 94, avenue des Sciences à Chelles (77500) sous le numéro
d'agrément E 19 077 0004 0
118
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: L'arrêté n° 19 SER PAP 014 du 22 janvier 2019 mentionné plus haut est abrogé acompter de la date du présent arrêté.Article 10 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 17 octobre 2024Le préfetPour le préfet et par délégation,'adjoint à la cheffe du bureau des droits aconduire et des professions réglementées,
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00005 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1446
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DES COUDREAUX » situé 94, avenue des Sciences à Chelles (77500) sous le numéro
d'agrément E 19 077 0004 0
119
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-08-00010
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1552 modifiant l'article
1er de l'arrêté n° 2021 CAB SESR 1284 du 1er
décembre 2021 autorisant l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière dénommé « C.E.S.R. »
situé 2-4 boulevard Mendes France à Chelles
(77500) sous le numéro d'agrément
E 11 077 1842 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-08-00010 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1552 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 2021
CAB SESR 1284 du 1er décembre 2021 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « C.E.S.R. » situé 2-4 boulevard Mendes France à Chelles (77500)
sous le numéro d'agrément
E 11 077 1842 0
120
E = | Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1552modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 2021 CAB SESR 1284 du 1° décembre 2021 autorisantl'exploitation d'un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « C.E.S.R. » situé 2-4 boulevardMendes France à Chelles (77500) sous le numéro d'agrément E 11 077 1842 0
Le préfet de Seine-et-Marne_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2021 CAB SESR 1284 du 1% décembre 2021 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteuret de la sécurité routière dénommé « C.E.S.R. » situé 2-4 boulevard Mendes France à Chelles(77500) ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature aMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant le courriel de Monsieur Akli BERKIOUEN en date du 6 novembre 2024 nous informant:du changement d'enseigne de son établissement d'enseignement de la conduite ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1° : L'article 1er de l'arrêté n° 2021 CAB SESR 1284 du 1° décembre 2021 susvisé est modifiécomme suit :La SARL « AKFOU » représentée par Monsieur Akli BERKIOUEN est autorisée a exploiter, sous lenuméro d'agrément E 11 077 1842 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECFCHELLES » situé 2-4 boulevard Mendes France à Chelles (77500) ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-08-00010 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1552 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 2021
CAB SESR 1284 du 1er décembre 2021 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « C.E.S.R. » situé 2-4 boulevard Mendes France à Chelles (77500)
sous le numéro d'agrément
E 11 077 1842 0
121
Article 2: Les autres articles de l'arrêté n° 2021 CAB SESR 1284 du 1° décembre 2021 susvisérestent inchangés.Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêtédu 8 janvier précité.Article 4: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 8 novembre 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Vadjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME Ses
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-08-00010 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1552 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 2021
CAB SESR 1284 du 1er décembre 2021 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « C.E.S.R. » situé 2-4 boulevard Mendes France à Chelles (77500)
sous le numéro d'agrément
E 11 077 1842 0
122
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-02-00022
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1670
autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « NEW DRIVER
COMBS LA VILLE » situé 26, place de l'An 2000 à
Combs-la-Ville (77380) sous le numéro
d'agrément
E 19 077 0040 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-02-00022 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1670
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « NEW DRIVER COMBS LA VILLE » situé 26, place de l'An 2000 à Combs-la-Ville (77380) sous le numéro
d'agrément
E 19 077 0040 0
123
E il Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routiéresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits a conduire et desLiberté professions réglementéesEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1670autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « NEW DRIVER COMBSLA VILLE » situé 26, place de l'An 2000 à Combs-la-Ville (77380) sous le numéro d'agrémentE 19 077 0040 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 19 SER PAP 131 du 3 décembre 2019 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « NEW DRIVER COMBS LA VILLE » situé 26, place de l'An 2000 à Combs-la-Ville(77380) ;VU l'arrêté. n° 2022 CAB SESR 1680 du 28 décembre 2022 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres a moteur etde la sécurité routière dénommé « NEW DRIVER COMBS LA VILLE » situé 26, place de l'An 2000 aCombs-la-Ville (77380) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Christophe DROUOT, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « NEW DRIVER COMBS LA VILLE » situé 26, place de l'An 2000 à Combs-la-Ville(77380) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-02-00022 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1670
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « NEW DRIVER COMBS LA VILLE » situé 26, place de l'An 2000 à Combs-la-Ville (77380) sous le numéro
d'agrément
E 19 077 0040 0
124
ARRETE
Article 1° : La SAS « New Driver Combs la Ville » représentée par Monsieur Christophe DROUOT,est autorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 19 077 0040 O, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « NEW DRIVER COMBS LA VILLE » situé 26, place de l'An 2000 à Combs-la-Ville(77380) ; |Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : B - Boite automatique.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Les arrêtés n° 19 SER PAP 131 du 3 décembre 2019 et n° 2022 CAB SESR 1680 du 28décembre 2022 mentionnés plus haut sont abrogés à compter de la date du présent arrêté.Article 10 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 2 décembre 2024Le préfet,pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits aconduire et des professions réglementées,
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-02-00022 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1670
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « NEW DRIVER COMBS LA VILLE » situé 26, place de l'An 2000 à Combs-la-Ville (77380) sous le numéro
d'agrément
E 19 077 0040 0
125
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-03-00015
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1671
abrogeant l'arrêté n° 2020 CAB 151 du 7 juillet
2020 autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « C.E.S.R. 77 » situé
33, avenue Jean-Baptiste Clément à Mitry Mory
(77290) sous le numéro d'agrément E 10 077 1813
0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-03-00015 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1671
abrogeant l'arrêté n° 2020 CAB 151 du 7 juillet 2020 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « C.E.S.R. 77 » situé 33, avenue Jean-Baptiste Clément à
Mitry Mory (77290) sous le numéro d'agrément E 10 077 1813 0
126
E 3 Cabinet du préfetPRÉFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1671abrogeant l'arrêté n° 2020 CAB 151 du 7 juillet 2020 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière dénommé « C.E.S.R. 77 » situé 33, avenue Jean-BaptisteClément à Mitry Mory (77290) sous le numéro d'agrément E 10 077 1813 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2020 CAB 151 du 7 juillet 2020 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « C.E.S.R. 77 » situé 33, avenue Jean-Baptiste Clément a Mitry Mory (77290) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ; :VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant l'acte de cession de fonds libéral signé le 2 décembre 2024 entre la SARL « MELYA »représentée par son gérant, Monsieur Fouad CHELLAH et la SAS « CER 77 » représentée par sonprésident, Monsieur Khaled MEZNAGUI ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1° : L'arrêté n° 2020 CAB 151 du 7 juillet 2020 mentionné plus haut est abrogé à compterde la date du présent arrêté.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-03-00015 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1671
abrogeant l'arrêté n° 2020 CAB 151 du 7 juillet 2020 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « C.E.S.R. 77 » situé 33, avenue Jean-Baptiste Clément à
Mitry Mory (77290) sous le numéro d'agrément E 10 077 1813 0
127
Article 2: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 3 décembre 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,l'Adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-03-00015 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1671
abrogeant l'arrêté n° 2020 CAB 151 du 7 juillet 2020 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « C.E.S.R. 77 » situé 33, avenue Jean-Baptiste Clément à
Mitry Mory (77290) sous le numéro d'agrément E 10 077 1813 0
128
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-03-00016
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1672
autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « CER CENTRE
MITRY »
situé 33, avenue Jean-Baptiste Clément à Mitry
Mory (77290) sous le numéro d'agrément E 24
077 0034 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-03-00016 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1672
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « CER CENTRE MITRY »
situé 33, avenue Jean-Baptiste Clément à Mitry Mory (77290) sous le numéro d'agrément E 24 077 0034 0
129
E Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternitéArrêté n° 2024 CAB SESR 1672autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « CER CENTRE MITRY »situé 33, avenue Jean-Baptiste Clément à Mitry Mory (77290) sous le numéro d'agrément- E 24077 00340
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 aodt 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant l'acte de cession de fonds libéral signé le 2 décembre 2024 entre la SARL « MELYA »représentée par son gérant, Monsieur Fouad CHELLAH et la SAS « CER 77 » représentée par sonprésident, Monsieur Khaled MEZNAGUI ;Considérant la demande présentée par Monsieur Khaled MEZNAGUI, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « CER CENTRE MITRY » situé 33,avenue Jean-Baptiste Clément à Mitry Mory (77290) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1": La SAS « CER 77» représentée par Monsieur Khaled MEZNAGUI est autorisée aexploiter, sous le numéro d'agrément E 24 077 0034 0, l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé« CER CENTRE MITRY » situé 33, avenue Jean-Baptiste Clément à Mitry Mory (77290).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-03-00016 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1672
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « CER CENTRE MITRY »
situé 33, avenue Jean-Baptiste Clément à Mitry Mory (77290) sous le numéro d'agrément E 24 077 0034 0
130
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :B - Boite automatique.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 3 décembre 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,l''adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME =a
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-03-00016 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1672
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « CER CENTRE MITRY »
situé 33, avenue Jean-Baptiste Clément à Mitry Mory (77290) sous le numéro d'agrément E 24 077 0034 0
131
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-09-00014
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1709
autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE
GAMBETTA » situé 4, voie Président Georges
Pompidou à Coulommiers (77120) sous le
numéro d'agrément E 19 077 0042 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00014 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1709
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE GAMBETTA » situé 4, voie Président Georges Pompidou à Coulommiers (77120) sous le
numéro d'agrément E 19 077 0042 0
132
= Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routiéresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits a conduire et desLiberté professions réglementéesEgalitéFraternité
Arrété n° 2024 CAB SESR 1709autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLEGAMBETTA » situé 4, voie Président Georges Pompidou à Coulommiers (77120) sous le numérod'agrément E 19 077 0042 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;.VU l'arrêté n° 2023 CAB SESR 967 du 11 juillet 2023 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO ECOLE GAMBETTA » situé 4, voie Président Georges Pompidou àCoulommiers (77120) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Marie-Christine GAGNADOUX, en vue desolliciter le renouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO ECOLE GAMBETTA » situé 4, voie Président Georges Pompidou àCoulommiers (77120) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00014 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1709
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE GAMBETTA » situé 4, voie Président Georges Pompidou à Coulommiers (77120) sous le
numéro d'agrément E 19 077 0042 0
133
ARRETE
Article 1" : Madame Marie-Christine GAGNADOUX, est autorisée à exploiter, en nom propre, sousle numéro d'agrément E 19 077 0042 0, l'établissement d'enseignement, a titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLEGAMBETTA » situé 4, voie Président Georges Pompidou à Coulommiers (77120).Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter du 8 décembre 2024.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : AM — A1- A2 - Passerelle A2 vers A - B - Boite automatique - Passerelle B78 vers B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: L'arrêté n° 2023 CAB SESR 967 du 11 juillet 2023 mentionné plus haut est abrogé àcompter de la date du présent arrêté. |Article 10: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 9 décembre 2024Le préfet,pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME oS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00014 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1709
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE GAMBETTA » situé 4, voie Président Georges Pompidou à Coulommiers (77120) sous le
numéro d'agrément E 19 077 0042 0
134
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-10-00005
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1716
abrogeant l'arrêté n° 2023 CAB SESR 1980 du 20
décembre 2023 autorisant l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE
CONDUITE RICHEMONT II » situé 2, avenue de la
République à Lagny-sur-Marne (77400)
sous le numéro d'agrément E 03 077 1717 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1716
abrogeant l'arrêté n° 2023 CAB SESR 1980 du 20 décembre 2023 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE RICHEMONT II
» situé 2, avenue de la République à Lagny-sur-Marne (77400)
sous le numéro d'agrément E 03 077 1717 0
135
ED Cabinet du préfetPREFET __ Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1716abrogeant l'arrêté n° 2023 CAB SESR 1980 du 20 décembre 2023 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE RICHEMONT II » situé 2,avenue de la République à Lagny-sur-Marne (77400)sous le numéro d'agrément E 03 077 1717 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, atitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023 CAB SESR 1980 du 20 décembre 2023 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteuret de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE RICHEMONT II » situé 2, avenue de laRépublique à Lagny-sur-Marne (77400) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant le contrat de cession d'actions de la SARL « ECOLE DE CONDUITE RICHEMONT »signé le 26 avril 2024 entre Monsieur Eric MENU, le vendeur, et Monsieur Cédric JORGE,l'acquéreur ;Considérant le procès verbal des décisions de l'associé unique du 29 avril 2024 mentionnant ladémission du gérant actuel, Monsieur Eric MENU, et la nomination du nouveau gérant, MonsieurCédric JORGE ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1716
abrogeant l'arrêté n° 2023 CAB SESR 1980 du 20 décembre 2023 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE RICHEMONT II
» situé 2, avenue de la République à Lagny-sur-Marne (77400)
sous le numéro d'agrément E 03 077 1717 0
136
ARRETEArticle 1° : L'arrêté n° 2023 CAB SESR 1980 du 20 décembre 2023 mentionné plus haut est abrogéà compter de la date du présent arrêté.Article 2: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 10 décembre 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Vadjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1716
abrogeant l'arrêté n° 2023 CAB SESR 1980 du 20 décembre 2023 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE RICHEMONT II
» situé 2, avenue de la République à Lagny-sur-Marne (77400)
sous le numéro d'agrément E 03 077 1717 0
137
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-10-00006
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1717 autorisant
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « ECOLE DE
CONDUITE RICHEMONT LAGNY » situé 2,
avenue de la République à Lagny-sur-Marne
(77400) sous le numéro d'agrément
E 24 077 0035 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-10-00006 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1717 autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE
CONDUITE RICHEMONT LAGNY » situé 2, avenue de la République à Lagny-sur-Marne (77400) sous le numéro d'agrément
E 24 077 0035 0
138
= Cabinet du préfetz Service éducation et sécurité routièresPREFET Bureau des droits à conduire et desDE SEINE-ET-MARNE | professions réglementéesLibertéEgalitéFraternitéArrété n° 2024 CAB SESR 1717autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITERICHEMONT LAGNY » situé 2, avenue de la République à Lagny-sur-Marne (77400) sous lenuméro d'agrément E 24 077 0035 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'érrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant le contrat de cession d'actions de la SARL « ECOLE DE CONDUITE RICHEMONT »signé le 26 avril 2024 entre Monsieur Eric MENU, le vendeur, et Monsieur Cédric JORGE,l'acquéreur ; |Considérant le procès verbal des décisions de l'associé unique du 29 avril 2024 mentionnant ladémission du gérant actuel, Monsieur Eric MENU, et la nomination du nouveau gérant, MonsieurCédric JORGE ;Considérant la demande présentée par Monsieur Cédric JORGE, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE RICHEMONTLAGNY » situé 2, avenue de la République à Lagny-sur-Marne (77400) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-10-00006 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1717 autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE
CONDUITE RICHEMONT LAGNY » situé 2, avenue de la République à Lagny-sur-Marne (77400) sous le numéro d'agrément
E 24 077 0035 0
139
ARRETEArticle 1" : La SARL « Ecole de Conduite Richemont » représentée par Monsieur Cédric JORGE estautorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 24 077 0035 0, l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièredénommé « ECOLE DE CONDUITE RICHEMONT LAGNY » situé 2, avenue de la République àLagny-sur-Marne (77400).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :AM - A1 - A2 - Passerelle A2 vers A - B - Boite automatique.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 10 décembre 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation, |'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
nn
José HAMME LL.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-10-00006 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1717 autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE
CONDUITE RICHEMONT LAGNY » situé 2, avenue de la République à Lagny-sur-Marne (77400) sous le numéro d'agrément
E 24 077 0035 0
140
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-11-00005
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1727
autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DES
FONTAINES » situé 19, place des Fontaines à
Savigny-le-Temple (77176) sous le numéro
d'agrément E 24 077 0036 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00005 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1727
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DES FONTAINES » situé 19, place des Fontaines à Savigny-le-Temple (77176) sous le
numéro d'agrément E 24 077 0036 0
141
Ew Cabinet du préfet.PREFET | Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1727autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DESFONTAINES » situé 19, place des Fontaines à Savigny-le-Temple (77176) sous le numérod'agrément E 24 077 0036 O0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Noury GANA, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DES FONTAINES » situé19, place des Fontaines à Savigny-le-Temple (77176) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ARRETEArticle 1": La SAS « Auto école des Fontaines » représentée par Monsieur Noury GANA estautorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 24 077 0036 0, l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO ECOLE DES FONTAINES » situé 19, place des Fontaines à Savigny-le-Temple(77176).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00005 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1727
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DES FONTAINES » situé 19, place des Fontaines à Savigny-le-Temple (77176) sous le
numéro d'agrément E 24 077 0036 0
142
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du présentarrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :B - Boite automatique.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 11 décembre 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits aconduire et des professions réglementées,
José HAMME SS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00005 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 1727
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DES FONTAINES » situé 19, place des Fontaines à Savigny-le-Temple (77176) sous le
numéro d'agrément E 24 077 0036 0
143
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-01-00039
Arrêté n° 2024 CAB SESR 971
abrogeant l'arrêté n° 19 SER PAP 085 du 29 juillet
2019 autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AFTRAL NOISIEL »
situé 15, rue de la Mare Blanche à Noisiel (77186)
sous le numéro d'agrément E 19 077 0026 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-01-00039 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 971
abrogeant l'arrêté n° 19 SER PAP 085 du 29 juillet 2019 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AFTRAL NOISIEL » situé 15, rue de la Mare Blanche
à Noisiel (77186) sous le numéro d'agrément E 19 077 0026 0
144
E 3 Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesEgalitéFraternité
. Arrété n° 2024 CAB SESR 971abrogeant l'arrêté n° 19 SER PAP 085 du 29 juillet 2019 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteuret de la sécurité routière dénommé « AFTRAL NOISIEL » situé 15, rue de la Mare Blanche àNoisiel (77186) sous le numéro d'agrément E 19 077 0026 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 19 SER PAP 086 du 29 juillet 2019 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AFTRAL NOISIEL » situé 15, rue de la Mare Blanche à Noisiel (77186) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;MU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la délégation de signature du 12 février 2024 donnant pouvoir à M. Jérôme BIDART,Directeur Opérationnel Nord et Ile-de-France, pour engager contractuellement et financièrementl'association AFTRAL et pour signer tous documents officiels en remplacement de M. ErwanGABILLARD ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1°: L'arrêté n° 19 SER PAP 085 du 29 juillet 2019 mentionné plus haut est abrogé àcompter de la date du présent arrêté.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-01-00039 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 971
abrogeant l'arrêté n° 19 SER PAP 085 du 29 juillet 2019 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AFTRAL NOISIEL » situé 15, rue de la Mare Blanche
à Noisiel (77186) sous le numéro d'agrément E 19 077 0026 0
145
Article 2: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 1° juillet 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droits aconduire et des professions réglementées,
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-01-00039 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 971
abrogeant l'arrêté n° 19 SER PAP 085 du 29 juillet 2019 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AFTRAL NOISIEL » situé 15, rue de la Mare Blanche
à Noisiel (77186) sous le numéro d'agrément E 19 077 0026 0
146
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-01-00040
Arrêté n° 2024 CAB SESR 972
autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AFTRAL » situé 15,
rue de la Mare Blanche à Noisiel (77186) sous le
numéro d'agrément
E 24 077 0019 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-01-00040 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 972
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AFTRAL » situé 15, rue de la Mare Blanche à Noisiel (77186) sous le numéro d'agrément
E 24 077 0019 0
147
E 3 Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE _ Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 972autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AFTRAL » situé 15, ruede la Mare Blanche à Noisiel (77186) sous le numéro d'agrémentE 24 077 0019 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination deMonsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ; :VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la délégation de signature du 12 février 2024 donnant pouvoir à M. Jérôme BIDART,Directeur Opérationnel Nord et Ile-de-France, pour engager contractuellement et financièrementl'association AFTRAL et pour signer tous documents officiels en remplacement de M. ErwannGABILLARD ;Considérant la demande présentée par Monsieur Jérôme BIDART en vue de solliciter l'autorisationd'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AFTRAL » situé 15, rue de la MareBlanche à Noisiel (77186) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-01-00040 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 972
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AFTRAL » situé 15, rue de la Mare Blanche à Noisiel (77186) sous le numéro d'agrément
E 24 077 0019 0
148
ARRETEArticle 1°: L'association « AFTRAL » représentée par Monsieur Jérôme BIDART est autorisée aexploiter, sous le numéro d'agrément E 24 077 0019 0, l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé« AFTRAL » situé 15, rue de la Mare Blanche à Noisiel (77186).Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : BE-C-CE-D-DE.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier.2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre. national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 1° juillet 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation, -L'adjoint. à la cheffe du bureau des droits acanduire et des professions réglementées,
José HAMME =
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-01-00040 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 972
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AFTRAL » situé 15, rue de la Mare Blanche à Noisiel (77186) sous le numéro d'agrément
E 24 077 0019 0
149
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-01-00041
Arrêté n° 2024 CAB SESR 973
abrogeant l'arrêté n° 19 SER PAP 086 du 29 juillet
2019 autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AFTRAL SAVIGNY
» situé rue du Zinc à Savigny-le-Temple (77176)
sous le numéro d'agrément E 19 077 0025 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-01-00041 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 973
abrogeant l'arrêté n° 19 SER PAP 086 du 29 juillet 2019 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AFTRAL SAVIGNY » situé rue du Zinc à
Savigny-le-Temple (77176) sous le numéro d'agrément E 19 077 0025 0
150
E 3 Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 973abrogeant l'arrêté n° 19 SER PAP 086 du 29 juillet 2019 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteuret de la sécurité routière dénommé « AFTRAL SAVIGNY » situé rue du Zinc à Savigny-le-Temple(77176) sous le numéro d'agrément E 19 077 0025 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 19 SER PAP 086 du 29 juillet 2019 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AFTRAL SAVIGNY » situé rue du Zinc à Savigny-le-Temple (77176) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; :VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature aMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la délégation de signature du 12 février 2024 donnant. pouvoir à M. Jérôme BIDART,Directeur Opérationnel Nord et Ile-de-France, pour engager contractuellement et financièrementl'association AFTRAL et pour signer tous documents officiels en remplacement de M. FabienMICHON ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1° : L'arrêté n° 19 SER PAP 086 du 29 juillet 2019 mentionné plus haut est abrogé à compterde la date du présent arrêté.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-01-00041 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 973
abrogeant l'arrêté n° 19 SER PAP 086 du 29 juillet 2019 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AFTRAL SAVIGNY » situé rue du Zinc à
Savigny-le-Temple (77176) sous le numéro d'agrément E 19 077 0025 0
151
Article 2: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 1" juillet 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-01-00041 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 973
abrogeant l'arrêté n° 19 SER PAP 086 du 29 juillet 2019 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AFTRAL SAVIGNY » situé rue du Zinc à
Savigny-le-Temple (77176) sous le numéro d'agrément E 19 077 0025 0
152
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-01-00042
Arrêté n° 2024 CAB SESR 974
autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AFTRAL » situé Rue
du Zinc à Savigny-le-Temple (77176) sous le
numéro d'agrément E 24 077 0020 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-01-00042 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 974
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AFTRAL » situé Rue du Zinc à Savigny-le-Temple (77176) sous le numéro d'agrément E 24 077 0020 0
153
| Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routiéresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits a conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 974autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AFTRAL » situé Rue duZinc à Savigny-le-Temple (77176) sous le numéro d'agrément_ E 24 077 00200
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination deMonsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la délégation de signature du 12 février 2024 donnant pouvoir à M. Jérôme BIDART,Directeur Opérationnel Nord et Ile-de-France, pour engager contractuellement et financièrementl'association AFTRAL et pour signer tous documents officiels en remplacement de M. FabienMICHON ;Considérant la demande présentée par Monsieur Jérôme BIDART en vue de solliciter l'autorisationd'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AFTRAL.» situé Rue du Zinc à Savigny-le-Temple (77176) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-01-00042 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 974
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AFTRAL » situé Rue du Zinc à Savigny-le-Temple (77176) sous le numéro d'agrément E 24 077 0020 0
154
ARRETEArticle 1°: L'association « AFTRAL » représentée par Monsieur Jérôme BIDART est autorisée aexploiter, sous le numéro d'agrément E 24 077 0020 0, l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres a moteur et de la sécurité routière dénommé« AFTRAL » situé Rue du Zinc a Savigny-le-Temple (77176) .Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : BE - C-CE - D - DE.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est-tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 1°' juillet 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconquire et des professions réglementées,
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-01-00042 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 974
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AFTRAL » situé Rue du Zinc à Savigny-le-Temple (77176) sous le numéro d'agrément E 24 077 0020 0
155
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-01-00043
Arrêté n° 2024 CAB SESR 981
autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « PASSE LA
SECONDE » situé 2, rue de Girvan à Torcy
(77200) sous le numéro d'agrément
E 24 077 0021 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-01-00043 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 981
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « PASSE LA SECONDE » situé 2, rue de Girvan à Torcy (77200) sous le numéro d'agrément
E 24 077 0021 0
156
E 3 | Cabinet du préfetPRÉFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE- -ET-MARNE Bureau des droits a conduire et desLiberté professions réglementéesEgalitéFraternité
Arrété n° 2024 CAB SESR 981autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PASSE LA SECONDE »situé 2, rue de Girvan à Torcy (77200) sous le numéro d'agrément E 24 077 0021 0Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d' enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Morgane COUTURE, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PASSE LA SECONDE » situé 2,rue de Girvan à Torcy (77200) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;
ARRETEArticle 1°: La SASU « Passe la Seconde » représentée par Madame Morgane COUTURE estautorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 24 077 0021 0, l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules térrestres à moteur et de la sécurité routièredénommé « PASSE LA SECONDE » situé 2, rue de Girvan à Torcy (77200).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-01-00043 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 981
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « PASSE LA SECONDE » situé 2, rue de Girvan à Torcy (77200) sous le numéro d'agrément
E 24 077 0021 0
157
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation -du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les. conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 1° juillet 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits aconduire et des professions réglementées,
José HAMME a
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-01-00043 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 981
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « PASSE LA SECONDE » situé 2, rue de Girvan à Torcy (77200) sous le numéro d'agrément
E 24 077 0021 0
158
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-01-00044
Arrêté n° 2024 CAB SESR 982
autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE
BELLARC » situé 16, rue Vacheresse à
Lagny-sur-Marne (77400) sous le numéro
d'agrément E 24 077 0022 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-01-00044 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 982
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE BELLARC » situé 16, rue Vacheresse à Lagny-sur-Marne (77400) sous le numéro d'agrément
E 24 077 0022 0
159
E 3 Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté | professions réglementéesÉgalitéFraternité
| Arrêté n° 2024 CAB SESR 982autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLEBELLARC » situé 16, rue Vacheresse à Lagny-sur-Marne (77400)sous le numéro d'agrément E 24 077 0022 0
Le préfet de Seine-et-Marne —Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;'VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Marjolaine ROBQUIN, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE BELLARC » situé16, rue Vacheresse à Lagny-sur-Marne (77400) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ARRETEArticle 1°': La SASU « Bellarc Formation » située 11 rue dés Terres Fortes à Chanteloup-en-Brie(77600) représentée par Madame Marjolaine ROBQUIN 'est autorisée à exploiter, sous le numérod'agrément E 24 077 0022 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE BELLARC » situé16, rue Vacheresse à Lagny-sur-Marne (77400).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-01-00044 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 982
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE BELLARC » situé 16, rue Vacheresse à Lagny-sur-Marne (77400) sous le numéro d'agrément
E 24 077 0022 0
160
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :A1 - A2 - BB - Boite automatique.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du'8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L''agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé. .Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité séront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 1° juillet 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation, |'adjoint à la cheffe du bureau des droits aconduire et des professions réglementées,
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-01-00044 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 982
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE BELLARC » situé 16, rue Vacheresse à Lagny-sur-Marne (77400) sous le numéro d'agrément
E 24 077 0022 0
161
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-01-00045
Arrêté n° 2024 CAB SESR 983 autorisant
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « PERMILIB » situé 17,
avenue de la Résistance à Chelles (77500) sous le
numéro d'agrément
E 24 077 0023 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-01-00045 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 983 autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMILIB »
situé 17, avenue de la Résistance à Chelles (77500) sous le numéro d'agrément
E 24 077 0023 0
162
E Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 983autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMILIB » situé 17,avenue de la Résistance à Chelles (77500) sous le numéro d'agrément E 24 077 0023 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Sarra THABET, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMILIB » situé 17, avenue de laRésistance à Chelles (77500) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ARRETEArticle 1° : La SASU « PermiLib » située 13, rue Candale à Pantin (93500) représentée par MadameSarra THABET est autorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 24 077 0023 0,l'établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteuret de la sécurité routière dénommé « PERMILIB » situé 17, avenue de la Résistance à Chelles(77500).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-01-00045 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 983 autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMILIB »
situé 17, avenue de la Résistance à Chelles (77500) sous le numéro d'agrément
E 24 077 0023 0
163
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise. |Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 1* juillet 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME ee
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-01-00045 - Arrêté n° 2024 CAB SESR 983 autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMILIB »
situé 17, avenue de la Résistance à Chelles (77500) sous le numéro d'agrément
E 24 077 0023 0
164
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-29-00006
Arrêté n° 2025 CAB SESR 096 abrogeant l'arrêté
n° 2024 CAB SESR 888 du 18 juin 2024 autorisant
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « DIAMOND PERMIS
» situé 3 place du Général de Gaulle à La
Ferté-Gaucher (77320) sous le numéro
d'agrément E 24 077 0014 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00006 - Arrêté n° 2025 CAB SESR 096 abrogeant l'arrêté n° 2024 CAB SESR 888 du
18 juin 2024 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à
moteur et de la sécurité routière dénommé « DIAMOND PERMIS » situé 3 place du Général de Gaulle à La Ferté-Gaucher (77320) sous
le numéro d'agrément E 24 077 0014 0
165
E 3 Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 CAB SESR 096abrogeant l'arrêté n° 2024 CAB SESR 888 du 18 juin 2024 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière dénommé « DIAMOND PERMIS » situé 3 place du Général deGaulle à La Ferté-Gaucher (77320) sous le numéro d'agrément E 24 077 0014 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif a l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2024 CAB SESR 888 du 18 juin 2024 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « DIAMOND PERMIS » situé 3 place du Général de Gaulle à La Ferté-Gaucher(77320) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/107 du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant les statuts de la SASU « Diamond Permis 2 » modifiés suite à l'assemblée générale du11 juillet 2024 nommant Monsieur Muhammad FOKEER en remplacement de Madame Bibi ShaafiaFOKEER ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1" : L'arrêté n° 2024 CAB SESR 888 du 18 juin 2024 mentionné plus haut est abrogé àcompter de la date du présent arrêté.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00006 - Arrêté n° 2025 CAB SESR 096 abrogeant l'arrêté n° 2024 CAB SESR 888 du
18 juin 2024 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à
moteur et de la sécurité routière dénommé « DIAMOND PERMIS » situé 3 place du Général de Gaulle à La Ferté-Gaucher (77320) sous
le numéro d'agrément E 24 077 0014 0
166
Article 2: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 29 janvier 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,'adjoint à la cheffe du bureau des droits aconduire et des professions réglementées,
€ s
— —-
nn ne
José HAMME EE. ee
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00006 - Arrêté n° 2025 CAB SESR 096 abrogeant l'arrêté n° 2024 CAB SESR 888 du
18 juin 2024 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à
moteur et de la sécurité routière dénommé « DIAMOND PERMIS » situé 3 place du Général de Gaulle à La Ferté-Gaucher (77320) sous
le numéro d'agrément E 24 077 0014 0
167
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-29-00007
Arrêté n° 2025 CAB SESR 097
autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « DIAMOND PERMIS
» situé 3 place du Général de Gaulle à La
Ferté-Gaucher (77320) sous le numéro
d'agrément E 25 077 0001 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00007 - Arrêté n° 2025 CAB SESR 097
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « DIAMOND PERMIS » situé 3 place du Général de Gaulle à La Ferté-Gaucher (77320) sous le numéro
d'agrément E 25 077 0001 0
168
= Cabinet du préfetz Service éducation et sécurité routièresPREFET Bureau des droits a conduire et desDE SEINE-ET-MARNE professions réglementéesLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2025 CAB SESR 097autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « DIAMOND PERMIS »situé 3 place du Général de Gaulle à La Ferté-Gaucher (77320) sous le numéro d'agrémentE 25 077 00010
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/107 du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant les statuts de la SASU « Diamond Permis 2 » modifiés suite à l'assemblée générale du11 juillet 2024 nommant Monsieur Muhammad FOKEER en remplacement de Madame Bibi ShaafiaFOKEER ;Considérant la demande présentée par Monsieur Muhammad FOKEER, en vue d'obtenir.l'autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « DIAMOND PERMIS » situé 3place du Général de Gaulle à La Ferté-Gaucher (77320) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1°: La SASU « Diamond Permis 2 » représentée par Monsieur Muhammad FOKEER estautorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 25 077 0001 0, l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièredénommé « DIAMOND PERMIS » situé 3 place du Général de Gaulle à La Ferté-Gaucher (77320).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00007 - Arrêté n° 2025 CAB SESR 097
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « DIAMOND PERMIS » situé 3 place du Général de Gaulle à La Ferté-Gaucher (77320) sous le numéro
d'agrément E 25 077 0001 0
169
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :B - Boite automatique.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 29 janvier 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,'adjoint à la cheffe du bureau des droits àcanduire et des professions réglementées,
ee
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00007 - Arrêté n° 2025 CAB SESR 097
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « DIAMOND PERMIS » situé 3 place du Général de Gaulle à La Ferté-Gaucher (77320) sous le numéro
d'agrément E 25 077 0001 0
170
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-29-00008
Arrêté n° 2025 CAB SESR 098
abrogeant l'arrêté n° 2022 CAB SESR 174 du 27
janvier 2022 autorisant l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière dénommé « AUTO
ECOLE GERMINOISE » situé 15 rue de Paris à
Saint-Germain-sur-Morin (77860) sous le numéro
d'agrément
E 22 077 0003 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00008 - Arrêté n° 2025 CAB SESR 098
abrogeant l'arrêté n° 2022 CAB SESR 174 du 27 janvier 2022 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE GERMINOISE » situé 15
rue de Paris à Saint-Germain-sur-Morin (77860) sous le numéro d'agrément
E 22 077 0003 0
171
E = Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits a conduire et desLiberté professions réglementéesEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 CAB SESR 098abrogeant l'arrêté n° 2022 CAB SESR 174 du 27 janvier 2022 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE GERMINOISE » situé 15 rue deParis à Saint-Germain-sur-Morin (77860) sous le numéro d'agrément E 22 077 0003 0
Le préfet de Seine-et-Marne_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2022 CAB SESR 174 du 27 janvier 2022 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO ECOLE GERMINOISE » situé 15 rue de Paris à Saint-Germain-sur-Morin(77860) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; :.VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/107 du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant le message adressé, le 22 janvier 2025 par Madame Marie-Christine MICHIN nousinformant de la fermeture de son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLEGERMINOISE » situé 15 rue de Paris à Saint-Germain-sur-Morin (77860) ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1° : L'arrêté n° 2022 CAB SESR 174 du 27 janvier 2022 mentionné plus haut est abrogé àcompter de la date du présent arrêté.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00008 - Arrêté n° 2025 CAB SESR 098
abrogeant l'arrêté n° 2022 CAB SESR 174 du 27 janvier 2022 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE GERMINOISE » situé 15
rue de Paris à Saint-Germain-sur-Morin (77860) sous le numéro d'agrément
E 22 077 0003 0
172
Article 2: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 29 janvier 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,'adjoint à la cheffe du bureau des droits aconduire et des professions réglementées,
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00008 - Arrêté n° 2025 CAB SESR 098
abrogeant l'arrêté n° 2022 CAB SESR 174 du 27 janvier 2022 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE GERMINOISE » situé 15
rue de Paris à Saint-Germain-sur-Morin (77860) sous le numéro d'agrément
E 22 077 0003 0
173
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-17-00012
Arrêté n° 2025 CAB SESR 099 abrogeant l'arrêté
n° 2024 CAB SESR 1446 du 17 octobre 2024
autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DES
COUDREAUX » situé 94, avenue des Sciences à
Chelles (77500) sous le numéro d'agrément
E 19 077 0004 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-17-00012 - Arrêté n° 2025 CAB SESR 099 abrogeant l'arrêté n° 2024 CAB SESR 1446
du 17 octobre 2024 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DES COUDREAUX » situé 94, avenue des Sciences à Chelles
(77500) sous le numéro d'agrément
E 19 077 0004 0
174
E 3 Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB SESR 099abrogeant l'arrêté n° 2024 CAB SESR 1446 du 17 octobre 2024 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DES COUDREAUX » situé 94,avenue des Sciences à Chelles (77500) sous le numéro d'agrément E 19 077 0004 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.273-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2024 CAB SESR 1446 du 17 octobre 2024 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO ECOLE DES COUDREAUX » situé 94, avenue des Sciences à Chelles(77500) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/107 du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant le jugement du Tribunal de Commerce de Meaux du 6 janvier 2025 pronongant laliquidation judiciaire de la SARL « Auto-école des Coudreaux» représentée par M. KarimABERKANE au sein de laquelle est exploité l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DESCOUDREAUX » situé 94, avenue des Sciences à Chelles (77500) ;Considérant le BODACC du 22 janvier 2025 relatif au jugement prononçant la liquidation judiciairede la SARL « Auto-école des Coudreaux » ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-17-00012 - Arrêté n° 2025 CAB SESR 099 abrogeant l'arrêté n° 2024 CAB SESR 1446
du 17 octobre 2024 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DES COUDREAUX » situé 94, avenue des Sciences à Chelles
(77500) sous le numéro d'agrément
E 19 077 0004 0
175
ARRETE
Article 1° : L'arrêté n° 2024 CAB SESR 1446 du 17 octobre 2024 mentionné plus haut est abrogé acompter de la date du présent arrêté.
Article 2: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 17 février 2025
Le préfet,pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME Se
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-17-00012 - Arrêté n° 2025 CAB SESR 099 abrogeant l'arrêté n° 2024 CAB SESR 1446
du 17 octobre 2024 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DES COUDREAUX » situé 94, avenue des Sciences à Chelles
(77500) sous le numéro d'agrément
E 19 077 0004 0
176
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-29-00009
Arrêté n° 2025 CAB SESR 109
autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « ECOLE DE
CONDUITE RICHEMONT NANTEUIL » situé 8 rue
Pasteur à Nanteuil-les-Meaux (77100) sous le
numéro d'agrément E 20 077 0001 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00009 - Arrêté n° 2025 CAB SESR 109
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE RICHEMONT NANTEUIL » situé 8 rue Pasteur à Nanteuil-les-Meaux (77100) sous le
numéro d'agrément E 20 077 0001 0
177
E 3 Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté | professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB SESR 109autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITERICHEMONT NANTEUIL » situé 8 rue Pasteur à Nanteuil-les-Meaux (77100) sous le numérod'agrément E 20 077 0001 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU: l'arrêté n° 2020 CAB 22 du 30 janvier 2020 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « ECOLE DE CONDUITE RICHEMONT NANTEUIL » situé 8 rue Pasteur àNanteuil-les-Meaux (77100) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/107 du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Cédric JORGE, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « ECOLE DE CONDUITE RICHEMONT NANTEUIL » situé 8 rue Pasteur àNanteuil-les-Meaux (77100) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00009 - Arrêté n° 2025 CAB SESR 109
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE RICHEMONT NANTEUIL » situé 8 rue Pasteur à Nanteuil-les-Meaux (77100) sous le
numéro d'agrément E 20 077 0001 0
178
ARRETE
Article 1": La SAS « Ecole de conduite Richemont Meaux » représentée par Monsieur CédricJORGE, est autorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 20 077 0001 0, l'établissementd'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres 4 moteur et de la sécuritéroutière dénommé « ECOLE DE CONDUITE RICHEMONT NANTEUIL » situé 8 rue Pasteur aNanteuil-les-Meaux (77100).Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 8 décembre 2024.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : AM — A1- A2 — Passerelle A2 vers A - B — Boite automatique — Passerelle B78 vers B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une.formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé. |Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: L'arrêté n° 2020 CAB 22 du 30 janvier 2020 mentionné plus haut est abrogé à compterde la date du présent arrêté.Article 10 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 29 janvier 2025
Le préfet,pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00009 - Arrêté n° 2025 CAB SESR 109
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE RICHEMONT NANTEUIL » situé 8 rue Pasteur à Nanteuil-les-Meaux (77100) sous le
numéro d'agrément E 20 077 0001 0
179
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-29-00010
Arrêté n° 2025 CAB SESR 113 autorisant
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE
CONDUITE DE CHELLES » situé 80 avenue
Maréchal Foch à Chelles (77500) à dispenser
l'enseignement des catégories AM - A1 - A2 -
Passerelle A2 vers A
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00010 - Arrêté n° 2025 CAB SESR 113 autorisant l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE DE
CHELLES » situé 80 avenue Maréchal Foch à Chelles (77500) à dispenser l'enseignement des catégories AM - A1 - A2 - Passerelle A2 vers
A
180
E 3 Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB SESR 113autorisant l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE DE CHELLES »situé 80 avenue Maréchal Foch à Chelles (77500) à dispenser l'enseignement des catégoriesAM - A1 - A2 - Passerelle A2 vers A
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2021 CAB SESR 139 du 1er février 2021 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « ECOLE DE CONDUITE DE CHELLES » situé 80 avenue Maréchal Foch à Chelles(77500) ; |VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/107 du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Fatiha BELMEKKI nom d'usage KUCUKSAHIN envue de solliciter l'extension de son agrément aux catégories AM — A1 - A2 - Passerelle A2 vers A,dans le cadre de l'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE DECHELLES » situé 80 avenue Maréchal Foch à Chelles (77500) ; © |Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00010 - Arrêté n° 2025 CAB SESR 113 autorisant l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE DE
CHELLES » situé 80 avenue Maréchal Foch à Chelles (77500) à dispenser l'enseignement des catégories AM - A1 - A2 - Passerelle A2 vers
A
181
ARRETE
Article 1°: L'article 3 de l'arrêté n° 2021 CAB SESR 139 du 1° février 2021 susvisé est modifiécomme suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documents relatifs auxvéhicules utilisés fournis, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : AM -A1 - A2 - Passerelle A2 vers A - B - Boite automatique — Passerelle B78 vers B.Article 2: Les autres articles de l'arrêté n° 2021 CAB SESR 139 du 'er février 2021 susvisé restentinchangés.Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier précité.Article 4: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur dé cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 29 janvier 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,~
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-29-00010 - Arrêté n° 2025 CAB SESR 113 autorisant l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE DE
CHELLES » situé 80 avenue Maréchal Foch à Chelles (77500) à dispenser l'enseignement des catégories AM - A1 - A2 - Passerelle A2 vers
A
182
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-12-00011
Arrêté n° 2025 CAB SESR 207
autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AKILAM PERMIS »
situé 38, boulevard Antoine Giroust à
Bussy-Saint-Georges (77600)
sous le numéro d'agrément E 25 077 0005 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-12-00011 - Arrêté n° 2025 CAB SESR 207
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AKILAM PERMIS » situé 38, boulevard Antoine Giroust à Bussy-Saint-Georges (77600)
sous le numéro d'agrément E 25 077 0005 0
183
zi Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routiéresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits a conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalité -Fraternité
Arrêté n° 2025 CAB SESR 207autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AKILAM PERMIS »situé 38, boulevard Antoine Giroust à Bussy-Saint-Georges (77600)sous le numéro d'agrément E 25 077 0005 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8.janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/107 du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Ouiza CHELLI nom d'usage FEZZANI, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AKILAM PERMIS » situé 38,boulevard Antoine Giroust à Bussy-Saint-Georges (77600) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1°: La SASU « AKILAM PERMIS » représentée par Madame Ouiza CHELLI nom d'usageFEZZANI, est autorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 25 077 0005 0, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AKILAM PERMIS » situé 38, boulevard Antoine Giroust à Bussy-Saint-Georges(77600).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-12-00011 - Arrêté n° 2025 CAB SESR 207
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AKILAM PERMIS » situé 38, boulevard Antoine Giroust à Bussy-Saint-Georges (77600)
sous le numéro d'agrément E 25 077 0005 0
184
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du présentarrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :B - Boite automatique.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 12 février 2025
Le préfet,pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits aconduire et des professions réglementées,
— _
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-12-00011 - Arrêté n° 2025 CAB SESR 207
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AKILAM PERMIS » situé 38, boulevard Antoine Giroust à Bussy-Saint-Georges (77600)
sous le numéro d'agrément E 25 077 0005 0
185
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-24-00004
Arrêté inter-préfectoral autorisant des
régulateurs faune de SNCF réseau pour la
destruction d'animaux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-24-00004 - Arrêté inter-préfectoral autorisant des régulateurs faune de SNCF réseau
pour la destruction d'animaux 186
|GOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DU NORDPRÉFET DE L'OISEPRÉFET DU PAS-DE-CALAISPRÉFET DE LA SEINE-ET-MARNEPRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISPRÉFET DE LA SOMMEPRÉFET DU VAL-D'OISEArrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour ladestruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur del'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Nord-Européenne constituée des lignes ferroviairesn° 216000 et n° 226000 et leurs raccordements au réseau classique traversant les départementsdu Nord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de laSeine-Saint-DenisLe préfet de la région Hauts-deé-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de l'Oise,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Pas-de-Calais,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la Seine-et-Marne,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la Somme,chevalier de ia Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Val-d'Oise,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-24-00004 - Arrêté inter-préfectoral autorisant des régulateurs faune de SNCF réseau
pour la destruction d'animaux 187
Vu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 420-2, L. 427-1, L. 427-6, R. 427-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant monsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORY, préfet de la Seine-et-Marne ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grandgibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dontla chasse est autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeagedes animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts ;'Vu les arrêtés des 11 juillet 2023 et 1° juillet 2024 relatifs à la régulation du gibier mettant endanger la sécurité publique à l'intérieur des emprises du réseau SNCF infrapole Nord-Europedans le département du Pas-de-Calais ;Vu les arrêtés du 10 juillet 2024 relatifs aux chasses particulières de régulation de lapins degarenne, renards et blaireaux à l'intérieur des emprises du réseau SNCF infrapole Nord-Europedans le département du Pas-de-CalaisVu l'arrêté n° 2023/DDT/SEPR/252 du 30 octobre 2023 portant autorisation de destructiond'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou espèce susceptible d'occasionner des dégâts)mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse(LGV) Nord-Européenne dans le département de la Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n° 2023-17534 en date du 5 décembre 2023 pour le département du Val-d'Oiseautorisant monsieur Franck DUNOGUIES à procéder à la destruction d'animaux de la faunesauvage (espèce gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécuritépublique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans ledépartement du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté du 6 décembre 2023 portant autorisation de destruction d'animaux de la faunesauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne a grandevitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de la Somme ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2023 portant autorisation de destruction d'animaux de la faunesauvage mettant en danger la sécurité publique a l'intérieur des emprises de la ligne à grandevitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de l'Oise ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-24-00004 - Arrêté inter-préfectoral autorisant des régulateurs faune de SNCF réseau
pour la destruction d'animaux 188
Vu l'arrêté du 28 mars 2024 portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvagemettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la de la ligne à grandevitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de l'Oise ;Vu l'arrêté n° 2024-04-03-00007 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du grand gibier dans lesemprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Nord ;Vu l'arrêté n° 2024-04-03-00006 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du lapin de garenne dansles emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Nord;Vu l'arrêté n°2024-17883 autorisant M. Jonathan Pierrot à procéder à la destruction d'animauxde la faune sauvage (espèce gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en dangerla sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne a grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Val-d'Oise ;VU l'avis des directeurs départementaux des territoires et des présidents des fédérations dechasseurs (FDC) concernées ;Vu les consultations du public organisées dans chaque département ;Considérant la présence de la ligne LGV Nord-Européenne sur les départements du Nord, duPas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis ;Considérant les dégâts et les risques pour la sécurité publique et notamment ferroviaire causéspar la faune ;
. Arrêtent :
Article 1° - ObjetLa société SNCF Réseau, représentée par monsieur Simon GELEZ, directeur de l'infrapéle LGVNord-Européen, dont le siège est situé au 449 Avenue Willy Brandt Euralille 59777, est autoriséeà mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité des circulations ferroviaires ainsique de pérennité de l'infrastructure ferroviaire, des actions de destruction d'animaux non-domestiques sur l'ensemble de la ligne à grande vitesse Nord-Européenne et de sesraccordements dans sa traversée des départements du Nord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, dela Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis jusqu'au 31 décembre 2029inclus.Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations de régulation etde destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse.
4SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Nord-Européenne constituée des lignes ferroviaires n° 21600 dite de Fretin à Fréthun du pointkilométrique (pk) 0+000 au pk 115+312, n° 226000 dite de Gonesse à Lille-frontière du pk 0+000au pk 2094905, ainsi que leurs raccordements n° 216302, n° 216308, n° 216310, n° 216312, n°226301, n° 226305, n° 226306, n° 226309, n° 226310, n° 226320, n° 226321 à la destruction desespèces chassables suivantes par les moyens de destruction suivants :- les espèces de grand gibier par tir ;- les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et les blaireauxpeuvent également étre détruits par déterrage.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-24-00004 - Arrêté inter-préfectoral autorisant des régulateurs faune de SNCF réseau
pour la destruction d'animaux 189
Les lapins peuvent également faire l'objet de prélèvement et reprise par furetage et piège detype « bourse ». La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sontsoumis à autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de chacune des DDT desdépartements concernés. En pareil cas, les lapins pourront être réintroduits en milieu naturelaux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique avec l'appuide la fédération départementale concernée qui se chargera d'obtenir les droits de déplacementet de réintroduction.Les lapins repris hors du cadre d'une autorisation préfectorale de capture-relacher sonteuthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.- Les sangliers peuvent également être piégés.La liste détaillée des lignes.et raccordements concernés par les opérations de destruction estjointe en annexe 2 du présent arrêté.Article 2 -— Liste des personnes autoriséesLes opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans l'annexe 1jointe au présent arrêté.Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d'un permis de chasser accompagné de la validationannuelle pour l'année en cours.Article 3 - Modalités de destructionLes interventions par tir sont autorisées toute l'année, de jour comme de nuit quelle que soit lapériode horaire.Le piégeage est autorisé toute l'année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :+ dans les emprises ferroviaires ;+ en gueule de terrier dans les conditions définies à l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant lesdispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'articleL. 427-8 du code de l'environnement.Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrément piégeur.Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives aupiégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code del'environnement, les pièges devront être relevés quotidiennement, dans les 2 heures qui suiventle lever du soleil.En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement relachéedans les lieux autorisés.Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage.Article 4 - Déclaration préalableLes services de la direction départementale des territoires (et de la mer) concernée devrontêtre informés de l'organisation des opérations de destruction en privilégiant dans la mesure dupossible un délai de 48 h avant chaque opération quand celles-ci sont planifiées.En outre, SNCF Réseau peut informer la gendarmerie, la police nationale, l'office français de labiodiversité ainsi que la fédération départementale des chasseurs du département concerné deses interventions de destruction lorsque celles-ci sont planifiées.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-24-00004 - Arrêté inter-préfectoral autorisant des régulateurs faune de SNCF réseau
pour la destruction d'animaux 190
Article 5 - Bilan des prélèvementsSNCF Réseau s'engage à transmettre un compte-rendu annuel des opérations de prélèvementréalisées au cours de l'année civile avant le 31 janvier de l'année civile suivante aux directionsdépartementales des territoires, aux services départementaux de l'office français de labiodiversité et aux fédérations départementales des chasseurs concernées.Un modèle de déclaration annuelle est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 - Moyens alternatifs à la destructionSans préjudice de l'application de l'article ler, SNCF Réseau peut étudier la mise en œuvre demoyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage.Ces moyens passent notamment par l'entretien de la végétation, la limitation des zones derefuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien de clôtures grillagéesadaptées ainsi que leur surveillance régulière, l'installation de points de sortie des animaux etl'étanchéité des points de raccordement.
Article 7 - Evolution de la liste des personnes habilitéesSNCF Réseau signalera au service de la DDT toute modification au sein de l'équipe desrégulateurs faune sauvage autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant).En cas de changement des régulateurs faune sauvage nommés à l'article 2, un arrêté modificatifsera pris dans les plus brefs délais suivants l'information des services des préfecturesdépartementales concernées.
Article 8 - AbrogationLes arrêtés- Pour le Val-d'Oise :o l'arrêté n°2023-17534 du 5 décembre 2023 autorisant monsieur FranckDUNOGUIES à procéder à la destruction d'animaux de la faune sauvage (espècegibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécuritépublique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nordr-Européenne dans le département du Val-d'Oise ;o l'arrêté n°2024-17883 autorisant monsieur Jonathan PIERROT à procéder à ladestruction d'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou susceptibled'occasionner des dégâts) mettant en danger fa sécurité publique à l'intérieur desemprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans ledépartement du Val-d'Oise ;- Pourla Sommeo l'arrêté du 6 décembre 2023 portant autorisation de destruction de la faunesauvage mettant en danger la sécurité publique 3 l'intérieur des emprises de laligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne ;- Pour la Seine-et-Marneo l'arrêté n° 2023/DDT/SEPR/252 en date du 30 octobre 2023 portant autorisationde destruction d'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou espècesusceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécurité publique àl'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-24-00004 - Arrêté inter-préfectoral autorisant des régulateurs faune de SNCF réseau
pour la destruction d'animaux 191
- Pour le Pas-de-Calaiso les arrêtés du 10 juillet 2024 relatifs aux chasses particulières de régulation delapins de garenne, renards et blaireaux à l'intérieur des emprises du réseau SNCFinfrapole Nord-Européen ;o les arrêtés du 11 Juillet 2023 et du 1° juillet 2024 relatifs à la régulation du gibiermettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises du réseau SNCFinfrapole Nord-Européen ;- Pour l'Oiseo l'arrêté portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvagemettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne àgrande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de l'Oise du 20décembre 2023 ;o l'arrêté portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvagemettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne àgrande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de l'Oise du 28 mars2024 ;- Pour le Nordo l'arrêté n° 2024-04-03-00007 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du grand gibierà l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européennedans le département du Nord ;o l'arrêté n° 2024-04-03-00006 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du lapin degarenne à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Nord;sont abrogés.
Article 9 - Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement aux dispositions duprésent arrêtéLa présente autorisation de destruction d'espèces chassables pourra être suspendue ou retirée àtout moment en cas de non-respect des dispositions prescrites.Article 10 — Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou publication. :Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLille, Arras, Cergy, Melun, Beauvais, Amiens, Bobigny dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de la publication.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 11 - Exécution du présent arrêtéSur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les directeursdépartementaux des territoires (et de la mer), le directeur de l'établissement SNCF RéseauInfrapôle LGV Nord Européen, les chefs de service départementaux de l'office français de labiodiversité, les présidents des fédérations départementales de chasseurs concernés, les
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-24-00004 - Arrêté inter-préfectoral autorisant des régulateurs faune de SNCF réseau
pour la destruction d'animaux 192
commandants des groupements de gendarmerie et les directeurs départementaux etinterdépartementaux de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratif de la préfecture duNord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de laSeine-Saint-Denis.À 24 ponies 235Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord
\Bertrand GAUME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-24-00004 - Arrêté inter-préfectoral autorisant des régulateurs faune de SNCF réseau
pour la destruction d'animaux 193
Le Préfet de l'Oise
—
TTae ii —Jean-Marie CAILLAUD
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-24-00004 - Arrêté inter-préfectoral autorisant des régulateurs faune de SNCF réseau
pour la destruction d'animaux 194
Le Préfet du Pas-de-Calais
Jacques BILLANT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-24-00004 - Arrêté inter-préfectoral autorisant des régulateurs faune de SNCF réseau
pour la destruction d'animaux 195
Le Préfet de Seine-et-Marne
Pierne ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-24-00004 - Arrêté inter-préfectoral autorisant des régulateurs faune de SNCF réseau
pour la destruction d'animaux 196
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationLa directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transportsEmmanuelle GAY
L'adjoint à la cheffe du Service « nature et paysage »Signature numérique dep _ Stéphane LUCETur stephanelucetsa Date : 2024.12.2712:22:44 +01'00'
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-24-00004 - Arrêté inter-préfectoral autorisant des régulateurs faune de SNCF réseau
pour la destruction d'animaux 197
Le Préfet de la Somme
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-24-00004 - Arrêté inter-préfectoral autorisant des régulateurs faune de SNCF réseau
pour la destruction d'animaux 198
Le Préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-24-00004 - Arrêté inter-préfectoral autorisant des régulateurs faune de SNCF réseau
pour la destruction d'animaux 199
ANNEXES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-24-00004 - Arrêté inter-préfectoral autorisant des régulateurs faune de SNCF réseau
pour la destruction d'animaux 200
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-24-00004 - Arrêté inter-préfectoral autorisant des régulateurs faune de SNCF réseau
pour la destruction d'animaux 201
vz0z/90/E0 : LU Sxeuue,| sp ajeq— "pe| |
|
quousuedsg
ojeuoyeu SUPIIEA | Y-EL-6/7080906L0Z | ussdoinz PION slodeyul | ueuaeuof 301114 "W |LZ GPEE-L£Z SJEUONEU SUPIHEA 8vc8 C0 56 ussdoinz PJON ajodesyuy youels saingound | 'W~ 7 a[euoreu SUPIIEA | W-ZL-SZZQBO9OLZOZ | Usadounz pion sjodezyuj seWwOUL | UOUDUEISW | 'Ww| | = +~ ~ | 9|euorjeu SUPIIEA +G9L-L-Z9 usadoing pION sjodelul 9911}ed 39/1829 | 'W| — Ie nr| ~ | ~ 2[PUOREU PUPIeA 6688°Z0'6S uapdoinz pion sjodequ, | aueydays quowndgd 'W~ | ~ ajeuoneu SIIPIIEA | W-SL-ZPOOBZ9OELOZ | us?doinz pion ejodeyu] | apne|d ZOIUSIYOO 'WSs —— = —SSsS — =— sl 4 —inoBaid | | | |" ina3aid asseyd op simied |quow913e,| ap assey> | Auawiauy2e}}ei ap Neasayuotju2}qo,p den ts AP 4ORUYIGO,P ap siued ap ,N JONS 2UsWwessyqer3 moupid WON PAPA |* ; oN uaWweyedseg ° ° ,LLLGS 2111403 ypuesg AjjiAA BNUaAY Gyb.Ne PNUS 3s9.98QIs a] JUOP'uaadoing PJON ADO] aodesyu| - neasay JDONS JU@WASSI|GeI9,] 8e SPyde}e1 Jo SINddaid spaude 'pea Jasseyd ap siuedUN,P SaulejnyQ 'sa1de-1 59351] NESSaY JDNS ep use say sed 'ayjiqesuodsei ina] snos 'sayINPUOD juoJes suoneiodo 527SJUBLUDPIOIIEI SIN] 39 OOO9TZoU |12 OOOSLZ oU S91181AO19J SOUBI] SAP 28n41SU09 BUUGEdOINA PJON SUBI] e] ANS UOIJe[N894op suonelodo sap d}INDUOD e| ap sejqesuodsai nessoy JDNS SiU92e Sap 91811 L JXINNV
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-24-00004 - Arrêté inter-préfectoral autorisant des régulateurs faune de SNCF réseau
pour la destruction d'animaux 202
ANNEXE 2 Constitution de la LGV Nord Européenne constituée des lignesferroviaires n°216000 et n°226000 ainsi que leurs raccordements
N° de la ligne
LGV n° 216000
| Dénomination |LGV Nord Européennesection de Fretin à Fréthun
Points kilométriquesenveloppe| pk 0+000 au pk 1154312
LGV n° 226000LGV Nord Européennesection de Gonesse à Lille-frontière
mm
Raccordement n° 216302Raccordement de Fretinpk 0+000 au pk 209+905
—
pk 0+000 au pk 3+099
—_-+
|
—
Raccordement n° 216308Raccordement n° 216310Raccordement n° 216312
Raccordement de CasselRaccordement sud de FréthunRaccordement nord de Fréthun
__—
pk 0+000 au pk 1+412pk 285+331 au pk286+575pk 287+653 au pk288+279Raccordement n° 226305Raccordement n° 226306Raccordement d'Hattencourt——— ——4
Raccordement d'Arras-Sudpk 0+000 au pk 0+654Pk 0+000 au pk1 10+687Raccordement n° 226309Raccordement d'Arras-Nord—
:
Raccordement n° 226301Raccordement n° 226310Raccordement n° 226320Raccordement n° 226321
ES
+
Raccordement de Vémars_Pko 0+000 au pk 14267pk 04000 au pk 2+309 |
"+=
Raccordementd' interconnexion nord-sudRaccordement d' AnnetRaccordement de Messy —
ok 0+658 au pk 2+994pk 0+000 au pk 4+942
—
pk 0+000 au pk 2+612
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-24-00004 - Arrêté inter-préfectoral autorisant des régulateurs faune de SNCF réseau
pour la destruction d'animaux 203
ANNEXE 3 Liste des départements concernés par le tracé de la LGV NordEuropéenne constituée des lignes ferroviaires n°216000 et n°226000 ainsi que
NOM de la ligneLGV n° 216000LGV n° 216000LGV n° 226000LGV n° 226000LGV n° 226000LGV n° 226000LGV n° 226000 ©LGV n°2 226000
| Nord
i— ———— |
leurs raccordeme
Département
nts
Points kilométriques enveloppepk 0+000 au pk 80+221Pas-de-Calaispk 80+221 au pk 115+312Val-d'Oise pk 0+000 au pk 12+607Seine-et-Marne "pk 12+607 au pk 20+783LR Oise pk 20+783 au pk 83+482Somme | Pk 83+482 au pk 1294442Pas-de-Calais| pk 129+442 au pk 185+810| Raccordement n° 216302 |Raccordement n° 216308 || Raccordement n° 21 6310Raccordement n° 216312| Raccordement n° 226305| Raccordement n° 226306Raccordement n° 226309Raccordement n° 226301Raccordement n° 226310Raccordement n° 226310Raccordement n° 226310
| Nord | | pk 185+810 au pk 209+905Nord pk 0+000 au pk 3+099 —_L Nord | pk 0+000 au pk 14412Pas-de-Calais - | pk 285+331 au pk 286+575Pas-de-Calais
Pas-de-Calaisms
Pas-de-CalaisVal-d'Oise
pk 287+653 au pk 288+279pk 0+000 au pk 0+654pk 0+000 au pk 10+687pk 0+000 au pk 1+267pk 0+000 au pk 2+309Seine-et- Marne| pk 0+658 au pk 2+994Val-d'Oise| PK 1+267 au pk 4+311Seine-Saint-Denispk 6+924 au pk 9+780 —| Raccordement n° 226320 || Raccordement n° 226321 |Seine-et-MarneSeine-et-Marnepk 04000 au pk 4+942 —pk 0+000 au pk 2+612
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-24-00004 - Arrêté inter-préfectoral autorisant des régulateurs faune de SNCF réseau
pour la destruction d'animaux 204
| a a 7 | [ aus | i |{ | | aps099e1Vs s d Jsmenz | (a) 988219 | | | A || oN su ap dnos suuosied no no uy | nqep | a 3 | no ouâl] ?uonemesqo | aS8essyuenbp suog| onlunW | Ssp4qN. | 2P41qN {s) stuos | (y)snyeqe | sna | sojeuñls | H H eq D A Md | PN Sson 7 UORUSAISIU] P| |. uonuaASUI p SUOIIPUOT XAEWIUY seine 18 #3eQ UORUSAISQUI] BP UONES1/E307 — puauapl |[vvvv] sœouuy : epoisq[npuss aydwios np s1eq]S}UBWIBP1IODIE SUN] AND Isule G009ZZU 19 OOOOLZU SOHBIAOLI9J SUBI SAP 9anz}SUOD auUS9dO1NJ PION AD] 20817UO!}JONIISEP Bp SUOI32e Sap NpUsas 91dW09sasiid sap ajjanuue asauuAs ap ajdwexe : ÿ JKINNV
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-24-00004 - Arrêté inter-préfectoral autorisant des régulateurs faune de SNCF réseau
pour la destruction d'animaux 205
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-04-00001
Avis CDAC 26-02-25 - ACTION à
Varennes-sur-Seine
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-04-00001 - Avis CDAC 26-02-25 - ACTION à Varennes-sur-Seine 206
EE = | Direction de la Coordination2 des Services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur —Officier de l'ordre national du Mérite
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)RÉUNION DU 26 FÉVRIER 2025
AVISDemande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin àenseigne ACTION sur la commune de Varennes-sur-Seine
VU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portées évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du Président de la République en date du 07 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Étienne PETIT, secrétaire général adjoint de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°22/BC/076 du 27 octobre 2022 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté 23/BC/001 du 6 janvier 2023 modifiant l'arrêté 22/BC/076 du 27 octobre 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial deSeine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-04-00001 - Avis CDAC 26-02-25 - ACTION à Varennes-sur-Seine 207
VU l'arrêté n°24/BC/001 du 25 janvier 2024 modifiant l'arrété n°23/BC/001 du 6 janvier 2023 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial deSeine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté n°24/BC/100 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ÉtiennePETIT, secrétaire général adjoint de la préfecture de Seine-et-Marne ; |VU la demande présentée par la société SARL AXIOM DEVELOPPEMENT portant sur l'autorisationd'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin à enseigne ACTION sur la communede Varennes- sur-Séine ;VU le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission assistés de :Madame Cécile CARRICO, représentant le Directeur départemental des territoires.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.CONSIDÉRANT que le projet porte sur l'extension d'un ensemble commercial par création d'unmagasin à enseigne ACTION sur la commune de Varennes-sur-Seine ;CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux prescriptions du Schéma directeur d'Île-de-France ainsiqu'au plan local d'urbanisme de la commune d'implantation ;CONSIDÉRANT que le projet consiste au déplacement d'un magasin à enseigne ACTION actuellementimplanté sur la commune voisine de Montereau-Fault-Yonne, engagée dans le dispositif Action Cœur deVille ;CONSIDÉRANT que le projet s'intègre au paysage commercial puisqu'il sera en continuité decommerces existants,CONSIDÉRANT toutefois que le projet entraînera une consommation d'espaces naturels d'environO,2ha ;CONSIDÉRANT que le projet s'implante en bordure de la Route départementale 605 qui fait l'objetd'un engorgement régulier aux pans de pointe ;CONSIDÉRANT que l'émplacement actuel du magasin ACTION à Montereau-Fault-Yonne ne répondplus aux besoins de l'entreprise, des consommateurs et des salariés ;CONSIDÉRANT que le magasin ACTION a cherché en premier lieu à agrandir et réaménagerl'emplacement actuellement occupé sans que cela ne soit effectivement réalisable ;CONSIDÉRANT que, selon les estimations du pétitionnaire et la demande croissante d'enseignescherchant à s'installer sur le secteur, le local actuellement loué par le magasin ACTION à Montereau-Fault-Yonne ne saurait rester sans repreneur ;CONSIDÉRANT que le déplacement du magasin ACTION dans le local disponible à Varennes-sur-Seinepermettrait Un aménagement conforme aux préconisations de l'enseigne quant à la largeur des alléesde la surface de vente, au nombre de caisses, à la surface disponible en réserve ainsi qu'aux locauxsociaux pour un effectif de 30 salariés ;
POWW
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-04-00001 - Avis CDAC 26-02-25 - ACTION à Varennes-sur-Seine 208
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial décide d'émettre un avis défavorable àla demande susvisée :
VOTANTS : 10FAVORABLE : 3DEFAVORABLE : 5ABSTENTION : 2
Un avis défavorable est émis au projet d'extension d'un ensemble commercial par création d'unmagasin à enseigne ACTION sur la commune de Varennes-sur-Seine.
Melun, le 0 4 MARS 2025
Le:préfet,Président de la commission départementaled'aménagement commercial .ur le Préfet et par délégation,Adjoint de la
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, toutmembre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans leslimites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d' ANSRAERMIENEcommercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
totid
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-04-00001 - Avis CDAC 26-02-25 - ACTION à Varennes-sur-Seine 209
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-04-00001 - Avis CDAC 26-02-25 - ACTION à Varennes-sur-Seine 210
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-03-04-00004
Décision n°2025-010 du 04 mars 2025
relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre
2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du
public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-03-04-00004 - Décision n°2025-010 du 04 mars 2025
relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
211
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéfen
1

Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Décision n°2025-010

relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France


Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,
L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-
8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-03-04-00004 - Décision n°2025-010 du 04 mars 2025
relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
212
2

Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du mardi 4 mars 2025 ;
Vu la réunion en date du mardi 4 mars 2025 du comité constitué des membres techniques et des
membres élus et prévu à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant , conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'il
intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de
défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de
réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant qu'un dépassement du seuil d'information-recommandation de ce polluant est prévu
pour le mardi 4 mars 2025 et pour le mercredi 5 mars 2025 et qu'ainsi la persistance de cet épisode
de pollution nécessite le déclenchement de la procédure d'alerte par le préfet de Police ;
Considérant que la concentration élevée en polluants dans l'air au sein de la région Ile-de-France
présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires permettant, d'une part de réduire sans délai les émissions de polluants dans
l'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Décide :

Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d'urgence des articles 2 et 3 de la présente décision s'appliquent sur le territoire
de la région Île-de-France, de 5h30 à 23h59 à partir du mercredi 05 mars 2025 jusqu'à ce que
soit décidée la levée de ces mesures.
Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques
restent propices à la poursuite de l'épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçà
des seuils réglementaires précisés à l'annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016
susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police.

Article 2
Mesures restrictives de circulation
Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à
110 km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-03-04-00004 - Décision n°2025-010 du 04 mars 2025
relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
213
3



Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
Les pratiques suivantes sont interdites :
1° L'utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d'agrément ;
2° La pratique du brûlage (suspension des dérogations) .


Article 4
Mesure d'exécution et de publication
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports ; le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts ; le directeur général de
l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture
de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 04 mars 2025


Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,


Signé

Laurent NU
Ñ EZ






Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-03-04-00004 - Décision n°2025-010 du 04 mars 2025
relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
214