HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-112
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2024-08-26-00001 - Arrêté désignant les membres siégeant à la
CELE pour les élections des membres de la chambre d'agriculture de
janvier 2025 (4 pages) Page 3
70-2024-08-27-00017 - Arrêté fixant l'emplacement et le périmètre
des bureaux de vote (2 pages) Page 8
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-08-27-00001 - Arrêté réquisition Pharmacie Abadie - août
2024 (4 pages) Page 11
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-08-26-00001
Arrêté désignant les membres siégeant à la CELE
pour les élections des membres de la chambre
d'agriculture de janvier 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00001 - Arrêté désignant les membres siégeant à la CELE pour les élections des membres
de la chambre d'agriculture de janvier 2025 3
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2024-08-désignant les membres siégeant à la commission d'établissement des listesélectorales pour les élections des membres de la chambre d'agriculturede janvier 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R.511-16 modifié ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET.VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;VU le décret n°2024-817 du 8juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agricultureet à l'élection de leurs membres;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 du code rural et de lapêche maritime et convoquant les électeurs pour I'élection des membres des chambresd'agriculture ;VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-31 du 16 juillet 2024 du ministre de l'agricultureet de la souveraineté alimentaire ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00001 - Arrêté désignant les membres siégeant à la CELE pour les élections des membres
de la chambre d'agriculture de janvier 2025 4
ARRETEArticle 1: La commission d'établissement des listes électorales de Haute-Saône pour lesélections des membres de la chambre d'agriculture est composée comme suit :vMembres avec voix délibérativele Préfet de la Haute-Saône ou son représentant, président, M. Fabrice VUILLAUME, ouson suppléant M. Bruno LOICHEMOL; 'le directeur départemental des territoires ou son représentant, Mme Claude-FranceCHAUX, ou son suppléant M. Stéphane CHEVRIER;un maire désigné par le conseil départemental, M. Jean-Marie BERTIN, ou sonsuppléant M. Laurent SEGUIN ;un représentant de la caisse pluridépartementale de la mutualité sociale agricole, M.Sylvain CHARLES, ou sa suppléante Mme Rachel SAPOLIN ;Membres avec voix consultative> pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :Au titre des représentants des exploitants agricoles et assimilés :
x
XMme Sylvie MARRAU, représentant la Confédération paysanne, ou son suppléant M.Marc ALLEMAND, 'M. Louis WICKY, représentant le syndicat des jeunes agriculteurs, ou son suppléant M.Ghislain HENRY,M. Bernard GRANDMOUGIN, représentant la F.D.S.E.A., ou sa suppléante Mme AnneROBIN,Au titre des représentants des salariés agricoles :Xx*x*X X
Mme Céline BELUCHE, représentant la C.F.D.T., ou sa suppléante Mme ChristineYODER, 'M. Mickaël RICHER, représentant la C.F.T.C.,M. Gaëtan MAZIN, représentant la C.G.T.,M. Laurent BELOT, représentant l'U.N.S.A.,M. Sylvain VERNIER, représentant Force ouvriére,Au titre des représentants des propriétaires et usufruitiers :X
X
M. Guy CIRON» pour l'établissement des listes électorales des groupements d'électeurs :4 présidents de groupements professionnels désignés par le préfet :- M. Thierry GUILLAUME, représentant GROUPAMA,- M. Olivier HUGUENY, représentant la coopérative Interval,- M. Denis GÉHANT, représentant la FD CUMA,- M. Jean-Luc PAULIN, représentant le Crédit agricole.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00001 - Arrêté désignant les membres siégeant à la CELE pour les élections des membres
de la chambre d'agriculture de janvier 2025 5
Article 2 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture, bureau des élections et de laréglementation, 1 rue de la préfecture — 70013 VESOUL Cedex.Article 3 : La commission se réunit sur convocation de son président.Article 4: Le secrétariat de la commission est assuré par le président de la chambred'agriculture ou son représentant.Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier —- 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 6: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture..Fait à Vesoul, le 26 août 2024
Le préfet, par délégation,La secr? aixe générale,
o
Annick RÂQUET
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internét : http://Wwww.haute-saone.gouv.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-08-27-00017
Arrêté fixant l'emplacement et le périmètre des
bureaux de vote
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-27-00017 - Arrêté fixant l'emplacement et le périmètre des bureaux de vote 8
EZPRÉFET | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementation
Fraternité
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Arrêté n° 70-2024-08fixant l'emplacement et le périmètredes bureaux de vote des communes du département de la Haute-Saônepour les élections se déroulant au suffrage universel directentre le 1°janvier 2025 et le 31 décembre 2025
Le préfet de la Haute-Saône
le code électoral, notamment son article R.40 ;la loi organique n°2016-1046 du 1* août 2016 rénovant les modalités d' mscrlptlon surles listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autreque la France pour les élections municipales;la loi n°2016-1048 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listesélectorales ; .le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organiquen°2016-1046 du 1* août 2016 et de la loi n°2016-1048 du 1" août 2016;le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application du | de l'article 112 dela loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et àla proximité de l'action publique et relatifà l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues;la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 portant instruction relative à la tenuedes listes électorales et des listes électorales complémentaires ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;
1 rue de la Préfecture- 70000 Vesoultél- 03 84 77 70 00- mèl: prefecture@hautesaone gouv.fr ;Site internet: http://www.haute-saone.gouv.fr' 1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-27-00017 - Arrêté fixant l'emplacement et le périmètre des bureaux de vote 9
VU _ l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETE
JArticle 1 : Il est institué 614 bureaux de vote sur l'ensemble du département comprenant 539communes.Article 2 : L''emplacement et le périmétre des bureaux de vote du département de laHaute-Sadne sont fixés conformément au tableau figurant en annexe du présent arréte.Article 3: Tels qu'ils sont ainsi fixés, les bureaux de vote servent pour toute élection sedéroulant au suffrage universel direct entre le 1" janvier 2025 et le 31 décembre 2025.Article 4: Dans les communes comportant plusieurs bureaux de vote, le bureaucentralisateur est fixé, sauf mention contraire, au 1° bureau de vote.Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier — 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 6: La secrétaire générale de la préfecture et les maires des communes dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 2 7 AOUT 2024Pour le préfet et par délégation,La secrétaîre générale,
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoulté! : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://Www.haute-saone.gouv.fr2/2
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-08-27-00001
Arrêté réquisition Pharmacie Abadie - août 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-27-00001 - Arrêté réquisition Pharmacie Abadie - août 2024 11
:E:.FET Direction du cabinetDE LA HAUTE- Service des sécuritésSAONEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n°70-2024-08-27-00001 'portant réquisition de l'officine de pharmacie pour les journées du 31 août au 02 septembre 2024du Centre commercial du Grand Montmarin - 5 rue Édouard Belin à VESOUL (70 000) pour assurerles services de garde et d'urgence dans le secteur de garde de « VESOUL »
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17 et R. 4235-49 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 - alinéa 4 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret de 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, MonsieurRomain ROYET; ' 'VU la décision de la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens deBourgogne-Franche-Comté, en date du 22 juillet 2024, interdisant Monsieur Matthieu UHLMANN,pharmacien titulaire de l'officine sise 7 rue Paul Morel à VESOUL (70 000), d'exercer la profession depharmacien pendant un mois dont un sursis de quinze jours, la partie ferme s'exécutant pour lapériode allant du 1er septembre au 15 septembre 2024 inclus ;VU le courrier du 13 août 2024 par lequel Monsieur Matthieu UHLMANN déclare ne pas faire appelde la sanction susvisée, et informe le directeur général de I'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que n'ayant ni adjoint, ni remplaçant pour réaliser son astreinte de garde de week-end, sa pharmacie est dans l'impossibilité d'assurer la garde du samedi 31 août 2024 à 19 h 00 aulundi 2 septembre 2024 à9h 00;Considérant qu'aprés avoir pris l'attache du syndicat représentatif de la profession dans ledépartement, chargé d'organiser les gardes en Haute-Saône, conformément aux dispositions del'article L. 5125-17 du Code de la santé publique, il ressort qu'aucun autre pharmacien ne s'est portévolontaire pour la reprise de la garde du secteur de Vesoul pour la période du 31 août à 19h00 au 2septembre 2024 à 9h 00 ;Considérant ainsi que l'absence de pharmacie désignée pour effectuer la garde du 31 août au 02septembre 2024, aura pour conséquence directe que les besoins du public.en médicaments etproduits de santé du secteur de « VESOUL» ne seront pas satisfaits; que cette absence dedélivrance de médicaments et produits de santé durant les heures de garde constitueront. uneatteinte à la santé publique, de nature à mettre en danger la santé des populations et à entraînerdes risques réels pour les malades qui nécessitent soins et assistance au cours de cette période ;Considérant que l'alinéa 4 de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales énoncequ' « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêtémotivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,1/3
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-08-27-00001 - Arrêté réquisition Pharmacie Abadie - août 2024 12
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'a ce que l'atteinte à l'ordre publicait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;Considérant qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen pour l'autorité administrative pourfaire face au risque pour la santé publique, d'organiser un service de garde et d'urgence desofficines de pharmacie du secteur de « VESOUL » par la réquisition.Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté :
ARRÊTE
Afin d'assurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et de répondre auxbesoins urgents de la population sur le secteur du département de la Haute-Saône de « VESOUL », ilest procédé à la réquisition de : -« l'officine de pharmacie sise Centre commercial du Grand Montmarin - 5 rue Edouard Belin àVESOUL (70 000), exploitée par la société d'exercice libéral par action simplifiée (S.E.L.A.S.)« PHARMACIE ABADIE MARC » ;à compter du samedi 31 août 2024 à 19h00 jusqu'au lundi 02 septembre 2024 à 9h00.
Monsieur Marc ABADIE, pharmacien titulaire de l'officine sise Centre commercial du GrandMontmarin — 5.rue Edouard Belin à VESOUL (70 000), est chargé de l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du fonctionnement de son officine pendantla période de réquisition. En cas de non réalisation de la garde pendant cette période, il s'engage àcommuniquer à l'agence régionale de santé les coordonnées du confrère qui assurera la garde à saplace et assumera sa responsabilité durant cette période.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux personnes concernées. AI'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs dela préfecture du département de la Haute-Saône.
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé deBourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de laHaute-Saône. L'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de lanotification de cet arrêté, par messagerie électronique avec accusé de réception, à Monsieur MarcABADIE, ainsi qu'aux. organisations représentatives de la profession dans le département, cesdernières étant responsables de l'organisation des services de garde et d'urgence.
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Conformément à l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le refus de déféreraux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 eurosd'amende. Fait à Vesoul, le ? 7 AQUT 2024
Le Préfet,
Romain ROYET
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